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unknown - Métropole - Metz - 20260126 Bureau DELIB P29 DIR COM Document publié le Mardi 20 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260126 Bureau DELIB P29 DIR COM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, “x METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘M FE MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 34 excusé(s) : 16 ‘ 1

55

Date de convocation : 20 janvier 2026 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 26 janvier 2026,

Sous la présidence de Monsieur Thierry HORY, Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Marly. Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n°2026-01-26-BD-29 :

Halles Sollac à Woippy : demande de garantie d'emprunt à 80 % de la SAREMM à l'Eurométropole de Metz (Prêt à La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne).

Rapporteur : Monsieur Thierry HORY

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1523-1 à L. 1523- 4etL1531-1,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, VU le code de l'Urbanisme et notamment des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5, VU la délibération du Bureau du 21 février 2011 relative à la transformation de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) SAREMM (Société d'Aménagement et de Renouvellement de Metz Métropole) en Société Publique Locale (SPL), VU la délibération du Bureau du 09 décembre 2024 portant convention de concession d'aménagement entre la métropole de Metz et la Société d'Aménagement entre Metz Métropole et la SPL Société d'Aménagement et de Renouvellement de l'Eurométropole de Metz (SAREMM), CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de prêt de Metz Métropole à hauteur de 80 % d'un emprunt pour un montant principal de 2 250 000 € qu'elle se propose de contracter auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, destiné au financement de la viabilisation des Halles SOLLAC à Woippy,

DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le prêt dont les principales caractéristiques financières sont décrites dans le tableau ci-dessous : Montant du :

prêt à garantir Montant. Echéances Frais de Durée aux 5 total du prêt dossier fixe (80%)

Banque

Populaire

Alsace 1 800 000 € 2 250 000 € Trimestrielles | 2 800€ | 72 mois | 3,20 % Lorraine

Champagne

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la

Angprésente.

Metz, le 27 janvier 2026

S Pour extrait conforme

©\ Pour le Président et par délégation

\ La Secrétaire GénéraleBANQUE POPULAIRE

ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

SA STE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE / 1484460 06143452

N° Etude 4447441

Tony Lagirarde

CONTRAT DE CREDIT

Date d'émission : 03/12/2025

Le contrat de crédit ne sera valablement conclu que si la signature de l'Emprunteur intervient dans le délai de 30 jours à compter de la date d'émission ci-dessus.

CONDITIONS PARTICULIERES

PRETEUR

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme Coopérative de BANQUE POPULAIRE à capital variable, régie par l'article L 512-2 du Code Monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de Crédit, dont le siège social est à 3 rue François de Curel BP 40124 57021 METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571, N° ORIAS : 07 005 127.

Ci-après dénommée(s) la "Banque"

L'EMPRUNTEUR

La société SA STE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE dont le siège social est à 48, Place Mazelle 57000 METZ immatriculée au RCS de METZ sous le n° B361800436 représentée par :

M HENRI HASSER agissant en qualité de Representant legal

MME MARIE DECAESTECKER agissant en qualité de Representant legal

Ci-après dénommé(e)(s) l' "Emprunteur"

OBJET DU FINANCEMENT

- Crédit Trésorerie : Trésorerie pour le projet de la ZAC des Halles à WOIPPY ( 57)

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les art.L512-2 et s. du CMF et l'ensemble des lextes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 3 rue François de Curel - 57000 Metz - 356 801 571 RCS Metz - sté de courtage et intermédiaire en assurances inscrite à l'ORIAS sous le n° 07 005 127 - Tél. : 03 54 22 10 00 (n° non surtaxé) - Pour toutes réclamations et oppositions sur moyens de paiement - Tél. : 03 54 22 10 09 {n° non surtaxé) - Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n° FR232581_01QHNQ (BPCE - SIRET 493 455 042). Succursale luxembourgeoise - 5 Rue des Mérovingiens L-8070 Bertrange - B271764 RCS Luxembourg

141 # TéInitiales

ecR

-

25328

VCE0059SA STE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE/ 1484460 06143452

N° Etude 4447441

Tony Lagirarde

PROGRAMME FINANCIER

L'Emprunteur déclare sincère le Plan de financement détaillé ci-dessous et ne pas avoir sollicité d'autres crédits pour le programme concerné que ceux figurant ci-après :

NATURE MONTANT DEVISE

Apport 2 800,00 EUR

Subventions 0,00 EUR

Crédit(s) BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE 2 250 000,00 EUR CHAMPAGNE sollicité(s)

TVA à récupérer 0,00 EUR

Montant du programme 2 252 800,00 EUR

CARACTERISTIQUES DU OÙ DES CREDITS

Nature du crédit N° du crédit Montant Devise Durée

Prêt Trésorerie 06143452 2 250 000,00 EUR 72 mois

2111 # Télnitiales VCE0059

- 25328SA STE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE / 1484460 06143452

N° Etude 4447441

Tony Lagirarde

|CARACTERISTIQUES DU CREDIT PROPOSE “

Prêt Trésorerie (N° 06143452) 2 250 000,00 EUR sur 72 mois

AMORTISSEMENT DU CREDIT

- Echéance(s) constante(s)

Durée : 24 échéances trimestrielles

Taux fixe : 3,200 %

Montant de l'échéance sans assurance groupe : 103 411,18 EUR

L'Emprunteur demande à la Banque que les échéances de ce prêt soient perçues sur le compte n° 34021962898.

