unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 08 10 18 Economie

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 08 10 18 Economie Document publié le Lundi 8 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 08 10 18 Economie)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 8 OCTOBRE 2018

N°: 126/18

Objet : APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX MUNICIPAUX A DESTINATION DU SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CONSEIL DE TERRITOIRE,

A CONCLURE AVEC LA COMMUNE DE SALON DE PROVENCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le huit du mois d'octobre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

PORTES TO TNT ENTER T ETES SR CTI TEST TL

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège: 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR

Secrétaire de séance :

David YTIER

RAR

Date publication/affichage :

16 OCT. 2018

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 2 octobre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Yves WIGT, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : .

Catherine BRICOUT donne pouvoir à David YTIER, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Michel MILLE, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Patrick ALVISI, Auguste COLOMB donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Laurence MONET donne pouvoir à André BERTERO, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Jean VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe GRANGE, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Michel ROUX.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 37 52

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-126-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;

Vu la délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n° 139/17 du 11 décembre 2017 portant approbation de la convention d'utilisation de locaux municipaux à destination du service Développement économique du Conseil de Territoire, à conclure avec la commune de Salon de Provence ;

Afin de faciliter les démarches des particuliers et professionnels et d'assurer une meilleure lisibilité pour le public, le bureau de l'emploi de la ville de Salon de Provence et le service développement économique du Conseil de Territoire du Pays Salonais ont été regroupés au sein de « la maison de l’entreprise et de l'emploi ».

A cet effet, une convention d'utilisation des locaux municipaux avec la ville de Salon de Provence a été approuvée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais lors de sa séance du 11 décembre 2017.

Cependant, afin de permettre une gestion globale de l'emploi, il apparait opportun d'autoriser l'accès aux données et logiciels de l'Espac'éco aux agents du service développement économique du Territoire du Pays Salonais.

En conséquence, il est proposé de conclure un avenant pour compléter le Titre | de la convention de mise à disposition des locaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux municipaux ci-annexé, à conclure avec la commune de Salon de Provence.

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer le présent avenant et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD, Accusé de réception en préfecture

éd i Hoi 013-200054807-20181008-126-18-DE Président du Conseil de Territoire Date de télétransmission : 16/10/2018 Date de réception préfecture : 16/10/2018Original reçu en

Préfecture de Marseille

12 46 ocT.2018

: Ai MARSEILLE

: rave MRSALON : PROVENCE : saLonais DE PROVENCE O MAR iT

DÉUIEELA VILLE

AVENANT N°1

A LA CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX MUNICIPAUX

Entre les soussignés,

- La Commune de Salon de Provence, sise Hôtel de Ville, 174 place de l'Hôtel de Ville,

13300 Salon de Provence,

Représentée par Monsieur Nicolas Isnard, son Maire en exercice, autorisé à signer

l'avenant par délégation du Conseil Municipal du 17 avril 2014 déléguant une partie

des pouvoirs du Conseil Municipal

- La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles

Livon — 13007 Marseille,

Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 boulevard Foch, BP 274, 13666 Salon de

Provence,

Représenté par Monsieur David Ytier, agissant en qualité de 5è"° Vice-Président du

Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° …

en date du iii

Titre | - PREAMBULE

Une convention a été signée le 28 novembre 2017 entre la Commune de Salon de Provence

et la Métropole Aix Marseille Provence qui a pour objet de regrouper au sein des mêmes

locaux le bureau de l'emploi de la ville, dit Espac'éco, et le service développement économique

du territoire du Pays Salonais.

Afin d’uniformiser le service rendu au public en matière d'emploi par les agents du service

développement économique du territoire comme par ceux de la Ville et de permettre une

gestion globale de l'emploi, il apparaît opportun de mutualiser leurs bases de données en

donnant aux agents métropolitains l'accès sur leurs postes informatiques aux données et

logiciels de l’Espac’éco dédiés à l'emploi.Titre Il - OBJET

Le présent avenant a pour objet de compléter le Titre I de la convention de mise à disposition

des locaux, quant à la mise à disposition d'un accès informatique au réseau informatique de

l'Espac'éco.

Titre III - MODIFICATION

Le Titre | est complété comme suit :

- Mise à disposition d'un accès sur le réseau informatique du service développement

économique du territoire, comprenant :

o Au serveur eco-emploi, localisé sur le serveur commun de la Ville

o Au logiciel Winlore, dont la Ville détient la licence auprès de Master Consulting,

à titre de postes secondaires.

- Cet accès sera installé par les agents de la Ville, en lien avec les services informatiques

du territoire.

- La Mise à disposition prend effet à compter de l'installation pour la durée de la

convention initiale qui reste inchangée.

