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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 6 aout 2006
Document publié le Dimanche 6 août 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 6 aout 2006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité sociale,
6 AUT 2006 - 3 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6 AOUT 2006
SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ du 16/08/2006 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune de BRIDORÉ
.......................................................................................8
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de la
Charité Présentation de la Sainte Vierge à échanger à titre
gratuit deux parcelles de terrain ....................................8
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément d'un établissement assurant en
Indre-et-Loire la préparation du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi ...........................9
ARRÊTÉ portant signalisation générale et réglementant la
police de la circulation sur la RN 851 (ex A 85 non
concédée section Druye-Joué-lès-Tours) dans le
département d'Indre-et-Loire.........................................10
ARRÊTÉ portant institution d'une régie de recettes de
l'Etat auprès de la commune de NEUILLE-PONT-PIERRE
.......................................................................................14
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la commune de Neuillé-Pont-Pierre ....15
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation d'un
terrain de moto cross situé au lieu-dit "La Vallerie" -
Communes de MONTLOUIS SUR LOIRE et de
LUSSAULT-SUR-LOIRE ............................................15
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme ULM à
usage permanent sur le territoire de la commune de
SAVIGNE SUR LATHAN ...........................................16
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de l'office
de tourisme de Saint-Avertin "La Côte Verte de Touraine"
dans la catégorie "office de tourisme 1 étoile". .............17
ARRÊTÉ portant retrait définitif de la licence d'agent de
voyages n° LI.037.00.0002 octroyé à la Sarl "BM
VOYAGES" à TOURS .................................................17
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de l'office
de tourisme du Pays de Sainte Maure de Touraine dans la
catégorie des offices de tourisme "l étoile". ..................18
ARRÊTÉ portant délivrance d'une habilitation n°
HA.037.06.0003 en faveur de la Sarl "Touraine Avenir
Voyage" sise rue Cassandre à La Ville aux Dames.......18
ARRÊTÉ portant retrait de l'autorisation n°
AU.037.03.0001 octroyée à l'office de tourisme du Pays de
Loches et de la Touraine du Sud sis place de la Marne à
Loches ...........................................................................18
ARRÊTÉ portant retrait du classement de l'office de
tourisme de Luynes .......................................................18
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de l'office
de tourisme intercommunal "Chenonceaux Bléré-Val de
Cher" sis 8 rue Jean Jacques Rouseau à Bléré, dans la
catégorie "office de tourisme 2 étoiles". .......................18
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SIVOM du LOCHOIS .....................................................19
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SIVOM de BRAYE – MARCILLY SUR MAULNE .............19
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal de LA CHOISILLE et de ses
affluents (S.I.C.A.)........................................................19
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de BLERE VAL DE CHER 20
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes du VERON......................21
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes du pays de BOURGUEIL .22
ARRÊTÉ préfectoral actualisant la liste des communautés
de communes pouvant bénéficier de l'assistance technique
des services de l'Etat pour l'année 2006 ........................23
ARRÊTÉ préfectoral actualisant la liste des communes
pouvant bénéficier de l'assistance technique des services
de l'Etat pour l'année 2006 ............................................23
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de reforme des agents de la fonction publique
territoriale pour la commune de JOUE LES TOURS
(modificatif) ..................................................................27 - 4 -
BUREAU DES FINANCES LOCALES
Syndicat Intercommunal de la caserne de gendarmerie de
NEUVY-LE-ROI - règlement du budget primitif principal
2006...............................................................................28
Commune de PORTS SUR VIENNE - règlement du budget
primitif principal 2006 ..................................................28
Communauté de Communes de RACAN - règlement du
budget primitif principal 2006 - règlement du budget
primitif 2006 des services annexes d'élimination des
déchets ménagers et de l'atelier relais............................28
Commune de BRIDORE - règlement du budget primitif
principal 2006 - règlement du budget primitif 2006 des
services annexes de l'eau, de l'assainissement et des
transports scolaires ........................................................29
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- extension d'une supérette à prédominance alimentaire de
type maxi discompte à l'enseigne LIDL implantée sur la
zone d'activités de "la Loge" à Azay le Rideau .............30
- création d'un magasin spécialisé en bricolage lourd à
l'enseigne "Point P" envisagée dans la future zone
d'activités de Saint Maurice à Nazelles Negron ............30
- régularisation de la création d'un magasin spécialisé à
l'enseigne "Jardinerie Pêche Bricolage" à Saint Avertin
.......................................................................................30
- création d'un magasin spécialisé en matériaux de
construction à l'enseigne "Point P"à Neuillé-Pont-Pierre
.......................................................................................30
- Décision défavorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 25 juillet 2006
relative à la création d'un supermarché à l'enseigne "Lidl"
à Neuillé-Pont-Pierre.....................................................30
- extension d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché"
situé dans un ensemble commercial à Yzeures-sur-Creuse
.......................................................................................30
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de NR Communication pour tous les
dimanches durant un an.................................................30
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise ART ET MEUBLES à
Richelieu pour le dimanche 12 novembre 2006 ............31
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la société HENRY SCHEIN France à Joué
les Tours pour les dimanches 13 août et 10 septembre 2006
......................................................................................31
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur le
directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
Normandie Centre .........................................................32
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Chef du Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine d’Indre-et-Loire ..........................................32
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de la
commission d'appel d'offres à la direction départementale
de l'équipement d'Indre-et-Loire ...................................33
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au directeur
de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
programme ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l’agriculture et de la pêche) :
- Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
développement rural......................................................34
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au directeur
de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des
différents programmes ci-après du budget de l'Etat
(Ministère de l’agriculture et de la pêche) :
(UNITE OPERATIONNELLE)....................................35
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
(Ministère de l’écologie et du développement durable)
(UNITÉ OPÉRATIONNELLE .....................................36
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de
l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)...........................37 - 5 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. le
Directeur Départemental de l’Équipement d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'Etat
(UNITE OPERATIONNELLE) ....................................38
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à
M. Jacques CROMBÉ, Directeur Départemental de
l’Équipement d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de
l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 162,
« Interventions Territoriales de l’Etat », du budget de
l’Etat..............................................................................42
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur
le Directeur de la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du budget de l'Etat
(UNITE OPERATIONNELLE) ....................................43
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au directeur
départemental des services vétérinaires d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3 et 5 du programme ci-
après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de
la pêche) : - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
.......................................................................................44
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au directeur
départemental des services vétérinaires d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE) ..................................................45
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat, pour la
Mission Travail-Emploi (UNITE OPERATIONNELLE)
.......................................................................................46
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
Claude LESTAVEL, directeur des services fiscaux pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres II, III et V du budget de l'Etat........47
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services
départementaux de l'Education nationale pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées au titre 2, 3, 5 et 6 des différents programmes ci-
après du budget de l'Etat (Ministère de l'Education
Nationale) (UNITE OPERATIONNELLE) ..................48
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE-ET-LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de l’ensemble
des services de la Direction des services fiscaux d’Indre-
et-Loire et de la Trésorerie principale de Loches le lundi
14 août 2006..................................................................49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté fixant la liste des organismes
habilités dans le cadre du dispositif « chéquiers conseils
second semestre 2006 ».................................................49
DECISION donnant délégation de signature ................51
ARRÊTÉS portant agrément qualité d’organismes de
services aux personnes ..................................................52
ARRÊTÉS portant agrément simple d’organismes de
services aux personnes ..................................................58
DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DE LA REGION CENTRE
DECISION portant agrément des secteurs médicaux
constitués au sein du service de santé au travail Prévention
santé au travail d’Amboise – Bléré – Loches – Montrésor
......................................................................................62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Déplacement haute tension aérienne pour aménagement
AIR LIQUIDE lieu-dit le Grand Mareuil – Commune :
Joué-lès-Tours...............................................................62
- Alimentation haute et basse tension ZAC Les Marchaux
– Commune : Sainte Maure de Touraine ......................63
- Extension basse tension lotissement Le Haut Bourg VC
n°2 – Commune : Le Boulay.........................................63 - 6 -
- Alimentation haute et basse tension ZA Chatenay 4 –
Commune : Rochecorbon..............................................63
- Alimentation HTA / BTA du lotissement SCCV Parc de
l'hospitalité – Commune : BALLAN MIRE..................63
DECISION modificative de la décision portant
autorisation du versement de l'aide personnalisée au
logement à un organisme en lieu et place du propriétaire
des immeubles ...............................................................64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 143 du 11 avril
2006 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de
viticulture, des exploitations maraîchères, des CUMA et
ETAR d’INDRE & LOIRE (cueillette des asperges, radis,
petits pois, haricots verts et fraises)...............................66
ARRÊTÉ fixant la composition, l’organisation et le
fonctionnement des sections :
« Structures et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Contrat
d’agriculture durable » de la Commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) ..........................68
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture (CDOA) ...................................................69
ARRÊTÉ portant nomination des membres des sections
« Structures et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Contrat
d’agriculture durable »de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture.......................................72
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association foncière de
remembrement de la commune de SAVIGNE-SUR-
LATHAN ......................................................................75
ARRÊTÉ portant organisation de destruction par tir
d’animaux sur les plates-formes aéroportuaires ............76
ARRÊTÉ fixant la composition, l’organisation et le
fonctionnement de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage ........................................77
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la chasse et de la faune
sauvage..........................................................................78
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau ..................................................80
ARRÊTÉ Instituant une association foncière de
remembrement dans les communes de JOUE-LES-
TOURS et MONTS.......................................................81
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association syndicale
autorisée de drainage de l’Escotais dans la commune de
SAINT PATERNE-RACAN.........................................81
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/306 ........82
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/295 ........82
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/286 ........82
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/280 ........83
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/248 ........83
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/185 ........83
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/184 ........84
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/166 ........84
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/210 ........85
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/156 ........85
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/175 ........85
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/128 ........86
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/110 ........86
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37222 .........87
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/94 ..........87
MODIFICATIF à l’ARRÊTÉ portant autorisation
d’ouverture de l'établissement N°37/92 ........................87
MODIFICATIF à l’ARRÊTÉ portant autorisation
d’ouverture de l'établissement N°37/183 ......................88
MODIFICATIF à l’ARRÊTÉ portant autorisation
d’ouverture de l'établissement N°37/85 ........................88
MODIFICATIF à l’ARRÊTÉ portant autorisation
d’ouverture de l'établissement N°37/192 ......................89 - 7 -
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/159.........89
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/116-37/117
.......................................................................................90
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/319.........90
MODIFICATIF à l'arrêté portant autorisation d’ouverture
de l'établissement N°37/132 ..........................................90
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/219.........91
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/174.........91
ARRÊTÉ portant autorisation d’ouverture de
l'établissement N°37/328...............................................92
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ PS n° 23/2006portant nomination au comité
régional de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de
ville créé au sein de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie de la région Centre........................92
ARRETÉ PS n° 24/2006 portant approbation des statuts du
Régime Social des Indépendants de la région Centre....94
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 06-D-31 accordant au Centre hospitalier, 33,
rue Léo Mérigot – BP 237 18 102 VIERZON le
regroupement des 12 lits identifiés en soins palliatifs dans
le département de médecine ..........................................94
ARRÊTÉ 06-VAL-37-01B fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 2ème trimestre
2006 versés au centre hospitalier inter-communal à
Amboise-Chateaurenault................................................95
ARRÊTÉ 06-VAL-37-04B fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 2ème trimestre
2006 versés au C.H.R.U. à Tours ..................................95
ARRÊTÉ 06-VAL-37-02B fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 2ème trimestre
2006 versés au centre hospitalier du CHINONAIS à Chinon
.......................................................................................96
ARRÊTÉ n° 06-37-03A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre hospitalier
du Chinonais ..................................................................97
CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL
UNIVERSITAIRE DE TOURS
Décision de fixation de tarifs de prestations de Médecine
légale .............................................................................98
Décision de fixation du tarif des consultations de
diététiques .....................................................................99
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 06-11 donnant délégation de signature à
Monsieur François LUCAS, Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest ...............................................................99
ARRÊTÉ N° 06—09 donnant délégation de signature .106
ETAT MAJOR DE ZONE
ARRÊTÉ N° 06-08 donnant délégation de signature à
Monsieur François LUCAS, Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest ...............................................................107
AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Modificatif n° 7 de la décision n° 13 / 2006 portant
délégation de signature..................................................109
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS INTERNE SUR TITRES de
MAITRE OUVRIER.....................................................115 - 8 -
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ du 16/08/2006 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune de BRIDORÉ
LA SOUS-PREFETE de LOCHES,
VU le code électoral et notamment les articles L.247,
L.253 et L.258 ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-3 et L.2122-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature à Madame Caroline GADOU, Sous-Préfète de
Loches ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2003 relatif aux lieux
d’ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
VU la lettre de démission de six conseillers municipaux
reçue le 28 juillet 2006 par M. le Maire de Bridoré ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement des six conseillers municipaux ;
ARRETE
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électrices et les électeurs de la
commune de BRIDORÉ sont convoqués le dimanche 10
Septembre 2006 à l'effet d'élire six conseillers municipaux.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir,
aura lieu le dimanche 17 septembre 2006.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18
heures. Les opérations électorales se dérouleront dans les
salles de scrutin fixé par l'arrêté préfectoral susvisé du
29/08/2003.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune de Bridoré au moins 15 jours avant la date du
scrutin.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4 : Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les
résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau,
sont portés au Président du bureau de vote qui opère le
recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul
n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative, quel
que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats
obtiennent un nombre égal de suffrage, l'élection est
acquise au plus âgé.
TITRE 3 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du code
électoral "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est
âgé de 18 ans révolus".
TITRE 4 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue des réunions électorales, le nombre
maximum de panneaux électoraux, le nombre, les
dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins
de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de Bridoré ayant moins de
2 500 habitants, les candidats assurent leur propagande par
leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements
en vigueur, l'Etat ne prenant en charge aucune dépense.
TITRE 5 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Les réclamations doivent être consignées au
procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la
mairie ou à la sous-préfecture de Loches ou à la préfecture.
En outre, tout électeur, toute électrice et tout éligible peut
arguer de nullité les opérations électorales devant le
Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le
scrutin.
ARTICLE 10 : Le Maire de la commune de Bridoré est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune dans les conditions fixées à
l'article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Loches, le 16/082006
La Sous-Préfète,
Signé : Caroline GADOU
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de la
Charité Présentation de la Sainte Vierge à échanger à
titre gratuit deux parcelles de terrain
VU l'arrêté du 11 juin 2004 modifié le 6 juin 2005 par
lequel la Congrégation des sœurs de la charité de la
présentation de la Sainte Vierge sise à Tours (37), 15 quai
Portillon, vend une parcelle de terrain située à Digne les
Bains (04) au lieu-dit "Saint-Lazare" à la S.C.I. "Les
Bastides du Prieuré" dont le siège social se trouve à
Meyreuil (13), le rond-point du Canet, Technopole du
Moulin.
VU le dossier déposé le 25 juillet 2006, par Mme la
Supérieure de la Congrégation des Sœurs de la Charité
présentation de la Sainte Vierge, sise à Tours (Indre-et-
Loire), 15 Quai Portillon, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder avec la SCI "Les Bastides du Prieuré", à - 9 -
l'échange à titre gratuit de deux parcelles du terrain précité
;
VU la délibération du conseil d'administration de la
congrégation susvisée en date du 22 juin 2006, décidant
l'échange des parcelles 232 et 233 cédées à la S.C.I. "Les
Bastides du Prieuré" dont le siège social se trouve à
Meyreuil, le rond-point du Canet, Technopole du Moulin,
contre les parcelles 235 et 236 nouvellement désignées par
le cadastre.
VU le projet d'acte dressé par Maître Chabassol, notaire à
Tours, 40 rue Emile Zola ;
VU le plan cadastral produit ;
CONSIDERANT que les parcelles échangées représentent
une même superficie pour une valeur égale ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme la Supérieure de
la Congrégation des sœurs de la charité présentation de la
Sainte Vierge, existant légalement à Tours, 15 Quai
Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier 1811, est
autorisée, au nom de l'établissement, à procéder à
l'échange à titre gratuit avec la S.C.I. "Les Bastides du
Prieuré" dont le siège social se trouve à Meyreuil (13) le
rond-point du Canet, Technopole du Moulin, des parcelles
situées à DIGNE-LES-BAINS (06), 1 montée Saint-
Lazare, cadatrées sous les numéros :
- AL 235 d'une superficie de 88 ca
- AL 236 d'une superficie de 80 ca
soit une superficie de 1 a 68 ca
contre les parcelles sises au même lieu et cadastrées sous
les numéros :
- AL 232 d'une superficie de 22 ca
- AL 233 d'une superficie de 1 a 46 ca
soit une superficie de 1 a 68 ca.
Fait à Tours, le 25 juillet 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
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BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément d'un établissement
assurant en Indre-et-Loire la préparation du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi
ECOLE DE TAXI P.G. - NUMERO D’AGREMENT
1999/37/2
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à
l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de
taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant
application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à
l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi, notamment son article 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif aux
conditions d'agrément des établissements et des écoles
assurant la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 1999 portant agrément
initial de L'Ecole de Taxi PG de M. Paul GUIMARD
comme établissement assurant en Indre-et-Loire la
préparation du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2003 portant
renouvellement de l'agrément précité pour une durée de
trois ans ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée
par M. Paul GUIMARD ;
VU le dossier annexé à ladite demande ;
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise, lors
de sa réunion du 8 juin 2006 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er - L’agrément prévu par le décret n° 95-935 du
17 août 1995 en vue de l’exploitation d’un établissement
assurant la préparation du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi accordé à M. Paul
GUIMARD, demeurant 6, route nationale 152 - 37210
VOUVRAY, pour son établissement dit "Ecole de taxi
PG" dont les cours sont dispensés dans les locaux de la
mairie de Ballan-Miré, est renouvelé pour une nouvelle
durée de trois ans à compter du 2 avril 2006.
Article 2 - L'exploitant devra veiller à demander le
renouvellement de cet agrément au moins trois mois avant
son échéance.
Article 3 - L’exploitant sera tenu :
- d’afficher dans les locaux de l’établissement, de manière
visible à tous, le numéro d’agrément, les conditions
financières d’inscription, le programme de formation, le
calendrier et les horaires de la formation,
- de porter à la connaissance des candidats à la formation
le règlement intérieur de l’établissement,
- d’adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de
l’établissement, mentionnant notamment le nombre de
personnes ayant suivi les formations délivrées par
l’établissement et les résultats obtenus par les candidats
aux différentes sessions de l’examen,
- d’informer le préfet de tout changement concernant :
son dirigeant
le règlement intérieur de l’établissement,
le programme de formation,
les enseignants, les locaux et les véhicules de l’antenne
départementale d’Indre-et-Loire. - 10 -
Article 4 - Les véhicules automobiles utilisés pour
l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes
:
- Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements
prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 Août 1995
susvisé ;
2. - Disposer de dispositifs de double commande et deux
rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et
l’enseignant ;
3. - Etre munis d’un dispositif extérieur portant la mention
« taxi-école »
Article 5 - L’agrément accordé par le présent arrêté pourra
être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de non-
observation des dispositions de l’arrêté interministériel du
7 Décembre 1995 susvisé ou en cas de mauvais
fonctionnement de l’établissement dûment constaté.
Le retrait de l’agrément ne pourra être prononcé que sur
avis de la commission départementale des taxis et voitures
de petite remise et une fois entendues les explications du
titulaire de l’agrément devant ladite commission, après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet dans un délai de quinze jours.
Le mauvais fonctionnement de l’établissement pourra être
constaté par des experts de l’Administration désignés par
le préfet, à savoir M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et
M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes.
Article 6 - Une copie du présent arrêté devra être
présentée, en cas de contrôle, aux services de police ou de
gendarmerie, par les enseignements de l’établissement,
avec les documents afférents à la conduite et à la
circulation des véhicules utilisés dans le cadre de la
formation.
Article 7 - M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée à :
- M. et Mme les Sous-Préfets des arrondissements de
CHINON et LOCHES,
- M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle,
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire,
- M. le Délégué Départemental de l’Agence Nationale pour
l’Emploi,
- M. la Directeur Départemental de l'Equipement - Unité
Education Routière,
- M. le Président de la Chambre de Métiers d’Indre-et-
Loire,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Touraine,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des Taxis
d’Indre-et-Loire,
- M. le Président du Syndicat Départemental des Taxis
Indépendants d’Indre-et-Loire,
- M. Paul GUIMARD.
Fait à TOURS, le 17 juillet 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
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ARRÊTÉ portant signalisation générale et
réglementant la police de la circulation sur la RN 851
(ex A 85 non concédée section Druye-Joué-lès-Tours)
dans le département d'Indre-et-Loire
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 82389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le décret du 7 juillet 2006 portant déclassement de la
catégorie des autoroutes de la section Druye-Joué-lès-
Tours de l'autoroute A 85 en Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967
complété et modifiée relatif à la signalisation routière ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I) approuvée par l’arrêté interministériel du
7 juin 1997 modifié ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRÊTE
Article 1er - Champ d’application
Suite au déclassement de la catégorie des autoroutes de la
section Druye-Joué-lès-Tours de l'autoroute A 85, le
tronçon de voie concernée appelé RN 851 est soumis aux
dispositions du code de la route et aux prescriptions du
présent arrêté. Les limites de ce tronçon sont définies
comme suit :
Nouveaux PR :
Origine PR 0 + 000 à Druye
Extrémité PR 8+292 à Joué-lès-Tours
Pour mémoire : Ancien PR (A 85 non concédée)
Origine PR 90+193 – DRUYE fin provisoire d’autoroute
Extrémité PR 98+435- JOUE-LES-TOURS-RD 37
Article 2 : - Accès
L’accès à la RN 851 et les sorties depuis celle-ci ne
peuvent se faire que par les échangeurs prévus à ce effet. - 11 -
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès
ou issues sont interdits à la circulation publique.
Ils pourront toutefois être empruntés par les agents et les
véhicules de la direction départementale de l’équipement
ou des entreprises travaillant pour son compte et autorisées
par elle, ainsi que par les forces de police ou de
gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre
l’incendie, de secours aux blessés.
Les dépanneurs agréés assurant le service de garde sont
également autorisés à les emprunter, sous leur entière
responsabilité.
Aucun accès privé direct ne pourra être autorisé sur cette
section de RN 851 et les échangeurs.
Article 3 - Vitesse
La vitesse maximale autorisée sur cette voie est de 110
kilomètres heures (R 413.2 – II 2°).
Articles 4 - Circulation sur les bretelles des échangeurs
Les bretelles des échangeurs sont exploitées à une voie et à
un seul sens de circulation.
Des mesures particulières de limitation de vitesse sont
prises pour les bretelles d’accès et de sortie des échangeurs
dont la liste suit :
- Bretelle de liaison avec la RD 751 giratoire de Druye
Limitation à 70km/h
- Échangeur Ouest – Bretelle de sortie vers RD 8 :
Limitation à 50 km/h
- Échangeur Est – Bretelle de sortie vers RD 127 :
Limitation à 30 km/h
- Échangeur avec la RD 37 :
bretelle de sortie vers Tours-centre :limitation à 50 km/h
bretelle de sortie vers A 10 :limitation à 70 km/h
bretelle d’entrée A 10 vers la RN 851 :limitation à
30 km/h
bretelle d’entrée Tours-centre vers la RN 851 :
limitation à 70 km/h
Article 5 : Régimes de priorité
Les usagers qui accèdent à la RN 851 sont tenus de céder
le passage aux autres usagers circulant sur celle-ci (régime
CEDEZ LE PASSAGE :article R.415-7 du code de la
route).
Les usagers qui quittent la RN 851par l'échangeur indiqué
ci-après sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la
chaussée abordée et de céder le passage aux autres usagers
circulant sur cette dernière (régime STOP : article R.415-6
du code de la route).
- RD 8 Ballan-Miré demi échangeur Ouest
Les usagers qui quittent la RN 851 par les échangeurs
dont la liste suit, sont tenus de céder le passage à la limite
de la chaussée abordée, aux autres usagers circulant sur
cette dernière (régime CEDEZ LE PASSAGE : article
R.415-7 du code de la route)
- RD 751 sortie Ballan-Miré demi-échangeur
- RD 37 vers A 10
- RD 37 vers Tours-centre
Article 6 : Accès réglementé
La RN 851 est à accès réglementé par le panneau C 107,
réservée à la circulation automobile sur laquelle les règles
de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux
articles R 412.8, R 417.10, R 421.4 à R 421.7, R 432.1, R
432.3, R 432.5, R 432.7, R 433.4 et notamment le R 421.2
(sauf 9°) ci-après indiqué. Tout véhicule transportant un
chargement dont l’arrimage est incertain, ou des matériaux
risquant de se répandre sur la chaussée, sera
obligatoirement muni d’une bâche ou d’un filet de
protection, comportant une grosseur de maille appropriée.
R.421-2 du code de la route, l’accès est interdit :
1° Aux animaux ;
2° Aux piétons ;
3° Aux véhicules sans moteur ;
4° Aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Aux cyclomoteurs ;
6° Aux tricycles à moteur dont la puissance n’excède pas
15 kilowatts et dont le poids à vide n’excède pas 550
kilogrammes ;
7° Aux quadricycles à moteur ;
8° Aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de
travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la circulation
des matériels de travaux publics peut être admise sur
autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur
départemental de l’équipement.
Par dérogation à l’article R.211-6 du code de la route, les
leçons de conduite automobile, catégories A , B, C, D et
EC sont autorisées sauf durant les journées inscrites au
calendrier primevère.
