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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 février 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 février 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 Février 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025048-0004 du 17 février 2025 portant agrément du docteur Bruno BAS chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 055-0001 du 24 février 2025 portant prolongation du délai de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale sollicitée par l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’État-Ministère de la justice, pour le projet de construction d’un centre pénitentiaire sur la commune de Rivesaltes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 055-0002 du 24 février 2025 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement relatif au projet de lotissement par Sole Promotion sur la commune de Villeneuve-la-Rivière.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 055-0003 du 24 février 2025 portant approbation des statuts de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Pyrénées-Orientales. Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0001 du 18 février 2025 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0002 du 18 février 2025 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0003 du 18 février 2025 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0004 du 18 février 2025 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0005 du 18 février 2025 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0006 du 18 février 2025 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expe1rtise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-049-0007 du 18 février 2025 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
- Dossier EI STEPHANE BOCQUET, 32 rue Eugnène Delacroix – 66000 PERPIGNAN - SAP N° 802 886 846.
- Dossier EMEL – MELINDA PASQUIER, 1 rue de la nation – 66160 LE BOULOU - SAP N° 889 158 408.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Arrêté conjoint DDARS/CD n° 2024-0352-01 du 17 décembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'accueil thérapeutique de jour autonome (CAJ) pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places "Le Grand Platane" à MILLAS géré par l'Association "Le Grand Platane" à PERPIGNAN.
- Arrêté conjoint DDARS/CD n° 2024-0352-02 du 17 décembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'accueil thérapeutique de jour autonome (CAJ) pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer de 20 places "Le Cajou" à BOMPAS et à TOREILLES géré par l'Association "Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior" à PERPIGNAN.
- Arrêté conjoint DDARS/CD n° 2024-0352-03 du 17 décembre 2024 portant portant renouvellement de l'autorisation de l'accueil thérapeutique de jour autonome (CAJ) pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places "Le Grand Platane" à ARGELES SUR MER géré par l'Association "Le Grand Platane" à PERPIGNAN.
- Arrêté conjoint DDARS/CD n° 2024-0365-01 du 30 décembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "GCSMS CGR" à Perpignan géré pa le "GCSMS CGR" à Perpignan – 660006552.
- Arrêté conjoint DDARS/CD n° 2024-0365-02 du 30 décembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'accueil thérapeutique de jour autonome (CAJ) pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places "L'Oiseau Blanc" à PERPIGNAN géré par le GCSMS Centre de Gérontologie du Roussillon à PERPIGNAN. EE PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2025048-0004
portant
agrément
du
docteur
Bruno
BAS
chargé
d'apprécier
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.221-1
à
R.221-21
et
R.
226-1
à
226-4;
VU
l'article
L.
243-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-886
du
17
juillèt
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite; VU
le décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
août
1994
modifiant
l'arrêté
du
7
mars
1973
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’äpprécier
l'aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2012
modifié
fixant,
à
compter
du
19
janvier
2013,
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31 juillet
2012
modifié
relatif à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1°
février
2016
fixant
le
montant
des
honoraires
des
médecins
agréés
pour
le contrôle
médical
de
l'aptitude
à la conduite
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
mars
2022
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
ou
compatibles
avec
ou
sans
aménagements
ou
restrictions
pour
l'obtention,
le
renouvellement
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à
la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
;
VU
les
circulaires
ministérielles
du
3
août
2012
et
du
25
juillet
2013
relatives
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
des
conducteurs
et
des
candidats
au
permis
de
conduire
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.
pyrenees-orientales
gouv.fr VU
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à la direction
des
sécurités ;
VU
la demande
de
renouvellement
présentée
par
Monsieur
le docteur
Bruno
BAS ;
VU
l'attestation
de
suivi
de
formation
en
date
du
16 janvier
2024;
VU
l'inscription
de
Monsieur
le docteur
Bruno
BAS
à
l'Ordre
des
médecins
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
l'intéressé
remplit
toutes
les
conditions
pour
le
renouvellement
de
son
agrément; Sur
proposition
de
Madame
l'adjointe
au
directeur
de
cabinet
et
directrice
des
sécurités
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales;
ARRETE
Article
1:
L'agrément
préfectoral
d'un
médecin
chargé
d'apprécier
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
est
accordé
à
Monsieur
le
docteur
Bruno
BAS
pour
une
durée
de
5
ans
soit
à compter
du
13 janvier
2025 et
jusqu'au
13
janvier
2030.
Article
2
: L'agrément
peut
être
abrogé
à
tout
moment
par
voie
d'arrêté
pour
les
motifs
suivants
: - sanction
ordinale
;
- atteinte
de
la
limite
d'âge
fixée
à
75
ans;
- absence
de
suivi
de
la formation
continue.
Article
3
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous’.
