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Document publié le Mardi 20 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260126 Bureau DELIB P8 DIR COM)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
+ x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
* EUROMÉTROPOLE DE METZ + x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353a 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 43 excusé(s) : 8 ° 3 55
Date de convocation : 20 janvier 2026 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 26 janvier 2026,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-01-26-BD-8 :
Dispositif local d'aide financière à la cyclo-logistique sur le territoire de l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Bernard STAUDT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le marché passé avec la société SOFUB pour la conception, la mise en œuvre et la gestion d'un dispositif local d'aide financière à la cyclo-logisitique sur le territoire de Metz Métropole, CONSIDERANT le Plan de Déplacements Urbains approuvé le 17 février 2020, qui définit la stratégie du territoire en matière de mobilité à moyen terme, aborde la problématique de la logistique urbaine (action 30) ainsi que la promotion de la mobilité à énergie décarbonée (action 31),
CONSIDERANT la Charte locale de Logistique Urbaine Durable signée le 11 juin 2025 {notamment l'action 4.3 de son plan d'actions), établie dans le cadre du programme Innovation Territoriale pour la Logistique Urbaine Durable (InTerLUD+) porté par le Cerema (Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement), CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de poursuivre à son compte la démarche Colis Activ' de subventionnement des colis transportés à vélos dont a bénéficié Metz Métropole jusqu’au 31 décembre 2025,
DECIDE de verser, dans la limite de l'enveloppe financière globale et maximale de 35 000 euros, et au plus tard jusqu’au 28 février 2027, une aide financière aux cyclo logisticiens fixée à 2 euros par point de livraison et dans la limite de 5 ou 10 euros/heure par colis livré aux entreprises de livraison opérant le dernier kilomètre, selon les modalités fixées dans le contrat avec la société SOFUB et les conventions passées entre la société SOFUB, Metz Métropole et les opérateurs (donneurs d'ordre et cyclo-logisticiens),
AUTORISE Monsieur le Président à octroyer trimestriellement l'aide définie sur la base des documents fournis par la société SOFUB,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions afférentes au dispositif. Metz, le 27 janviel 2026
T2 SS Pour extrait conforme
our le Président et par délégation
La Secrétaire bénérkle
\
Le Secrétaire de séance
PARMENTIER
Difecte: énéral des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT © SOFUB'
CONVENTION DE PARTICIPATION DU PROGRAMME COLISACTIV”
Déploiement du programme ColisActiv’ sur Metz Métropole
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
METZ METROPOLE, dont le siège est situé 1, place du Parlement de Metz — CS 30353 —- 57011 Metz Cedex 1,
immatriculée sous le numéro SIRET 20003986500049, représentée par son Président ou son représentant
autorisé par délibération en date du 26 janvier 2026,
ci-après désignée la « Collectivité »,
d’une part,
ET
SOFUB, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est 12 rue Finkmatt 67000
Strasbourg, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 891 659 062,
représentée par Sonia Boury, agissant en qualité de Président de la Fédération des Usagers de la Bicyclette,
ci-après dénommée le « Prestataire »,
d'autre part,
le Prestataire et la Collectivité étant ci-après dénommés, ensemble, les « Parties » ou, l’un d’entre eux
indifféremment, une « Partie ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Le Prestataire exerce une activité d'Ingénierie et études techniques.
La Collectivité a souhaité avoir recours aux services du Prestataire pour bénéficier du programme Colisactiv”
ainsi que pour l’étendre aux livraisons alimentaires à des personnes morales.
Dans ces circonstances, le Prestataire et la Collectivité se sont rapprochés pour conclure la présente
Convention de participation au programme ColisActiv’ (dénommé ci-après le « Contrat ») afin de définir et
convenir des modalités des services du Prestataire au bénéfice de la Collectivité.
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Préambule
En France, la logistique urbaine connait une croissance significative ces dernières années portée par l'essor du
commerce électronique et les échanges entre particuliers. Le volume de colis exportés et distribués en France
a atteint des niveaux records, dépassant 1,7 milliard de colis en 2023 contre 1,3 milliard en 2019 selon l’ARCEP.
Cette demande croissante a entraîné une augmentation considérable du nombre de livreurs, principalement
équipés de camionnettes, qui parcourent quotidiennement les routes pour assurer la livraison de colis et de
palettes à des prix de plus en plus compétitifs.
Cette expansion rapide du secteur de la livraison a engendré des défis importants, particulièrement dans les
zones urbaines. Les centres-villes font face à une congestion accrue due à l'afflux de véhicules de livraison,
s'ajoutant au trafic automobile existant. Cette situation provoque non seulement des embouteillages, mais
aussi une détérioration de la qualité de vie urbaine. Les arrêts fréquents des livreurs et l'intensification du
trafic contribuent à l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de particules fines,
exacerbant les problèmes de pollution atmosphérique et posant des risques pour la santé publique et
l'environnement.
Le programme ColisActiv”
Les arrêtés du 27 février 2020, du 13 septembre 2021 et du 8 juillet 2024 (ci-après les « Arrêtés »), portent
respectivement sur la validation de 12 programmes dont ColisActiv’ (ci-après « le Programme ») et sur son
extension, qui rend le Programme éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les
contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
Suite à la publication de l’arrêté du 13 septembre 2021, une convention de mise en œuvre du Programme a
été conclue entre l'Etat, représenté par la ministre de la Transition énergétique, l'ADEME, et SOFUB (ci après
Convention Colisactiv’).
Elle est consultable sur internet à l'URL suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Convention_Colisactiv_public.pdf
Elle mentionne les objectifs principaux suivants :
- Mettre en œuvre un dispositif d’aide financière visant à inciter les transporteurs, chargeurs et
logisticiens à recourir à la cyclologistique directement ou indirectement pour les premiers et derniers
kilomètres des livraisons de colis.
- Prendre en charge une partie de cette aide financière pour la livraison de 17 000 000 de colis non-
alimentaires livrés dans plusieurs territoires volontaires et prêts à co-financer le programme.
Le Programme vise donc à inciter l'abandon du véhicule thermique pour la livraison des derniers kilomètres
en absorbant le surcoût engendré par l’usage d’un mode de livraison actif notamment le vélo.
Il a ainsi pour finalité l'amélioration de la qualité de vie des habitants des territoires concernés en réduisant
les nuisances liées à la livraison par véhicule thermique : nuisance sonore, pollution, engorgement du trafic
urbain; et s'inscrit dans un mécanisme d’aide au changement de comportement pour la protection de
l’environnement au travers de la réduction des émissions de GES.
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Le Programme s'articule autour des axes suivants :
-__ sélectionner et étudier les territoires qui bénéficieront du Programme, contractualiser avec eux ainsi
qu'avec les opérateurs de livraison active ;
- le développement et la mise en place des outils nécessaires au suivi du dispositif d’aide financière
notamment sur le comptage des colis livrés, la vérification des modes de déplacements utilisés pour
leurs livraisons et la gestion des interfaces avec les différents acteurs du Programme.
- contrôler l’effectivité des livraisons et le mode de transport utilisé par analyse des données de
livraison afin de permettre le versement de primes uniquement aux opérateurs de livraison par modes
actifs. Utiliser ces données pour calculer la prime en fonction de la densité des livraisons et pour
cartographier cette densité en vue d'aider la Collectivité dans la programmation d’actions en faveur
de la logistique urbaine décarbonée. (Infrastructure cyclable, entrepôt de logistique urbains...)
La Convention COLISACTIV prévoit que les territoires puissent co-financer tout ou partie des primes par colis
versées aux opérateurs de livraisons. Le solde étant pris en charge par la société SOFUB en application de la
Convention COLISACTIV’. Les actions de la société SOFUB, dans le cadre du programme COLISACTIV, sont
financées par les financeurs du Programme désignés dans la Convention COLISACTIV. Ces financeurs sont les
uniques bénéficiaires de CEE dans le cadre du Programme.
Le cofinancement, par les Collectivités, des entreprises privées dans le cadre du Programme s'appuie sur leur
compétence obligatoire en matière de « lutte contre la pollution de l’air » au sens du 6° du b) du I de l’article
L.5217-2 du code général des collectivités territoriales.
De plus, la finalité du programme, en tant qu’elle vise à agir sur la circulation en ville et à éviter les arrêts
intempestifs sur les pistes cyclables ou les trottoirs, intéresse directement les collectivités territoriales en
matière d'organisation de la mobilité, compétence qu’elles détiennent également en vertu de l’article L.1231-
1 du code des transports.
ILest précisé que les entreprises effectuant des livraisons urbaines par modes actifs sont dénommées
« opérateurs de livraison » ou « les opérateurs » dans le cadre de la présente convention.
La convention intervenue entre SOFUB et l'Etat prévoit qu’elle met en œuvre directement des actions qui
sont financées dans le cadre du Programme par le dispositif des CEE, défini aux articles L. 221-1 et suivants
du Code de l'Energie et conformément aux arrêtés portant validation du Programme.
