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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-108
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Cohésion des territoires
32-2026-06-01-00012 - Annexe Qualité d'usage logements Arrêté
marges locales HLM 2026 (2 pages) Page 3
32-2026-06-01-00011 - Arrêté marges locales HLM mai 2026 (2 pages) Page 6
32-2026-06-01-00013 - Loyers accessoires possibles sur les opérations de
logements locatifs PLUS et PLAI Arrêté marges locales HLM 2026 (1
page) Page 9
32-2026-06-01-00014 - Marges locales pour les opérations financées en
PLUS ou PLAI Arrêté marges locales HLM 2026 (1 page) Page 11
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-06-04-00001 - 2026 04 06 AP INTERDICTION CIRCULATION (2
pages) Page 13
32-2026-06-04-00002 - Interdiction survol drone jusqu'au samedi 06 juin
2026 à 15h00 (2 pages) Page 16
2 Direction Départementale des territoires
32-2026-06-01-00012
Annexe Qualité d'usage logements
Arrêté marges locales HLM 2026
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-01-00012 - Annexe Qualité d'usage logements Arrêté marges locales HLM 2026 3 Qualité d’usage des logements
OPÉRATION :
BAILLEUR :
Pour prétendre à l’obtention de majoration locale des loyers au titre de la qualité
d’usage des logements, le maître d’ouvrage s’engage à remplir au moins 3 critères.
3 niveaux de marges peuvent s’appliquer :
– 5 % si 3 critères sont remplis,
– 6 % si 4 critères sont remplis,
– 7 % si 5 critères sont remplis
Un critère est considéré valide à partir du moment où tous les logements de l’opération
sont concernés. Dans le cas où le bailleur peut justifier de l’impossibilité d’appliquer un
critère sur 1 des logements, un autre critère devra être appliqué en remplacement (sauf dans le cas où l’ensemble des critères sont atteints).
Je soussigné représentant du maître d’ouvrage :
- certifie l’engagement de l’opérateur social sur les indicateurs listés dans cette grille
- m’engage à présenter un justificatif de production (facture, photo, etc.) de ces
mêmes éléments de qualité d’usage, sur demande des services.
Le logement concerné par une exception : ……………………………………………………………………………
Justification de l’impossibilité technique :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le critère de remplacement : …………………………………………………………………………………………………
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-01-00012 - Annexe Qualité d'usage logements Arrêté marges locales HLM 2026 4 Critères Commentaire
1
☐ Placards aménagés hors local technique égal ou
supérieur à 4 % de la surface de chaque
logement
La surface de placard occupée par
le chauffe-eau électrique ne doit
pas être comptée
2
☐ Espace de rangement extérieur cadenassé (hors
cellier ou garage)
Le cellier et le garage sont déjà pris
en compte dans le loyer (SU ou
accessoire)
3
☐ Salle de bain équipée de rangements (meuble
vasque et colonne)
1 rangement est insuffisant pour
apporter un confort supplémentaire
significatif
4
☐ Cuisine équipée (évier, hotte, plan de travail,
plaque de cuisson min. 3 feux) et permettant
l’installation d’au moins 4 autres appareils
électriques
Prévoir la place des appareils et les
prises est insuffisant pour apporter
un confort supplémentaire
significatif, la cuisine doit être un
minimum équipée en complément
5 ☐ Protection solaire extérieure de type loggia, pergola, persienne, casquette ou store En dur ou fixée au bâtiment
6 ☐ Logement traversant ou avec double orientation Avec ouverture possible, pas de vitre seule
7
☐ Opération de réhabilitation en collectif : Local
à vélo collectif sécurisé, couvert, éclairé en
RDC accessible PMR et équipé d’attaches fixes
permettant d’attacher cadre et roue.
