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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 février 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 février 2025)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 Février 2025 SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPP 2025-56-0001 du 25 février 2025 portant adhésion de la commune de Sainte Léocadie au SIVM de la haute vallée du Sègre pour la compétence eau et assainissement à compter du 1er mars 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 057-0001 du 26 février 2025 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur daims sur la commune de Mosset.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 057-0004 du 26 février 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le Soler.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 057-0005 du 26 février 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 057-0006 du 26 février 2025 portant autorisation de battues administratives sur cochongliers sur la commune de Le Boulou. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-045-001 du 14 février 2025 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-358-003 du 23 décembre 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 4, rue des Blanqueries à CLAIRA (66530). PRÉFET
-Pré
rade
Des
pvnintes.
|
Le
Sous-Préfet
de
Prades
ORIENTALES
|
Liberté Égalité Fraternité Affaires
communales
Prades,
le
Affaire
suivie
par
: Anne-Marie
GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
25
FEV.
29
Mèl
: anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
DM
ARRETE
PREFECTORAL
N°
SPP
2025-56-0001
portant
adhésion
de
la commune
de
Sainte
Léocadie
au
SIVM
de
la haute
vallée
du
Sègre
pour
la compétence
eau
et assainissement
à compter
du
1° mars
2025
Le
préfet
des
Pyrénées
orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.52114
et
suivants et
L'5212-1
et
suivants
;
.
Vu
le décret
du
10
mai
2022
nommant
M.
Didier
CARPONCIN,
sous
préfet
de
Prades
;
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF/SCPPAT/202-313-0001
du
8
novembre
2024 portant
délégation
d
signature
à
M.
Didier
CARPONCIN
sous
préfet
de
Prades
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
1971
portant
création
du
SIVM
de
la haute
vallée
du
Sègre
;
Vu
ensemble
les
arrêtés
ultérieurs
portant
modification
de
composition,
de
compétences,
de
statuts
et
de
dénomination
du
syndicat
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sainte
Léocadie
du
20
décembre
2024
sollicitant
son
adhésion
au
SIVM
de
la
haute
vallée
du
Sègre
pour
la
compétence
eau
et
assainissement
à compter
du
1°
mars
2025
;
Vu
ensemble
les délibérations
du
conseil
syndical
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
favorablement
sur
cette
demande
d'adhésion
;
Considérant
que
les conditions
de
majorité
sont
réunies;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Prades,
Sous-Préfecture
de
Prades
- 177
avenue
Général
de
Gaulle
|
Tél
: 04
68
51
67
80
?
BP
40095
- 66501
PRADES
Cédex
Fax
: 04
68
96
29
35
Horaires
d'ouverture
: lundi
au jeudi
09h00-11h30
et
14h00-16h30
( 16h00
le vendredi)
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
par
courriel
: sp-prades@pyrenees-orientales.
gouv.fr ARRETE :
Article
1°’:
est
autorisée,
à
compter
du
1°
mars
2025,
l'adhésion
de
la
commune
de
Sainte
Léocadie
au
SIVM
de
la
haute
vallée
du
Sègre
pour
la compétence
eau
et
assainissement.
Article
2
: un
exemplaire
des
délibérations
susvisées
demeurera
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Prades,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Monsieur
le
Président
du
SIVM
de
la
haute
vallée
du
Sègre
et
Messieurs
les
. Maires
des
communes
membres
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet
F
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet
de
Prades
Didier CARPONCIN E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025057-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
daims
sur
la
commune
de
Mosset
Le
préfet des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Madame
Emma
DAHAN,
cheffe
adjointe
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09 janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
daims
présentée
par
Monsieur
Henri
RIBES,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
6,
reçue
le
26
février
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
Christelle
FONT,
sur
la
commune
de
Mosset
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Mosset
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
daims
sur
la
commune
de
Mosset
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Henri
RIBES,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
06,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
daims
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Mosset,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(ACCA).
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Henri
RIBES
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Henri
RIBES,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
mars
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Henri
RIBES
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
Mosset,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l’A.C.C.A
de
Mosset.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
ils
adressent
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Mosset,
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
et au
président
de
l'A.C.C.A
de
Mosset.
Fait
à
Perpignan,
le 26
février
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
La
Cheffe
adjointe
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
En
&__—
Emma
DAHAN E
n
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025057-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Le
Soler
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1 et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Madame
Emma
DAHAN,
cheffe
adjointe
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09 janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029 ;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
reçue
le 25
février
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Jean-Marie
VERGES
sur
la
commune
de
Le
Soler
:
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Le
Soler
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Le
Soler
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Le
Soler,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Jean-Marie
VERGES,
notamment
à
moins
de
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Wwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Marc
MEJEAN
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Marc
MEJEAN,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
mars
2025
Article
2:
Monsieur
Marc
MEJEAN
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
:
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
sous-préfecture
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Le
Soler,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Le
Soler.
