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Compte-Rendu - CR CM 2 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Wittring. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, La convocation a été adressée individuellement à chacun de ses membres le 23

mars 2026 pour la réunion du 30 mars 2026 à 20 heures 00 minutes Salle du Conseil

Municipal en mairie de WITTRING.

L’ordre du jour étant le suivant :

1° Désignation d’un secrétaire de séance

2° Diffusion du procès-verbal de la réunion du 02 mars 2026

3° Approbation procès-verbal de la séance d’installation du 20 mars 2026

4° Constitution des commissions communales

5° Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense

6° Correspondant communal de sécurité routière

7° Délégué élu représentant de la structure auprès du Comité National d’Action

Sociale

8° Exercice des mandats locaux : indemnités de fonction du maire et des adjoints

9° Frais de restauration et de réception

10° Recrutement d’agents non titulaires pour remplacements, besoins saisonniers

ou occasionnels

11° Gratification pour réussite au baccalauréat

12° Participation voyage scolaire

Finances :

13° Rénovation mairie : menuiseries intérieures

14° Rénovation mairie : menuiseries extérieures

15° VNF : renouvellement de la convention d’occupation du parking de la

Capitainerie

16° Droit de préemption urbain

Divers et informations

- Souscription contrats téléphonie fixe école et périscolaire

- Délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal

Président de séance : M. Bernard ROHR, Maire

Secrétaire de séance : M. Pierre HERTZOG ZINS, Conseiller Municipal

Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 30 Mars 2026

à 20 heures 00 minutesPrésents : ROHR Bernard, Julien IMPROVISATO, Adriana

FREYERMUTH, MEYER Jean-Claude, Etienne BANHOLZER,

Sofia BORDONNÉ, Bruno FRANTZ, Cécile GEORGELIN, Cindy

GREINER, Pierre HERTZOG ZINS, Sophie HOFFMANN,

Clarisse MEYER, Stéphane MEYER, Florent SINNIG, Jeannine

VOISIN.

Absents excusés : Néant

Absents non excusés : Néant

1° Désignation d’un secrétaire de séance

M. Pierre HERTZOG ZINS est désigné secrétaire de séance de la réunion du 30 Mars

2026.

2° Diffusion du procès-verbal de la réunion du 02 mars 2026

Chaque membre du conseil municipal a reçu le compte rendu de la réunion du 02

mars 2026, joint à la convocation.

3° Approbation procès-verbal de la séance d’installation du 20 mars 2026

Le conseil municipal a adopté le procès-verbal de son installation.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

4° DCM2026/007 Constitution des commissions communales

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs

au fonctionnement des conseils municipaux et notamment l’article L.2121-22 ;

Considérant la nécessité d’assurer une meilleure préparation du Conseil municipal

et d’améliorer l’étude des dossiers relevant des compétences communales ;

Considérant l’intérêt de créer des commissions municipales chargées d’examiner

les affaires soumises au Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Décide

Article 1 : Création des commissions

Il est créé trois commissions municipales permanentes :

• Commission 1 : Sécurité, urbanisme, environnement, plan local

d’urbanisme, travaux, gestion des bâtiments, des salles du cimetière,

qualité de la vie et chasse

• Commission 2 : Finances, marchés publics et appels d’offres

• Commission 3 : Affaires scolaires, périscolaire, fêtes et vie associative, seniors, jeunesse, sport et action socialeArticle 2 : Désignation des membres

Sont désignés membres des commissions comme suit :

• Commission 1 : Sécurité, urbanisme, environnement, plan local

d’urbanisme, travaux, gestion des bâtiments, des salles, du cimetière,

qualité de la vie et chasse

- BANHOLZER Étienne - SINNIG Florent

- FRANTZ Bruno - VOISIN Jeannine

- HERTZOG ZINS Pierre

• Commission 2 : Finances, marchés publics et appels d’offres

- GEORGELIN Cécile - VOISIN Jeannine

- MEYER Stéphane

• Commission 3 : Affaires scolaires, périscolaire, fêtes et vie associative, seniors, jeunesse, sport et action sociale

1. GEORGELIN Cécile - HOFFMANN Sophie

2. GREINER Cindy - MEYER Stéphane

3. HERTZOG ZINS Pierre

4.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

5° DCM2026/008 Désignation d’un conseil municipal correspondant défense

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de désigner un correspondant Défense au sein du Conseil municipal.

Ce correspondant a pour mission de relayer les informations relatives aux questions de défense, de participer au maintien du lien entre les forces armées et la Nation, et de sensibiliser les administrés aux enjeux de défense et de citoyenneté.

Il constitue également un interlocuteur privilégié pour les autorités militaires et les services de l’État dans la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• DÉSIGNE Monsieur Pierre HERTZOG ZINS en qualité de conseiller municipal

correspondant Défense ;

• PRÉCISE que cette désignation prendra effet à compter de ce jour ;

• CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette désignation aux autorités

compétentes, notamment à la préfecture et à la délégation militaire départementale.

Délibération reçue par le Préfet le 30/03/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026007-DE

Publiée en mairie le 31/03/2026Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

6° DCM2026/009 Désignation d’un correspondant à la sécurité routière

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’intérêt de désigner un correspondant communal à la sécurité routière.

Ce correspondant est chargé de relayer, au niveau local, les actions et informations en matière de sécurité routière. Il contribue à la sensibilisation des habitants, notamment des jeunes, aux risques routiers et participe à la mise en œuvre d’actions de prévention en lien avec les services de l’État et les partenaires locaux.

Il constitue un interlocuteur privilégié de la préfecture et des services compétents en matière de sécurité routière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• DÉSIGNE Madame MEYER Clarisse en qualité de correspondant communal

à la sécurité routière ;

• PRÉCISE que cette désignation prend effet à compter de ce jour ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires

et à notifier cette désignation aux services de l’État.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

7° DCM2026/010 Désignation d’un délégué au comité national d’action sociale

(CNAS)

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS), association loi 1901 ayant pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

Délibération reçue par le Préfet le 30/03/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026008-DE

Publiée en mairie le 31/03/2026

Délibération reçue par le Préfet le 30/03/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026-DE

Publiée en mairie le 31/03/2026Dans ce cadre, la collectivité doit désigner un délégué élu chargé de représenter la commune au sein du CNAS, de relayer les informations auprès des agents et de participer à la vie de l’organisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉSIGNE :

- Madame Cécile GEORGELIN, conseillère municipale, en qualité de déléguée élue de la commune auprès du CNAS ;

- Madame Véronique ROSÉ en qualité de correspondante communale et déléguée des agents ;

• PRÉCISE que ce délégué représentera la collectivité dans ses relations avec

le CNAS et participera aux instances auxquelles elle est conviée ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

8° DCM2026/011 Exercice des mandats locaux : indemnités de fonction du maire

et des adjoints

Vu les articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,

Vu la délibération N°DCM2026/006 fixant à 3 le nombre d’adjoints,

Vu l’arrêté municipal N°09/2026 en date du 20 Mars 2026 portant délégation de fonction et de signature Monsieur Julien IMPROVISATO, Adjoint au Maire, Vu l’arrêté municipal N°10/2026 en date du 20 Mars 2026 portant délégation de fonction et de signature Madame FREYERMUTH Adriana, Adjointe au Maire, Vu l’arrêté municipal N°11/2026 en date du 20 Mars 2026 portant délégation de fonction et de signature Monsieur Jean-Claude MEYER, Adjoint au Maire,

Considérant que la commune compte 753 habitants :

- Le taux maximal de l’indemnité du maire est fixé à 44,3% de l’indice brut terminal de la fonction publiques ;

- Le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint est fixé à 11,77% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Délibération reçue par le Préfet le 30/03/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026011-DE

Publiée en mairie le 31/03/2026Décide, avec effet au 20 Mars 2026,

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est

fixé, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, comme suit :

✓ Maire : 44.3 %,

✓ Adjoints : 11.77 %,

Article 2° : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en

fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice de la fonction

publique.

Article 3° : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

communal.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

9° DCM2026/012 Frais de restauration et de réception

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Pour la durée du mandat en cours :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager des dépenses de restauration

dans le cadre de réunions de travail ainsi qu’à l’occasion de la réception de personnalités, et DE PRÉCISER que ces dépenses seront imputées au compte 6531 – Frais de représentation du maire ;

• D’AUTORISER la prise en charge des dépenses de restauration et, plus

largement, des frais engagés à l’occasion :

o des vins d’honneur,

o des remises de prix,

o des inaugurations,

o des événements et manifestations présentant un intérêt

communal,

o du repas des seniors,

o des séances de travail du conseil municipal et des commissions,

et DE PRÉCISER que ces dépenses seront imputées au compte 623 – Fêtes et cérémonies ;

Délibération reçue par le Préfet le 30/03/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026010-DE

Publiée en mairie le 31/03/2026• DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la

commune.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

10° DCM2026/013 Autorisation de recrutement d’agents contractuels de

remplacement

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13, Considérant que les nécessités de continuité du service public peuvent justifier le remplacement temporaire d’agents territoriaux momentanément indisponibles (congé de maladie, congé maternité, congé annuel, formation, etc.),

Considérant que des besoins ponctuels liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité peuvent également nécessiter le recrutement d’agents contractuels,

Considérant qu’il convient, dans un souci de bonne organisation des services et de réactivité, d’autoriser le Maire à procéder à ces recrutements sans délibération préalable pour chaque situation,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, pour toute la durée du mandat, à

recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels :

• afin d’assurer le remplacement temporaire d’agents territoriaux

indisponibles, dans les conditions prévues à l’article L.332-13 du

Code général de la fonction publique ;

• afin de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier

d’activité, dans les conditions prévues aux articles L.332-23 et

L.332-24 du même code ;

• DE PRÉCISER que ces recrutements seront conclus pour une durée

déterminée strictement limitée :

• à la durée de l’absence de l’agent remplacé ou du besoin

temporaire ;

• ou à la durée du besoin temporaire, saisonnier ou occasionnel ;

• DE CONFIER à Monsieur le Maire la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés, en

fonction de la nature des fonctions exercées, du niveau de qualification

requis et de l’expérience des candidats ;

Délibération reçue par le Préfet le 30/03/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026012-DE

Publiée en mairie le 31/03/2026• DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits annuellement au

budget de la commune.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

11° DCM2026/014 Gratification pour réussite au baccalauréat

Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2001, le Conseil Municipal a instauré une gratification destinée à récompenser à chaque nouveau bachelier de la commune,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, de maintenir cette aide pour la réussite au baccalauréat général ou professionnel, au même montant de 100 €.

Cette gratification sera versée aux nouveaux bacheliers à compter de 2026 pour la durée de la mandature sur présentation des documents suivants :

- un relevé de notes

- une carte nationale d’identité

- un relevé d’identité bancaire

L’ensemble de ces documents devra être concordant et mentionner une adresse dans la commune de WITTRING.

Les bacheliers ont 6 mois à compter de la date de leur diplôme pour effectuer leur demande.

Le Conseil Municipal se réserve le droit d’examiner au cas par cas, toute situation

particulière.

Il autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Délibération reçue par le Préfet le 30/03/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026013-DE

Publiée en mairie le 31/03/2026

Délibération reçue par le Préfet le 07/04/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026014M-

DE Publiée en mairie le 07/04/202612° DCM2026/015 Participation voyage scolaire

Vu la délibération du 08 mars 2004,

Vu la délibération du 14 avril 2014,

Vu la délibération du 06 novembre 2017,

Vu la délibération du 22 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide d’attribuer pour la durée de la mandature une participation d’un montant

de 50 €, accordée dans le cadre des voyages scolaires, à chaque élève de

l’enseignement secondaire domicilié dans la commune.

Chaque bénéficiaire ne pourra prétendre à cette aide qu’une seule fois au cours de

sa scolarité.

Cette participation sera versée à la famille, sur présentation d’un justificatif de

participation au voyage délivré par l’établissement scolaire.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

Note que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs de la

mandature au compte 6574.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

13° DCM2026/016 Travaux de rénovation de la mairie – menuiseries intérieures

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la consultation lancée pour les travaux de rénovation de la mairie,

Vu l’avancement des travaux permettant désormais d’envisager l’équipement de la

salle des mariages, notamment l’acquisition de mobilier,

Vu les offres reçues et analysées conformément aux critères établis,

Considérant que l’entreprise Menuiserie SCHREIBER de Rouhling a présenté l’offre

économiquement la plus avantageuse au regard des critères définis,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

1. D’attribuer les travaux de menuiserie intérieure dans le cadre de la

Délibération reçue par le Préfet le 07/04/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur n° :

057-215707480-20260330-DCM2026015M-DE

Publiée en mairie le 07/04/2026rénovation de la mairie à l’entreprise Menuiserie SCHREIBER de Rouhling, pour un montant de 8 215.00 euros H.T. 9 858.00 euros T.T.C.

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette attribution et à engager les démarches nécessaires à l’exécution du marché.

3. D’inscrire les crédits correspondants au budget communal.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

14° DCM2026/017 Travaux de rénovation de la mairie – menuiseries extérieures

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la consultation lancée pour les travaux de rénovation de la mairie,

Vu l’avancement des travaux permettant désormais d’envisager l’équipement de la

salle des mariages et du conseil municipal en menuiseries extérieures,

Vu les offres reçues et analysées conformément aux critères établis,

Considérant que l’entreprise Fenêtres SCHMITT a présenté l’offre

économiquement la plus avantageuse au regard des critères définis,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

1. D’attribuer les travaux de menuiserie extérieures dans le cadre de la rénovation de la mairie à l’entreprise Fenêtres SCHMITT, pour un montant de 8 728,55 euros H.T. 10 474,26 euros T.T.C.

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette attribution et à engager les démarches nécessaires à l’exécution du marché.

3. D’inscrire les crédits correspondants au budget communal.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Délibération reçue par le Préfet le 30/03/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026007-DE

Publiée en mairie le 31/03/2026

Délibération reçue par le Préfet le 30/03/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026017-DE

Publiée en mairie le 31/03/202615° DCM2026/018 VNF : renouvellement de la convention d’occupation du

parking de la Capitainerie

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial

n°71222600005 ;

Considérant :

La nécessité de formaliser l’occupation du domaine public fluvial pour le parking et

les espaces verts situés autour de la capitainerie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°71222600005, ainsi que tout document s’y rapportant ;

• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets

• Dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

16° DCM2026/019 Droit de préemption urbain

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants et L.213-1 et

suivants relatifs au droit de préemption urbain ;

Vu la délibération en date du 03/07/2017 instituant le droit de préemption urbain

sur le territoire communal ;

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 13/03/2026, présentée

par l’office notarial PEFFERKORN, concernant le bien sis 19 Val de Sarre, ainsi que

les parcelles cadastrées section 9 parcelles 54 – 139 – 140 – 141, d’une superficie

totale de 1411 m2,, appartenant à ***.

Considérant

Que la commune dispose d’un droit de préemption urbain sur le secteur concerné ;

Que le bien objet de la DIA ne présente pas, en l’état, d’intérêt particulier justifiant

son acquisition par la commune dans le cadre de sa politique foncière ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de renoncer à l’exercice du droit de préemption ;

Délibération reçue par le Préfet le 30/03/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026018-DE

Publiée en mairie le 31/03/2026Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Décide de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien situé 19 Val de Sarre, ainsi que les parcelles cadastrées section 9 parcelles 54 – 139 – 140 – 141.

• Autorise Monsieur le Maire à notifier cette décision au notaire et aux parties intéressées ;

• Dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Divers et informations :

Le Maire informe l’assemblée :

Décisions du Maire

M. Bernard ROHR informe l’assemblée des décisions prises par délégation établie conformément à la délibération DCM2023/026 du conseil municipal du 30 Juin 2023 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décisions du Maire N°04/2026 :

- 2026 DEC 002 : renonce au droit de préemption Section 1 Parcelle 85 parcelle de 1 are 14 centiares située Rue St Etienne

Les membres du Conseil Municipal sont informés des points suivants :

- l’offre BBOX Pro Pulse de La Poste, destinée à l’école et au périscolaire présentée par M. Julien IMPROVISATO – 1er Adjoint ;

- les dispositions de l’article L2122-22 du CGCT qui permettent de déléguer certaines attributions du conseil municipal au Maire,

présentée par Mme Adriana FREYERMUTH – 2ème Adjointe. À l’issue de

cette présentation, les conseillers municipaux sont invités à réfléchir

aux limites de cette délégation, qui fera l’objet d’une délibération

inscrite à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

M. Le Maire présente également les informations suivantes :

- les travaux sur la ligne Sarreguemines-Mommenheim au niveau de Dieding ;

- les travaux de réparation du garde-corps du pont SNCF ;

- la pose de balises J11 aux abords des passages piétons de l’école ;

Délibération reçue par le Préfet le 30/03/2026

Accusé de réception du Ministère de l’Intérieur

n° : 057-215707480-20260330-DCM2026019-DE

Publiée en mairie le 31/03/2026- les travaux de réparation d’un tampon sur le réseau d’eau potable, Rue Val de Sarre ;

- les travaux d’isolation de la salle des mariages.

Les membres du Conseil Municipal sont par ailleurs informés de l’ensemble des

réunions tenues en mairie avant la présente séance, ainsi que celles programmées

ultérieurement.

Mme Sofia BORDONNÉ et M. Stéphane MEYER présentent à l’assemblée le projet

porté par Mme Cathy MULLER visant à sensibiliser le public à l’autisme.

Mme Sofia BORDONNÉ ouvre ensuite une discussion relative à la présence récente

du Food truck « Nini et Nico » sur le parking de la Capitainerie.

M. Pierre HERTZOG ZINS rappelle son souhait de relayer et de diffuser des

informations sur la page Facebook du village.

La présente séance est close et comprend les délibérations N°DCM2026/007 à

DCM2026/019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 22 heures 28 minutes.

Le Maire, Le Secrétaire,

Bernard ROHR Pierre HERTZOG ZINS