La Collectivité a été sélectionnée parmi les territoires étudiés pour faire partie des bénéficiaires du
Programme.
À ce titre, la Collectivité souhaite participer au Programme et s'engage à affecter une enveloppe financière
constituant une aide aux entreprises de livraison de colis opérant les derniers kilomètres par modes actifs sur
son territoire.
Le co-financement de la Collectivité est dédié à financer des primes versées aux opérateurs de livraison et ne
rentre pas dans les champs d'application des Certificats d’Economies d’Energie mais dans celui d’un
mécanisme d’aide au changement de comportement pour la protection de l’environnement et se fait dans le
respect de la règle de minimis.
Ainsi, la Collectivité finance à l'opérateur les primes par livraison effectuées dans la limite du budget qu’elle
lui alloue, dès lors que l'opérateur de livraison est éligible au regard des règles européennes de minimis.
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Le versement des aides prises en charge par la Collectivité est réalisé par la Collectivité directement aux
opérateurs de livraison dans le cadre de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales et
s'inscrit dans un cadre spécifique lié à l'appel à projet de l’Etat encadré par la Convention COLISACTIV’.
Un droit d’exclusivité issu de la constitution du Programme fait de SOFUB, porteur du Programme, le seul
opérateur autorisé à porter auprès des collectivités le dispositif d'aide économique issu du Programme, au
profit des entreprises de livraison livrant sur leur territoire.
Ceci exposé,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d'assistance à la mise en œuvre, au contrôle et à la
gestion de l’aide financière au développement d’une cycloclogistique durable sur le territoire de la Collectivité.
Cette assistance est apportée dans le cadre du programme « Colisactiv » concernant les colis non alimentaires
et les denrées périssables (produits frais, …) livrés en 2026 et financé intégralement par la Collectivité.
Article 2 — Missions du Prestataire
Les Missions du Prestataire consistent à développer le transport par cyclologistique en remplacement de
transport plus polluants. Pour y parvenir, un processus de redistribution d’aide économique aux entreprises
de livraison du territoire éligibles à l'application du Programme COLISACTIV’ est mis en place.
A ce titre, le Prestataire gère l'enveloppe financière mise à disposition, attribuée au programme par la
Collectivité jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Prestataire assistera la Collectivité dans le contrôle de la réalisation des prestations de livraison par modes actifs.
Article 3 - Modalités de réalisation des Missions
3.1. Le Prestataire
Le Prestataire s'engage envers la Collectivité à réaliser les Missions telles que définies à l'Article 6 de la
présente convention, à respecter les dispositions légales et réglementaires et à se conformer aux normes et
procédures applicables.
Le Prestataire s'engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l'exécution des Missions qu’il s'engage
ainsi à fournir, étant convenu que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à
l'exécution de la Mission sans que la Collectivité ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce
choix.
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Le Prestataire s'engage à fournir à la Collectivité le nom et les coordonnées professionnelles de la personne
chargée de conduire et de diriger l'exécution des Missions en son nom, et ce dans les 15 (quinze) jours suivant
la signature du Contrat.
Pendant l'exécution du Contrat, tout changement de responsable sera notifié à la Collectivité sans délai.
3.2. La Collectivité
La Collectivité s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les Missions du
Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :
e transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations (notamment comptables)
nécessaires à l’exécution par ce dernier de ses Missions dans les meilleures conditions ;
° informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles
d’avoir un impact sur les Missions.
e à verser la part des primes qu’elle finance sur la base du rapport transmis mensuellement par le Prestataire
et à s'acquitter des factures relatives à la prestation de mise en œuvre du Programme sur les livraisons
chantier et alimentaire à destination de personnes morales dans les délais prévus au Contrat.
Article 4 — Information précontractuelle
Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins de la Collectivité et a, avant la conclusion du Contrat, mis la
Collectivité en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre des Missions et rempli
son obligation d’information précontractuelle, ce que la Collectivité reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires à la Collectivité pour l'appréciation de l'utilité de la prestation
au titre des Missions.
Article 5 - Durée du Contrat
Le Contrat est conclu à compter de la notification de la présente convention à SOFUB. Il s’achèvera le 31
décembre 2026. Il est entendu, qu'aucune livraison postérieure au 31/12/2026 ne bénéficiera de la prime.
Toutefois, la présente convention restera en vigueur en ce qui concerne le versement des aides aux opérateurs
de livraison jusqu’à la vérification du dernier dossier par SOFUB et transmission à la Collectivité de la totalité
des documents justificatifs et de synthèse.
En cas de prolongation ou de reconduction du Programme, la présente convention pourra faire l’objet d’un
avenant.
Sans préjudice de la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas d'exécution défectueuse du Contrat,
il est expressément convenu qu'aucune indemnité de part ou d’autre ne sera due du seul fait de la cessation
du Contrat concernant la livraison de colis non alimentaires.
S'il s'avérait que des sommes étaient dues directement par SOFUB à la Collectivité ou par la Collectivité à un
(ou des) opérateurs du fait du non-respect par SOFUB de ses obligations liées à la présente convention, celle-
ci resterait en vigueur jusqu’à apurement des comptes pour la Collectivité. Cette dernière se réserve alors la
possibilité d'engager la responsabilité de SOFUB.
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Article 6 - Exécution des Missions
Le Prestataire mènera à bien les Missions qui lui sont dévolues en étroite liaison avec la Collectivité.
Si le Prestataire formule des observations, il doit les transmettre par écrit par tout moyen (courriel, par voie postale directement à la Collectivité. Pour la gestion courante des prestations, les échanges pourront avoir lieu par mail. Le référent de la Collectivité est M... (mail : , pour SOFUB . (mail: . Pour toute question relative à la gestion comptable, tous les mails doivent être également adressés
6.1 Identification des Missions
Conformément à l’appel à projets, les Parties ont défini le territoire de la Collectivité comme étant le périmètre
géographique concerné par le dispositif.
La société SOFUB apporte son assistance à la mise en œuvre et à la gestion du dispositif d’aide versée par la
Collectivité dans le cadre du Programme. Pendant la durée du Contrat, les Missions éligibles sont les suivantes
e Préparation des contrats à intervenir avec les opérateurs de livraison qui seront signés par la
Collectivité (un modèle figure en annexe...);
e Mise à disposition d'outils de reporting ;
e Gestion des opérations de vérification des modes de livraison ;
° Transmission des éléments permettant le versement des primes pour le compte de la Collectivité ;
Le Prestataire veillera au respect de l'enveloppe budgétaire et informera la Collectivité tous les mois du
montant consommé.
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6.2 Contractualisation avec les opérateurs de livraison
Le Prestataire contractualisera avec les opérateurs de livraison voulant bénéficier du dispositif d'aides.
Les vérifications des demandes d'aide par les opérateurs de livraison à SOFUB nécessitent la transmission de
leurs données de livraison, permettant d'identifier le mode de transport utilisé.
Les contrats seront établis entre la Collectivité, SOFUB et l'opérateur de livraison. Ils prévoiront les dispositions
à mettre en œuvre pour la transmission des données par les opérateurs de livraison, les modalités de leur
contrôle par SOFUB et le versement de l’aide par la Collectivité.
Un modèle vierge de contrat figure en Annexe n°3.
Les critères d'éligibilité au Programme définis par les Parties sont les suivants :
e _ Sontéligibles les entreprises relevant d’un statut de droit privé, quel que soit leur nombre de salariés, les
coopératives, et toutes les structures dont l’organisation pourrait permettre ou engendrer la livraison de
colis en mobilités douces ;
e Sont éligibles les entreprises domiciliées et/ou justifiant d’une activité de livraison de colis sur une ou
plusieurs des communes participant au programme ;
e Sont considérés comme modes ou mobilités actives tous types de vélos et la marche à pied ;
e Sont considérés comme livraisons de colis, les colis livrés en tournées, hors alimentaire ;
e Sont considérés comme livraison alimentaires, les livraisons destinées à des personnes morales de
denrées alimentaires périssables.
e Le Prestataire contractualisera dans la limite des enveloppes maximales prévues.
6.3 Suivi du Programme et mise à disposition d’outils de reporting
Le Prestataire donnera accès à la Collectivité à une page en ligne lui permettant de consulter un tableau de
bord synthétisant les indicateurs clés de suivi du Programme mis à jour mensuellement, dont le nombre de
livraisons réalisées sur le territoire.
Les Missions décrites ci-avant feront l’objet d’un état mensuel précis adressé à la Collectivité et aux opérateurs
de livraison. Cet état mensuel portera mention, le cas échéant, à minima:
e du nombre de colis livrés par opérateur de livraison et l’accès sur la plateforme de leur cartographie;
e du montant de l’aide à verser par opérateur de livraison ;
e du prix des prestations.
