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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 144
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 144)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-144
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2025-06-27-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien hospitalier domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste au
sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 3
33-2025-06-27-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien hospitalier domaine " transports sanitaires " en vue de pourvoir 1 poste
au sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 6
33-2025-06-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine " espaces verts " en
vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 9
33-2025-06-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine "transports sanitaires"
en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 12
DDTM / SHLCD
33-2025-06-27-00002 - Autorisation démolir FLOIRAC (2 pages) Page 15
33-2025-06-27-00001 - Autorisation démolir LANGOIRAN (2 pages) Page 18
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les
13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch (10 pages) Page 21
33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour une manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04
août 2025 sur le commune de La Teste de Buch (10 pages) Page 32
33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17
juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon (10 pages) Page 43
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2025-05-28-00009 - Dérogation aux plafonds de ressources en QPV (2
pages) Page 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, sur la métropole de Bordeaux, du vendredi 27 juin
2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à 08h00 (4 pages) Page 57
2 CHU BORDEAUX
33-2025-06-27-00007
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien hospitalier domaine " espaces verts "
en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de
Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 3 CENTRE
HOSPITALIER
LRU RD CENT
| ALLO
DECISION N° 2025-076
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière modifié ;
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DECIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités hôtelières : espaces verts ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction - pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « espaces verts ».
Les pères et mères de trois enfants n’ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par
ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le LUNDI 28 JUILLET 2025, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l’Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une
épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 4 de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d’admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ; 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de îre classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ; 4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VII Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Arnaud Le
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 5 CHU BORDEAUX
33-2025-06-27-00006
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien hospitalier domaine " transports
sanitaires " en vue de pourvoir 1 poste au sein du
CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " transports sanitaires " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 6 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
ù MU
DECISION N° 2025-074
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière modifié ;
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités hôtelières : transports sanitaires ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction - pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à_ l’une des spécialités mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « transports sanitaires ».
Les pères et mères de trois enfants n’ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le LUNDI 28 JUILLET 2025, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " transports sanitaires " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 7 de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours où son représentant, président ; 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ; 4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VII Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Arnaud CHAZAL
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " transports sanitaires " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 8 CHU BORDEAUX
33-2025-06-27-00005
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe
domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste
au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 9 (ALL 4
LISE TU
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DÉCISION N° 2025- 075
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU ie décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"e classe, domaine « Logistique et activités hôtelière : espaces verts ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Informatique »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico- professionnelle homologué au niveau 5 (anciennement III) ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « espaces verts ».
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 28 JUILLET 2025, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. I est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 10 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant
au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours extérieur à l'établissement.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d’autres départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de
qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est ouvert ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des
techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Arnaud CH
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 11 CHU BORDEAUX
33-2025-06-27-00004
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe
domaine "transports sanitaires" en vue de pourvoir 1
poste au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine "transports sanitaires" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 12 CENTRE
CSL)
TL ENT A
DÉCISION N° 2025- 073
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DÉCIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe, domaine « Logistique et activités hôtelière : transports sanitaires ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Informatique »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico- professionnelle homologué au niveau 5 (anciennement ll) ou d'une qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « Restauration et hôtellerie ».
ARTICLE IH Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 28 JUILLET 2025, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine "transports sanitaires" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 13 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.
- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l’exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l’établissement organisateur du concours extérieur à l'établissement.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d'autres départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4 Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est ouvert ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours
ARTICLE VIH Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 27 juin 2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Arnaud CHAZAL
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine "transports sanitaires" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 14 DDTM
33-2025-06-27-00002
Autorisation démolir FLOIRAC
DDTM - 33-2025-06-27-00002 - Autorisation démolir FLOIRAC 15 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable sers Unité Renouvellement Urbain galité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-09 du ? 7 JUIN 2025
portant autorisation de démolir les logements de la Résidence Alfred Giret, composée de trente logements locatifs sociaux appartenant à Mésolia, sis à Floirac
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,
VU le décret n° 87-477 du 1 juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,
VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démoblitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU les Permis de Démolir n° PD 331672500005 et n° PD 331672500006,
VU la demande d'autorisation de démolir les logements de la Résidence Alfred Giret, à Floirac, transmise le 04 juin 2025 par Mésolia,
VU le plan de relogement définitif des ménages des logements de la Résidence Alfred Giret présenté par Mésolia,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Mésolia concernant les logements de la Résidence Alfred Giret, à Floirac, respecte bien les termes des circulaires sus- mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération comprise dans l'emprise du PRU Joliot Curie,
ARRÊTE
Cité administrative
2, Rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
xavier.miorin@gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-06-27-00002 - Autorisation démolir FLOIRAC 16 Article premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de l'Habitation est donnée à Mésolia pour la démolition des 30 logements locatifs sociaux de la Résidence Alfred Giret, à Floirac.
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecoursifr.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Mathieu Escafre
DDTM - 33-2025-06-27-00002 - Autorisation démolir FLOIRAC 17 DDTM
33-2025-06-27-00001
Autorisation démolir LANGOIRAN
DDTM - 33-2025-06-27-00001 - Autorisation démolir LANGOIRAN 18 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable por Unité Renouvellement Urbain Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-10 du 2 7 JUN 2035
portant autorisation de démolir les logements de la Résidence Autonomie La Pomarède, composée de cinquante-neuf logements locatifs sociaux et d’un foyer appartenant à Enéal, sis à Langoiran
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,
VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,
VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démoblitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démoblition et au changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU le Permis de Démolir n° PD 3322623X0001,
VU la demande d'autorisation de démolir les logements et le foyer de la Résidence Autonomie La Pomarède, à Langoiran, transmise le 03 juin 2025 par Enéal,
VU le plan de relogement définitif des ménages des logements de la Résidence Autonomie La Pomarède présenté par Enéal,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir d'Enéal concernant les logements et le foyer de la Résidence Autonomie La Pomarède, à Langoiran, respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social,
ARRÊTE
Cité administrative
2, Rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
xavier.miorin@gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-06-27-00001 - Autorisation démolir LANGOIRAN 19 Article premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de l'Habitation est donnée à Enéal pour la démolition des 59 logements locatifs sociaux et du foyer de la Résidence Autonomie La Pomarède, à Langoiran.