Aucun véhicule ne doit gêner, par une vitesse
anormalement réduite, l’écoulement du trafic. Au cas où
cela lui arriverait pour quelque raison que ce soit, ce
véhicule doit se ranger momentanément sur la bande
d’arrêt d’urgence ou l’accotement, jusqu’à ce qu’il puisse
reprendre une progression normale.
Toujours par dérogation, la circulation des piétons
intervenant pour raison de service (DDE, forces de police,
de gendarmerie ou de premier secours, dépanneurs agréés)
est autorisée.
Est autorisée également la circulation de piétons se rendant
au poste d’appel d’urgence le plus proche après un arrêt en
cas de panne (Cf. Articles13 et 14) - 12 -
Article7 : Ouvrages d’art
Il appartient à chaque usager de s’assurer préalablement à
tout déplacement, que le gabarit de son véhicule lui
permettra le passage sous les ponts et les potences de
signalisation.
Les ouvrages d’art de la RN 851 sont au gabarit
autoroutier, à savoir : 4m75 (+ 10 cm).
Un panneau à message variable implanté à hauteur du
passage supérieur n° 26.8 au PR 1+810 est destiné à
détecter les poids lourds circulant dans le sens Angers-
Tours, de hauteur supérieure à 4 m 50.
Ces poids lourds sont invités à quitter la RN 851 à Ballan-
Miré par l’échangeur « Ballan-Ouest » et ce, en raison de
l’existence d’un ouvrage d’art de hauteur limitée à 4 m 50
sur la RD 37 (boulevard périphérique ouest de
l’agglomération tourangelle) (pont de l’Epend, au
P.R.2+130)
Article 8 : Restrictions temporaires de circulation
a) chantiers
La direction départementale de l’équipement pourra dans
le respect des prescriptions ministérielles relatives à
l’exploitation sous chantier (circulaire n° 26-14 du 6
février 1996) pour les besoins de l’entretien, apporter des
restrictions à la circulation et à l’usage des installations
annexes et procéder :
* à la fermeture totale ou partielle de l’une ou l’autre des
deux chaussées d’une section de la RN 851, d’un ou
plusieurs échangeurs,
* à la déviation de la circulation sur le réseau traditionnel.
Les usagers devront respecter la signalisation
réglementaire qui sera mise en place à l’occasion de cette
restriction.
b) accidents – incidents
A l’occasion d’accidents ou d’incidents, la direction
départementale de l’équipement pourra, à la demande des
forces de police, imposer les mêmes restrictions à la
circulation qu’en cas de chantiers.
c) déneigement – salage
En référence au décret n° 96-1001 du 18 novembre 1996
modifié et à l’arrêté ministériel du 18 novembre 1996
portant application, la circulation des engins de salage et
déneigement appartenant à la direction départementale de
l’Équipement ou a des entreprises chargées du
déneigement de la RN 851 ne sont pas soumis aux règles
générales de circulation sur autoroute. (article R.432-4 du
code de la route)
Ils peuvent indifféremment occuper la droite, la gauche ou
le centre de la chaussée sans le sens de leur déplacement,
même si le chantier ne peut être localisé par des panneaux
prévus à cet effet.
Tout usager doit laisser le passage au matériel de salage –
déneigement.
Aucun usager ne peut dépasser un engin de salage –
déneigement en cours de travail sans y avoir été autorisé
par le chef de chantier.
Pour permettre d’effectuer le déneigement dans des
conditions convenables, la circulation des poids lourds
pourra être interdite pendant la durée de cette opération.
Les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui
leur seront désignés par les forces de gendarmerie et
notamment les aires, à proximité des échangeurs, sur les
bandes d’arrêt d’urgence, où les tris et leurs stockages sont
possibles, soit pour leur faire attendre le dégagement de la
zone difficile, soit pour leur faire faire demi-tour.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront
organisés en vue d’être pilotés par un train de déneigement
formé d’engins chasse-neige et, éventuellement, escortés
par des éléments de gendarmerie, pour le passage de
tronçons difficiles. Pour rester efficace, cette mesure ne
doit pas aboutir à la formation de convois regroupant de
trop nombreux véhicules. Cette mesure pourra, en tant que
de besoin être étendue aux voitures de tourisme.
Article 9: Itinéraire parallèle
La continuité de circulation pour les véhicules non admis
sur la RN 851 est assurée par la route départementale n°
751 prolongée par une voie nouvelle devant être intégrée
ultérieurement dans le domaine inter communal.
Article 10 : Stationnement
Sauf en cas d’absolue nécessité, le stationnement et l’arrêt
de tous les véhicules sont interdits sur la RN 851.
Le stationnement et l’arrêt de tous les véhicules sont
également interdits sur les voies d’accès aux portails de
service et de secours.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux
véhicules ni aux matériels de la direction départementale
de l’Équipement, et des forces de police et de premiers
secours. Elles ne s’appliquent pas non plus aux véhicules
et matériels des dépanneurs agréés intervenant sur un
incident, ni à ceux des entreprises appelées à travailler sur
une section de la RN 851 par la direction départementale
de l’Équipement. (article R.432-5 du code de la route).
Article 11 : Signalisation des prescriptions
Les prescriptions mentionnées aux articles précédents
seront signifiées aux usagers par des panneaux de
signalisation conformes à la réglementation en vigueur. - 13 -
Article 12 : Poste d’Appel d’Urgence
Des postes téléphoniques d’appel d’urgence, implantés
tous les 2 km environ, sont reliés directement au Centre
Opérationnel de Gendarmerie (C.O.G de Tours).
Les usagers doivent utiliser ces postes pour demander les
secours nécessaires en cas de panne ou d’accident, et
peuvent par dérogation à l’article R.421-2 dans ces cas,
emprunter à pied les bandes d’arrêt d’urgence pour se
rendre à ces postes, en s’efforçant, dans la mesure du
possible de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire une circulation à pied au plus près de
la glissière est recommandée.
Article 13 : Arrêt en cas de pannes
En cas de panne, l’usager doit s’efforcer de dégager la
chaussée et d’immobiliser son véhicule le plus loin
possible des voies réservées à la circulation (bande d’arrêt
d’urgence) et signaler son véhicule par signal de détresse,
ou par un triangle, ou par l’ensemble de ces deux
dispositifs.
Faute pour l’usager de se soumettre à cette obligation, les
forces de gendarmerie peuvent demander l’enlèvement du
véhicule par un dépanneur agréé aux risques et aux frais du
propriétaire. Il en sera de même pour les véhicules
abandonnés. Le propriétaire du véhicule devra pour le
récupérer, acquitter les frais d’enlèvement ou de garde.
Au cas où l’usager ne peut, par ses propres moyens, faire
repartir son véhicule dans un délai raisonnable (trente
minutes), il doit demander des secours en utilisant le
réseau téléphonique d’appel d’urgence, et retourner ensuite
auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la
chaussée en attendant les secours.
Article 14 : Dépannage – remorquage
Le dépannage – remorquage des véhicules en panne est
effectué dans les plus brefs délais.
Article 15 : Accidents
Les usagers accidentés sont tenus de dégager la chaussée
et l’emprise de la RN 851 de toute entrave à la circulation
causée par leur véhicule ou les marchandises transportées.
Au cas où les usagers ne satisfont pas cette obligation, les
forces de police peuvent faire procéder à l’enlèvement des
marchandises et du véhicule accidenté aux frais de
l’intéressé.
Dans ce cas, ni les usagers, ni leurs représentants ne
pourront se retourner contre l’État si des dommages étaient
occasionnés aux véhicules accidentés ou au chargement du
fait d’opérations d’exploitation, dépannage, levage ou
manutention destinés à accélérer le rétablissement de la
circulation dans les conditions normales.
La direction départementale de l’équipement est en droit
de demander aux responsables d’un sinistre le
remboursement des frais suivants :
* frais de signalisation de protection de l’accident, des
chantiers de dégagement et de remise en état du
domaine public.
coût des travaux de réparations du domaine public;
Article 16 : Dommages causés aux installations
Toute dépravations ou dégradations au domaine public
notamment aux ouvrages d’art, chaussées, installations
annexes, plantations, seront poursuivies et punies selon les
lois et règlements en vigueur concernant la conservation
du domaine public routier, conformément aux dispositions
des articles 2 et 4 de la loi n° 58-1354 du 27 décembre
1958 relatif à la répression de certaines infractions, à la
conservation du domaine public routier du décret n° 72-
475 du 12 juin 1972.
Tous dégâts causés au domaine public doivent faire l’objet
de la part de son auteur, d’une déclaration à la gendarmerie
ou au CEI de la Mignonne : Tél.02.47.78.42.25.
La direction départementale de l’équipement pourra
demander que tout usager responsable d’une détérioration
du domaine public soit tenu à réparation du montant des
travaux de remise en état, frais de signalisation et de
sécurité et éventuellement des préjudices d’exploitation
subséquents.
Article 17 : Divers : hygiène, publicité, quête, prises de
vue
Il est interdit à toute personne :
* d’abandonner ou de jeter, en dehors des installations
prévues à cet effet, tous papiers, journaux emballages,
détritus et d’une manière générale, tout objet pouvant nuire
à l’hygiène ou à la propreté des installations ou
susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents, de
procéder à toute action de propagande, de se livrer à la
mendicité ; tous dépôts ou abandons d’ordures, déchets,
matériaux et autres objets seront poursuivis et punis selon
les lois et règlements en vigueur concernant la
conservation du domaine public, conformément au décret
n° 58-1354 du 27 décembre 1958 et au code pénal tel qu’il
résulte du décret n°73-134 du 13 février 1973 (article R 20
et R 40).
* de se livrer à des enquêtes auprès des usagers sans
autorisation de la direction départementale de
l’Équipement.
* de quêter, ou se livrer à une quelconque activité
commerciale ou publicitaire.
* de prendre des vues photographiques ou
cinématographiques dans des buts commerciaux ou
publicitaires, sans autorisation de la direction
départementale de l’Équipement. - 14 -
L’implantation des dispositifs publicitaires, d’enseignes ou
de préenseignes visibles depuis la voie, est soumise à la
réglementation en vigueur, et notamment le code de la
route, articles R.418-1 à R.418-9, le code de
l'environnement, articles L.581-1 à L.581-45 et le décret n°
82-211 du 24 février 1982 (portant règlement national des
enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux
préenseignes…).
Article 18 : Animaux
Les animaux domestiques abandonnés ou errants seront
placés à la fourrière, à la charge de leur propriétaire.
Article 19 : Émission de nappes fumigènes
L’émission de nappes fumigènes destinées à la protection
des cultures contre les gelées de printemps est soumise à la
réglementation suivante :
* toute émission de nappe fumigène par temps de
brouillard est interdite à proximité de la RN 851,
* deux heures au moins avant une émission de nappes
fumigènes, les services de police et ceux de la D.D.E.
devront être avisés du lieu de l’émission, de son étendue
pour avoir le temps de mettre en place une signalisation de
protection appropriée,
* tous les auteurs de l’émission de fumigène demeureront
responsables de tous les accidents qui pourraient survenir
du fait de la présence de cette nappe sur la voie et seront
redevables envers la D.D.E. de tous les frais de protection
engagés par elle.
Toutes autres émissions de fumée à proximité de la RN
851 sont interdites.
Article 20 : Forces de police
La police de la circulation sur la RN 851 est assurée par la
gendarmerie nationale
Article 21 : Sécurité et surveillance du trafic
Les forces de gendarmerie sous l’autorité du préfet avec le
concours de la direction départementale de l’équipement
pourront prendre toutes mesures qui seront justifiées pour
les besoins de la sécurité ou pour la nécessité de
l’écoulement du trafic.
Article 22 : Abrogation
Toute dispositions contraires au présent arrêté sont
abrogées, notamment l'arrêté en date du 25 février 2002
(ex A 85).
Article 23 : Application
Le présent arrêté prend effet à la mise en place de la
signalisation correspondante.
Article 24 : Publication
M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de
l’Équipement (Subdivision Routes Nationales et
Autoroutes), sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation
sera adressée pour information à :
- M. le Ministre de l’Équipement, des Transports et du
Logement – direction des Routes et de la Circulation
Routière – arche de la Défense – paroi sud – 92055 –
PARIS LA DÉFENSE 04
- M. le Directeur régional de l’Équipement ;
- M. le Directeur Interrégional des Routes du Nord-Ouest
(DIR NO Rouen) ;
- M. le Directeur Général des Services Départementaux
(DIT)
- M. le Directeur départemental des polices urbaines
- M. le Commissaire principal commandant le groupement
de CRS n°X à Tours ;
- M. le Commandant de la CRS 41 à Saint-Cyr-sur-Loire
- MM. Les Maires des communes de : Ballan-Miré, Druye
et Joué-les-Tours
- M. le Général commandant la circonscription militaire de
défense à Rennes
- M. le Directeur des Services Départementaux d’incendie
et de secours d’Indre-et-Loire à Tours
- M. le Président de l’Union Régionale des Syndicats des
Transporteurs du Centre – Centre Routier d’Ormes à Saran
- M. le Président du Groupement d’Assistance Routière et
de Dépannage (G.A.R.D)
- M. le Président Départemental du Conseil National des
Professions de l’Automobile – Formation du conducteur
- M. le Président Départemental de l’Association de
Défense de l’Enseignement de la Conduite Automobile
- M. le Président Départemental du Syndicat des
Professionnels de la Formation des Automobilistes
- M. le Président Départemental de l’Union Nationale
Intersyndicale des Enseignants de la Conduite
Fait à Tours, le 8 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant institution d'une régie de recettes de
l'Etat auprès de la commune de NEUILLE-PONT-
PIERRE
Le Préfet d’Indre - et – Loire, Officier de la Légion
d'honneur, Commandeur dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2212-5 et L. 2213-18
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4, L.
130-4 et R. 130-3,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article
27°; - 15 -
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général de la comptabilité publique, notamment
son article 18;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre
2001;
Vu l’Arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de
l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à
instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes
de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de
dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des
régisseurs de recettes;
Vu l'avis de M. le Trésorier - Payeur Général ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er. Il est institué auprès de la commune de
NEUILLE-PONT-PIERRE une régie de recettes de l'Etat
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation en application de l'article L. 2212-5
du code général des collectivités territoriales et des
consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la
route..
ARTICLE 2. Le régisseur encaissera les fonds collectés
par le garde champêtre ou versés directement à la caisse
de la régie et les reversera à la trésorerie de NEUILLE-
PONT-PIERRE.
ARTICLE 3. Le Trésorier-Payeur Général devra toujours
être en possession de la liste exhaustive des mandataires et
d'un exemplaire de leur signature.
ARTICLE 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Trésorier Payeur Général d'Indre - et - Loire et M. le
Maire de NEUILLE-PONT-PIERRE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une ampliation sera transmise, pour
information, à M. le Ministre de l'intérieur, de
l’aménagement du territoire et à M. l'Officier du ministère
public près les tribunaux de police d'Indre - et - Loire.
Fait à TOURS, le 1er août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador Perez
________
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de
recettes d'Etat auprès de la commune de Neuillé-Pont-
Pierre
Le Préfet d’Indre - et - Loire, Officier de la Légion
d'honneur, Commandeur dans l'Ordre National du Mérite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 portant création
d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune de
Neuillé-Pont-Pierre ;
Vu la demande présentée par le Maire de Neuillé-Pont-
Pierre ;
Vu l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général d’Indre-et-
Loire ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er. M. Philippe ALBERT, Garde Champêtre
principal est nommé régisseur titulaire pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L. 2215-5 du code
général des collectivités territoriales et le produit des
consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la
route.
ARTICLE 2. Le régisseur sera dispensé de constituer un
cautionnement.
Article 3.. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M.
le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera transmise, pour
information, à M. le Maire de Neuillé-pont-Pierre et à M.
Philippe ALBERT.
Fait à TOURS, le 3 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador Perez
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation
d'un terrain de moto cross situé au lieu-dit "La
Vallerie" - Communes de MONTLOUIS SUR LOIRE
et de LUSSAULT-SUR-LOIRE - N° 14
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales
Vu le code de la route, notamment l'article R 411-8 29, 30
et 31,
Vu le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté du 2 décembre 1959 portant application du
décret susvisé,
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur, - 16 -
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1961 portant
réglementation des épreuves et manifestations de véhicules
à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation,
Vu le règlement type des manifestations de moto-cross et
de grasstrack de la Fédération Française de Motocyclisme
agréé par M. le Ministre de l'Intérieur conformément à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 17 février 1961,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
et complété sur la signalisation routière,
Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mai 1975
portant première homologation sous le n°14 du terrain de
moto-cross sis au lieu-dit "La Vallerie" sur la commune de
Montlouis sur Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux
des 20 mai 1976, 6 avril 1979 et 29 avril 1981,
Vu les arrêtés préfectoraux portant homologations
successives du terrain de moto-cross de Montlouis sur
Loire/Lussault sur Loire jusqu'au 24 mai 1988,
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 1993 , et du 22
septembre 1995 portant renouvellement de l'homologation
du terrain de moto-cross de l'Amicale Motocycliste
Montlouisienne à la suite de modifications de la piste,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2000 portant
renouvellement du terrain en question,
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2004 portant dernier
renouvellement du terrain en question,
VU la demande du 28 mars 2006 de M. Jacques BIJEAU,
président de l'Amicale Motocycliste Montlouisienne,
tendant à obtenir le renouvellement de l'homologation du
circuit de moto cross de Montlouis sur Loire / Lussault sur
Loire,
VU l'avis de MM. les Maires de MONTLOUIS-SUR-
LOIRE et de LUSSAULT-SUR-LOIRE,
VU l'avis du délégué de la fédération française de
motocyclisme après visite du terrain,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière - section : épreuves et compétitions sportives
réuni,
CONSIDERANT qu'une section de circuit en bout de ligne
droite de départ a été supprimée,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er. - L'homologation du terrain de moto cross sis
au lieu-dit "La Vallerie" sur le territoire des communes de
Montlouis sur Loire et de Lussault sur Loire, est
renouvelée sous le numéro 14, comme piste reconnue
valable, pendant une période de deux années à compter du
présent arrêté, pour les épreuves ou rencontres amicales et
officielles, régionales, nationales et internationales de
moto-cross.
Article 2. - Situation et description du terrain
La situation géographique de ce terrain, telle qu'elle est
définie dans l'arrêté préfectoral d'homologation du 13
juillet 1993, reste inchangée.
En raison de la suppression d'une section de circuit en bout
de ligne droite de départ, la longueur totale de la piste
passe de 1640m à 1600m, conformément au plan annexé.
Article 3.- Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 juin
2004 portant renouvellement de l'homologation du terrain
de moto cross de Montlouis sur Loire – Lussault sur Loire,
demeurent sans changement.
Article 10. : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Colonel commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre et Loire, Les Maires de Montlouis sur Loire et de
Lussault sur Loire, et M. Jacques BIJEAU, Président de
l'Amicale Motocycliste Montlouisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture, dont copie sera adressée, pour information à
:
- M. le Directeur départemental de la Jeunesse et des
Sports,
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours,
- M. Claude GAUTIER, représentant la Fédération
Française de Motocyclisme en Indre-et-Loire,
- M. Guy BOUCHER, représentant la fédération française
du sport automobile en Indre et Loire,
- M. GIGOT, Médecin Chef du SAMU, Hôpital
Trousseau, 37170 CHAMBRAY LES TOURS.
Fait à TOURS, le 17 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Salvador PEREZ
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme
ULM à usage permanent sur le territoire de la
commune de SAVIGNE SUR LATHAN.
Aux termes d'un arrêté du 6 juillet 2006, M. Claude
VEILLE domicilié lieu dit "Coisné" à Channay-sur-
Lathan (37) est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme
ULM à "usage permanent" sur le terrain constitué par les
parcelles ZS 18 et ZS 14 situées sur la commune de
Savigné-surLathan (37) au lieu-dit "Les Champs Marquis".
Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si
l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des
nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage.
Cette plate-forme ULM sera utilisée exclusivement par des
aérodynes motorisés communément appelés "Ultra Légers
Motorisés (U.L.M.)" conformes à la réglementation en
vigueur.
Un parking devra être aménagé sur le terrain pour
accueillir les clients.
Des panneaux signalant l'existence de la plate-forme au
public devront être judicieusement répartis en bordure des - 17 -
voies ouvertes à la circulation, et situées sur la périphérie
de cette plate-forme ou à ses abords immédiats.
La fourniture de ces panneaux et leur entretien seront à la
charge du titulaire de l’autorisation. Leur implantation se
fera avec l'accord de la commune de Savigné-sur-Lathan
(37).
La plate-forme est réservée à l’usage exclusif de M.
Claude VEILLE ainsi qu’aux pilotes brevetés autorisés par
cette dernière qui devra informer les services préfectoraux
et adresser une liste des utilisateurs.
L'usage de la plate-forme est limité aux vols intérieurs, au
sens de l'article 1er de la convention d'application de
l'accord de Schengen.
Les aéronefs à destination ou en provenance des états
mettant en œuvre la convention de Schengen devront
respecter l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien international.
Sauf dispositions particulières prévues par arrêté
préfectoral au titre des articles D.233-8 et R.131-3 du
Code de l’aviation civile, les manifestations aériennes sont
interdites sur la plate-forme.
Les agents de l’Aviation civile, les agents appartenant aux
services chargés du Contrôle aux frontières, les agents des
Douanes, ainsi que les agents de la Force publique auront
libre accès à tout moment à la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour
l’accomplissement de leurs tâches.
Au cours des manœuvres d’atterrissage et de décollage et
des évolutions en vol local, le pilote conduira son vol de
façon à garantir la sécurité des tiers et la protection des
ouvrages d’intérêt public, à savoir :
a) Etre en mesure de respecter les dispositions de la
circulaire interministérielle AC 43 du 24 mai 1966 en
fonction des conditions particulières propres à l’utilisation
de l’aéronef. Tout survol des voies de circulation
régulièrement ouvertes à la circulation du public et situées
à la limite de l’emprise de la plate-forme ou à ses environs
immédiats, sera interdit au-dessous de 6,30 m/sol
(conformément au règlement de la circulation aérienne).
b) S’interdire le survol à basse altitude des agglomérations
et maisons isolées environnant la plate-forme pour éviter
les nuisances sonores provoquées par le bruit engendré par
les hélices aux très grands régimes de rotation
généralement utilisées ;
c) Une enquête administrative déterminera éventuellement
le bien fondé des réclamations formulées par les riverains
de la plate-forme si ces plaintes sont susceptibles de
remettre en cause l’agrément de la plate-forme.
Le pilote reste seul juge des qualités aéronautiques de la
plate-forme dont les dégagements sont conformes à
l'instruction technique n°13 sur les aérodromes à
caractéristiques spéciales.
La plate-forme sera aménagée, exploitée et entretenue
conformément aux dispositions spécifiques dans la fiche
technique annexée au présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation communiquera au début
de chaque année au Délégué régional centre de l'aviation
civile, un bilan des mouvements de l'année précédente.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra faire connaître au
public l'acte de création de la plate forme ULM par voie
d'affichage sur place et en Mairie, pendant une période de
deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le Préfet,
s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate
forme ULM ou s'il cesse toute activité.
Tout accident, incident ou problème particulier devra être
immédiatement signalé :
- au Service de gendarmerie territorialement compétent,
- au Service du district aéronautique centre (Tél :
02.47.85.43.70),
- au bureau de la Police aéronautique de Tours (Tél:
02.47.54.22.37) ou en cas d’impossibilité de joindre ce
service, à la Salle d’Information et de Commandement de
la DCPAF (au Tél: 01.49.27.41.28 - H24).
Les arrêtés préfectoraux du 5 mai 1999 et du 30 avril 2001
portant sur la création d'une plate-forme ULM à
SAVIGNE-SUR-LATHAN sont abrogés et remplacés par
le présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de
l'office de tourisme de Saint-Avertin "La Côte Verte de
Touraine" dans la catégorie "office de tourisme 1
étoile".
Aux termes d'un arrêté du 17 juillet 2006, l'office de
tourisme suivant :
- dénomination : office de tourisme de Saint Avertin "La
Côte Verte de Touraine"
- adresse : 36 rue de Rochepinard 37550 Saint Avertin
- Forme juridique : organisme associatif à vocation
communale
est classé dans la catégorie office de tourisme "1 étoile"
pour une durée de cinq ans, renouvelable sur présentation
d'une nouvelle demande de classement.
Le présent agrément est accordé à titre précaire et
révocable et pourra faire l'objet d'un retrait si l'office de
tourisme ne remplit plus toutes les conditions requises.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant retrait définitif de la licence d'agent
de voyages n° LI.037.00.0002 octroyé à la Sarl "BM
VOYAGES" à TOURS.
Aux termes d'un arrêté du 17 juillet 2006, la licence
d'agent de voyages n° LI.037.00.0002 délivrée à la Sarl
BM Voyages, enseigne "Plein Soleil" sise 62, rue du
Grand Marché à Tours, par arrêté préfectoral en date du 8
mars 2000 modifié cesse de produire définitivement ses
effets, à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ - 18 -
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de
l'office de tourisme du Pays de Sainte Maure de
Touraine dans la catégorie des offices de tourisme "l
étoile".
Aux termes d'un arrêté du 17 juillet 2006, l'office de
tourisme suivant :
- dénomination : office de tourisme du Pays de Sainte
Maure de Touraine
- adresse : "Le Château" 37800 Sainte Maure de Touraine
- Forme juridique : organisme associatif à vocation
intercommunale
est classé dans la catégorie office de tourisme "1 étoile"
pour une durée de cinq ans, renouvelable sur présentation
d'une nouvelle demande de classement.