Le présent avenant, comprenant Ill titres, est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait à Fait à

Le, Le,

Pour la Commune de Salon de Provence Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence

Monsieur Nicolas ISNARD, Maire, Conseil de Territoire du Pays Salonais Monsieur David YTIER, 5è"® Vice-PrésidentEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 8 OCTOBRE 2018

N°: 135/18

Objet : ABROGATION DE LA DELIBERATION N°41/18

EN DATE DU 20 MARS 2018 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AGGLOPOLE PROVENCE INITIATIVE (API) -

APPROBATION D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS

L'an deux mil dix-huit et le huit du mois d'octobre

à 18 heures 30

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 2 octobre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

AAA ARR AEAN

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :

Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Eyguières, la Barben, la Fare- Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude les-Oliviers, Lamanon, Lançon FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène Provence, Mallemort, GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra Pélissanne, Rognac, Saint- GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Chamas, Salon-de-Provence, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice Sénas, Velaux, Vernègues LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Siège : 281 Bd Maréchal Foch Christian RAPAUD, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Yves WIGT, B.P 274 David YTIER.

13666 Salon de Provence Cedex

Avaient donné pouvoir : .

RARE Catherine BRICOUT donne pouvoir à David YTIER, Éric BRUCHET = donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Monique BUNTZ donne Secrétaire de séance : pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à David YTIER Michel MILLE, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Patrick ALVISI, Auguste COLOMB donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Laurence MONET donne pouvoir à André BERTERO, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Jean VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe GRANGE, Mourad YAHIATNI donne pouvoirà Michel ROUX.

RO

Date publication/affichage : Etaient absents et excusés à cette Assemblée : CT 2018 Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Carole 16 OCT. CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 37 52

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-135-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L. 242-4 du Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence ;

Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole

Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,

Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;

Vu la délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;

Vu la délibération du Conseil de Territoire n°41/18 en date du 20 mars 2018 ;

Vu l'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux

associations ;

L'association Agglopole Provence Initiative (API) fait partie du premier réseau national d'accompagnement et de financement à la création d'entreprises, Initiative France. Elle réunit

sur le territoire du Pays Salonais des acteurs économiques locaux, publics et privés.

L'objet de l'association est de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise où au développement

d'une PME ou TPE.

Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt (prêt à taux zéro) et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi

technique assurés gracieusement.

Elle contribue aussi à la mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE et assure

un suivi post création.

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, l'ex Communauté

d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a souhaité les années précédentes soutenir l'action de cette association.

Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, Agglopole Provence Initiative a sollicité une subvention au titre de l'année 2018 à hauteur de 165 000 €.

Par délibération n°41/18 en date du 20 mars 2018 l'octroi d'une subvention de 100 000 € a été approuvé par le Conseil de Territoire.

Ce montant était réparti comme suit :

- une subvention de fonctionnement à hauteur de 70 000 € fade conan peau LE - une subvention afin d'alimenter le fond de prêts à hauteur de 30 000 &e de télétransmission : 18/10/2018 Date de réception préfecture : 16/10/2018(suite délibération n°135/18)

Depuis, l'association a sollicité une modification de cette répartition comme suit : - une subvention de fonctionnement à hauteur de 100 000 €.

I! convient donc d’abroger la délibération du mois de mars et de venir approuver une nouvelle convention d'objectifs tenant compte de cette répartition modifiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- ABROGE la délibération du Conseil de Territoire n°41/18 en date du 20 mars 2018 accordant une subvention à l'association API.

- ATTRIBUE à l'association Agglopole Provence Initiative (API) une subvention de fonctionnement d'un montant total de 100 000 €, au titre de l’année 2018.

- APPROUVE la convention d'objectifs ci-annexée à conclure avec l'association Agglopole Provence Initiative.

- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Es,

RE PR PA — — / de ne

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-135-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018

2018/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-135-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018Original reçu en

TERRITOIRE Préfecture de Marseille

PAYS La SALONAIS 1 6 OCT. 2018

: Ai

s MARSEÏLLE

: PROVENCE

QU MN NV

Convention d'objectifs 2018

Agglopole Provence Initiative

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE,

Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l’Étang,

Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard

Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE

Représenté par Monsieur Nicolas ISNARD), agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire,

dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° en date du 2018,

Ci-après dénommée «la Métropole »,

ET

L'association Agelopole Provence Initiative (APT), représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian LARGUIER, régulièrement habilité à signer la présente convention et dont le siège est situé 32 rue Garbiero — 13300 SALON DE PROVENCE

Ci-après dénommée l'« association »,

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout

particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1 : OBJET

L'association loi de 1901, créée le 21 novembre 2008 fait partie du premier réseau national

d’accompagnement et de financement à la création d’entreprises, Initiative France. Elle réunit sur le territoire du Pays Salonais des acteurs économiques locaux, publics et privés.

Par la présente convention, l’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser

les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

Déceler et favoriser l’initiative créatrice d'emplois, d’activités, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement d’une PME ou TPE. Elle apporte son

soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt (prêt à taux zéro) et par un

accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres dispositifs de soutien aux PME

ou TPE et assure un suivi post création.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour

l’année 2018.

ARTICLE 2 : DUREE

Cette convention est conclue pour l'exercice 2018, et trouvera son terme au plus tard au versement du

solde de la subvention le cas échéant.

ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION

3.1 Responsabilités de l’association :

Les objectifs visés ci-dessus sont réalisés sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L'association s'engage en outre à :

- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités, - fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour les activités, objets de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes

sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

3.2 Budget prévisionnel de l’opération :

L'annexe I à la présente convention précise le budget prévisionnel global 2018 de l’association, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.