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet wwwi.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Mathieu Escafre
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DDTM - 33-2025-06-27-00001 - Autorisation démolir LANGOIRAN 20 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-24-00005
Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13
et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de
Buch
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 21 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE | Service de la Délégation à la Mer et au Littoral rs Division de l'Espace Littoral et Maritime Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N° SDML_2025_082
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières
Commune de La Teste De Buch
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les départements et les régions,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon (PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du O5 février 2025, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/238, du 28 novembre 2024, portant. modification de l'arrêté n°2024/234 du 12 novembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Vu l'arrêté municipal de la commune de La Teste de Buch, n°2024-02 du O5 janvier 2024, portant disposition de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142
33311 Arcachon cedex
ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 22 Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 approuvant la convention pour l'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime, établie entre l'État et la commune de la Teste de Buch, pour la protection et la mise en valeur des Prés salés ouest,
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public maritime (DPM), présentée par l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de La Teste De Buch (EPIC), dénommée HIPPOCAMPUS, représentée par sa directrice, madame Astrid ZORZABALBERE, pour l’organisation d'une manifestation sons et lumières, sur le secteur dit des Prés salés ouest, situé sur des dépendances du domaine public maritime de la commune de La Teste de Buch, réceptionnée par courriel du 09 avril 2025,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de la Teste de Buch en date du 22 juin 2025,
Vu l'avis technique du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) en date du 02 juin 2025,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date 18 juin 20285,
Vu l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique en date du 23 mai 2025,
Considérant que la manifestation intervient, à l'occasion de la fête nationale, dans le cadre des
animations traditionnelles estivales organisées par l'office de tourisme, à la demande de la commune, dans un cadre d'accès libre et gratuit à tout public,
Considérant que la manifestation prévoit l'installation de structures sur des dépendances du domaine public maritime, dont certaines à Usage commercial (i.e : services buvette et restauration), et doit donc être couverte par un arrêté préfectoral portant AOT d'une dépendance du DPM,
Considérant les évolutions techniques mises en œuvre par le porteur de projet afin de limiter l'impact du spectacle pyrotechnique sur les deux sites Natura 2000 concernés, mais ne permettant pas de garantir l'absence d'atteinte significative aux enjeux de protection identifiés sur ces secteurs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Obiet
l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de La Teste De Buch (EPIC), dénommée
HIPPOCAMPUS, domicilié au 13Bis rue Victor Hugo - 33 260 La Teste De Buch, portant le numéro de SIRET 90915601000011, représenté par sa directrice, madame Astrid ZORZABALBERE, est désigné ci- après par le terme de bénéficiaire.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime, pour l'organisation d'une manifestation sons et lumières sur le secteur dit des Prés salés ouest, sur le territoire de la commune de La Teste de Buch.
L'occupation du domaine public maritime dans le cadre de la manifestation se décompose comme défini en suivant :
* une zone de tir pour un feu d'artifice d’une surface au sol d'environ 20 000 m° (zone de sécurité comprise),
* une scène pour animations musicales d'une surface au sol de 32 m(8mx4m),
* __ attenants à la scène, 3 podiums de danse d'une surface au sol de 19 m2(3 x 2,5 mx2,5 m),
* un barriérage de sécurité constitué de 200 barrières de 2 m par 1m chacune, afin d'interdire l'accès à l'espace naturel contiguë au parking,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 23 ° une zone accueillant des services de ventes de boissons (buvettes) décomposés comme suit :
- 1buvette de 5 mètres linéaires tenue par un brasseur professionnel (Laca Boiates),
—- 1 buvette de 15 mètres linéaires tenue par l'Amicale des pompiers de la Teste (cette buvette
a pour vocation de générer des fonds pour l'association),
* une zone accueillant des services commerciaux de ventes de restauration (« food-trucks ») constituée des éléments suivants :
— 5 camions de moins de 5 mètres linéaires,
— 5 camions de plus de 5 mètres linéaires (2 x 7 ml -1 x 6,3 ml -2 x 6 ml),
* un espace public de restauration à places assises comprenant environ 80 tables et 160 bancs pour une surface totale occupée de 200 m°,
* un espace public type mange-debouts d'une surface de 180 m2
* une zone dédiée aux secours à la personne et à la prévention des risques (Croix Blanche / APIPAF / Femme solidaire) décomposée comme suit :
— Croix blanche => 1 barnum de 4 mètres x 5 mètres (20 m°),
- Association APIPAF => 1 barnum de 3 mètres x 3 mètres (9 m°),
— Association Femme Solidaire => 1 barnum de 3 mètres x 3 mètres (9 m°),
° un espace réservé aux enfants constitué de jeux géants et d'une structure gonflable occupant une surface de 50 m°
* un espace réservé aux bénévoles équipé de 2 barnums de 5 mètres x 8 mètres, soit une surface occupée de 80 m?,
* un espace de 30m? sur lequel sera stationné 3 vans aménagés pour animations scénographiques (« photobooth »), à accès libre et gratuit.
La localisation de ces différents éléments est précisée en annexe cartographique.