Le présent agrément est accordé à titre précaire et
révocable et pourra faire l'objet d'un retrait si l'office de
tourisme ne remplit plus toutes les conditions requises.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant délivrance d'une habilitation n°
HA.037.06.0003 en faveur de la Sarl "Touraine Avenir
Voyage" sise rue Cassandre à La Ville aux Dames.
Aux termes d'un arrêté du 19 juillet 2006, l'habilitation n°
HA.037.06.0003 est délivrée à :
- nom de l'établissement : "Touraine Avenir Voyage"
- forme juridique : Sarl
- adresse : rue Cassandre 37700 La Ville aux Dames
- activité exercée : transports publics routiers de personnes
entreprise titulaire de la licence pour le transport
international de voyageurs par route n° 2005/24/0000547
délivrée le 02/09/2005 par la direction régionale de
l'équipement à Orléans
- Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre
de l'habilitation :
M. Michel ROUVIER, titulaire de l'attestation de capacité
n° VD 24980044 à l'exercice de la profession de
transporteur routier de voyageurs délivrée le 29/01/1999
par la direction régionale des transports à Orléans.
La garantie financière est apportée, par l'APS 15 avenue
Carnot à Paris-17ème.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la Cie d'assurances AXA France 26 rue
Drouot à Paris 9ème, par l'intermédiaire du cabinet Cusset-
Hodebert à Tours.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant retrait de l'autorisation n°
AU.037.03.0001 octroyée à l'office de tourisme du Pays
de Loches et de la Touraine du Sud sis place de la
Marne à Loches.
Aux termes d'un arrêté du 19 juillet 2006, l'autorisation n°
AU.037.03.0001 attribué le 16 janvier 2003 à l'office de
tourisme du Pays de Loches et de la Touraine du Sud sis
place de la marne à Loches, cesse de produire ses effets, à
compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant retrait du classement de l'office de
tourisme de Luynes.
Aux termes d'un arrêté du 28 juillet 2006, les dispositions
de l'arrêté préfectoral du 25 février 2000 prononçant le
classement de l'office de tourisme de Luynes sis 9 rue
Alfred Baugé à Luynes-37230, sont abrogées à compter de
ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de
l'office de tourisme intercommunal "Chenonceaux
Bléré-Val de Cher" sis 8 rue Jean Jacques Rouseau à
Bléré, dans la catégorie "office de tourisme 2 étoiles".
Aux termes d'un arrêté du 28 juillet 2006 l'office de
tourisme suivant :
- dénomination : office de tourisme de "Chenonceaux
Bléré-Val de Cher"
- adresse : 8 rue Jean Jacques Rousseau 37150 Bléré
- Forme juridique : organisme associatif à vocation
intercommunale
est classé dans la catégorie :
office de tourisme "2 étoiles" à titre dérogatoire (en
dérogation à l'article 2 alinéas 2, 3 et 4 du décret n° 98-
1161 du 16.12.1998 relatif au classement des offices de
tourisme) pour une durée de cinq ans, renouvelable sur
présentation d'une nouvelle demande de classement.
Le présent agrément est accordé à titre précaire et
révocable et pourra faire l'objet d'un retrait si l'office de
tourisme ne remplit plus toutes les conditions requises.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ - 19 -
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du SIVOM du Lochois
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 26 juillet 2006, les
dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 31
décembre 2001 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 mars
1996 portant création du Syndicat intercommunal à
vocation multiple de Loches-Perrusson modifié par les
arrêtés préfectoraux des 17 novembre 1967, 14 novembre
1977, 8 novembre 1983, 18 juin 1987, 3 décembre 1991,
28 décembre 1995, 10 juin 1996, 11 juin 1996,
12 décembre 1997 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 1 : Il est formé entre les communes de Beaulieu-
lès-Loches, Ferrière-sur-Beaulieu, Loches, Perrusson,
Saint-Jean-Saint-Germain, Sennevières et Saint-Hippolyte
un syndicat intercommunal à la carte dénommé SIVOM
DU LOCHOIS.
Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer les
compétences à caractère optionnel suivantes :
1- Réalisation et exploitation d'un réseau intercommunal
d'eau potable.
2- Réalisation et exploitation d'un réseau intercommunal
d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales), contrôles
et entretien des dispositifs d'assainissement non collectif.
3- Achat et viabilisation de terrains en vue de la vente pour
la construction de logements.
4- Gestion des logements locatifs non concernés par le
PLH de la Communauté de communes Loches
Développement.
5- Réalisation des travaux neufs et grosses réparations sur
la voirie communale à l'exclusion des voies d'accès aux
zones à activités industrielles d'intérêt communautaire à
partir des voies départementales et nationales les plus
proches.
6- Salle de sports du SIVOM de Loches : remboursement
des emprunts liés à la construction.
7- Remboursement des emprunts contractés pour la
réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage à
Perrusson.".
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Savador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du SIVOM de BRAYE – MARCILLY SUR MAULNE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 26 juillet 2006, les
dispositions de l'article 2 figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 21 janvier 1994 modifié par les arrêtés
préfectoraux des 11 février 1994 et 13 février 1998 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer les
compétences suivantes :
VOIRIE
La mise en commun et achats des matériels nécessaires
à l'entretien :
- des voies communales,
- des chemins de randonnées et d'accès aux habitations,
- des espaces publics,
- des terrains communaux.
Ces matériels seront mis à la disposition des communes et
le carburant et les lubrifiants seront communs.
Les produits autres que ceux servant au fonctionnement
du matériel (gravillonnage, goudronnage, produit
d'entretien de voirie et de bâtiment, génie civil) sont à la
charge de chaque commune.
SPORTS
Réalisation et entretien des équipements (terrain,
vestiaires, chemins d'accès) nécessaires à la pratique du
football.
Vote des subventions aux clubs utilisant ces
installations.
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Construction, extension, entretien des installations et du
réseau d'alimentation en eau potable.
Production et distribution d'eau
Le syndicat pourra effectuer des prestations de services
dans le cadre de cette compétence, à titre accessoire, pour
le compte de collectivités et d'établissements publics de
coopération intercommunale extérieurs dans le respect des
règles de publicité et de mise en concurrence.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal de LA CHOISILLE et de
ses affluents (S.I.C.A.)
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 1er août 2006, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 juin 1966 portant
création du syndicat intercommunal de curage et
d'entretien de la Choisille et de ses affluents modifié par
les arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1983, 31 mars
1988, 21 février 1991, 30 juin 1993, 20 février 1995,
23 février 1999,23 février 2000 et 20 décembre 2005 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 : Il est formé entre les communes de Beaumont-
la-Ronce, Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille, Charentilly,
Fondettes La-Membrolle sur Choisille, Mettray, Monnaie,
Notre-Dame-d'Oé, Nouzilly, Parcay-Meslay, Saint-
Antoine-du-Rocher, Saint-Cyr-sur-Loire, Semblancay et
Rouziers-de-Touraine un syndicat qui prend la
dénomination de "Syndicat Intercommunal de la Choisille
et de ses affluents (SICA)".
Article 2 : Le syndicat a pour compétence :
L'aménagement, la restauration, l'entretien et la gestion de
la Choisille et de ses affluents (berges et lit) dans le respect
du code de l'environnement.
Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé à la mairie
de La Membrolle-sur-Choisille.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les conseils municipaux des - 20 -
communes concernées. Chaque commune est représentée
dans le comité par deux délégués titulaires et deux
suppléants. Les délégués suppléants peuvent être appelés à
siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le trésorier de Tours Municipale.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de BLERE Val de
Cher
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 3 août 2006, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du
14 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des
19 décembre 2001, 23 septembre 2003, 6 octobre 2005 et
1er mars 2006 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 – La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
liées exclusivement à la création de nouvelles zones
d'activités économiques,
- élaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale
de développement et d'aménagement,
- conception d'une charte paysagère et d'une charte
environnementale,
- gestion et aménagement des réserves foncières
nécessaires à la réalisation des projets communautaires.
En matière de développement économique :
- aménagement, gestion, entretien et requalification des
zones d'activité industrielle commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique d'intérêt communautaire :
* zone d'activité de Ferrière à Athée-sur-Cher,
* zone d'activité de la Taille Saint Julien à Bléré,
* zone industrielle de Bois Pataud à Bléré,
* zone d'activité de la Vinerie à La Croix-en-Touraine,
* zone d'activité des Grillonnières à Saint-Martin-le-Beau,
* zone d'activités de Sublaines sur les communes de Bléré
et Sublaines
- sont également d'intérêt communautaire toutes les
extensions des zones reconnues d'intérêt communautaire
ainsi que toutes les nouvelles zones à créer.
- actions de développement économique d'intérêt
communautaire :
* acquisition, construction et entretien d'immobilier
d'entreprise,
* aides aux projets financés par le recours au crédit-bail ou
tout autre mode de financement, dans le cadre des
dispositions en vigueur,
* actions de création et de maintien des commerces de
première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et
multiservices),
* Opération de Restructuration de l'Artisanat et du
Commerce,
* Soutien aux associations d'aide à l'emploi.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- création, entretien et gestion de la voirie de desserte du
collège et des équipements sportifs communautaires.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- élaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de
l'Habitat et d'un observatoire de l'habitat,
- mise en œuvre et suivi d'Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.),
- construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements d'urgence.
Création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage à Chisseaux, Saint-Martin-le-Beau et Bléré.
Tourisme et culture :
- promotion des actions touristiques que le conseil juge de
rayonnement communautaire,
- participation aux associations des offices de tourisme,
- programmation et organisation d'actions culturelles de
rayonnement communautaire,
- étude pour la réalisation de boucles cyclables
intercommunales.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- en matière d'eau et d'assainissement : réalisation d'étude
de faisabilité relative à la mise en commun d'un service
public de l'eau et de l'assainissement,
- élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
sportifs et scolaires :
- création d'un observatoire chargé d'une étude en matière
d'équipements sportifs et de recensement des besoins sur
l'intégralité du territoire de la communauté de communes
et son suivi,
- construction entretien et gestion des complexes sportifs
d'intérêt communautaire : sont reconnus d'intérêt
communautaire les équipements à proximité immédiate du
collège et utilisés majoritairement par les collégiens,
- prise en charge des emprunts contractés avant 2001 pour
la construction et liés à l'agrandissement du collège,
- construction, entretien et gestion de la piscine
communautaire.
Réhabilitation, construction et entretien des bâtiments
communautaires :
- gendarmerie de Bléré.
La Communauté de communes pourra passer, à titre
accessoire, des conventions de partenariat et assurer des
prestations de services dans les domaines relevant de ses
compétences".
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________ - 21 -
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Véron
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 7 août 2006, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
13 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des
11 avril 2002, 31 décembre 2002 et 6 janvier 2006 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : La communauté exerce les compétences
suivantes :
Aménagement de l’espace
schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de
secteur,
- création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire les ZAC à vocation
économique dans les zones d'activités,
- élaboration et gestion d’un système d’information
géographique contenant notamment les informations
cadastrales des communes membres,
- aménagement rural.
Développement économique intéressant l’ensemble de la
communauté :
Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques. Sont d’intérêt communautaire :
les zones d’activités existantes de la Communauté de
Communes du Véron
les anciennes zones d’activités d’Avoine et de
Beaumont-en-Véron
l’extension de ces zones selon le plan joint
Toutes les nouvelles zones sont d’intérêt communautaire.
Actions de développement économique et notamment
construction et mise à disposition de bâtiments pour
l’accueil des entreprises, mise en place d’une ORAC,
Actions de développement touristique : organisation,
accueil, information, animation et promotion touristique,
gestion de la Maison de la Confluence
gestion du camping
création et gestion d’équipements touristiques,
Création, gestion et éventuellement extension d'une
Maison de l'Emploi et des Entreprises.
Protection et mise en valeur de l’environnement :
Sont d'intérêt communautaire :
L'élimination des décharges sauvages,
L'entretien des bords des rivières et des plans d'eau,
L'entretien des deux cours (deux fossés surdimensionnés
par rapport aux fossés traditionnels et qui se jettent dans la
Vienne) et des grands fossés,
L'entretien des sentiers de randonnées et d'interprétation
La défense contre les ennemis des cultures,
La lutte contre la grêle,
L'entretien des terrains des peupleraies communales.
Politique du logement social d’intérêt communautaire, et
actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
Sont d'intérêt communautaire :
La définition et la mise en œuvre d'un Programme Local
de l’Habitat,
La mise en œuvre d'un observatoire du logement,
La gestion d'un Fonds Social de l’Habitat,
L'acquisition et la réhabilitation de logements destinés à
l’hébergement temporaire de personnes en difficulté,
Construction et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage,
La gestion du parc existant de logements sociaux propriété
de la communauté de communes du Véron
L'acquisition ,la réhabilitation des logements dans les cités
suivantes :
Velor I ET II à Beaumont-en-Véron
La Caillerie à Avoine
Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire :
- Sont d’intérêt communautaire les opérations suivantes :
Entretien des chemins ruraux,
Entretien des ouvrages de voirie (tampons) sur les voies
communales et chemins ruraux,
Fauchage des accotements, fossés et talus sur les voies
communales et chemins ruraux,
Entretien de la signalisation horizontale sur les voies
communales,
Mise en œuvre de désherbant sur les voies communales et
chemins ruraux, en dehors des zones urbaines,
Balayage des voies communales dotées de trottoirs, en
zone agglomérée ainsi que des cours d’écoles,
Déneigement, sablage, salage des voies communales.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs :
Culture
Actions culturelles d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt
communautaire :
- Gestion de l’école de musique et mise en œuvre des
locaux nécessaires,
- Création et gestion de l’Ecomusée du Véron,
- Construction et gestion d’une médiathèque,
Soutien à des projets artistiques d’intérêt commun.
Sport
Construction, gestion et entretien,
- de salles de sports,
- du stade d’athlétisme,
- du centre nautique du Véron,
Soutien à des manifestations sportives d'intérêt commun
Enfance/Jeunesse – Vie sociale :
- Conduire toute action en faveur de l’enfance et la
jeunesse et contracter dans ce but avec tout organisme,
- Construire et gérer tout équipement destiné à l’enfance
ou à la jeunesse hors les bâtiments scolaires,
- Organisation et gestion du transport scolaire,
Gestion du Centre Social et Culturel.
Action sanitaire et sociale :
- Création, gestion et éventuellement extension d'une
Maison de la Santé.
Réseaux et équipements publics :
Construction et gestion d’une déchetterie et d’une fourrière
communautaire pour animaux errants,
Travaux d’assainissement des eaux usées et gestion du
service,
Travaux d’alimentation en eau potable et gestion du
service
Maintenance de l’éclairage public
Transport public de voyageurs (organisation secondaire).
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvadoir PÉREZ - 22 -
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du pays de
BOURGUEIL
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 8 août 2006, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
29 novembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux du
24 décembre 2002, 22 mai 2003 et 20 avril 2004 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
1° Développement économique :
Aménagement, entretien, extension et gestion des zones
d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales actuelles et futures.
Actions de développement économique :
- Toute action de prospection et de promotion visant à
renforcer ou à revitaliser le tissu économique du territoire
de la Communauté,
- Participation à l'Opération de Restructuration de
l'Artisanat et du commerce du Chinonais (O.R.A.C),
- Accueil d'entreprises sur les zones : aide à l'installation
d'entreprises, construction de bâtiments, mise à disposition
ou cession de locaux,
- Actions de maintien du dernier commerce et de création
du premier commerce de première nécessité.
Tourisme :
- Gestion et entretien de l'Office de tourisme de Bourgueil
(bâtiment et fonctionnement),
- Réalisation d'un film sur le patrimoine du Pays de
Bourgueil contribuant à sa promotion touristique,
- Gestion et entretien de l'unité foncière de la cave
touristique du Pays de Bourgueil,
- Communication promotionnelle des sentiers de
randonnées communaux, des circuits vélo et du sentier de
Pays de Bourgueil (GRP),
- Création, gestion et entretien d'une aire de service pour
camping-cars,
- Aménagement, entretien extension et gestion du plan
d'eau des Ténières, situé sur la commune de Saint Nicolas-
de-Bourgueil.
2° Aménagement de l'espace communautaire :
Elaboration, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.O.T.) et de schémas de secteur,
Réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C),
Aménagement rural :
- coordination des plans d'aménagement forestier
- coordination des opérations de remembrement.
3° Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries de desserte reliant
les zones d'activités, l'aire d'accueil et les aires de passage
pour les gens du voyage, les ZAC aux voiries
communales, départementales, nationales ou autoroutières
les plus proches.
4° Politique du logement
Habitat
- Elaboration, mise en œuvre et suivi du PLH,
- Opérations d'aides à la réhabilitation du parc privé ;
Opérations Programmées de l'Amélioration de l'Habitat
(O.P.A.H.) ; Programme d'Intérêt Général (P.I.G),
- Mise en place d'un dispositif d'observation du marché de
l'habitat.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions en faveur du logement des personnes défavorisées
En matière de politique du logement social sont définies
d'intérêt communautaire les actions et opérations suivantes
:
- Création, entretien et gestion des logements réhabilités à
l'aide d'un financement PALULOS (Prime à l'Amélioration
des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale,
- Création et gestion du local SDF situé sur la commune de
Bourgueil,
- Suivi de la programmation annuelle des opérations de
logements sociaux pour une répartition équilibrée sur le
territoire de la communauté de communes du Pays de
Bourgueil et répondant aux objectifs du PLH.
5° Action sociale :
Aide au fonctionnement des associations d'intérêt
communautaire oeuvrant dans le domaine social. Sont
considérées d'intérêt communautaire :
- l'association Petite Enfance du Pays de Bourgueil (halte
garderie et R.A.M),
- l'association I.T.S,
- l'épicerie sociale "Le Petit Plus",
- l'association Vienne Appart,
- l'association Lire et Dire.
Extension, gestion et entretien de l'Espace Formation
Emploi en Bourgueillois (E.F.E.B), ex Maison de l'accueil
social et de la formation à Bourgueil (bâtiment et
fonctionnement),
Participation à la Maison de l'Emploi du Pays du
Chinonais,
Extension, gestion et entretien du bâtiment du centre
médico-social à Bourgueil,
Mise en œuvre d'une politique d'action sociale
concertée, visant le développement de l'accueil des enfants
de moins de 6 ans dans les structures mises en place, ou à
mettre en place, par les communes membres de la
communauté de communes à l'exception des garderies
périscolaires.
6°Enfance et jeunesse :
Participation financière en lieu et place des communes
dans le cadre des interventions du R.A.S.E.D. (réseau
d'aide aux enfants en difficulté des écoles élémentaires)
Création, gestion et entretien des installations sportives
extérieures du collège Ronsard, rue J. Carmet à Bourgueil :
terrains de football, de handball, de volley-ball, de basket-
ball, piste d'athlétisme, sautoirs et vestiaires,
Remboursements des emprunts contractés pour la
construction du collège de Bourgueil.
7°Bâtiments publics et services publics :
Entretien et gestion des bâtiments de la trésorerie de
Bourgueil,
Entretien et gestion de l'abattoir de Bourgueil (bâtiment
et fonctionnement),
Accueil des animaux errants : création et
fonctionnement d'un chenil intercommunal de Protection
animale.
8°Environnement et cadre de vie : - 23 -
Réalisation d'une étude de faisabilité en vue de la mise
en place de la gestion de l'assainissement et de l'eau pour
la totalité du périmètre, en excluant le financement des
études communales,
Coordination des actions d'animation, de mise en valeur
et de restauration du petit patrimoine rural,
Représentation au sein du comité départemental de suivi
du réseau Natura 2000.
9°Accueil des gens du voyage :
Création, gestion et entretien de l'aire d'accueil et des
aires de passages pour les gens du voyage.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral actualisant la liste des
communautés de communes pouvant bénéficier de
l'assistance technique des services de l'Etat pour
l'année 2006
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
VU la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier,
VU le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à
l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au
bénéfice des communes et de leurs groupements et pris
pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11
décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier,
VU les potentiels fiscaux de l'année 2004 des communes et
établissements publics de coopération intercommunale
d'Indre et Loire,
VU le courrier du Ministère de l'équipement, des
transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et
de la mer en date du 30 juin 2006,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture,
A R R Ê T É
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier,
au vu des potentiels fiscaux de l'année 2005, et de
l'actualisation des seuils d'éligibilité de l'article 1er du
décret susvisé, la liste des communautés de communes
pouvant bénéficier de l'assistance technique des services
de l'Etat pour l'année 2006 conformément à l'article 11 du
décret du 27 septembre 2002.
ARTICLE 2 : La liste des communautés de communes
éligibles selon les critères de l'article 1er du décret du 27
septembre 2002 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture, Madame la Sous Préfète de Loches, Monsieur
le Sous Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 10 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
A N N E X E
à l'arrêté préfectoral n°06- 36 du 10 août 2006
GROUPEMENTS DE COMMUNES DONT LA
POPULATION TOTALE EST INFERIEURE A
15 000 Hab. ET LE POTENTIEL FISCAL INFERIEUR A
1 000 000 Euros
NOM DE L'EPCI
POPULATION
HAB+RS
POTENTIEL
FISCAL
CC RIVE GAUCHE
VIENNE
3 402 203 750
CC DU PAYS DE
RICHELIEU
9 006 645 579
CC DES DEUX
RIVES
4 232 164 802
CC DE
MONTRESOR
6 037 410 540
CC DU PAYS DE
BOURGUEIL
13 197 903 890
CC DU PAYS DE
RACAN
6 374 522 856
CC DU
LIGUEILLOIS
9 900 573 592
CC DU
BOUCHARDAIS
7 673 814 245
CC DE SAINTE
MAURE DE
TOURAINE
12 276 821 018
__________
ARRÊTÉ préfectoral actualisant la liste des communes
pouvant bénéficier de l'assistance technique des
services de l'Etat pour l'année 2006
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
VU la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier,
VU le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à
l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au
bénéfice des communes et de leurs groupements et pris
pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11
décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier,
VU les potentiels fiscaux de l'année 2005 des communes et
établissements publics de coopération intercommunale
d'Indre et Loire,
VU le courrier du Ministère de l'équipement, des
transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et
de la mer en date du 30 juin 2006,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture,
A R R Ê T É
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier,
au vu des potentiels fiscaux de l'année 2005, et de
l'actualisation des seuils d'éligibilité de l'article 1er du - 24 -
décret susvisé, la liste des communes pouvant bénéficier
de l'assistance technique des services de l'Etat pour l'année
2006 conformément à l'article 11 du décret du
27 septembre 2002.
ARTICLE 2 : La liste des communes éligibles selon les
critères de l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture, Madame la Sous Préfète de Loches, Monsieur
le Sous Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 10 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
A N N E X E
à l'arrêté préfectoral n°06-36 du 10 août 2006.
Communes dont la population est inférieure à
2000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou
égal à 1.205.298 €
COMMUNES
POPULA-
TION
HAB+RS
POTENTIEL
FISCAL
GLOBAL
ABILLY L 1 192 405 690
AMBILLOU T 1 360 428 953
ANCHE C 399 104 652
ANTOGNY LE
TILLAC
C 508 143 409
ASSAY C 192 71 550
AUTRECHE T 422 164 532
AUZOUER EN
TOURAINE
T 1 916 705 221
AVON LES
ROCHES
C 592 137 561
AVRILLE LES
PONCEAUX
C 418 151 097
AZAY SUR INDRE L 387 151 378
BARROU L 549 197 151
BEAULIEU LES
LOCHES
L 1 814 749 412
BEAUMONT LA
RONCE
T 1 034 399 211
BEAUMONT
VILLAGE
L 264 144 419
BENAIS C 931 273 634
BERTHENAY T 684 164 146
BETZ LE CHATEAU L 662 216 957
BOSSAY SUR
CLAISE
L 912 305 535
BOSSEE L 361 124 761
BOULAY (LE) T 639 241 920
BOURNAN L 256 80 479
BOUSSAY L 337 115 785
BRASLOU C 353 115 095
BRAYE SOUS FAYE C 390 84 342
BRAYE SUR
MAULNE
T 228 65 481
BRECHES T 292 71 419
BREHEMONT C 833 178 680
BRIDORE L 505 143 505
BRIZAY C 304 90 460
BUEIL EN
TOURAINE
T 395 120 400
CANDES ST
MARTIN
C 292 92 793
CANGEY T 1 046 323 636
CELLE GUENAND
(LA)
L 409 125 212
CELLE ST AVANT
(LA)
L 1 109 481 811
CERE LA RONDE T 509 496 070
CERELLES T 1 290 329 300
CHAMBON L 357 97 925
CHAMBOURG SUR
INDRE
L 1 278 575 706
CHAMPIGNY SUR
VEUDE
C 938 368 657
CHANCAY T 996 352 127
CHANCEAUX PRES
LOCHES
L 162 122 816
CHANNAY SUR
LATHAN
T 648 216 442
CHAPELLE AUX
NAUX (LA)
C 539 177 572
CHAPELLE
BLANCHE ST MA.
L 580 213 760
CHAPELLE SUR
LOIRE (LA)
C 1 605 349 817
CHARENTILLY T 1 022 446 055
CHARGE T 1 005 419 899
CHARNIZAY L 597 192 089
CHATEAU LA
VALLIERE
T 1 622 766 675
CHAUMUSSAY L 324 89 050
CHAVEIGNES C 627 236 831
CHEDIGNY L 480 249 739
CHEILLE C 1 384 411 970
CHEMILLE SUR
DEME
T 628 197 342
CHEMILLE SUR
INDROIS
L 248 109 179
CHENONCEAUX T 366 255 661
CHEZELLES C 152 58 957
CHISSEAUX T 658 193 652
CIGOGNE T 321 97 336
CINAIS C 475 117 125
CIRAN L 412 114 411
CIVRAY DE
TOURAINE
T 1 636 518 822 - 25 -
CIVRAY SUR
ESVES
L 225 73 786
CLERE LES PINS C 1 208 327 903
CONTINVOIR C 521 153 151
CORMERY T 1 583 556 996
COUESMES T 537 285 333
COURCAY T 749 216 756
COURCELLES DE
TOURAINE
T 354 126 164
COURCOUE C 261 111 779
COUZIERS C 109 33 978
CRAVANT LES
COTEAUX
C 804 259 533
CRISSAY SUR
MANSE
C 144 37 787
CROTELLES T 550 210 529
CROUZILLES C 561 332 245
CUSSAY L 627 199 803
DAME MARIE LES
BOIS
T 303 107 575
DIERRE T 521 140 481
DOLUS LE SEC L 565 194 191
DRACHE L 673 198 593
DRUYE T 744 253 300
EPEIGNE LES BOIS T 429 100 188
EPEIGNE SUR
DEME
T 172 82 326
ESSARDS LES C 167 37 110
ESVES LE
MOUTIER
L 186 49 205
FAYE LA VINEUSE C 299 113 659
FERRIERE LA T 245 90 347
FERRIERE
LARCON
L 349 100 593
FERRIERE SUR
BEAULIEU
L 586 180 168
FRANCUEIL T 1 228 320 194
GENILLE L 1 633 592 270
GIZEUX C 473 122 635
GRAND
PRESSIGNY ( LE)
L 1 226 363 634
GUERCHE ( LA ) L 282 62 469
HERMITES LES T 590 202 000
HOMMES T 724 245 585
HUISMES C 1 487 433 841
ILE BOUCHARD
(L')
C 1 859 747 341
INGRANDES DE
TOURAINE
C 518 135 390
JAULNAY C 300 83 644
LEMERE C 394 124 247
LERNE C 351 94 787
LIEGE (LE) L 271 80 105
LIGNIERES DE
TOURAINE
C 971 263 777
LIGRE C 1 214 359 776
LIMERAY T 1 009 276 747
LOCHE SUR
INDROIS
L 622 259 048
LOUANS L 581 215 423
LOUESTAULT T 315 138 654
LOUROUX ( LE ) L 465 128 158
LUBLE T 141 55 270
LUSSAULT SUR
LOIRE
T 751 249 481
LUZE C 301 87 686
LUZILLE T 848 230 260
MAILLE C 674 185 471
MANTHELAN L 1 239 387 555
MARCAY C 480 186 168
MARCE SUR ESVES L 247 104 340
MARCILLY SUR
MAULNE
T 294 85 904
MARCILLY SUR
VIENNE
C 544 146 013
MARIGNY
MARMANDE
C 689 197 019
MARRAY T 379 134 584
MAZIERES DE
TOURAINE
C 1 070 469 658
MONTHODON T 599 260 763
MONTRESOR L 481 78 754
MONTREUIL EN
TOURAINE
T 657 174 556
MORAND T 250 126 954
MOSNES T 811 222 0869
MOUZAY L 500 135 050
NEUIL C 396 109 424
NEUILLE LE
LIERRE
T 612 250 701
NEUILLE PONT
PIERRE
T 1 822 921 073
NEUILLY LE
BRIGNON
L 348 112 759
NEUVILLE SUR
BRENNE
T 658 307 521
NEUVY LE ROI T 1 194 415 349
NOIZAY T 1 227 492 802
NOUANS LES
FONTAINES
L 878 349 509
NOUATRE C 887 252 466
NOUZILLY T 1 230 350 968
NOYANT DE
TOURAINE
C 678 585 532
ORBIGNY L 796 287 407
PANZOULT C 636 216 395
PARCAY SUR
VIENNE
C 587 187 843
PAULMY L 319 117 768
PERNAY T 1 027 294 259
PERRUSSON L 1 521 800 659
PETIT PRESSIGNY
(LE)
L 426 125 530 - 26 -
PONT DE RUAN T 626 280 947
PORTS SUR
VIENNE
C 372 94 464
POUZAY C 809 292 927
PREUILLY SUR
CLAISE
L 1 395 509 800
PUSSIGNY C 209 83 376
RAZINES C 264 83 326
REIGNAC SUR
INDRE
L 1 143 933 660
RESTIGNE C 1 300 402 802
REUGNY T 1 491 476 117
RIGNY USSE C 577 130 917
RILLE SUR
LATHAN
T 330 97 265
RILLY SUR
VIENNE
C 455 263 577
RIVARENNES C 766 178 972
RIVIERE C 661 167 978
ROCHE
CLERMAULT (LA)
C 532 241 803
ROUZIERS DE
TOURAINE
T 1 230 319 087
SACHE C 1 058 310 707
SAINT ANTOINE
DU ROCHER
T 1 179 485 886
SAINT AUBIN LE
DEPEINT
T 374 108 440
SAINT BAULD L 179 44 149
SAINT BENOIT LA
FORET
C 790 571 975
SAINT
CHRISTOPHE SUR
LE NAIS
T 1 004 279 153
SAINT EPAIN C 1 507 547 246
SAINT ETIENNE DE
CHIGNY
T 1 404 421 228
SAINT FLOVIER L 686 196 302
SAINT GENOUPH T 965 304 282
SAINT GERMAIN
SUR VIENNE
C 407 110 248
SAINT HIPPOLYTE L 655 222 812
SAINT JEAN SAINT
GERMAIN
L 657 230 377
SAINT LAURENT
DE LIN
T 257 78 880
SAINT LAURENT
EN GATINES
T 901 284 036
SAINT MICHEL
SUR LOIRE
C 553 169 530
SAINT NICOLAS
DE BOURGUEIL
C 1 240 458 552
SAINT NICOLAS
DES MOTETS
T 232 102 701
SAINT OUEN LES
VIGNES
T 1 004 266 452
SAINT PATERNE
RACAN
T 1 611 726 313
SAINT PATRICE C 695 210 406
SAINT QUENTIN
SUR INDROIS
L 484 176 364
SAINT REGLE T 367 122 179
SAINT ROCH T 1 233 317 876
SAINT SENOCH L 448 145 320
SAINTE
CATHERINE DE
FIERBOIS
C 645 217 956
SAUNAY T 684 280 405
SAVIGNE SUR
LATHAN
T 1 281 400 964
SAVIGNY EN
VERON
C 1 365 397 457
SAZILLY C 264 95 380
SEMBLANCAY T 1 756 593 228
SENNEVIERES L 232 97 727
SEPMES L 770 297 803
SEUILLY C 505 106 488
SONZAY T 1 178 493 267
SOUVIGNE T 603 222 632
SOUVIGNY DE
TOURAINE
T 393 117 368
SUBLAINES T 167 52 353
TAUXIGNY L 1 156 585 444
TAVANT C 279 59 836
THENEUIL C 316 66 059
THILOUZE C 1 415 320 878
THIZAY C 251 67 359
TOUR SAINT
GELIN
C 589 198 323
TOURNON SAINT
PIERRE
L 573 194 888
TROGUES C 321 99 300
TRUYES T 1 808 931 408
VALLERES C 832 308 435
VARENNES L 224 73 594
VERNEUIL LE
CHATEAU
C 132 43 741
VERNEUIL SUR
INDRE
L 592 314 679
VILLAINES LES
ROCHERS
C 972 198 190
VILLANDRY T 993 294 683
VILLEBOURG T 302 81 432
VILLEDOMAIN L 140 50 426
VILLEDOMER T 1 287 721 663
VILLELOIN
COULANGE
L 704 248 238
VILLEPERDUE T 1 011 478 502
VILLIERS AU
BOUIN
T 624 692 964
VOU L 268 93 743
YZEURES SUR
CREUSE
L 1 642 543 659 - 27 -
Communes dont la population est comprise entre 2000 et
4999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à
1.784.779 €
COMMUNES POPULA-
TION
HAB+RS
POTENTIEL
FISCAL
GLOBAL
ARTANNES SUR
INDRE
T 2 255 671 449
ATHEE SUR CHER T 2 474 600 742
AZAY LE RIDEAU C 3 258 1 465 631
AZAY SUR CHER T 2 811 1 544 923
BEAUMONT EN
VERON
C 2 917 978 441
BOURGUEIL C 4 327 1 558 270
CHANCEAUX SUR
CHOISILLE
T 3 836 1 274 623
CHOUZE SUR
LOIRE
C 2 282 607 183
CINQ MARS LA
PILE
C 3 359 1 025 162
CROIX EN
TOURAINE (LA)
T 2 098 725 552
LARCAY T 2 098 1 204 599
LIGUEIL L 2 286 827 942
MEMBROLLE SUR
CHOISILLE
T 2 983 1 096 876
METTRAY T 2 155 1 060 549
MONNAIE T 4 222 1 639 504
MONTBAZON T 4 312 1 767 183
NOTRE DAME D'OE T 3 417 1 722 441
RICHELIEU C 2 235 785 223
SAINT BRANCHS T 2 275 649 716
SAINT MARTIN LE
BEAU
T 2 572 1 026 975
SAVONNIERES T 3 089 949 582
SORIGNY T 2 057 869 889
VERETZ T 4 488 1 462 311
VERNOU SUR
BRENNE
T 2 527 925 921
VOUVRAY T 3 199 1 762 596
Communes dont la population est comprise entre 5000 et
9999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à
2.948 570€
COMMUNES
POPULA-
TION
HAB + RS
POTENTIEL
FISCAL
GLOBAL
BALLAN MIRE T 7 224 2 785 163
LUYNES T 5 448 2 044 496
VEIGNE T 5 661 2 606 746
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de reforme des agents de la fonction
publique territoriale pour la commune de JOUE LES
TOURS (modificatif)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux
commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2006 portant
composition de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire
VU la réunion du bureau du Syndicat Force Ouvrière du
29 juin 2006 modifiant la liste des représentants du
personnel de la catégorie C au sein de la Commission de
réforme,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du
17 janvier 2006 concernant les représentants du personnel
pour la catégorie C, siégeant pour la commune de JOUE
LES TOURS, à la Commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale, sont modifiées ainsi qu'il
suit:
REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE JOUE
LES TOURS
Représentants du personnel
Catégorie C
Titulaire 1er suppléant 2eme suppléant
M. Daniel
PERRIN
Agent de maîtrise
qualifié
Mme Valérie
LOYEZ FRIKH
Agent technique
principal
M. Gilles
BROSSET
Agent de
maîtrise
principal
M. Alain GIBERT
Agent technique
Mme Chantal
GAUDRY
Adjoint
administratif
principal
2è classe
Mlle Patricia
CAILLAUD
Adjoint
administratif
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs et dont ampliation sera
adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à TOURS, le 22 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________ - 28 -
BUREAU DES FINANCES LOCALES
Syndicat Intercommunal de la caserne de gendarmerie
de NEUVY-LE-ROI – règlement du budget primitif
principal 2006
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment les articles L1612-2, L1612-19 et L1612-20,
VU le code des Juridictions Financières et notamment les
articles L232-1, R232-1 à R 242-3;
VU la lettre du 17 juillet 2006 adressée à la Chambre
Régionale des Comptes du Centre lui demandant de
formuler les propositions pour le règlement du budget
primitif du budget principal du Syndicat intercommunal de
la caserne de Gendarmerie de NEUVY-LE-ROI;
VU la lettre du 17 juillet 2006 adressée à Monsieur le
Président du Syndicat intercommunal de la caserne de
Gendarmerie de NEUVY-LE-ROI l'informant de la saisine
de la Chambre Régionale des Comptes du Centre;
VU le récépissé en date du 19 juillet 2006 par lequel le
greffe de la chambre régionale des Comptes du Centre a
accusé réception de cette saisine ;
Considérant les propositions de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre formulées par avis n°33 du 8 août 2006
transmis à la Préfecture le 9 août 2006, pour le règlement
du budget primitif 2006 du budget principal.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre et Loire;
ARRÊTÉ
Article 1er : Le budget primitif 2006 du budget principal du
Syndicat de gendarmerie de Neuvy-le-Roi est arrêté et
réglé conformément aux propositions de la Chambre
Régionale des Comptes du Centre susvisées et suivant à
l'état de développement joint au présent arrêté.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux, Madame la vice-présidente
du Syndicat de gendarmerie de Neuvy-le-Roi sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire et
dont ampliation sera adressée à la Chambre régionale des
Comptes du Centre.
Fait à Tours le 16 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Salvador PEREZ
__________
Commune de PORTS SUR VIENNE – règlement du
budget primitif principal 2006
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de
l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment les articles L1612-2, L1612-19 et L1612-20,
VU le code des Juridictions Financières et notamment les
articles L232-1, R232-1 à R 242-3;
VU la lettre du 29 mai 2006 adressée à la Chambre
Régionale des Comptes du Centre lui demandant de
formuler les propositions pour le règlement du budget
primitif du budget principal de la commune de PORTS-
SUR-VIENNE,
VU la lettre du 29 mai 2006 adressée à Monsieur le Maire
de la commune de PORTS-SUR-VIENNE l'informant de
la saisine de la Chambre Régionale des Comptes du
Centre;
VU l'avis n°21 du 22 juin 2006 rendu par la chambre
régionale des Comptes du Centre formulant des
propositions de règlement du budget primitif 2006 sur
lesquelles le conseil municipal de Ports-sur-Vienne ne s'est
pas prononcé au regard des délibérations des 12 et 19
juillet 2006;
Considérant les propositions de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre formulées par avis n°31 du 3 août 2006
transmis à la Préfecture le 7 août 2006, pour le règlement
du budget primitif 2006 du budget principal.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre et Loire;
ARRÊTÉ
Article 1er : Le budget primitif 2006 du budget principal de
la commune de Ports-sur-Vienne est arrêté et réglé selon
l'état de développement joint au présent arrêté,
conformément aux propositions de la Chambre Régionale
des Comptes du Centre susvisées, assorties des
modifications dues à la prise en compte des intérêts
moratoires, évalués à la somme de 20 000 euros selon le
trésorier public, et des factures reçues en mairie depuis la
première saisine de la Chambre régionale des comptes.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux, Monsieur le Maire de
Ports-sur-Vienne sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire et dont ampliation sera adressée
à la Chambre régionale des Comptes du Centre.
Fait à Tours le 25 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
__________
Communauté de Communes de Racan – règlement du
budget primitif principal 2006 – règlement du budget
primitif 2006 des services annexes d'élimination des
déchets ménagers et de l'atelier relais
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de
l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales; - 29 -
VU le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment les articles L1612-2 et L1612-19;
VU le code des Juridictions Financières et notamment les
articles L232-1, R232-1 à R 242-3;
VU la lettre du 8 juin 2006 adressée à la Chambre
Régionale des Comptes du Centre lui demandant de
formuler les propositions pour le règlement du budget
primitif du budget principal de la Communauté de
communes de RACAN
VU la lettre du 8 juin 2006 adressée à Madame la
Présidente l'informant de la saisine de la Chambre
Régionale des Comptes du Centre;
VU la lettre du 8 juin 2006 adressée à Monsieur le
Directeur des services Fiscaux l'informant de l'absence
d'adoption du budget primitif 2006 de la communauté de
communes de RACAN ainsi que de la saisine de la
Chambre régionale des Comptes du Centre;
VU la lettre du 8 juin 2006 adressée à Monsieur le
Trésorier Payeur Général l'informant de l'absence
d'adoption du budget primitif 2006 de la communauté de
communes de RACAN ainsi que de la saisine de la
Chambre régionale des Comptes du Centre;
VU le récépissé en date du 12 juin 2006 par lequel le
greffe de la Chambre Régionale des Comptes du Centre a
accusé réception de cette saisine ;
Considérant les propositions de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre formulées par avis n°30 du 11 juillet
2006 transmis à la Préfecture le 13 juillet 2006, pour le
règlement du budget primitif 2006 du budget principal et
des services annexes par lequel ,la Chambre régionale des
comptes du Centre a considéré être saisie de plein droit de
l'ensemble du budget , budget principal et budgets annexes
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre et Loire;
ARRÊTÉ
Article 1er : Le budget primitif 2006 du budget principal et
des services annexes d'élimination des déchets ménagers
et de l'atelier – relais de la communauté de communes de
RACAN est arrêté et réglé conformément aux propositions
de la Chambre Régionale des Comptes du Centre susvisées
et suivant les états de développement joints au présent
arrêté.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général ,Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux, Madame la Présidente de
la communauté de communes de RACAN sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire et
dont ampliation sera adressée à la Chambre régionale des
Comptes du Centre.
Fait à Tours le 20 juillet 2006
Le Préfet
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
Commune de BRIDORE – règlement du budget primitif
principal 2006 – règlement du budget primitif 2006 des
services annexes de l'eau, de l'assainissement et des
transports scolaires.
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de
l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment les articles L1612-2 et L1612-19;
VU le code des Juridictions Financières et notamment les
articles L232-1, R232-1 à R 242-3;
VU la lettre du 2 mai 2006 adressée à la Chambre
Régionale des Comptes du Centre lui demandant de
formuler les propositions pour le règlement du budget
primitif du budget principal et des budgets annexes de la
commune de BRIDORE ;
VU la lettre du 2 mai 2006 adressée à Monsieur le Maire
de BRIDORE l'informant de la saisine de la Chambre
Régionale des Comptes du Centre;
VU la lettre du 2 mai 2006 adressée à Monsieur le
Directeur des services Fiscaux l'informant de l'absence
d'adoption du budget primitif 2006 et des budgets annexes
par la commune de BRIDORE ainsi que de la saisine de la
Chambre régionale des Comptes du Centre;
VU la lettre du 2 mai 2006 adressée à Monsieur le
Trésorier Payeur Général l'informant de l'absence
d'adoption du budget primitif 2006 et des budgets annexes
par la commune de BRIDORE ainsi que de la saisine de la
Chambre régionale des Comptes du Centre;
VU le récépissé en date du 3 mai 2006 par lequel le greffe
de la chambre régionale des Comptes du Centre a accusé
réception de cette saisine ;
Considérant les propositions de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre formulées par avis n°19 et 20 juin
2006 transmis à la Préfecture le 23 juin 2006, pour le
règlement du budget primitif 2006 du budget principal et
des services annexes.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre et Loire;
ARRÊTÉ
Article 1er : Le budget primitif 2006 du budget principal et
des services annexes de l'Eau, de l'Assainissement et des
transports Scolaires de la commune de BRIDORE est
arrêté et réglé conformément aux propositions de la
Chambre Régionale des Comptes du Centre susvisées et
suivant les états de développement joints au présent arrêté.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général ,Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux, Monsieur le Maire de la
commune de BRIDORE sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire et dont ampliation sera adressée
à la Chambre régionale des Comptes du Centre.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2006
Le Préfet
Paul GIROT DE LANGLADE - 30 -
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
DECISIONS DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT
COMMERCIAL
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 22 juin 2006 relative
à la demande d'extension d'une supérette à prédominance
alimentaire de type maxi discompte à l'enseigne LIDL
implantée sur la zone d'activités de "la Loge" à Azay le
Rideau, sera affichée pendant deux mois à la mairie d'Azay
le Rideau, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 22 juin 2006 relative
à la demande de création d'un magasin spécialisé en
bricolage lourd à l'enseigne "Point P" envisagée dans la
future zone d'activités de Saint Maurice à Nazelles
Negron, sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Nazelles Négron, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 22 juin 2006 relative
à la demande de régularisation de la création d'un magasin
spécialisé à l'enseigne "Jardinerie Pêche Bricolage" situé
17, rue du Général Mocquery à Saint Avertin, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Saint Avertin, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 25 juillet 2006
relative à la création d'un magasin spécialisé en matériaux
de construction à l'enseigne "Point P", dont l'implantation
est prévue au lieu-dit "Les Nongrenières" à Neuillé-Pont-
Pierre, sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Neuillé-Pont-Pierre, commune d'implantation.
________
La décision défavorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 25 juillet 2006
relative à la création d'un supermarché à l'enseigne "Lidl",
dont l'implantation est prévue au lieu-dit "Les
Nongrenières" à Neuillé-Pont-Pierre, sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Neuillé-Pont-Pierre, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 25 juillet 2006
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne
"Intermarché" situé dans un ensemble commercial
implanté au lieu-dit "Les Chalussons" à Yzeures-sur-
Creuse, sera affichée pendant deux mois à la mairie
d'Yzeures-sur-Creuse, commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de NR Communication pour
tous les dimanches durant un an
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 22 mai 2006 présentée par la direction
de N.R. COMMUNICATION, 232, avenue de Grammont
à Tours, tendant à obtenir une dérogation au principe du
repos dominical pour l'emploi de 4 salariés chargés de la
réception, par téléphone ou télécopie, des avis
nécrologiques et de leur saisie en vue de leur publication,
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Touraine, du Conseil Municipal de Tours, de
la CGPME, du MEDEF Touraine et des Organisations
Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C,
Considérant qu'il est justifié de publier au plus tôt
l'information relative aux obsèques, sauf à créer un
préjudice aux familles et aux personnes intéressées qui ne
recevraient pas l'information,
Vu l'avis favorable de la délégation unique en date du 22
mai 2006
Considérant qu'il sera fait appel à des personnes
volontaires,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
Arrête
Article 1 : La direction de N.R. COMMUNICATION est
autorisée, pour une durée de un an, à déroger à l'obligation
de donner le repos dominical aux salariés chargés des
opérations susmentionnées.
Article 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné sera donné un autre jour que le
dimanche
Article 3 : La présente autorisation pourra être renouvelée
au terme de cette année si les conditions de son utilisation
le justifient.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 juin 2006
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________ - 31 -
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise ART ET
MEUBLES à Richelieu pour le dimanche 12 novembre
2006
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail;
VU la demande présentée le 18 mai 2006 par la société
ART et MEUBLES de France à Richelieu en vue d’obtenir
l’autorisation d’occuper 14 salariés le dimanche 12
novembre 2006 dans le cadre d'une opération de vente au
public des meubles en stock;
Après consultation du Conseil Municipal de Richelieu, de
la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, de la
chambre syndicale de l’ameublement, de la CGPME, du
MEDEF Touraine et des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.;
Considérant que cette vente directe d’usine s’inscrit dans
un programme d’écoulement des stocks avec objectif de
soutenir l'activité et de maintenir les emplois;
Considérant que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l’établissement;
Considérant que cette vente ne sera pas source de
distorsion de concurrence vis à vis des négociants en
meubles qui aux termes de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 1992 peuvent ouvrir leur magasin à la clientèle
2 dimanches par an;
Considérant que seules des personnes volontaires seront
employées;
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture;
Arrête
Article 1 : La société ART et MEUBLES de France est
autorisée à occuper le personnel désigné pour l’opération
indiquée, le dimanche 12 novembre 2006.
Article 2 : Le repos hebdomadaire du personnel occupé ce
dimanche sera donné par roulement un autre jour de la
semaine.
Article 3 : La présente autorisation sera utilisée dans le
respect des dispositions de la convention collective
nationale de la fabrication de l'Ameublement prévoyant la
rémunération à 200 % du taux horaire habituel, des heures
de travail effectuées le dimanche ou un jour férié
habituellement non travaillé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire, M. le
Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie et tous les autres agents de la Force Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 juin 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la société HENRY SCHEIN
France à Joué les Tours pour les dimanches 13 août et
10 septembre 2006
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le11 juillet 2006 par la société
HENRY SCHEIN France, 14-36 rue Joseph Cugnot à Joué
les Tours, d’occuper 50 salariés le dimanche 13 août et 10
salariés le dimanche 10 septembre 2006 de façon à
organiser le déménagement de la partie logistique de
l’établissement vers un nouveau bâtiment.
Après consultation du Conseil Municipal de Joué les
Tours, de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-
et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des
Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C,
Considérant que la présence des salariés, qui seuls, ont
une connaissance suffisante des produits pour mener à bien
ce déménagement est indispensable au bon déroulement de
l’opération qui consiste à assister l’équipe de
déménageurs.
Considérant que cette opération doit se dérouler
impérativement pendant la fermeture de l’entreprise pour
préserver son activité économique.
Considérant qu'un rejet de la demande entraînerait des
perturbations du fonctionnement normal de l’entreprise et
par voie de conséquence, serait préjudiciable au public,
Considérant l’avis favorable du comité d’entreprise
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper du personnel salarié désigné, présentée par la
société HENRY SCHEIN FRANCE est accordée pour 50
salariés, le dimanche 13 août 2006 et 10 salariés, le
dimanche 10 septembre 2006 .
Article 2 : Ce temps de travail sera payé en heures
supplémentaires dès la première heure.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 08 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________ - 32 -
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLES ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur
le directeur du Centre d'Etudes Techniques de
l'Equipement Normandie Centre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l’Etat et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République et en
particulier son article7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de
l’équipement ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la
rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au
profit de tiers par certains services des ministères de
l’équipement et de l’agriculture ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du
centre d’études techniques de l’équipement (CETE) de
Rouen et fixant sa zone d’action préférentielle ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique à la zone d’action préférentielle du CETE de
Rouen ;
Vu l’arrêté n° 99-4954 du 9 juillet 1999 nommant M. Jean
BONNY Directeur du CETE NORMANDIE-CENTRE ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean BONNY,
Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
CETE) Normandie-Centre, pour signer toutes les pièces
afférentes aux engagements de l’Etat (candidatures, offres)
et leurs avenants éventuels relatifs à des prestations
d’ingénierie publique, dont le montant est inférieur à 90
000 € HT,
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du
Directeur du CETE, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par M. Philippe DHOYER, Directeur Adjoint du
CETE Normandie Centre,
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée, pour les
offres et les marchés de prestations d’ingénierie publique
d’un montant inférieur à 30 000 €-HT, aux chefs des
divisions ci-après désignés :
- M. Louis DUPONT, directeur du laboratoire régional des
ponts et chaussées de Blois,
- M. Bernard ROUSSEL, Chef du département Chaussées
du laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois,
- M. Michel MORITEL, chef du service d'études
générales,
ARTICLE 4 : Les autorisations de candidature, dès lors
que le montant prévu de la prestation dépasse 10 000 €
HT, sont subordonnées à un accord préalable de M. le
Préfet ; en vue d'obtenir cet accord, le directeur du CETE
Normandie Centre adressera à M. le Préfet une déclaration
d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de
présentation ; à défaut de réponse préfectorale dans le délai
de 8 jours à compter de la réception de la fiche, le silence
vaudra accord tacite pour présenter une candidature ou une
offre de prestation d’ingénierie publique.
ARTICLE 5 : Suivant une périodicité trimestrielle, le
CETE Normandie-Centre présentera à M. le Préfet un état
récapitulatif des candidatures et des offres de prestations,
qu’elles aient ou non été retenues par les maîtres
d’ouvrages, ainsi que des marchés d'ingénierie signés, se
rapportant aux activités accomplies au cours du trimestre
précédent.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2006.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et le Directeur du CETE Normandie-
Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Chef du Service Départemental de l’Architecture et
du Patrimoine d’Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 4 juin 1996 modifiant le décret du 6 mars
1979 et instituant les Services Départementaux de
l’Architecture et du Patrimoine ; ensemble des textes visés
par ce décret,
VU la décision ministérielle nommant M. Michel
DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire à compter
du 1er septembre 1994,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE - 33 -
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Michel DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire, Architecte
des Bâtiments de France pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
1°) décisions d’autorisations prises en application de
l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée
lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le
permis de construire, le permis de démolir ou
l’autorisation mentionnée à l’article R 422.2 du Code de
l’Urbanisme est nécessaire ;
2°) décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans les
secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui ne
ressortissent ni au permis de construire, ni à la déclaration
préalable, ni à d’autres autorisations d’occuper le sol
(articles L 313.2 et R 313.14 du Code de l’Urbanisme) ;
3°) décisions d’autorisations de travaux ne nécessitant pas
de permis de construire, en application de l’article 12 de la
loi du 2 mai 1930.
4°) visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau des Finances de l'Etat
à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Michel DOLLFUS, la délégation qui lui est consentie par
l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme
Adrienne BARTHELEMY, Architecte Urbaniste de l’Etat.
M. Jacques SAINTILLAN bénéficie de la délégation
uniquement en matière financière :
- visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau du budget de l’Etat à
la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
ARTICLE 3 : Une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre des alinéas 1,2,3 de l’article 1er du présent
arrêté sera transmise au Bureau de l'Environnement et de
l’Urbanisme à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2006.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Le Préfet ,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de
la commission d'appel d'offres à la direction
départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire
Le préfet d'indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics et notamment ses articles 21, et 25 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1ER : il est créé à la direction départementale de
l'équipement d'Indre-et-Loire, dans les conditions prévues
par le code des marchés publics, une commission d'appel
d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce
service, pour le compte du ministère des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministère de
l'écologie et du développement durable, du ministère de
l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, des
services généraux du Premier ministre et du ministère de la
justice.
ARTICLE 2 : en matière de fournitures, de services et de
travaux, la composition est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
- l'autorité compétente pour les marchés (le directeur
départemental de l'équipement) qui assurera la présidence ;
- le directeur départemental adjoint, en cas d'absence ou
d'empêchement ;
- le chef de service ou son représentant concerné par la
procédure ;
- toute personne désignée par le Président dont la
compétence pourra être jugée utile.
b) Membres à voix consultative :
- le trésorier payeur général d'Indre-et-Loire ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant à titre consultatif ;
- le maître d'œuvre privé s'il y a lieu.
ARTICLE 3 : la commission prévue à l'article 1er peut
valablement se réunir dès que le quorum est atteint.
ARTICLE 4 : l'autorité compétente pour passer les
marchés publics de l'Etat ou son représentant informe les
membres de la commission de la date et du lieu de la
séance. Le secrétariat de la commission est assuré par un
agent de l'unité comptabilité - marchés du service du
Secrétariat Général chargé de l'organisation de la séance
d'ouverture des plis et de l'établissement du procès-verbal
de la séance.
ARTICLE 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés, - 34 -
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et notifié à chacun des membres.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du programme
ci-après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture
et de la pêche) :
- Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
développement rural (chapitre 0154) -
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics,
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et de
la ministre de l’écologie et du développement durable du
11 janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY des
fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1 - Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du
BOP et UO déconcentré 154-05 M « Mise en œuvre des
politiques de l’agriculture et du développement rural, de
valorisation des produits et d’orientation des marchés et de
la forêt (moyens de la DDAF) ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en
matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement)
dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront
présentées à ma signature au titre de l'engagement
juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice,
devra recevoir mon avis préalable.
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jacques FOURMY,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour
tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer
les marchés publics de l'Etat pour le ministère de
l'agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par M. Roland BOUGRIER, secrétaire général ou à défaut
par M. Denis CAIL, directeur adjoint.
Article 6 - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
Article 7- Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 8 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 9 - M. Jacques FOURMY, responsable du BOP
cité à l'article 1er, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-
et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil
des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________ - 35 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des différents
programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l’agriculture et de la pêche) :
(UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et de
la ministre de l’écologie et du développement durable en
date du 11 janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY
des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1 - Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour :
- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci-
après :
I – BOP régionaux de la direction régionale de
l’agriculture et de la forêt Centre
1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de l’agriculture
et de la pêche »
BOP mixte régional 154-06 M « Soutien aux territoires et
acteurs ruraux ».
2 – Programme 3 (0149) « Forêts »
BOP mixte régional 149-03 C « Prévention des risques et
protection des forêts ».
3 – Programme 5 (0143) « Enseignement technique
agricole »
BOP régional du chapitre 143-02 M « aide sociale
aux élèves (bourses) ».
II – BOP centraux
1 - Programme 2 (0227) « Valorisation des produits,
orientation et régulation des marchés »
BOP mixte 227-03 C
BOP central 227-02 C
2 – Programme 4 (0215) « Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture »
BOP central 215-01 C - Fonctionnement – actions
sanitaires et sociales
BOP central 215-02 C – Communication et
diffusion de la formation
BOP central 215-03 C – Moyens humains
3 – Programme 6 (0142) « Enseignement supérieur et
recherche agricoles »
BOP central 142-01 C pour les actions :
« Enseignement supérieur » ;
« Recherche, développement et transfert de technologie ».
4 – Programme 7 (0206) « Sécurité et qualité sanitaire de
l’alimentation »
BOP central 206-01 C – sous action 26 « identification des
animaux »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en
matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000
euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 - Toute demande de réallocation de crédits au
titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 5 - Délégation est également donnée à M. Jacques
FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente
pour passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère
de l'agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée - 36 -
par M. Roland BOUGRIER, secrétaire général ou à défaut
par M. Denis CAIL, directeur adjoint.
Article 6 - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 8 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées
Article 9 - M. Jacques FOURMY, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur
général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et
publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6
du budget de l'Etat (Ministère de l’écologie et du
développement durable)
(UNITÉ OPÉRATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
VU l’arrêté du ministère de l’écologie et du
développement durable portant règlement de comptabilité ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et de
la ministre de l’écologie et du développement durable du
11 janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY des
fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour :
- procéder, en tant que responsable d’unité opérationnelle,
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP régional
de la direction régionale de l’environnement de la région
Centre, n° 0153 « Gestion des milieux et biodiversité ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en
matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre 3
(fonctionnement) dont le montant unitaire sera supérieur à
10 000 euros seront soumises à mon visa, préalablement à
l'engagement juridique.
Article 4 - Toute demande de réallocation de crédits au
titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 5 - Délégation est également donnée à M. Jacques
FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente
pour passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère
de l’écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par M. Roland BOUGRIER, secrétaire général ou à défaut
par M. Denis CAIL, directeur adjoint.
Article 6 - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 8 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 9 - M. Jacques FOURMY est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur
général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et
publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________ - 37 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6
du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85565 du 14 mars 1986 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des affaires sanitaires et sociales
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité de
Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs délégués pour l'exécution du budget des
ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale,
du travail, de la santé et de l'emploi.
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en
date du 18 octobre 2000, nommant Mme Muguette
LOUSTAUD en qualité de directrice des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, à compter du 15 octobre 2000 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat
Vu les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Muguette
LOUSTAUD, directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales pour :
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
BOP relevant des programmes:
Accueil des étrangers et intégration
106 Actions en faveur des familles vulnérables
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
157 Handicap et dépendance
177 Politique en faveur de l'inclusion sociale
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, Mme LOUSTAUD, peut
subdéléguer sa signature à M. Christian RASOLOSON,
directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
* Mme Chantal CHEVET, inspectrice principale
des affaires sanitaires et sociales
* M. Emile DRUON, inspecteur principal des
affaires sanitaires et sociales
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000
euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 : Toutes les dépenses du titre VI, interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à 10
000 euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au
titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme
LOUSTAUD, directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour
le ministère de la santé et des solidarités et le ministère de
l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- M. RASOLOSON directeur adjoint
Article 7 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 9 : Mme LOUSTAUD, Responsable des unités
opérationnelles des BOP énoncés à l'article 1er est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier
payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________ - 38 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. le
Directeur Départemental de l’Équipement d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget
de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant
application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990
et relatif à l’organisation administrative et financière du
compte de commerce « opérations industrielles et
commerciales des DDE et des DRE » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du
Logement, de l’Aménagement du Territoire et des
Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27
janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs
délégués ;
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Équipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental d’Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur
départemental de l'équipement ;
Vu la circulaire du 25 Août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant
les programmes ;
Vu la demande de M. le Préfet coordonnateur du
Bassin Loire-Bretagne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ,
directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire
pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut
subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) et sur le compte de commerce dont le
montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront
présentées à ma signature au titre de l'engagement
juridique.
Article 4 : Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement) supérieures à
10 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature
au titre de l'engagement juridique.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au
titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jacques
CROMBÉ, directeur départemental de l’équipement
d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour
les ministères de :
- l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer ;
- l’écologie et du développement durable ;
- la justice ;
- l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- M. Éric CAMBON DE LAVALETTE, directeur adjoint
M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer sa signature à ses
subordonnés pour les marchés passés selon la procédure
adaptée.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 7 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année. - 39 -
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 10 : M. Jacques CROMBÉ, responsable des unités
opérationnelles des BOP listés en annexe 1 modifiée est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE - 40 -
CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES ET DES B.O.P. CONCERNANT LA D.D.E. D'INDRE-ET-LOIRE
DENOMINATION DU BOP CENTRAL
DENOMINATION DU BOP RÉGIONAL
titres concernés
Ville et logement
202
Rénovation urbaine (DIV)
rénovation urbaine
6
109
Aide à l’accès au logement
ADIL et autres associations
6
135
Développement et amélioration de l’offre de logement
Etudes locales et logement
social
3, 5 et 6
Écologie et développement durable
181
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
BOP régional : Prévention des
risques et lutte contre les
pollutions-
DIREN
3, 5 et 6
Programmes
B
O
P
code programme
Missions
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
code ministériel 36
Ministère de l’écologie et du développement durable
code ministériel 37 - 41 -
Transports
203
Réseau routier national
développement du réseau routier
5 et 6
203
Réseau routier national
entretien, exploitation, politique
technique et internationale
3 , 5 et 6
207
Sécurite routière
bop central sécurité routière
5 et une partie
du titre 3
(1)
207
Sécurite routière
bop régional sécurité routière
DRE
3, 5 et 6
226
Transports terrestres et maritimes
Bop régional Transports
terrestres et maritimes- DRE
3 , 5 et 6
226
Transports terrestres et maritimes
Bop central Transports terrestres et
maritimes
3 , 5 et 6
217
conduite et pilotage des politiques d'équipement
CPPE: personnel et
fonctionnement des services
déconcentrés - DRE
2, 3 et 6
217
conduite et pilotage des politiques d'équipement
investissement immobilier des
services déconcentrés
5
Politique des territoires
113
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
AUIP : intervention des services
déconcentrés
5 et 6
113
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
etudes centrales, soutien aux réseau
et contentieux
3 et 6
Opérations industrielles et commerciales des D.D.E.
908
Opérations industrielles et commerciales des D.D.E.
3 et 5
(1) titre 3 : dépenses des inspesteurs du permis de conduire dans le cadre des actions nationales
Ministère des transports,de l’équipement, du tourisme et de la mer
code ministériel 23 - 42 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jacques CROMBÉ, Directeur Départemental de
l’Équipement d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre
de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 162,
« Interventions Territoriales de l’Etat », du budget de
l’Etat
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier
2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget des services généraux
du Premier ministre et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 23
décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région
chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du
« Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT DE LANGLADE en qualité de Préfet du
département d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’Équipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBÉ, Directeur Départemental de
l'Équipement d’Indre-et-Loire;
VU l’arrêté n° 06.110 du 8 juin 2006 du Préfet
de la région Centre, préfet coordonnateur de Bassin Loire-
Bretagne donnant délégation à M. Paul GIROT DE
LANGLADE, Préfet d’Indre-et-Loire, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature,
du BOP 162, « Intervention Territoriale de l’Etat », du
budget de l’Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant
code des marchés publics ;
Vu la circulaire du 25 Août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU le schéma d'organisation financière concernant
l’action Plan Loire Grandeur Nature du Programme
d’Interventions Territoriales de l’Etat » ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ, directeur
départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres III, V et VI de
l’action 3 du BOP 162.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2:
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer la
signature aux agents placés sous son autorité, en dehors des
prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés
publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire ainsi qu’au préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III
(fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90
000 euros hors taxes seront soumises à mon avis
préalablement à l'engagement.
Article 4 :
Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement)
dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros hors
taxes, mon avis interviendra avant l'engagement.
Article 5 :
Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant
supérieur à 90 000 euros hors taxes seront soumises à ma
signature.
Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet
coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ, directeur
départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour tous
les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les
marchés publics de l'Etat et les cahiers des clauses
administratives générales pour les affaires relevant de
l’action 3 du BOP 162.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques
CROMBÉ, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article sera exercée par :
- M. Éric CAMBON DE LAVALETTE, directeur adjoint
Article 8 :
Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé
au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
concernant la passation des marchés dépassant le seuil de
135 000 euros hors taxes en précisant leur montant, leur
nature et toutes indications utiles.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
M. Jacques CROMBÉ, responsable de l’unité
opérationnelle citée à l’article 1er est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au
recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-
Loire. Copie sera adressée au secrétaire général pour les
affaires régionales du Centre. - 43 -
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur le Directeur de la Jeunesse et des Sports
d’Indre et Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du
budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget
du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative,
VU l'arrêté ministériel en date du 30 août 2005,
nommant M. Alain CHARRIER Directeur départemental de
la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire à compter du 3
octobre 2005,
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat
VU le schéma d'organisation financière concernant les
programmes du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie associative,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER, directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des budgets
opérationnels de programme régionaux :
Sport
Jeunesse et Vie Associative
Conduite et pilotage de la politique du Sport, de la Jeunesse
et de la Vie Associative
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, M. CHARRIER peut subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses du titre VI ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
10 000 euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 5 :
Délégation est également donnée à M. CHARRIER,
directeur départemental de la jeunesse et des sports, pour
tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer
les marchés publics de l'Etat pour le ministère de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.
Article 6 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de
chaque année.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 9 :
M. Alain CHARRIER, responsable de l’unité
opérationnelle des budgets opérationnels des programmes
Sport, Jeunesse et Vie Associative, Conduite et pilotage, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________ - 44 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 5 du
programme ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l’agriculture et de la pêche) : - Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation (chapitre 0206) -
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25
octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche
du 31 août 2004 portant nomination de M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre 2004
;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU le schéma d'organisation financière concernant le
programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS,
directeur départemental des services vétérinaires pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 du
BOP "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation"
(action : mise en œuvre de la politique de sécurité et qualité
sanitaires de l'alimentation).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière
de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toute réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le
responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir
mon avis préalable.
Article 4 -
Délégation est également donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires, pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour
le ministère de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- Mme Viviane MARIAU, directrice adjointe ;
- Mme Elisabeth FOUCHER, inspecteur des installations
classées ;
- M. Roland BOUGRIER, secrétaire général.
Article 5 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
Article 6 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de
chaque année.
Article 7 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées
Article 8 -
M. Christophe MOURRIERAS, responsable du BOP cité à
l'article 1er, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________ - 45 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées du budget de l'Etat
(UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25
octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche
du 31 août 2004 portant nomination de M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre
2004 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant
les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS,
directeur départemental des services vétérinaires pour :
- procéder, en tant que responsable d’unité opérationnelle, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des BOP ci-après :
- BOP régional du programme "Sécurité et qualité sanitaires
de l’alimentation" pour les actions :
lutte contre les maladies animales et protection des
animaux ;
prévention et gestion des risques sanitaires liés aux
denrées alimentaires ;
- BOP centraux "Interventions" du programme "Sécurité et
qualité sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
prévention et gestion des risques inhérents à la production
végétale ;
lutte contre les maladies animales et protection des
animaux ;
prévention et gestion des risques sanitaires liés aux
denrées alimentaires ;
acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et
techniques pour maîtriser les risques sanitaires ;
- BOP départemental du programme "Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité
sanitaires de l’alimentation ;
- BOP centraux du programme 0215 "conduite et pilotage
des politiques de l’agriculture" pour les actions :
fonctionnement (moyens communs) ;
communication et diffusion de l’information ;
frais judiciaires et réparations civiles.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière
de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement)
dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront
présentées à ma signature au titre de l'engagement
juridique.
Article 4 -
Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement)supérieures à
10 000 euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 5 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 -
Délégation est également donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires, pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le
ministère de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
Mme Viviane MARIAU, directrice adjointe ;
Mme Elisabeth FOUCHER, inspecteur des installations
classées ;
M. Roland BOUGRIER, secrétaire général.
Article 7 - - 46 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de
chaque année.
Article 9 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 -
M. Christophe MOURRIERAS, responsable des unités
opérationnelles des BOP visés à l'article 1er, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier
payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de
l'Etat, pour la Mission Travail-Emploi (UNITE
OPERATIONNELLE)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du Ministère de
l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE, en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié
portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004
nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant
les programmes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Guillaume SCHNAPPER,
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire, en qualité de
responsable d’unité opérationnelle, pour :
- recevoir les crédits des programmes de la Mission Travail-
Emploi du budget de l’État suivants :
Programme 133 : Développement de l’emploi,
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi,
Programme 103 : Accompagnement des mutations
économiques, sociales et démographiques,
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et
des relations du travail,
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des
politiques de l’emploi et du travail.
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-
dessus cités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, M. Guillaume SCHNAPPER, peut subdéléguer
sa signature à M. Christian VALETTE,t M. Gérard
MACCÈS, directeurs adjoints, et à Mme Anne-Marie
MERCIER, Inspecteur du Travail, responsable du Service
Administration Générale et Modernisation des Services.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement)
dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront
présentées à ma signature au titre de l'engagement
juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre VI ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 : - 47 -
Délégation est également donnée à M. Guillaume
SCHNAPPER, directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire
pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour
passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère de
l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée par
:
- M. Christian VALETTE, directeur adjoint
- M. Gérard MACCÈS, directeur adjoint,
- Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail,
responsable du Service Administration Générale et
Modernisation des Services.
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
Les ordres éventuels de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d’engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de
chaque année.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
M. Guillaume SCHNAPPER, responsable de l’unité
opérationnelle des programmes 133 : Développement de
l’emploi, Programme 102 : Accès et retour à l’emploi,
Programme 103 : Accompagnement des mutations
économiques, sociales et démographiques, Programme
111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations
du travail, Programme 155 : Conception, gestion et
évaluation des politiques de l’emploi et du travail, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
Claude LESTAVEL, directeur des services fiscaux pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de
l'Etat
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget
de Ministère de l’Economie et des Finances, modifié par les
arrêtés des 24 octobre 1983, 30 novembre 1985 et 26 mars
1996 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2003 nommant
M. Claude LESTAVEL, Directeur des services fiscaux
d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2003 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1:
Délégation est donnée à M. Claude LESTAVEL, directeur
des services fiscaux à l'effet de :
recevoir les crédits des programmes :
156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur
public local y compris la régie d’avance ;
218 Conduite et pilotage des politiques économiques,
financières et industrielles Action sociale et hygiène et
sécurité ;
721 « Gestion du programme immobilier de l’Etat ».
et du Compte de commerce du domaine « opérations
commerciales des domaines » (907) ;
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V des
BOP et UO de l’article 1.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses. Elle s’étend également à la
modification de la sous-répartition entre les crédits de
personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le
cadre des dotations globalisées inscrites au budget du
ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans
le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Article 2:
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, M. LESTAVEL peut subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa
décision de subdélégation est transmise au préfet pour
information.
Article 3:
Seront soumis à la signature de M. le Préfet pour décision : - 48 -
les marchés passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur
à 200 000 € HT, leurs avenants et les autorisations de
poursuivre les travaux ainsi que les contrats de maîtrise
d’œuvre y afférents ;
les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d’un marché à
plus de 200 000 € HT.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. LESTAVEL pour tous les actes
qui pourraient lui être soumis dans le cadre de la Présidence
de commissions d’appels d’offres pour les marchés dont le
montant est supérieur ou égal à 200 000 € HT.
Article 5 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier déconcentré en matière d’engagements
de dépenses .
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Article 8 :
Le Directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Trésorier payeur général d’Indre-et-Loire et aux
fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture d’Indre-et-
Loire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services
départementaux de l'Education nationale pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 des différents
programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l'Education Nationale) (UNITE OPERATIONNELLE)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2004 portant nomination de
M. Jean-Louis MERLIN en qualité d'Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux de l'éducation
nationale d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2003, portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le
budget de l'enseignement supérieur;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU le schéma d'organisation financière concernant le
programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jean-Louis MERLIN,
Inspecteur d'Académie, directeur des services
départementaux de l'Education nationale pour :
- procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des 5 UO ci-
après :
- enseignement scolaire public du premier degré,
- enseignement public du second degré,
- vie de l'élève,
- enseignement scolaire privé du premier et du
second degré,
- soutien de la politique de l'éducation
nationale.…°
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, Monsieur Jean-Louis MERLIN peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière
de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement)
dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront
présentées à ma signature au titre de l'engagement
juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre 6 ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à 10 000 - 49 -
euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à M. Jean-Louis
MERLIN, Inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'Education nationale, pour tous les
actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les
marchés publics de l'Etat pour le ministère de l'Education
nationale
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée par
:
- M. Pierre STIEFENHOFER, secrétaire général
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de
chaque année.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
M.Jean-Louis MERLIN, responsable des UO cités à l'article
1er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE-ET-LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de
l’ensemble des services de la Direction des services
fiscaux d’Indre-et-Loire et de la Trésorerie principale
de Loches le lundi 14 août 2006.
Article 1 : Sur les sites d’Amboise, de Chinon et de Tours,
les centres des impôts, les centres des impôts fonciers, la
brigade de contrôle et de recherches, les brigades de
vérification, les services des impôts des entreprises, les
conservations des hypothèques, les services de direction
ainsi que, sur le site de Loches, tous les services de l’hôtel
des finances, y compris la Trésorerie principale, seront
exceptionnellement fermés au public le lundi 14 août 2006
toute la journée.
Article 2 : les usagers seront de nouveau accueillis, dans les
conditions habituelles, le mercredi 16 août 2006 à partir de
8 H 30.
Article 3 : la présente décision sera publiée au Recueil des
Actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 21 juillet 2006
Le Directeur des services fiscaux,
Claude Lestavel
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ MODIFIANT l’arrêté fixant la liste des
organismes habilités dans le cadre du dispositif
« chéquiers conseils second semestre 2006 »
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 96.1181 du 30 décembre 1996 portant loi de
finances pour 1997 (article 136) ;
Vu la loi n°98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à
la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 94.225 du 21 mars 1994 relatif à l’aide aux
chômeurs créateurs d’entreprise et notamment son article 7
(article R 351.47 du code du travail) ;
Vu le décret n° 97.637 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à la
création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs
d'emploi et modifiant le code du travail ;
Vu le décret du n°98.1228 du 29 décembre 1998 pris pour
l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et
modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil
d'Etat) ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions
d’attribution des chéquiers-conseil ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant la liste des organismes
habilités dans le cadre du dispositif des chéquiers conseil
pour le second semestre de l’année 2006 ;
Vu l’avis de M. le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle sur ces
demandes ;
Sur proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les organismes ci-après désignés, sont
habilités, dans le cadre du dispositif du « chéquier-conseil »
à dispenser des conseils aux demandeurs d’emploi qui
souhaitent créer ou reprendre une entreprise en Indre-et-
Loire et qui remplissent les conditions pour bénéficier de
l’ACCRE
ORGANISMES : - 50 -
RILE Touraine
6, rue Auguste Perret
37000 TOURS
FORMATION.COM
57, avenue de Grammont
37000 TOURS
EGEE Centre
CFPP
14, boulevard Preuilly
37000 TOURS
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
D'INDRE-ET-LOIRE
36 à 42, route de Saint-Avertin
37200 TOURS
ATOUT CREATIONS
1, rue Etienne d’Orves
37000 TOURS
PITEAS
5, rue du docteur Herpin
37000 TOURS
ACF (Action Conseil Formation)
ZA de l’Arche d’Oé
5, rue René Cassin
37390 Notre Dame d’Oé
EXPERTS COMPTABLES :
AXIAL Conseils
21, rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
CGO
8, rue Fernand Leger
37000 TOURS
STREGO
20, rue des Granges Galand
37551 SAINT AVERTIN
et ses antennes d’Indre et Loire
LOGEX Centre Loire
23, rue Jean Jacques Noirmant
37000 TOURS
FIDUCIAL
8, rue des Astronautes
37000 TOURS
Direction Régionale ainsi que ses 12 agences du
département d’Indre et Loire
SORECO
18, rue des Granges Galand – BP 443
37554 SAINT-AVERTIN CEDEX
RMA
1, route des Deux Lions
37200 TOURS
RMA VAL de L’INDRE
21, rue St Antoine
37600 LOCHES
et son antenne de CHAMPIGNY SUR VEUDE
AC AUDIT CONSEIL
48, rue du Sergent Bobillot
37000 TOURS
SCHKROUN Mireille
6, rue du Pont de l’Arche
37550 ST AVERTIN
COMPTAFRANCE
15, Place Michelet
37000 TOURS
Cabinet LEPRON CHAUMEAU
32, rue de la Corderie
37190 VALLERES
OKHUYSEN CONSEIL
30, rue Lakanal
37000 TOURS
RBA
La Petite Plaine
Rue des hautes Roches BP7
37230 FONDETTES
GETECOM TOURS
40, rue de la Fuye BP 2711
37027 TOURS CEDEX 01
GETECOM CHINON
6, Faubourg St jacques
37500 CHINON
GETECOM CHATEAU-RENAULT
20, rue Victor Hugo
37110 CHATEAU-RENAULT
GRANGER VALENCE
102, Boulevard Béranger
37000 TOURS
AGESCOM
32, quai Sadi Carnot
37550 ST AVERTIN
MARCHADIER Katelle
1, rue Berthelot
37000 TOURS
SOREGOR
32, rue Georges Mahoudeau
37000 TOURS
AGCC - 51 -
1, allée Rigny Ussé
37170 CHAMBRAY LES TOURS
AUBERT Gérard, COMPTAGRI
147, boulevard Heurteloup
37000 TOURS
CECOPER
6, rue du Pont de l’Arche
Les Granges Galand – BP 102
37552 ST AVERTIN CEDEX
IN EXTENSO
19, rue Edouard Vaillant – BP 1249
37012 TOURS CEDEX 01
CEVAL
41, avenue de la République
BP 457
37174 CHAMBRAY LES TOURS
EAOC
58, rue Nationale
37000 TOURS
AVOCATS :
Maître BOUTRY Marie-Béatrice
8, rue Fernand Léger
37000 TOURS
Maître DE POUCQUES Jehan
43 bis, Boulevard Heurteloup
37000 TOURS
ARTICLE 2 : Les organismes habilités sont tenus de
respecter les termes de la charte du conseil ainsi que ceux
de la convention dont ils ont été signataires, sous peine de
radiation de la présente liste.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont
applicables pour 1er semestre 2006.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M.
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 juillet 2006.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
du Travail et de l’Emploi,
Guillaume SCHNAPPER
________
DECISION donnant délégation de signature
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire ;
VU le décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle et notamment
son article 7 précisant que pour l’exercice des pouvoirs
propres qu’il tient des lois et règlements ; le directeur
départemental peut déléguer sa signature aux membres du
corps de l’inspection du travail placé sous son autorité ;
VU l’arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation
des directions régionales et directions départementales de
l’emploi et de la fonction professionnelle de métropole ;
VU l’arrêté du 21 janvier 2004 portant nomination de M.
Guillaume SCHNAPPER dans l’emploi fonctionnel de
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire à compter du 1er
février 2004 ;
DÉCIDE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian
VALETTE, directeur adjoint du travail, placé sous
l’autorité de M. Guillaume SCHNAPPER, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions de responsable du
pôle « intervention en entreprises », toutes les décisions
relevant des pouvoirs propres au directeur départemental et
en particulier celles relevant des domaines suivants du
Code du Travail :
Apprentissage :
L117-5 : délivrance du récépissé de déclaration de
l’employeur de prendre les mesures nécessaires à
l’organisation de l’apprentissage ;
L117-5-1 :
refus d’autorisation de reprise
de l’exécution d’un contrat
R117-5-3 : d’apprentissage ;
R117-5 alinéa 2 : décision ayant pour objet de mettre fin à
l’interdiction de reprise d’un contrat d’apprentissage ;
R117-15 : décision portant sur la validité des contrats
d’apprentissage ;
L122-3 : dérogation à l’interdiction d’effectuer des travaux
dangereux (C.D.D.) ;
L124-3 : dérogation à l’interdiction d’effectuer des travaux
dangereux (travail temporaire).
Groupement d’employeurs :
L127-7 :
R127-2 à 4 : opposition à l’exercice de l’activité
du groupement.
R127-6 :
Égalité homme-femme :
L123-4 : Mise en œuvre d’un plan pour l’égalité
professionnelle entre hommes et femmes ;
Durée du travail :
D212-11 : Dérogation au délai maximal de prise du repos
compensateur ; - 52 -
R212-8 : dérogation particulière accordée aux employeurs
ne relevant pas d’un secteur couvert par les dérogations
prévues par les articles R212-5 et R212-6 ;
L212-7 :
R212-2 : dérogation à la durée maximale hebdomadaire
R212-9 : absolue.
Hygiène et sécurité :
L231-5 : mise en demeure du directeur départemental, du
travail et de l’emploi ;
R231-59-1 : recours sur contestation de demande
d’analyse ;
L230-5 : mise en demeure du directeur départemental du
travail et de l’emploi ;
Décret du 28 septembre 1979 : approbation préalable de
l’étude de sécurité sur les établissement pyrotechniques
(article 85) ;
Arrêté du 23 juillet 1947 (article 3) : dispense de
l’obligation de mettre des douches à la disposition du
personnel ;
R231-55-2 : dérogation accordant aux chefs
d’établissements l’autorisation de réaliser eux-mêmes des
contrôles ;
R235-3-18 : dispenses d’aménagement des lieux de travail
destinés à recevoir des travailleurs handicapés ;
R238-45 : dérogation aux aménagements de voies et de
réseaux sur chantier.
Syndicat et représentation du personnel :
L412-15 : suppression du mandat de délégué syndical ;
L421-1 : élection des délégués du personnel sur site
particulier – Fixation des collèges électoraux et de la
répartition des sièges ;
L423-3-1 : délégués du personnel - décision portant sur la
répartition du personnel entre les collèges électoraux et
répartition des sièges entre les catégories ;
L 423-4 et R423-4-1 : délégué du personnel -
reconnaissance de la qualité d’établissement distinct ;
L431-3 : suppression du comité d’entreprise ;
L433-2 : reconnaissance d’établissement distinct pour la
constitution du comité d’entreprise ;
L433-2-1 : comité d’entreprise - décision portant sur la
représentation du personnel entre les collèges électoraux et
répartition des sièges entre les catégories ;
L435-4 : constitution du C.C.E.- fixation du nombre
d’établissements distincts et répartition des sièges entre les
établissements distincts ;
L439-3 : répartition des effectifs pour la constitution du
comité de groupe ;
L439-22 : suppression du comité d’entreprise européen ;
L441-2 : retrait de dispositions d’accord d’intéressement.
Titres professionnels délivrés par le Ministre chargé de
l’Emploi :
Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 : délivrance des titres
professionnels et certificats au nom du Ministre chargé de
l’Emploi.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gérard MACCÈS,
directeur adjoint du travail, placé sous l’autorité de M.
Guillaume SCHNAPPER, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions de responsable du pôle « emploi –
formation professionnelle», toutes les décisions relevant des
pouvoirs propres au directeur départemental et en
particulier celles relevant des domaines suivants du Code
du Travail :
Insertion professionnelle des personnes handicapées :
L323-6, R323-121 à R323-124 : reconnaissance de la
lourdeur du handicap.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Christian VALETTE, délégation est donnée à M. Gérard
MACCÈS, directeur adjoint du travail placé sous l’autorité
de M. Guillaume SCHNAPPER, à l’effet de signer toutes
les décisions relevant du pouvoir propre du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle dans le domaine des relations et conditions
de travail.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Gérard MACCÈS, délégation est donnée à M. Christian
VALETTE, directeur adjoint du travail placé sous l’autorité
de M. Guillaume SCHNAPPER, à l’effet de signer toutes
les décisions relevant du pouvoir propre du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle dans le domaine de l’emploi.
Article 5 : La présente délégation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 2 août 2006
Guillaume SCHNAPPER
________
ARRÊTÉS portant agrément qualité d’organismes de
services aux personnes
A.S.S.A.D. de Château-Renault
AGREMENT n° - 2006 - 2 - 37 – 0005 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’article R 129-1 III du code du travail précisant que
l’autorisation délivrée en application de l’article L 313-1 du
code de l’action sociale et des familles vaut pour l’agrément
qualité prévu par le décret n° 2005-1384 du 7 novembre
2005,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail, - 53 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (A.S.S.A.D.) de
CHATEAU RENAULT dont le siège est 32 rue Gambetta à
CHATEAU RENAULT (37110),
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de CHATEAU RENAULT est
agréée sous le numéro 2006 - 2 - 37 – 0005 - pour la
fourniture à leur domicile de services aux personnes sur le
(ou les) département(s) suivant(s) :
Indre & Loire
Article 2 : Le présent agrément qualité est valable pour une
durée de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut
qu’au regard de l’autorisation délivrée en application de
l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du
Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que l’activité
de l’organisme bénéficiaire est consacrée exclusivement
aux activités de services à la personne mentionnées par
l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités obligeant à un agrément qualité, hors le ou les
départements visés dans le présent arrêté, devra faire l’objet
d’une demande préalable d’autorisation à déposer auprès du
Préfet du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de CHATEAU RENAULT est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
ou les statuts suivants - PRESTATAIRE et
MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de CHATEAU RENAULT est agréé
pour la fourniture des services aux personnes dont la nature
est la suivante
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins
relevant d’actes médicaux.
- Accompagnement de personnes âgées ou handicapées en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la
vie courante) à condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de CHATEAU RENAULT assure
elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et d’attestation
fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage également à
fournir à l’administration toutes informations utiles pour le
suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail,de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
--------------------------------------
A.S.S.A.D. de BOURGUEIL
AGREMENT n° - 2006 - 2 - 37 – 0009 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’article R 129-1 III du code du travail précisant que
l’autorisation délivrée en application de l’article L 313-1 du
code de l’action sociale et des familles vaut pour l’agrément
qualité prévu par le décret n° 2005-1384 du 7 novembre
2005,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (A.S.S.A.D.) de
BOURGUEIL dont le siège est 30 rue du commerce à
BOURGUEIL (37140),
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles, - 54 -
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de BOURGUEIL est agréée sous le
numéro 2006 - 2 - 37 – 0009 - pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes sur le (ou les)
département(s) suivant(s) :
- Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent agrément qualité est valable pour une
durée de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut
qu’au regard de l’autorisation délivrée en application de
l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du
Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que l’activité
de l’organisme bénéficiaire est consacrée exclusivement
aux activités de services à la personne mentionnées par
l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités obligeant à un agrément qualité, hors le ou les
départements visés dans le présent arrêté, devra faire l’objet
d’une demande préalable d’autorisation à déposer auprès du
Préfet du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de BOURGUEIL est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants - PRESTATAIRE et MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de BOURGUEIL est agréé pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins
relevant d’actes médicaux.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de BOURGUEIL assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et d’attestation
fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage également à
fournir à l’administration toutes informations utiles pour le
suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
--------------------------------------
A.S.S.A.D. SAINT-PATERNE-RACAN et NEUILLE-
PONT-PIERRE
AGREMENT n° - 2006 - 2 - 37 – 0010 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’article R 129-1 III du code du travail précisant que
l’autorisation délivrée en application de l’article L 313-1 du
code de l’action sociale et des familles vaut pour l’agrément
qualité prévu par le décret n° 2005-1384 du 7 novembre
2005,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (A.S.S.A.D.) de SAINT
PATERNE RACAN et NEUILLE PONT PIERRE dont le
siège est 30 rue de la gare à ST PATERNE RACAN
(37370) ,
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de SAINT PATERNE RACAN et
NEUILLE PONT PIERRE est agréée sous le numéro 2006
- 2 - 37 – 0010 - pour la fourniture à leur domicile de
services aux personnes sur le (ou les) département(s)
suivant(s) :
Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent agrément qualité est valable pour une
durée de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut - 55 -
qu’au regard de l’autorisation délivrée en application de
l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du
Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que l’activité
de l’organisme bénéficiaire est consacrée exclusivement
aux activités de services à la personne mentionnées par
l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités obligeant à un agrément qualité, hors le ou les
départements visés dans le présent arrêté, devra faire l’objet
d’une demande préalable d’autorisation à déposer auprès du
Préfet du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de SAINT PATERNE RACAN et
NEUILLE PONT PIERRE est agréée pour la fourniture de
services aux personnes sous le ou les statuts suivants -
PRESTATAIRE et MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de SAINT PATERNE RACAN et
NEUILLE PONT PIERRE est agréé pour la fourniture des
services aux personnes dont la nature est la suivante
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins
relevant d’actes médicaux.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de SAINT PATERNE RACAN et
NEUILLE PONT PIERRE assure elle-même ou, le cas
échéant, fait assurer par une structure dûment agréée ou
autorisée les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et d’attestation
fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage également à
fournir à l’administration toutes informations utiles pour le
suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
--------------------------------------
A.S..S.A.D. du RICHELAIS
AGREMENT n° - 2006 - 2 - 37 – 0011 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’article R 129-1 III du code du travail précisant que
l’autorisation délivrée en application de l’article L 313-1 du
code de l’action sociale et des familles vaut pour l’agrément
qualité prévu par le décret n° 2005-1384 du 7 novembre
2005,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (A.S.S.A.D.)
du RICHELAIS dont le siège est 3bis rue de Loudun à
RICHELIEU (37120),
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du RICHELAIS est agréée sous le
numéro 2006 - 2 - 37 – 0011 - pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes sur le (ou les)
département(s) suivant(s) :
- Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent agrément qualité est valable pour une
durée de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut
qu’au regard de l’autorisation délivrée en application de
l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du
Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que l’activité
de l’organisme bénéficiaire est consacrée exclusivement
aux activités de services à la personne mentionnées par
l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités obligeant à un agrément qualité, hors le ou les
départements visés dans le présent arrêté, devra faire l’objet
d’une demande préalable d’autorisation à déposer auprès du - 56 -
Préfet du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du RICHELAIS est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants - PRESTATAIRE et MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du RICHELAIS est agréé pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins
relevant d’actes médicaux.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du RICHELAIS assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et d’attestation
fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage également à
fournir à l’administration toutes informations utiles pour le
suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
--------------------------------------
A.S.S.A.D. « ACCOMPAGNER TOURAINE » de Tours
AGREMENT n° - 2006 - 2 - 37 – 0012 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’article R 129-1 III du code du travail précisant que
l’autorisation délivrée en application de l’article L 313-1 du
code de l’action sociale et des familles vaut pour l’agrément
qualité prévu par le décret n° 2005-1384 du 7 novembre
2005,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (A.S.S.A.D.)
« Accompagner Touraine » dont le siège est 187 avenue
Victor HUGO à TOURS (37000),
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) « Accompagner Touraine » est
agréée sous le numéro 2006 - 2 - 37 – 0012 - pour la
fourniture à leur domicile de services aux personnes sur le
(ou les) département(s) suivant(s) :
- Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent agrément qualité est valable pour une
durée de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut
qu’au regard de l’autorisation délivrée en application de
l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du
Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que l’activité
de l’organisme bénéficiaire est consacrée exclusivement
aux activités de services à la personne mentionnées par
l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités obligeant à un agrément qualité, hors le ou les
départements visés dans le présent arrêté, devra faire l’objet
d’une demande préalable d’autorisation à déposer auprès du
Préfet du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) « Accompagner Touraine » est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
ou les statuts suivants - PRESTATAIRE et
MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) « Accompagner Touraine » est
agréé pour la fourniture des services aux personnes dont la
nature est la suivante
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins
relevant d’actes médicaux. - 57 -
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) « Accompagner Touraine » assure
elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et d’attestation
fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage également à
fournir à l’administration toutes informations utiles pour le
suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
--------------------------------------
A.S.S.A.D. du Bouchardais
AGREMENT n° - 2006 - 2 - 37 – 0006 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’article R 129-1 III du code du travail précisant que
l’autorisation délivrée en application de l’article L 313-1 du
code de l’action sociale et des familles vaut pour l’agrément
qualité prévu par le décret n° 2005-1384 du 7 novembre
2005,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (A.S.S.A.D.)
du BOUCHARDAIS dont le siège est 1 rue des mésanges à
L’ILE BOUCHARD (37220),
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du BOUCHARDAIS est agréée
sous le numéro 2006 - 2 - 37 – 0006 - pour la fourniture à
leur domicile de services aux personnes sur le (ou les)
département(s) suivant(s) :
- Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent agrément qualité est valable pour une
durée de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut
qu’au regard de l’autorisation délivrée en application de
l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions
prévues par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du
Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que l’activité
de l’organisme bénéficiaire est consacrée exclusivement
aux activités de services à la personne mentionnées par
l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités obligeant à un agrément qualité, hors le ou les
départements visés dans le présent arrêté, devra faire l’objet
d’une demande préalable d’autorisation à déposer auprès du
Préfet du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du BOUCHARDAIS est agréée
pour la fourniture de services aux personnes sous le ou les
statuts suivants - PRESTATAIRE et MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du BOUCHARDAIS est agréé pour
la fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins
relevant d’actes médicaux.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du BOUCHARDAIS assure elle-
même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et d’attestation
fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage également à
fournir à l’administration toutes informations utiles pour le
suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera - 58 -
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
ARRÊTÉS portant agrément simple d’organismes de
services aux personnes
A.S.S.A.D. de Château-Renault
AGREMENT n° - 2006 - 1 - 37 – 0017 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (A.S.S.A.D.) de
CHATEAU RENAULT dont le siège est 32 RUE Gambetta
à CHATEAU RENAULT (37110),
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de CHATEAU RENAULT est
agréée sur l’ensemble du territoire national sous le numéro
2006 - 1 - 37 - 0017 - pour la fourniture à leur domicile de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut qu’au
regard de l’autorisation délivrée en application de l’article
L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que l’activité
de l’organisme bénéficiaire est consacrée exclusivement
aux activités de services à la personne mentionnées par
l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de CHATEAU RENAULT est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
ou les statuts suivants : - PRESTATAIRE -
MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de CHATEAU RENAULT est
agréée pour la fourniture des services aux personnes dont la
nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde à domicile d’enfants âgés de 3 ans et plus,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions,
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile,
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de CHATEAU RENAULT assure
elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et d’attestation
fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage également à
fournir à l’administration toutes informations utiles pour le
suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
--------------------------------------
A.S.S.A.D. de Bourgueil
AGREMENT n° - 2006 - 1 - 37 – 0021 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ; - 59 -
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (A.S.S.A.D.) de
BOURGUEIL dont le siège est 30 rue du commerce à
BOURGUEIL (37140),
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de BOURGUEIL est agréée sur
l’ensemble du territoire national sous le numéro 2006 - 1 -
37 - 0021 - pour la fourniture à leur domicile de services
aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut qu’au
regard de l’autorisation délivrée en application de l’article
L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que l’activité
de l’organisme bénéficiaire est consacrée exclusivement
aux activités de services à la personne mentionnées par
l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de BOURGUEIL est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants : - PRESTATAIRE - MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de BOURGUEIL est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de BOURGUEIL assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et d’attestation
fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage également à
fournir à l’administration toutes informations utiles pour le
suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
--------------------------------------
A.S.S.A.D. du Bouchardais
AGREMENT n° - 2006 - 1 - 37 – 0018 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (A.S.S.A.D.)
du BOUCHARDAIS dont le siège est 1 rue des mésanges à
L’ILE BOUCHARD (37220),
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du BOUCHARDAIS est agréée sur
l’ensemble du territoire national sous le numéro 2006 - 1 - - 60 -
37 - 0024 - pour la fourniture à leur domicile de services
aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut qu’au
regard de l’autorisation délivrée en application de l’article
L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que l’activité
de l’organisme bénéficiaire est consacrée exclusivement
aux activités de services à la personne mentionnées par
l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du BOUCHARDAIS est agréée
pour la fourniture de services aux personnes sous le ou les
statuts suivants : - PRESTATAIRE - MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du BOUCHARDAIS est agréée
pour la fourniture des services aux personnes dont la nature
est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions,
- Garde à domicile d’enfants de 3 ans et plus.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du BOUCHARDAIS assure elle-
même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et d’attestation
fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage également à
fournir à l’administration toutes informations utiles pour le
suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
--------------------------------------
A.S.S.A.D. de Saint-Paterne-Racan et Neuillé-Pont-Pierre
AGREMENT n° - 2006 - 1 - 37 – 0023 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (A.S.S.A.D.) de SAINT
PATERNE RACAN et NEUILLE PONT PIERRE dont le
siège est 30 rue de la Gare à ST PATERNE RACAN
(37370),
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de SAINT PATERNE RACAN et
NEUILLE PONT PIERRE est agréée sur l’ensemble du
territoire national sous le numéro 2006 - 1 - 37 - 0023 -
pour la fourniture à leur domicile de services aux
personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut qu’au
regard de l’autorisation délivrée en application de l’article
L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que l’activité
de l’organisme bénéficiaire est consacrée exclusivement
aux activités de services à la personne mentionnées par
l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de SAINT PATERNE RACAN et
NEUILLE PONT PIERRE est agréée pour la fourniture de
services aux personnes sous le ou les statuts suivants : -
PRESTATAIRE - MANDATAIRE -. - 61 -
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de SAINT PATERNE RACAN et
NEUILLE PONT PIERRE est agréée pour la fourniture des
services aux personnes dont la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde à domicile d’enfants âgés de 3 ans et plus,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) de SAINT PATERNE RACAN et
NEUILLE PONT PIERRE assure elle-même ou, le cas
échéant, fait assurer par une structure dûment agréée ou
autorisée les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et d’attestation
fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage également à
fournir à l’administration toutes informations utiles pour le
suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
--------------------------------------
A.S.S.A.D. du Richelais
AGREMENT n° - 2006 - 1 - 37 – 0024 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (A.S.S.A.D.)
du RICHELAIS dont le siège est 3 bis rue de Loudun à
RICHELIEU (37120),
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du RICHELAIS est agréée sur
l’ensemble du territoire national sous le numéro 2006 - 1 -
37 - 0024 - pour la fourniture à leur domicile de services
aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut qu’au
regard de l’autorisation délivrée en application de l’article
L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que l’activité
de l’organisme bénéficiaire est consacrée exclusivement
aux activités de services à la personne mentionnées par
l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du
département du lieu d’implantation du nouvel établissement
et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du RICHELAIS est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants : - PRESTATAIRE - MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du BOUCHARDAIS est agréée
pour la fourniture des services aux personnes dont la nature
est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (A.S.S.A.D.) du RICHELAIS assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et d’attestation
fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage également à
fournir à l’administration toutes informations utiles pour le
suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire. - 62 -
Fait à TOURS, le 22 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DE LA REGION CENTRE
DECISION portant agrément des secteurs médicaux
constitués au sein du service de santé au travail
Prévention santé au travail d’Amboise – Bléré – Loches
– Montrésor
Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle de la région Centre
VU le titre IV du livre II du Code du travail,
Vu l'article R 241-21 du Code du travail,
VU la demande de renouvellement d’agrément des secteurs
médicaux présentée par le Président du service de santé au
travail Prévention santé au travail d’Amboise - Bléré –
Loches – Montrésor, 2 rue de la Pléiade – 37400 Amboise,
reçue le 13 février 2006,
VU les avis de la commission de contrôle et des médecins
du travail exerçant dans les secteurs,
VU l'avis du médecin inspecteur régional du travail en date
du 15 mai 2006,
VU les mises en conformité demandées par courrier du 07
avril 2005,
VU les engagements précis et datés de mise en conformité
de la part du service de santé au travail Prévention santé au
travail d’Amboise – Bléré – Loches - Montrésor, notifiés
par courrier du 02 mai 2005, la réunion du 18 mai 2006 et
le courrier du 23 mai 2006,
Après consultation du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1er : Les secteurs médicaux constitués au sein
du service de santé au travail Prévention santé au travail
d’Amboise – Bléré – Loches – Montrésor, les limites
géographique et professionnelle sont définis dans le dossier
de demande d’agrément.
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq
ans à compter du 1er avril 2006.
ARTICLE 3 : Le Président du service de santé au travail
Prévention santé au travail d’Amboise – Bléré – Loches –
Montrésor, adressera, chaque année, au directeur régional
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
dans le délai d’un mois suivant sa présentation à la
commission de contrôle, un exemplaire du rapport annuel
d’activité de chaque médecin du travail et un exemplaire du
rapport global d’activité du service, accompagnés, le cas
échéant, des observations formulées par la commission de
contrôle.
Les mêmes documents seront adressés au médecin
inspecteur régional du travail.
ARTICLE 4 : Le médecin inspecteur régional du travail, le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, les inspecteurs du travail
d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de veiller à l’application de la présente décision.
ARTICLE 5 : la présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du
département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 24 juillet 2006
Pour le directeur régional du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Le directeur du travail,
Michel DUCROT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Déplacement haute tension
aérienne pour aménagement AIR LIQUIDE lieu-dit le
Grand Mareuil - Commune : Joué-lès-Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 2/8/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 8/6/06 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 14/06/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Tours, le 29/06/06,
- France Télécom, le 15/06/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
par intérim
Alain Carmoüet
________ - 63 -
Nature de l’Ouvrage : Alimentation haute et basse
tension ZAC Les Marchaux - Commune : Sainte Maure
de Touraine
Aux termes d’un arrêté en date du 2/8/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 8/6/06 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le chef du service territorial d’aménagement du sud-
ouest du conseil général, le 23/06/06,
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 15/06/06,
- France Télécom, le 26/06/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
par intérim
Alain Carmoüet
________
Nature de l’Ouvrage : Extension basse tension
lotissement Le Haut Bourg VC n°2 - Commune : Le
Boulay
Aux termes d’un arrêté en date du 2/8/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 16/6/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 26/06/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision d’Amboise, le 26/06/06,
- France Télécom, le 11/07/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
par intérim
Alain Carmoüet
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation haute et basse
tension ZA Chatenay 4 - Commune : Rochecorbon
Aux termes d’un arrêté en date du 2/8/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 28/6/06 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 4/07/06,
- le directeur départemental de l’Équipement, unité
Environnement et Prévention des risques, le 7/07/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Tours, en date du 29/06/06,
- France Télécom, le 5/07/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
par intérim
Alain Carmoüet
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation HTA / BTA du
lotissement SCCV Parc de l'hospitalité - Commune :
BALLAN MIRE
Aux termes d’un arrêté en date du 21/8/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 17/7/06 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre,
le 24/07/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Tours, le 20/07/06,
- le SIEIL le 1/08/06,
- France Télécom, le 7/08/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques
par intérim - 64 -
Alain Carmoüet
________
DECISION modificative de la décision portant
autorisation du versement de l'aide personnalisée au
logement à un organisme en lieu et place du propriétaire
des immeubles.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en
oeuvre du droit au logement,
VU le décret n° 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le
code de la construction et de l'habitation,
VU l'article R.351-27 alinéa 5 du code de la construction et
de l'habitation,
VU les décisions préfectorales du 24 décembre 1996, du 19
juin 1997 et du 17 janvier 2000,
VU la demande du 19 juin 2006 présentée par la SCI
FICOSIL,
VU l’avis des propriétaires des immeubles,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
DECIDE
Article 1er : L’article 2 de la décision préfectorale du 24
décembre 1996 modifiée le 19 juin 1997, et le 17 janvier
2000 s'établit comme suit:
L'autorisation concerne les logements suivants:
ADRESSE CODE Logement PROPRIETAIRES « Thorey » à CIVRAY , OPAC 37 5, rue Bir Hakeim à CORMERY, OPAC 37 Le Grand Riz à SOUVIGNE, OPAC 37 Le Grand Riz 2 à SOUVIGNE, S 50101 OPAC 37 Rue du Petit Bouqueteau à CHINON, OPAC 37 26, rue Philippe de Commynes à CHINON, OPAC 37 5, rue de l'Epan à JOUE-lès-TOURS, OPAC 37 24, rue James Pradier à JOUE-LES-TOURS, OPAC 37 Route de CRISSAY-Les Caves à SAINT-EPAIN, OPAC 37 3, rue de la Passerelle à ESVRES-SUR-INDRE, OPAC 37 3, rue de La Soupe à l'Eau à SORIGNY, OPAC 37 La Grande Cour à LUSSAULT-SUR-LOIRE, OPAC 37 2, rue de la Commanderie, bât. IRIS-logt 5 à DESCARTES, OPAC 37 4, rue de la Patoisière à MARCILLY-SUR-MAULINE, OPAC 37 Les Emonnières à BERTHENAY, S 82 OPAC 37 6, rue Trousseau à CHATEAU-RENAULT, S 35101 OPAC 37 24, rue des Fougères à CIVRAY-DE-TOURAINE, S 36101 OPAC 37 La Taille à SAINT-BRANCHS, S 37101 OPAC 37 3, rue des Tilleuls à LIMERAY, S 38101 OPAC 37 AVON-LES-ROCHES, S 39101 OPAC 37 2, rue des Ecoles à TRUYES, S 41101 OPAC 37 La Raterie à LOCHES, S 42101 OPAC 37 24, route de Nantes à LANGEAIS, S 44101 OPAC 37 Rue de Fontenay à MONNAIE, S 45101 OPAC 37 La Gentillerie à THILOUZE, S 48101 OPAC 37 Cesnay à SORIGNY, S 49101 OPAC 37 Rue du Lavoir à AVRILLE-LES-PONCEAUX, S 53101 OPAC 37 6, rue du Bourg Neuf à BOURGUEIL, S 61101 OPAC 37 14, cité Vélor à BEAUMONT-EN-VERRON, S 67101 OPAC 37 9, allée des Aubépines à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, S 79 OPAC 37 10, place des Droits de l'Homme à ESVRES-SUR-INDRE, S 80 OPAC 37 57, rue du Commerce à MONTHODON, S 83 OPAC 37 Grandlay à ATHEE-SUR-CHER, S 87 OPAC 37 3, rue du Puy Livet à CROUZILLES, S 91 OPAC 37 4, rue Jean Monnet à BLERE, S 123 OPAC 37 16, avenue des Bas Clos à LOCHES, S 98 OPAC 37 1, rue des Lilas à HOMMES, S 100 OPAC 37 5, place du Clos Rochardel à BOURGEUIL, S 101 OPAC 37 12, rue des Déportés à LA CHAPELLE-SUR-LOIRE, S 102 OPAC 37 - 65 -
Cité du Vélors logt 30 à BEAUMONT-EN-VERON, S 103101 OPAC 37 Cité du Vélors logt 29 à BEAUMONT-EN-VERON, S 103102 OPAC 37 13, rue des Pervenches à MONTS, S 104 OPAC 37 3, rue Moreau à BREHEMONT, S 106 OPAC 37 9, chemin de la Guétrie à MONTREUIL-EN-TOURAINE, S 107 OPAC 37 Les Baudrières à COURCELLES-DE-TOURAINE, S 109 OPAC 37 22, rue des Closeaux à CHINON, S 111 OPAC 37 75, rue de la République à TOURS, S 112 OPAC 37 6, square Marlaude à LOCHES, S 115 OPAC 37 1, rue du Manoir à JOUE-LES-TOURS, S 117 OPAC 37 1, Puy Livet à CROUZILLES, S 118 OPAC 37 3, rue Honoré de Balzac à SAINT-CYR-SUR-LOIRE, S 119 OPAC 37 ADRESSE CODE Logement PROPRIETAIRES 27, boulevard Jean jaurès à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, S 120 OPAC 37 32, route des Ballandais à SAVONNIERES, S 121 OPAC 37 5, rue Lafayette à JOUE-LES-TOURS, S 124 OPAC 37 14, avenue Bois Lopin à CHAMBRAY-LES-TOURS, S 125 OPAC 37 11, rue Honoré de Balzac à MONTLOUIS-SUR-LOIRE, S 126 OPAC 37 5, rue Rillé à CHANNAY-SUR-LATHAN, S 127 OPAC 37 15, rue du Vieux Port à VERETZ, S 130 OPAC 37 7, rue Luois Niqueux à LA RICHE, S 131 OPAC 37 30, rue Gilbert Combettes à CHATEAU-RENAULT, S 132 OPAC 37 20, rue de Verdun-Château Fraisier 2 à SAINT-AVERTIN, S 133 OPAC 37 5, rue des Peupliers à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, S 134 OPAC 37 Rue des Rabattières Lieu-dit « Port Vallières » à FONDETTES, S 136 OPAC 37 8 place du 8 Mai 1945 à CINQ-MARS-LA-PILE, S 137 OPAC 37 32, jardin Bouzignac à TOURS, 033.04.022 OPAC TOURS 1, square Roze à TOURS, 001.02.003 OPAC TOURS 3, rue Nicolas Poussin à TOURS, 023.03.045 OPAC TOURS 15, avenue de l'Europe à TOURS, 030.01.027 OPAC TOURS 6, allée de Luynes à TOURS, 012.05.048 OPAC TOURS 3, place Jean-Antoine Houdon à TOURS, 023.06.049 OPAC TOURS 4, rue Guiseppe Verdi à TOURS, 036.11.049 OPAC TOURS Le Champ Joli-logt 1 à TOURS, OPAC TOURS Le Champ Joli-logt 2 à TOURS, OPAC TOURS Le Champ Joli-logt 3 à TOURS, OPAC TOURS 6, rue Jules Mourgault la Rotonde à TOURS, OPAC TOURS 76, avenue des Bas Clos à LOCHES, OPAC TOURS 76, rue Saint-Léger à JOUE-LES-TOURS, OPAC TOURS 7, place Charles Dubourg à TOURS, OPAC TOURS 1, place Anne de Bretagne à TOURS, OPAC TOURS 8, rue Félix Faure à TOURS, S 138 OPAC TOURS 9, place Charles Dubourg appt 30 à TOURS, S 139 OPAC TOURS 3, rue de la Traversière-logt 1 à TOURS, EMMAUS 3, rue de la Traversière-logt 2 à TOURS, EMMAUS 4, rue Johann Strauss à TOURS, OPAC TOURS 62, rue du Petit Plessis à LA RICHE, OPAC 37 8, rue des Fleurs à MONNAIE, OPAC 37 19, allée Ambroise Pare à TOURS, OPAC TOURS 3, allée du Plessis à JOUE-LES-TOURS, TOURAINELOGEMENT 19, rue Pierre Semard à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, OPAC 37 21, rue Pierre Semard à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, OPAC 37 33, Lieu-dit La FRILIERE à VERNOU-SUR-BRENNE, OPAC 37 2, avenue Victor Laloux à MONTLOUIS-SUR-LOIRE, OPAC 37 3, rue Bourrée à CHINON, OPAC 37 7, RES Les BAUDRIERES à COURCELLES DE TOURAINE, OPAC 37 - 66 -
1, mail du petit Prince à TOURS, OPAC TOURS 6, rue Jean Mermoz àTOURS OPAC TOURS 27, place SAINT PAUL à TOURS, OPAC TOURS 2, mail Antoine Bourdelle à TOURS, OPAC TOURS 20, rue Pierre Brizon à TOURS, OPAC TOURS 14, rue Camille Robert à TOURS, OPAC 37 1, place Edouard Belin à TOURS, OPAC TOURS 9, rue de Beauverger à TOURS, OPAC 37 ADRESSE CODE Logement PROPRIETAIRES 17, avenue de la République à JOUE-LES-TOURS, T.LOGEMENT 49, rue de Tourcoing APPT 33 à TOURS, OPAC TOURS Lieu-dit la BONNE DAME à LIGUEIL, OPAC 37 67, rue Clément Ader à TOURS, OPAC TOURS 1, rue Général Ferrie à TOURS. OPAC TOURS
Cette liste est exhaustive.
La SCI FICOSIL adressera sans délai à la Caisse
d'Allocations Familiales les coordonnées des logements
faisant l'objet de la présente procédure au fur et à mesure
des mises en location. Toutefois, et sous réserve d'une
information préalable de la préfecture direction
interministérielles-bureau du plan et de la programmation,
il est admis qu'en cours d'année la SCI FICOSIL perçoive
l'aide personnalisée au logement en lieu et place d'un
propriétaire pour 10 logements supplémentaires. Dans ce
cas, l'organisme s'engage à solliciter une modification de
son agrément dans les deux mois précédant la date de
renouvellement annuel.
Le reste sans changement.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et
Madame la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à TOURS, le 30 août 2006
Pour le Préfet absent
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé
Salvador PÉREZ
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 143 du 11 avril
2006 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, d’élevage,
de viticulture, des exploitations maraîchères, des CUMA
et ETAR d’INDRE & LOIRE (cueillette des asperges,
radis, petits pois, haricots verts et fraises).
Le Préfet du département d’INDRE & LOIRE
envisage de prendre, en application des articles L. 131-1 et
suivants du Code du Travail et notamment les articles L.
133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3, un arrêté tendant à
rendre obligatoire, pour tous les employeurs et salariés des
exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des
exploitations maraîchères des CUMA et ETAR d’INDRE &
LOIRE (cueillette des asperges, radis, petits pois, haricots
verts et fraises),
l’avenant n° 143 à la convention collective du 15 mars 1966
conclu le 11 avril 2006
ENTRE :
la FDSEA-Coordination rurale,
d’une part,
ET :
- les syndicats CFDT, CFTC et FO,
d’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et
accessoires du salaire (cueillette des asperges, radis, petits
pois, haricots verts et fraises) de la convention collective
susvisée.
Le texte en a été déposé au SDITEPSA d’INDRE & LOIRE
le 29 mai 2006.
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’article R. 133-3 du Code du Travail, de faire connaître,
dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au
sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
Préfecture du département d’INDRE & LOIRE.
________
AVENANT N° 143 du 11 avril 2006 à la convention
collective des exploitations de polyculture, d’élevage, de
viticulture, des exploitations maraîchères, des CUMA et
ETAR d’Indre et Loire
Cueillette des asperges, radis, petits pois, haricots verts et
fraises
---------- - 67 -
Entre les organisations professionnelles et syndicales
soussignées, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Les salaires et accessoires du salaire
applicables à compter du 1er janvier 2006 pour la cueillette
des légumes et des petits fruits effectuée dans le
département d'Indre et Loire sont fixés ainsi qu'il suit. (Voir
annexe jointe).
ARTICLE 2 - Les parties signataires demandent l'extension
du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au
Service Départemental de l'Inspection du Travail, de
l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.
Fait à TOURS, le 11 avril 2006
Ont, après lecture, signé :
- Pour la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles (FFA-C.R.)
Roland TRIOLET
- Pour l'Union Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles (UDSEA) (adhésion)
Nicolas STERLIN
- Pour l’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C.
d’Indre et Loire :
Catherine DUBOIS
- Pour la Fédération Générale des Travailleurs de
l’Agriculture FORCE OUVRIERE : adhésion
Yves MARINIER
- Pour la Fédération Générale Agroalimentaire CFDT
Muriel BRUNEAU
TRAVAUX DE CUEILLETTE DES ASPERGES, RADIS,
FRAISES, PETITS POIS ET
HARICOTS EFFECTUES DANS LE DEPARTEMENT
D'INDRE ET LOIRE
(Convention Collective de Travail des exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des exploitations
maraîchères, des CUMA et ETAR d’Indre et Loire)
REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU
1ER JANVIER 2006
1°) CUEILLETTE DES ASPERGES : Le salaire horaire
minimum des ouvriers et ouvrières occupés exclusivement
aux travaux de cueillette des asperges est fixé au SMIC.
2°) CUEILLETTE DES RADIS : les 10 bottes 1,02 €
Dans tous les cas, il s'agit de bottes d'un poids défini selon
la formule : 3 bottes au Kg.
3°) CUEILLETTE DES FRAISES :
- 10 paniers parés de 250 gr. - couvert 1,74 €
- de plein champ 1,67 €
- 10 paniers parés de 500 gr. -couvert 2,60 €
- de plein champ 2,53 €
- 10 paniers parés de 1 kilo, de plein champ 4,11 €
- Plateau de 3 kgs composé de 12 corbeilles non parées,
les 10 kgs 5,05 €
- Fraises à confitures, les 10 kilos 3,73 €
4°) CUEILLETTE DES PETITS POIS : (salaires fixés
au 01/05/04)
- les 10 kilos 2,82 €
5°) CUEILLETTE DES HARICOTS VERTS, les 10
kilos (salaires fixés au 01/05/04)
- verts (60 à 70 % d'extra-fins, quelle que soit la période
à laquelle s'effectue la récolte) 6,33 €
- à écosser et mange-tout 3,17 €
VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE
- Nourriture - par jour : 9,36 € - petit déjeuner : 1,40 €
- déjeuner : 4,69 € - dîner : 3,28 €
- Logement - par jour : 1,32 €
(* SMIC au 01.07.2005) : 8,03 €
Les employeurs devront s’assurer que compte tenu du
temps de travail effectif consacré par les salariés à effectuer
les travaux de cueillette à la tâche susvisés, ces derniers ont
bien perçu une rémunération au moins égale au SMIC ce
qui implique que conformément aux prescriptions
réglementaires ils enregistrent ou consignent toutes les
heures de travail effectuées par les salariés.
Les conditions d'emploi autres que celles prévues ci-dessus
sont celles fixées par la Convention Collective de Travail
des Exploitations de Polyculture, Viticulture et d'Elevage,
des exploitations maraîchères, des CUMA et ETAR
d'Indre-et-Loire, notamment en ce qui concerne :
- les majorations de salaires pour heures du
dimanche ou pour heures supplémentaires (Articles 26 et
27) ;
- le paiement aux ouvriers occasionnels et
saisonniers rémunérés au temps ou à la tâche d'une
indemnité compensatrice de congé payé calculée sur la base
de 1/9ème ou 11,11 % du salaire brut de l'intéressé qui
s'ajoute au-dit salaire brut quelle que soit la durée ou les
intermittences du travail (Article 43 paragraphe 4 dernier
alinéa) ;
- l'indemnisation de tous les jours fériés légaux
lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans
l'Entreprise et que le salarié est présent la veille et le
lendemain sauf absence autorisée ou justifiée. Toutefois,
lorsque l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est
inférieure à un mois de date à date lors de la survenance
d'un jour férié légal chômé, les indemnités de jours fériés
versées au cours de ce mois ne peuvent dépasser au total 3
% du montant total du salaire payé (Article 45).
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser :
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU
TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES - Boîte Postale 4111 - 61 Avenue
de Grammont - 37041 TOURS CEDEX 1 -
Tél. 02.47.70.82.71- Fax. 02.47.70.82.89 - 68 -
________
ARRÊTÉ fixant la composition, l’organisation et le
fonctionnement des sections :
« Structures et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Contrat
d’agriculture durable » de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment ses articles R. 313-1 à R.
313-8 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à
la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2001 fixant la liste des
organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein
de certains organismes ou commissions ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 3 juillet 2006
fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement
de la Commission départementale d’orientation de
l’agriculture ;
Vu l’avis de la Commission départementale d’orientation
de l’agriculture réunie en session plénière le 18 juillet
2006 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt ;
ARRETE
Article 1. Toutes les sections de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture, placées sous
la présidence du préfet ou de son représentant, sont
composées ainsi qu’il suit :
- le président du conseil général ou son représentant ;
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou
son représentant ;
- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
- le président de la chambre d’agriculture ou son
représentant ;
- Huit représentants des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale.
Article 2. - Section “Structures et économie des
exploitations” élargie aux coopératives
Outre, les membres désignés à l’article 1 du présent arrêté,
la section « Structures et économie des exploitations » est
composée comme suit :
trois représentants de la chambre d’agriculture ;
un représentant des fermiers métayers ;
un représentant des propriétaires agricoles ;
une personne qualifiée.
Lorsque la section est élargie aux coopératives, un
représentant des coopératives est appelé à siéger pour la
partie de l’ordre du jour relative aux coopératives.
Lorsque l’ordre du jour prévoit l’examen de dossiers
touchant les domaines sylvicoles ou sylvo-
environnementaux, la section « structure et économie des
exploitations » est élargie au représentant des propriétaires
forestiers sylviculteurs.
Les compétences déléguées à cette section par la
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
sont les suivantes :
demandes d’autorisation sollicitées en application des
articles R. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 du code rural ;
répartition des références de production ou des droits à
aides visée à l’article 15 de la loi du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture ;
décisions individuelles accordant ou refusant :
( les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et les aides
à la modernisation des exploitations agricoles prises en
application du règlement communautaire n° 2328 du 15
juillet 1991 ;
( la préretraite en application des règlements
communautaires n° 2079 du 30 juin 1992 et (CE) n°
1257/1999 du 17 mai 1999 ;
( les aides aux boisements régies par le règlement
communautaire n° 2080 du 30 juin 1992 et n° 1257/1999
du 26 juin 1999 ;
( la souscription de contrats en faveur de
l’environnement régis par le règlement communautaire n°
2078 du 30 juin 1992 ;
( les aides individuelles et les aides aux exploitations
relatives au développement rural régies par les règlements
(CE) n° 1257/1999 et 445/2002 ;
demandes d’autorisation de poursuite d’activité agricole en
application de l’article 12 modifié de la loi n° 86-19 du 6
janvier 1986 ;
formulation d’avis sur les mesures conjoncturelles pouvant
être temporairement instituées par le ministère de
l’agriculture et de la pêche.
Lorsqu’elle est élargie aux coopératives, elle émet :
un avis sur l’agrément des coopératives prévu à l’article R.
525-2 du code rural ;
un avis sur l’attribution des aides et notamment des prêts
spéciaux aux coopératives d’utilisation en commun de
matériel agricole CUMA, définis dans le décret du 23
janvier 1991 et dans l’arrêté ministériel du 2 juillet 1998.
Article 3. – Section « Agriculteurs en difficulté »
Outre, les membres désignés à l’article 1 du présent arrêté,
la section « Structures et économie des exploitations » est
composée comme suit : - 69 -
la présidente de la Mutualité sociale agricole ou son
représentant ;
trois représentants de la Chambre d’agriculture ;
un représentant des coopératives ayant une activité de
transformation ;
un représentant du financement de l’agriculture ;
un représentant des fermiers métayers ;
un représentant des propriétaires agricoles ;
une personne qualifiée.
Les compétences déléguées à la section « Agriculteurs en
difficulté » par la Commission départementale d’orientation
de l’agriculture sont les suivantes :
Avis en matière de décisions individuelles accordant ou
refusant des aides allouées aux exploitations concernées.
Article 4. – Section « Contrat d’agriculture durable »
Outre, les membres désignés à l’article 1 du présent arrêté,
la section « Structures et économie des exploitations » est
composée comme suit :
trois représentants de la Chambre d’agriculture ;
un représentant des fermiers métayers ;
un représentant des propriétaires agricoles ;
deux personnes qualifiées ;
trois représentants d’associations agréées pour la protection
de l’environnement
Les compétences déléguées à cette section par la
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
sont les suivantes :
avis sur les projets de contrats d’agriculture durable
présentés par des exploitants agricoles dans le respect du
contrat type départemental soumis préalablement à l’avis de
la CDOA plénière ;
avis sur les aides se rapportant aux CAD dont celles prises
en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003
susvisé et celles régies par le règlement (CE) n° 1257/1999
.
le cas échéant, avis sur des modifications de contrats
territoriaux d’exploitation, instruites suivant les propres
règles de gestion desdits contrats, dans le respect de
l’ensemble des dispositions relatives aux CAD ;
avis sur les outils départementaux créés pour harmoniser et
simplifier le traitement des dossiers individuels, notamment
le diagnostic d’exploitation.
Article 5.La commission peut, sur décision de son
président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes
ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6.Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la
commission peut donner un mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 7.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins
des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont
donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 8.La commission se prononce à la majorité des voix
des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal
des voix.
Article 9.Les membres de la commission ne peuvent
prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 10.Le présent arrêté peut, en tant que de besoin, être
complété par un règlement intérieur.
Article 11.Les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs à la
composition des sections « Structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives, « Agriculteurs en
difficulté » et « Contrat d’agriculture durable » de la CDOA
sont abrogés.
Article 12.Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 juillet 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture (CDOA)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et notamment ses articles R. 313-1 à R.
313-8 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à
la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2001 fixant la liste des
organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein
de certains organismes ou commissions ; - 70 -
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 3 juillet 2006
fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement
de la Commission départementale d’Orientation de
l’agriculture et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 3 juillet 2006
portant nomination des membres de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) ;
Vu l’avis de la CDOA plénière du 18 juillet 2006 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt ;
ARRETE
Article 1er. La commission départementale d’orientation de
l’agriculture présidée par le préfet ou son représentant
comprend :
le président du conseil régional ou son représentant ;
le président du conseil général ou son représentant ;
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou
son représentant ;
le trésorier-payeur général ou son représentant ;
la présidente de la caisse de Mutualité sociale agricole ou
son représentant ;
un président d’établissement public de coopération
intercommunale ou son représentant :
M. Pierre LOUAULT, Président de la communauté de
communes de Loches Développement
102 avenue de la Liberté – BP 142 – 37601 LOCHES
CEDEX ;
Trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
Mme Annick
BERTHOMMIER
La Croix de la Rose
37600 BETZ LE
CHATEAU
Mme Sophia de
REGT
Thais
37250
SORIGNY
M. Henri
FREMONT
La Basse Verrerie
37460 CHEMILLE
SUR INDROIS
M. Jacques NAULET
22 rue des Rabottes
37420 BEAUMONT
EN VERON
M. Serge
ESTEVE
25 Grande Rue
37220
SAZILLY
M. Jean-Claude
GALLAND
Bois Rougé
37600 BETZ LE
CHATEAU
M. Jean Marie
RONDEAU
Launay
37240 MANTHELAN
M. Joël
BAISSON
Le Plessis
37460
CHEMILLE
S/INDROIS
M. Stéphane
GERARD
8 Chézac
37120 ASSAY
Deux représentants des activités de transformation des
produits de l’agriculture :
- au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire Suppléant
(La Cloche d’Or)
M. Michel CARCAILLON
33 avenue de la Vallée du Lys
M. Jacques HARDOUIN
Domaine de la Bézardière
37210 NOIZAY
37260 PONT DE RUAN
au titre des coopératives
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Jean-Louis
CHEVALLIER
44 route de
Montlouis
37270 SAINT
MARTIN LE
BEAU
M. André
METIVIER
Le Breuil
37250
SORIGNY
M. Jean-Paul
HINDIE
La Ménardière
37370 SAINT
PATERNE
RACAN
Huit représentants des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de l’U.D.S.E.A. F.N.S.E.A.– C.D.J.A.