Article
4:
Madame
l'adjointe
au
directeur
de
cabinet
et
directrice
des
sécurités
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Ordre
des
médecins,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 17
février
2025
Pour
le
préfet
et
payélégation,
L'adjointe
à la directrice
des
sécurités,
July LANDRA
lu,
IAE
Dans
ies
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
- bureau
des
polices
administratives
de
sécurité-
24
Quai
Sadi
Carnot
-
66951
PERPIGNAN
Cedex
*_un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le Ministre
de
l'Intérieur-
Secrétariat
générai
- DLPAJ-
Place
Beauvau
— 75800
Paris cedex
O8
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
ou
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
{ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
sriet
de votre
recaurs
erarieux
au
hiérarchique) Ex PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
du
portant
prolongation
du
délai
de
la
phase
d'examen
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
sollicitée
par
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(APIJ),
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État-Ministère
de
la
justice,
pour
le
projet
de
construction
d'un
centre
pénitentiaire
sur
la
commune
de
Rivesaltes Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l’article
R.181-17 ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2023143-0002
du
23
mai
2023
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
construction
d'un
centre
pénitentiaire
sur
le territoire
de
Rivesaltes,
par
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(APIJ)
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État
-
ministère
de
la
Justice,
emportant
mise
en
compatibilité
du
SCOT
Plaine
du
Roussillon
et
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Rivesaltes
;
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
relative
au
projet
de
construction
d'un
centre
pénitentiaire
sur
la
commune
de
Rivesaltes,
présentée
le
10
octobre
2024
au
guichet
unique
numérique
par
l'API],
et
enregistré
sous
la
référence
n°B-241010-101409-817-008
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
relative
au
projet
de
construction
d'un
centre
pénitentiaire
sur
la commune
de
Rivesaltes
déposée
le 3
décembre
2024;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
055-0001
24 février 2025 Considérant
que
le
projet
objet
de
la
demande
est
soumis
à
autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement ;
Considérant
qu'au
titre
des
articles
L.181-1
et
L.181-2
du
code
de
l’environnement
la
présente
demande
d'autorisation
environnementale
tient
notamment
lieu
de
demande
de
dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
d'espèces
animales
non
domestiques
ou
végétales
non
cultivées
et
de
leurs
habitats
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
conformément
à l'article
3 de
l'arrêté
du
19
février
2007
susvisé
la demande
est
soumise
à
l'avis
du
conseil
national
de
protection
de
la
nature
(CNPN)
en
raison
des
espèces
animales
protégées
impactées
par
le
projet;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
R.181-17-1°
du
code
de
l’environnement
en
vigueur
à
la
date
de
dépôt
de
la
demande,
le
préfet
doit
examiner
la
demande
d'autorisation
environnementale
dans
un
délai
de
cinq
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
de
réception
du
dossier,
l'avis
du
CNPN
étant
requis
;
Considérant
que
le
CNPN
a
présenté
le
dossier
à
la
session
du
23
janvier
2025,
qu'il
a
transmis
son
avis
le
17
février
2025
et
qu'il
convient
d'intégrer
les
suites
de
cette
décision
dans
l'instruction
avant
de
passer
en
phase
de
consultation
du
public
;
Considérant
que
conformément
à l'article
R.181-17-4°
du
code
de
l’environnement,
le
préfet
peut
prolonger
le
délai
de
la
phase
d'examen
pour
une
durée
d'au
plus
quatre
mois
lorsqu'il
l'estime
nécessaire
;
Considérant
que
le
délai
de
la
phase
d'examen
nécessite
d'être
prolongé
de
quatre
mois
afin
d'intégrer
l'avis
du
CNPN
dans
l'instruction
et
faire
converger
les
calendriers
des
procédures
d'autorisation
environnementale
et
de
permis
de
construire
en
vue
de
la
participation
du
public
;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1 :
Prolongation
du
délai
Le
délai
visé
à
l’article
R.181-17
du
code
de
l’environnement
dans
lequel
le
préfet
doit
examiner
la
demande
d'autorisation
environnementale
du
10
octobre
2024
susvisée,
présentée
par
l'API],
est
prolongée
d'une
durée
de
quatre
mois
à compter
du
10
mars
2025.
Conformément
à
l’article
R.181-16
du
code
de
l’environnement,
le
délai
d'examen
du
dossier
pourra
être
suspendu,
en
cas
de
besoin,
à
compter
de
l'envoi
d'une
demande
de
complément
ou
de
régularisation,
et
jusqu'à
la
réception
de
la
totalité
des
éléments
nécessaires
à
l'étude
du
dossier
Article
2 :
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
il sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
pendant
six
(6)
mois.
Page
2/3 Article
3 :
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
Le
tiers
auteur
d’un
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la décision
et
au
bénéficiaire
de
la décision
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.181-51
du
code
de
l'environnement.
Article
4 :
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le Préfet
et
par
délégation
le
Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
Page
3/3 En PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l’eau
et
des
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
du
portant
opposition
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
relatif
au
projet
de
lotissement
par
Sole
Promotion
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
l'environnement;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
basin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée;
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
(PPR)
de
Villeneuve
la
Rivière
approuvé
le
19
juin
2014; VU
le
porter
à
connaissance
du
11 juillet
2019;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau
(SAGE)
des
nappes
de
la
Plaine
du
Roussillon
approuvé
le 3
avril
2020;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales ; VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
présenté
par
Sole
Promotion,
enregistré
sous
le
n°DIOTA-241211-181015-
754-016
et
relatif
au
projet
de
lotissement
sur
la commune
de
Villeneuve-la-Rivière;
VU
le
récépissé
de
dossier
de
déclaration
daté
du
11
décembre
2024 ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
055-0002
24 février 2025 Considérant
que
le
projet
porte
sur
un
lotissement
comprenant
26
lots
à
usage
d'habitations
individuelles,
ainsi
que
des
voiries
et
communs
sur
une
superficie
de
1,26
hectares,
en
extension
de
l’urbanisation
existante
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
;
Considérant
que
le
projet
de
lotissement
se
situe
en
zone
inondable
non
urbanisée
;
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
inondable
pour
la
crue
de
référence
pour
des
hauteurs
d'eau
inférieures
à
0,50m
;
Considérant
que
les
logements
se
situent
partiellement
en
zone
R1
inconstructible
et
en
zone
B3
constructible
sous
conditions,
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
la
commune; Considérant
que
les
dispositions
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
D1-3
et
D.21
correspondant
respectivement
à
«ne
pas
aggraver
la
vulnérabilité
en
orientant
le
développement
urbain
en
dehors
des
zones
à
risque»
et
à
«préserver
les
champs
d'expansion
des
crues
»
ne
sont
pas
respectées ;
Considérant
que
le
projet
porte
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement
et
qu'il
n'existe
pas
de
prescriptions
permettant
de
le
rendre
compatible
avec
ceux-ci
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
1:
Objet
En
application
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'Environnement,
il
est
fait
opposition
à
la
déclaration
présentée
par
Sole
Promotion
concernant
le
projet
de
lotissement
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière.
