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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 07 M
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 o
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 février 2025
Document publié le Mercredi 12 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Logement,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 Février 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025037-0002 du 06 février 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « COTE BOULANGERIE SAS » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0001 du 07 février 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « Épicerie du Castillet » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0002 du 07 février 2025 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour « RÉGIE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DES PO » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0003 du 07 février 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « Rôtisserie du Languedoc » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0004 du 07 février 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « SAS BOULANGERIE BG » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0005 du 07 février 2025 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection pour « SONEPAR FRANCE » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0006 du 07 février 2025 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection pour « MANPOWER » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0007 du 07 février 2025 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour « CHOCOLATERIE CEMOI » à Perpignan (66 000) - Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0008 du 07 février 2025 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour « Hôtel SAS B&B » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0009 du 07 février 2025 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour « Théâtre de l’Archipel-ENGIE COFELY » à Perpignan (66 000)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2025 – 042 -001 du 11/02/25 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de l’établissement public foncier d’Occitanie sur la commune de Le Soler
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-029-002 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-309-001 du 04 novembre 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d’insalubrité des parties communes et du logement en rez-de-chaussée (logement n°1) de l’immeuble sis 52, rue Castellane à AMÉLIE-LES-BAINS (66110); parcelle cadastrée C 253.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-027-001 de traitement de l’insalubrité du logement sis 6, rue Saint-Martin à SAINT-FELIU D’AVALL (66170), parcelle cadastrée AS 173. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-029-001 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024- 178-001 du 26 juin 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d’insalubrité de la maison d’habitation sise 17, avenue de Cerdagne à EYNE (66800).
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne :
- Dossier SERVICE A DOMICILE COTE VERMEILLE, 11 route de Collioure – 66660 PORT VENDRES - SAP N° 948 895 263. E
=
PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025037-0002
du
06
février
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« COTE
BOULANGE
SAS
»
92
rue
Léon
SERPOLET,
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglernentaire
Livre
H
Titre
V ;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
73 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
29
novernbre
2024
par
Madame
Marie
BLACHERE
pour
l'établissement
«
COTE
BOULANGE
SAS
», 92
rue
Léon
Serpolet,
Perpignan
(66000);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
31 janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
°
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
‘
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueit
disponibles
1/3
sur
le site :
http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1%.:
Madarne
Marie
BLACHERE
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
03
caméras
intérieures
et
01
caméra
extérieure
pour
l'établissement
« COTE
BOULANGE
SAS
»
situé
92
rue
Léon
Serpolet,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0487.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
ta
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée,
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
06
février
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Article
2. :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.
: Madame
Marie
BLACHERE
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5,:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées à
l'article
1°,
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000.-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Marie
BLACHERE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
es
sécurités,
té)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
—
direction
des
sécurités-
bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA]
- place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé:
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
:
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Eu PREFET DES
PYRENEES-
.
|
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
RéE.:
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0001
du 07 février 2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
Épicerie
du
Castillet
»
#1
rue
Jean
Payra,
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
{! Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départernents
;
VU
le
décret
n°
I0MA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
déposée
le
07
janvier
2025
par
Monsieur
Ahmed
SABIR
pour
l'établissement
«
Épicerie
du
Castillet
»
11
rue
jean
Payra,
Perpignan
(66000) ;
VU
fl'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
31
janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénéés-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1%,
: Monsieur
Ahmed
SABIR
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
05
caméras
intérieures
et
01
caméra
extérieure
pour
l'établissement
«
Épicerie
du
Castillet
»
11
rue
Jean
Payra,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0532.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
07
février
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
où
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
03
jours. Article
4.:
Monsieur
Ahmed
SABIR
responsable
de
là
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées à
l'article
1°.
.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
misà
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
5166
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartementai
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Ahmed
SABIR.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
curités,
Directrice
des
s
€)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
1a
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
Fordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
fe
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA}
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
Fapplication
informatique
« telerecours
citoyens
»
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique),
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr E = PRÈFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet
du
Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
Fordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0002
du 07 février
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« RÉGIE
RÉGIONALE
DES
TRANSPORTS
PUBLICS
DES
PO
»
500
rue
Pierre
Pascal
Fauvelle
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfét
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
IOMA2319232D
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/CAB/BPAS/2020279-0009
du
05
octobre
2020
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« RÉGIE
RÉGIONALE
DES
TRANSPORTS
PUBLICS
DES
PO
» ;
VU
farrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Nicole
GALEY,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
RÉGIE
RÉGIONALE
DES
TRANSPORTS
PUBLICS
DES
PO
»;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
31
janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
305
caméras
intérieures
à
bord
de
102
autocars
est
accordé
à
Madame
Nicole
GALEY,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
la
«
RÉGIE
RÉGIONALE
DES
TRANSPORTS
PUBLICS
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
»
situé
500
rue
Pierre
Pascal
Fauvelle
à
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2009/0094.
