Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 204

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 204 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 204)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-204

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDTM / Service Procédures Environnementales

33-2025-09-01-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de pénétrer

sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations

nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de

réhabilitation du Pont sur le Haros sur le territoire des communes de Saint

Mariens et de Saint-Yzan-de-Soudiac, du Pont du Taillé sur le territoire de la

commune de Pleine-Selve, du Pont de Biard sur le territoire des communes de

Mios et Le Barp, du Pont de Fourq sur le territoire de la commune de Cestas, du

Pont de Mandron sur le territoire de la commune d'Izon, du Pont Bosgramont

sur le territoire de la commune de Lugon-et-l'Île-du-Cernay (10 pages) Page 3

DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE / 1ère Division

33-2025-09-01-00008 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 01092025 (4 pages) Page 14

2DDTM

33-2025-09-01-00007

Arrêté modificatif portant autorisation de pénétrer sur

les propriétés publiques et privées pour réaliser les

opérations nécessaires aux études techniques et

réglementaires relatives au projet de réhabilitation du

Pont sur le Haros sur le territoire des communes de

Saint Mariens et de Saint-Yzan-de-Soudiac, du Pont

du Taillé sur le territoire de la commune de

Pleine-Selve, du Pont de Biard sur le territoire des

communes de Mios et Le Barp, du Pont de Fourq sur

le territoire de la commune de Cestas, du Pont de

Mandron sur le territoire de la commune d'Izon, du

Pont Bosgramont sur le territoire de la commune de

Lugon-et-l'Île-du-Cernay

DDTM - 33-2025-09-01-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont sur le Haros sur le territoire des 3E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer É Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique PREFET Pôle Utilité Publique DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont sur le Haros sur le territoire des communes de Saint Mariens et de Saint-Yzan-de-Soudiac, du Pont du Taillé sur le territoire de la commune de Pleine-Selve, du Pont de Biard sur le territoire des communes de Mios et Le Barp, du Pont de Fourq sur le territoire de la commune de Cestas, du Pont de Mandron sur le territoire de la commune d'Izon, du Pont Bosgramont sur le territoire de la commune de Lugon-et-lÎle-du-Cernay

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 :

VU le Code de Justice administrative ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants :

VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde;

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ;

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L.411-1.A du Code de l’environnement;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM - 33-2025-09-01-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont sur le Haros sur le territoire des 4VU la demande en date du 5 août 2025 présentée par le Conseil départemental de la Gironde en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre du projet de réhabilitation du Pont sur le Haros sur le territoire de la commune de Saint Mariens, du Pont du Taillé sur le territoire de la commune de Pleine-Selve, du Pont de Biard sur le territoire des communes de Mios et Le Barp, du Pont de Fourq sur le territoire de la commune de Cestas, du Pont de Mandron sur le territoire de la commune d’Izon, du Pont Bosgramont sur le territoire de la commune de Cadillac-en-Fronsadais :

VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2028 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont sur le Haros sur le territoire de la commune de Saint Mariens, du Pont du Taillé sur le territoire de la commune de Pleine-Selve, du Pont de Biard sur le territoire des communes de Mios et Le Barp, du Pont de Fourq sur le territoire de la commune de Cestas, du Pont de Mandron sur le territoire de la commune d'izon, du Pont Bosgramont sur le territoire de la commune de Cadillac-en-Fronsadais ;

VU la demande en date du 27 août 2025 présentée par le Conseil départemental de la Gironde en vue d'obtenir un arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 août 2025;

CONSIDÉRANT que l'arrêté précité omet les communes de Saint-Yzan-de-Soudiac (pont sur le Haros) et de Lugon-et-l'Île-du-Carnay (pont Bosgramont) et évoque à tort la commune de Cadillac-en- Fronsadais ;

CONSIDÉRANT que les plans annexés à l'arrêté précité comportent deux plans du Pont de Biard et ne comportent pas de plan du Pont du Fourg ;

CONSIDÉRANT que cette omission constitue Une erreur matérielle entachant l'arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées du 20 août 2025, qu'il convient de rectifier ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

Article premier: Les agents de la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde et les personnels des organismes auxquelles la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, pour y exécuter pour le compte de la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde des prestations topographiques et foncières, levés, prélèvements, investigations faune-flore (diurne et nocturne), reconnaissance in situ, prestations environnementales, hydrauliques et géotechniques dans le cadre des études liées au projet de réhabilitation du Pont sur le Haros sur le territoire des communes de Saint Mariens et de Saint- Yzan-de-Soudiac, du Pont du Taillé sur le territoire de la commune de Pleine-Selve, du Pont de Biard sur le territoire des communes de Mios et Le Barp, du Pont de Fourq sur le territoire de la commune de Cestas, du Pont de Mandron sur le territoire de la commune d'Izon, du Pont Bosgramont sur le territoire de la commune de Lugon-et-l'Île-du-Cernay.