Article
2
:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
il
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Villeneuve-la-Rivière
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois.
Il sera
communiqué
au
président
de
la commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
des
Nappes
de
la
Plaine
du
Roussillon
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
pendant
six
(6)
mois. Article
3:
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
:
Page
2/3 1)
Par
le demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée ;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
En
application
de
l'article
R.214-36
du
Code
de
l'Environnement,
le demandeur
ou
exploitant
doit,
préalablement
à
tout
recours
contentieux
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
saisir
le
Préfet
en
recours
gracieux
qui
statue
alors
après
avis
de
la
commission
compétente
en
matière
d'environnement
et
de
risques
sanitaires
et
technologiques,
devant
laquelle
le
déclarant
peut
demander
à
être
entendu.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
quatre
mois
sur
le
recours
gracieux
du
demandeur
ou
exploitant
vaut
décision
de
rejet.
Article
4
:
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
la
commune
Villeneuve-la-
Rivière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le
Préfet
et
Par
délégati
;
égatio
le
Secrétaire
général
?
Bruno
BERTHET
Page
3/3 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant approbation des statuts de la Fédération départementale de pêche et de protection
du milieu aquatique du département des Pyrénées-Orientales
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.434-3 et R.434-26 ;
VU l’arrêté du 02 juin 2023 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des
fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU le courriel du 18 février 2025 de la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales communiquant les nouveaux statuts adoptés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 janvier 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature ;
Considérant que les statuts adoptés par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales sont conformes aux statuts types annexés à l’arrêté
ministériel du 02 juin 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
055-0003 24 février 2025 Le Chef du Service de l'Eau
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Approbation des statuts
Les statuts de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 06 avril 2024 sont approuvés :
Article 2 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département
des Pyrénées-Orientales et publié sur le site Internet de la préfecture.
Article 3 : Voies et délais de recours
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice départementale
des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Orientales. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025-049
-0o0 4du
18/02/25
portant
désignation
d’un
expert
indépendant
pour
participer
à
la
mission
d'expertise
diligentée
dans
le cadre
de
la
proposition
de
reconnaissance
des
pertes
de
récolte
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
D.361-44-5
et
suivants
;
VU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairie
par
les
services
de
l'État
en
date
du
13
avril
2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
VU
la
délégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
du
30
janvier
2025 ;
VU
le
résultat
des
différentes
sollicitations
aux
fin
d'identifier
un
expert
indépendant
pouvant
participer
à
la
mission
d'expertise
;
VU
la
proposition
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales
de
Monsieur
Emmanuel
LEROY
(chef
du
service
montagne-élevage)
en
date
du
10
février
2025 ;
VU
l'attestation
sur
l'honneur
d'absence
de
lien
d'intérêt
établie
en
date
du
10
février
2025
|
par
Monsieur
Emmanuel
LEROY
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRÊTÉ :
Article
1er
:
Monsieur
Emmanuel
LEROY,
exerçant
au
sein
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales,
est
nommé
pour
participer
en
qualité
d'expert
indépendant
aux
missions
d'expertise
diligentées
dans
le
cadre
de
propositions
de
reconnaissance
d’aléas
climatiques
défavorables
susceptibles
d'avoir
occasionné
des
pertes
de
récolte
ou
de
culture
ouvrant
droit
au
versement
par
l'État
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
en
2025
Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées- Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
18/02/25
Pour
la
Diractrice
Départementals
des
Territoires
et
de
te
Mer,
la "LE
adjointe,
—
Gays
un
Julle
COLOMB PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025-049
-600
du
18/01/85
portant
désignation
d'un
expert
indépendant
pour
participer
à
la
mission
d'expertise
diligentée
dans
le cadre
de
la
proposition
de
reconnaissance
des
pertes
de
récolte
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
D.361-44-5
et
suivants ;
VU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairie
par
les
services
de
l'État
en
date
du
13
avril
2023 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
VU
la
délégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
du
30
janvier
2025
;
VU
le
résultat
des
différentes
sollicitations
aux
fin
d'identifier
un
expert
indépendant
pouvant
participer
à
la
mission
d'expertise
;
VU
la
proposition
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales
de
Monsieur
Gaël
LICHOU
(conseiller
maraîchage)
en
date
du
10
février
2025 ;
VU
l'attestation
sur
l'honneur
d'absence
de
lien
d'intérêt
établie
en
date
du
10
février
2025
par
Monsieur
Gaël
LICHOU
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRÊTÉ :
Article
1er
:
Monsieur
Gaël
LICHOU,
exerçant
au
sein