Le Prestataire et la Collectivité feront un point trimestriel pour échanger sur l'avancement de la mise en œuvre
du Programme, les chiffres clés associés au développement du Programme.
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Un comité de pilotage composé a minima d’un représentant de la Collectivité et du Prestataire se réunira une
fois tous les 6 mois pour faire le point sur les actions menées. Un bilan des actions menées pour développer
la livraison par mode actif sur le territoire de la Collectivité devra être remis à cette occasion par SOFUB.
6.4 Gestion des opérations de vérification des modes de livraison
Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre à la Collectivité et au
Prestataire de contrôler les modes de livraisons utilisés et le nombre de livraisons de colis effectuées par les
opérateurs de livraison.
Ces opérations de vérification se font de manière systématique par l'analyse des données de livraison
transmises par les opérateurs de livraison au logiciel de vérification du Prestataire. Elles permettent d’une part
de déterminer le nombre de colis livrés et la densité des tournées, et d'autre part, de définir les modes de transport utilisés.
En complément, le Prestataire vérifie l’ensemble des factures de livraison des opérateurs vers leurs clients
mentionnant le nombre de colis livrés par mobilité active et la prime versée qui devrait être déduite de son
montant.
Le Prestataire se réserve au surplus la possibilité de mettre en place une procédure de vérification sur site des
prestations effectuées par les opérateurs de livraison bénéficiant du Programme. Il effectuera de lui-même un
contrôle sur site ou à la demande de la Collectivité en cas de constatation d’une anomalie.
La Collectivité dispose d’un délai de deux semaines, à compter de la réception du rapport mensuel d'activité
transmis par le Prestataire pour procéder aux vérifications des pièces et données de livraison mises à
disposition par le Prestataire, et, s’il y a lieu, de notifier le refus des versements prévus de primes aux
opérateurs concernés pour la part qu’elle finance et sous réserve de motiver pour chaque tournée de livraison
concernée la non-utilisation d’un mode actif pour la réaliser. La Collectivité se réserve la possibilité de
demander directement des justifications aux opérateurs. Elle en informerait SOFUB immédiatement.
Le point de départ du délai est la date de réception du rapport mensuel par la Collectivité qui est transmise
par mail.
6.5 Gestion du versement des aides
Les aides sont versées mensuellement à chaque opérateur.
Le Prestataire se chargera de vérifier ces factures et d’éditer un récapitulatif mensuel reprenant les
bénéficiaires des primes et les montants alloués.
Après vérification et attestation délivrée par SOFUB du montant d'aide mensuelle à verser à l’opérateur de
livraison par la Collectivité, au plus tard quinze jours après réception de la demande de l'opérateur, SOFUB
indiquera à celui-ci le montant à inscrire dans l’application CHORUS afin de déclencher la procédure de
paiement par la Collectivité.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Les informations, documents, textes, marques, logos et éléments de toute nature, diffusés ou transmis par
l’une des Parties à l’autre, dans le cadre du présent Contrat, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
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Le Contrat n’emporte aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments
appartement à l’une des Parties, au bénéfice de l’autre. Chaque Partie s’interdit de porter atteinte directement
ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie ou de leur auteur.
Toutefois, chacune des Parties concède à l’autre Partie à titre non exclusif et non cessibles, des droits de
reproduction, représentation, intégrale ou partielle, des marques, dessins, du logo ou tout œuvre susceptible
d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier, pour les seuls besoins
découlant de l’objet du Contrat et pour sa durée, et sous réserve que la Partie détentrice ait donné son accord
préalable. Cet accord préalable définira les formats, procédés et type de supports autorisés.
Article 8 - Obligations de confidentialité
Pour l'application de la présente clause, le Prestataire et la Collectivité répondent de leurs salariés comme
d'eux-mêmes. Le Prestataire et la Collectivité, toutefois, ne sauraient être tenu pour responsable d'aucune
divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'ils en
avaient déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent Contrat, ou s'ils les obtenaient de
tiers par des moyens légitimes.
Les obligations ci-dessous stipulées se maintiendront au-delà de la fin du Contrat.
Il est observé que le contenu du présent contrat et ses annexes doivent faire l’objet d’une délibération
publique prise par le Conseil de la Collectivité.
8.1 Secret professionnel
Le Prestataire, ses sous-traitants s’il y a lieu, et la Collectivité, sont tenus au secret professionnel et à
l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les informations, documents et décisions dont ils auront
connaissance durant l'exécution du Contrat.
Ils prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir une divulgation interdite par
leur personnel, notamment en mettant à leur charge une obligation de confidentialité.
8.2 Protection des données à caractère personnel
Le Prestataire s'engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant au regard de la réglementation
en vigueur en matière de données à caractère personnel, et plus particulièrement, vis-à-vis du règlement
général sur la protection des données (RGPD) et la Loi informatique et libertés n°78-17 modifiée, et à en faire
respecter les termes par son personnel, permanent ou non permanent, et ses éventuels sous-traitants, en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux auxquels il s'engage.
8.3 Diffusion de résultats
La Collectivité s'engage à ne pas divulguer des résultats du Programme ou des éléments des rapports sans y
avoir été autorisée par écrit par le Prestataire qui est soumis à des accords de confidentialité avec les
opérateurs comme avec les transporteurs.
Toutefois, la Collectivité étant une personne publique, il est convenu qu’elle pourrait être amenée à justifier
publiquement de l'emploi des financements apportés. Elle s'engage, dans ce cas, à ne pas divulguer de
données à caractère personnel ou professionnel.
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Article 9 - Conditions financières
9.1 Définition et allocation du montant de l’enveloppe financière de l’aide
Le volume de l’enveloppe financière allouée au dispositif d'aide aux entreprises assurant une livraison en
mode actif sur les derniers kilomètres et sur le territoire de la Collectivité est arrêté unilatéralement par la
Collectivité.
L’enveloppe financière allouée par la Collectivité est de 35.000 € en faveur des opérateurs pour les livraisons
par modes actifs sous forme de primes à verser,
La somme allouée constitue un engagement financier forfaitaire maximum sécurisé, dans la limite du seuil
fixé à l’article 9.2. À ce titre, le Prestataire veillera dans sa préparation de la contractualisation avec les
opérateurs de livraison à s'assurer d’abord que le montant de l’enveloppe est suffisant et ne dépasse pas les
prévisions.
Le Prestataire est tenu d'informer mensuellement la Collectivité sur le niveau de consommation de
l'enveloppe.
Le Prestataire est tenu d'informer dans les meilleurs délais la Collectivité de la consommation de l'intégralité
de l'enveloppe avant le terme du Contrat afin d’abonder le cas échéant à nouveau l'enveloppe allouée pour
la poursuite du dispositif.
9.2 Versement de l’aide à l’entreprise de livraison
La formule de calcul de la prime totale versée par colis est la suivante :
Pc = Mini(Ppdl x Npdl ; Phmax x T) / Ncolis
Avec :
Mini, fonction prenant la valeur la plus faible des deux.
Pc = prime par colis en €/colis
Ppdl = prime par point de livraison
Npdi = nombre de points de livraison desservis sur la durée de livraison
Phmax = prime horaire maximum en €/heure
T= la durée de livraison (somme des durées des tournées gérées par une entreprise de livraison)
Ncolis = nombre de colis livrés sur la durée de livraison
La prime horaire maximum (Phmax) sera initialement de 5 à 10€/heure et ne pourra évoluer à la hausse sans
l'accord de la Collectivité.
La prime par point de livraison initiale est de 1 à 2€.
L'aide provenant de la Collectivité sera versée aux opérateurs de livraison dans le respect des règles de
minimis.
Son montant total ne pourra excéder l'enveloppe financière allouée définie au 9.1 sans son accord écrit.
9.3 Rémunération du Prestataire et modalité de règlement
SOFUB percevra une rémunération forfaitaire de 25.000 € hors taxes de la Collectivité pour les prestations
décrites à l'Article 6, conformément au marché passé avec la Collectivité.
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SOFUB chargera ses factures et saisira leur montant sur CHORUS afin de déclencher la procédure de paiement
par la Collectivité.
9.4 Incidences des variations de la taxe à la valeur ajoutée
Lorsque le taux ou l'assiette de la taxe à la valeur ajoutée est différent, à l’époque du fait générateur, du taux
ou de l'assiette en vigueur à la date de la signature du Contrat, les prix de règlement tiennent compte de cette
variation, sauf disposition particulière édictée en vertu de la réglementation générale des prix.
Article 10 - Assurances et responsabilité
Avant la signature du présent Contrat, le Prestataire doit :
e justifier qu’il est titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les Missions du
présent Contrat ;
° __ Fournirune attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient
les garanties en rapport avec l'importance des Missions.
e Il devra, s’il y a lieu, souscrire à une police d’assurance complémentaire si celle existante n’est pas
considérée comme suffisante par la Collectivité pour assurer la couverture des risques liés à sa mission.