La
présente
autorisation
est valable
jusqu’au
07
février
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposées
à ces
infractions,
actes
de
malveillance.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4 :
Madame
Nicole
GALEY,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
5
:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
1252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d’une
information
judiciaire.
Article
6 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
: Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8 : La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(1.
Article
9
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Nicole
GALEY.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
(}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
0B
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
Fapplication
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). En PREFET DES
PYRENEES-
.
|
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0003
du
07
février
2025
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
Rôtisserie
du
Languedoc
»
11
avenue
du
Languedoc,
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
.et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
1
Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
1I0MA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientaies;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
10
octobre
2024
par
Monsieur
Julien
ROQUES
pour
l'établissement
«
Rétisserie
du
Languedoc
» 11
avenue
du
Languedoc,
Perpignan
(66000)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
31 janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
516666
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1°,
: Monsieur
Julien
ROQUES
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
01
caméra
intérieure
pour
l'établissement
«
Rôtisserie
du
Languedoc
» 11
avenue
du
Languedoc,
Perpignan
(66000),
conformément
äu
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0421.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
07
février
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol. Article
2.
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l‘établissement
cité
à
larticle
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
24
heures. Article
4.:
Monsieur
Julien
ROQUES
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
1252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu.
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de.
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
{*).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Julien
ROQUES.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
eo
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot-
86951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DEPA]
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
OB
“
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnet
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
0468
5166
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr En PREFET
|
DES
PYRÉNÉES-
:
c
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0004
du
07
février
2025
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« SAS
BOULANGERIE
BG
»
Chemin
de
Fauceille-Lot
n°3,
PERPIGNAN
(66000) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
[1 Titre
V
;
VU
la
loi
n°2071-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0007
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
18
juillet
2024
par
Madame
Marie
BLACHERE
pour
l'établissement
«
SAS
BOULANGERIE
BG
»,
Chemin
de
Fauceille-Lot
n°3,
Perpignan
(66000) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
31 janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE :
Article
1*.:
Madame
Marie
BLACHERE
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
éxploiter
Un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
03
caméras
intérieures
et
02
caméras
extérieures
pour
l'établissement
« SAS
BOULANGERIE
BG»
situé
chemin
de
Fauceille-Lotn°3,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0352.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
07
février
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol,
protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
de
lieux
et
établissement
relevant
d'une
personne
morale
de
droit
privé
exposés
à
des
actes
de
terrorisme.
Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
cornmerçants
dans
des
lieux
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.
:
Madame
Marie
BLACHERE
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sant
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Marie
BLACHERE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
{
Dans
les
deux
mois
à compter
de
fa notification
de
la
présente
décision
tes
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA)j
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
{a date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:f/www.pyrenees-orientales.gouv.fr Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
:
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0005
du
07
février
2025
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
de
l'établissement
« SONEPAR
FRANCE
»
88
rue
Louis
Delage
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I!
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024078-0001
du
18
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
‘
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BOPPAS/2023270-0002
du
27
septembre
2023
relatif
au
système
de
vidéoprotection
de
«
SONEPAR
FRANCE
»
situé
88
rue
Louis
Delage
à
Perpignan
(66000)
:
VU
la
demande
d'autorisation
de
modification
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Mahieddine
TOLBA,
gérant
de
«
SONEPAR
FRANCE
» ;
VU
l'avis
du
référent
sûreté
de
la
direction
interdépartementale
de
[a
police
nationale
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
31 janvier
2024
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
UE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1er
: Monsieur
Mahieddine
TOLBA,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
procéder
à
la
modification
de
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
pour
une
durée
de
5
ans,
constitué
de
04
caméras
intérieures
et
O2
caméras
extérieures,
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2023/0032.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
Cette
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
27
septembre
2028.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
des
actes
terroristes.
Articte
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
îer
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d‘une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25 jours.
Article
4
: Monsieur
Mahieddine
TOLBA
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-
5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*). Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Mahieddine
TOLBA.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
séchrités,
1-
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
ia
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
-
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
Cedex
*_unrecours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
DLPA]
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
Fapplication
informatique
« télérecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). EE PRÉFET DES
PYREÈNEÉES-
,
|
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0006
du
07 février 2025
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
Fétablissement
«
MANPOWER
»
319
avenue
£ole,
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
l
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
il
Titre
V';
VU
ia
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements :
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
03
janvier
2025
par
Monsieur
Jean
GARCIN
pour
l'établissement
«
MANPOWER
» 319
avenue
Eole,
Perpignan
(66000)
:
VU
avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
31
janvier
2025;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1”.
: Monsieur
Jean
GARCIN
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
01
caméra
intérieure
pour
l'établissement
«
MANPOWER
»
319
avenue
Eole
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0530. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
07
février
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant.
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agressions
où
de
vol.
Article
2,
: Le
public
est informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
rnentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.:
Monsieur
Jean
GARCIN
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elies
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
_5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
ia
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'articte
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résuitant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
‘nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
jean
GARCIN.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
e
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
lintérieur
-
DLPA]
- place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« teterecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnet
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:f//www.pyrenees-orientales
gouv.fr Œ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet du Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf,
: BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0007
du
07
février
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« CHOCOLATERIE
CEMOI
»
Rue
Henri
Guillaumet
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
If
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
1
Titre
V';
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
farrêté
préfectoral
N°
PREF/CAB/BPAS/2018346-0004
du
10
octobre
2018
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« CHOCOLATERIE
CEMOI
» ;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
dermande
présentée
par
Monsieur
Bruno
MONTAY,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
CHOCOLATERIE
CEMOI
»
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
31
Janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
04
caméras
extérieures
est
accordé
à
Monsieur
Bruno
MONTAY,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
« CHOCOLATERIE
CEMOIÏI»
situé
rue
Henri
Guillaumet
à
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2011/0256.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
35
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est
valable jusqu'au
07
février
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposées
à ces
infractions,
actes
de
malveillance.
Article
2 : Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
Îles
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21 jours.
Article
4 :
Monsieur
Bruno
MONTAY,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire. Article
6 : Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
€.
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Bruno
MONTAY.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice.des
sécurités,
Christelle/BRENOT
(3
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAj
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
{a
date
de
notification
de
{a
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Ex PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet
du
Préfet
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0008
du 07 février
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
Hôtel
SAS
B&B
»
3429
avenue
Julien
Panchot
à
Perpignan
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I!
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I! Titre
V';
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
IOMA2319232D
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/CAB/BPAS/2019311-0006
du
07
novembre
2019
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
Hôtel
SAS
B&B
» ;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Pierre
CESSAC,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
« Hôtel
SAS
B&B
» ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
31
janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
516666
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
_ïer:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
03
caméras
intérieures
04
caméras
extérieures
est
accordé
à
Monsieur
Pierre
CESSAC,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«
Hôtel
SAS
B&B
»
situé
3429
avenue
Julien
Panchot
à
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2019/0236.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
07
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
07
février
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
dans
des
lieux
et établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposées
à
ces
infractions,
actes
de
malveiliance.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
. s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
‘
Article
3 : Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4 :
Monsieur
Pierre
CESSAC
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire. Article
6 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résuitant
de
l’articie
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
€).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
{a
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Pierre
CESSAC.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
}
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre de l'intérieur
-
DLPAJ
- place
Beauvau
— 75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
ta
décision
contestée
(ou
bien
du
Zème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél:
pref-polices-adrninistratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0009
du
07
février
2025
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
: l'établissement
« Théâtre
de
l’Archipel-ENGIE
COFELY
»
Espace
Méditerranée-avenue
du
Général
Leclerc,
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
ia
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
ie
Code
de
fa
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Ni Titre
V:
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
18
juillet
2024
par
Monsieur
Stéphane
JASKULSKI
pour
l'établissement
«
Théâtre
de
l’Archipel-ENGIE
COFELY
»,
Espace
Méditerranée-avenue
Général
Leclerc,
Perpignan
(66000);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
31 janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www
pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1°.
: Monsieur
Stéphane
JASKULSKI
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
et
12
caméras
extérieures
pour
l'établissement
« Théâtre
de
l'Archipel-ENGIE
COFELY
»
situé
Espace
Méditerranée-avenue
Général
Leclerc,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2011/0202.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
02
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
07
février
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol,
protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
de
lieux
et
établissement
relevant
d'une
personne
morale
de
droit
privé
exposés
à
des
actes
de
terrorisme.
Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol.
Article
2.
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours
pour
les
caméras
extérieures
et
de
09 jours
pour
les
caméras
intérieures.
Article
4.: Monsieur
Stéphane
JASKULSKI
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
_5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Stéphane
JASKULSKI.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
coin,
ce)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
[a
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Crientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
pius
tard
avant
l'expiration
du
2èrne
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Téi,
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ésalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARSG66-SPE-mission
habitat
n° 2025-029-002
Portant
déclaration
de
maintevée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-
309-001
du
04
novernbre
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié à la situation
d'insalubrité
des
parties
communes
et du
logement
en
rez-de-chaus-
sée
(logement
n°1)
de
l'immeuble
sis
52,
rue
Castellane
à
AMÉLIE-LES-BAINS
(66110)
; parcelle
cadastrée
C
253.
Le
préfet
dés
Pyrénées-Orientalés,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
les articles
L 5771
à L 57148,
L.521-
1
L.5214
et
les
articles
R.5111
à
R.51140:
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1831-23;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié ;
VU
le
décret
n°
2023-6965
du
29 juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARSG6-SPE-mission
habitat
n°2024-309-001
du
04
novembre
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
des
parties
communes
et
du
logement
en
réz-de-chäussée
(logernent
n°1)
de
l'immeuble
sis
62,
rue
Castellane
à
AMÉLIE-LES-BAINS
(66110)
; parcelle
cadastrée
C
253;
VU
le rapport
établi
le 29
janvier
2025
par
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
- délégation
départementale
des
Pyrénées
Orientales,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
du
logement ;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
réalisés
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
les arrêtés
préfectoraux
DDAR$S66-$PE-mission
habitat
n°2024-309.001
du
O4
novembre
2024
et que
ces
parties
communes
et
logement
ne
présentent
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
où
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tel,
04
68
51
66
66
BP 951-
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenéés-oriéntäles. Article
1:
L'arrêté
préfectoral
DDARS$SGG-SPE-mission
habitat
n°2024-308-001
du
04
novembre
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
des
parties
communes
et
du
logement
en
rez-de-chaussée
(logement
n°1)
de
l'im-
meuble
sis
52,
rue
Castellane
à AMÉLIE-LES-BAINS
(66110),
parcelle
cadastrée
C
253,
est
abrogé
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
locataires.
H sera
également
affiché
en
mairie
d'Amélie-les-Bains
(66110).
Article
3:
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la date
de
l'envoi
de
la notification
du
présent
arrêté,
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la publication
foncière
à la diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- FA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le
délai
dé
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
6
: Le
présent
arrêté
est
transmis,
à
la Sous-Préfète
de
CÉRET,
au
maire
d'Amélie-lés-Bains
(66110),
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Farniliales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
lé
Logement,
à
là
Diréctricé
Départementale
des
Territoires
et de
là Mer,
à l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Article
7 : Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
Sous-Préfète
de
CERET,
Madame
le
Maire
d'Amélie-les-Bains
(66110),
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Nathalie
VITRAT
Page
2
sur
2 EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Ératernité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigre
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2025-027.001
De
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
sis
6,
rue
Saint-Martin
à
SAINT-FELIU
D'AVAEL
(66170),
parcelle
cadastrée
AS
173.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articlés
L 5114
à
L 51118,
L.521-
à
L.521.4
et
les
articles
R.S111
à
R.51140
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22,
L.
1331-23
et
les
articles
R1331-14
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-332-001
du
27
novembre
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
ét
des
personnes,
lié
à
la
situation
d’insalubrité
du
logernent
sis
6,
rue
Saint-Martin
à
SAINT-FÉLIU
D'AVALL
(66170),
parcelle
cadastrée
AS
173;
VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
établi
le
22
novembre
2024;
VU
le
courrier
du
10
décembre
2024,
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
à
la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
MGI,
propriétaire
lui
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
présente
procédure
de
traitement
de
l’insalubrité
et
lui
ayant
demandé
ses
observations
avant
le
13
janvier
2025
:
VU
les
courriels
du
08
et
10
janvier
2025,
de
Maître
Harald
Knoepffler,
Conseil
de
la
SCI
MG; VU
lé
rapport
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
établi
le
27
janvier
2026,
concluant
au
respect
des
prescriptions
édictées
par
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-332-001
du
27
novembre
2024;
VU
l'avis
du
05
décembre
2024,
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
favorable
au
projet
d'arrêté
préfectoral
d'insalubrité,
sous
réserve
que
les
travaux
touchant
les
parties
intérieures
et
extérieures
de
cet
immeuble
situé
dans
un
espace
protégé
(abords
de
Monuments
Historiques,
SPR),
respectent
les
règles
de
l'art
de
la
construction
traditionnelle; CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
logement
constitue
par
lui-même,
Préfecture
das
Pyrénées-Orientalés
-—
24,
Quai
$adi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
GG
RP
951
— 66951
PÉRPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
;http://www.pvrenees-orientales
gouv.fr ou
par
les
conditions
dans
lesquelles
il est
occupé
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
des
occupants
ou
des
tiers,
notamment
compte
tenu
des
désordres
ou
éléments
constatés
suivants :
>
Absence
de
ventilation
suffisante
et
permanente
dans
l'ensemble
du
logement
(pièces
de
vie,
pièces
de
service)
: ceci
ne
permet
pas
une
circulation
de
l'air suffisante
:
>
Escalier
dangereux:
il présente
un
emmarchéement
de
2,36
mètres
pour
une
élévation
de
de
2,95
mètre,
soit
un
angle
dé
pente
de
52°.
En
outre,
la
hauteur
de
l'échappée
se
situe
à 1,50
mètre.
>
Présence
d'Humidité,
d'infiltration
et
de
Salpêtre
dans
le logement :
+
Cabine
de
douche
dans
la
sale
d'eau,
non
étanche,
forte
présence
de
salpêtre
sur
les
parois
extérieures
de
cette
cabine.
«
Les
trois
cabinets
d'aisance
sont
fuyards
et/ou
dysfonctionnent.
>
Dans
la pièce
aménagée
en
chambre
: présence
de
nombreuses
traces
d'infiltration
sur
le mur
en
fond
de
parcelle.
>
Habitabilité : +
La
pièce
aménagée
en
chambre
ne
peut
pas
être
considérée
comme
pièce
princi-
pale
ou
de
vie.
En
effet,
cette
dernière
n'a
pas
d'ouvrant
sur
l'extérieur.
En
outre,
il
y 3 Une
absence
d’éclairement
naturel
au
centre
de
la pièce,
ne
permettant
pas,
par
temps
clair,
l'exercice
des
activités
normales
à
l'habitation
sans
lé
recours
de
la
Iu-
mière
artificielle
et ceux
malgré
la présence
de
carreaux
de
verre.
+
La
mezzanine
ne
peut
être
considérée
comme
une
piècé
principale
ou
de
vie
; en
effet,
c'est
un
espace
non
fermé
ne
possédant
pas
une
surface
de
7
M?
sous
2,
20
mètres
de
hauteur
; en
outre
son
accès
5e
fait
par
un
escalier
dangereux.
»
Éléments
extérieurs
:
+
Descente
d'eaux
pluviales
non
continue
sur toute
la hauteur
du
bâtiment
+
Gouttière
non
continue
sur
toute
là
longueur
du
toit
(côté
rue
St
Martin)
+
Toiture
fortement
végétalisée
CONSIDERANT
que
l'ensemble
de
ces désordres
sont
susceptibles
d’entrainer
des
risques
:
+
De
survenue
où
d'aggravation
de
pathologies
notamment
: maladies
cardiovaseu-
laires,
maladies
pulmonaires,
troubles
respiratoires,
allergies.
+
D'accident
+
D'atteinte
à
la
santé
mentale
CONSIDERANT
que
les
moyens
techniques
nécessaires
à
la
résorption
de
l'insalubrité
existent
et
que
la
réalisation
de
ces
travaux
serait
moins
coûteuse
que
la
reconstruction ;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
des
mesures
propres
à
supprimer
le
risque
susvisé
pour
les occupants
du
logernent
ét
leurs
délais
d'exécution
;
CONSIDERANT
que
le logement
est
occupé
par
des
locataires
en
droit
et en
titre;
SUR
proposition
de
Madarne
là Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la préfecture
dés
Pyrénées-
Orientales,
ARRÈTE
page
2 ARTICLE
1
: Afin
de
remédier
à
la
situation
constatée,
la
Société
Civile
Immobilière
(SCH)
MGl,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
4184765237,
domniciliée
8,
rue
Saint-Martin
à
Saint-
Féliy
d'Avalt
(66170),propriétaire,
par
acte
de
vente
du
16/11/2000,
recu
par
Maître
Mo-
nique
Bertrand-Comaills,
notaire
à
Millas
(66),
enregistré
sous
la
formalité
2000P10553,
est
tenue
de
réaliser
sur
le
logement
sis
6,
rue
Saint-Martin
à
Saint-Féliu
d'Avall
(66170),
par-
celle
cadastrée
AS
173,
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
et
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
:
*
Assurer
une
ventilation
efficiente,
efficace
et
permanente
dans
l'ensemble
du
loge-
ment
(réglettes
d'entrées
d'air
calibrées
aux
fenêtres
étanches,
système
de
ventila-
tion
permanente
dans
les
pièces
humides...)
sans
générer
d'entrée
d'air
parasite.
+
Rechercher,
par
un
homme
de
l'art,
les
causes
de
la
présence
des
infiltrations,
de
l'humidité
et
de
salpêtre
présent
dans
le
logement
et
y
remédier
par
des
moyens
efficaces
et
durables.
*
Assurer
Un
confort
thermique
suffisant
(ajout
d'isolation,
de
moyens
de
chauffage
fixe),
sans
générer
de
précarité
énergétique
+
Assurer
là
continuité
des
gouttières
sur
le
toit
et
des
descentes
d'eaux
pluviales
jusqu'en
bas
de
l'immeuble.
+
Faire
un
diagnostic,
par
un
homme
de
l'art
de
l'état
de
la
toiture
et
procéder
à sa
réfection
et/ou
nettoyage
si
nécessaire,
+
Le
logement
ne
comportant
plus
que
deux
pièces
à vivre,
modifier
le
contrat
de
bail
en
conséquence.
Une
copie
du
nouveau
bail,
ou
un
engagement
écrit
en
ce
sens,
sera
transmis
aux
services
de
l'ARS
+
Réaliser
tous
travaux
nécessaires
à la
sortie
d'insalubrité,
qui
se
révéleraient
indispen-
sables
en
cours
de
chantier.
ARTICLE
2
:
Hébergement
/ relogement
Compte
tenu
de
la
nature
des
désordres
constatés,
le
logement
sis
6,
rue
Saint-Martin
à
Saint-Féliu
d'Avall
(66170),
est
interdit
temporairement
à l'habitation
le
temps
strictement
nécessaire
aux
travaux
le
nécessitant.
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
tenues
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
le
temps
strictement
nécessaire
aux
travaux
le
nécessitant.
En
cas
de
non-respect
de
cette
interdiction
d'habitation,
une
mesure
d'évacuation
des
occupants
pourra
être
ordonnée.
ARTICLE
3 :
Astreintes
et
exécution
d'office
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
les
personnes
mentionnées
à l'article
1 au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
51118
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
page
3 même
article,
il y
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais,
ou
à
ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à l'article
L. 51116
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L511417
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
4 :
Droits
des
occupants
Les
persénnés
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les conditions
précisées
aux
articles
L. 5214
à L. 521-3-2
du
code
de
la construction
et
de
l‘habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE
5 :
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L. 511-22
et
à l'article
L. 521-4
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
6
:
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 tiennent
à
la disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
Le contrôle
des
travaux
relatifs
à la mise
en
sécurité
dés
installations
de
gaz
et d'électricité
devra
être
réalisé
par
un
professionnel
qualifié.
ARTICLE
7 :
Voies
de
recours
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Préfet,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la santé
- EA
2-14,
avenue
Duquésne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
dé
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
si un
recours
administratif
à été
préalablement
déposé. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr.
page
4 ARTICLE
8:
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
locataires.
H sera
affiché
en
mairie
de
Saint-féliu
d'Avall
(66170).
Le
présent
ärrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
l'immeuble
ét
est
exonéré
de
tout
droit
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
1040
du
code
général
des
impôts. ARTICLE
9:
Transmission Le
présént
arrêté
est
transmis
au
Maire
de
Saint-Féliu
d'Avall
(86170),
au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la
Caisse
d'Aflocations
Familiales,
au
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
à
la
Directrice
Départementale
des
Territoirés
ét
de
la
Mer,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
au
Délégué
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
au
Président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
interprofessionnel
du
Logement,
par
les
soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
10 :
Exécution Lä
Secrétaire
générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
Saint-
Féliu
d'Avall
(66170),
le
Procureur
de
la
République,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
là
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
lé
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Fait à Perpignan,
le 27
janvier
2025
Le
Préfet Nathalie
VITRAT
page
5 ANNEXE Article
L5211
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
où
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébérgement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.
521-341.
-lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergément
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L. 123-
3. Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
où
partie
imputable.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
l-Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L. 123-3,
à compter
du prerniéer
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
la
mesuré
de
police,
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le constat
de
la réalisation
des
mesurés
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
où
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
51111
ou
de
l'article
L.
51149,
sauf
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
là
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
èn
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
ét
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indüment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à
nouveau
redevable.
page
6 H.-Dans
les
locaux
visés
au
|, la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mais
suivant
l'envoi
de
là
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
là
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
ést
celle
qui
restait
à
courir
äu
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
H.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
où
d'hébergement
poursuivent
de
pléin
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'océupätion,
jusqu'à
leur
terme
où
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
Plus
tard
jusqu'à
là
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VI
de
l'article
L,
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
démeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogément
conforme
aux
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
521-3
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait,
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L527-3-1
CCH
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
préscrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
lé
propriétaire
ou
l'exploitant
est
ténu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
de
l'article
L.
5112
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
dés
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
À
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
dé
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521.32.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge. page
7 H.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la cessation
de
la mise
à disposition
à des
fins d'habitation
des
locaux
mentionnés
à l'article
L. 1331-23
du
code
de
la santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
lé
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
lé
relogernént
dés
Gccupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et destinée
à couvrir
ses
frais de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2,
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le bail
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-2
du
CCH
l. Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L. 123-8
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
lés
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à l'article
L. 51-11
ou
à l'article
L. 51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergernent
ou
le rélogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les dispositions
nécessaires
pour
les héberger
ou
les
reloger.
ÎL- (Abrogé) I.
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L. 3031
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
3004
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
où
le
relogement
des
occupants,
là personne
publique
qui
à pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à but
non
lucratif a assuré
le relogement,
le propriétaire
page
8 où
l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des
frais engagés
pour
le relogernent,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
Si
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
dé
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
VL.
Là
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
rélogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
dé
contributions
dirèctes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
lé
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement. VIL
Si
l'occupant
à
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui ont
été
faites
au
titre
des
tou
HI,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
dernande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
IF
de
l'article
L,
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2:3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
où
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 441-141
et
L.
441:1-2,
Pour
assurer
lé rélogèment
à titre temporaire
ou
définitif des
occupants,
en
application
du
lou,
lé cas
échéant,
des
I
ou
V de
l'article
L. 521-3-2,
le maire
peut
désigner
ces
personnes
à
un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logernent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le térritoire
de
la commune,
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
où
définitif
des
occupants
en
application
du
lou,
le
cas
échéant,
des
Hl
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
dé
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il dispose
page
9 sur
le territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
représentant
de
l'État
dans
le département
ou
lé
maire
eu,
le cas
échéant,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
rélogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structuré
d'hébergement,
Un
établissement
où
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre temporaire
dans
l'attente
d'Un
relogement
définitif,
Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à l'article
L. 5214
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
là
convention
nécessaire
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
ou
logements,
à
titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
à justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
la reconduction
de
là convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
Une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement.
ANNEXE
II
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
1.-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le fait :
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
5214
à
L.
521-314,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
où
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
page
10 y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I dé
l'article
L.
521-2
:
-de
refuser
dé
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
IL-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à la personne
condamnée
au
moment
de
là commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-271
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation
:
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
où
un fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
où
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
Usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
dés
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1
et
3°
du
présent
fl
est
obligatoire
à
l'encontre
dé
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
HI.-Lés
pérsonnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
1317-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°, 49, 8° et 9° de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les biens
immeubles
qui
appartenaient
à la personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait l'objet d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
lé
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
1431-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation,
Elles
encourent
également
la péine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
page
11 d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement. Le
prononcé
de
là
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
4131-39
du
même
code
et de
la peine
d'interdiction
d'acheter
où
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
Ill
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et de
la personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651410
du
présent
code.
Article
L511-22
du
CCH
1-Est
puni
d'un
äan
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
50
000
€
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
lés travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre. 1-Ést
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
€
le fait
de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L. 1331-23
du
code
de
la santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
sur-occupation,
1H.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et d'une
amende
de
100
G00
€ :
1°
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit dans
le but
d'en
faire partir
les occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2° Le fait,
de
mauvaise
foi, de
ne
pas
respécter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
éencourént
également
lés péines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cing
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
au
sociale
dès
lors
que
les facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées page
12 pour
préparer
ou
commettre
l'infraction,
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
:
3°
L'interdiction
pour
Une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
où
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
où
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pàs
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
lés
conditions
prévues
à l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
méme
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
où
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
publie
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement. La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
13139
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
ét
ayant
servi
à
commettre
l'infraction. Le
prononcé
dé
lä
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
ja
peine
d'intérdiétion
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'uné
infraction
prévue
au
présent
article,
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
éxpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valéur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
1317-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Vi.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65110
du
présent
code.
page
13 pagé
14 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2025-029-001
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-
178-001
du
26
juin
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
de
la
maison
d'habitation
sise
17,
avenue
de
Cerdagne
à
EYNE
(66800).
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-1
à
L 51118,
L.521-
1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-10
;
VU
le
code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1331-23;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié;
VU
le
décret
n°
2023-695
du
29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés ;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-178-001
du 26
juin
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
de
la
maison
d'habitation
sise
17,
avenue
de
Cerdagne
à
EYNE
(66800);
VU
le
rapport
établi
le
29
janvier
2025
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
- délégation
départementale
des
Pyrénées
Orientales,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
du
logement ;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
les
arrêtés
préfectoraux
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-178-001
du
26
juin
2024
et
que
cet
immeuble
ne
présente
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
951
- PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1:
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-178-001
du
26
juin
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insa-
lubrité
de
la
maison
d'habitation
sise
17,
avenue
de
Cerdagne
à
EYNE
(66800),
est
abrogé
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires.
Il sera
également
affiché
en
mairie
d'Eyne
(66800).
Article
3:
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2
- 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
6
: Le
présent
arrêté
est
transmis,
au
Sous-Préfet
de
Prades
(66),
au
maire
d'Eyne
(66800),
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
à
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Prades,
Monsieur
le
Maire
d'Eyne,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
29
janvier
2025
Nathalie
VITRAT
Page
2
sur
2 Æ
Direction
Départementale
PRÉEET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
‘ Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
948
895
263
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
30/01/25
par
Mme.
RAUNET
ADELINE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Service
à
Domicile
Cote
Vermeille
dont
l'établissement
principal,
suite
à
son
déménagement,
est
désormais
situé
11
ROUTE
DE
COLLIOURE
66660
PORT-VENDRES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
948
895
263
pour
les
activités
suivantes :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 x
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 10
Février
2025
Pour
le
Préfet
des
P-
le directeur
dépar
du
travail
; et
par délégation, | de
l'emploi,
idarités,
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
htto://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Ville
Habitat
Construction
Unité
Habitat
Logement
Social ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SVHC/2025
- 042
- 001
portant
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
au
profit
de
l’Établissement
Public
Foncier
d'Occitanie
sur
la
commune
de
Le
Soler.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1
alinéa 2 ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°
2008-670
du
2
juillet
2008
portant
création
de
l'établissement
public
foncier
Languedoc
Roussillon
modifié
par
le
décret
n°
2014-1734
du
29
décembre
2014
relatif
à
l'évolution
de
ses
compétences,
puis
par
décret
n°
2017-836
du
5
mai
2017
portant
extension
du
territoire
de
compétence
de
l’EPF,
le
renommant
EPF
d'Occitanie,
et
par
décret
n° 2020-374
du
30
mars
2020
modifiant
son
périmètre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023
362-0006
du
28
décembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la
commune
de
Le
Soler
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-144-003
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
convention
opérationnelle
signée
le
14
janvier
2025
par
le
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales,
la
commune
de
Le
Soler,
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie,
approuvée
par
le
préfet
de
région
Occitanie
le
22
janvier
2025;
Considérant
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.210-1
alinéa
2
du
Code
de
l'urbanisme
que
pendant
la
durée
d'application
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
prononçant
la
carence,
le
droit
de
préemption
est
exercé
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département,
lorsque
l'aliénation
porte
sur
un
des
biens
ou
droits
énumérés
aux
1°
et
4°
de
l'article
L.213-1
du
Code
de
l'urbanisme,
affecté
au
logement;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
”
Mél:
ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
résulte
également
des
dispositions
de
l’article
L.210-1
alinéa
2
du
Code
de
l'urbanisme
que
le
représentant
de
l’État
peut
déléguer
ce
droit
à
un
établissement
public
foncier
créé
en
application
des
articles
L.321-1
ou
L.324-1
du
Code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
l'Établissement
public
foncier
d'Occitanie,
établissement
d'État
à
caractère
industriel
et
commercial
dont
le
siège
est
domicilié
1025
rue
Henri
Becquerel
-
Parc
du
Millénaire
Bat.
19
- à
Montpellier
(34000)
est
un
établissement
public
foncier
créé
en
application
des
articles
L.321-1
ou
L.324-1
du
Code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
la
convention
opérationnelle
précitée
confie
à
l'Établissement
public
foncier
d'Occitanie,
sur
les
secteurs
définis
en
annexe
1
à
la
convention,
une
mission
d'acquisitions
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.
302-8
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
savoir
permettre
à
la
commune
en
situation
de
carence,
d'atteindre
ses
objectifs
de
production
en
matière
de
création
de
logements
locatifs
sociaux
;
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE
:
Article
1°
: L'exercice
du
droit
de
préemption
détenu
par
le
représentant
de
l’État
au
titre
des
dispositions
de
l'article
L.210-1
alinéa
2
du
Code
de
l'urbanisme
est
délégué
à
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie
sur
le
périmètre
de
la
commune
de
Le
Soler
tel
que
défini
dans
la
convention
opérationnelle
du
14
janvier
2025
visée
ci-dessus.
Article
2
: L'établissement
public
foncier
d'Occitanie
exercera
ledit
droit
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme
et
autres
textes
en
vigueur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Article
4
: Conformément
à
l'article
R.
4211
du
Code de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
6,
rue
Pitot
34000
Montpellier. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
Internet
« www.telerecours.fr
».
La
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
du
rejet).
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
aux
intéressés.
Pour
le
Préfet
::
:.:1
de
ACtiOn,
le
Secrétene
Jr
à