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales,
est
nommé
pour
participer
en
qualité
d'expert
indépendant
aux
missions
d'expertise
diligentées
dans
le
cadre
de
propositions
de
reconnaissance
d’aléas
climatiques
défavorables
susceptibles
d’avoir
occasionné
des
pertes
de
récolte
ou
de
culture
ouvrant
droit
au
versement
par
l'État
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
en
2025
Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
46/08/25
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
le Mer,
la difeites
ae
es
AS
—
-
Julie COLOMB PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025-049-003
du
48/02/25
portant
désignation
d'un
expert
indépendant
pour
participer
à
la
mission
d'expertise
diligentée
dans
le cadre
de
la
proposition
de
reconnaissance
des
pertes
de
récolte
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de la Légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
D.361-44-5
et
suivants
:
MU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairie
par
les
services
de
l'État
en
date
du
13
avril
2023
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
VU
la
délégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
du
30
janvier
2025 ;
VU
le
résultat
des
différentes
sollicitations
aux
fin
d'identifier
un
expert
indépendant
pouvant
participer
à
la
mission
d'expertise
;
VU
la
proposition
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales
de
Monsieur
Eric
HOSTALNOU
(chef
du
service
fruits
et
légumes
grandes
cultures)
en
date
du
10
février
2025
;
VU
l'attestation
sur
l'honneur
d'absence
de
lien
d'intérêt
établie
en
date
du
10
février
2025
par
Monsieur
Eric
HOSTALNOU
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRÊTÉ
:
Article
1er
:
Monsieur
Eric
HOSTALNOU,
exerçant
au
sein
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales,
est
nommé
pour
participer
en
qualité
d'expert
indépendant
aux
missions
d'expertise
diligentées
dans
le
cadre
de
propositions
de
reconnaissance
d'aléas
climatiques
défavorables
susceptibles
d'avoir
occasionné
des
pertes
de
récolte
ou
de
culture
ouvrant
droit
au
versement
par
l’État
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
en
2025
Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait à
Perpignan,
le
18 /02
/25
Pour
la
Directrice
Départementale
des Territoires
ot de ls Mer,
la “Lex
adjointe,
424 —
le
COLOMB PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025-049.
0œ4
du
18/08
/£$
portant
désignation
d’un
expert
indépendant
pour
participer
à
la
mission
d'expertise
diligentée
dans
le cadre
de
la
proposition
de
reconnaissance
des
pertes
de
récolte
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
D.361-44-5
et
suivants
:
VU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairie
par
les
services
de
l’État
en
date
du
13
avril
2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
VU
la
délégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
du
30
janvier
2025 ;
VU
Je
résultat
des
différentes
sollicitations
aux
fin
d'identifier
un
expert
indépendant
pouvant
participer
à
la
mission
d'expertise
;
VU
la
proposition
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales
de
Monsieur
Julien
THIERY
(chef
du
service
viticulture)
en
date
du
10
février
2025
:
VU
l'attestation
sur
l'honneur
d'absence
de
lien
d'intérêt
établie
en
date
du
10
février
2025
par
Monsieur
Julien
THIERY
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRÊTÉ :
Article
er
:
Monsieur
Julien
THIERY,
exerçant
au
sein
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales,
est
nommé
pour
participer
en
qualité
d'expert
indépendant
aux
missions
d'expertise
diligentées
dans
le
cadre
de
propositions
de
reconnaissance
d'aléas
climatiques
défavorables
susceptibles
d'avoir
occasionné
des
pertes
de
récolte
ou
de
culture
ouvrant
droit
au
versement
par
l'État
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
en
2025
Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
le
18/02/25
Pour
le
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
!s
Mer,
la
dfotios
nues 1
Julle COLOMBE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025-049
-6003
du
12/02/25
portant
désignation
d'un
expert
indépendant
pour
participer
à
la
mission
d'expertise
diligentée
dans
le cadre
de
la
proposition
de
reconnaissance
des
pertes
de
récolte
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
D.361-44-5
et
suivants
;
VU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairie
par
les
services
de
l'État
en
date
du
13
avril
2023 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
VU
la
délégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
du
30
janvier
2025;
VU
le
résultat
des
différentes
sollicitations
aux
fin
d'identifier
un
expert
indépendant
pouvant
participer
à
la
mission
d'expertise
;
|
VU
la
proposition
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales
de
Madame
Christelle
ALENGRY
(conseillère
viticulture)
en
date
du
10
février
2025 ;
VU
l'attestation
sur
l'honneur
d'absence
de
lien
d'intérêt
établie
en
date
du
10
février
2025
par
Madame
Christelle
ALENGRY
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRÊTÉ :
Article
1er
: Madame
Christelle
ALENGRY,
exerçant
au
sein
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales,
est
nommée
pour
participer
en
qualité
d'expert
indépendant
aux
missions
d'expertise
diligentées
dans
le
cadre
de
propositions
de
reconnaissance
d'aléas
climatiques
défavorables
susceptibles
d'avoir
occasionné
des
pertes
de
récolte
ou
de
culture
ouvrant
droit
au
versement
par
l'État
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
en
2025 Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
le
18/02/25
Pour
le Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
le
Mer,
la dirgetgce
adjointe,
__
AEy
—
ide