Article 11 - Travail dissimulé
En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d'application, le Prestataire certifie que dans
l'hypothèse où il recourrait pour l'exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs
prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou
des prestataires intervenant de manière valable et régulière.
Article 12 — Sous-traitance
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Prestataire est libre de sous-traiter
toute opération qu'il désire, sous réserve de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions
de paiement dans les conditions fixées par le titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance.
Il'est rappelé les dispositions du décret n° 92-508 du 11/06/1992 relatif au travail clandestin et modifiant le
Code du Travail.
Le Prestataire est habilité à sous-traiter des prestations, provoquant obligatoirement le paiement direct de
celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC.
L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée expressément par la Collectivité.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du Contrat aux frais et risques du
Prestataire.
Le Prestataire conservera l’entière responsabilité du service et sera garant de son exécution.
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12, rue Finkmatt — 67000 - STRASBOURG La sous-traitance ne pourra en aucun cas, porter sur l’ensemble du Contrat, mais seulement sur des missions
limitativement définies.
Le Prestataire fera son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait où à l’occasion de cette sous-
traitance.
Tous les contrats passés avec les tiers et nécessaires à la continuité du service public devront comporter une
clause réservant expressément la possibilité à la Collectivité de se substituer au Prestataire dans le cas où il
serait mis fin au Contrat.
Article 13 — Résiliation anticipée du Contrat
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au
Contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement de sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée
à l’autre Partie.
Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement
considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.
Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat
prendra effet après l'expiration d’un délai de préavis d’un mois à compter de la réception de la notification
visée ci-avant, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Selon le cas, la présente convention restera toutefois applicable jusqu’à obtention par la Collectivité de la
totalité des éléments liés à la vérification des aides dues, à leur versement et des tableaux de synthèse
associés.
Article 14 - Garantie de revendication des tiers en cas de faute contractuelle
Dans l'hypothèse où il serait établi que le Prestataire a commis une faute contractuelle dans l'exécution des
Missions qui lui sont dévolues dans le cadre du présent Contrat, celui-ci garantit la Collectivité contre toutes
les revendications des tiers au titre du présent Contrat.
La Collectivité, si elle fait l’objet d’une assignation fondée sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle
portant sur l’un des éléments des prestations, s'engage pour sa part à :
e aviser le Prestataire, dans un délai de 8 (huit) jours calendaires, de l’assignation qu’elle aurait reçue,
e l’appeler en cause en qualité de garant et à souffrir qu'il soulève les moyens utiles à sa défense,
e accepter qu’il négocie, si bon lui semble, le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n’en résultera
aucune dépense supplémentaire à la charge de la Collectivité.
Article 15 —- Responsabilité
Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des
présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
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Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés à la Collectivité résultant de ses fautes
ou de sa négligence (à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par la Collectivité du service non
conforme aux préconisations du Prestataire).
Chacune des Parties s'engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout
manquement dans l'exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elles identifieraient, de façon
à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
Article 16 - Cession du Contrat
Toute cession totale ou partielle du Contrat, toute opération assimilée à une cession telle que notamment
toute opération de fusion ou d’absorption de la société Prestataire, devra être soumise à l’accord écrit et
préalable de la Collectivité sous peine de déchéance.
L’acceptation de la cession totale ou partielle du Contrat ou de l'opération assimilée fera l’objet d’un avenant
au présent Contrat dûment approuvé par la Collectivité. Dans ce cas, la Collectivité se réserve la possibilité de
demander la résiliation de la présente convention sans indemnisation.
En cas de cession totale ou partielle du Contrat ou d'opération assimilée, dûment autorisée par la Collectivité
et/ou l’entreprise accompagnée, le bénéficiaire se substituera au Prestataire et deviendra entièrement
responsable vis-à-vis de la Collectivité.
Article 17 - Différends
La Collectivité et le Prestataire s’efforceront de régler à l'amiable et directement tous les différends qui pourraient survenir lors de l’exécution du présent Contrat. Ainsi, chacune des Parties s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'engager un dialogue au sujet du litige, ces discussions étant ouvertes à l'initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-aboutissement de ces discussions dans le délai d’un mois à compter de la réception de la lettre
recommandée de saisine, chacune des Parties pourra alors résilier la présente convention pour manquement
grave de l’autre Partie aux dispositions contractuelles et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception
avec préavis de 15 (quinze) jours suivant une mise en demeure envoyée à la partie défaillante et restée sans
effet pendant 8 (huit) jours.
Tout différend entre le Prestataire et la Collectivité doit faire l’objet, de la part du Prestataire, d’un mémoire
de réclamation qui doit être remis à la Collectivité .
La Collectivité dispose d’un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation
pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, le Tribunal Administratif de Rouen sera
seul compétent, à l'exclusion de toute autre juridiction.
Article 18 - Résiliation du contrat
18.1 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat, et après mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant plus d’un (1) mois,
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la Collectivité pourra résilier le Contrat sans préavis, de plein droit, sans préjudice de toute action en
dommages et intérêts.
Pourra notamment être considéré comme inexécution des obligations contractuelles, cause de résiliation du
présent Contrat par la Collectivité :
e le fait qu’il soit constaté un comportement préjudiciable aux intérêts et à l’image de la Collectivité, par le
Prestataire ou par ses préposés,
e le refus par le Prestataire de se conformer aux dispositions des présentes,
e une sous-traitance sans l’accord préalable de la Collectivité,
e une faute lourde constatée par la Collectivité,
e _ infraction à la réglementation applicable à l’activité exercée avec les services de la Collectivité après mise
en demeure restée sans effet,
e motif d'intérêt général, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis d’un mois
e défaillance dans le calcul du montant des aides à verser aux opérateurs.
Dans tous les cas, les Parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant du présent Contrat jusqu’à la
date de prise d’effet de la résiliation.
Selon le cas, la présente convention restera toutefois applicable jusqu’à obtention par la Collectivité de la
totalité des éléments liés à la vérification des dernières aides dues ainsi qu’à leur versement et des tableaux
de synthèse.
18.2 Décisions emportant effets sur l’exécution du contrat
Le Prestataire où l'administrateur chargé d'appliquer le jugement devra notifier ce dernier sans délai à la
Collectivité . La même procédure devra être respectée pour toute décision ou jugement emportant des effets
sur l'exécution du contrat.
18.2.1 Redressement judiciaire
En cas de redressement judiciaire, le Prestataire adressera à l'administration une mise en demeure visant à lui
demander si elle entend exiger la continuation d'exécution du Contrat.
En cas de procédure simplifiée sans administrateur, cette mise en demeure est adressée au prestataire sous
réserve qu’en application de l’article L. 621-37 du Code du commerce, le juge-commissaire l’ait autorisé à
exercer la faculté ouverte par les articles L. 621-122 et L.621-28 du Code du commerce.
En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la date d'envoi
de la mise en demeure, la résiliation du Contrat est prononcée sans formalité.
Le délai précité peut varier si avant son expiration le juge commissaire a accordé à l'administrateur une
prolongation ou lui a, au contraire, imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur ou du prestataire de renoncer à poursuivre
l'exécution du Contrat, ou à l'expiration du délai préfixé d’un mois visé ci-dessus.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du Prestataire.
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18.2.2 Liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire de SOFUB, la résiliation du contrat est prononcée sauf si le juge autorise
expressément le maintien de l’activité de l’entreprise.
Dans ce cas, la Collectivité peut accepter la continuation d'exécution du contrat pendant la période visée à la
décision de justice, ceci dans la limite maximum de trois (3) mois ou prononcer la résiliation du contrat sans
droit à indemnité au profit du prestataire.
18.3 Effets de la résiliation
La décision de résiliation du présent Contrat est notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé
de réception.
La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
18.4 Absence de renonciation tacite
Le fait pour la Collectivité, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est
reconnue par le présent Contrat ou de ne pas exiger l'exécution par le Prestataire, d’une stipulation
quelconque des présentes, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite
à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des
engagements souscrits par le prestataire, y compris, éventuellement, son droit de résilier le présent Contrat
pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.
18.5 Liquidation du contrat
Le Contrat résilié est liquidé en tenant compte, d’une part, des prestations terminées et admises, et d'autre
part, des prestations en cours d'exécution dont la Collectivité accepte l’achèvement.
S'il y a lieu, le Prestataire élabore un décompte de résiliation des enveloppes financières mises à disposition à
la date d'effet de la résiliation.
Ce décompte intègre la restitution des sommes de l'enveloppe non consommées.
18.6 Calcul de l'indemnité éventuelle de résiliation
Aucune indemnité de résiliation ne sera versée au Prestataire en cas de résiliation. Il en est de même lorsque
le Prestataire a engagé des frais et investissements pour l'exécution des Missions.
Article 19 — Force majeure
Si l’une des Parties ne peut exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat en raison de la
survenance d’un cas de force majeure au sens donné à ce terme par l’article 1218 du Code Civil par la
jurisprudence française de la Cour de Cassation, les termes de ce Contrat seront interrompus jusqu’à la fin de
la période d’impossibilité d'exécution, sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit.
Au cours de cette période d'interruption, la Partie n'étant pas affectée par l'événement de force majeure
pourra demander à des tiers de satisfaire ses exigences ; la Partie affectée par l'événement de force majeure
devra consacrer ses meilleurs efforts pour remédier à cet événement dans un délai de un (1) mois à compter
de la notification de ce dernier. Dans l'hypothèse où l'impossibilité d'exécution perdurerait au-delà de un (1)
mois à compter de sa survenance, le Contrat pourra être résilié sans indemnité à l'initiative de la Partie la plus
diligente sans formalité ni préavis.
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Article 20 — Dispositions générales
20.1 Bonne foi et coopération
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne
foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l'exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.
20.2 Modification du Contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet
entre les Parties.
Toute modification devra être justifiée et recevoir au préalable l'accord écrit de la Collectivité, prenant la
forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
20.3 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou
d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la
nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
20.4 Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une
quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou
une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou
d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne
dûment habilitée à cet effet.
20.5 Domiciliation
Pour l’exécution de l’ensemble du Contrat et de ses suites, la Collectivité et le Prestataire font élection de
domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant.
Tout changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par l’une des Parties ne sera opposable
à l’autre que si elle est faite (i) par lettre recommandée avec accusé de réception ou (ii) par courrier remis en
main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier
cas à la date de première présentation de ladite lettre à l'adresse de la Partie concernée et dans le second cas
à la date de remise en main propre.
Article 21 — Droit applicable et règlement des différends
Le Contrat est soumis au droit français.
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et qui ne pourraient être
résolus de façon amiable seront soumises au Tribunal Administratif territorialement compétent.
Liste des annexes à valeur contractuelle
Annexe n°1 — Délibération
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Annexe n°2 — Modèle de contrat de mise en œuvre d’une aide à la livraison
Contrat et annexes établis en deux exemplaires, dont un remis à la Collectivité .
À Metz, le
Pour SOFUB, Pour la Collectivité,
Le Président par Délégation de la FUB
Vincent Dulong
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ANNEXE N° - MODELE DE CONTRAT DE MISE EN ŒUVRE D’UNE AIDE A LA LIVRAISON
ENTRE LES SOUSSIGNES
METZ METROPOLE, dont le siège est situé 1, place du Parlement de Metz — CS 30353 — 57011 Metz Cedex 1,
immatriculée sous le numéro SIRET 20003986500049, représentée par son Président ou son représentant
autorisé par délibération en date du 26 janvier 2026,
ci-après désignée la « Collectivité »,
d’une part,
SOFUB, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est 12 rue Finkmatt 67000
Strasbourg, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 891 659 062,
représentée par Patrice Malachin, agissant en qualité de Président par délégation de la Fédération des Usagers
de la Bicyclette,
Ci-après désignée le « Porteur »,
ET
«RS Opérateur »
« Forme juridique » au capital de « Montant » euros, dont le siège social est situé « Numéro et rue », « Code postal » « Ville », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de « Ville » sous le numéro « Numéro », représentée par « Nom du représentant », en qualité de « Qualité »,
Ci-après désigné |’ « Opérateur »,
D'autre part,
Ci-après également désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Après avoir été exposé que :
En France, le transport de colis est une activité importante qui progresse, poussée notamment par le
boom de l’e-commerce. Aussi, il est constaté depuis plusieurs années une explosion des livraisons en
ville, qui induit des nuisances quotidiennes pour les riverains et les automobilistes.
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C'est dans ce contexte et face à ce constat que la loi a rendu possible la délivrance de certificats
d'économie d'énergie, et qu’un certain nombre de programmes ont été mis en œuvre entre l'Etat,
l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et des financeurs et porteurs de
programmes.
Le programme COLISACTIV’ (ci-après « le Programme ») compte parmi ces programmes, il a fait
l’objet d’une convention de mise en œuvre signée en juillet 2022.
Le Programme vise à inciter l’abandon du véhicule thermique au profit d’une livraison dé-carbonée
des derniers kilomètres de colis, en apportant une compensation au surcoût engendré par le report
modal, c’est-à-dire l’usage d’un mode de livraison par mobilité active et notamment le vélo à la place
d’un mode thermique.
Le programme CEE Colisactiv’ est financé dans le cadre du dispositif CEE par Sonergia, Dyneff et SCA
Pétrole et Dérivés et prévoit également un co-financement de la Prime par les collectivités
concernées et conventionnées par LE PORTEUR (ci-après « les Financeurs »). Dans ce cadre, la
Collectivité a décidé par délibération du 26 janvier 2026 de participer à ce programme et d’aider les
entreprises éligibles.
LE PORTEUR, dans son rôle de porteur du programme vérifie l’éligibilité de l'opération de transport
et gère le versement de la compensation par les Financeurs, dont la Collectivité .
Ainsi, LE PORTEUR permettra d'inciter les transporteurs et principales entreprises de logistique à
basculer progressivement la livraison des derniers kilomètres vers une mobilité active.
L'Opérateur reconnaît disposer des moyens techniques, opérationnels et humains nécessaires à la
bonne exécution du présent contrat, et répondre aux besoins du Programme.
C'est ainsi que les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions dans lesquelles l’'Opérateur et le Porteur du Programme échangeront des informations (ou « Données requises » ou « Données de livraison ») en vue du versement de la Prime.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. Objet du Contrat
L'Opérateur accepte, par les présentes, d'exécuter au profit du Porteur, les obligations et prestations
prévues au Contrat, et distinctes des services et prestations qu'il exécute pour le compte du
transporteur qui le mandate (le « Transporteur »).
L'Opérateur s'engage ainsi, dans le cadre d’un transport des derniers kilomètres, à transmettre les
Données requises pour justifier de son éligibilité à la Prime, conformément au Programme.
Les Données requises sont détaillées en annexe 1, et leurs modalités de transmission y sont
rappelées.
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Les Données de livraison collectées par l’Opérateur et transmises au Porteur via la plateforme visée
à l’annexe 1 (la « Plateforme ») permettront notamment :
e de déterminer le nom du Transporteur associé;
e d’authentifier la réalité de la livraison et la mobilité active ;
e de calculer le montant de la Prime par livraison ;
e de recenser et cartographier les livraisons pour aider la Collectivité:
o à identifier des lieux d'implantation de hub logistique urbains ;
o à prioriser la réalisation d'aménagements.
Lorsque LE PORTEUR disposera de toutes les Données requises et justificatifs le cas échéant,
permettant de confirmer que la livraison concernée est éligible à la Prime, LE PORTEUR délivrera le
montant de la Prime à l’Opérateur.
ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants et dans un ordre de priorité
décroissant :
a) les présentes dispositions du Contrat à l'exclusion des annexes,
b) les annexes du Contrat, dans leur ordre d'apparition.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra
pour l'obligation en cause.
Le Contrat ne pourra être modifié que par la voie d’avenants écrits et signés par les Parties ;
Le présent contrat annule et remplace tous les accords, écrits ou verbaux, antérieurs entre le Porteur
et l’Opérateur concernant l'objet du présent contrat.
ARTICLE 2. Utilisation de la Plateforme
Les modalités de fonctionnement et d'utilisation de la Plateforme, des Interfaces de Programmation
(API), et la nature et la qualité des données échangées sont définies en annexe 1 et le cas échéant
dans les documents auxquels cette annexe 1 renvoie.
ARTICLE 3. Modalités de versement et révision de la Prime
Modalités de versement de la Prime :
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La Prime sera versée à l’Opérateur et sera calculée sur la base d’une étude initiale du territoire et des
modes de livraisons déjà existants.
L'Opérateur reconnaît qu'il n’a pas de droit acquis à la Prime et que ce dispositif aura une
durée limitée. Il reconnaît que le montant de la Prime pourra faire l’objet d’une révision à tout
moment.
Ilest précisé que la Prime versée à l’Opérateur est issue pour tout ou partie d’une aide provenant de
la Collectivité participant au Programme, qui est versée dans le respect de la règle de minimis.
Il'est de la responsabilité de l’Opérateur, tout au long du contrat, de veiller au respect de la règle de
minimis pour les aides qu’il perçoit, ou de procéder aux démarches nécessaires auprès des autorités
compétentes en cas de dépassement de ces seuils.
Afin de permettre à l’Opérateur d’avoir une bonne visibilité quant au montant des aides versées par
la Collectivité au sein de la Prime, LE PORTEUR, les dissociera du reste de la Prime dans l’appel à
facturation.