Ce critère s’applique uniquement
sur les opérations de réhabilitation
dont l’ampleur des travaux ne rend
pas obligatoire cette prestation
(R113-13 CCH)
8 ☐ Opération en individuel : prise électrique renforcée pour véhicule électrique
Nom et fonction du signataire : Date : Signature :
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-01-00012 - Annexe Qualité d'usage logements Arrêté marges locales HLM 2026 5 Direction Départementale des territoires
32-2026-06-01-00011
Arrêté marges locales HLM mai 2026
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-01-00011 - Arrêté marges locales HLM mai 2026 6 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant les majorations locales sur les loyers des opérations de logements HLM
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis des loyers du 14 octobre 2025 relatif à la fixation des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L.353-1 et L.831-1 du Code de la construction et de l’habitation, et en particulier des annexes 4 et 7 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2019 concernant les marges locales applicables dans le Gers ;
VU la réunion de concertation qui s’est tenue à la DDT en date du 6 mai 2026 ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions réglementaires touchant au plafonnement des marges locales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Gers ;
ARRÊTE
Article 1er
Le barème local des majorations retenues pour le calcul du loyer maximum de base prêt locatif à usage social/prêt locatif aidé d’intégration (PLUS/PLAI ) est fixé en annexe ci-jointe.
Les marges départementales sont plafonnées à 15 % du loyer maximum au m².
Article 2
L’arrêté du 22/05/2019 est abrogé.
Article 3
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. Le préfet du Gers. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-01-00011 - Arrêté marges locales HLM mai 2026 7 compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 1er juin 2026
Le préfet
SIGNÉ
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires – Service Cohésion des Territoires) 3 place du Préfet Claude Érignac BP 10322 32007 Auch Cedex
un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de la Ville et du Logement 244 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-01-00011 - Arrêté marges locales HLM mai 2026 8 Direction Départementale des territoires
32-2026-06-01-00013
Loyers accessoires possibles sur les opérations de
logements locatifs PLUS et PLAI
Arrêté marges locales HLM 2026
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-01-00013 - Loyers accessoires possibles sur les opérations de logements locatifs PLUS et PLAI 9 Loyers accessoires
Département du Gers Loyers 2026 Commentaires
Stationnement
Garage individuel ou fermé en collectif – PLAI 25 € 15 €
Les loyers pour les garages ne sont pas cumulables avec les loyers pour les places de stationnement
Garage individuel ou fermé en collectif – PLUS 50 € 40 €
Place de stationnement couverte – PLAI 10 € 5 €
Place de stationnement couverte – PLUS 12 € 8 €
5 € 5 €
Espace extérieur toutes communes
Jardin cultivable ≥ 40m² – PLAI, 8 €
un seul loyer accessoire pour jardin est applicable par logement
Jardin cultivable ≥ 40m² – PLUS 13 €
Terrasse ≥ 12m² – PLAI 10 €
un seul loyer accessoire pour terrasse est applicable par logement
Terrasse ≥ 12m² – PLUS 15 €
Loyers accessoires possibles sur les opérations de
Logements locatifs sociaux PLUS et PLAI
communes
rang 1, 2 et 3
autres
communes
À l'engagement : Plans et
Attestation du bailleur.
À la clôture : Plan et
Attestation de mobilisation de
la marge par le bailleur.
Place de stationnement aérien, affectée distinctement
au logement
+2€ si
équipé d’un
récupérateur
d’eau de
pluie de 100l
minimum
À l'engagement : Plans et
Attestation du bailleur.
À la clôture : Plan et
Attestation de mobilisation de
la marge par le bailleur.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-01-00013 - Loyers accessoires possibles sur les opérations de logements locatifs PLUS et PLAI 10 Direction Départementale des territoires
32-2026-06-01-00014
Marges locales pour les opérations financées en
PLUS ou PLAI
Arrêté marges locales HLM 2026
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-01-00014 - Marges locales pour les opérations financées en PLUS ou PLAI Arrêté marges locales HLM 2026 11 d'été satisfaisant
< DH < 1250 : Inconfort toléré ponctuellement > acceptable mais à optimiser DH > 1250 : Inconfort excessif > non conforme Exemples d'éléments de confort d'été : protection extérieure des toiture ventilation
MARGES LOCALES POUR LES OPÉRATIONS FINANCÉES EN
PLUS OU PLAI -
Mai 2026
Département du Gers Justificatifs à fournir Commentaires
Contexte local / typologie / équipements
Acquisition-amélioration 4 %
4 %
Opérations de 1 à 5 logements en collectif ou individuels 3 %
Opérations de 6 à 10 logements en collectif ou individuels 2 %
Qualité d’usage Fiche qualité d’usage
Aménagement et cohésion du territoire (base armatures SCOTs et tension)
Opérations situées dans les communes de rang 1 3 % Auch, l’Isle Jourdain
Opérations situées dans les communes de rang 2 2 %
Opérations situées dans les communes de rang 3 1 % Montesquiou, Miélan, Villecomtal-Sur-Arros, Seissan, Saramon, Simorre, Saint-Clar, Valence-Sur-Baïse, Gondrin, Montréal, Castelnau D'Auzan Labarrère, Le Houga
Critères techniques
Ascenseurs non obligatoire 4 % repérage emplacement sur plan
Élévateur 2 % repérage emplacement sur plan
C = 2%
B = 4%
A = 6%
4 % cumulable avec marge confort d’été
2%
La majoration accordée sera limitée à 15 % pour tous les types d’opérations.