COUT DU CREDIT

F Montant Devise

Montant du crédit 2 250 000,00 EUR

Intérêts 231 868,32 EUR

Frais de dossier 2 800,00 EUR |

|couT TOTAL 2 484 668,32 EUR

Le coût ci-dessus indiqué correspond à une utilisation totale et en une seule fois du montant du crédit. Les frais payés à un tiers intervenant sont donnés à titre estimatif.

Dans le cas de prêt assorti d'une franchise d'amortissement et dans le cas de prêt débloqué par tranches successives, les intérêts seront calculés sur le montant des sommes débloquées. L'amortissement du capital sera calculé sur le capital initial du prêt sauf prêt à paliers.

Le tableau d'amortissement définitif complété des dates d'échéances sera remis à l'Emprunteur lors de la réalisation du prêt.

Taux effectif global (TEG)

Le taux effectif global s'élève à 3,241 %, soit un taux de 0,810 % par trimestre.

3/11 : Télnitiales a VCE0059

-25328SA STE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE / 1484460

06143452

N° Etude 4447441

Tony Lagirarde

ASSURANCE(S)

Les emprunteurs n'ayant pas souscrit à la Convention d'Assurance Groupe facultative de la Banque : - soit parce qu'ils refusent d'être assurés

- soit parce qu'ils proposent un contrat personnel

- soit parce qu'ils ont souscrit une couverture partielle

reconnaissent qu'ils ont sciemment demandé à ne pas adhérer ou à limiter leur adhésion à ladite Convention Groupe couvrant les garanties décrites dans une notice dont ils ont pris connaissance et que leur attention a été attirée par la Banque sur les conséquences de leur décision en cas de sinistre. Ils dispensent la banque de toute information complémentaire.

GARANTIE(S)

- Caution solidaire de La société SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE, dont le siège social est à 10 RUE DU CHANOINE COLLIN 57000 METZ représentée par: François GROSDIDIER agissant en qualité de Président, à hauteur de 1 800 000,00 EUR régularisé(e) par la Banque.

Cette garantie est recueillie pour sûreté du ou des crédit(s) suivant(s) :

- Prêt Trésorerie (No 06143452) : 2 250 000,00 EUR sur 72 mois garanti à hauteur de 1 800 000,00 EUR sur une durée de 72 mois

CLAUSE(S) PARTICULIERE(S) |

- L'acte de cautionnement d'EUROMETROPOLE METZ sera à remettre à la BPALC dans les 3 mois suivant la mise à disposition des fonds.

- Par dérogations aux conditions générales, le contrat pourra être signé dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date d'émission.

4/11 -. Télnitiales a VCE0059

- 25328SA STE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE / 1484460 06143452

N° Etude 4447441

Tony Lagirarde

CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat, ci-après dénommé le « Contrat », comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques et/ou annexes.

Les conditions particulières prévalent, dans tous les cas, sur les

conditions générales et sur les conditions spécifiques et/ou les annexes dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier. En outre, les conditions spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles traitent du même objet.

Définitions

Les termes « Crédit » et « Prêt » s'appliquent aussi bien à un seul qu'à

plusieurs prêts composant l'opération de financement, et sont

indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat.

Le terme « Emprunteur » s'applique aussi bien à un seul emprunteur qu'à

des co-emprunteurs. En cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci sont tenus solidairement entre eux des obligations résultant du Contrat et de ses suites.

Le terme « Caution » s'applique aussi bien à une seule qu'à plusieurs caution(s), personne(s) physique(s) et/ou morale(s).

1 CONCLUSION DU CONTRAT

Formation du Contrat

Le Contrat sera valablement formé par la signature de ce dernier par le Prêteur et l'Emprunteur.

Sauf indication contraire, la date de signature du Contrat par le Prêteur correspond à la date d'édition ou d'émission du Contrat.

La signature par l'Emprunteur devra intervenir au plus tard dans les 30

jours à compter de la date d'édition ou d'émission indiquée en début de Contrat. À défaut, l'offre de Contrat faite par le Prêteur sera nulle.

Objet du Contrat

L'objet du Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont mentionnées aux conditions particulières du Contrat.

L'Emprunteur s'engage à n'employer les fonds prêtés qu'au financement de l'objet défini aux conditions particulières du Contrat et à réaliser cet

objet.

L'utilisation du Crédit à un objet autre que celui contractuellement prévu ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur, ni lui être opposée le cas échéant par l'Emprunteur, la Caution etou le(s) garant(s). L'Emprunteur s'engage à justifier de l'utilisation des fonds à première

demande du Prêteur.

Il - EXECUTION DU CONTRAT

Conditions et modalités de versement des fonds

- Conditions de versement des fonds

Le versement des fonds est subordonné :

- à la fourniture au Prêteur d’un exemplaire dûment signé du Contrat ; - au paiement des frais et commissions dues et exigibles au titre du

Contrat;

- à la constitution et à la régularisation des garanties prévues au Contrat et au paiement des frais afférents à ces dernières ;

- à l'accomplissement des formalités et conditions/clauses particulières,

spécifiques, préalables ou suspensives, prévues au Contrat ;

- à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque cette assurance est exigée par le Prêteur.

Le Contrat pourra être caduc en cas de non réalisation de l'une quelconque des conditions susvisées. Le cas échéant, l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers resteront en leur acquit.

