Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°95 du 26 mai 2023 (2)

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°95 du 26 mai 2023 (2) Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°95 du 26 mai 2023 (2))Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 95

Publié le 26 mai 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°95 publié le 26 mai 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

- Examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BEM/2023-01 du 5 mai 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement, du projet de mis en sécurité du port de l’Ayguade sur l’île du Levant sur la commune de Hyères.

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DU VAR

- Arrêté n° 2023-JEP-00031 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

. BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ

ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N.S.S.A)

PROCÈS VERBAL D'EXAMEN

L'an deux mille vingt-trois (2023), le 24 mai à 19h00

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié.et de

Varrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité

et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s’est réuni à la Piscine Municipale

Hélène DUFENIEUX de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance

Formateur SSA MN — BNSSA

SPIESS Damien Formateur de Formateurs CPF FNMNS 83 . Aqua’ Sauvetage Varois Premier Secours . 3 s

JAVOY Emmanuelle . BEESAN DF FNMNS 83 : Aqua’ Sauvetage Varois

Formateur SSA MN — BNSSA CDF FNMNS 83

NIRLO Michaël Formateur de Formateurs

Premier Secours

i Aqua’ Sauvetage Varois

Ï

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1

ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à

l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de département. |

Le président,

Damien SPIESS

Les membres du jury,

Emmanuelle JAVOY : Michaël NIRLOAnnexe 1 - Liste des candidats admis au

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 24 mai 2023 à Saint-Tropez

ARNGUD Mason mire PERTEN Hoïwenm \idmia _ TROUTETLLER Kaxme em Rdmbe. :

GREeauT-JOUSAOUL Eliemme bcmio i

JAN NouNT Bryan: hmmime Admis

RIROUATTT CRax®, Sdimio

ÉHUSHAN TAN Gusem amino

Le président,

Damien SPIESS

Les membres du jury, << En anuelle JAVOY Michaël NIRLO

LVPRÈFET

DU VAR

Lsberié

Egalité

Fraternité

EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL

DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N.S.S.A}

PROCÈS VERBAL D'EXAMEN

L'an deux mille vingt-trois (2023), le 24 mai à 19h00

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1951 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de SPIESS Damien, s'est réuni à la Piscine Municipale Hélène DUFENIEUX de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.

Perticipait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance

Formateur SSA MN — BNSSA

SPIESS Damien Formateur de Formateurs

Premier Secours

CDF FNMNS 83

Aqua’ Sauvetage Varois

CDF FNMNS 83

VOYE i

JAVOY Emmanuelle BEESAN Aqua’ Sauvetage Varois

Formateur SSA MN — BNSSA

NIRLO Michaël Formateur de Formateurs

Premier Secours

CDF FNMNS 83

Aqua’ Sauvetage Varois

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1

ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « adrnis ».

En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à

l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Le président,

Damien SPIESS

Les membres du jury,

Emmanuelle JAVOY Le Michaël NIRLOAnnexe 1 - Liste des candidats admis à EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL

TIZZOTIL éRamie Admue

DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 24 mai 2023 à Saint-Tropez

Le président,

Damien SPIESS

Les membres du jury,

Emmanuelle JAVOY Michaël NIRLOPRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var

Feist Service mer et littoral Fraternité Bureau environnement marin

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2023-01 du 5 - MAI 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,

du projet de mise en sécurité du port de l'Ayguade sur l’île du Levant sur la commune de

Hyères

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L.411-

1,1L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R.411-14 , L181-1 et suivants ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-

Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet coordonnateur

de bassin du 21 mars 2022;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières

parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu l'avis de la grande commission nautique locale des 18 décembre 2012 et 26 juin 2019 ;

Vu le dossier déposé par la métropole Toulon Provence Méditerranée le 3 août 2020, relatif

au projet de mise en sécurité du port de l’Ayguade sur l’île du Levant sur la commune de

Hyères;

Vu l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du

14 août 2020;

Vu l'avis en date du 2 mars 2022 du conseil scientifique régional pour la protection de la

Nature (CSRPN) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ/2022/23 du 17 octobre 2022 portant ouverture et

organisation d'une enquête publique relatif au projet de mise en sécurité du port de

l'Ayguade sur l’île du Levant sur la commune de Hyères;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 novembre au 14 décembre 2022 ;

1/14Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur remis le 4 janvier 2023 ;

Vu la délibération du 23/02/2023 du Conseil Métropolitain de Toulon Provence Mediterannée

valant déclaration de projet ;

Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation en date du 7 mars

2023;

Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces

naturels et la préservation des espèces végétales, sont d'intérêt général ;

Considérant que la réalisation du projet de mise en sécurité du port de l'Ayguade sur l'île du

Levant sur la commune d'Hyères implique la destruction d'individus d'espèces protégées au

titre de l'article L.411-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur

puisqu'il vise à mettre en sécurité le plan d'eau du seul port civil et de commerce de l’île du

Levant aux regards de l'exposition aux houles et des difficultés d'accès au site (raison

détaillée dans la demande de dérogation susvisée) ;

Considérant l'absence d’autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de

conception ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet,

tel qu'étayé dans la demande de dérogation ;

Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures

d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures

d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique actualisé susvisé ;

Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation

favorable de l'herbier de posidonies, sous réserve de la mise en œuvre des mesures

d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et

prescrites dans le présent arrêté ;

Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou

prescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à minimiser

autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation

des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de

protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de

l’action préventive et de l'information et la participation du citoyen ;

Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux Rhône-Méditerranée et le document stratégique de façade Méditerranée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

2/14ARRÊTE

TITRE 1! : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1° Nature de l'autorisation et réglementation

La Métropole Toulon Provence Méditerranée, dénommée ci-après le maître d'ouvrage, est

autorisée, au titre du code de l'environnement, à réaliser l'opération de mise en sécurité du

port de l'Ayguade sur l’île du Levant sur la commune de Hyères.

Selon l'article R. 2141 du code de l'environnement établissant la nomenclature des

opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques

suivantes :

Rubrique | Intitulé | Régime

Travaux d'aménagement portuaires et autres

ouvrages réalisés en contact avec le milieu

marin ayant une incidence directe sur le

41.2.0 | milieu : Autorisation

1 d'un montant supérieur ou égal à

1 900 000 euros.

Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin

inférieure ou égale au niveau de référence N1||

pour l'ensemble des éléments qui y figurent |

|

4130 | 3°dont la teneur des sédiments extraits est Déclaration

|

L'opération, objet du présent arrêté, est réalisée conformément aux plans et données

techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y ont

été apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la

réglementation en vigueur.

Article 2 : Nature des opérations

Le projet a pour objectif la mise en sécurité du port et la facilitation des

embarquements/débarquement avec :

+ la mise en place dans la partie sud du port, d'un quai Roll-on/Roll-off (RO/RO) au

niveau du quai sud, nécessitant la destruction de 5 m? d'herbiers de posidonies ;

- la restructuration de la digue nord et la dépose de l'épave du « Benzène » qui la

prolonge et l'ajout d'un tenon, dit tenon ouest permettant la pacification du plan

d'eau.

3/14TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DÉROGATION A LA RÉGLEMENTATION SUR LES

ESPÈCES PROTÉGÉES

Article 3 : Nature de la dérogation

Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires

CERFA susvisés, sur la destruction d'une surface de 5m° d'herbiers de posidonies (posidonia

oceanica).

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le

cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.

Article 4: Mesures de réduction et de compensation ‘des impacts, et mesures

d'accompagnement et de suivis

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître

d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui

suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).

Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention

contraire dans le présent arrêté.

.Les objectifs de résultats l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée

d'exploitation des ouvrages, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Les

montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et

indicatifs. :

Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage

mentionnés dans le présent article. Ces modifications sont soumises à validation préalable de

la direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

41. Mesure d'évitement (détaillée dans le dossier technique susvisé) :

+ ME1: Définition et adaptation de l'emplacement des ouvrages ;

+ ME2 : Balisage des herbiers de posidonies et des grandes nacres - Plan d'ancrage de la

barge et du balisage maritime temporaire ;

+ ME3 : Ne pas enlever les macro-éléments et corps morts hors d'usages colonisés par les

Posidonies.

4.2. Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique susvisé) :

+ MR1: Mise en place de moyens de confinement des eaux turbides ;

+ MR2: Rinçage des matériaux de carrière ;

+ MR3 : Coulage du béton en milieu marin;

+ MR4: Modification de la localisation des appuis du quai Ro/Ro ;

+ MRGS : Surveillance des mammifères marins et tortues marines ;

- MR6: Adaptation du phasage des travaux à la biologie des espèces faunistiques et aux

usages.

4.3. Mesures compensatoires (détaillées dans le dossier technique susvisé) :

+ MCT: Réalisation d'une étude de faisabilité et de dimensionnement puis mise en place

d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans le secteur de l’île du

afaLevant, dont le périmètre étendu au-delà de la zone de mouillages sur bouées

organisés permettra de préserver le milieu. Les études et le dépôt des dossiers (cas par

cas, autorisations domaniale et environnementale) devront être réalisés dans un délai

de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, avec une mise en œuvre de la

ZMEL dans les 2 ans suivants, sauf aléa imputable à l'administration ;

+ MC2: Enlèvement, en phase travaux, des macro-déchets et des corps morts

abandonnés, exceptés s'ils sont recouverts d’herbiers de posidonies, dans des secteurs

préalablement identifiés par le maître d'ouvrage aux abords du port et soumis à

validation du service en charge de la police des eaux littorales, pour une surface totale

d’'herbiers à libérer de 135m° ;

+ MC3: Dans la zone portuaire, les mouillages actuels sur les herbiers de posidonies

seront remplacés en phase travaux par des mouillages écologiques évitant le raguage.

Les chaînes colonisées par les posidonies seront laissées en place ;

+ MC4: Suppression, à l'issue des travaux, de la bouée bâbord du chenal d'accès au port

qui sera remplacée par un feu fixe positionné à l'extrémité du nouveau tenon. Cette

mesure permettra à l'herbier de recoloniser la zone dégradée par la présence du

corps-mort d'amarrage de cette bouée.

44. Mesures d ‘accompagnement (détaillées dans le dossier technique)

+ MAT: Conseils et préconisations pour la mise en place du chantier vert ;

+ MA2: Accompagnement sur le chantier par un écologue lors de la mise en place des

mesures d'atténuation des impacts ;

+ MA3: Sensibilisation des usagers ;

+ MA4: Ecoconception des ouvrages ;

+ MAS: Certification Port Propre.

4.5.Mesures de suivis (détaillées dans le dossier technique)

Avant le début des travaux un balisage des zones d'herbier de posidonies et grandes nacres

par des bouées est réalisé afin de localiser les zones sensibles.

+ Suivis de l’herbier de posidonies

Pendant les travaux : La vitalité des herbiers de posidonies situées à proximité des ouvrages

sera établie à trois reprises (avant travaux, après 3 mois d'opération et en fin de chantier) à

partir de mesures réalisées en limite supérieure de l’herbier (15 stations au total : 5 au droit

du tenon Ouest, 5 au droit de la digue, 5 au droit du ponton RORO). Des balises de

topographe seront posées pour matérialiser l'emplacement des stations.

L'évaluation de la vitalité de l'herbier de posidonies consiste en la mesure des paramètres

suivants réalisé par une équipe de plongeurs scientifiques formés selon la réglementation en

vigueur :

+ taux de recouvrement de l’herbier ;

- densité des faisceaux de posidonies ;

+ profondeur des mesures ;

+ proportion de rhizomes plagiotropes.

5/14Pendant la phase d'exploitation : Le suivi des herbiers de posidonies situées au droit des

ouvrages projetés. Ces suivis se feront tous les 3 ans sur une période de 10 ans, soit à TO + 1an,

+ 4 ans +7 ans et +10 ans.

Le suivi de l'herbier de posidonies se poursuivra sur les 15 balises positionnées au droit de la

digue, du quai RORO et du tenon ainsi que sur les zones complémentaires suivantes, faisant

notamment l'objet des mesures compensatoires :

+ l'emprise actuelle du Benzène ;

- la balise bâbord actuelle ;

+ les emprises des plus gros macroéléments retirés ;

+ la zone située le long de la digue.

+ Suivis des grandes Nacres :

Les grandes nacres seront inventoriées en plongée et photographiées. Leur état de vitalité

sera déterminé. l'inventaire sera réalisé avec la même périodicité que le suivi des posidonies

(avant, mi-travaux, fin de travaux). || permettra de répertorier les individus vivants pouvant se

trouver à proximité des ouvrages portuaires afin de les baliser conformément à la mesure

d'évitement n°2 et de déplacer les individus situés à proximité immédiate des travaux.

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au

système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-

forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le

maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA

l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.

Article 5 : Mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus à l’article 4.5. mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites

pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées

concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives

et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des

prescriptions complémentaires.

Article 6 : Information des services de l'État et publicité des résultats

Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques

relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 4, dans un format compatible

avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.

Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

du Var du début et de la fin des travaux.

Le maître d'ouvrage et l’'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la

DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou

activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux

espèces protégées.

En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA, sous

la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les

6/14coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures

prescrites à l'article 4.

Il adresse pour information une copie des conventions passées avec ses partenaires

techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 4 et des

bilans produits à la DREAL PACA.

Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre

l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en

milieu équivalent.

TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET SUIVI

Article 7 : Préparation de chantier

Dès qu'il en a connaissance, et au plus tard quinze jours avant le démarrage des travaux, le

titulaire communique au service en charge de la police des eaux littorales (DDTM), un

programme d'exécution des travaux précisant :

+ le résultat des mesures de turbidité initiale réalisées sur les quatre stations de mesure ;

- cartographie des grandes nacres, résultats du suivi de l'herbier avant travaux et

proposition des zones à nettoyer en application de la MC2 ;

+ les mesures d'adaptation des travaux et de protection des enjeux de biodiversité à

mettre en œuvre en fonction des résultats du point précédent ;

+ le protocole de surveillance des mammifères marins lors des travaux qui le nécessitent ;

+ la proposition d'adaptation du fonctionnement du port en phase travaux en tenant

compte des enjeux de biodiversité ;

+ la délimitation de la zone de dragage ;

+ le planning précis d'exécution des travaux, ainsi que le nom et les coordonnées de

l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux ;

- le levé bathymétrique et les calculs de cubatures de la zone à draguer;

- le plan d'échantillonnage des sables et les résultats d'analyses physico-chimiques ;

- la filière de gestion des matériaux dragués (rechargement de plage, ICPE) et les analyses

représentatives complémentaires à mener: test écotoxicologique (HP14) en cas de

dépassement du seuil S1 de l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 ;

+ la filière d'élimination de la coque du « Benzène ».

Le service en charge de la police des eaux littorales est convié à la réunion de préparation de

chantier réunissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l’entreprise retenue pour la

réalisation des travaux.

Article 8 : Mesures liées à la navigation

81. Information des usagers

Un AVURNAV (AVis d'URgence aux NAVigateurs) est publié préalablement à l'opération.

Le maître d'ouvrage prévoit une information sur le chantier dans la capitainerie du port de

l'Ayguade du Levant.

7/148.2 Balisage et réglementation de la navigation

Les services de l’État établissent les règles de navigation et de balisage maritimes ainsi que les

mesures à mettre en place et à maintenir en état de fonctionnement par l'autorité portuaire,

autorité investie du pouvoir de police portuaire, durant toute la phase de travaux et

d'exploitation.

En phase d'exploitation, Un duc d'Albe sera mis en place dans le prolongement du quai Ro/Ro

balisé conformément aux recommandations de la grande commission nautique et positionné

de façon à marquer l'avancée rocheuse située à l'entrée du port côté sud.

8.3. Mesures relatives à la limitation des incidences sur les usages et les usagers

De façon à éviter l'interruption de l’activité portuaire, la construction du tenon sud-ouest

sera réalisée à la fin des travaux. De plus, son extrémité sera convenablement protégée pour

parer un risque de collision.

8.5. Informations du Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)

Les modifications des caractéristiques nautiques des zones concernées (topographie des

parties terrestres, bathymétrie des bassins portuaires, caractéristiques du balisage,

caractéristiques du port, réglementation...) seront transmis au SHOM pour la mise à jour de

la documentation nautique.

Les résultats hydrographiques et géophysiques réalisée dans le cadre de ce projet sont

également transmis au SHOM.

Article 9 : Information des intervenants

Le maître d'ouvrage communique à l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux, avant

le début de l'opération, l'ensemble du dossier de déclaration ainsi que le présent arrêté

préfectoral.

Article 10 : Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles

101. Mesures à terre

Toutes les mesures sont prises afin d'éviter une pollution des sols et des sous-sols, des eaux

de surface et des eaux souterraines :

+ les aires de chantier sont équipées des aménagements nécessaires contre la pollution,

pour le traitement des eaux de surfaces, la collecte et le tri des déchets ;

+ une attention particulière est portée aux huiles de décoffrage utilisées sur le site des

travaux. Les huiles utilisées sont biodégradables et hypoallergéniques ;

+ le personnel du chantier est formé afin de limiter les quantités d'huiles utilisées ;

+ un bac de récupération est installé sous les fûts d'huile en cours d'utilisation, afin de

récupérer l'huile en cas d'incident ;

+ une attention est également portée à la bonne pulvérisation des huiles de décoffrage,

notamment en veillant au bon entretien des pulvérisateurs et en prenant en compte le

sens du vent lors de la pulvérisation, ou bien en utilisant un rouleau à huiler les

coffrages qui permet d'éliminer toute émission atmosphérique.

8/1410.2. Protection de la qualité des eaux

Toutes les mesures sont prises afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux :

+ les engins de chantier sont propres, entretenus et en bon état de fonctionnement. Ils

répondent aux normes en vigueur ;

+ les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipollution pour l'eau,

produits super-absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en

cas de pollution accidentelle, ainsi que l'évacuation en centre de traitement adapté ;

+ la présence d'équipements et de produits absorbants sur le chantier permet de pallier

un éventuel accident et de contenir le risque de pollution ;

+ une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle est mise en place.

En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est

immédiatement interrompue. Des dispositions sont mises en place afin de limiter l'effet de

ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise.

En cas de pollution accidentelle l'alerte est donnée immédiatement au service en charge de

la police des eaux littorales (permanence DDTM: 06.85.6739.57) et au centre régional

opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED - numéro d'urgence :

196).

10.3 Filet anti-MES (matières en suspension)

Afin de prévenir toute dissipation d’un panache de turbidité, le confinement des zones de

travaux en contact avec le milieu marin s'effectue grâce au déploiement d'un filet anti-MES. II

est prévu un déplacement du rideau anti-MES au fur et à mesure de l'avancement des

travaux. l'intégrité de ce filet doit être maintenue. Il est remplacé en cas de détérioration. Il

est maintenu à la verticale à l'aide de flotteurs en surface et d'une chaîne de lest sans

toucher le fond afin d'éviter toute détérioration de l’herbier présent par frottement avec la

base du rideau. La partie supérieure du rideau est constituée d'un flotteur antipollution aux

hydrocarbures pendant les travaux sur l'épave du Benzène. Il conviendra de privilégier la pose

d'un pan de rideau en une pièce. Toutefois, si plusieurs pans de rideau sont nécessaires, ces

derniers doivent être superposés sur environ 3 m linéaires et maintenus l’un contre l’autre.

En cas d’intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de

pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont

redéployés (si nécessaire) dès le retour à la normale.

10.4. Gestion des déchets

Les déchets de chantier sont gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux dans

le respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont responsables du bon état du

chantier et doivent :

+ organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et

de leur toxicité ;

-__ conditionner hermétiquement ces déchets, prendre les dispositions nécessaires contre

l'envol des déchets et emballages ;

+ pour tous les déchets industriels spéciaux (DIS), l'entreprise établit ou fait établir un

bordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets, le

collecteur, le transporteur et le destinataire ;

+ à l'issue des travaux, il est réalisé un nettoyage des fonds en plongée sur l'emprise du

chantier pour collecter et évacuer les éventuels macro-déchets.

9/14+ la destination de la coque du Benzène est déterminée en prenant compte le principe

de proximité et de hiérarchie de traitement des déchets attendu par le code de

l'environnement, traduit et territorialisé dans le volet du Plan Régional et de Gestion

des Déchets su Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et

d'Égalité des Territoires.

