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Déliberation - 1131357
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1131357)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 28/10/2022
Présents : 25 CALVADOS Affiché le 28/10/2022
Pouvoirs: 2 ARRONDISSEMENT ID: 014-211407127-20221025-0053-DE
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 10-CM-2022-053 DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation du CM : 19/10/2022 DU 25/10/2022
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 25/10/2022
10-CM-2021-053 — Approbation du règlement intérieur des salles municipales |
Vu code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article 2144-3 relatif au régime
d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales par les associations, les syndicats et les
partis politiques,
Vu la commission « Associations Animations — Culture - Cérémonies » du 11 octobre 2022,
Considérant la nécessité pour la commune de doter ses salles municipales d’un règlement intérieur
afin de préciser un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des équipements mis à disposition,
Considérant que ce règlement a pour ambition, de faciliter l’utilisation de ces structures, notamment
en matière de règles de vie en collectivité, de respect des espaces partagés, de bonne gestion des plannings, d'hygiène et de sécurité,
Sur présentation de Monsieur DUBOIS, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 23 pour et 4 abstentions (Mme Demoy, M. Marie, M. Lemarchand pour lui-même et pour M. Thomas),
Article 1 : ADOPTE le règlement intérieur des salles municipales dont le texte est annexé
à la présente délibération.
Article 2 : DÉCIDE que ce règlement intérieur sera affiché dans l’ensemble des salles et
bâtiments concernés, sera accessible sur le site de la Ville et, enfin, sera remis
aux associations bénéficiant d’une mise à disposition des structures
concernées.
Article 3 : DONNE tous pouvoirs au Maire, ou son représentant, pour signer l’ensemble
des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Madame la Trésorière.
écutoire compte tenu de sa publication le
ét sa trar n au contrôle de légalité le.
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour € de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le Maire,