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Déliberation - Décision 2023 72
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 72)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES LAN DES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes
DECISION n°2023 / 7i
Le maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; VU la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé, VU le bail dérogatoire du 101'janvier 2023 pour la location de locaux situés dans la Maison DARQUE, Place du Tour du Sol, 40500 SAINT-SEVER, à Mme Nathalie MORA, gérante de Déshabitudes, VU la demande de Mme Nathalie MORA,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser la signature de ['avenant n 1 au bai! dérogatoire de Mme Nathalie MORA, gérante de Déshabitudes qui a pour objet de prolonger la durée du bail de 1 mois. ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune. Expédition en est adressée à Madame la Préfète du département des Landes.
Fait à Saînt-Sever, le ^ ^ OEC. Le Maire,
La présente décision est susceptfbfe de recours devant f'auteur de i acte et le Jribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
HÔTEL DE VILLE- B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 7& 00 02
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL : Suichet-unique@saintsever.fr