Marge
applicable
Opération comportant au moins 50 % de logements accessibles y compris les terrasses et adaptés aux personnes âgées et/ou handicapées (logements PMR répondant aux normes de la loi du 11 février 2005)
Justificatifs par les plans (cercles de
manœuvre, …)
La règle : le décret 2019-305 stipule que 20 % des nouveaux logements doivent être totalement conformes aux normes PMR dès la livraison. Les 80 % restants sont conçus comme des logements "évolutifs", pouvant être facilement adaptés aux normes PMR par des travaux simples (applicable aux constructions neuves et réhabilitations lourdes représentant plus de 80 % de la valeur vénale du bien).
5 à 7 % Annexe « Qualité d’usage » à remplir par opération
Barcelonne du Gers, Condom, Eauze, Fleurance, Gimont, Mauvezin, Mirande, Nogaro, Lectoure, Vic Fezensac, Masseube, Cazaubon, Lombez, Samatan Riscle, Marciac ,Plaisance, Aignan, Preignan, Pavie, Ségoufielle, Pujaudran, Cologne
Décret 2019-305 : l'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
Acquisition Amélioration ou rénovation de l’existant hors installation de nouveaux systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant le gaz pour plus de 30 % des besoins du logement.
Étiquette C à la mise en service du logement avec une consommation ₂ énergétique en dessous de 180 kWhEP/m²/an et des émissions de CO sous 30 kgéqCO2/m²/an
labels de performance publics
(conventionnés par l’État), délivrés par des
organismes certificateurs accrédités selon
la norme EN 45011 par le COFRAC
ou étude
thermique réalisée par BE thermique au
dépôt du dossier + DPE après travaux qui
déterminera la majoration finale
HPE rénovation (dossiers engagés avant le 01/01/2024) ou BBC rénovation résidentiel 2024 – première étape (dossiers engagés après le 01/01/2024) justifié par labels de performance publics
Étiquette B à la mise en service du logement avec une consommation ₂ énergétique inférieure à 110 kWh/m²/an et des émissions de CO inférieures à 11 kg/m²/an.
BBC rénovation (dossiers engagés avant le 01/01/2024) ou BBC rénovation résidentiel 2024 (dossiers engagés après le 01/01/2024) justifié par labels de performance publics
Étiquette A à la mise en service du logement avec une ₂ consommation énergétique inférieure à 70 kWh/m²/an et des émissions de CO inférieures à 6 kg/m²/an.
Pour les opérations de construction neuve soumises à la RE2020 :
atteinte d’un niveau de performance BBIO(RE2020) -10% ou atteinte
conjointe des niveaux Cep,nr (RE2020) -10% et Cep (RE2020) -10%
attestation de respect de la RE 2020 et
étude thermique réalisée par BE thermique
confort d’été (sur construction neuve uniquement) – limitation du DH DH ≤ 350°C.h
attestation de respect de la RE 2020, avec
mention du DH, délivrée par BE thermique
La RE2020 présente une évolution importante sur le thème du confort d’été en introduisant un nouvel indicateur, les degrés-heures d’inconfort (DH), avec une nouvelle méthode de calcul qui prend en compte les effets du changement climatique sur les bâtiments, à savoir l’évolution des températures à venir, et notamment les vagues de chaleur qui vont devenir plus fréquentes, plus intenses et plus longues.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-01-00014 - Marges locales pour les opérations financées en PLUS ou PLAI Arrêté marges locales HLM 2026 12 Préfecture du Gers
32-2026-06-04-00001
2026 04 06 AP INTERDICTION CIRCULATION
Préfecture du Gers - 32-2026-06-04-00001 - 2026 04 06 AP INTERDICTION CIRCULATION 13 F Xe Préfecture du Gers PREFET Direction du Cabinet DU GERS Service des sécurités Egalité Unité défense et sécurité civiles Énrternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation sur la RD 151 entre Tourrenquets et Puycasquier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
dans le Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la défense ;
le code de la route et notamment son article R411-18 ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R122-1 et suivants ;
le code pénal ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 27 novembre 2024 portant nomination de
M. Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture du Gers;
l'arrêté préfectoral n° 32-2026-005 du 6 janvier 2026 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation sur l'ensemble du réseau routier du Gers;
la circulaire des ministres chargés de l’intérieur et des transports du 28 décembre 2011
relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Considérant la nécessité de préserver une zone dans un cadre judiciaire ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
Préfecture du Gers - 32-2026-06-04-00001 - 2026 04 06 AP INTERDICTION CIRCULATION 14 ARRÊTE
Article 1
La circulation sur la RD 151 entre Tourrenquets et Puycasquier est interdite jusqu’au samedi 06 juin 2026 à 15h00, sauf riverains sur justificatif.
Article 2
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
Le directeur de cabinet, le secrétaire général sous-préfet d'arrondissement d’Auch, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.
Auch, le 04 juin 2026 Pour le préfet et par d
David HICHAM
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2026-06-04-00001 - 2026 04 06 AP INTERDICTION CIRCULATION 15 Préfecture du Gers
32-2026-06-04-00002
Interdiction survol drone jusqu'au samedi 06 juin
2026 à 15h00
Préfecture du Gers - 32-2026-06-04-00002 - Interdiction survol drone jusqu'au samedi 06 juin 2026 à 15h00 16 E 5 Préfecture du Gers
PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité publique Égalité
Fraternité
Arrêté n°
interdisant le survol de drones jusqu'au samedi 06 juin 2026 à 15h00 sur les communes du Gers de MIRAMONT- LATOUR - TAYBOSC - PUYCASQUIER - CRASTES - TOURRENQUETS
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 213-2 et R 213-2 à R.213-5;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
VU l'arrêté du 02 mars 2026, portant délégation de signature de Monsieur David HICHAM, Directeur de Cabinet de la préfecture du Gers;
VU la demande en date du 04 juin 2026 du commandant du groupement gendarmerie du Gers sollicitant l'autorisation d'interdire le survol de drone jusqu'au samedi 06 juin 2026 à 15h00 sur les communes de MIRAMONT LATOUR - TAYBOSC -— PUYCASQUIER - CRASTES - TOURRENQUETS ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver une zone dans le cadre d'une enquête judiciaire ;
SUR proposition de M. le Directeur de cabinet du préfet du Gers;
ARRÊTE
Article 1er- || est interdit de survoler à l'aide de drones, les communes citées ci-dessous, afin de
protéger la zone dans laquelle se déroule une enquête judiciaire, jusqu'au samedi 06 juin 2026 à 15h00 sur les communes du Gers de MIRAMONT LATOUR - TAYBOSC - PUYCASQUIER - CRASTES - TOURRENQUETS.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra être affiché sur le panneau d'information officielle de la commune de Condom.
Article 3 - Le directeur de cabinet du Gers et le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 04 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
Place du Préfet Erignac
32000 AUCH
Tél : 05 62 61 43 30
Www.gers.poUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2026-06-04-00002 - Interdiction survol drone jusqu'au samedi 06 juin 2026 à 15h00 17 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :
-Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes:
-Soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet du Gers-3 place du préfet Claude Erignac- 32000 AUCH
-Soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur -Direction des libertés publiques et des affaires juridiques- Sous direction du conseil juridique et du contentieux- Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau- 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
-Soit un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2026-06-04-00002 - Interdiction survol drone jusqu'au samedi 06 juin 2026 à 15h00 18