Les phases d'installation et de démontage des infrastructures nécessitent l'intervention de véhicules terrestres à moteurs amenés à circuler et à stationner sur le domaine public maritime. Par conséquent, en application des dispositions prévues par l'article L321-9 du code de l'environnement, la présente autorisation vaut autorisation du préfet pour la circulation et le stationnement des véhicules sur l'emprise objet du présent arrêté.
Seuls sont autorisés sur cette emprise les équipements et véhicules objet de la présente autorisation. L'usage de cette dépendance du domaine public maritime est strictement limité au présent objet. Toute modification d'usage ne pourra être effectué qu'avec l'accord express de la DDTM de la Gironde, désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l’État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122- 12 du code général de la propriété des personnes publiques. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour Un usage autre que celui mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 24 Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée à son bénéficiaire du 13 juillet 2025 (08:00) au 14 juillet 2024 (12:00), phases de montage et de démontage des infrastructures incluses.
L'horaire limite d'activité est fixée à 02:00 du matin (extinction complète des dispositifs sonores et lumineux).
Article 4 : Prescriptions
Le non-respect des prescriptions obligatoires définies dans cet article expose le bénéficiaire de la présente autorisation aux dispositions prévues par les articles 6 et 12.
Article 41 : Prescriptions domaniales et environnementales
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté, sont propriétés de l'État. Toutefois, le bénéficiaire conserve à sa charge la remise en état d'origine des emprises occupées à échéance de la présente autorisation et selon les dispositions figurant en article 9.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison du déroulé de la manifestation et de la présence des équipements et zones d'accès restreints objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation;
*__ des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
+ dela présence et de l'exploitation des installations ;
*__ du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment en matières de sécurité publique et de protection de l'environnement ;
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter du déroulé de l'événement et de l’utilisation des installations liées.
* aux prescriptions de l'arrêté municipal susvisé n°2024-02 portant disposition de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage.
Le bénéficiaire devra :
*__ souscrire Un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
*__ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les risques de pollutions ;
*__ prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public maritime ainsi qu'aux espèces de faunes et flores qui l'occupent ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 25 + si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service gestionnaire du domaine public maritime ;
° mettre en œuvre un système de balisage léger (ex.: barriérage amovible ou rubalise) aux extrémités ouest et nord du parking (cf. annexe cartographique), afin de garantir l'absence de dégradation de l'espace naturel des Prés salés ouest, situé à proximité immédiate de la zone de manifestation ;
* effectuer les opérations de montage programmées le dimanche 13 juillet 2025, exclusivement en période diurne ;
* pendant toute la durée de la manifestation, adapter les intensités, angles et azimuts des sources lumineuses, ainsi que les volumes des dispositifs sonores, afin de limiter au maximum les impacts de la manifestation sur le voisinage riverain de la zone et sur les espèces faunistiques telles que notamment les chiroptères et les oiseaux limicoles pouvant évoluer sur le secteur durant la période de la manifestation. Ainsi tous les éclairages devront être orientés en direction du sol et ne pas écläirer vers la zone naturelle des prés salés située à proximité immédiate de l'emprise d'occupation ;
+ __ à l'issue de la manifestation, procéder à l'extinction complète de tous dispositifs lumineux et sonores (arrêt d'activité) au plus tard à 02:00 du matin ;
* durant les phases de démontages des dimanche 13 juillet et lundi 14 juillet, limiter au maximum l'usage d'éclairages supplémentaires, les diriger vers le sol et ne pas éclairer vers la zone naturelle des prés salés.
Pour tous besoins complémentaires d'informations relatifs aux adaptations lumineuses et sonores à prévoir, le bénéficiaire prendra contact avec l'opérateur Natura 2000 du secteur : le Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA - 05.56.22.06.86 - secretariat.pnmba@ofb.gouv.fr).
Le bénéficiaire est dans l'obligation de tenir l'espace public objet de la présente autorisation dans une scrupuleuse propreté. Il veillera à ce qu'aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne soit laissé sur le site au sein des habitats naturels.
Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique.
Article 4.2 : Prescriptions liées à la circulation des véhicules terrestres à moteurs dans le périmètre de l'autorisation d'occupation temporaire
Le présent arrêté valant également autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteurs sur des dépendances du domaine public maritime, les prescriptions suivantes s'appliquent :
* L'autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteurs est valable exclusivement durant les périodes précisées en article 3.
+ La vitesse de circulation sur le DPM ne devra pas excéder 20 km/h.
* Les véhicules devront disposer des équipements nécessaires pour éviter les risques de dégradation et de pollution du milieu naturel (i.e. : kit anti-pollution, bac de récupération... liste non exhaustive).
* Le présent arrêté valant autorisation de circulation et de stationnement devra être consultable à tout moment et en toutes circonstances, en cas de contrôle, à bord des véhicules.
Article 4.3 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 26 Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Responsabilité de l’État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Arti : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire où un intérêt public justifient cette mesure, ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent prétendreà une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
*__ non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
* __ absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après mise
en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 7 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
À échéance de la présente autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 6 et 7, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être DS PPEE soit du fait ou non du bénéficiaire.
Le bénéficiaire aura la charge de remise en état d' origine des lieux objet de l'occupation. Faute pour le bénéficiaire d’ y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. II se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 27 Article 9 : Clauses financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, le bénéficiaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont les montants ont été déterminés conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
S'agissant des conditions financières, la présente autorisation d'occuper le domaine public est donc conclue moyennant le paiement d'une redevance unique d’un montant de 3 377 € (TROIS MILLE TROIS-CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS), décomposée comme suit :
* 352 € pour le feu d'artifice et les animations musicales
* 466 € pour les buvettes, dont 176 € pour la buvette de l'Amicale des pompiers de La Teste
* 2559 € pour les food-trucks
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : .
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du CGPPP, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 10 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
*__ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@degfip.finances.gouv.fr )
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 28 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le- delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti. S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance. Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 12 : Sanctions administratives et iudiciaires
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des sanctions administratives (contravention de grande voirie pour atteinte à l'intégrité du domaine public maritime) et judiciaires (infraction au code de l'environnement) avec obligation de remise à l'état d'origine du domaine public maritime pourront s'appliquer à l'encontre du bénéficiaire.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 29 Article 16 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, qui en adressera Une copie au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon, le 24 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 30 Annexe : cartographie de la zone de manifestation
De. Cartographie annexée à l'AOT DE LA GIRONDE Zones d'occupation du spectacle son et lumière Liberté :
Egalité | Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer IUI lUI Fraternité | Sa ne denis ta du 13 juillet 2025 au 14 juillet 2025
À
AN
YN:A0 3e TAN
Légende
—" | imite du domaine public maritime
mn Contrôles d'accès (agents de sécurité)
Barriérage
Mu Zone de feu d'artifice (20 000 mi)
En 01 - Zone de vente de restauration (10 foodtrucks)
C2 02 - Espace assis (200 m?)
EM] 93 - Zone de vente de boissons (20 mi)
EM 04 Espace bénévoles (80 m°) |
EF 05 - Espace secours prévention (38 m2) Commentaires
CC] 06- Espace scénographique (30 m?) Données cartographiques non mises à l'échelle pour des raisons de lisibilité - Surfaces d'occupation précisée en article 1 de l'arrêté.
En 07 - Espace enfants (50 m°)
. Référentiels / données : © Ortophoto SIBA 2024 - DDTM33 EX 08- Podiums D} - Danse - Loges (51 m?) Service de la Délégation à la Mer et au Littoral 5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex C2] 09 - Zone mange-debouts (180 m°)
10 7/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 31 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-24-00004
Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août
2025 sur le commune de La Teste de Buch
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 32 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral FES Division de l'Espace Littoral et Maritime Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N° SDML_2025_105
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour une manifestation de type « fête foraine »
parking des Prés salés ouest - Commune de La Teste de Buch
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action. des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon (PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 05 février 2025, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/238, du 28 novembre 2024, portant modification de l'arrêté n°2024/234 du 12 novembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Vu l'arrêté municipal de la commune de La Teste de Buch, n°2024-02 du 05 janvier 2024, portant disposition de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142
33311 Arcachon cedex
ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 33 Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d’une dépendance domaine public maritime (DPM), présentée par le Comité d'Entente des Fêtes du Port, association loi 1901 présidée par Monsieur BEDIN Patrick, pour l'organisation d'une manifestation de type « fête foraine », sur le parking des Prés salés ouest, situé sur des dépendances du domaine public maritime de la commune de La Teste de Buch, réceptionnée par courriel du 05 mai 20285,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de La Teste de Buch en date du 21 juin 2025,
Vu l'avis technique du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) en date du 21 mai 2025,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de ‘la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date du OS juin 2025,
Vu l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique en date du 22 mai 2025,
Considérant le rapport d'étude commanditée en 2023 par la commune de La Teste de Buch auprès de la société Ecosphèreune, relatif à l'évaluation de l'impact d'une manifestation de drones sur le secteur des Prés salés ouest, concluant à un impact non significatif de ce type de manifestation sur l'espace naturel,
Considérant que la manifestation n'aura pas d'incidence sur le site Natura 2000, sous réserve du strict
respect des prescriptions inscrites en article 4 de la présente autorisation,
Considérant que la manifestation n'induit pas de changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,
Considérant que la manifestation prévoit l'installation de structures à usage commercial sur une dépendance du domaine public maritime et doit donc être couverte par un arrêté préfectoral portant AOT d'une dépendance du DPM, |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Obiet
le Comité d’Entente des Fêtes du Port, association loi 1901 présidée par Monsieur BEDIN Patrick, dont le siège social est domicilié au 373, rue Marcel Dassault - 33 260 La Teste De Buch, portant le numéro de SIRET 830 634 424 00014, est désigné ci-après par le terme de bénéficiaire.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime, pour l'organisation d'une manifestation commerciale de type « fête foraine », sur le parking du secteur des Prés salés ouest du territoire de la commune de La Teste de Buch. Cette fête foraine intervient à l'occasion des 57* Fêtes du Port de La Teste de Buch.
Les installations comprennent des manèges, des camions, ainsi que des camions de restauration rapide, des équipements lumineux et des équipements de sonorisation. Ces installations seront disposées dans la limite autorisée de 11 000 m’, conformément au plan de localisation de la zone annexé au présent arrêté.
Les phases d'installation, d'exploitation et de démontage des infrastructures nécessitent l'intervention de véhicules terrestres à moteurs amenés à circuler et stationner sur des dépendances du domaine public maritime. Par conséquent, en application des dispositions prévues dans l’article L321-9 du code de l’environnement, la présente autorisation vaut autorisation du préfet pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteurs sur l'emprise objet du présent arrêté.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 34 Seuls sont autorisés sur cette emprise les équipements et véhicules faisant l'objet de la présente autorisation. L'usage de cette dépendance du domaine public maritime est strictement limité au présent objet. Toute modification d'usage (ex.: feu d'artifice, spectacle de drone, concert, dj set...) est interdite, sauf accord préalable de la DDTM de la Gironde désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque manière que ce soit, en transférer le bénéficeà quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122- 12 du codé général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un Usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Durée d'occupation et horaires d'activités
La présente autorisation est accordée à son bénéficiaire pour la période du mardi 29 juillet (08:00) au lundi 04 août 2025 (19:00) intégrant le phasage suivant :
* mardi 29 juillet 2025 et mercredi 30 juillet 2025 => montage des infrastructures réalisé exclusivement en période diurne ;
* du jeudi 31 juillet 2025 au dimanche 03 août 2025 => phase d'exploitation des infrastructures. Durant cette phase, l'horaire limite d'activité est fixée à 02:00 du matin (extinction complète des dispositifs sonores et lumineux) ;
* lundi 04 août 2025 => phase de démontage des infrastructures réalisé exclusivement en période diurne.