27
le COLOMB PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/202504%-0006
du
418/ot/2S
portant
désignation
d’un
expert
indépendant
pour
participer
à
la
mission
d'expertise
diligentée
dans
le cadre
de
la
proposition
de
reconnaissance
des
pertes
de
récolte
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
D.361-44-5
et
suivants
;
VU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairie
par
les
services
de
l'État
en
date
du
13
avril
2023 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales ;
VU
la
délégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
du
30
janvier
20285
;
VU
le
résultat
des
différentes
sollicitations
aux
fin
d'identifier
un
expert
indépendant
pouvant
participer
à
la
mission
d'expertise
;
VU
la
proposition
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales
de
Madame
Myriam
CODINI
(Conseillère
arboriculture)
en
date
du
10
février
2025
;
VU
l'attestation
sur
l'honneur
d'absence
de
lien
d'intérêt
établie
en
daté
du
10
février
2025
par
Madame
Myriam
CODINI
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
|
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRÊTÉ :
Article
1er
:
Madame
Myriam
CODINI,
exerçant
au
sein
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales,
est
nommée
pour
participer
en
qualité
d'expert
indépendant
aux
missions
d'expertise
diligentées
dans
le
cadre
de
propositions
de
reconnaissance
d’aléas
climatiques
défavorables
susceptibles
d’avoir
occasionné
des
pertes
de
récolte
ou
de
culture
ouvrant
droit
au
versement
par
l'État
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
en
2025 Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
48/02/28
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
ls
Mer,
ladirgctaice
noie
=
LEA
—
Le
Julle COLOMB PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025-043-0œ/du
18/04/25
portant
désignation
d'un
expert
indépendant
pour
participer
à
la
mission
d'expertise
diligentée
dans
le cadre
de
la
proposition
de
reconnaissance
des
pertes
de
récolte
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
D.361-44-5
et
suivants
;
VU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairie
par
les
services
de
l'État
en
date
du
13
avril
2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
VU
la
délégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
du
30
janvier
2025
;
VU
le
résultat
des
différentes
sollicitations
aux
fin
d'identifier
un
expert
indépendant
pouvant
participer
à
la
mission
d'expertise
;
VU
la
proposition
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales
de
Monsieur
Nicolas
MANSOURI
(Conseiller
maraîchage
et
grandes
cultures)
en
date
du
10
février
2025 ;
VU
l'attestation
sur
l'honneur
d'absence
de
lien
d'intérêt
établie
en
date
du
10
février
2025
par
Monsieur
Nicolas
MANSOUR!I
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:.
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRÊTÉ :
Article
1er
: Monsieur
Nicolas
MANSOURI,
exerçant
au
sein
de
la
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées
Orientales,
est
nommé
pour
participer
en
qualité
d'expert
indépendant
aux
missions
d'expertise
diligentées
dans
le
cadre
de
propositions
de
reconnaissance
d'aléas
climatiques
défavorables
susceptibles
d'avoir
occasionné
des
pertes
de
récolte
ou
de
culture
ouvrant
droit
au
versement
par
l'État
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
en
2025
Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
le
A6/62/2S
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
la dires
ape
—RE%
enr
Julie
COLOMB EE
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
@:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
802
886
846
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
30/01/25
par
M.
Bocquet
Stephane
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
32
Rue
Eugene
Delacroix
66000
Perpignan
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
802
886
846
pour
les
activités
suivantes :
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Dans
le cas
présent,
vous
ne
pouvez
bénéficier
des
avantages
fiscaux
et
sociaux
que
dans
le
respect
des
conditions
ci-après
:
- La
saisie
de
statistiques
trimestrielles
et
annuelles
sur
l’applicatif
NOVA
- Les
prestations
de
Services
à
la
Personne
tel
que
définies
par
l’article
D.7231-1
du
Code
du
travail
et
détaillées
dans
la circulaire
n°
ECOI2433349C
doivent
être
exercées
à titre
EXCLUSIF.
- Toute
autre
activité
(exercée
à
titre
accessoire,
complémentaire
ou
secondaire)
est
formellement
INTERDITE. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
24
février
2025
Pour
le
Préfet
des
le
directeur
dé
du
trav
-O,
ef
par
délégation,
rtemeñtal
de
l'emploi,
let
des
Solidarités,
/
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Montpellier-
CS
99002, 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. Æ
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
889
158
408
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales ; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
24/02/25
par
Mme.
PASQUIER
MELINDA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
EMEL
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
RUE
DE
LA
NATION
66160
LE
BOULOU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
889
158
408
pour
les
activités
suivantes
:
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 0411
64
39
00 Dans
le cas
présent,
vous
ne
pouvez
bénéficier
des
avantages
fiscaux
et
sociaux
que
dans
le
respect
des
conditions
ci-après :
- La
saisie
de
statistiques
trimestrielles
et
annuelles
sur
l'applicatif
NOVA
- Les
prestations
de
Services
à
la
Personne
tel
que
définies
par
l’article
D.7231-1
du
Code
du
travail
et
détaillées
dans
la
circulaire
n°
ECOI2433349C
doivent
être
exercées
à titre
EXCLUSIF.