Il est précisé que l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1, d’une mise à disposition de personnel. Une nouvelle convention de mise à disposition de personnel mentionnée à l’article 3.4, sera établie pour le 1° octobre 2018.3.3 Communication :

L'association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération

soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

L'association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute

conférence de presse, interview, etc... et à faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement

de la subvention concernée.

3.4 Moyens accordés par la Métropole :

Soutien financier

Pour les actions menées par l'association au titre de l'exercice 2018, une subvention de fonctionnement

à hauteur de 100 000 € sera attribuée par la Métropole, Territoire du Pays Salonais (représentant 26.2 %

du coût total prévisionnel).

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur

et sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

Soutien en personnel

Il est rappelé qu’en 2017, dans le cadre du partenariat liant l’ex Communauté d'Agglomération Salon-

Etang de Berre-Durance dite « Agglopole Provence » et l’association, une mise à disposition de

personnel de l’EPCI a été prolongée pour 3 ans en application de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le Décret 2011-541 du 17 mai 2011. Il s’agit d’un agent de catégorie C affecté au secrétariat de l’association. Une convention de mise à disposition d’une durée de 3 ans a donc été conclue afin de fixer les modalités de cette mise à disposition ; cette convention arrivera à échéance le 30 septembre 2020.

Le salaire et les charges salariales seront remboursés par l’association (à titre d’information montant de 36 000 € pour l’année 2016).

3.5 Modalités de versement de la subvention :

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais a approuvé, par délibération n° en date du 2018

l'octroi d’une subvention à l’association d’un montant de 100 000 euros (cent mille euros).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-

049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, soit 80 000 €, sera versé sur demande de l’association,

- le solde (soit 20%) sera versé sur présentation du rapport d’activité et de compte de résultat de

l’opération du ou des actions faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire le bilan

définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l’exercice N+1 ;Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l’association. La signature de l’expert-

comptable ou du commissaire aux comptes est requise.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par l’association qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

3.6 A justement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions

d'exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer

le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger

le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas

réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée

au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER

L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs

(courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;

- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000 - 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ; - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99 - O1 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Conformément à l'article L. 2313 — 1 - 1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005 - 1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 €) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;

- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par

l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612 - 4 du Code du commerce issu de la loi n°93 - 122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003 - 706 du ler août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :

- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,

- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes,

l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du ler janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l'organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 5 : CONTROLE - EVALUATION

5.1 Contrôle :

L'association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de

l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L'association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement

de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Evaluation :

L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivi par l’association auxquels la

Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la

Métropole. Elle porte en particulier sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.

A ce titre, l’association s’engage à transmettre à la Métropole les indicateurs suivants, visant à rendre compte de son activité :

- Un rapport d’activités à mi-parcours, remis au plus tard en septembre 2018, précisant les indicateurs suivants, arrêtés au 20 mars 2018 :

e Le nombre de porteurs de projet reçus (1er accueil)

e Le nombre de porteurs de projet accompagnés

e La typologie des porteurs de projet accompagnés : homme/ femme, tranche d'âge, situation au regard de l'emploi, niveau de formation, demandeurs d’emploi

e Le nombre de prêts personnels accordés et le nombre de prêts personnels effectivement débloqués

e Le nombre de création, de reprise et de développement d'entreprise

e La nature des projets de création : le secteur d’activité et plus précisément la nature de l’activité

e Un tableau récapitulatif des entreprises créées précisant par entreprise : la raison sociale del’entreprise, le secteur d’activité, la commune d'implantation, la date de création, la forme juridique, le nombre d'emplois générés ou maintenus, la commune du porteur de projet. e Des éléments sur le suivi post-création tel que le taux de pérennité à 1 an et/ou 3 ans des entreprises.

- Un rapport d’activités final 2018 à l’échelle du périmètre du Territoire du Pays Salonais, qui reprendra notamment les indicateurs sollicités sur le rapport à mi-parcours, arrêtés au 20/03/2018. Ce rapport devra être remis courant premier semestre de l’année 2019.

Par ailleurs, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus

tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes

d’explication par les services opérationnels de la Métropole et, le cas échéant, par le remboursement

total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre

recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses

obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une

des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre

recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée

avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette

dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 7 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1.

ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 10 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif

de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant

tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Fait à

Le Le

Pour Agglopole Provence Initiative Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence

Le Président Conseil de Territoire du Pays Salonais

Christian LARGUIER Le Président du Conseil de Territoire

Nicolas ISNARDEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 8 OCTOBRE 2018

N°: 136/18

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -— VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZONE D’ACTIVITES EUROFLORY

A BERRE L’ETANG A LA SOCIETE DISTRI CASH

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

AR

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR RER

Secrétaire de séance :

David YTIER

RE

Date publication/affichage :

16 OCT. 2018

L'an deux mil dix-huit et le huit du mois d'octobre

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 2 octobre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Yves WIGT, David YTIER.