En dehors de ces créneaux horaires, les exploitants, les véhicules, ainsi que les infrastructures utilisées dans le cadre de la manifestation pourront rester stationner sur le parking des Prés salés ouest.
Article 4 : Prescriptions
Le non-respect des prescriptions obligatoires définies dans cet article expose le bénéficiaire de la présente autorisation aux dispositions prévues par les articles 6 et 12.
Article 41 : Prescriptions domaniales et environnementales
Ilest précisé que les lieux, objet du présent arrêté, sont propriétés de l'État. Toutefois, le bénéficiaire conserve à sa charge la remise en état d'origine des emprises occupées à échéance de la présente autorisation et selon les dispositions figurant en article 9.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison du déroulé de la manifestation et de la présence des équipements et zones d'accès restreints objet de la présente autorisation.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 35 Le bénéficiaire reste seul responsable :
des conséquences de l'occupation,
des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations,
de la présence et de l'exploitation des installations,
du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
aux ordres que les agents de l'administration [ui donneront notamment en matières de sécurité publique et de protection de l'environnement,
aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter du déroulé de l'événement et de l’utilisation des installations liées,
aux prescriptions de l'arrêté municipal susvisé n°2024-02 portant disposition de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage,
Le bénéficiaire devra :
souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur,
prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les risques de pollutions,
prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public maritime ainsi qu'aux espèces de faunes et flores qui l'occupent,
si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui pourraient |ui être données par le service gestionnaire du domaine public maritime,
mettre en œuvre Un système de balisage léger (ex. : barriérage amovible ou rubalise) aux extrémités ouest et nord du parking (cf. annexe cartographique), afin de garantir l'absence de dégradation de l'espace naturel des Prés salés ouest, situé à proximité immédiate de la zone de manifestation,
veiller à ce qu'aucun corps flottant ne parte à la dérive et à ce qu'aucun matériel ne soit laissé sur le site au sein des habitats naturels à l'issue de la manifestation,
tenir l'espace occupé sur la plage dans une scrupuleuse propreté. À cet effet, Il devra assurer le ramassage quotidien des déchets éventuels sur les lieux de l'évènement ainsi que dans un rayon de 50 mètres autour de celui-ci. Des points de collectes de déchets adaptés (recyclables, organiques, non recyclables) seront installés en nombre suffisant sur l'ensemble de la zone. L'évacuation des déchets devra être réalisée autant que nécessaire durant toute la manifestation,
effectuer les opérations de montage et de démontage des infrastructures programmées les mardi 29 juillet 2025, mercredi 30 juillet 2025 et lundi 04 août 2025, exclusivement en périodes diurnes, |
durant la phase d'exploitation des infrastructures du jeudi 31 juillet 2025 au dimanche 03 août 2025, diminuer significativement les volumes sonores des infrastructures dès la tombée de la nuit et procéder à l'extinction complète de tous dispositifs lumineux et sonores (arrêt d'activité) au plus tard à 02:00 du matin,
adapter les intensités, angles et azimuts des sources lumineuses afin de limiter au maximum les impacts de la manifestation sur le voisinage riverain de la zone et sur les espèces faunistiques telles que notamment les chiroptères et les oiseaux limicoles pouvant évoluer sur le secteur durant la période de la manifestation. Ainsi tous les éclairages devront être orientés en
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 36 direction du sol et ne pas éclairer vers la zone naturelle des prés salés située à proximité immédiate de l'emprise d'occupation.
Pour tous besoins complémentaires d'informations relatifs aux adaptations lumineuses et sonores à prévoir, le bénéficiaire prendra contact avec l'opérateur Natura 2000 du secteur : le Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA - 05.56.22.06.86 - secretariat.bnmba@ofb.gouv.fr).
Le bénéficiaire est dans l'obligation de tenir l'espace public objet de la présente autorisation dans une scrupuleuse propreté. || veillera à ce qu'aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne soit laissé sur le site au sein des habitats naturels.
Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique.
Article 4.2 : Prescriptions liées à la circulation des véhicules terrestres à moteurs dans le périmètre de l'autorisation d'occupation temporaire
Le présent arrêté valant également autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteurs sur des dépendances du domaine public maritime, les prescriptions suivantes s'appliquent :
*__ L'autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteurs est valable exclusivement durant les périodes précisées en article 3.
+ La vitesse de circulation sur le DPM ne devra pas excéder 20 km/h.
+ Les véhicules devront disposer des équipements nécessaires pour éviter les risques de dégradation et de pollution du milieu naturel (i.e. : kit anti-pollution, bac de récupération... liste non exhaustive).
* Le présent arrêté valant autorisation de circulation et de stationnement devra être consultable à tout moment et en toutes circonstances, en cas de contrôle, à bord des véhicules.