- Toute
autre
activité
(exercée
à titre
accessoire,
complémentaire
ou
secondaire)
est
formellement
INTERDITE. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
début
d'activité
de
l’entreprise,
soit
le
01/03/2025,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
24
Février
2025
Pour
le
Préfet
des
PO,
et
par délégation,
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
htto://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. EH
RÉPUBLIQUE
F RANÇAIS E © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité ORIENTALES Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ACCUEIL THERAPEUTIQUE DE JOUR AUTONOME (CAJ) POUR PERSONNES
AGEES ATTEINTES DE LA MALADIE D’ALZHEIMER DE 12 PLACES « LE GRAND
PLATANE » À MILLAS GERE PAR L'ASSOCIATION « LE GRAND PLATANE » A
PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
La Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L. 313-5 :
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loin 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laLoïn°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé :
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé
d’Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
Vu le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 24 septembre 2009 relatif à la demande de création d’un accueil thérapeutique de jour
autonome pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places à MILLAS géré par
l'Association « Le Grand Platane » à PERPIGNAN ;
Vu l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie
2023-2028;
Vu l'Arrêté modificatif du 20 décembre 2022 portant programmation. des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L:313-3 du code de
l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et
D.312-204 du même code ; Vu la Circulaire DGCS/SD3A n°2011-444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de
l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Vu la Note d’information n°DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre
national d'orientation sur les principes généraux relatif à l’offre de répit et à l'accueil temporaire ;
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n° 2024-7603 du 18 décembre 2024 de la décision n°2023-
3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation du CAJ « Le Grand Platane » à MILLAS (ET 660006412) a été réceptionné le 17 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation sont de nature à fonder le
renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluation
publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et de la Directrice Générale des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée au CAJ « Le Grand Platane » à MILLAS géré par l'Association « Le Grand Platane » à Perpignan a été renouvelée à compter du 24 septembre 2024 pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 24 septembre 2039.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 12 places d'accueil de jour.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Association « Le Grand Platane » à PERPIGNAN
N° FINESS EJ : 660005018
Adresse : 10 rue Vincent d’Indy 66000 PERPIGNAN
N° SIREN : 477914683
Identification de l'établissement principal : CAJ « Le Grand Platane » à MILLAS
N° FINESS ET : 660006412
Adresse : 15 rue Hermes 66170 MILLAS
N° SIRET : 47791468300032
Code catégorie établissement : 207 Centre de jour pour personnes âgées
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
- = = 7 — totale code libellé code libellé code libellé
: Personnes
Accueil Alzheimer ou
657 temporaire pour 436 : 21 Accueil de jour 12 ne maladies
personnes âgées p apparentées
Article 4: Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires. Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement, d'un service ou d’un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l’Agence Régionale
de Santé Occitanie, la Directrice Générale des Services du département des Pyrénées-Orientales et le
Directeur de l'établissement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du département des
Pyrénées-Orientales.
Le 17/12/2024 à PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie La Présidente du Conseil Départemental des
Pyréqées Orientales
rmeline MALHERBE RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
© DAgence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Occitanie
ORIENTALES
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE
L'ACCUEIL THERAPEUTIQUE DE JOUR AUTONOME (CAJ) POUR PERSONNES
AGEES ATTEINTES DE LA MALADIE D’ALZHEIMER DE 20 PLACES « LE
CAJOU » À BOMPAS et à TOREILLES GERE PAR L'ASSOCIATION « LES
RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR » A PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
La Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L. 313-5 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l’Arrêté du 2 février 2010 relatif à la demande de création d’un accueil thérapeutique de jour autonome
pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer de 15 places à BOMPAS géré par l’Association « Les
Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN ;
l’Arrêté du 30 juillet 2021 portant extension non importante de capacité du CAJ « Le Cajou » à BOMPAS
géré par l’association « « Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN ; Vu _l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l'Occitanie
2023-2028;
Vu . l'Arrêté du 20 décembre 2022 modfificatif portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L;313-3 du code de
l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;
Vu la Circulaire DGCS/SD3A n°2011-444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de
l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Vu la Note d'information n°DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre
national d'orientation sur les principes généraux relatif à l’offre de répit et à l’accueil temporaire ;
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2024-7603 du 18 décembre 2024 de la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation du CAJ « Le Cajou » à BOMPAS et à TOREILLES a été réceptionné
le 18 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluation publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et la Directrice Générale des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1: L'autorisation accordée au CAJ « Le Cajou » situé à BOMPAS et à TOREILLES géré par l'Association
« Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN est renouvelée à compter du 02
février 2025 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 02 février 2040.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 20 places d’accueil de jour réparties comme suit : - 10 places sur le site de Bompas,
- 10 places sur le site de Toreilles.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : « Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior » à PERPIGNAN
N° FINESS EJ : 660006271
. Adresse : 160 rue Louis Mouillard 66000 PERPIGNAN
N° SIREN : 507 412 732
Identification de l’établissement principal : « Le Cajou » à BOMPAS
N° FINESS ET : 660006396
Adresse : 15 rue Bardou Job 66430 BOMPAS
N° SIRET : 507 412 732 00020
Code catégorie établissement : 207 - Centre de jour pour personnes âgées Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
e totale
code libellé code libellé code libellé
à Personnes
Accueil Alzheimer ou 657 temporaire pour 436 k 21 Accueil de jour 10
1 maladies
personnes âgées : apparentées
Identification de l’établissement secondaire : « Le Cajou » à TOREILLES
Adresse : 6 place Gustave Guynemer
N° SIRET : 507 412 732 00020
Code catégorie établissement : 207 — Centre de jour pour personnes âgées
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
= = = totale code libellé code libellé code libellé
: Personnes
Accueil Alzheimer ou 657 temporaire pour 436 : 21 Accueil de jour 10
as maladies personnes âgées :
apparentées
Article 4: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement, d'un service ou d’un lieu de vie et d’accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l’Agence Régionale
de Santé Occitanie, la Directrice Générale des Services du département des Pyrénées-Orientales et le
Directeur de l'établissement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du département des
Pyrénées-Orientales.