Avaient donné pouvoir: |

Catherine BRICOUT donne pouvoir à David YTIER, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Michel MILLE, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Patrick ALVISI, Auguste COLOMB donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Laurence MONET donne pouvoir à André BERTERO, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Jean VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe GRANGE, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Michel ROUX.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 37 52

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-136-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 octobre 2018 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il'est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

-leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 octobre 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 18 octobre 2018 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain sur la zone d'activités Euroflory à Berre l'Etang à la société DISTRI CASH », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire d'un dernier grand terrain de 42 707 n° environ (en attente du document d'arpentage) situé sur la ZAC Euroflory à Berre l'Etang.

Ce terrain, bordé au nord par des parcelles appartenant au Conseil Départemental, à l'est par la RN 113 et à l'Ouest par la D 21 F est fortement contraint en termes d'accessibilité (inexistante et à créer) et d'un dénivelé important.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-136-18-DE Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018(suite délibération n°136/18)

La SCI Goodman s'est positionnée la première sur une partie du terrain pour construire une extension du bâtiment Panzani dont ils sont propriétaires sur un terrain limitrophe. Elle a notamment accepté de réduire son projet à deux cellules logistiques, au lieu de trois initialement prévues, et de réduire l'emprise de ces deux dernières afin de permettre l'implantation du bâti projeté par Distri Cash, faute de quoi, aucun des deux projets ne pourraient aboutir. Ainsi, un protocole d'accord entre les sociétés Goodman et Distri Cash a été signé le 18 avril 2018 avec pour objectif de définir les termes et conditions de réalisation de leur projet respectif. Ce premier terrain a été commercialisé à un prix de vente de 40 € HT/m2

La société Distri Cash se positionne sur le reliquat de ce terrain soit une parcelle d'environ 25 321 m° (sous réserve du document d'arpentage), à détacher du cadastre section CV n° 284, 130, 253, 258, 289, 281, 268, 288,456 afin de construire un ensemble d'entrepôts et bureaux d'environ

7 750 m°. Cette société, créée en 1991 à la Rochelle, déploie en France dix plateformes de distribution de pneumatiques et pièces détachées automobile. Cette activité évolue sans cesse depuis sa création et particulièrement ces cinq dernières années compte tenu du développement de la clientèle et de l'augmentation des ventes à l'export. Depuis août 2003, un de ces dix établissements est implanté dans la zone des Milles à Aix en Provence. Avec une croissance rapide et importante, ce site a besoin d'espace supplémentaire.

L'ouverture de ce site entraînera le transfert de 40 emplois et la création de 5 à 10 postes Supplémentaires à court et moyen terme.

Pour la société Distri Cash, il est proposé de définir le prix de vente selon les observations suivantes :

- Réalisation de la voirie d'accès

En effet compte tenu de l'impossibilité de créer des accès directs sur les deux axes routiers, le terrain à acheter par DISTRI CASH n'est accessible que par une bande de terrain de 10 m de largeur représentant une surface de 2 237 m°. L'accessibilité, sans frais supplémentaires aux autres entreprises s'implantant sur la ZAC d'Euroflory, a été proposée jusqu'à présent. Faire supporter le coût de l'achat de cette bande et de la création de la voirie d'accès constituerait ainsi une rupture d'égalité entre acheteurs.

-_ L'achat d'une superficie non nécessaire au besoin initial pour l'implantation du projet

Le projet envisagé par Distri Cash comporte un bâtiment de 7 750 m° de surface au sol, qui vu le taux d'emprise au sol de 48% maximum prescrit au PLU nécessiterait donc une superficie de 16 146 m2 Or au vu de la configuration particulière du terrain, l'entreprise devra se positionner sur l'ensemble du reliquat de terrain soit 25 321 m° environ et donc 9 175 m°? de plus par rapport à leurs besoins.

- Dénivelé très important avec le voisin Goodman nécessitant des travaux de soutènement.

France Domaine a été consulté concernant la valeur de la parcelle. Par avis du 6 juin 2018, le terrain a été estimé à 14,22 euros hors taxes le m2

Du fait de toutes ces considérations, il est proposé un prix de vente de 16 euros hors taxes le m°.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-136-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018

2018/Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille- Provence ;

e Le Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e La délibération du Conseil de la Métropole URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

L'avis des services fiscaux de France Domaine du 6 juin 2018 ;

Le plan de cession ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 8 octobre 2018.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la vente d'un terrain d'environ 25 321 m? (sous réserve du document d'arpentage) à détacher du cadastre section CV n° 284, 130, 253, 258, 289, 281, 268, 288, 456 sur la ZAC d'Euroflory située à Berre l'Etang, à la société Distri Cash ou à toute autre société pouvant s'y substituer, au prix unitaire de 16 euros hors taxes le m°.

Article 2 :

Une indemnité d'immobilisation de 5% hors taxe du prix de vente sera versée à la signature du compromis de vente, sous forme d'avance non remboursable.

Article 3 :

Le permis de construire devra être déposé au plus tard fin avril 2019 et l'acte de vente signé au plus tard fin avril 2020 à défaut de quoi la Métropole Aix-Marseille-Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer avec un autre acquéreur si elle estime que les raisons invoquées par la société Distri Cash sont irrecevables.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à réaliser les formalités afférentes, et à charger tout notaire d'établir les actes authentiques à intervenir.

Article 5 :

Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acheteur.