Article 4.3 : Prescrintions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Responsabilité de l’État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 6 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 37 ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
l'en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
* __ non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
* absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 7 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
À échéance de la présente autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 6 et 7, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Le bénéficiaire aura la charge de remise en état d'origine des lieux objet de l'occupation. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. II se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
Article 9 : Clauses financières
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant unique d’un montant de 6 375 € (SIX MILLE TROIS-CENT-SOIXANTE-QUINZE EUROS) pour la durée de l'occupation. Ce tarif inclus une décote de 25 % sur le tarif forfaitaire journalier appliqué pour les phases de montage, démontage et de remise en son état d'origine du domaine public maritime. Cette décote est appliquée à titre exceptionnel sans garantie que celle-ci puisse s'appliquer aux titres d’occupations futurs.
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable . . B spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* __ par internet sur le site www.pavfin.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
*__ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
*___ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 38 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 10 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@drgfin finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le- delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti. S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance. Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de constructions nouvelles, prévues par l’article 1046 du code général des impôts.
Article 12 : Sanctions administratives et iudiciaires
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 39 Des sanctions administratives (contravention de grande voirie pour atteinte à l'intégrité du domaine public maritime) et judiciaires (infraction au code de l'environnement) avec obligation de remise à l'état d'origine du domaine public maritime pourront s'appliquer à l'encontre du bénéficiaire.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 1 A D: : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 16 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, qui en adressera Une copie au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon, le 24 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégati
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 40 Echelle
0
ANNEXE : Plan de localisation de l'emprise objet de l'autorisation d'occupation temporaire
E La Teste de Buch - Prés salés ouest
mars. Emprise autorisée pour la manifestation (fête foraine)
Liberté
Égaiité
Fraternité Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer du 29 juillet 2025 au 04 août 2025 Service de la délégation à la mer et au littoral
— Limite du dornaine public maritime ‘ 4
| Emprise autorisée pour la manifestation À
Surface = 11 000 m?
— = Dispositifs de barriérages amovibles
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35 Référentiels : © Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93 Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPM / RF (29/04/2025)
Service de la Délégation à ia Mer et au Littoral
S, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
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33-2025-06-25-00002
Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet
au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 43 PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral ee Division de l'Espace Littoral et Maritime Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N° SDML_2025_139
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT)
d'une dépendance du domaine public maritime (DPM)
pour une manifestation sportive de type « Beach Rugby »
sur la plage Pereire de la commune d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arca- chon (PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ES- CAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 05 février 2025, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/238, du 28 novembre 2024, portant modification de l'arrêté n°2024/234 du 12 novembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
5, quai du Capitaine Allègre
BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 44 Vu la concession de plage délivrée à la commune d'Arcachon en date du 10 septembre 2013,
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime (DPM)
présentée par la Ligue Nouvelle-Aquitaine de rugby, représentée par son Président, Monsieur RECHEDE Michel, en date du 29 janvier 2025, modifiée en date du 11 juin 2025, puis du 18 juin 2025,
Vu l'avis favorable de la commune d'Arcachon en date du 23 juin 2025, L
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 25 juin 2025,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date du 19 juin 2028,
Vu l'avis technique du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon en date du 24 juin 2025,
Considérant que la 3° édition de manifestation « Beach Ruggby », organisée par la Ligue Nouvelle- Aquitaine de Rugby vise à promouvoir la pratique du rugby auprès du grand public, à l'échelle régionale,
Considérant que la manifestation prévoit l'installation de structures sur des dépendances du domaine public maritime (DPM) du littoral de la commune d'Arcachon - plage Pereire et nécessite l'obtention d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de dépendances du domaine public maritime (AOT du DPM),
Considérant que l'événement participe aux activités balnéaires de la plage concernée et sont donc compatibles avec l'usage du domaine public sur ce secteur,
Considérant que toutes les structures implantées sur le DPM seront libres d'accès et gratuites pour tous les usagers à l'exception des terrains occupés par les participants aux tournois,
Considérant que des frais d'inscriptions sont demandés aux participants aux tournois et permettent de couvrir exclusivement les frais liés à l'organisation, aux assurances et à la tenue de l'événement,
Considérant que cette occupation sportive n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000, au vu du formulaire d'évaluation simplifiée des incidences fourni à l'appui de la demande et sous réserve du strict respect des prescriptions établies dans le présent arrêté,
Considérant que cette AOT n'induit pas un changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 45 ARRÊTE
Article 1 : Obiet
La Ligue Nouvelle-Aquitaine de Rugby, association déclarée régie par la loi du 1° juillet 1901, représentée par son président, Monsieur RECHEDE Michel, domiciliée au 4, rue Branlac - 33170 Gradignan, a pour objet d'encourager et développer la pratique du jeu de rugby dans son ressort territorial, par délégation de la Fédération Française de Rugby (F.F.R.) dont elle assure la représentation. |
L'association représentée par son président sus-cité est désignée ci-après par le terme de bénéficiaire. Elle est autorisée à occuper temporairement, pour Une manifestation de « Beach Rugby », des dépendances du domaine public maritime du littoral de la commune d'Arcachon, plage Pereire, composées des structures décrites en page suivante et dont l'implantation est précisée en annexe cartographique jointe au présent arrêté.
La manifestation se déroulera sur une période de trois jours et demi, phases de montage et de démontage des structures incluses, selon les dispositions prévues en article 3.
Lors de la première journée, la manifestation prévoit l'organisation d'un tournoi d'entreprise réunissant 200 joueurs, suivi d'un match de gala avec d'anciennes gloires du rugby et autres personnalités.
La seconde journée réunira 400 joueurs dans le cadre des opens féminins et masculins qualificatifs pour la finale du championnat de France de « Beach Rugby », qui se déroulera au mois d'août, à Mimizan.
En plus des participants aux tournois, 50 personnes (encadrants et accompagnants) seront présentes sur les deux jours de manifestation. Par ailleurs, l'accès à la manifestation étant libre et gratuit, le nombre de spectateur est évalué au minimum à 300 personnes.