Le 17/12/2024 à PERPIGNAN
Le Directeur Général ARS Occitanie La Présidente du Conseil Départemental des
Pyrénées Orientales
line MALHERBE Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité | ORIENTALES Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE
L'ACCUEIL THERAPEUTIQUE DE JOUR AUTONOME (CAJ) POUR PERSONNES
AGEES ATTEINTES DE LA MALADIE D’ALZHEIMER DE 12 PLACES « LE GRAND
PLATANE » À ARGELES SUR MER GERE PAR L'ASSOCIATION « LE GRAND
PLATANE » A PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
La Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article L. 313-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu laLoin® 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laLoin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé
d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
Vu le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté 24 septembre 2009 relatif à la demande de création d’un accueil thérapeutique de jour
autonome pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places à ARGELES SUR MER géré
par l'Association « Le Grand Platane » à PERPIGNAN ;
Vu l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie 2023-2028;
Vu l'Arrêté 20 décembre 2022 modificatif portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L;313-3 du code de
l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et
D.312-204 du même code ; Vu la Circulaire DGCS/SD3A n°2011-444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l’accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Vu la Note d’information n°DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre
national d'orientation sur les principes généraux relatif à l'offre de répit et à l'accueil temporaire ;
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n° 2024-7603 du 18 décembre 2024 de la décision n°2023-
3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation du CAJ « Le Grand Platane » à Argelès-sur-Mer a été réceptionné le 14 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en l’absence d’injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluation
publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l’Agence
Régionale de Santé Occitanie et la Directrice Générale des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée au CA] « Le Grand Platane » à Argelès-sur-Mer géré par l’Association « Le
Grand Platane » à Perpignan a été renouvelée à compter du 24 septembre 2024 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 24 septembre 2039.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est 12 places d'accueil de jour.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : « Le Grand Platane » à Perpignan
N° FINESS EJ : 660005018
Adresse : 10 rue Vincent d’Indy 66000 PERPIGNAN
N° SIREN : 477914683
identification de l'établissement principal : « Le Grand Platane » à Argelès-sur-Mer
N° FINESS ET : 660006404
Adresse : 17 rue des Perdrix 66704 ARGELES-SUR-MER
N° SIRET : 47791468300024
Code catégorie établissement : 207 — Centre de jour pour personnes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
— r — totale
code libellé code libellé code libellé
: Personnes
Accueil Alzheimer ou
657 temporaire pour 436 : 21 Accueil dejour 12 , maladies
personnes âgées k apparentées
Article 4: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires. Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement, d'un service ou d’un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l’autorité
compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé où de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales pour l’Agence Régionale
de Santé Occitanie, la Directrice Générale des Services du département des Pyrénées-Orientales et le
Directeur de l'établissement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département des
Pyrénées-Orientales.
Le 17/12/2024 à PERPIGNAN
Le Directeur Général ARS Occitanie La Présidente du Conseil Départemental des
Pyrénées Orientales
N e MALHERBE Ex
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité ORIENTALES Fraternité “le Département»
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « GCSMS CGR » A PERPIGNAN GERE PAR LE
« GCSMS CGR » à PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L. 313-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laLoïn°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes :;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé
d’Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
Vu le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu L’Arrêté conjoint ARH-Préfecture des PO n°311-2009 du 21 décembre 2009 fixant la répartition des
capacités et ressources d’assurance maladie de l’USLD du CH de Perpignan et portant la capacité de
l’'EHPAD « CCMPPA » de Perpignan à 120 places d'hébergement permanent;
Vu La Convention de délégation d’exploitation signée entre le CH de Perpignan et le GCSMS « Centre
Gérontologique du Roussillon » signée le 16 octobre 2015, par laquelle les deux parties sont convenues
de modalités de délégation de l'exploitation des 120 places d'hébergement permanent de l’'EHPAD
« CMPPA » au profit du GCSMS susdit pour une durée renouvelable, équivalente à celle de l'autorisation concernée ; Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
la Décision préfectorale n°2015 301-001 en date du 28 octobre 2015 approuvant ia convention
constitutive du GCSMS « Centre Gérontologique du Roussillon » de Perpignan signée entre le CH de
Perpignan et l'association Joseph Sauvwy, qui prévoit notamment que l'objet de ce groupement consiste,
entre autres missions, à assurer l'exploitation de l'autorisation de l’'EHPAD « CCMPPA » détenue parle
Centre Hospitalier de Perpignan ;
l’Arrêté conjoint DARS/CD66 n°2015-2347 en date du 30 octobre 2015 portant acceptation de la
délégation d'exploitation de l'autorisation de l’'EHPAD « CCMPPA » de Perpignan, détenue par le CH de
Perpignan, au GCSMS « Centre Gérontologique du Roussillon », abrogé ;
l’Arrêté conjoint DGARS/CD66 n°2015/3212 en date du 16 décembre 2015 portant création d’une
structure expérimentale pour personnes handicapées vieillissantes « PHV du centre gérontologique du
Roussillon » à Perpignan d’une capacité de 30 places d'hébergement permanent par redéploiement de
l'offre existante et réduction de capacité de l’EHPAD « CCMPPA » de 30 places ;
l’Arrêté conjoint n°2016-1209 en date du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté n°2015-
2347 et portant acceptation de la délégation d'exploitation des autorisations de l'EHPAD « CCMPPA »
à Perpignan et de l’EEPA PHV « Centre Gérontologique du Roussillon » à Perpignan détenues par le
Centre Hospitalier de Perpignan au GCSMS « Centre Gérontologique du Roussillon » à Perpignan ;
l'Arrêté conjoint du 07 décembre 2020 portant délocalisation temporaire de l’'EHPAD « CCMPPA » situé à SALSES-LE-CHATEAU ;
l’Arrêté n° 3280/2021 portant cession de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Centre de Cure Médicale pour Personnes Agées « (CCMPPA)
à PERPIGNAN géré par le CH de PERPIGNAN au profit du GCSMS Centre Gérontologique du Roussillon
(CGR) à PERPIGNAN
l’Arrêté conjoint n°3281/2021 portant délocalisation temporaire de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) « CMPPA » à Salses le Château ;
l’Arrêté portant délocalisation de l'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « GCSMS CGR » à PERPIGNAN géré par le GCSMS Centre Gérontologique du Roussillon (CGR)
à PERPIGNAN du 13 mai 2024 ;
l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie
2023-2028;
l'Arrêté modificatif du 22 décembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L;313-3 du code de
l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et
D.312-204 du même code;
la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2024-6136 du 16 Octobre 2024 de la décision n°2023-3696
du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation de l’EHPAD « GCSMS CGR » à PERPIGNAN aété réceptionné le 29
juin 2023 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport sont de nature à fonder le renouvellement de
l'autorisation ;
CONSIDERANT qu’en l'absence d’injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ; CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluation
publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et du Directeur Général des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à l’'EHPAD « GCSMS CGR » à PERPIGNAN géré par le « GCSMS CGR » a été
renouvelée à compter du 21 décembre 2024 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 21 décembre
2035.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 90 places d'hébergement permanent pour personnes
âgées dépendantes dont 12 places dans le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA).