Article 6 :

Les recettes résultant de cette vente seront inscrites au budget annexe des Zones d'Activités du Territoire du Pays Salonais — chapitre 70, nature 7015. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la MétrapaleditMarseillgare

Provence intitulé « Vente d’un terrain sur la zone d'activités Eur AURA BAATE PEN ane

société DISTRI CASH ». Date de réception préfecture : 16/10/2018(suite délibération n°136/18)

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-

213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-136-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018

2018/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-136-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 8 OCTOBRE 2018

N°:137/18

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - VENTE D'UN TERRAIN SUR LE PARC D’ACTIVITES DE LA CRAU A SALON DE PROVENCE A LA SOCIETE UPPERSIDE - PROROGATION DES DELAIS DE REÏTERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET RENONCIATION A LA CONDITION SUSPENSIVE LIÉE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le huit du mois d'octobre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

PARA

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-’Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR

Secrétaire de séance :

David YTIER

AR

Date publication/affichage :

16 OCT. 2018

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 2 octobre 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Yves WIGT, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : .

Catherine BRICOUT donne pouvoir à David YTIER, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Michel MILLE, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Patrick ALVISI, Auguste COLOMB donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Laurence MONET donne pouvoir à André BERTERO, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Jean VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe GRANGE, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Michel ROUX.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 37 52 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181008-137-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 octobre 2018 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code

Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

-leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; -ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de

Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi

dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 octobre 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 18 octobre 2018 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,

La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain sur le parc d'activités de la Crau à Salon de Provence à la société Upperside - Prorogation des délais de réitération par acte authentique et renonciation à la condition suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire », tel qu'il est exposé ci-dessous :

«Le groupe Upperside est un acteur majeur dans le domaine des hautes technologies et particulièrement dans la fabrication additive pour des applications telles que l'aéronautique, l'aérospatial, la compétition automobile et les dispositifs médicaux.

Cette holding financière 100% française installée à Salon-de-Provence est experte dans le domaine de la santé, développe et commercialise une offre diversifiée : implantologie et

médecine esthétique dentaire, imagerie numérique, prothèse _ dentaire, télémédecine,

obstétrique, cosmétique, parfumerie. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181008-137-18-DE

À cela s'ajoute une offre de services complémentaires tels que la f PR RER AEA020 .

pour les professionnels de santé.(suite délibération n°137/18)

Par délibération n° ECO 009-1373/16/CM du 15 décembre 2016, le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence a approuvé la vente d'un terrain à la société Upperside, comprenant les lots Det E (15 000 m° et 18 656 m°) cadastrés DL 252 (issu de la DL 227) et DL 275 (issu de la DL

230), sur le Parc d'Activités de la Crau à Salon de Provence au prix unitaire de 38 euros HT le m2

A cet effet, une promesse de vente sous seing privé a été signée le 27 avril 2017 entre la

Métropole Aix-Marseille-Provence et la société Veran Thevenet, moyennant le prix de

1 534 713,60 euros toutes taxes comprises.

Le projet consiste en la construction d'un bâtiment d'une surface au sol de 5000 m2 comprenant 3 000 m° en atelier et 2 000 m° de bureaux.

Cette implantation permettra le transfert d'une centaine d'emplois et la création d'une trentaine.

Par courrier réceptionné le 13 juillet 2018, le groupe Upperside a sollicité auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence une prorogation de la validité de la promesse Synallagmatique jusqu'au 31 décembre 2018 et la renonciation à la clause suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier à usage industriel et de bureaux, utilisant la superficie maximale d'emprise au sol.

En effet, une restructuration du groupe Upperside entraîne un retard dans la détermination

exacte du contenu du permis de construire et de sa finalité.

Tant que cette restructuration n'est pas achevée, la société se retrouve dans l'impossibilité de déterminer précisément la finalité de la construction.

La société Upperside étant toujours favorable à l'acquisition des lots précités sans attendre l'obtention du permis de construire, il conviendrait de proroger la validité de la promesse Synallagmatique jusqu'au 31 décembre 2018 et de confirmer la volonté commune des parties de finaliser cette vente.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Le Code Civil;

e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille- Provence ;

e La délibération du Conseil de la Métropole URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant

délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

e La délibération du Conseil de la Métropole ECO 009-1373/16/CM du 15 décembre 2016 portant vente d'un terrain sur le parc d'activités de la Crau à Salon de Provence à la société Upperside ;

e La promesse de vente sous seing privé en date du 27 avril 2017 conclue entre la

Métropole Aix-Marseille-Provence et la société Veran Thevenet ;

e L'avis des services fiscaux de France Domaine du 17 octobre 2016; e Le plan de cession ;

e Les plans de bornages ;

e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 8 octobre 2018.

Ouï le rapport ci-dessus, Accusé de réception en préfecture PP $; . 013-200054807-20181008-137-18-DE Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Date de télétransmission : 16/10/2018 Date de réception préfecture : 16/10/2018

2018/Considérant

° La commune intention des parties de finaliser cette vente

Il est précisé que M. Philippe VERAN ne prend pas part au vote, conformément à l'article L 2131-11 du CGCT.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la prorogation au 31 décembre 2018 de la réitération par acte authentique du compromis relatif aux lots D et E (15 000 m° et 18 656 m°) cadastrés DL 252 (issu de la DL 227) et DL 275 (issu de la DL 230), sur le Parc d'Activités de la Crau à Salon de Provence au profit de la société Upperside ou à toute autre société devant s’y substituer, au prix de 38 euros HT le m2.

