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Acte Administratif - 068 Dépôt pc Conservatoire de Musique
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 068 Dépôt pc Conservatoire de Musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
NORD
CANTON Liberté - Égalité – Fraternité
LILLE 6
COMMUNE
LOOS D E C I S I O N D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 2 _ 0 6 8
P R I S E P A R D E L E G A T I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Dépôt d’une demande de permis de construire relative au projet de restructuration de l’ancienne imprimerie Danel en Conservatoire à Rayonnement Communal à Loos (59120)
Le Maire de la Ville de LOOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22-11 ° et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-05-23-06 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour « procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux étant précisé que cette délégation s'exerce : 1/ pour les constructions, installations, travaux et aménagements soumis à Déclaration Préalable : dès lors que les crédits sont inscrits dans les documents budgétaires ; 2/ pour les opérations devant donner lieu à Permis de Construire, Permis de démolir et Permis d'Aménager, sous réserve de l'approbation par le conseil municipal d'une délibération approuvant le projet envisagé »
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-03-10-21 du 10 mars 2022 approuvant notamment le projet envisagé portant sur la restructuration des locaux destinés au nouveau Conservatoire de Musique à Rayonnement Communal, tel que détaillé en annexe à ladite délibération ;
DECIDE
Article 1 : Il est procédé au dépôt d’une demande de Permis de Construire concernant le projet de restructuration de l’ancienne imprimerie Danel en Conservatoire à Rayonnement Communal à Loos (59120).
Numéro : pc3602200031
Adresse du projet : rue Léonard Danel, 59120 LOOS.
Nature du projet : Restructuration
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et Monsieur le responsable du Service de gestion comptable d’Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise :
au représentant de l’État,
au comptable de la collectivité
Article 3 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy St Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE Cedex).
LOOS, le 17 novembre 2022
Le Maire,
Anne VOITURIEZ