Fait
à Perpignan,
le 26
février
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
La
Cheffe
adjointe
du
Service
Nature
Agriculture
Forê
ne,
Emma
DAHAN PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025057-0005
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Madame
Emma
DAHAN,
cheffe
adjointe
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09
janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
reçue
le
25
février
2025
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Denis
TUBAU
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
; ARRÈÊTE :
Article
1:
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
aux
alentours
et
sur
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34 les
propriétés
de
Monsieur
Denis
TUBAU,
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-
Escaldes. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Christian
SANCHEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
mars
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Christian
SANCHEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Fait
à
Perpignan,
le
26
février
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
La
Cheffe
adjointe
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Cuers
—
ma
DAHAN E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025057-0006
portant
autorisation
des
battues
administratives
sur
cochongliers
sur
la
commune
de
Le
Boulou
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Madame
Emma
DAHAN,
cheffe
adjointe
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09
janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
le
croisement
avéré
de
ces
individus
avec
l'espèce
sanglier
et
le
risque
de
pollution
génétique
de
l'espèce
sanglier
;
Vu
les
risques
sanitaires
liés
à
la
présence
potentielle
sur
le
territoire
national
du
virus
de
la
peste
porcine
africaine
;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
sur
cochongliers,
présentée
par
Monsieur
Bruno
BARETGE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
18,
reçue
le
25
novembre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
au
sein
du
camping
Mas
Llinas
sur
la
commune
de
Le
Boulou
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Le
Boulou ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
sur
la
commune
de
Le
Boulou
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Bruno
BARETGE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
18,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers
par
battues
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr administratives
sur
la
commune
de
Le
Boulou,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
du
camping
Mas
Llinas,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Bruno
BARETGE
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Bruno
BARETGE,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la
commune
concernée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
mars
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Bruno
BARETGE
doit
informer
au
préalable
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Le
Boulou,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Le
Boulou.
Fait
à
Perpignan,
le
26
février
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
La
Cheffe
adjointe
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
CT
—
>
Emma DAHAN EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
fôlé
animation
des
politiques
térritorialés
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n° 2025-045-001
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
DOARS66-SPE-mission
habitat
n°2024.
358-003
du
23
décembre
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la santé
et
la sécurité
des
per-
sonnés,
lié
à
là situation
d'insalubrité
du
logement
sis 4,
rue
des
Blanquéries
à
CLAIRA
(66530).
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientaies,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
séptembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 571-1
à
L ST148,
L.521-
1 à
L.5217-4
et
les
articles
R.5111
à
R.511-10
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1331-23;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié;
VU
le
décret
n°
2023-6858
du
29 juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimités
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2024-358-003
du
23
décembre
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
du
logernent
sis 4, rue
des
Blanqueries
à CLAIRA
(66530);
VU
le
rapport
établi
Le 14 février
2025
par
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
- délégation
départementale
des
Pyrénées
Orientales,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
du
logement;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
les arrêtés
préfectoraux
DDARSGG-SPE-mission
habitat
n°2024-358-003
du
23
décembre
2024et
que
cet
immeuble
ne
présente
plus
de
danger
imminent
pour
la sécurité
des
biens
et
des
personnes
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
$adi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
951
- PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
ét modalités
d'accueil
disponibles
sur
læsite’h Article
1:
L'arrêté
préfectoral
DDARSG6-SPE-mission
habitat
n°2024-358-003
du
23
décembre
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
du
logement
sis 4,
rue
des
Blaänqueries
à CLAIRA
(66530),
est
abrogé
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
locataires.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
Claira
(66530).
Article
3:
Les
loyers
ou
indernnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la date
de
l'envoi
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la publication
foncière
à la diligence
et aux
frais des
propriétaires.
Article
5 : Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicité
de
réjet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
là santé
(Direction
Générale
dé
là
Santé
- EA
2
- 14
avenue
Duquésne
- 75350
PARIS
Q7
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6 rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
étre
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.télerecours.fr. Article
6:
Le
présent
arrêté
est
transmis,
au
maire
de
Claira
(66530),
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupement
de
là
gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
ta
Caisse
d’Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
à
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7:
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Claira,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adrninistratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le 14 février
2025
Le
PEGIeL Préfet
“Nathalie
VITRAT
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