L'Opérateur peut, à tout moment, renoncer au bénéfice de la partie de la Prime provenant de la
Collectivité.
La formule de calcul de la Prime versée par colis est la suivante :
Pc = Mini(Ppdl x Npdl; Phmax x T) / Ncolis
Avec :
Mini, fonction prenant la valeur la plus faible des deux.
Pc= prime par colis en €/colis
Ppdl=Prime par point de livraison
Npdi= nombre de point de livraison desservis sur la durée de livraison
Phmax= prime horaire maximum en €/heure
T= la durée de livraison (somme des durées des tournées gérées par une entreprise de
livraison)
Ncolis= nombre de colis livrés sur la durée de livraison
La prime horaire maximum (Phmax) sera initialement de 5 à 10€/heure.
La prime par point de livraison Ppdl initiale est de un (1) à deux (2) euros (déterminée suite à
l'étude préalable)
Exemple du calcul de la prime par colis dans le cas d’un opérateur qui effectue une tournée de livraison de
10 colis non-alimentaires en vélo sur 10 points de livraison en 1 heure :
=Minimum (2 € par point de livraison x 10 points de livraison ; 10 €/heure X 1 heure) / 10
=Minimum (20; 10) / 10
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=10/10
= 1€ par colis
Révision de la Prime :
Le calcul de la Prime pourra faire l’objet d’une révision à tout moment par LE PORTEUR, qui en informera l’Opérateur par écrit.
Les nouvelles modalités de calcul prendront effet le premier jour du mois suivant l'information, pour les factures postérieures (par exemple, information le 10 septembre, application à compter du 1°" octobre, prise en compte pour la facture concernant les livraisons effectuées en octobre).
En cas de transmission de facture concernant des livraisons datant de plus de deux mois, ces nouvelles modalités de calcul pourront leur être appliquées.
Calendrier et étape du versement de la Prime :
e Dans un délai de (5) cinq jours ouvrés suivant la réception de l’ensemble des Données de
livraison correspondant à un (1) mois de livraison de l’Opérateur, LE PORTEUR transmet un
rapport d'activité au(x) Financeur(s) de la Prime.
e _Le(s) Financeur(s) dispose(nt) d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour procéder aux vérifica-
tions des pièces et données mises à disposition par LE PORTEUR et, s’il y a lieu, notifier l’an-
nulation de versements prévus de primes à l’Opérateur dans la limite de la part que chacun
d’eux finance et sous réserve qu'’il(s) détaille(nt) chaque livraison concernée où l’Opérateur
n’a pas utilisé un mode actif pour réaliser la livraison.
e A défaut de rejet motivé par le(s) Financeur(s) dans les dix (10) jours ouvrés, un rapport est
transmis depuis la Plateforme à l’Opérateur. Le rapport indique par territoire, le montant de
la Prime. En cas de rejet motivé partiel, un rapport est transmis avec le montant de la Prime
ajusté en conséquence.
e Dans le cas où le Transporteur a transmis sur la Plateforme les Données requises et qu’elles
permettraient de conclure à un report modal du thermique vers l'actif, l'Opérateur édite sa
facture pour chaque Transporteur en appliquant, sauf accord écrit de la part du Porteur, une
remise commerciale de 50% du montant de la prime, en appliquant le taux de TVA en vigueur
et en mentionnant le cas échéant :
« Remise commerciale au titre du programme CEE Colisactiv’ de [montant de la Prime] euros
pour les livraisons actives effectuées pendant le mois de [mois des livraisons] »
e Une fois les factures éditées, l’Opérateur charge sur la Plateforme les factures qu'il a émises
pour chaque Transporteur et, s’il y a lieu, une facture destinée au Porteur et à la Collectivité
reprenant les montants des Primes.
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e LE PORTEUR et , le cas échéant la Collectivité disposent d’un délai de dix (10) jours ouvrés
pour valider ou rejeter une facture et les mentions associées, à compter de sa réception sur
la Plateforme et, en cas de validation, SOFUB versera la prime indiquée sur la facture dans un
délai de (10) dix jours ouvrés. La Collectivité dispose quant à elle d’un délai d’un mois pour
effectuer le paiement du montant dû.
ARTICLE 1. Audit
LE PORTEUR, le ou les Financeurs concernés pourront réaliser, pendant toute la durée du Contrat, un
audit de l’Opérateur, sur pièces ou dans les locaux ou établissements de l’Opérateur, afin de
contrôler la véracité des prestations telles que déclarées.
L’audit sera conduit de façon à ne pas gêner la réalisation des obligations et prestations de
l’'Opérateur. L’Opérateur s'engage à donner accès à tout local, tout document y compris
informatique, où tout système de contrôle et informatique permettant au Porteur ou au Financeur
d'effectuer son audit, sous réserve du bon respect des obligations de confidentialité prévues au
Contrat.
A cet effet, l’Opérateur est informé de ce que LE PORTEUR et le Financeur concerné sont tenus au
secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les informations,
documents, décisions dont elles auraient connaissance durant l'audit.
L’audit vise à contrôler que la mise en œuvre du Programme avec l’Opérateur répond bien aux
conditions énoncées dans le Contrat et dans la convention annexée.
Le rapport d'audit sera établi dans un délai de deux (2) mois et communiqué à l’Opérateur. Ce dernier
sera convoqué de manière exceptionnelle si le rapport d'audit révèle des éléments défavorables
quant à la mise en œuvre du Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement
confidentielles.
ARTICLE 2. Déclaration d'indépendance réciproque et de loyauté
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat,
des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance des autres Parties, tout différend ou toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat.
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ARTICLE 3. Engagements sociaux et bonnes pratiques
LE PORTEUR et l’Opérateur déclarent leur engagement respectif à veiller au bon respect de bonnes
pratiques en matière sociale, et précisément au respect des droits fondamentaux des travailleurs,
d’un salaire assurant des conditions d'existence convenables, de limitation du temps de travail et de
protection de la sécurité et de la santé au travail.
Elles déclarent s'inspirer des propositions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) dans le
rapport établi par sa commission sur l’avenir du travail, « Travailler pour bâtir un avenir meilleur »,
du 22 janvier 2019, consultable sur internet à VURL suivante :
https://www.ilo.org/global/publications/books/ WCMS_662440/lang--fr/index.htm.
Par ailleurs, LE PORTEUR et l’Opérateur attachent une importance particulière à la lutte contre la
fraude et la corruption, et déclarent respecter les législations et règlementations en vigueur,
notamment la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la « transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique » (loi « Sapin Il »).
ARTICLE 4. Durée du contrat et résiliation du Contrat
Le Contrat prend effet le) jusqu’au 31 décembre 2026.
La présente convention pourra être renouvelée par voie d’avenant.
En cas de faute grave ou d'inexécution d’une obligation essentielle du Contrat, la Partie victime de
l’inexécution ou au détriment de laquelle est commise la faute pourra rompre le contrat à tout
moment, cette résiliation prenant effet 48 heures après la notification par LRAR de la volonté de
rompre le contrat et de sa cause.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute fausse déclaration ou manipulation des
données de la part de l’Opérateur, ayant pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier indument du
Programme ou d’une Prime qui y est associée, constitue une faute grave. LE PORTEUR pourra
solliciter le remboursement de la Prime par l’Opérateur, correspondant aux mois affectés
directement par la fausse déclaration ou manipulation des données.
La Collectivité émettra un titre de recettes visant au remboursement du montant de la Prime versé
indûment à l’Opérateur. Elle pourra engager des poursuites.
En cas de résiliation de la convention de participation du programme Colis’activ liant la Collectivité à
SOFUB, la présente convention serait résiliée automatiquement. Les sommes en cours de règlement
qui seraient reconnues par la Collectivité comme dues à l'opérateur pourraient être réglées.
ARTICLE 5. Force majeure
Les Parties conviennent que les cas de force majeure suspendront les obligations des Parties
concernées par ces cas de force majeure.
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En cas d'événement de force majeure affectant le Contrat, et produisant ses effets pendant une
période supérieure à trois (3) mois à compter de sa survenue, le Contrat pourra être résilié de plein
droit par l’une ou l’autre des Parties, sans que cela ne puisse donner droit à indemnité à l’une ou
l’autre des Parties.
Ne sont pas considérés comme des cas de force majeure des situations sanitaires impliquant un
confinement ou une réorganisation du travail, dès lors que les obligations et prestations prévues au
Contrat restent réalisables.
ARTICLE 6. Confidentialité et respect du RGPD
Les Parties s'engagent à traiter comme strictement confidentiels toutes les informations et tous les
documents, quel qu’en soit le support (écrit, oral ou visuel), auxquels elles ont accès ou dont elles
ont connaissances dans le cadre de négociation, de la conclusion et/ou de l'exécution du Contrat, qui
auraient été signalées comme confidentielles ou qui par leur nature ou leur contexte doivent être
considérées comme confidentielles, notamment mais sans y être limité tous les documents ou
informations relatifs à l'organisation, aux activités et aux résultats d’une Partie, relatif à l’organisation
et au fonctionnement d’une Partie, ou encore relatifs aux projets et axes de développement d’une
Partie.