Article 2 :

Est approuvée la renonciation à la condition suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier à usage industriel et de bureaux, utilisant la superficie maximale d'emprise au sol.

Article 3 :

Toutes les autres clauses et conditions de la promesse synallagmatique non modifiées par la présente délibération demeurent inchangées et rigoureusement applicables.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent à ce dossier et à effectuer les formalités afférentes.

Article 5 :

Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acquéreur.

Article 6 :

Les recettes résultant de cette vente seront inscrites au budget annexe des Zones d'Activités du Territoire du Pays Salonais — chapitre 70, nature 7015. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Vente d’un terrain sur le parc d'activités de la Crau à Salon de Provence à la société Upperside - Prorogation des délais de réitération par acte authentique et renonciation à la condition suspensive liée à l'obtention d’un permis de construire ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-137-18-DE D Date de télétransmission : 16/10/2018 J

Nicélas ISNARD, Date de réception préfecture : 16/10/2018

Président du Conseil de TerritoireEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 8 OCTOBRE 2018

N°: 138/18

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE

DE SALON-DE-PROVENCE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS

SPECIFIQUES D'ENTRETIEN DES ZONES D'ACTIVITE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le huit du mois d'octobre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l’Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RAR

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR

Date publication/affichage :

16 OCT. 2018

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 2 octobre 2018

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON,

Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude

FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène

GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra

GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD,

Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice

LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre

MAGGI, Michel MILLE, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT,

Christian RAPAUD, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Yves WIGT,

David YTIER.

Avaient donné pouvoir: ,

Catherine BRICOUT donne pouvoir à David YTIER, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Monique BUNTZ donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Michel MILLE, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Patrick ALVISI, Auguste COLOMB donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Laurence MONET donne pouvoir à André BERTERO, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Jean VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe GRANGE, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Michel ROUX.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 37 52

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-138-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 octobre 2018 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 octobre 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour

du Bureau de la Métropole en date du 18 octobre 2018 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention avec la commune de Salon-de-Provence pour la réalisation de prestations spécifiques d'entretien des zones d'activité », tel qu'il est exposé ci-dessous :

«Aux termes de ses statuts et conformément à l'article L.5216-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), l'ex Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance dite «Agglopole Provence» était titulaire de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ».

Dans ce cadre, par délibération n° 145/15 du 2 juillet 2015, le den RAR AE.

l'Agglopole Provence avait défini au titre de la compétence dé RSC STRAOMIQRIED/2018 l'intérêt communautaire des zones d'activité situées dans son périméfrèate de réception préfecture : 16/10/2018(suite délibération n°138/18)

Pour la commune de Salon de Provence, les zones d'activité listées ci-dessous ont été ainsi déclarées d'intérêt communautaire par ladite délibération :

LA CRAU 120 ha

LA GANDONNE 44 ha

LES ROQUASSIERS 4.2 ha

LES BROQUETIERS 10 ha

L'Agglopole Provence, fusionnée au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1% janvier 2016, ne disposant pas des moyens humains et matériels nécessaires à l'entretien de la voirie, des réseaux divers, des espaces verts et de l'éclairage public des trois premières zones d'activité précitées, deux conventions ont été conclues entre la commune de Salon de

Provence et l'intercommunalité afin d'assurer l'entretien desdites zones.

En effet, le parc d'activité des Broquetiers, dans la mesure où aucune infrastructure ne nécessitait d'entretien était exclu du conventionnement.

La commune de Salon de Provence a souhaité mettre un terme à ces deux conventions dans

les meilleurs délais et il a été convenu d'un commun accord de conclure une seule convention

globale regroupant l'entretien des trois zones d'activité figurant ci-dessus.

Dans une logique d'économie, de continuité et d'efficacité, il est proposé que la Métropole Aix- Marseille-Provence, compétente pour la « création, l'aménagement et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire, continue à bénéficier des prestations de la commune de Salon

de Provence pour les 3 zones d'activités susmentionnées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

° Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence ;

e La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-11/16/CM du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence ;

e La délibération du Conseil communautaire de l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » n° 014/05 du 01 février 2005 portant convention avec la commune de Salon-de-Provence pour la mise à disposition des services municipaux dans le cadre de l'entretien des deux zones d'activités de La Crau et de La Gandonne ;

e La délibération du Conseil communautaire de l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » n° 199/05 en date du 11 octobre 2005 portant Avenant n° 1 à la convention entre la Communauté d'Agglomération et la commune de Salon de Provence pour la mise à disposition des services municipaux pour l'entretien des deux parcs d'activités ;

e La délibération du Bureau de la Métropole n° ECO 007-758/16/BM en date du 19 Septembre 2016 portant approbation d'une convention de mise à disposition des Services municipaux pour l'entretien de la zone d'activités métropolitaine des

Roquassiers sur la commune de Salon-de-Provence ;

e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

é de réception en préfecture e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 8 octobre 2E£S 100054807-20181008 138-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018

2018/Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de services ci-annexée entre la commune de Salon de Provence et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation de prestations spécifiques sur les zones d'activité de la Crau, la Gandonne et les Roquassiers.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'Etat Spécial du Conseil de Territoire du Pays Salonais. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une convention avec la commune de Salon-de- Provence pour la réalisation de prestations spécifiques d'entretien des zones d'activité ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-138-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 8 OCTOBRE 2018

N°: 139/18

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE —

MISE EN PLACE DU FONDS AIX-MARSEILLE-PROVENCE AMORÇAGE

POUR LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES —

APPROBATION D'UNE CONVENTION CADRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le huit du mois d'octobre

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

RAA AA

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RAA RE

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARE

Date publication/affichage :

16 OCT. 2018

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 2 octobre 2018

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claudé FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Yves WIGT, David YTIER.

Avaient donné pouvoir : .

Catherine BRICOUT donne pouvoir à David YTIER, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Monique BUNTZ donne

pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à

Michel MILLE, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Patrick ALVISI,

Auguste COLOMB donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI

donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre GUILLAUME donne

pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Valérie MILLANCOURT

AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Laurence MONET

donne pouvoir à André BERTERO, Pascal MONTECOT donne pouvoir

à Françoise FERNANDEZ, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à

Jean-Pierre MAGGI, Nathalie SAINT-MIHIEL donne pouvoir à Marylène

BONFILLON, Jean VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe

GRANGE, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Michel ROUX.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 37

52

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-139-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;

Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 octobre 2018 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 octobre 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 18 octobre 2018 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Mise en place du Fonds Aix-Marseille-Provence Amorçage pour le soutien aux entreprises innovantes - Approbation d'une convention cadre », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« L'Agenda du Développement Economique de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvé par le Conseil Métropolitain du 30 mars 2017, priorise le développement des filières

d'excellence et le soutien à l'innovation, porteurs de création de valeur et d'emplois pour le

territoire. Tout en se félicitant des nombreuses réussites d'entreprises innovantes à l'échelle métropolitaine, il semble nécessaire, dans un contexte de concurrence avec d'autres métropoles françaises voire internationales, d'accélérer davantage la dynamique de l'entrepreneuriat innovant et de renforcer les outils de soutien à l'innovation.

Le plan d'actions de l'Agenda du Développement Economique vise ainsi à faciliter la vie des entreprises et à développer « la métropole entrepreneuriale et innovanñte»Dans-6e-cadrs-et afin de proposer une offre d'accompagnement à chaque étape dé Aecuédeécholiérere éfedare Métropole propose de mettre au point progressivement un systèm D ete De

homogènes sur l'ensemble de son territoire. Date de réception préfecture : 16/10/2018(suite délibération n°139/18)

Déjà riche d'un écosystème de l'Innovation différenciant, au-delà des différents outils existants dédiés à l'accueil des entreprises innovantes (pépinières, technopôles…) et au financement de l'innovation (investissements de R&D, plates-formes technologiques…), la Métropole a toutefois vocation à compléter la chaîne de l'innovation en amont par un dispositif adapté.

expérience concluante sur le territoire du Pays d'Aix

Pour la mise en place du dispositif Aix-Marseille-Provence Amorçage (AMPA), il est proposé de s'inspirer de l'expérience réussie du Dispositif d'Amorçage de Provence (DAP).

Issu d'une politique de reconversion du bassin minier mise en place par l'Etat via le Fonds

d'industrialisation des Bassins Miniers (FIBM), ce dispositif avait pour objectif de soutenir la création d'entreprises innovantes à fort potentiel sur le territoire.

En 2012, l'ex-Communauté du Pays d'Aix a décidé d'abonder ce fonds, le dispositif ayant alors été étendu à l'ensemble du territoire intercommunal.

La mise en œuvre du dispositif avait ainsi été confiée dès le départ à un opérateur privé, en l'occurrence l'association PAD qui avait été retenue par l'Etat. ll consistait en des prêts personnels à taux O par l'association (opérateur) d'un montant plafonné à 40 000 € et destinés aux porteurs de projet innovant.

Il convient de noter que depuis 2003, 220 dossiers ont été présentés en comité, 103 ont été sélectionnés, donnant naissance à 83 entreprises et 551 emplois par l'octroi de 3.202.195 € de prêts. Ces résultats probants laissent augurer des perspectives prometteuses pour le territoire métropolitain pris dans son ensemble.

2) Le déploiement du dispositif à l'échelle métropolitaine avec la mise en œuvre d'Aix- Marseille-Provence Amorçage (AMPA)

La Métropole Aix-Marseille-Provence propose de déployer sur l'ensemble de son périmètre le

dispositif afin qu'il puisse bénéficier à l'ensemble des porteurs de projets de son territoire. La hausse des dotations financières permettrait a minima de doubler le nombre d'entreprises créées soit environ une quinzaine par an.

Ce déploiement consistera à abonder un fonds, via une subvention annuelle par Conseil de Territoire, à l'association Pays d'Aix Développement. Cette association qui au regard de son objet social et de son expertise assurera la gestion et le fonctionnement des prêts personnels à un porteur de projet.

Cependant, par rapport au dispositif autrefois mis en œuvre par la Communauté du Pays d'Aix, il est nécessaire de reconsidérer les modalités de fonctionnement du dispositif. Ces ajustements ainsi que l'ensemble du dispositif sont présentés en annexe 1 du présent rapport :

1- La dénomination du fonds sera désormais Aix-Marseille-Provence Amorçage (AMPA). L'objet reste inchangé : le dispositif d'amorçage interviendra sous forme de prêt à taux O d'un montant maximum de 40 000 € versé par Pays d'Aix Développement en amont de la création d'une entreprise technologique ou innovante, permettant de financer notamment la réalisation de prototypes ou des dépenses de protection de l'innovation.

2- Le comité de sélection sera désormais animé par un représentant technique de la Métropole, assisté de l'opérateur. Il rassemblera des experts scientifiques et financiers ainsi que les acteurs économiques et représentants des territoires concernés (réseau des pépinières d'entreprises, partenaires financiers, Pôles de compétitivité, représentants de la Métropole, la Direccte...). Ce comité serait chargé de sélectionner les dossiers éligibles sur la base d'un avis technique.

3- Le comité d'engagement, composé des principaux finance precdeé feréerfitiétropefecte PR DE 0 Etat essentiellement, sera désormais co-présidé par uh RGO Reapanalp0e sine

représentant de l'État. Date de réception préfecture: 16/10/2018

2018/4- Le fonds AMPA sera alimenté via des subventions versées par la Métropole Aix-

Marseille- Provence. ll est proposé à chaque territoire, via les états spéciaux, d'abonder le fonds en fonction de son « poids économique ». Ce poids est calculé pour chaque

territoire en fonction du nombre d'entreprises, du nombre d'emplois et de la CET versée

par les entreprises. Ainsi, le CT1 représente 47% du « poids économique » global de la Métropole, le CT2 29%, le CT3 6%, le CT4 6%, le CT5 8% et le CT6 4%.

Pour le budget 2019, il est par conséquent proposé les participations suivantes :

CT1 : 162.000 €

CT2 : 100.000 €

CT3 : 20.800 €

CTA : 20.800 €

CT5: 27.600 €

CT6 : 13.800 €

Soit au total, une participation financière de la Métropole à hauteur de 345.000 €.

Le fonds sera par ailleurs alimenté par les remboursements des prêts octroyés aux porteurs.

En outre, la Métropole cherche à davantage diversifier les sources de financement du fonds et pour ce faire, ambitionne ainsi de se tourner vers:

- les fonds de revitalisation susceptibles d'être mobilisés par les services de l'État

- les participations bancaires (le Groupe Caisse des Dépôts a été sollicité)

Afin de prendre en compte l'ensemble des ajustements évoqués ci-dessus, une convention cadre sera signée entre la Métropole, l'Etat et l'opérateur (annexe 2).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

e La délibération n°2011_A193 du Conseil communautaire de la CPA du 15 décembre 2011 approuvant le versement d'une subvention pour le Dispositif d'Amorçage Provençal et l'approbation d'une convention cadre ;

e La délibération n°2015 B753 du Bureau communautaire de la CPA du 17 décembre 2015 approuvant la nouvelle convention cadre pour le Dispositif d'Amorçage de Provence ;

e La délibération n° ECO 001-1775/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 portant approbation de l'Agenda du Développement Economique Métropolitain ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 octobre 2018 ;

L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 16 octobre 2018;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 8 octobre 2018 ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 octobre 2018;

L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 17 octobre 2018 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 11 octobre 2018.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-139-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018(suite délibération n°139/18)

Considérant

e L'ambition de la Métropole Aix-Marseille-Provence d'affirmer sa vocation de territoire

d'innovation et d'expérimentation.

+ La pertinence de compléter la chaîne de l'Innovation en amont, par la mise en place d'un fonds d'amorçage qui puisse contribuer à attirer des projets innovants à forte potentialité de développement et à favoriser ainsi l'émergence et l'ancrage territorial d'entreprises nouvelles.

+ L'expérience probante menée par le Pays d'Aix dans le cadre du Dispositif d'amorçage Provence.

+ L'intérêt de déployer le dispositif sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la mise en place du dispositif Aix-Marseille-Provence Amorçage (AMPA) à l'échelle de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2:

Est autorisé l'abondement de ce fonds par le versement d'une subvention annuelle à l'opérateur chargé du dispositif par les Conseils de Territoire composant la Métropole.

Article 3 :

Est approuvé le règlement du dispositif et la convention cadre joint en annexe.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,

Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Mise en place du Fonds Aix-Marseille-Provence Amorçage pour le

soutien aux entreprises innovantes - Approbation d'une convention cadre ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-

213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

| | Accusé de réception en préfecture

TS, 013-200054807-20181008-139-18-DE

2 - _ Date de télétransmission : 16/10/2018 Nicolas ISNARD, Date de réception préfecture : 16/10/2018

Président du Conseil de Territoire

2018/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20181008-139-18-DE

Date de télétransmission : 16/10/2018

Date de réception préfecture : 16/10/2018