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Séance - 2020.06.24 rodp chantiers provisoires gaz
Conseil Municipal - DCM 6 Redevance d’occupation du Domaine Public RODP Chantiers provisoires de transport de gaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 6 Redevance d’occupation du Domaine Public RODP Chantiers provisoires de transport de gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/07/2024
Maire
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
2
juillet
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'UZES
Membres
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
En
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
exercice
Présents
|
Votants
Présent{e)(s)
:
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
29
17
23
CABOT,
M.
Gérard
BONNEAU,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
M. Guy ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M. Julien HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
Mme
Date
convocation
Amandine
BRUNEL,
M.
Jérôme
MAURIN.
26/06/2024
Absent{e)(s)
représenté(e)(s)
: M.
Bernard
POISSONNIER
(pouvoir
à
M.
Fabrice
VERDIER),
Mme
ue
Sophie
MARINOPOULOS
(pouvoir
à
M.
Gérard
BONNEAU),
Mme
Laurence
JACQUEMART
(pouvoir
Date
d’affichage
à Mme
Fanny
CABOT),
Mme
Isabelle VILLEFRANCHE
(pouvoir à M. Jean-Luc
CHAPON),
Mme
Sylvie
26/06/2024
LOPEZ
(pouvoir
à
Mme
Muriel
BONNEAU),
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER
(pouvoir
à
Mme
Sandra
N° Délibération
AMEL
2024-04-06
Absent{e)(s)
non
représenté{e)(s)
:
M.
Olivier
CLEMENT,
M.
Romain
BETIRAC,
M.
Christophe
CAVARD,
Mme
Delphine
DEJEAN.
Secrétaire
Séance
Absents
démissionnaires
: M.
MEJEAN
Denis,
Mme
BOS-LEVY
Françoise.
Hélène
GILET
Objet
: Redevance
d'occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
Chantiers
provisoires
de
transport
de
gaz
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
N°2015-334
du
25
mars
2015,
Vu
le décret
N°2023-797
du
18
aout
2023,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances
du
25 juin
2024,
Considérant
que
le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
instaure
les
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
concernant
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz.
Modifié
par
le
décret
N°2023-797
du
18
aout
2023. Dans
ce
cadre,
les
collectivités
peuvent
prendre
une
délibération
instaurant
le principe
de
la
perception
d'une
redevance
pour
tout
chantier
provisoire
relatif
aux
réseaux
électriques
ou
gaziers.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
décide :
-_
D'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
pour
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
de
gaz,
-
D'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°2023-797
du
18
aout
2023,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire.
Le
Maire
d’Uzès,
Jean-Luc
CHAPON
Le
secrétaire
de
séance,
Hélène
GILET
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
etinforme
qu'il peut
faire
l'abjet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai de
deux
mois
à comter
de sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«+ Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
le
:
et
publication
sur
Le
site
de
la
ville
Le
: