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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
DÉPARTEMENT DES LANDES REP.U8LIQUE-EBaN.CAI S E VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes
DECISION n°2023/l8
Le Maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; VU la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'artide L2122-22 susvisé, CONSIDERANT la consultation relative à la réhabilitation et extension de Fécole du parc - marché 2019-01, CONSIDERANT que le lot n°2 Gros-œuvre a été attribué à Fentreprise SAS BERNADET CONSTRUCTION, CONSIDERANT que des pénalités de retard ont été décomptées pour un montant de 14 ooo.ooe, CONSIDERANT les dispositions de l'artide 8.3.1 du cahier des charges administratives et particulières ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les pénalités de retard décomptées à ['entreprise BERNADET CONSTRUCTION pour un montant de 14 ooo € sont levées. ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée à Madame la Préfète du département des Landes, Monsieur le Percepteur de la ville de Saint-Sever pour exécution.
le tth HffiS 2023 ,/
Le Maïï'e'7 Arnaud TAUZIN
La présente décision est susceptib/e de recours devant fe Tribunal Adminf'strati'/' dans un délai de î mois à compter de sa pub/icati'on.
HÔTEL DE VILLE- B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02
SITE : www.saint-severjr - MAIL : guicheMmique(aïsaintsever.fr