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
identification du gestionnaire : GCSMS « Centre Gérontologique du Roussillon »
N° FINESS EJ : 660009903
Adresse : 23 rue François BROUSSAIS_CS 20007 ; 66028 PERPIGNAN cedex
N° SIREN : 814 567 558
Identification de l'établissement principal : EHPAD « GCSMS CGR »
N° FINESS ET : 660006552
Adresse : 311 rue Henri Guillaumet — 66000 PERPIGNAN
N° SIRET : 81456755800063
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement capacité
autorisée
code libellé code libellé code libellé
personnes âgées hébergement complet 924 Accueil pour personnes âgées 711 dépendantes 11 internat 90
dont
961 |Pôle d'activité et de soins 436 personnes Alzheimer ou 1 accueil de jour 0
adaptés (12 places) maladies apparentées
Article 4: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d’un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6: Le présent arrêté vaut habilitation à laide sociale départementale pour 100% des 90 lits. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur de la Direction Départementale des Pyrénées-Orientales pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, le Directeur Général des Services du département des Pyrénées-Orientales et le Directeur
de l’établissement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du département des Pyrénées-
Orientales.
Le 30/12/2024 à PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie La Présidente du Conseil Départemental des
Pyrénées Orientales
ter JAFFRE eline MALHERBE Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
ORIENTALES
“ le Département»
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ACCUEIL THERAPEUTIQUE DE JOUR AUTONOME (CAJ) POUR PERSONNES
ATTEINTES DE LA MALADIE D’ALZHEIMER DE 12 PLACES « L'OISEAU
BLANC » A PERPIGNAN GERE PAR LE GCSMS CENTRE DE GERONTOLOGIE DU
ROUSSILLON A PERPIGNAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article L. 313-5 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu laLoin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la Loïin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé
d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
Vu le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté relatif à la demande de création d’un accueil thérapeutique de jour autonome pour personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer de 12 places par le Centre Hospitalier de PERPIGNAN du 30 juin
2009;
Vu l’Arrêté portant cession de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour (CAJ) pour personnes âgées
« L'Oiseau Blanc » à PERPIGNAN géré par le CH de Perpignan au profit du GCSMS Centre
Gérontologique du Roussillon (CGR) à PERPIGNAN du 23 avril 2021 ; Vu _ l'Arrêté portant délocalisation du Centre d'Accueil de Jour (CAIJ) « L'Oiseau Blanc » situé à PERPIGNAN, géré par le GCSMS Centre de Gérontologie du Roussillon (CGR) à PERPIGNAN du 12 avril 2024 ;
Vu l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l'Occitanie 2023-2028;
Vu _l'Arrêté modificatif du 22 décembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;
Vu la Décision modificative ARS'OCCITANIE n°2024-6136 du 16 Octobre 2024 de la décision n°2023-3696
du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation du CAJ « L'Oiseau Blanc » à PERPIGNAN (ET 660006321) a été réceptionné le 30juin 2023 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation sont de nature à fonder le
renouvellement de l’autorisation ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluation
publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale des Pyrénées-Orientales pour l’Agence
Régionale de Santé Occitanie et de la Directrice Générale des Services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée au CAJ « L’Oiseau Blanc » (EJ 660009903) sis 311, rue Henri Guillaumet à
PERPIGNAN géré par le GCSMS Centre gérontologique du Roussillon (CGR) à PERPIGNAN a été
renouvelée à compter du 30 juin 2024 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 30 juin 2039.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 12 places d’accueil de jour.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : GCSMS Centre gérontologique du Roussillon (CGR)
N° FINESS EJ : 6600099803
Adresse : 23 rue François Broussais — CS 20007 — 66028 PERPIGNAN CEDEX
N° SIREN : 8114567558
Identification de l'établissement principal : Centre d'Accueil de Jour « L'Oiseau Blanc »
N° FINESS ET : 660006321
Adresse : sis 311, rue Henri Guillaumet — 66000 PERPIGNAN
N° SIRET : 814 567 558 00055 Code catégorie établissement : 207 Centre de jour pour personnes âgées
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
—— — = totale code libellé code libellé code libellé
- Personnes
Accueil Alzheimer ou 657 temporaire pour 436 . 21 Accueil de jour 12
ns maladies personnes âgées ,
apparentées
Article 4: Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement, d'un service ou d’un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l’autorité
compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de la Direction Départementale des Pyrénées-Orientales pour l’Agence Régionale de
Santé Occitanie, la Directrice Générale des Services du département des Pyrénées-Orientales et le Directeur
de l'établissement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du département des Pyrénées-
Orientales.
Le 30/12/2024 à PERPIGNAN
Le Directeur Général La Présidente du Conseil Départemental des
Pyrénées Orientales
mêline MALHERBE