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées par chaque Partie que pour les besoins du
Contrat et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel
non appelés à participer à l'exécution des obligations et prestations objets du Contrat.
Les obligations de confidentialité survivront à la résiliation du Contrat.
Par ailleurs, un certain nombre de données seront échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Ces données (les données requises) seront totalement anonymisées au niveau de la plateforme dès
leur réception, et LE PORTEUR ou la Collectivité ne se verront donc pas transmettre de données à
caractère personnel au sens de la règlementation : elles ne relèvent donc pas du Règlement (UE)
2016/679 dit règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD). Les
Parties confirment néanmoins leur attachement à la protection des droits des personnes physiques
et notamment au bon respect des règles issues du RGPD le cas échéant.
Ainsi, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter strictement
la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel. Les Parties
s'engagent au respect de l’ensemble de ces obligations par leurs salariés et agents, et se portent fort
d’un tel respect.
Les Parties déclarent qu’elles ont pleinement conscience de l'importance de la problématique liée à
la protection des données personnelles.
ARTICLE 7. Respect du droit du travail
L'Opérateur, certifie et atteste sur l'honneur qu'il réalise, ainsi que ses sous-traitants éventuels, les
prestations en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-3 et suivants du Code
du travail, avec, s’il y a lieu, des salariés employés régulièrement au regard des dispositions du même
code et en application de toute la règlementation qui lui est applicable.
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En cas de recours à la sous-traitance, l’Opérateur reste l’unique interlocuteur du Porteur.
L'Opérateur reconnaît par ailleurs avoir pris connaissance des engagements du Porteur visant à faire
reconnaître et respecter les droits de tous les travailleurs et de les avoir communiqués à ses sous-
traitants éventuels.
En conséquence, l’Opérateur garantit LE PORTEUR (ou la Collectivité) contre toute action émanant
d’un tiers et/ou d’une administration du fait du non-respect des obligations ci-dessus énoncées.
L'Opérateur s'engage à communiquer au Porteur (ou à la Collectivité), sur simple demande, tous
documents justifiant du respect de ses engagements.
ARTICLE 8. IMPREVISION
Les Parties conviennent qu’une obligation de négociation est déclenchée par l'imprévision
contractuelle définie comme un changement des circonstances législatives survenant après la
conclusion du Contrat, soit toute loi ou règlementation nouvelle, voire l'interprétation nouvelle de
textes en vigueur, ayant pour conséquence de modifier l’économie des rapports contractuels au
détriment du Porteur.
LE PORTEUR notifiera l'évènement à l’Opérateur et les Parties négocieront, dans le mois suivant
cette notification, l'adaptation du Contrat.
Le processus de négociation constitue une fin de non-recevoir de l'action judiciaire initiée au mépris
de la présente stipulation, au sens des articles 122 et suivants du Code de procédure civile.
En cas d’échec de la négociation, LE PORTEUR optera, dans un nouveau délai d’un (1) mois, entre
résilier le Contrat (dans les conditions de l’article 9 du Contrat) ou en poursuivre l'exécution. Dans
cet intervalle, le Contrat se poursuivra à ces dernières conditions.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
Les Parties sont chacune individuellement responsable, dans les conditions du droit commun, de
tout manquement aux obligations mises respectivement à leur charge par le Contrat.
LE PORTEUR, sur le versement de la Prime, intervient comme un intermédiaire entre les Financeurs
et l’Opérateur. Il est entendu que toute Prime non encore déduite de la facture d’un Opérateur
pourra être annulée sans délai sur simple demande d’un Financeur pour la part qui le concerne.
LE PORTEUR s’exonère de toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit
issu notamment du non-versement de toute ou partie de la Prime.
ARTICLE 10. CESSION DU CONTRAT
Le Contrat ne pourra pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, du
fait du Porteur ou de l’Opérateur, sauf dans le cadre d’une opération légale de restructuration
touchant LE PORTEUR ou l’Opérateur, telles notamment une opération de fusion, absorption, apport
partiel d'actifs, scission ; auquel cas, la Partie ayant fait l’objet de la restructuration devra en informer
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l’autre Partie. La Collectivité se réserve le droit de continuer ou non le versement de la part d'aide
lui incombant.
Les droits et obligations résultant du Contrat ne pourront être transférés, de quelque manière, sous
quelque forme et à quelque titre que ce soit, y compris sous forme de cession, d'apport en société,
de fusion, de transfert universel du patrimoine, de cession de titres ou de changement de contrôle
direct ou indirect d’une Partie, sauf accord exprès des Parties.
Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties fait l'objet d'une information,
sous un délai raisonnable.
ARTICLE 11. Dispositions générales
Le Contrat annule et remplace tout échange écrit ou verbal, toute convention écrite ou verbale
antérieure ayant pu avoir lieu ou être conclue entre les Parties et traitant du même objet.
La division du Contrat en articles séparés et la rédaction d'intitulés, ne saurait conditionner
l'interprétation du Contrat.
Aucune modification ne sera valablement apportée au Contrat si ce n'est par écrit et d'un commun
accord entre les Parties
Les annexes et éventuels avenants sont considérés par les Parties comme appartenant de plein droit
au champ contractuel.
Aucune tolérance ou inertie, expresse où tacite, de l'une ou l'autre des Parties, du fait d'une
défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée
comme constituant un accord où une acceptation de cette violation, ou une renonciation à faire
usage de ses droits pour la sanctionner.
ARTICLE 12. Droit applicable et résolution des litiges
Le Contrat est soumis à la loi française.
Tout différend né de la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation de du
Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le différend sera soumis au Tribunal compétent
situé dans le ressort juridictionnel de la Collectivité par la partie la plus diligente un mois après le
constat de l’échec du règlement amiable.
En deux exemplaires originaux,
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Fait à
Le
Collectivité
Représentée par :
Pour le Président et par
délégation
« Lu et Approuvé » et cachet
de l’administration
Fait à
Le
SOFUB
Représentée
Dulong
En qualité de: Président par
délégation de la FUB
« Lu et Approuvé » et cachet de
l’entreprise
par: Vincent
Fait à
Le
Lxxx, L'Opérateur]
Représenté par :
En qualité de :
« Lu et Approuvé » et cachet de
l’entreprise
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Annexe 1
Cahier des charges des Données de livraison requises et modalités de transmission
Contexte
LE PORTEUR utilise une Plateforme numérique pour la gestion administrative des primes versées aux opérateurs dans le cadre de son activité.
Associé à cette plateforme une solution basée sur la détection des modes de livraisons permet de certifier et d'automatiser l'attribution des primes. Cette Solution est un algorithme permettant de détecter le mode de transport utilisé à partir des Données de Livraisons, et de générer la preuve d'impact associée pour la stocker dans un registre.
Pour fonctionner, la plateforme et la Solution nécessitent la collecte de données produites par les opérateurs via des interfaces programmatiques.
L'objet de ce document est de décrire ces interfaces, les conditions d'accès, les modalités d'implémentation pour les opérateurs, la nature des données stockées et des traitements effectués par LE PORTEUR.
Définitions
« LE PORTEUR »
Désigne dans le présent Cahier Des Charges la société qui porte le programme Colisactiv’ et les prestataires techniques choisis pour gérer son exécution.
« Interface de Programmation » (API)
Ensemble normalisé de classes, de méthodes, de fonctions et de constantes qui sert de façade par laquelle un logiciel offre des services à d'autres logiciels, pour permettre la réception de données de Livraison.
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« Mode actif »
Déplacement à pied ou à vélo à assistance électrique ou non.
« Opérateur(s) »
Entreprise assurant la livraison de colis des derniers kilomètres de manière active. Ses Collectivité s sont les Transporteurs qui lui confient des colis à livrer.
« Preuve d'impact»
Ensemble de données enregistrées dans un Fichier généré lorsqu'une Livraison a bien été effectuées en Mode actif par un Opérateur. Elle est enregistrée dans un registre pour la rendre infalsifiable.
« Solution »
Programme informatique développé par LE PORTEUR, hébergé sur le Serveur permettant de collecter et d'analyser des Données de Livraison des Opérateurs pour générer des Preuves d’Impacts et les stocker sur le registre. La Solution se compose d’une interface de programmation (API) permettant la réception de données de Livraison et d’un algorithme de détection de type de mobilité.