- Modalités de versement des fonds

Tout versement du Crédit a lieu sur demande de l'Emprunteur, en une ou

5/11

plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à dix (10) % du montant du Crédit.

Le premier versement de fonds devra intervenir dans le délai de 4 mois à compter de la signature par le Prêteur du Contrat. À défaut, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc. Le Contrat caduc ne pourra plus donner lieu à un quelconque versement et l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat, déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers, resteront en leur acquit.

Les fonds devront être entièrement versés dans le délai de d'un an à

compter de la signature du Contrat par le Prêteur.

Passé ce délai, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout

moyen, l'Emprunteur ne pourra plus procéder à une quelconque nouvelle demande de versement et le montant du Crédit sera réduit à hauteur des sommes déjà versées.

Les demandes de versement de fonds devront toujours parvenir par écrit au Prêteur, au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de versement souhaitée. Le Prêteur ne sera pas tenu responsable de tout retard indépendant de sa volonté pour quelque motif que ce soit, tant à l'égard de l'Emprunteur qu'à l'égard de tout tiers.

A la convenance du Prêteur, les fonds pourront être versés soit sur le compte désigné par l'Emprunteur dans les conditions particulières du Contrat, soit directement au notaire ou à l'avocat, aux vendeurs, entrepreneurs, promoteurs ou fournisseurs, en une seule fois ou par versements fractionnés.

La preuve du versement du Crédit résultera suffisamment des écritures passées par le Prêteur.

Les documents relatifs au(x) versement(s) des fonds seront constitués, pour les besoins des présentes, par les factures en bonne et due forme, les situations de travaux et/ou tout autre justificatif que le Prêteur jugera nécessaire.

Différé ou franchise d'amortissement

Lorsque les conditions particulières du Contrat le prévoient, la phase d'amortissement du Crédit est précédée d'une phase de différé ou franchise d'amortissement.

Les termes « différé » ou « franchise » sont indifféremment utilisés dans

le cadre du Contrat et signifient que le règlement du capital et/ou des intérêts est reporté totalement ou partiellement à une date ultérieure selon les modalités prévues au Contrat. L'existence d'une phase de différé total ou partiel reporte la date d'entrée en amortissement du Crédit.

h Différé total ou franchise totale (franchise d'amortissement du capital et des intérêts)

Pendant la période de différé total, les intérêts courus au taux du Crédit

sont calculés et non prélevés sur le compte de l'Emprunteur. Au-delà d'une année, les intérêts sont capitalisés et produisent eux-mêmes intérêts au taux du Crédit conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le compte de l'Emprunteur est prélevé du montant des primes

d'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance

emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et des commissions périodiques de toute nature s'il y a lieu.

Les premières échéances sont destinées à rembourser les intérêts calculés et non prélevés pendant la période de franchise totale, l'amortissement du capital ne commençant qu'après paiement des intérêts dus pendant la période de franchise totale.

- Différé partiel ou franchise partielle (franchise d'amortissement

du capital)

Pendant la période de différé partiel, les échéances comprennent les intérêts au taux du Crédit, calculés sur le montant total des fonds versés, ainsi que les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature.

“Initiales

-

25328

VCE0059SA STE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE / 1484460

Remboursement du C Amortissement

La première échéance en capital, intérêts, assurance(s) (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et commissions éventuelles intervient trente (30) jours minimum après versement du Crédit et commandera la date des échéances suivantes, sauf en cas de différé d'amortissement prévu au Contrat.

Conformément au tableau d'amortissement qui sera fourni à l'Emprunteur, le remboursement du capital prêté se fera à terme échu, suivant les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat, notamment :

- Soit de manière constante, auquel cas la part de capital de chaque

échéance de remboursement sera égale au montant total du Crédit divisé par le nombre d'échéances ;

- Soit de manière progressive sur la base du taux indiqué aux conditions

particulières du Contrat.

Dans les deux cas susvisés, les échéances comprennent l'amortissement en capital, le paiement des intérêts, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature payables à terme échu.

- Soit « in fine », auquel cas le remboursement du capital interviendra en

une seule fois, au terme de la durée du Crédit mentionnée aux conditions

particulières du Contrat.

Calcul et paiement des intérêts

- Intérêts Intercalaires

Il sera perçu des intérêts intercalaires sur les fonds versés avant l'entrée en amortissement du Crédit.

Ces intérêts intercalaires sont calculés au taux d'intérêt mentionné aux

conditions particulières du Contrat sur la base des sommes effectivement versées jusqu'à la date de point de départ d'amortissement ou la date de première échéance (en phase de différé ou franchise).

Le paiement de ces intérêts se fait en une seule fois, lors de la première

échéance qui suit la date de point de départ d'amortissement du Crédit. Il est accompagné du paiement d'une fraction de prime(s) d'assurance (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) calculée au taux du barème appliqué, selon les mêmes modalités.

- Intérêts pendant la période d'amortissement

Pendant la période d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières du Contrat. Un tableau d'amortissement, comprenant notamment la part en intérêts, est fourni par le Prêteur à l'Emprunteur.

- Intérêts en cas de crédit in fine

En cas de crédit in fine, les intérêts sont calculés sur le montant du

capital restant dû au taux précisé aux conditions particulières du Contrat. Toute échéance d'intérêts est payable à terme échu selon les modalités mentionnées aux conditions particulières du Contrat.