10.5. Gestion des engins de chantier

Le stockage de carburant ne s'effectue pas sur le site du chantier.

Les engins de chantier sont révisés avant leur utilisation et leur système hydraulique est

inspecté régulièrement.

L'entretien des véhicules de chantier est effectué en dehors de la zone de travaux, dans des

aires spécialement réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées

et exploitées de manière à ne pas générer de pollution du milieu marin.

10.6. Mesures relatives au positionnement des engins

Les barges utilisées pour les travaux maritimes sont ancrées en dehors des zones d'herbiers

de posidonies. Les zonés ou l’ancrage est possible sont balisées par des bouées.

Article 11 : Mesures de suivi

111. Suivi de la qualité des eaux en phase travaux

Un constat visuel du plan d'eau est effectué et reporté sur un registre.

Quatre stations encadrant les zones confinées à une distance d'environ 20 m du rideau sont

étudiées.

Les mesures sont réalisées a minima trois fois par jour :

+ une série de mesures de références, le matin, avant les travaux :

+ au cours de la matinée;

+ et pendant l'après-midi.

Sur chaque station les mesures sont réalisées sur trois niveaux (surface, mi-profondeur et

fond) puis la moyenne de ces valeurs est calculée.

Seuils d'alerte et d'arrêt :

Le seuil d'alerte correspond à 1,3 fois les valeurs de références mesurées le matin sur chaque

station. En cas de dépassement du seuil d'alerte sur une des stations et si l'augmentation de

la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures (modification des conditions

météo-océaniques, ....), les mesures suivantes seront appliquées :

- la cadence des opérations en contact avec le milieu marin est diminuée, le rideau anti-

turbidité est vérifié. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour ne pas augmenter

la turbidité ;

-__le maître d'ouvrage et la DDTM sont informés ;

- une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution ;

+ __ l'incident est noté dans le rapport journalier.

Le seuil d'arrêt correspond à 1,5 x les valeurs de références mesurées le matin sur chaque

station. En cas de dépassement du seuil d'arrêt sur une station et si l'augmentation de la

turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures (modification des conditions

météo-océaniques, ...), les mesures suivantes sont appliquées :

+ les travaux sont immédiatement interrompus ;

10/14- la cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa

récidive ;

+ le maître d'ouvrage et la DDTM sont informés ;

+ une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution ;

+ les travaux ne reprendront qu'après accord du service en charge de la police de l'eau;

-__ l'incident est noté dans le rapport journalier.

En plus des mesures de turbidité, une surveillance visuelle sera également assurée afin de

permettre d'effectuer à tout moment des mesures de turbidité supplémentaires en cas de

suspicion d'un dépassement de seuil.

11.2. Protection des mammifères marins et tortues marines

Afin d'éviter toute perturbation liée à l'activité et aux bruits du chantier des éventuels

mammifères marins et tortues marines en transit sur le secteur, les mesures suivantes sont

mises en place :

+ démarrage progressif des émissions sismiques ;

+ tournées de reconnaissance avec une embarcation avant chaque intervention.

En cas de présence d'un spécimen à proximité, les travaux sont suspendus jusqu'à

éloignement de celui-ci.

Article 12 : Registre de chantier

Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d'un registre de suivi journalier

du chantier précisant notamment :

- les principales phases du chantier ;

+ les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ;

+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci

sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;

+ __ l'état d'avancement du chantier;

+ tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ou d'avoir une

incidence sur le milieu marin;

+ le suivi de la qualité de l’eau.

Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux

littorales.

Article 13 : Bilan de fin de travaux

À l'issue des travaux, le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux littorales,

dans le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des travaux, un bilan

global du chantier qui contient, notamment :

-__le déroulement des travaux ;

+ les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y

remédier ;

+ les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation ;

- les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter

les prescriptions du présent arrêté ;

+ le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi

notamment) ;

11/14+ les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés ;

+ le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au long de l'opération ;

Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux

littorales.

Article 14: Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales

Échéance Article [Objet

Un mois avant leur| 17 Modifications notables apportées aux travaux (la

réalisation transmission de ces éléments ne vaut pas

autorisation)

Dès connaissance de| 101. |Dépassements des seuils d'alerte et décision d'arrêt

l'événement du chantier

Dans un délai d'un mois à| 12 Bilan de fin de travaux

compter de la fin des

travaux

A l'issue des travaux puis à| 4.5 |- Rapport de suivi de l’herbier de posidonies.

1 an, 4 ans, 7ans et 10 ans — Rapport de suivi des grandes Nacres.

TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 15 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature

du présent arrêté.

Article 16 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou

modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police conformément

aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l'environnement.

Article 17 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions

Le titulaire laisse libre accès aux agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et

aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du même code.

Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des

prescriptions du présent arrêté.

Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du

présent arrêté. || peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Les agents chargés

de la police de l’eau peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la

bonne exécution du présent arrêté.

Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles sont à la charge du titulaire.

12/14Article 18 : Infractions - Rappel des sanctions

En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait

application des sanctions prévues par les dispositions de l’article R. 216-12, sans préjudice des

condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le

service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d'interrompre le

chantier.

Article 19 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire

Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande

d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés

complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à

leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à

l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable

des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la

connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux

dispositions des articles L. 18114, R181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement. Le préfet

fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.

Article 20 : Modification - Suspension - Retrait

Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques

applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut

décision de rejet.

Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents

dans le délai fixé, l'administration peut prononcer la suspension ou le retrait de la présente

autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire,

tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de

l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des

dispositions pénales relatives aux contraventions prévues au code de l'environnement.

Article 21 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 22 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est

transmise à la mairie de la commune de Hyères pour affichage pendant une durée minimale

d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du

Var pendant une durée d'au moins 6 mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret

industriel et de tout secret protégé par la loi.

13/14Article 23 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de

Toulon, dans un délai de deux mois, par le titulaire, à compter de sa notification et dans un

délai de quatre mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité accomplie,

en application de l’article R. 1181-50 du code de l'environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du

Préfet du Var. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,

conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 24 : Droit des tiers

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent

expressément réservés.

Article 25 : Responsabilité

Le maître d'ouvrage est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux

propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente

autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui

concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution

et leur entretien ultérieur.

Article 26 : Début et fin des travaux - mise en service

Le maître d'ouvrage informe le service de police des eaux littorales, instructeur du présent

dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de

l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

Le maître d'ouvrage ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en

avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles

L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.

Article 27 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de

la mer du Var, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le maire de la

commune de Hyères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

14/14ACADÉMIE Direction des Services départementaux

DE NICE de l'Éducation Nationale

du Var Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-JEP-00031

portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la

loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation

populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de

l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre :

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la

recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en

qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;

Vu le décret en date du 10 octobre 2022 nommant Monsieur Mathieu SIEYE en qualité de directeur

d'académie des services de l’éducation nationale du Var :

Vu l'arrêté interministériel en date du 10 juin 2022 nommant et détachant Monsieur Sébastien BORREL,

inspecteur de la jeunesse et des sports, dans l’emploi de conseiller du directeur académique des services

de l'Education nationale du Var en matière de jeunesse, d'engagement et de sports,

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l’association ci-dessous désignée :

Article 1°"

L’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire prévu par l’article 8 de la loi n° 2001-

624 du 17 juillet 2001 est accordé à l’association dont le nom suit : MER NATURE CLUB CPN

Numéro d’agrément : 83-JEP-23-0031

Adresse de l’association : 251 av Amiral Collet Pole jeunesse Lazare Carnot 251-258 83000 TOULON

Numéro RNA : W832006984

1/2Article 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.

Article 3

Pendant cette durée, l’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions fixées par l’article

25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (tronc commun d'agrément). L'association peut se prévaloir

du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation

pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulon,

dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire

l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Var et/ou d’un recours hiérarchique auprès M.

le Ministre de l’Education Nationale.

Article 5

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Toulon, le 2 5 MAI 72023

Pour le recteur de la région académique,

et par délégation,

P/Le Directeur académique des services de l'Éducation

nationale du Var

Le Chef de service dépaftemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

2/2