Article 2 : Article 5 : Les Maires des communes de Saint Mariens, Saint-Yzan-de-Soudiac, Pleine-Selve,

Mios, Le Barp, Cestas, Izon et Lugon-et-l’Île-du-Cernay assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde.

2/3

DDTM - 33-2025-09-01-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont sur le Haros sur le territoire des 5Article 3 : Les plans annexés au présent arrêté annulent et remplacent les plans équivalents joints à l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont sur le Haros sur le territoire de la commune de Saint Mariens, du Pont du Taillé sur le territoire de la commune de Pleine-Selve, du Pont de Biard sur le territoire des communes de Mios et Le Barp, du Pont de Fourq sur le territoire de la commune de Cestas, du Pont de Mandron sur le territoire de la commune d'Izon, du Pont Bosgramont sur le territoire de la commune de Cadillac-en-Fronsadais.

Le reste sans changement.

Article 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la Gironde, M. le Maire de Saint Mariens, M. le Maire de Saint-Yzan-de-Soudiac, M. le Maire de Pleine-Selve, M. le Maire de Mios, Mme le Maire du Barp, M. le Maire de Cestas, M. le Maire d'Izon, M. le Maire de Lugon-et-l'Île- du-Carnay, M. le Général de Brigade, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le - 1 SEP. 2075

Le Préfet,

L'Adjoint au Directeur

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Délais et voies de recours :_Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet "www.- telerecours.fr".

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérar- chique auprès du Ministère de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui- vant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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DDTM - 33-2025-09-01-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont sur le Haros sur le territoire des 6Localisation des ouvrages d'art qui feront l'objet d'études

techniques et environnementales

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33-2025-09-01-00008

Delegation signatures R33 Dircofi NA 01092025

DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-09-01-00008 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 01092025 14Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DU CONTROLE FISCAL NOUVELLE-

AQUITAINE

DIVISION 1 - Ressources

8, Place du Champ de Mars

CS 61955

33061 BORDEAUX CEDEX

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Arnaud CRUNAIRE

Téléphone : 05 57 81 02 13

Courriel : arnaud.crunaire@dgfip.finances.gouv.fr

T FINANCES PUBLIQUES

Bordeaux, le 1°’ septembre 2025

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Objet : Délégation de signature - Ordonnancement secondaire

L'Administratrice de l'État en charge de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ; :

Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;

_ Vu l'arrêté du 8 août 2025 (BOFIP- RHO-25-1569 du 11 août 2025) chargeant Mme Emilie CARIOU, Administratice de |’ État de l'intérim de la DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL NOUVELLE-AQUITAINE ;

DÉCIDE :

Pour toutes les dépenses; en cas d'absence ou d'empêchement, je subdélègue ma signature à compter du 1°” septembre 2028 à:

° Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,

° __ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à la Division Ressources,

* Arnaud MESPOULEDE, Inspecteur des Finances publiques,

En matière de frais de déplacement, je subdélègue ma signature à compter du 1 septembre 2025 à:

° Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,

>»/ 53

DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-09-01-00008 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 01092025 15Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à la Division Ressources,

Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service des Ressources Humaines,

Manon CHARBONNIER, Inspectrice FIP, affectée au service des

Ressources Humaines.

Ces collaborateurs sont donc autorisés à valider les frais dans l'application FDD et à les transmettre par cette application au Centre de gestion financière de Poitiers pour mise en paiement. Pour les deux derniers agents cités ci-avant, cette délégation ne vaut que pour la validation des frais dans l'application FDD.

Pour tous les actes administratifs et comptables en matière de gestion de personnel, en cas d'absence ou d'empêchement, je subdélègue ma signature à compter du 1° septembre 2025 à :

Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,

Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à la Division Ressources,

Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service des Ressources Humaines,

Manon CHARBONNIER, Inspectrice FIP, affectée au service des

Ressources Humaines,

Sophie PRATTE, Inspectrice FIP, affectée au service des Ressources Humaines.

Je précise que le présent document annule et remplace les précédentes délégations de signature et vous prie de bien vouloir trouver annexés à la présente, les spécimens de signature.

L'Administratrice de l'État

Emilie Cariou

DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-09-01-00008 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 01092025 16Nom, Prénom Grade Signature

CARIOU Emilie Administratrice TL

de l'Etat

CRUNAIRE Arnaud AFIPA TD

POMMIER Martial IPFIP D

MESPOULEDE Arnaud FIP 1 | LS

MANQUANT Geneviève IFIP

CHARBONNIER Manon IFIP ÿ

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PRATTE Sophie IFIP

DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-09-01-00008 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 01092025 17DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2025-09-01-00008 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 01092025 18