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Déliberation - DELIB 63 2022 REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PU
Conseil Municipal - DCM 5 Redevance d’occupation du domaine public RODP de transport de Gaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 5 Redevance d’occupation du domaine public RODP de transport de Gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/07/2024
Maïle
Membres
L'An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
2
juillet
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'UZES
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
En
Présents
|
Votants
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d'Uzès.
EXETrCICE
Présent{e)(s):
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
29
17
23
CABOT,
M.
Gérard
BONNEAU,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
Mme
Séverine
|
PEUCHERET,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M.
Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
Mme
ne
SR
Amandine
BRUNEL,
M. Jérôme
MAURIN.
Absent{e)(s)
représenté({e)(s):
M.
Bernard
POISSONNIER
(pouvoir
à
M.
Fabrice
VERDIER),
Mme
Sophie
MARINOPOULOS
(pouvoir
à
M.
Gérard
BONNEAU),
Mme
Laurence
JACQUEMART
(pouvoir
Date
d'affichage
à
Mme
Fanny
CABOT),
Mme
Isabelle
VILLEFRANCHE
(pouvoir
à
M.
Jean-Luc
CHAPON),
Mme
Sylvie
26/06/2024
Lo
.
.
a
LOPEZ
(pouvoir
à
Mme
Muriel
BONNEAU),
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER
(pouvoir
à
Mme
Sandra
N°
Délibération
ROLLET).
2024-04-05
Ab
£
à
.
Le
à
;
sent(e)(s)
non
représenté(e)(s)
:
M.
Olivier
CLEMENT,
M.
Romain
BETIRAC,
M.
Christophe
Secrétaire
Séance
CAVARD,
Mme
Delphine
DEJEAN.
Hélène
GILET
Absents
démissionnaires
: M.
MEJEAN
Denis,
Mme
BOS-LEVY
Françoise.
Objet
: Redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
de
transport
de
Gaz
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
R.
2333-114
et
suivants,
Vu
le décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
relatif aux
redevances
d'occupation
du
domaine
Public
de
transport
de
gaz,
Vu
le décret
N°2015-334
du
25
mars
2015,
Vu
le
décret
N°2023-797
du
18
aout
2023,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances
du
25 juin
2024,
Considérant
qu’en
2007
l'opérateur
historique
GDF
a
séparé
ses
activités
distribution
(GRDF)
et
transport
(GRTgaz). Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu’en
tire
le
permissionnaire
selon
le décret
du
27
décembre
2005.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
la
mise
en
place
de
la
RODP
pour
les
réseaux
de
télécommunications
au
taux
maximal
permis
par
la
réglementation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
décide :
-
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le
réseau
public
de
transport
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
précédente,
selon
la formule
suivante :
PR
(plafond
de
la
redevance)
= (0,035€
x longueur
de
canalisations)
+
100€
-
de
toucher
10%
du
montant
issu
de
la formule
de
calcul
du
décret
précité
compte
tenu
de
la difficulté
de
localiser
précisément
les
emprunts
du
domaine
public
communal ;
-
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à
la
période
susvisée
et
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au 1er
janvier. DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/07/2024
Mairie
Délibération
n°
2024-04-05
-
que
la redevance
due
au
titre
de
2024
soit
fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur
un
an
de
l'indice
ingénierie
à
partir
de
l’indice
connu
au
1er
janvier
de
cette
année,
soit
une
évolution
de
42%
par
rapport
au
montant
issu
de
la formule
de
calcul
du
décret
précité.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’Uzès,
Hélène
GILET
Jean-Luc
CHAPON
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'abjet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai de
deux
mois
à comter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
www.
telerecours.fr
Âcte
renclu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
le :
et
publication
sur
le site
de
La ville
Le
: