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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 décembre 2019
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex 4 Libersé + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 11 décembre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 décembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques
de Seine-Saint-Denis
Eléments des paramètres départementaux d'évaluation des 7
valeurs locatives des locaux professionnels mis à jour pour
2020 :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2020.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2019-00933 du 09/12/2019 portant nomination 9
dun commandant des systèmes d’information et de
communication (COMSIC).
Arrêté n° 2019-00934 du 09/12/2019 portant désignation des 1
(ficiers des systèmes d’information et de communication]
(OFFSIC).
Secrétariat général de la zone de défense
Arrêté n° 2019-00932 du 08/12/2019 portant autorisation 13
temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes où plus sur certaines voies réservées et dédiées du
réseau routier d'Ile-de-France.
lArrêté n° 2019-00938 du 10/12/2019 portant prorogation de 17
l’autorisation temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur certaines voies
héservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France. JArrêté n° 2019 -00940 du 11/12/2019 portant prorogation de
l’autorisation temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur certaines voies
réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
JArrêté préfectoral n° 2019-428 du 10/12/2019 modifiant
l'arrêté n° 2018-134 du 3 juin 2018 nommant les membres
de fa commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles de
Gaulle.
Arrêté n° 2019-0464 du 09/12/2019 avenant aux arrêtés
n°2014-1327, 2014-1545, 2015-1484, 2017-0275 et 2019-
poss portant autorisation de transport exceptionnel d'engins
ou véhicules non immatriculés de ère, 2ème et 3ème
catégorie accordée à l’entreprise « Servair » sur les voies de
Circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de
Gaulle.
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0465 du 09/12/2019
avenant à l'arrêté 2019-0417 réglementant temporairement
les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de
réfections d’enrobés sur les routes situées sous le satellite 4.
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0468 du 10/12/2019
pvenant à l'arrêté n° 2019-0303 relatif aux travaux de
création d'une voie tourne à gauche rue du Fortin de
l'aéroport Paris Charles de Gaulie.
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0469 du 10/12/2019
avenant à l’arrêté 2019-0331 réglementant temporairement
les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle, en zone côté piste, pour permettre la création de
massifs pour pose de support mire de guidage et timer devant
le bâtiment 12120.
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0470 du 10/12/2019
avenant à l'arrêté permanent n° 2005-5446 réglementant la
circulation sur les voies de la zone côté ville de l’aéroport
Paris-Charles de Gaulle.
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0471 du 10/12/2019
réglementant temporairement les conditions de circulation!
sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste,
pour permettre les travaux de passage de fibre optique sur les
routes desservant les aires Québec du Terminal 3.
ù
21
25
27
29
31
35
37
43 JArrêté du préfet délégué n° 2019 — 0472 du 10/12/2019
réglementant temporairement les conditions de circulation
sur Ja rue des 2 Cèdres de l'aéroport Paris Charles de Gaulle,
pour permettre les travaux de création d'accès pour le
chantier SC4 zone Cargo.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
[Arrêté n° 2019-2885 du 11/12/2019 autorisant le recours aux
palpations de sécurité par la société MAIN SECURITE pour!
lune durée de six mois au sein de la cour nationale du droit
d'asile sise 35 rue Cuvier 93100 Montreuil, pendant les
heures d'ouverture.
lArrêté n° 2019-3295 du 10/12/2019 portant autorisation de
survol d’aéronefs télé-pilotés a la société ONET MAIN
SECURITE.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-3297 du 10/12/2019 portant agrément d’un
domiciliataire d’entreprises pour La SAS BM
DOMICILIATION, située 41, boulevard Anatole France àl
Saint-Denis (93200).
Arrêté n° 2019-3308 du 11/12/2019 portant attribution
d'indemnités à percevoir par les agents des services
Héconcentrés de l’État au titre de missions effectuées pour le
Lompte des collectivités locales : 4ème trimestre - agents
fiscaux - commune de Montfermeil.
47
55
57
61
63 Service déconcentré de l'État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2019-3293 du 09/12/2019 portant
autorisation en tant qu'utilisateur final, d’usage à l’état cru de
sous-produits animaux ou de produits dérivés non destinés à]
la consommation humaine pour une activité de diagnostic,
d'éducation ou de recherche, au titre de l’article L226-2 du
Code rural et de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009
Lu 21 octobre 2009.
Arrêté préfectoral n° 2019-3303 du 10/12/2019 portant
fermeture d'urgence de l’établissement RESTAURANT LE
TOMBOUCTOU SASU SAVEURS ET TRADITIONS, 106
avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2019-3304 du 10/12/2019 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement «WALLACE», 22 Avenue du cimetière
parisien 93500 PANTIN.
65
69
73 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT DE LA PUBLICATION
DES MISES À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX
D'EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux profession- nels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit notamment que :
- la commission départementale des valeurs locatives des iocaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la Seine-Saint-Denis
La CDVLLP 93 n'ayant pas modifié en 2019 les coefficients de localisation, aucune liste de parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CG, les
derniers tarifs publiés au Bulletin d'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis du 14 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le présent document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département de la Seine-Saint-Denis
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris
pour l’application de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (€/m’}
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATEL 91,7 407,0 119,0 128,6 173,2 174,5
ATE2 90,4 98,1 109,6 130,1 430,4 130,0
ATE3 143,4 186,6 186,6 186,6 186,6 186,6
BUR1 161,5 192,0 206,8 208,1 207,9 208,5
BUR2 154,5 236,8 245,0 246,0 244, 245,7
BUR3 190,4 191,4 191,2 210,6 250,9 512,2
CLIE 242,8 238,3 240,7 240,7 240,7 240,7
CLI2 182,0 191,8 222,9 228,6 286,5 286,5
CLB 120,3 119,5 119,7 120,3 126,3 120,3
CLH4 264,8 262,0 265,5 264,7 264,7 264,7
DEP1 44,7 46,5 49,6 49,2 49,2 49,2
DEP2 87,4 104,9 105,0 108,1 180,9 394,1
DEP3 43,4 46,9 64,6 80,9 80,8 80,8
DEP4 48,3 59,4 98,7 97,2 102,5 606,8
DEPS 83,4 98,2 123,8 123,8 123,8 123,8
ENS1 70,9 92,4 119,0 149,0 119,0 119,0
ENS2 180,8 179,8 480,8 180,8 180,8 180,8
HOTI 227,5 227,5 227,5 227,5 227,5 227,5
HOT2 97,5 201,9 225,6 224,6 227,4 227,4
HOT3 101,2 101,9 118,9 157,1 157,1 157,1
HOT4 142,4 142,4 165,1 164,5 164,5 164,5
HOT5 106,9 287,0 304,3 304,3 304,3 304,3
INDE 82,0 82,0 82,1 81,7 81,7 81,7
IND2 12,8 12,8 12,8 12,8 12,8 12,8
MAG1 146,3 205,7 250,9 292,0 390,8 391,3
MAG2 99,9 190,8 224,7 228,7 542,8 539,5
MAG3 124,0 371,6 371,3 791,5 784,5 1447,4
MAG4 89,7 105,5 128,2 227,8 310,9 448,6
MAG5 147,6 148,4 154,4 156,8 231,2 229,8
MAG6 86,0 86,1 101,8 101,5 101,7 101,7
MAG7 16,2 16,2 64,9 65,8 65,8 65,8
SPE1 120,7 120,7 139,1 143,1 299,5 301,3
SPE2 80,4 80,4 122,3 121,4 121,4 121,4
SPE3 49,0 75,7 90,7 102,0 402,0 402,0
SPE4 2,1 2,1 2,1 2,1 2,1 2,1
SPES 1,5 1,5 4,5 4,5 1,5 1,5
SPEG 94,9 144,0 313,1 313,1 343,1 313,1
SPE7 70,2 99,1 165,0 165,0 165,0 165,0 petreruse BEFOLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 20 1 9-00923
portant nomination d’un commandant des systèmes d’information et de communication
(COMSIC)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et L. 742-7 ;
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de
communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile :
Vu Parrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes
d’information et de communication de la sécurité civile :
Vu l'arrêté n°2017-00160 du 1% mars 2017 portant approbation de l’ordre interdépartemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 19 novembre 2019 par lequel le général de brigade Jean GONTIER est
nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 30 novembre
2019 ;
Sur proposition du général commandant {a brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
arrête
Article 1°
Monsieur le colonel Richard MOREL, chef d’état major de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris, est nommé commandant des systèmes d’information et de communication
(COMSIC).
À ce titre, il est chargé, sous l'autorité du général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, des missions suivantes :
-_ proposer l'inscription des personnels sur la liste annuelle d’aptitude opérationnelle
des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) ;
- élaborer les ordres de transmissions relatif à son niveau d’emploi opérationnel ;
- garantir les conditions d’emploi opérationnel, de mise en œuvre et de sécurité des
systèmes d’information et de communication ;
- veiller au respect de la discipline opérationnelle sur les réseaux ;
- élaborer des plans de formation spécifiques ;
- garantir l’adaptation des systèmes d’information et de communication.
12 Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris,
Fait à Paris, te £ $ DEL, 29
Didi MENT
2/2
AD 2019-00925 EE Lao à Aura
RÉeUSRQUE Face
BeMTÉOE DE LUTÉREUR
ae.
psfserune DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-00934
portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et L. 742-7 :
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de
communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;
Vu Parrêté n°2017-00160 du 1" mars 2017 portant approbation de l’ordre interdépartemental des systèmes d’information et de communication ;
Vularêtén 92019-00933 du SEC, 200 portant nomination
d’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 19 novembre 2019 par lequel le général de brigade Jean GONTIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 30 novembre 2019;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
arrête
Article 1°
Les militaires nommés en annexe sont désignés officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC),
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris. le Q $ BEC, 2019
Didi LEMENT
1/2 ANNEXE à l'arêtén° 20119-00934
Portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication
Commandant CARREIN Kevin Commandant FARAON Eric Capitaine BOISGARD Sébastien Capitaine CLAIR Arnaud Capitaine DAVID Eric
Capitaine GAUYAT Eric
Capitaine REMY Louis-Marie Capitaine SURIER Julie
Capitaine VILLEDIEU Yohan
2/2
AT 4
RÉUQUE FRANÇAUR
MUTÉSE DE LINTÉMEUR
ap
Ù EE
Secrétariat général de Ia
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019- UOGYT2.
Portait autorisation temporaire.de circulation des véhicules transportant trois personnes ou
plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Ile-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet dé la Zone de défense et de sécurité dé Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu lecode de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-S5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des sérvices de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police — M, LALLEMENT (Didier) :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure a coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titré, d’une
part il arrête ét net ei œuvre Les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département-et
d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic'et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation dé érise
où que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, À compromettre la sécurité ou la. libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette siluation où ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L, 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisationen commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et-un où plusieurs
passagers, efféctuée à titré nan onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un. déplacement que le conducteur effectue pour Son propré compte ; Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
Considérant l'insuffisance de l'offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers
et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel du réseau routier constaté ce vendredi 6 décembre ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l'engorgement des voies de
circulation et à améliorer la cireulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Considérant l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de
circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux
n°2015-153-22 du 2 juin 26015, n°1455 du 16 novembre 2017, et du 20 septembre 2018 portant
création et règlementation d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules ;
Après avis de la direction des routes Ile-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE:
Article 1: Les véhicules circulant en covoiturage au sens de l° article 2 du présent arrêté sont autorisés à utiliser les voies de circulation du réseau autoroutier d'Île-de-France listées ci-après, en direction de . Paris:
- Autoroute Al: Voie dédiée bus ef taxis sur le territoire de Saint-Denis — Du PR 07+000 au
PRO2+500 ;
— Autoroute A6a: Voie dédiée bus et taxis entre les communes de Gentilly et Arcueil - Du PR
02+540 au PR 0-300 ;
- Autoroute A10: Voie réservée aux bus entre les communes de Villebon, Palaiseau et Massy — - du PR
19+000 à la gare de Massy-Palaiseau;
- Autoroute A2 : Voie réservée aux bus sur la commune de Bailly— Du PR 4+500 au PR 0+610.
Article 2: Sont considérés comme circulant en covoiturage, au titre du présent arrêté, les véhicules transportant un. minimum de trois personnes, conducteur compris, effectuant un trajet à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteut effectue pour son propre compte.
Article 3 : La mesure prévue à Particle 1 du présent arrêté s’applique lundi 9 décembre 2019 à partir de 05h00 et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
2014-00 932.
A4 Article 4; Un recours contre le présent arrêté peut être formé dévant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Deuis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; le directeur régional et
interdépartémental de l'équipeinént et de l’aménagement; le-directeur de f'ordie public et de ta
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Afticle 6 : Le présent arrêté sera publié au récueil dés actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ainpliation én.sera.adressée aux services suivants :
= Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagties aütoroutières de CRS d'Île-de-France :
Direction de l'ordre public et de la circulation :
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de. li sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; ‘
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91; 93, 94 et 95, : ;
0 8 DEC. 2818
Le Préfet de police
20179 - GOS3Z ANNEXE à l'arrêté n°2019- UO 932
Ab Secrétariat général de Ia
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 -CDONS
Portant prorogation de autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois 8. # Fe e » qe # + £ personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute Ai, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l'autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A 12, portant création et réglementation d’une voie réservée àcertaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;
A+ Vu larrêté préfectoral n°2019-00936 du 9 décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation
temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées
et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de Particle L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion du réseau routier d’Île-de-France constaté ces vendredi 6, lundi 9
et mardi 10 déceinbre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes AI et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article ler de l’arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par l’arrêté n°2019-00936 susvisé, est prorogée pour la journée du mercredi 11 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
A8 Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
PEssonne, de a Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement; le directeur de Pordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de Ja Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le 10 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, Mirecteur de Cabinet
David CLAVIERE
AS ANNEXE à l'arrêté n°2019- 00136
20 Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019- OOAUO
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour lautoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l'autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l'autoroute A 12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation
des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Ile-de-France ;
LÀ Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936 et n°2019-00938 des 9 et 10 décembre 2019 portant
prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus
sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l'offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion du réseau routier d’Île-de-France constaté depuis le vendredi 6
décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France :
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d'autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi
que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article ler de Parrêté n°2019-
00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936 et n°2019-00938 susvisés, est prorogée pour lajournée du jeudi 12 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une
durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
20119-00940
22 Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de {’équipement et de l’aménagement; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France :
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public :
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
,
Fait le 11 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, directeur de Cabinet
David CLAVIERE
2019-0094
23 ANNEXE à l'arrêté n°2019- 00140
y memes, ;
2Æu Be tnt» Égalsd» Fetes
HÉPUMIIQUE FRANÇAISE
MIRASTÈRE DE L'IHIÉRIEUR
BP.
PRÉTEQTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFÉCTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-TORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté préfectoral n° 2019-428 modifiant Parrêté n° 2018-134 du 3 juin 2018 nommant les membres de la commission de sûreté
de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 28 février 2017 sur Le statut de Paris et l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret du 20 mars 2019 nommant Monsieur Didier LALLEMENT préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-134 du 3 juin 2018nommant les membres de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Considérant la demande de Madame Fabienne SOL, Conunissaire Divisionnaire directeur adjoint de la police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle et le Bourget en date du 5 novembre 2019 ;
Considérant la demande du Lieutenant-colonel Christophe GRENECHE, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, en date du 11 novembre 2019 ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE—CS 10977 — TREMBLAY EN FRANCE — 95733 Roissy CEDEX —Téi. : 01 75 41 60 00 mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
1
LS ARRETE
ARTICLE 1
Le chef d’escadron David MARTIN est nommé membre titulaire du siège n° 2 de la commission de
sûreté de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle en remplacement du chef d’escadron Cécile
BENHAFESSA.
ARTICLE 2
Le brigadier-chef de police Didier GAGNOT est nommé 1° suppléant du siège n° 3 de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle en remplacement du brigadier-chef de police Franck
GRANTHOMME.
ARTICLE 3
Le sous-préfet chargé de mission de l’aéroport de Paris-Orly, le commandant de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières des
aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et le Bourget, le directeur interrégional des douanes de Paris- Aéroports et le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des
services de l'Etat.
zb EE 5 Atbasté » Égolité » Frarrraité RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PAINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2019-0464
Avenant aux arrêtés n° 2014-1327, 2014-1545, 2015-1484, 2017-0275 et 2019-0035 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°°, 2° et 3° catégorie accordée à l’entreprise «Servair» sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2016 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND- LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
1T Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande de l’entreprise « Servair» en date du 26 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2014-1327 en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2014-1545 en date du 16 juin 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2015-1484 en date du 11 juin 2015 :
Va l’arrêté n° 2017-0275 en date du 01/02/2017 ;
Vu Parrêté n° 2019-0035, en date du 25 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1%, 24% et 3% catégorie accordé à l’entreprise «Servair» et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
ARRCTE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2014-1327, 2014-1545, 2015-1484, 2017-0275 et 2019-0035,
sont modifiées comme suit :
— L'autorisation de circuler, accordée à l’entreprise « Servair », relative aux « transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
Les autres dispositions des arrêtés n° 2014-1327, 2014-1545, 2015-1484, 2017-0275 et 2019-
0035 restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la cireulation de la préfecture de police et le directeur de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roïssy-en-France, le Ü 9 BEC, 2919 N . Es
Liberté + Egalité » Froternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FARNISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0465
Avenant à l’arrêté 2019-0417 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de réfections d’enrobés sur les routes situées sous le satellite 4
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à laménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 26 novembre 2019 ;
1
13 CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection d’enrobés sur la route de service et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer termporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article ! de l’arrêté 2019-0417 sont modifiées comme suit :
- les travaux sont prolongés jusqu’au 31 mars 2020.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy en France, le … q DEC, 2019
20 qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0468
Avenant à l'arrêté n° 2019-0303 relatif aux travaux de création d'une voie tourne à gauche
rue du Fertin de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant [a huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de [a zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l’atrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 18 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 22 novembre 2019 ; Vu l'arrêté n° 2019-0303, en date du 6 août 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d'une voie tourne à gauche rue du
Fortin et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2019-0303 sont modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2019.
Des travaux de nuit seront réalisés entre 22h et 06h, sur la période du 28 novembre au 13 décembre 2019. Cela entrainera la fermeture de la rue Fortin par panneau de type KC1. IL est donc nécessaire d'utiliser des panneaux rétro-réfléchissant de « classe 2 » ou de Les coupler avec des « tri-flashs ». La circulation sera rétablie en totalité en journée.
Pose de mâts d'éclairage et mise en place de feux tricolores définitifs au niveau du tourne à gauche rue du Fortin.
Mise en place d'une déviation par les rues de la Belle Borne et Chemin de Roissy à Villepinte.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roïissy-en-France, le j 0
DEC, 2919
Le Préfet (le police,
éctèur du cabinet
AVId CLAVIERE
at Plan d'itinéraire de délestsge et de
déviation
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PAINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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LA
PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0469
Avenant à l'arrêté 2019-0331 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre la création de massifs pour pose de support mire de guidage et timer devant le bâtiment 12120
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de PAviation civile ;
Va le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 22 novembre 2019 ;
1
3$ Vu l'arrêté n° 2019-0331 en date du 6 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté n° 2019-0369, en date du 30 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création de massifs pour pose de support mire de guidage et Timer devant le bâtiment 12120 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 des arrêtés n° 2019-0331 et 2019-0369 sont modifiées comme suit :
- les travaux sont prolongés jusqu’au 6 mars 2020.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Oriy, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gauile, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0470
Avenant à l'arrêté permanent n° 2005-5446 réglementant la circulation sur les voies de la zone côté ville de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 25 novembre 2019 ;
Ve + Vu l'arrêté permanent n° 2005-5446 en date du 29 novembre 2005 ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté permanent n° 2005-5446 sont modifiées comme suit :
-_ modification de la planche K17-K18 : ajout de plusieurs panneaux rue du Signe, - modification des planches L21-L28 : ajout de trois panneaux B13 au terminal 2C pour restriction tonnages des bus professionnels
Les autres dispositions de l'arrêté permanent n° 2005-5446 restent inchangées.
Article 2 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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MIMISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES ACROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0471
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de passage de fibre optique sur les routes desservant les aires Québec du Terminal 3
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ; -
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-53 63 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur Paéroport de Paris- Chaïrles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 31 octobre 2019 ;
1
u3 Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 26 novembre 2019, et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux pour le passage de la fibre optique et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de- Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sut la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Oly ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux pour le passage de la fibre optique sur les routes desservant les aires Québec du
terminal 3, en coordonnées H20et H21 du plan de masse de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, se dérouleront sur deux nuits entre le 6 décembre 2019 et le 28 février 2020, en quatre phase.
Les travaux nécessitent la mise en place d’un balisage temporaire de neutralisation de voie avec alternat régulé par feux tricolores,
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise SATELEC doivent être conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
La signalisation routière temporaire doit être conforme à celle prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux.
Les prescriptions qui suivent feront l’objet d’une stricte application :
- Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations.
- Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage.
2
uu - Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire Paris Aéroport afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
- Les personnels évoluant autour de la zone de chantier devront veiller à leur sécurité lors de la mise en place du dispositif.
- Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
- Les travaux s’effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique. Le balisage devra être correctement lesté et clairement visible, car les travaux se déroulent de nuit et à proximité des aires et voies avions en exploitation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le Groupe ADP s’engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
WAHISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0472
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue des 2 Cèdres de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création d'accès pour le chantier SC4 zone Cargo
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR en
tant que sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°®;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième pattie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de {’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 21 novembre 2019 ;
1
ur Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 28 novembre 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 5 du présent arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d'accès chantier rue des Deux Cèdres et rue du Remblai, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Oy ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de création d'accès chantiers rue des Deux Céèdrés et rue du Remblai se dérouleront du 10 décembre 2019 au 30 avril 2020, de jour, entre 7h et 16h.
Les travaux consistent en la création de 4 accès (entrée et sortie) au chantier SCA :
e Accès 1 situé face sud, sur la rue du Remblai. Accès déjà existant mais mise en place de signalisation verticale provisoire complémentaire
e Accès 2 face sud, rue du Remblai avant le virage menant à la rue des Mortières à créer.
e Accès 3 face ouest, rue des Deux Cèdres, situé au droit d'un ancien accès à la parcelle, mais à créer tel que sur Le plan joint.
° Accès 4 face ouest, 15 mètres plus au Nord de l'entrée/sortie 3, à créer.
Mise en place de balisage complémentaire tel que panneaux AK5, B2a, B1 et AB4.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes doivent être conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée, Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
u8 Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants.
Nécessité d'utiliser des panneaux rétro-réfléchissant de « classe 2 » ou de les coupler avec des «tri- flashs».
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfectoral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le Groupe ADP s’engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la plateforme de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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RÉPUPLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2019 - 2885
autorisant le recours aux palpations de sécurité par la société MAIN SECURITE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 06 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 09 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à Paction des services de FÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2015, délivré par le conseil national des activités privées de sécutité, autorisant le fonctionnement de la société MAIN SECURITE située 2, rue Louis
5S Pergaud 94700 MAISONS ALFORT et accordant l'agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 4 novembre 2019 présentée par monsieur Grégory LABARTTE, responsable sécurité/sûreté de la cour nationale du droit d’asile ;
Considérant que la cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative, constitue une cible potentielle susceptible d’être exposée notamment à la menace terroriste ou à des actes malveillants ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que, en application de l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le département, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
VU l'urgence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La société MAIN SECURITE sise 2 rue Louis Pergaud 94700 MAISONS ALFORT est autorisée procéder aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article
L613-2 du code de sécurité intérieure, à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de six mois au sein de la cour nationale du droit d’asile sise 35 rue Cuvier 93100 MONTREUIL, pendant les heures d'ouverture,
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par les agents de sécurité de la société MAIN SECURITE dont la liste figure en annexe.
Fait à Bobigny, le Ÿ À DEC, 5Gtà
Le préfet
Georges-François LECLERC #
an LL.
Liberté + Égatité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section ordre public
ARRÊTÉ 2019- 329S D» |
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS TÉLÉ-PILOTÉS
A LA SOCIETE ONET MAIN SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'aviation civile ;
VU arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord en date du 26 novembre 2019 ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord en date du 27 novembre
2019;
CONSIDÉRANT ja demande de dérogation de survol avec un aéronef télé-piloté de la société ONET MAIN SECURITE, afin d'effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
E esplanade Jean Moulin-93067 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel ; prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wwnv.seine-saint-denis.gouv.lr
SY ARRÊTE
"ARTICLE 1:77
En application de l'alinéa 4 et 5 de l’article 10 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de Pespace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l’exploitant ONET MAIN SECURITE est autorisé à effectuer des prises de vues aériennes de jour et nuit à compier de la date de l'arrêté préfectoral jusqu’au 31 décembre 2019, au moyen d’un aéronef télé-piloté.
- Lieu de l’opération : Village Olympique
rue Jean Martin
Point: 48.92331, 2.3366
93400 SAINT-OUEN
- Activité : Prise de vue aérienne
- Type d’aéronef : A-NSE TC-60
Masse maximale : 38 kg
Nurnéro de série : 10116 2016 01 25
- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n° ED1863
- Conformément à l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à lPutilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuït lorsqu'ils évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace aérien mentionnée à l’annexe IT selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la zone R275 dans laquelle se situe l'opération demandée (sous réserve du respect des arrêtés en vigueur par l’opérateur).
- Hauteur de vol maxi : 100 mètres/sol
- Contacter le gestionnaire de la R275 à cet endroit pour accord (Roissy/Le Bourget).
- L'aérostat devra rester en vue du télé-pilote à tout moment (système de type Leds d’au
moins 2 couleurs différentes permettant au télé-pilote de situer l’aéronef dans l’espace).
- À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m entre l’aéronef et les personnes non liées à activité devra être respectée.
cg ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
* un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) — Ï esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
+ "Un récours hiérarchique adressé au rministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ; ° un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'exploitant.
Fait à Bobigny, le ff 0 DEL, 2619
Pour le Le et par délégation,
le Sous-préfet chhrgé de mission auprès du préfet,
secrétaire général adjoint dé oemt chef-lieu
Fuyçal BOUHANE Lo Aborté s Égallt LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRÉCFION DE LA CYFOYENNETE ET PE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IBENTITE ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier süivi par: EC
Fax : 01.41 ,60.60.78
Mail : prefaffairesreslementaire He-saint-denis gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2019-39 4%
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du commerce et notamment les articles L.123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de lutilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notarament son atticle 20 :
VU la demande d'agrément de domiciliataire d’entreprises rèçué complète le 22 novembre 2019, préseniée par Monsieur MOULTALA Lhoussine, président de la société BM DOMICILIATION, située 41, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SAS BM DOMICILIATION, située 41, boulevard Anatole France à Saint-Denis
(93200), comportant Ie lot 58 au rez-dé-chaussée d’une surface de 15 m°? et le lot 59 à l'étage d’une surface de 70 m2, représentée par son président Monsieur MOULTALA Lhoussine né le 28/02/1964, est agréée en qualité de démiciliataire d’entreprises au sens de l’article L.123-11-3 ét suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce,
Axticle 2 : Le numéro d'agrément est 19-93-019.
LA Article 3 : La durée du présent agrément est fixée à 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 4 : La non-préséntation de l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l’agrément.
Article 5: L’agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux moïs avant l'expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles Pagrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du Code du commerce et des sociétés.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter dé sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletià d’Informätions Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 19 DEC. 2819
Pour Le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
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Patricia GUERCHE
br Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PREFLCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNÈTE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par! Karima LORAIN
Téléphone : O1.41,60.61 28
Télécopie : 01.41.60.61.55
Courriel : karima.lorain@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2019-3308 du 11 décembre 2019
Portant attribution d’indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de PÉtat au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PRETET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982
modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités pat les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de L'État ;
Vu l’état transmis par le maire de Montfermeil portant désignation des bénéficiaires de ces
indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le quatrième trimestre 2019 ;
Yu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 29 novembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, esplanade Jeait MOULIN — 93007 BOBIGNY Cedex —tét : OH.41 60.60.60 - Fax : 0E.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scine-sainl-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h10 à 16h00 — http//wvw.seine-saint-denis.pouv.ir
63 ARRETE
Article 1er : Pour le quatrième trimestre 2019, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Montfermeil sont :
- Mademoiselle Véronique JOUBERT ;
- Mademoiselle Valérie ZIMARINO ;
- Madame Patricia LATOURNERIE.
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Montfermeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Le Sous-préfet chargé de mission ès du préfet,
secrétaire général adjoint chargé de l'arréndissément chef-lieu
Faygal DOUHANE
bu BE Es
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-3293
Portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d’usage à l’état cru de sous-produits animaux ou de produits dérivés non destinés à la consommation humaïne pour une activité de diagnostic, d'éducation ou de recherche, au titre de l’article L226-2 du code rural et de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU ie règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, 1231, L233-1 et L228-5 et R226-2 ;
VU le décret du président de la République française du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François Lecierc, préfet de la Seiïne-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
VU L'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU L'arrêté du premier ministre du. 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine Race, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° février 2019 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine Race, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
À esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Té : OI 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefectureñi.seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitii{//www.seine-saint-denis iouv.fr 1/4
es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
VU le dossier de demande d’autorisation présentée par Mme Johanne Noïca à la DDPP93 en date du 20 novembre 2019 conformément aux annexes I et II de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
CONSIDÉRANT que l’activité décrite dans la demande d’autorisation prévoit, dans le contexte d'activité de taxidermie, utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés, dans des conditions qui garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale ;
CONSIDÉRANT que Mme Johanne Norca est un utilisateur final au titre de l’article 3 point 12 du règlement (CE) n°1069/2009, visé plus haut ;
CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations du département d’implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux ou produits dérivés pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation à l’utilisation de sous-produits animaux ou produits dérivés pour une activité de recherche de Mme Johanne Norca en date du 20 novembre 2019, conformément aux annexes I et IN de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l’article 4 du titre I” de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que l'activité est pérenne ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1°— Obiet
Mme Johanne Norca - Hôpital Delafontaine
2 rue du Dr. Delafontaine - 93205 Saint-Denis Cedex
Tét : 01 42 35 61 40 - Fax : 01 42 35 62 31 - Mail : johanne.norca(@ch-stdenis.fr SIRET : 26930101600011
Est autorisée à transporter et à utiliser, à des fins de diagnostic, éducation ou recherche :
Des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis à l’article 10 a) du règlement (CE) n°1069/2009: Les carcasses et parties d’animaux abattus ou, dans le cas du gibier, les corps ou parties d'animaux mis à mort, qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire, mais qui, pour des raisons commerciales, ne sont pas destinés à une telle consommation,
SOUS LE NUMERO : 93066003
Article 2 — Orivine des sous-nroduits animaux ou produits dérivés
Mme Johanne Norca - Hôpital Delafontaine - est autorisée à utiliser les sous-produits animaux ou produits dérivés suivants, cités à l’article 1er du présent arrêté en provenance d’abattoir.
1 esplanade Jean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : nrefecturei@seine-saint-denis.jouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — httn://www.seine-saint-denis.ssouv.fr
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Atticle 3 — Transport et document commercial d’accompastiement
Le transport doit s’effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage ou sur le lieu d'usage.
Les emballages usagés des matières réceptionnées sont traités comme des déchets selon la
réglementation en vigueur.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l’article 1 et précise leur catégorie. Ce document est signé par le producteur - expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par le producteur - expéditeur, le transporteur et le destinataire autorisé, ainsi que tout document requis au titre de l'importation en provenance d’un pays tiers.
Les documents doivent préciser :
e La date d’enlèvement des produits ;
e La description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégories) ;
e Le lieu d’origine des produits et son numéro d'identification ;
e Nom, adresse et son numéro d’enregistrement du transporteur s'il n’est pas le producteur
ou l'utilisateur des produits transportés ;
« Nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.
Article 4 — Exigences générales d’hyiiène
Les matières reçues doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n’est pas immédiate. Il peut s’agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage, L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées dans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
L'usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2011, telles que décrites à l’annexe VI - chapitre I
Le transport doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2011, telles que décrites à l’annexe VII - et notamment, la mention « catégorie 3 - non destiné à la consommation humaine », doit être apposée de manière visible sur le contenant,
Article 5 — Restriction à l’utilisation et mesures de bioséeurité
La réception et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres origines que celles listées à l’article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à n’utiliser les matières ainsi reçues que dans le cadre de l'activité spécifique décrite par le présent arrêté et à informer la DDPP93 de tonte modification du protocole présenté.
La cession à d’autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6 — Suivi des matières reçues
Un relevé des quantités de matières reçues et des dates d’utilisation doit être établi. Tous les documents (documents commerciaux, documents d'importation, relevé matières, enregistrement des températures de conservation- traitement, etc.) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d'usage.
Par dérogation, le registre peut être remplacé par l'archivage des documents commerciaux sur lesquels sont portées les dates d'utilisation.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture @seine-saint-denis.touv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htt{//www.seine-saint-denis.Louv.fr
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6+ Liberté 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 7 — Portée de l’autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à ne rétrocéder en aucun cas les matières reçues, à
titre gracieux ou onéreux avant ou après usage.
Seuls, les restes d’activités sont destinés à une filière autorisée conformément au règlement (CE) n°1069/2009 : incinération.
Article 8 — Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valide 1 an, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
La présente autorisation est valide une fois le présent arrêté accusé de réception par le demandeur. Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle,
Le détenteur de la présente autorisation s’engage à :
e Informer la DDPP de toutes modifications notable et notamment de cessation d'activité ;
° Informer la DDPP de l’évolution des origines des matières reçues.
Article 9 - Sanctions
Le non respect et / où l’inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l'autorisation entraînera :
° La suspension ou le retrait de autorisation ;
« L'application des sanctions pénales prévues à l’article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 — Diffusion
Les coordonnées de l’utilisateur final ainsi que l’activité spécifique autorisée seront publiées sur le site du ministère en charge de l’agriculture au titre du règlement (CE) n°1069/2009 (article 47) et de l'arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementate de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à l'intéressé et l’original est conservé à la DDPP93.
Bobigny, le 09 décembre 2019
E Élégation,
AU la protection AT .
enis et par sub
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Té} : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecturewse denis.touv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — htyi:/Auww,seine-saint-denis.bouv.fr
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Liberté» salé» Fratrnit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale ”
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 3303
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT LE TOMBOUCTOU
SASU SAVEURS ET TRADITIONS
106 avenue de Ia république
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ; ‘
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-108381, du 05/12/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 04/12/2019 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 04/12/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaié dans cet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
6 établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de rats dans les locaux de préparation,
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rats. Les déjections de rats
génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs, Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain
(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Présence de fissures et de trous dans les plafonds et les murs, situation favorisant
l'introduction de nuisibles,
- Maintenance des locaux et des équipements, très insuffisante,
- Nettoyage des locaux insuffisant. Cet état favorise l’introduction et la prolifération des
nuisibles,
-_ Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de plan de nettoyage,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements,
- Absence de dispositif de lavage hygiénique des mains en zone de manipulation,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Absence de procédures relative à l’état de santé des employés stipulant l’aptitude à
manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de suivi médical des employés stipulant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de connaissance des bonnes pratiques d’hygiène par les employés,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire, ”
- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- Absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- Absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
? Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
76 Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de rats pouvant être
sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour a santé publique ;
Considérant que l'absence d'hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
Considérant absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que les employés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
Le restaurant SASU SAVEURS ET TRADITIONS, à l'enseigne « LE
TOMBOUCTOU », sis 106 avenue de la république 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur BILI Cédric, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
TA Article II
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIT
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent,
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BILI Cédric.
Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’ Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VITE
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 10 DEC. 2018
L premift : la Seine-Saÿht-Deis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex eu
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 03 48 30 22 88 - E-mail : cou ges-Hinugais LECLERC
Tr BE
Libereé » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 3304
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
«KWALLACE»
22 Avenue du cimetière parisien
93500 PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce, de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu lé code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-3175 du 28/11/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « WALLACE », sis 22 avenue du cimetière parisien 93500 PANTIN.
Vu la cessation de l’activité de restauration déclarée par l’exploitant et vérifiée lors de lPinspection du 04 décembre 2019 (démontage des équipements dédiés à l’activité de restauration)
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tét, : OI 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture{@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à E6h00 - hetp : fwvrw.seine-saint-denis. gouv.fr
T2 Sur proposition de madame RACE Catherine directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2019-3175, du 28/11/2019, prononçant la fermeture administrative de Pétablissement « WALLACE », sis 22 avenue du cimetière parisien, de Monsieur KHALIFA Bassam, à l'enseigne « WALLACE » est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur KHALIFA Bassam.
Article IL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de ia protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 4 DEC. 2018
Le préfet
Le préfei ine-Sadr Denis
Geotges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture fiseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h36 à 16h06 - htip : /Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
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