« Données de Livraison »
Les Données de Livraison sont transmises directement ou indirectement par la Collectivité au Porteur après signature de la Convention. Les Données sont transmises à travers une interface de programmation (API) et utilisent un format de donnée défini, collectées soit directement auprès des livreurs par le biais d'une application mobile, soit par le biais de la Collectivité qui centralisent la collecte des données des Livraisons avant de les transmettre au Porteur. Cela regroupe notamment et en fonction de la capacité des Opérateurs, les géodatas des trajets, les géodatas liées au flashage des Colis arrivés à destination et éventuellement des moyens de locomotions utilisés lors de la Livraison, les données d'accélération et plus généralement, toute donnée à caractère non personnel permettant de renforcer le niveau de preuve du mode de Livraison utilisé.
« Plateforme »
Interface de gestion accessible depuis le Site Internet qui permet au moyen d’un Compte utilisateur de consulter des Indicateurs et de charger des documents nécessaires au fonctionnement de la Solution.
Elle permet de gérer l'interface avec les différents utilisateurs de la plateforme, de communiquer les informations utiles, de présenter des tableaux de bords et comportant des fonctionnalités spécifiques.
« Rapport POI »
Rapport de Preuve d’Impact définissant mensuellement, par zone géographique, et par Transporteur, le nombre de Livraison effectuées par Mode actif, par un Opérateur ainsi que la cartographie de densité moyenne des Livraisons associées.
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Objectif
Ce document a pour objectif de préciser les Interfaces de Programmation (API), la nature et la qualité des données échangées ainsi que les composants logiciels permettant les échanges de données entre les Opérateurs et le Porteur. Elles sont accessibles aux opérateurs désignés par les administrateurs du Porteur selon les modalités décrites dans ces documents.
Les données transmises par l'intermédiaire de cette API doivent à minima permettre au Porteur de :
+ __ Définir le nombre de livraisons à prendre à compte
+ __ Identifier transporteurs à l'origine des colis
e Connaitre les zones de livraison (flashage)
+ Définir type d'engin utilisé pour effectuer les livraisons
Ces données sont transmises par l'Opérateur à la Plateforme a l'aide de l'interface de programmation (API) définie ci-dessous.
API
Les points d'entrées, les moyens d'authentification et les modèles de données sont disponibles dans la documentation de l'API.
En cas de besoins particuliers ou pour toute évolution de l'API, merci de contacter l'équipe technique du Porteur (contact@colisactiv.fr)
Type de données
Les opérateurs sont tenus de respecter les formats et types de données décrits dans la documentation de l'API.
Qualité des données
Les données sont produites par le système d'information de l'opérateur et mises à disposition du Porteur. La qualité des données, leur précision et leur exactitude sont ainsi assurés par l'opérateur et sont sous sa responsabilité.
L'opérateur veillera à respecter la réglementation applicable et les contrats qui le lient en matière de transmission des données au Porteur, ou à prendre les mesures nécessaires.
Si les données fournies sont imprécises ou fausses, il est possible qu'elles ne soient pas validées par l'algorithme de la Solution de détection des types de mobilités, ou même non considérées pour la création de Preuves d'impact.
Si les données fournies sont imprécises ou fausses et utilisées pour le calcul des rapports POI, qu'elles soient requalifiées à posteriori et fassent l'objet d'un ajustement du calcul des prochaines primes attribuées.
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Les informations concernant les données prises en compte pour le calcul des primes est accessible depuis l'espace opérateur de la plateforme. Il pourra ainsi, à tout moment, comparer les données produites par son système, les données envoyées à la plateforme et celles prises en compte dans le calcul de primes.
En cas de questions ou d'anomalies dans la prise en compte de ses données, l'opérateur pourra prendre contact avec l'équipe technique du Porteur pour résoudre l'incident.
Article |. Données nécessaires à la création d'une preuve valide
Les données nécessaires à la création d'une preuve valide sont définies dans le document d'API transmise à l'opérateur. L'Opérateur reconnaît en avoir pris connaissance à la signature du Contrat. La dernière version à jour du document sera de droit applicable aux parties et sera_disponible à l'adresse suivante. :
https://www.notion.so/API-Op-rateur-ColisActiv-a09dcdd729d64fee8 1d31f4345fab981
Pour permettre la détection des modalités de transport, une qualité minimale de donnée est requise. Il s'agit de :
e __ Données GPS à la 7eme décimale avec une fréquence d'une seconde
Au fur et à mesure de l'exécution du programme, la qualité de la preuve associée à chaque prime va évoluer, pouvant entrainer une augmentation du nombre de données obligatoires et de la qualité requise de ces données.
Assistance
Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme et pendant le durée de son exécution l'équipe technique du Porteur pourra assister les équipes techniques de l'opérateur pour connecter les données de son système d'information à la plateforme ColisActiv.
En particulier ces prestations concernent :
La définition des données requises, leurs types et leurs niveaux de qualités La connexion aux points d’entrés de l'API
La mise à disposition des identifiant et l'aide à l'authentification
La structuration des requêtes ou des fichiers au format requis
Dans certains cas, l'assistance au développement et à la configuration de connecteurs
Précaution de transfert des données
L'équipe technique du Porteur opère le service de transfert de données sous la direction des représentants du Porteur, selon les règles de confidentialités énoncées dans le contrat établit entre LE PORTEUR et ses prestataires et selon les exigences spécifiques éventuelles communiquées pour chaque opérateur.
Les données sont traitées et stockées sur les systèmes d'information du Porteur.
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Les preuves de livraisons sont enregistrées dans un registre décentralisé (blockchain) partagé entre les parties prenantes du projet et dont les permissions d'accès aux données sont restreintes conformément aux règles de confidentialité définies dans les contrats établis entre ces parties prenantes.
Le Porteur ne garantit pas la confidentialité des données en dehors de ses systèmes ou lors de transactions sécurisées ou non opérées par elle.
Limitations
e LE PORTEUR n'intervient pas sur les dispositifs de collecte des données mises en place par les opérateurs. La modification ou les développements supplémentaires pour produire les données nécessaires sont à la charge exclusive de l'opérateur.
+ LE PORTEUR n'est pas responsable des données non envoyées ou non reçues. L'opérateur veillera donc à mettre en œuvre les dispositifs lui permettant de vérifier le bon fonctionnement des outils de collecte, des interfaces et des moyens permettant d'alerter leur dysfonctionnement.
Modalités de communication
Les échanges avec l'équipe technique de ColisActiv se feront par mail : tech@colisactiv.city
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Annexe 2
Exemple de rapport à destination des Opérateurs pour la livraison de colis non- alimentaire
Rapport d'activité à la date du [date de
l'envoie] de la société [Raison sociale de
l'Opérateur] sur le [Collectivité]
Prime à reporter
Donneur d’ordre [nom du transporteur1] :
Prime N° [numéro de la prime] reportée en attendant que [nom du transporteur1] saisisse ses parts modales
dans la plateforme :[montant de la prime] € correspondant au(x) mois de xx.
Prime à déduire
Donneur d’ordre [nom du transporteur2]
Prime N°[numéro de la prime] correspondant aux livraison de [mois et année des livraisons] à déduire à
hauteur de 50%! du montant de la facture à [nom du transporteur2] : xx €
Prime issue des CEE : xx €
Prime issue de la collectivité : xx €
Nombre de colis livrés : xx
Mention à faire apparaitre sur la facture :
«Remise commerciale au titre du programme CEE Colisactiv’ de [50% du montant de la prime] € pour les
[nombre de colis] colis livrés à vélo cargo ou à pied pendant le(s) mois de xxx»
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1 Sauf accord écrit par mail de SOFUB, la prime doit être déduite à hauteur de 50% de son montant de la
facture destinée au donneur d’ordre sous forme de remise commerciale.
? La remise commerciale se déduit du montant HT de la facture adressée au Donneur d'ordre avec le taux de TVA en vigueur. La prime se facture en TTC à SOFUB ainsi qu’au financeur public éventuel. Il faut donc appliquer à la prime facturée à SOFUB et à la collectivité une TVA à 0%.
Page 1
3 La part de la prime financée par le financeur public est versée dans le cadre de la règle de minimis
À bientôt sur ColisActiv.fr ! L'équipe ColisActiv”
Rappel : une fois éditées, les factures pour les transporteurs et SOFUB ainsi que les appels de fonds pour la
collectivité s'il y a lieu, sont à charger sur la plateforme colisactiv dans la page de la "prime" concernée
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12, rue Finkmatt — 67000 - STRASBOURG iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260126-2026-01-BD8-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Cbjet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
- Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-01-BD8
lundi 26 janvier 2026
DE
Dispositif local d'aide financière à la cyclo-
logistique sur le territoire de l'Eurométropole de
Metz.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
29/01/2026 .
057-200039865-20260126-2026-01-BD8-DE
99_DE-8.pdf
29/01/26 13:47
- 29/01/26 13:48
"29/01/26 14:59
29/01/26 14:59
Fe. 29/01/26 15:02
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
29/01/26 15:08 Accusé de réception reçu