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Déliberation - BM HP 2018 09 07 118 Etalement de Charge Commission Demprunt
Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM HP 2018 09 07 118 Etalement de Charge Commission Demprunt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Conseil municipal du 19 Septembre 2018
N° de la délibération : BM/HP/2018/09-07-118
Objet : Etalement de charge - Commission d'emprunt
Nombre de conseillers en exercice : 29 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Présents :19
Délégations :03 Absents :07 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/09/2018
L'an deux mille dix-huit, le mercredi dix-neuf septembre à dix-neuf heures quinze minutes, le
conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après
la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 06 Septembre 2018.
Etaient présents (19) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme
Marmie STENARD, M. Prosper RIBAC, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Laurent
CHERALDINI, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Didier MOUROUVIN, M.
Dario KINDEUR, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép. VALIER, Mme Séverine NOYON ép.
VALIER, M. Maurice VERGELAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Ornella
KINDEUR, Mme Ketty ROBERT ép. TAKOUR-MARDIVIRIN
Délégations (03) :
Mme Ginette BANCO avait donné procuration à Mme Marmie STENARD
Mme Jocelyne DELORD avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY
DRAGIN
Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT avait donné procuration à Mme Sheila REINE
ép. RAMPATH
Absents excusés (02) : Mme Anna LUCOL ép. VALMY-DHERBOIS, M. Gesner CYSIQUE
Absents non excusés (05) : M. Florent MITEL, M. Marc JASMIN, Mme Véronica DANIEL ép.
PENSEDENT, Mme Pâquerette JALEME, Mme Maxette RIBEMONT ép. ROSEMOND
Secrétaire de séance : Mme Séverine NOYON ép. VALIER
Quorum : réalisé DELIBERATION BM/HP/2018/09-07-118
ETALEMENT DE CHARGE -— COMMISSION D’EMPRUNT
Madame KINDEUR expose qu’un emprunt a été contracté auprès de l'Agence Française de
Développement pour le versement de la première tranche du programme pluriannuel
d'investissement (PPI) 2018/2020. Cet emprunt a généré des frais de commission
d'ouverture d’un montant de 15 000€.
L’instruction comptable permet d'étaler ces charges d'emprunt sur 20 ans (durée du prêt) et
donc de procéder à un amortissement de 750€ sur chaque exercice.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (Abstention : Ketty TAKOUR-MARDIVIRIN),
DECIDE :
1) D’ETALER sur une durée de vingt (20) ans la charge résultant de la commission
générée par le prêt n° CGP 1652 01 V du 31 Mai 2018 contracté auprès de
lAgence Française de Développement pour financer le plan pluriannuel
d'investissement 2018/2020.
2) L’ordonnateur et le comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de
lexécution de la présente.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 19 Septembre 2018
Ont signé au registre des délibérations
Etaient présents (19) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Marmie STENARD, M. Prosper
RIBAC, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Laurent CHERALDINI, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Didier MOUROUVIN, M. Dario KINDEUR, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép. VALIER, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Maurice VERGELAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Ketty ROBERT ép. TAKOUR-MARDIVIRIN Les représentées (03) :
Mme Ginette BANCO avait donné procuration à Mme Marmie STENARD
Mme Jocelyne DELORD avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN
Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH
Pour expédition conforme
&
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711199-20180919-BMHP20180907118-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
1 D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par
le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un
délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.