La nature et les surfaces des dépendances du DPM occupées par la manifestation sont listées ci- dessous :
ID * INTITULE LONGUEUR (en m) LARGEUR (en m) SURFACE (en m°)
1 Terrain central (TC) 40 35 1400
1 Terrain 01 (T01) 40 35 1400
1 Terrain 02 (TO2) 40 35 1400
1 Terrain 03 (TO3) 40 85 1400
2 Tribune 19,8 4,5 891
3 Tente participants tournois 12 8 96
4 Espace enfants (aire de jeux) 10 4 40
4 Espace enfants (aire de jeux) 10 4 40
4 Espace enfants (terrain) 11 10 110
5 Tente arbitrage (TC) 6 3 18
5 Tente arbitrage (T01) 6 5 18
5 Tente arbitrage (TO2) 6 3 18
5 Tente arbitrage (T03) 6 3 18
6 Tente prévention 01 ** 4 4 16
6 Tente prévention O2 ** 3 3 9
7 Tente secouristes 3 3 9
8 Tente accueil / régie 4 4 16
8 Tente accueil / régie 4 4 16
9 Zone de repos (transats) *** 10 5 50
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 46 *: voir annexe cartographique pour lieu d'implantation
* : zone d'accès libre et gratuite à tous publics - association de prévention *** : zone d'accès libre et gratuite à tous publics
Seuls sont autorisés sur l'emprise d'occupation les structures objet du présent arrêté. L'usage de cette dépendance du DPM est strictement limité au présent objet.
Toutes modifications d'usage ou de configurations des structures sont soumises à autorisation préalable du service de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM / SDML), désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la pre- mière réquisition de l'administration. La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-12 du code général de la propriété des personnes pu- bliques. |
En outre, la domanialité publique du terrain s'oppose à ce que le bénéficiaire puisse invoquer à son profit l'application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à Usage commercial ou industriel. En conséquence, la présente autorisation n'est pas soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale ‘par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée du jeudi 17 juillet 2025 (06:00) au dimanche 20 juillet 2025 (12:00). Les journées du jeudi et dimanche étant réservées aux opérations de montage et de démontage des structures, ainsi qu'à la remise en état initial des dépendances du DPM occupées.
Article 4 : Prescriptions
Le non-respect des prescriptions obligatoires définies dans cet article expose le bénéficiaire de la présente autorisation aux dispositions prévues par les articles 6 et 12.
Article 41 : Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente autorisation, sur simple demande verbale. Il doit également prendre les dispositions nécessaires pour permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, de modification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation;
* des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 47 * de la présence et de l'exploitation des installations ;
*__ du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
° aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien ou de l'hygiène publique ;
+
* aux lois, règlements et règles existants où à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
Le bénéficiaire devra :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les risques de pollutions ;
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public maritime ;
*__ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être aernéees par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 4.2 : Prescriptions techniques particulières
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de |’État, mais que leur entretien reste à la charge du bénéficiaire.
Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique. Ainsi, le bénéficiaire préservera, hors circonstances exceptionnelles, la continuité de libre circulation des piétons sur le rivage.
En outre, le bénéficiaire s'engage à :
*__ proscrire tout stockage de produits dangereux ou susceptibles de polluer par contact avec l'eau,
* s'assurer du parfait état de fonctionnement et de la validité réglementaire des dispositifs de lutte et de prévention contre la contamination chimique du milieu marin lié à l'usage des installations,
* garantir l'absence de production d'eaux usées liée à l'activité,
+ veiller à prendre en compte l'intégration paysagère et esthétique du site et ne pas y introduire d'espèces invasives (faunistiques et floristiques),
* garantir le bon état des structures utilisées, ainsi que leur parfait amarrage au sol, afin qu'elles n'engendrent aucun risque, ni gêne pour les usagers de la plage,
* veiller à ce qu'aucun corps flottant ne parte à la dérive et à ce qu'aucun matériel ne soit laissé sur le site au sein des habitats naturels à l'issue de la manifestation,
+ _ tenir l'espace occupé sur la plage dans une scrupuleuse propreté. À cet effet, Il devra assurer le ramassage quotidien des déchets éventuels sur les lieux de l'évènement ainsi que dans un rayon de 50 mètres autour de celui-ci. Des points de collectes de déchets adaptés (recyclables, organiques, non recyclables) seront installés en nombre suffisant sur l'ensemble de la zone. L'évacuation des déchets devra être réalisée autant que nécessaire durant toute la manifestation,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 48 * en cas d'usage de dispositifs sonores, ne pas importuner les autres usagers de la plage par des nuisances disproportionnées. Toute plainte ou constatation résultant d'une nuisance sonore générée par l'activité autorisée par le présent arrêté sera susceptible d'entraîner sa révocation immédiate,
* en cas d'usage de dispositifs d'éclairage, adapter les intensités, angles et azimuts des sources lumineuses afin de limiter au maximum les impacts de la manifestation sur le voisinage riverain de la zone et sur les espèces faunistiques telles que notamment les chiroptères et les oiseaux limicoles pouvant évoluer sur le secteur durant la période de la manifestation. Ainsi tous les éclairages devront être orientés en direction du sol sur l'ensemble de la zone,
La zone d'implantation de la manifestation est située au sein du site Natura 2000 FR7200679 - Bas- sin d'Arcachon et Cap Ferret (https:/www.natura2000.fr/site-natura/bassin-arcachon-cao-ferret), ainsi que du périmètre du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA). Des enjeux en ma- tières d'espèces et d'habitats pourraient être identifiés sur ce secteur au cours de la manifestation.