- Intérêts de retard

Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de 7 points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Mode de paiement — Prélèvement - Compensation

L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever sur le compte ouvert à son nom et désigné aux conditions particulières du Contrat, le montant des frais, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur), des échéances de remboursement et plus généralement de toutes sommes exigibles au titre du Contrat, et ce, dès la conclusion du Contrat et pendant toute sa durée.

En cas de prélèvements SEPA, lorsque le compte de prélèvement n'est

6/11

06143452

N° Etude 4447441

Tony Lagirarde

pas ouvert dans les livres du Prêteur, le tableau d'amortissement fera office de notification des prélèvements. En tout état de cause, l'Emprunteur accepte de recevoir la notification de prélèvement, par tous moyens appropriés, le cas échéant sous forme électronique (tableau d'amortissement, échéancier, lettres, avis d'échéances, factures….), trois (3) jours au plus tard avant la date du (des) prélèvement(s).

Toute modification affectant le montant à prélever donnera lieu à une

nouvelle notification dans les mêmes conditions.

L'Emprunteur s'engage à ce que son compte de prélèvement présente un solde suffisant. À défaut de provision suffisante, le prélèvement pourra s'opérer sur tout autre compte ou sous compte ouvert dans les livres du Prêteur au nom de l'Emprunteur.

De plus, l'Emprunteur autorise le Prêteur à compenser de plein droit les

sommes dont il serait redevable, à un titre quelconque, au titre du

Contrat, avec toutes celles que le Prêteur pourrait lui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexité qui existe entre toutes les conventions conclues entre le Prêteur et l'Emprunteur.

Evénements affectant les taux ou indices de référence

a) Les parties conviennent qu'en cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la formule de calcul ou des modalités de publication du taux ou de l'indice de référence ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le fournissant ou le calculant, que celles-ci soient permanentes ou ponctuelles, tout taux ou indice issu de cette modification s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le Contrat. Toute référence dans le Contrat à l'indice de référence est réputée être une référence à l'indice de référence tel que modifié.

b) En cas de cessation temporaire de la publication du taux ou de l'indice de référence utilisé ou tout autre indice qui y serait substitué en application des dispositions «Evénements affectant les taux ou indices de référence» résultant d'une erreur ou d'un dysfonctionnement de nature administrative ou opérationnelle, la valeur du taux ou de l'indice sera réputée être la valeur de l'indice publiée le dernier jour ouvré TARGET pour lequel l'indice a été publié. Si la cessation temporaire de publication se prolonge au-delà de huit [8] jours ouvrés TARGET, le paragraphe c) sera réputé applicable comme si une Cessation Définitive du taux ou de l'indice de référence était survenue.

Pour les besoins du paragraphe «Evénements affectant les taux ou indices de référence », la "Cessation Définitive" signifie (i) la publication d'une information par (x) l'administrateur de l'indice ou (y) par une autorité de régulation, une autorité de résolution, une banque centrale ou une juridiction ayant compétence sur l'administrateur de l'indice, indiquant que l'administrateur a cessé ou va cesser, de manière permanente ou pour une durée indéfinie, de fournir l'indice concerné et (ï) qu'aucun administrateur ne succède à l'administrateur initial pour fournir cet indice.

c) En cas de Cessation Définitive du taux ou de l'indice de référence ou d'impossibilité pour le Prêteur en vertu de la réglementation qui lui est applicable d'utiliser le taux ou l'indice de référence, le Prêteur substituera au taux ou à l'indice de référence concerné (l'« Indice Affecté ») l'indice de Substitution.

L'indice de Substitution sera tout taux ou indice de référence

officiellement désigné, déterminé où recommandé, par ordre de priorité, (1) par l'administrateur de l'indice Affecté, (2) par toute autorité compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l’une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus (ensemble les "Organismes Compétents") comme étant le taux ou l'indice de référence de substitution de l'indice de référence concerné (l"Indice de Substitution"). Si aucun Indice de Substitution n'a été désigné, le Prêteur agissant de bonne foi désignera comme Indice de Substitution un taux ou un indice présentant les caractéristiques les plus proches de l'Indice Affecté, en tenant compte de la pratique de marché observée à la date de la substitution.

L'indice de Substitution s'appliquera de plein droit dans les mêmes

conditions que celles prévues dans le Contrat.

Le Prêteur agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements des modalités contractuelles dudit Contrat afin de permettre l'utilisation de l'indice de Substitution dans des conditions de nature à préserver les

Télnitiales VCE0059

- 25328SA STE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE / 1484460

caractéristiques économiques du Contrat. Ces ajustements pourront notamment consister en un ajustement, à la hausse ou à la baisse, de la marge applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible dans de telles circonstances, tout préjudice ou avantage économique (le cas échéant) pour chacune des parties résultant de la substitution de l'indice de Substitution à l'indice Affecté. Dans la détermination de ces ajustements, le Prêteur tiendra compte dans la mesure du possible de tout ajustement préconisé par un Organisme Compétent.

Le Prêteur informera dans les meilleurs délais l'Emprunteur de la

survenance d'un événement visé au point c) ci-dessus et lui communiquera l'indice de Substitution par tout moyen, et notamment par lettre simple ou sous forme électronique dans l'espace banque à distance de l'Emprunteur.

L'absence de contestation de l'Emprunteur dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information vaudra acceptation par l'Emprunteur du remplacement de l'indice Affecté par l'indice de Substitution et le cas échéant, des ajustements qui lui auront été communiqués. L'indice de Substitution s'appliquera aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat, à compter de la prochaine révision suivant la disparition ou l'impossibilité d'utiliser le taux ou l'indice de référence initial.

S'il s'oppose à la substitution de l'indice Affecté par l'indice de Substitution ou aux ajustements ci-dessus mentionnés, l'Emprunteur devra en informer le Prêteur par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de l'information. Dès réception de la notification du refus de l'Emprunteur, le Prêteur se mettra en rapport avec l'Emprunteur afin d'organiser le remboursement par anticipation du capital restant dû. L'Emprunteur devra rembourser le capital restant dû du Prêt majoré des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anticipé, dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la date à laquelle les montants à rembourser lui auront été notifiés par le Prêteur. Afin de calculer le montant des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anticipé applicable, il sera fait application de l'indice Affecté comme si aucune substitution n'était intervenue, tant que l'indice Affecté est publié et que le Prêteur est en mesure de l'utiliser, et postérieurement à cette date, il sera fait application de l'indice Affecté à la

date de sa dernière publication.

Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice des stipulations

relatives aux obligations de l'Emprunteur en cas de remboursement anticipé relatives au paiement d'éventuelles indemnités de remboursement anticipé.

Taux effectif global (TEG)

Le taux effectif global du Crédit est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat est calculé sur la base d'un versement total, immédiat et en une seule fois du montant du Crédit.

Si le taux d'intérêt du Crédit est variable ou révisable, le TEG est calculé

sur la base de ce taux, qui demeurerait inchangé sur toute la durée du

Crédit, composé de l'indice ou du taux de référence majoré de la marge, tels qu'indiqués aux conditions particulières.

Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat peut correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivante :

- lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la

deuxième décimale est conservée,

- lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur de la deuxième décimale est augmentée de 1.

Remboursement anticipé

L'Emprunteur pourra rembourser le Crédit par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis d'un (1) mois par lettre avec demande d'avis de réception adressée au Prêteur, et sous réserve que le remboursement représente au minimum 10,00 % du capital emprunté, sauf s'il s'agit de son solde.

Dans l'hypothèse où le Prêt est un prêt à taux d'intérêt variable et/ou révisable et tant que l'indice de Substitution » défini au paragraphe « Evénements affectant les taux ou indices de référence » ne sera pas

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N° Etude 4447441

Tony Lagirarde

déterminé, tout remboursement par anticipation n'interviendra qu'à titre provisionnel, le montant du remboursement définitif étant établi qu'après détermination du taux ou de l' Indice de Substitution.

Le remboursement anticipé du Crédit donne lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à 5,00 % du capital restant dû à la date de la demande de remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne lieu : - soit à un maintien de la durée du Crédit avec réduction du montant des

échéances ;

- soit à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant

des échéances.

Déclarations de l'Emprunteur

A la date des présentes, l'Emprunteur déclare et garantit expressément : - qu'il est régulièrement constitué, qu'il peut valablement conclure le Crédit et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui, et notamment que sa signature, et s'il y a lieu, la signature des actes de garanties, ont été dûment autorisés dans les formes légales etou statutaires requises ;

- que les engagements découlant du Contrat, et le cas échéant des garanties y afférentes, ne contreviennent en aucune manière à un quelconque engagement, une quelconque disposition contractuelle, réglementaire ou légale qui pourrait le lier ou lui être applicable ;

- que les documents et informations fournis au Prêteur pour les

besoins du Contrat sont exacts et que les documents financiers ont été établis selon les principes comptables généralement appliqués en France et donnent une image fidèle de son actif, de son passif et de ses résultats

pour chaque exercice ;

- qu'il n'existe ou n'est survenu aucun événement (y compris

réclamation ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative) relatif à son activité, son patrimoine, sa situation économique, juridique ou financière, susceptible d'empêcher la signature et/ou l'exécution du Contrat ou d’avoir un effet défavorable sur sa capacité à rembourser le

Crédit;

- qu'il n'existe pas de fait ou d'évènement susceptible de constituer l’un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat ;

- qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale.

Engagements de l'Emprunteur L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Crédit, sous peine de

se voir appliquer les dispositions de l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » :

- à fournir au Prêteur, annuellement et au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice, les documents suivants, s’il y a lieu certifiés par les commissaires aux comptes et accompagnés des rapports de ces derniers : (i) ses comptes sociaux annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes), et le cas échéant (ii), ses comptes consolidés annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes) ;

- à communiquer au Prêteur, sur première demande, tout élément justificatif sur sa situation juridique, financière, fiscale, comptable et patrimoniale ;

- à justifier, sur simple demande, être à jour de ses impôts, taxes et cotisations sociales ;

- à informer le Prêteur, dans un délai de huit (8) jours de l'acte ou de la décision concerné(e), de tout fait susceptible de remettre en cause sa capacité de remboursement du Crédit, ainsi que de toute modification concernant sa situation juridique ou la structure de son entreprise, notamment toute modification statutaire ou tout changement de mandataires sociaux ;

- à prévenir ou informer le Prêteur de toute procédure de mandat ad hoc,

de conciliation, de sauvegarde (quelle qu'elle soit), de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute mesure similaire ou équivalente ;

- à ne pas démembrer, vendre où transférer, à quelque titre que ce soit, le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, ou procéder à un changement de sa (leur) nature ou destination, le(s) donner en location ou en gérance, à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable et écrit du

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Prêteur ;

- à entretenir convenablement le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie au titre du Crédit ;

- à informer sans délai, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, le Prêteur en cas de déclaration d'un patrimoine d'affectation, en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ainsi qu'en cas de renonciation audit patrimoine, cession, donation où apport dudit patrimoine d'affectation, intervenant postérieurement à la signature du

Contrat;

- à signaler dans les quinze (15) jours le décès de toute Caution ou de tout garant afin de permettre le remplacement de la garantie si nécessaire

- à notifier au Prêteur toute procédure civile d'exécution et expropriation sur l'(les) immeuble(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie. En cas d'expropriation d'un immeuble financé ou remis en garantie au Prêteur, l'Emprunteur s'engage à céder ou déléguer au Prêteur ses droits et actions contre le débiteur au titre de toute indemnité d'éviction à laquelle l'Emprunteur aurait droit sans que cette cession ou délégation puisse faire obstacle au recouvrement de la créance du Prêteur par toutes autres voies de droit ;

- à informer immédiatement le Prêteur de tout(e) fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat.

Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit

Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur, dans l'un quelconque des cas suivants :

- non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du Contrat ;

- non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre d'un quelconque autre concours consenti par le Prêteur ou tout autre établissement de crédit en cas de cofinancement ;

- incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France, interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ;

- non-paiement à bonne date de toute prime d'assurance relative au Crédit et/ou au(x) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie ; - affectation du Crédit à un objet autre que celui prévu au Contrat ;

- défaut de production imputable à l'Emprunteur, dans un délai d'un (1) mois suivant la demande du Prêteur qui en sera faite, des justifications relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération objet du Crédit ;

- non constitution effective de l'une quelconque des garanties prévues au Contrat ;

- non-respect de la réglementation spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le Prêteur et conditionnant l'octroi et le maintien de ces prêts ;

- vente ou transfert à quelque titre que ce soit, et sans l'accord préalable et écrit du Prêteur, du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, altération de sa (leur) valeur par la faute ou négligence du constituant, ou changement de nature ou de destination du (des) bien(s) financé(s) ou affecté(s) en garantie ;

- déplacement, vente, apport en société du fonds de commerce ou artisanal exploité, cessation, non renouvellement, résiliation du bail des locaux servant à l'exploitation du fonds de commerce ou artisanal de l'Emprunteur ou affectés en garantie, comme en cas de non-paiement d'échéances de loyer lorsque le fonds est nanti ;

- démembrement ou apport du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie sans l'accord écrit préalable et écrit du Prêteur ; - vente, apport ou retrait de bien(s) nécessaire(s) à l'exploitation sans avoir préalablement recueili l'accord écrit du Prêteur, lorsque l'Emprunteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, sauf en cas de remplacement par un bien de même nature et de même valeur

- modification de la répartition du capital social de l'Emprunteur et/ou des droits de vote qui y sont attachés, ayant pour conséquence de faire perdre le contrôle, directement ou indirectement, à l'associé majoritaire existant à la date de signature du Contrat, sauf accord préalable et écrit

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N° Etude 4447441

Tony Lagirarde

du Prêteur ;

- modification de la situation juridique et/ou patrimoniale de l'Emprunteur, notamment en cas de fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif, réduction de capital, cession de l'entreprise de l'Emprunteur, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ;

- modification de l'objet social de l'Emprunteur ou transfert de son siège social hors de France Métropolitaine sans accord préalable et écrit du Prêteur ;

- cessation ou changement de l’activité de l'Emprunteur déclarée lors de la demande du Crédit ;

- retrait d'agrément ou d'autorisation d'exercice ou radiation de l'Emprunteur en cas d'exercice par l'Emprunteur d'une activité réglementée ;

- décès de tout obligé ou co-obligé ;

- liquidation judiciaire de l'Emprunteur, sauf maintien de l'activité tel que prévu par les dispositions légales en vigueur ;

- procédure civile d'exécution prononcée à l'encontre de l'Emprunteur ou du tiers garant portant sur le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie ;

- rapport général des commissaires aux comptes faisant apparaître un refus de certification des comptes, une certification des comptes assortie de réserves où une révélation de faits délictueux imputables à l'Emprunteur ;

- inexactitude de l'une quelconque des déclarations effectuées par l'Emprunteur sur des éléments essentiels ayant déterminé l'octroi du Crédit par le Prêteur ou pouvant compromettre le remboursement du Crédit ;

- fausse déclaration de la Caution ou du tiers garant dans les questionnaires remis à l'appui de la demande de Crédit et dans les documents justificatifs prévus dans le Contrat ;

- non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l'Emprunteur au titre du Contrat.

Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure, et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur, en cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme dans le cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales en vigueur.

Lorsque l'Emprunteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est convenu qu'il n'y aura pas, sauf accord préalable et écrit du Prêteur, transfert du Crédit et des sûretés y attachées, au cessionnaire ou au donataire du patrimoine affecté, au bénéficiaire de l'apport du patrimoine affecté en cas d'apport à une société, ou encore à un héritier en cas de reprise du patrimoine affecté. Le Prêteur pourra prononcer l'exigibilité anticipée de plein droit du Crédit à l'encontre de l'Emprunteur.

En cas d’exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité égale à 10,00 % de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée.

Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article « Calcul et paiement des intérêts » à « Intérêts de retard ».

De plus, au cas où pour arriver au recouvrement forcé de sa créance, le

Prêteur serait obligé de produire à un ordre, d'introduire une instance ou d'engager une procédure quelconque, il aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire 3,00 % sur le montant de sa créance, indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l'Emprunteur.

Assurance décès-invalidité et/ou incapacité de travail

En cas d'adhésion à une assurance « décès invalidité et/ou incapacité de travail » proposée par le Prêteur, l'assurance prend effet dans les conditions indiquées dans la notice d'assurance fournie à l'assuré.

Lorsque l'Emprunteur et/ou la Caution éventuelle adhère(nt) au contrat d'assurance proposé par le Prêteur, les modalités de prise d'effet de l'assurance et de calcul de la prime sont indiquées dans la notice d’information fournie à l'Emprunteur et /ou à la Caution éventuelle.

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VCE0059SA STE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE / 1484460

Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire son attention sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance.

De convention expresse, l'admission définitive à l'assurance proposée

par le Prêteur ne sera effective qu'après acceptation de l'assureur, acceptation constatée par la remise ou l'envoi d'un certificat individuel d'affiliation à l'assurance.

Dans l'éventualité du non-paiement des primes d'assurance pour quelque cause que ce soit, l'assuré fait son affaire personnelle des risques encourus consécutifs à l'absence de couverture.

En cas d'adhésion auprès d'une entreprise d'assurance autre que celle proposée par le Prêteur, l'assuré devra se reporter aux conditions générales du contrat souscrit auprès de cette entreprise d'assurance.

Assurances dommages

Dans les cas où une assurance n'est pas rendue obligatoire par la réglementation en vigueur, le Prêteur recommande à l'Emprunteur de souscrire auprès d'une entreprise d'assurance une assurance garantissant de tous dommages le(s) bien(s) objet(s) du Crédit etou affecté(s) en garantie. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur souscrirait une telle assurance, le Prêteur sera subrogé dans les droits de l'Emprunteur au titre de l'indemnité d'assurance. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire l'attention de l'Emprunteur sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance.

L'Emprunteur s'engage à déclarer au Prêteur dans les meilleurs délais

par lettre recommandée tout sinistre survenu sur le(s) bien(s) objet(s) du

Crédit et/ou affecté(s) en garantie.

L'Emprunteur s'engage, pendant toute la durée du Crédit, à fournir, sur

demande du Prêteur, tous les justificatifs relatifs à l'assurance du (des) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie.

Ill- STIPULATIONS DIVERSES

Solidarité et indivisibilité entre emprunteurs et successeurs

En cas de pluralité d'emprunteurs, toute demande ou pièce relative à

l'exécution du Contrat, notamment tous reçus, ordres de virement, appels de fonds, pourront être signés par l'un quelconque des emprunteurs, qui se confèrent réciproquement tous pouvoirs et consentements à cet effet, de sorte que la signature de l'un d'entre eux les engagera solidairement et indivisiblement.

Le Crédit étant réputé indivisible, il y aura solidarité et indivisibilité entre les successeurs de l'Emprunteur (notamment les héritiers ou ayants droit). Cette solidarité et cette indivisibilité auront effet sur le paiement de la dette, tant en principal qu'en intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires. Ainsi, la créance de paiement et de remboursement résultant du Crédit pourra être réclamée à chacun des successeurs de

l'Emprunteur.

Les stipulations susmentionnées ne s'appliquent pas aux sociétés de capitaux et associations.

Imputation des paiements

De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé dans l'ordre suivant : sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis sur les commissions, puis sur les intérêts conventionnels et enfin sur le principal.

Impôts, frais et droits divers à la charge de l'Emprunteur

L'Emprunteur s'oblige à payer tous les impôts, taxes, commissions, frais, accessoires, droits et honoraires, présents et futurs, afférents au Contrat ou qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment ceux exposés pour la constitution, le renouvellement, la conservation ou la réévaluation des garanties, ainsi que ceux liés à l'information de la Caution s'il y a lieu, ceux susceptibles d'être dus au titre de toutes modifications qui seraient apportées au Contrat, et ceux qu'entraînera l'exécution du Crédit .

L'Emprunteur autorise que ces sommes soient débitées du compte de

prélèvement du Crédit.

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N° Etude 4447441

Tony Lagirarde

Exercice des droi

Tous les droits conférés au Prêteur ou à l'Emprunteur, par le Contrat ou par tout autre document délivré en exécution ou au titre du Contrat, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être

exercés à tout moment.

Le fait pour le Prêteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le

retard à l'exercer ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas le Prêteur ou l'Emprunteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir où d'exercer tout autre droit.

Lutte anti-corruption

L'Emprunteur s'engage (pour lui et le cas échéant les sociétés de son groupe) à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre ou de favoriser, directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme en France

ou dans toute autre juridiction.

Mobilisation — Transfert - Cession - Transfert des droits

Le Prêteur se réserve la faculté de mobiliser, apporter où céder, notamment à un organisme de titrisation, la créance résultant du Crédit selon toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en

sous-traiter le recouvrement.

L'Emprunteur ne pourra céder aucun droit ni obligation résultant du Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prêteur.

Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et

obligations au titre du Crédit à toutes banques ou établissements de

crédit de son choix.

Il est convenu entre les parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion, scission ou d'un apport partiel d'actifs, entraînera transmission à la société nouvelle ou déjà existante des droits et obligations au titre du Contrat et des süretés attachées qui garantiront les obligations nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement.

Circonstances nouvelles

La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire,

financier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires ou de directives, recommandations, interprétations émanant d'une autorité officielle ou d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle génératrice de charges supplémentaires, ou de manque à gagner, liés directement ou indirectement aux opérations du Contrat, telles par exemple la constitution de réserves ou dépôts obligatoires, une réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de coefficients de liquidités, entraînera les dispositions suivantes :

a) le Prêteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les meilleurs délais. Le cas échéant, cette notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ;

b) les parties au Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de poursuivre l'exécution du Contrat ;

c) si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par l'Emprunteur de la notification susmentionnée, celui-ci devra :

- soit demander au Prêteur de maintenir le Crédit en acceptant

expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels, - soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du Crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à la date de remboursement, pourraient résulter pour le Prêteur des

circonstances nouvelles.

Secret professionnel Le Préêteur est tenu au secret professionnel conformément à la

réglementation en vigueur.

Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques...), des organismes de sécurité

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sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d'une procédure pénale ;

- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les Cautions et/ou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits

(entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement,

des tiers (prestataires, sous-traitants, ..) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre des prestations confiées par le Prêteur,

- lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, ..),

- des entreprises tierces en cas de cessions de créance.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent où exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant qu'il mentionnera expressément.

Obligations déclaratives DAC 6

Tout intermédiaire intervenant dans le cadre d'un dispositif transfrontière au titre de DAC 6 ("DAC 6" désignant (i) la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, (ii) l'Ordonnance N° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, (iii) les dispositions des articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AH du Code général des impôts (sans que cette liste soit limitative) et (iv) tout(e) loi, décret, instruction ou réglementation qui viendrait préciser la mise en œuvre ou modifier les dits textes) impliquant l'Emprunteur se conformera aux obligations déclaratives auxquelles il est soumis, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord exprès de l'Emprunteur.

A défaut d'accord écrit de l'Emprunteur autorisant l'intermédiaire concerné à remplir ses obligations déclaratives au titre de DAC 6, l'Emprunteur est informé que chaque intermédiaire concerné devra notifier, si la situation l'exige, à tout autre intermédiaire connu et participant à ce même dispositif, de l'obligation déclarative qui lui incombe. En l'absence d'autre intermédiaire, l'intermédiaire concerné devra adresser à l'Emprunteur la notification d'obligation déclarative lui incombant et lui transmettra les informations nécessaires et connues par lui pour lui permettre de respecter ses obligations déclaratives. Dans ce dernier cas, l'obligation déclarative DAC 6 incombe alors uniquement à

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N° Etude 4447441

Tony Lagirarde

l'Emprunteur.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat et plus généralement de notre relation, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation.

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent dans la Notice d'information du Prêteur sur le traitement des données à caractère personnel. Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur www.bpalc.banquepopulaire.fr ou en obtenir un exemplaire auprès de leur agence.

Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Démarchage

Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du Contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et même si son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat en adressant un courrier au Prêteur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'emprunteur personne physique est informé qu'il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, malgré cette inscription, l'emprunteur personne physique peut être démarché par téléphone par le Prêteur dès lors qu'il existe des relations contractuelles antérieures.

Imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les parties conviennent d'exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil au Contrat.

Nullité partielle

Au cas où une stipulation du Contrat deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l'opposabilité des autres stipulations du Contrat.

Lanque et droit applicables

Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française.

La loi applicable au Contrat est la loi française.

Election de domicile — Attribution de compétence

Pour l'exécution du Contrat, les parties déclarent élire domicile en son siège social pour le Prêteur, et pour l'Emprunteur, en son siège social ou au lieu de son exploitation principale.

Pour toute contestation pouvant naître du Contrat, il est expressément fait

attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le

siège social du Prêteur. La présente clause n'est applicable que si l'Emprunteur a la qualité de commerçant.

ZInitiales VCEO0059

-

25328SA STE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE / 1484460 06143452

N° Etude 4447441

Tony Lagirarde

- L'EMPRUNTEUR

Apposer le cachet de la Société et la signature du représentant de la Personne Morale.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE

CHAMPAGNE

Isabel GAUBERT

1141 Télnitiales

Rerporesbie Prêts Professionnels

-

25328

VCE0059iXBUS" Résumé de l'acte ”

057-200039865-20260126-2026-01-BD29-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Ciassification :

Rédacteur :

AR reçu le:

‘Numéro AR :

Document principal:

Historique :

2026-01-BD28

lundi 26 janvier 2026

DE

Halles Soilac à Woippy : dernande de garantie

d'emprunt à 80 % de la SAREMM à

l'Eurométropole de Metz (Prêt à La Banque

Populaire Alsace Lorraine Champagne).

7.3 - Emprunts

Catherine DELLES

29/01/2026

057-200039865-20260126-2026-01-BD29-DE

99_DE-29.pdf

29/01/26 13:47

20/01/26 13:48 .

:.90101/26 15:05.

En cours de création .

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

29/01/26 15:06

. 29/01/26 15:09

29/01/26 15:15

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu