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Conseil Municipal - ARST 08 2023 Securite Baignades Paulilles et Bernadi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARST 08 2023 Securite Baignades Paulilles et Bernadi)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
| : DÉPARTEMENT : République Française ARST N°8-2023
PYRENEES. ORIEN T'ALES .
Liberté - Égalité - Fraternité
SOMMUNE
Services Techniques
ARRÊTÉ DU MAIRE Portant sécurité des baignades publiques
Baie de Paulilles
Plage Bernadi
Vu la loi du 24 mai 1951 article 1°”, se rapportant à la sécurité des établissements de natation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.2 à 2213.6, Vu le Décret 62.13 du 8 Juillet 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les lieux de
baignade,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 Novembre 1966 réglementant l’organisation de la sécurité des plages et baignades publiques,
Vu l’arrêté Préfectoral du 24 Juillet 1970 sur la Police des Baignades,
Vu Parrêté Municipal ARST PN°4-2021 du 8 juin 2021 portant réglementation du plan de
balisage dans le bande littorale des 300 mètres de la Baie de Paulilles, plages de Bernadi et de
l’Usine, de l’ Anse de la Mauresque d’en Baux et de l’Oli à Port-Vendres,
. Vu l’arrête PN°8/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation de circulation et de
stationnement du Site de Paulilles,
Vu l’arrêté PN°10/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation liée à la faune et à la flore,
respect du site de Paulilles,
Vu l'arrêté préfectoral n°157-2021 du 28 juin 2021 règlementant la navigation, le mouillage des navires, la plongé sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande
littorale des 300 mètres bordant la commune de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales)
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la baignade sur la plage de la baie de Paulilles, Plage Bernadi
ARRÊTE
ARTICLE N°1 : Il est aménagé sur la Baie de Paulilles, plage Bernadi une zone de baignade surveillée par un poste de secours.
Les limites de surveillance correspondent à la plage de sable fin. En mer, la zone surveillée est
balisée suivant l’arrêté municipal ARST PN°4-2021 du 8 juin 2021.
ARTICLE N°2: La surveillance de la baignade sera assurée, journellement y compris
dimanches et jours fériés du 24 juin 2023 au 3 septembre 2023 inclus par du personnel
titulaire du BNSSA ou tout autre diplôme équivalent.
Tenus des Sauveteurs Aquatiques : Survêtement bleu
Slip de bain uni
Maillots de Corps à manches courtes jaune portant
l'inscription rouge « Sauveteur Aquatique »
Horaires de surveillance : Les horaires de surveillance sont fixés de 10h30 à 18h30.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230612-ARST08-2023-AU
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023 ARTICLE N°3 : Dans la zone de baignade surveillée, aussi bien que sur l’ensemble de la
plage les baigneurs sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants de baignade habilités.
Is doivent en outre respecter les prescriptions données par les signaux d’avertissement hissés par les surveillants aux mâts de signalisation dressés sur les plages qui sont :
1° Pavillon rouge : «Interdiction de se baigner »
2° Pavillon orange : « Baignade dangereuse mais surveillée »
3° Pavillon vert : « Baignade surveillée, absence apparente de danger »
4° Pavillon violet : « Pollution »
ARTICLE N°4: D'une part, les personnes faisant profession de louer au public des
embarcations légères de promenade ou de sport, quelle que soit la dénomination, d’autre part les personnes désireuses de louer les embarcations, doivent se conformer strictement aux diverses prescriptions contenus dans l’arrêté préfectoral du 19 Novembre 1966.
Chaque loueur ou plagiste à quelque titre que ce soit est tenu de maintenir son emplacement
propre. Ils se conformeront à toutes les injonctions des surveillants de baignade habilités et
mettront leur matériel à leur disposition.
ARTICLE N°5 : En cas de besoin, il est recommandé de fixer les parasols les jours de vent.
Il est interdit aux usagers des plages de se livrer à des jeux dangereux ou des actes pouvant
occasionner des désordres, incommoder ou blesser les personnes présentes,
Les jeux collectifs ne peuvent se dérouler que sur les emplacements spécifiquement déterminés par la Commune.
ARTICLE N°%: Le maillot du costume de bain est rigoureusement exigé pour tous les
baigneurs. Une tenue décente est exigée sur la plage ainsi que pour les déplacements dans
l’agglomération.
ARTICLE N°7 : les chiens ou animaux domestiques sont interdits sur la plage de la baie de
Paulilles, plage Bernadi, ainsi que sur toutes les autres plages de la commune de Port-Vendres.
Cependant les chiens ou autres animaux domestiques tenus en laisse sont autorisés sur la plage
de Bernadi uniquement pour rejoindre le sentier du littoral.
ARTICLE N°8 : Les personnes fréquentant la plage sont invitées à utiliser les corbeilles à
papier. Il est absolument interdit de jeter sur la plage des papiers, ordures ou détritus
quelconques.
ARTICLE N°9: L'installation des baraques, commerces, cabines etc. est interdite, sauf
autorisation spéciale de la Mairie.
ARTICLE N°10: Le camping est formellement interdit en dehors des terrains de camping
régulièrement autorisés, |
ARTICLE N°11 : Les départs et arrivées des engins nautiques à moteur mécanique et des engins pour la pratique du ski nautique, devront obligatoirement s’effectuer dans les chenaux * fr F7
quileur sontréservés. Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230612-ARST08-2023-AU
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023 Il est formellement interdit aux baigneurs et aux embarcations légères de promenade, quelle que soit leur dénomination (Pédalos, Gondoles, Pneumatiques, Planches à Voiles etc.) de nager
ou d’évoluer dans les chenaux.
ARTICLE N°12 : Est autorisée sur la plage Bernadi la location et l’usage des engins nautiques de type « Aqua Cruse » dans la Zone Uniquement Réservée à la Baignade.
ARTICLE N°13 : Les utilisateurs de transistors ou autres appareils émetteurs de sons, devront prendre toutes mesures utiles pour ne pas troubler et incommoder la tranquillité du voisinage.
ARTICLE N°14 : Les plagistes, ambulants, colporteurs, photographes etc. faisant l’exercice de leur profession sur la plage devront être munis d’une autorisation de la Mairie.
ARTICLE N°15 : Toute action de pêche (à la nage, à la ligne) est strictement interdite dans la
zone balisée.
ARTICLE N°16 : Les responsables de camps, colonies de vacances et groupes de passage sont tenus de signaler leur présence au poste de secours.
ARTICLE N° 17 : Le chenal d’accès à la plage est exclusivement réservé à la sécurité ou pour
déposer ou embarquer des passagers en provenance ou à destination de la plage, le mouillage y
est strictement interdit.
ARTICLE N°18 : Les procès-verbaux et les rapports constatant les infractions au présent arrêté seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE N°19 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté ARST N°4-2023 du 13 avril
2023.
ARTICLE N°20: Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame la
Commandante de la Brigade de Gendarmerie de PORT-VENDRES, Monsieur Le Brigadier Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie Maritime,
Monsieur Le Chef de Centre de Secours de La Côte Vermeille et les surveillants habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché.
AT Re Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
À peine d’irrecevabilité, le requérant doit s’acquitter lors de l’introduction de son recours de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à défaut, de justifier du dépôt d’une
demande d’aide juridictionnelle
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le :
et publication ou notification du :
Affiché du au
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230612-ARST08-2023-AU
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023