Par conséquent, en cas de doute ou de découverte d’une espèce à enjeux, le bénéficiaire s'engage à prendre contact immédiatement avec les opérateurs environnementaux compétents sur ce sec- teur, à savoir le PNMBA (05.56.22.06.86 - secretariat.pnmba@ofb.gouv.fr}, afin de mettre en œuvre toutes prescriptions nécessaires à la protection des espèces identifiées (i.e.: mesures conserva- toires et d'évitement - déplacements de structures).
Article 4.3 : Prescrintions liées à l'usage de véhicules terrestres à moteurs amenés à circuler et à stationner sur le domaine public maritime
En application des dispositions prévues à l'article L321-9 du code de l’environnement, si la manifes- tation devait nécessiter l'usage de véhicules terrestres à moteurs amenés à circuler et / ou à sta- tionner sur des dépendances du domaine public maritime (ex. : pour le montage ou le démontage des structures), ceux-ci devront bénéficier d'une autorisation complémentaire spécifique délivrée par le préfet de la Gironde.
Le formulaire de demande d'autorisation de circulation et de station de véhicules terrestres à mo- teurs sur des dépendances du domaine public maritime peut être obtenu auprès du service ges- tionnaire par simple demande formulée par courriel à : ugdpm@gironde.gouv.fr
Article 4.4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres structures seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 49 Article 6 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas d’inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure, ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants- droits puissent prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
*__ non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
* absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, Un mois après mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 7 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l’État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
À l'échéance de l'autorisation, en cas de révocation ou de résiliation, telles que prévues aux articles 3, 6 et 7 le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 9 : Clauses financières
S'agissant des conditions financières, La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance unique d’un montant de :
704 € (SEPT CENT QUATRE EUROS)
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
*__ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 50 * par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du Code général de la proprié- té des personnes publiques (CG3P), sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 10 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le- delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti-e.
x
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 51 Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance. |
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de constructions nouvelles, prévues par l’article 1046 du code général des impôts.
Article 12 : Sanctions administratives et judiciaires
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des sanctions administratives (contravention de grande voirie pour atteinte à l'intégrité du domaine public maritime) et judiciaires (infraction au code de l'environnement) avec obligation de remise à l'état d'origine du domaine public maritime pourront s'appliquer à l'encontre du bénéficiaire.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 16 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, ainsi qu'à la Mairie d'Arcachon.
Arcachon, le 25 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 52 X2PS89
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33-2025-05-28-00009
Dérogation aux plafonds de ressources en QPV
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00009 - Dérogation aux plafonds de ressources en QPV 54 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat Logement Social Public Ent Unité Rapports Locatifs Logement Social Public Fraternité
| 28 MAI 2095 Arrêté du
portant dérogation aux plafonds de ressources en QPV
au sens de l'article R441-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R441-1-1 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
CONSIDÉRANT que la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est une priorité des politiques d'attributions de logement social ;
CONSIDÉRANT que la dérogation aux plafonds de ressources est un des dispositifs permettant de favoriser la mixité sociale :
CONSIDÉRANT que les éléments du bilan triennai du précédent arrêté, autorisant à déroger aux plafonds de ressources en QPV, font apparaître l'utilité de reconduire le dispositif ;
ARRÊTE
Article premier : || pourra être dérogé à l'application des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et les aides de l'État en secteur locatif pour les immeubles ou ensembles d'immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période d'un an, reconductible deux fois, à condition que l'ensemble des bailleurs fournissent, au 31 décembre de chaque année, un bilan de l'application de cette mesure, en vue d'une évaluation annuelle du dispositif par les services de l'État.
Article 3 : Les plafonds de ressources autorisés pourront être portés à 160 % des plafonds prévus par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.
Cité administrative
2 rue jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaun Cedex
Tel. 05 47 30 51 51
www.gironde gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00009 - Dérogation aux plafonds de ressources en QPV 55 Cette dérogation ne s'applique pas aux logements financés à l’aide de prêts locatifs aidés à loyer minoré, très social, d'insertion, de prêts locatifs aidés d'intégration.
Article 4: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
#
Le préfets
PA — co eo Étienne GL'YOT
Délais et vaies de rrcours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00009 - Dérogation aux plafonds de ressources en QPV 56 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-27-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, sur la métropole
de Bordeaux, du vendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi
30 juin 2025 à 08h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, 57 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
… Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile Égalité
Fratemité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la métropole de Bordeaux, du vendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à 08h00
Le Préfet de la Gironde,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361:
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 48 ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion de manifestations publiques ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.aouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, 58 Considérant l'organisation d'une « fanzone » le samedi 28 juin 2025 de 18h30 à 00h30, sur la place des Quinconces à Bordeaux pour la retransmission de la finale du Top 14 entre l'Union Bordeaux Bègles et le club de Toulouse durant laquelle 25 000 personnes sont attendues ; que de nombreux supporters déambuleront en centre-ville à l'issue de la rencontre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, c'est l'ensemble des communes de Gironde qui est concerné par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées aux seuls sites de manifestations identifiés et déclarés ;
Considérant que les artifices, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur l'ensemble du département de la Gironde ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres où d'en limiter les conséquences sur la métropole de Bordeaux, par des mesures adaptées ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : l'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1, sont interdits temporairement à l'occasion de la retransmission de la finale de Top 14 entre l'Union Bordeaux Bègles et le club de Toulouse :
- du vendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à 08h00,
- Sur les communes de la métropole de Bordeaux.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, 59 Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352: et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense);
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement : du vendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à 08h00, sur les communes de la métropole de Bordeaux.
Article 5: les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 6: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, les maires de la métropole de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 27 JUIN 2425
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, 60 Sos M CS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, 61