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Alain
RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
M. Jean-Claude
ROBIN
77 rue de la
Ménardière
37540 SAINT
CYR SUR
LOIRE
M. Nicolas
STERLIN
La Carquetrie
37210
PARCAY
MESLAY
M. Jacky
GIRARD
Les Basses Bordes
37600 BETZ LE
CHATEAU
M. Stéphane
MALOT
Le Machefer
37310 SAINT
QUENTIN
SUR INDROIS
M. Armel
BOUTARD
La Rainière
37360
NEUILLE
PONT PIERRE
M. Philippe
PALFART
Le Pin
37460 LOCHE
SUR INDROIS
M. Philippe
ONDET
Gruteau
37220
CRISSAY SUR
MANSE
M. Christian
DESILE
Le Châtelet
37250
SORIGNY
M. Alexis
GIRAUDET
Le Bas Monteil
37120 RAZINES
M. Mickaël
BOUGRIER
L’Echallerie
37250
SORIGNY
M. Valéry
PASSELANDE
Le Grand
Beussac
37350
FERRIERE
LARCON
- au titre de la F.D.S.E.A. – Coordination Rurale 37 et des
J.A. – CR. 37
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Jean-Marc
MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE
LOUROUX
M Thierry
ELOY
La Bellissière
37130
MAZIERES
DE
TOURAINE
M. Claude
THIBAULT
Montouvrin
37310
TAUXIGNY - 71 -
M. Jean-Noël
BOUCHET
Champ Fleuri
37330 SAINT
LAURENT DE
LIN
M Jean
GAUTIER
Le Bray
37510
SAVONNIERE
S
M. Jacques
FORTIN
L’Alouettière
37270 ATHEE
SUR CHER
M. Christophe
GIRAULT
Vallières
37600
SENNEVIERE
S
M Bruno
BENEVAUT
La Limite
37110
MONTHODO
N
M. Jean-Marc
LEMESLE
12 rue de
Beaulieu
37140 LA
CHAPELLE SUR
LOIRE
- au titre de la Confédération Paysanne de Touraine
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M.Joël DEVIJVER
Grand Mont
37120
CHAVEIGNES
M. Henri
ROBERT
Les Bénestières
37290
CHARNIZAY
M. Bernard
BEDOUET
Le Bois Saint-
Martin
37240 LE
LOUROUX
j) Un représentant des salariés agricoles présenté par
l’organisation syndicale des salariés des exploitations
agricoles la plus représentative au niveau départemental
M. TATARIN Jacky – 4, rue du commerce – 37600
VERNEUIL SUR INDRE représentant
M. le secrétaire général de la Fédération nationale agro-
alimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
Deux représentants de la distribution des produits agro-
alimentaires
- au titre de la grande distribution
Titulaire Suppléant
M. Denis BINAULD
Directeur régional
AUCHAN France
Chambre de commerce et
d’industrie
4bis rue Jules FAVRE
BP 1028
37010 TOURS CEDEX 1
M. Pascal BRUN
PDG du SUPER U de
LUYNES
Chambre de commerce et
d’industrie
4bis rue Jules FAVRE
BP 1028
37010 TOURS CEDEX 1
- au titre du commerce indépendant de l’alimentation
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. James
DOISEAU
11 rue Paul
Boivinet
37380
NOUZILLY
M. Patrick
LECOMTE
142 avenue de
la Tranchée
37100 TOURS
Mme Bernadette
VENGEON
Carroi Jacques de
Beaune
37510 BALLAN
MIRE
Un représentant du financement de l’agriculture
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
(Crédit agricole)
M. Olivier
FLAMAN
Domaine de
Bourdain
37460
GENILLE
(Crédit
agricole)
M. Noël
DUPUY
le Vau
37320
ESVRES SUR
INDRE
(Crédit mutuel)
Mme Agnès HOTTOIS
La Marlatière
37600 BETZ LE
CHATEAU
Un représentant des fermiers métayers
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Gilles GENTY
La Poivrerie
37380
CROTELLES
M. Raymond
LEMPESEUR
La Bigottière
37600 SAINT
SENOCH
Mme Anne-Marie
PORTEBOEUF
La Joulinière
37330 COURCELLES
DE TOURAINE
Un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Daniel
GIRARD
2 rue Leveillé
37160
DESCARTES
Mme Armelle de
ROCHAMBEAU
La Sillonnière
37390
CHANCEAUX
SUR CHOISILLE
M. Alain
MONNIER
Château de Noiré
37120
MARIGNY-
MARMANDE
Un représentant de la propriété forestière
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Pierre de
BEAUMONT
Château de
Beaumont
37360
BEAUMONT LA
RONCE
M. Antoine
REILLE
Baudry
37390
CERELLES
M. Dominique
MEESE
Moulin de Bariteau
37500 MARCAY
Deux représentants d’associations agréées pour la
protection de l’environnement
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Jean-Michel
POUPINEAU
La Renardière
37360
SEMBLANCAY
M. Laurent
CONVENANT
1 rue Sylvain
Chollet
37150
FRANCUEIL
M. Guillaume
FAVIER
La Héronnière
37110
AUTRECHE
M. Yann
BATAILHOU
Représentant la LPO
Touraine
21 rue de Montbrahan
37110 LE BOULAY
M. Michel
DURAND
Représentant la
SEPANT
7 allée du
Muguet
37170
CHAMBRAY
LES TOURS
M. Philippe
SIMOND
Représentant la
SEPANT
Les Vigneaux
37220 RILLY
SUR VIENNE - 72 -
Un représentant de l’artisanat
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Philippe
BRANDELON
Chambre de métiers
36-42 route de Saint-
Avertin
37200 TOURS
M. Bernard
BEAUCHET
Chambre de
métiers
36-42 route de
Saint-Avertin
37200 TOURS
M. James
DOISEAU
Chambre de
métiers
36-42 route de
Saint-Avertin
37200 TOURS
Un représentant des consommateurs
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
(représentant de
l’association Force
Ouvrier des
consommateurs de
Touraine)
Mme Françoise SABARE
46 rue du Prieuré de
Tavant
37100 TOURS
(représentant de
l’Union fédérale
des
consommateurs)
M. Raymond
ROUSSEL
Le Grand Falaise
37270 AZAY
SUR CHER
(représentant
de l’Union
fédérale des
consommateurs
)
M. Serge
TOUPART
8 avenue
d’Holnon
37210
VOUVRAY
Deux personnes qualifiées
M. Régis JOUBERT
Président de l’ADASEA
Chanvre
37600 PERRUSSON
M. François
DESNOUES
4 Roche Piche
37500 LIGRE
Article 2. 1 - Sous réserve des dispositions du II, les
membres de la commission sont nommés pour une durée de
trois ans.
II - Tout membre de la commission qui, au cours de son
mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3. L’arrêté préfectoral du 3 juillet 2006 est abrogé
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 Juillet 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant nomination des membres des sections
« Structures et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Contrat
d’agriculture durable »de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et notamment ses articles
R. 313-1 à R. 313-8 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à
la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2001 fixant la liste des
organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein
de certains organismes ou commissions ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 3 juillet 2006
fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement
de la Commission départementale d’orientation de
l’agriculture et notamment ses articles 1er à 2.3 ;
Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture réunie en session 18 juillet 2006 ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 19 juillet 2006
fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « Structures et économie des exploitations »
élargie aux coopératives, « Agriculteurs en difficulté »,
« Contrat d’agriculture durable » de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Désignation des membres de toutes les
sections
Toutes les sections, placées sous la présidence du préfet ou
de son représentant, sont composées comme suit :
le président du conseil général ou son représentant ;
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou
son représentant ;
le trésorier-payeur général ou son représentant ;
le président de la chambre d’agriculture ou son
représentant ;
Huit représentants des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de l’U.D.S.E.A. F.N.S.E.A.– C.D.J.A. - 73 -
Titulaires 1er suppléants 2ème suppléants
M. Alain
RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
M. Jean-Claude
ROBIN
77 rue de la
Ménardière
37540 SAINT CYR
SUR LOIRE
M. Nicolas
STERLIN
La Carquetrie
37210 PARCAY
MESLAY
M. Jacky
GIRARD
Les Basses
Bordes
37600 BETZ LE
CHATEAU
M. Stéphane
MALOT
Le Machefer
37310 SAINT
QUENTIN SUR
INDROIS
M. Armel
BOUTARD
La Rainière
37360 NEUILLE
PONT PIERRE
M. Philippe
PALFART
Le Pin
37460 LOCHE
SUR INDROIS
M. Philippe ONDET
Gruteau
37220 CRISSAY
SUR MANSE
M. Christian
DESILE
Le Châtelet
37250
SORIGNY
M. Alexis
GIRAUDET
Le Bas Monteil
37120 RAZINES
M. Mickaël
BOUGRIER
L’Echallerie
37250 SORIGNY
M. Valéry
PASSELANDE
Le Grand
Beussac
37350
FERRIERE
LARCON
- au titre de la F.D.S.E.A. – Coordination Rurale 37 et des
J.A. – CR. 37
Titulaires 1er suppléants 2ème suppléants
M. Jean-Marc
MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE
LOUROUX
M Thierry ELOY
La Bellissière
37130
MAZIERES DE
TOURAINE
M. Claude
THIBAULT
Montouvrin
37310
TAUXIGNY
M. Jean-Noël
BOUCHET
Champ Fleuri
37330 SAINT
LAURENT DE LIN
M Jean
GAUTIER
Le Bray
37510
SAVONNIERES
M. Jacques
FORTIN
L’Alouettière
37270 ATHEE
SUR CHER
M. Christophe
GIRAULT
Vallières
37600
SENNEVIERES
M. Bruno
BENEVAUT
La Limite
37110
MONTHODON
M. Jean-Marc
LEMESLE
12 rue de
Beaulieu
37140 LA
CHAPELLE
SUR LOIRE
- au titre de la Confédération Paysanne de Touraine
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M.Joël DEVIJVER
Grand Mont
37120
CHAVEIGNES
M. Henri
ROBERT
Les Bénestières
37290
CHARNIZAY
M. Bernard
BEDOUET
Le Bois Saint-
Martin
37240 LE
LOUROUX
f) Un représentant des fermiers métayers
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Gilles GENTY
La Poivrerie
37380 CROTELLES
M. Raymond
LEMPESEUR
La Bigottière
37600 SAINT
SENOCH
Mme Anne-Marie
PORTEBOEUF
La Joulinière
37330
COURCELLES
DE TOURAINE
g) Un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Daniel
GIRARD
2 rue Leveillé
37160
DESCARTES
Mme Armelle de
ROCHAMBEAU
La Sillonnière
37390
CHANCEAUX SUR
CHOISILLE
M. Alain
MONNIER
Château de
Noiré
37120
MARIGNY-
MARMANDE
Article 2. – Désignation des membres de la 1ère section
spécialisée « Structures et économie des exploitations »
élargie aux coopératives
Outre les membres figurant à l’article 1 du présent arrêté, la
section spécialisée « structures et économie des
exploitations », présidée par le préfet ou son représentant,
est composée comme suit :
Trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1er suppléants 2ème suppléants
Mme Annick
BERTHOMMIER
La Croix de la Rose
37600 BETZ LE
CHATEAU
Mme Sophia de
REGT
Thais
37250
SORIGNY
M. Henri
FREMONT
La Basse
Verrerie
37460
CHEMILLE
SUR INDROIS
M. Jacques
NAULET
22 rue des Rabottes
37420 BEAUMONT
EN VERON
M. Serge
ESTEVE
25 Grande Rue
37220 SAZILLY
M. Jean-Claude
GALLAND
Bois Rougé
37600 BETZ LE
CHATEAU
M. Jean Marie
RONDEAU
Launay
37240
MANTHELAN
M. Joël
BAISSON
Le Plessis
37460
CHEMILLE
S/INDROIS
M. Stéphane
GERARD
8 Chézac
37120 ASSAY
Une personne qualifiée
- Titulaire : M. Régis JOUBERT, président de l’ADASEA
– Chanvre – 37600 PERRUSSON
- Suppléant : M. François DESNOUES – 4 Roche Piche –
37500 LIGRE - 74 -
Lorsque la section spécialisée est élargie aux coopératives,
est appelé à siéger pour la partie de l’ordre du jour relative
aux coopératives :
Un représentant des coopératives :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Jean-Louis
CHEVALLIER
44 route de
Montlouis
37270 SAINT
MARTIN LE
BEAU
M. André
METIVIER
Le Breuil
37250 SORIGNY
M. Jean-Paul
HINDIE
La Ménardière
37370 SAINT
PATERNE
RACAN
Lorsque la section spécialisée est appelée à siéger pour la
partie de l’ordre du jour relatif aux dossiers sylvicoles ou
sylvo-environnementaux, la commission est complétée par
un représentant les propriétaires forestiers sylviculteurs.
Conformément à l’article R. 313-7 du code rural, la section
pourra, à titre consultatif, se faire assister lorsqu’il s’agira
de dossiers relevant de leurs compétences par les experts
suivants :
le directeur de l’ADASEA ou son représentant,
le directeur de la SAFER ou son représentant,
le directeur de la fédération départementale des CUMA ou
son représentant,
le directeur de la Chambre des notaires ou son représentant,
le directeur de la Mutualité sociale agricole ou son
représentant,
le directeur du GAMEX ou son représentant,
les directeurs des banques habilitées à attribuer des prêts
bonifiés agricoles ou leurs représentants,
le directeur de GROUPAMA ou son représentant.
Article 3 – Désignation des membres de la 2ème section
spécialisée « Agriculteurs en difficulté »
Outre les membres figurant à l’article 1 du présent arrêté, la
section spécialisée « Agriculteurs en difficulté », présidée
par le préfet ou son représentant, est composée comme
suit :
Trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1er suppléants 2ème suppléants
Mme Annick
BERTHOMMIER
La Croix de la
Rose
37600 BETZ LE
CHATEAU
Mme Sophia de
REGT
Thais
37250
SORIGNY
M. Henri
FREMONT
La Basse
Verrerie
37460
CHEMILLE
SUR INDROIS
M. Jacques
NAULET
22 rue des
M. Serge
ESTEVE
25 Grande Rue
M. Jean-Claude
GALLAND
Bois Rougé
Rabottes
37420
BEAUMONT EN
VERON
37220 SAZILLY 37600 BETZ
LE CHATEAU
M. Jean Marie
RONDEAU
Launay
37240
MANTHELAN
M. Joël
BAISSON
Le Plessis
37460
CHEMILLE
S/INDROIS
M. Stéphane
GERARD
8 Chézac
37120 ASSAY
Un représentant des coopératives ayant une activité de
transformation
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Jean-Louis
CHEVALLIER
44 route de
Montlouis
37270 SAINT
MARTIN LE
BEAU
M. André
METIVIER
Le Breuil
37250
SORIGNY
M. Jean-Paul
HINDIE
La Ménardière
37370 SAINT
PATERNE
RACAN
Un représentant du financement de l’agriculture
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
(Crédit agricole)
M. Olivier
FLAMAN
Domaine de
Bourdain
37460 GENILLE
(Crédit agricole)
M. Noël DUPUY
le Vau
37320 ESVRES
SUR INDRE
(Crédit mutuel)
Mme Agnès
HOTTOIS
La Marlatière
37600 BETZ LE
CHATEAU
Une personne qualifiée
- Titulaire : le président de l’ADASEA,
- Suppléant : M. François DESNOUES – 4 Roche Piche –
37500 LIGRE
Conformément à l’article R. 313-7 du code rural, la section
pourra, à titre consultatif, se faire assister lorsqu’il s’agira
de dossiers relevant de leurs compétences par les experts
suivants :
le directeur de l’ADASEA ou son représentant,
le directeur de la Mutualité sociale agricole ou son
représentant,
le directeur du GAMEX ou son représentant,
les directeurs des banques habilitées à attribuer des prêts
bonifiés agricoles ou leurs représentants,
le directeur de GROUPAMA ou son représentant,
les directeurs des centres de comptabilité et de gestion
agricoles agréés,
M. Joël LORILLOU, technicien expert – Chambre
d’agriculture d’Indre-et-Loire.
Article 4 - Désignation des membres de la 3ème section
spécialisée « Contrat d’agriculture durable » - 75 -
Outre les membres figurant à l’article 1 du présent arrêté, la
section spécialisée « Contrat d’agriculture durable »,
présidée par le préfet ou son représentant, est composée
comme suit :
Trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1er suppléants 2ème suppléants
M. Henry
FREMONT
La Basse Verrrie
37460 CHEMILLE
SUR INDROIS
Mme Sophia de
REGT
Thais
37250
SORIGNY
Mme Annick
BERTHOMMIER
La Croix de la
Rose
37600 BETZ LE
CHATEAU
M. Jacques
NAULET
22 rue des
Rabottes
37420
BEAUMONT EN
VERON
M. Serge
ESTEVE
25 Grande Rue
37220 SAZILLY
M. Jean-Claude
GALLAND
Bois Rougé
37600 BETZ LE
CHATEAU
M. Jean Marie
RONDEAU
Launay
37240
MANTHELAN
M. Joël
BAISSON
Le Plessis
37460
CHEMILLE
S/INDROIS
M. Stéphane
GERARD
8 Chézac
37120 ASSAY
Deux personnes qualifiées
Titulaire : le président de l’ADASEA,
Suppléant : M. DESNOUES – 4 Roche Piche – 37500
LIGRE
Titulaire : le directeur du Parc naturel régional Loire –
Anjou – Touraine ou son représentant.
Trois représentants d’associations agréées pour la
protection de l’environnement
Un représentant de la fédération départementale des
chasseurs
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Jean-Michel
POUPINEAU
La Renardière
37360
SEMBLANCAY
M. Laurent
CONVENANT
1 rue Sylvain
Chollet
37150
FRANCUEIL
M. Guillaume
FAVIER
La Héronnière
37110
AUTRECHE
- Un représentant de la Fédération d’Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. François
CHEVALET
12 Malvault
37500 CRAVANT
LES COTEAUX
M. Grégoire
RICOU
21 rue Charles
Martel
37000 TOURS
M. Guy
BOYARD
261 rue
d’Entraigues
37000 TOURS
- Un représentant de la Société d’étude, de protection et
d’aménagement de la nature en Touraine (SEPANT)
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Michel DURAND
7 allée du Muguet
37170 CHAMBRAY
LES TOURS
M. Dominique
BOUTIN
8, le Gué des
Près
37360 SAINT
ANTOINE DU
ROCHER
M. Noël
TREMBLAY
1 la Suprise
37190 CHEILLE
Conformément aux dispositions du code rural, la section
pourra, à titre consultatif, se faire assister lorsqu’il s’agira
de dossiers relevant de leurs compétences par les experts
suivants :
les directeurs des organismes conventionnés par la DDAF,
les directeurs des banques habilitées à attribuer des prêts
bonifiés agricoles.
Article 5 I - Sous réserve des dispositions du II, les
membres de la commission et de ses sections spécialisées
sont nommés pour une durée de trois ans.
II - Tout membre de la commission ou d’une section
spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 6
Les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs à la composition
de ses sections sont abrogés.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 juillet 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association foncière
de remembrement de la commune de SAVIGNE-SUR-
LATHAN
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article R 133-9 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 1989
instituant et constituant l’association foncière de
remembrement de la commune de SAVIGNE-SUR-
LATHAN,
Vu la délibération de l’association foncière de
remembrement de la commune de SAVIGNE-SUR-
LATHAN en date du 26 mars 2004 demandant la
dissolution de l’association foncière, - 76 -
Vu la délibération du conseil municipal de la
commune de SAVIGNE-SUR-LATHAN, en date du
4 avril 1990 acceptant la prise en charge des travaux
connexes au remembrement,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er – Est autorisée la dissolution de l’association
foncière de remembrement de la commune de SAVIGNE-
SUR-LATHAN, instituée et constituée par arrêté
préfectoral en date du 16 juin 1989.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture,
MM. le directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt, le maire de la commune de SAVIGNE-SUR-
LATHAN, le président de l’association foncière de
remembrement de SAVIGNE-SUR-LATHAN, le trésorier
payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de SAVIGNE-SUR-LATHAN et dont mention
sera faite au recueil des actes administratifs.
TOURS le 3 juillet 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant organisation de destruction par tir
d’animaux sur les plates-formes aéroportuaires
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles
R.427-5, L.411-1 et L.411-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l'usage des
armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins
publics et en direction des habitations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature ;
Vu la demande d'autorisation de destruction sollicitée en
date du 24 juillet 2006 par le colonel Paul RAGON
commandant la base aérienne 705, signalant les risques
induits sur la sécurité des vols civils et militaires par la
présence de colombidés, ongulés, corvidés, phasianidés et
charadriidés, dans l'enceinte de la base aérienne de Tours ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout dommage et
incident aéronautique ;
Considérant qu'il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de ces espèces dans
un but d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
ARRÊTE
Article 1er - Le commandant de la base aérienne 705 à
Tours est autorisé à organiser, en cas de nécessité, des
opérations de tir et destruction des colombidés (pigeons
ramiers, tourterelles..), des ongulés (chevreuils,…), des
corvidés (corbeaux, corneille, geai, pie,…), des phasianidés
(perdrix, cailles, faisans,…), des charadriidés (vanneau
huppé,…) sur le domaine de la base aérienne durant la
période du 1er septembre 2006 au 30 juin 2007 inclus,
conformément aux dispositions réglementaires de
destruction.
Sont exclues de cette pratique, les espèces animales
protégées dont la destruction est interdite en application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Article 2 - Ces opérations seront effectuées par l’Adjudant
J-M LEFRANCOIS et l’Adjudant-Chef T. BOURREAU de
la section préventive aviaire titulaires d'un permis de
chasser validé, sous la responsabilité et le contrôle du
commandant de la base aérienne. Elles devront être
conformes aux règles de sécurité nécessaires à la poursuite
de l'activité aéronautique.
Article 3 - Les animaux morts lors de ces opérations de
destruction devront si nécessaire faire l'objet d'une
inspection sanitaire réalisée par les vétérinaires rattachés à
la base aérienne 705 en collaboration avec le service de
Santé, ou selon le cas pourront être soit enfouis, soit remis
aux services d'équarrissage ou avec son accord, au
lieutenant de louveterie du secteur.
Article 4 - En cas d'épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur départemental des
services vétérinaires d'Indre et Loire.
Article 5 - Un compte rendu de destruction devra m'être
adressé après chaque opération.
Article 6 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, le directeur départemental
des services vétérinaires, le colonel commandant la base
aérienne 705, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au maire de Tours et une pour
information à M. Jean-Claude CHAMPIGNY, lieutenant de
louveterie de la circonscription.
TOURS, le 8 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt - nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________ - 77 -
ARRÊTÉ fixant la composition, l’organisation et le
fonctionnement de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses
articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 1986 portant
institution du Conseil départemental de la chasse et de la
faune sauvage dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 modifié
portant composition du Conseil départemental de la chasse
et de la faune sauvage dans le département d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2001 modifié
portant composition de la Commission départementale du
plan de chasse du grand gibier et d’indemnisation des
dégâts de gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2005 portant
composition de la Commission départementale du plan de
chasse pour le petit gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2001 portant
composition de la Commission départementale de la chasse
au gibier d’eau sur le domaine public fluvial ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
ARRETE
Article 1er – Compétences de la commission
La commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au
suivi, dans le département, de la politique du gouvernement
dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune
sauvage.
Elle est notamment chargée d’émettre un avis, dans le
respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles
et forestiers, sur la gestion des espèces chassées et la
préservation de leurs habitats ainsi que sur la détermination
des espèces visées à l’article L. 427-8.
Dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, la commission :
1 – se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques
de chasse, ainsi que celles de destruction des animaux
classés nuisibles ;
2 – est consultée sur l’attribution des plans de chasse et sur
la gestion des lots de chasse sur le domaine public fluvial ;
3 – intervient en matière d’indemnisation des dégâts aux
récoltes, aux cultures et aux forêts causés par les sangliers
et le grand gibier.
Article 2 – Composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
La commission départementale de la chasse et de la faune
présidée par le préfet comprend :
4 représentants de l’Etat et de ses établissements publics
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
le directeur régional de l’environnement ;
le délégué régional de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage ;
le président de l’association départementale des lieutenants
de louveterie ;
8 représentants des intérêts cynégétiques
le président de la fédération départementale des chasseurs ;
7 représentants de chasseurs proposés par le président de la
fédération départementale des chasseurs ;
2 représentants des piégeurs
3 représentants de la propriété forestière
un représentant de la propriété forestière privée ;
un représentant de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier ;
le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office
national des forêts ;
3 représentants des intérêts agricoles
le président de la Chambre d’agriculture ;
2 représentants des intérêts agricoles proposés par le
président de la Chambre d’agriculture ;
2 représentants d’associations agréées au titre de l’article L.
141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine
de la conservation de la faune et de la protection de la
nature
un représentant de la Ligue pour la Protection des
Oiseaux (LPO–délégation Touraine) ;
un représentant de la Société d’Etude, de Protection et
d’Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT) ;
2 personnalités qualifiées en matière scientifique et
technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage
un scientifique de l’Institut National de la Recherche
Agronomique (INRA) ;
une personne qualifiée dans les sciences de la nature.
Article 2.1 – Composition de la formation spécialisée
« Indemnisation des dégâts de gibier »
La commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage constitue en son sein une formation spécialisée
pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en
matière d’indemnisation des dégâts de gibier.
Elle comporte pour moitié des représentants des chasseurs
et, selon que les affaires concernent l’indemnisation des
dégâts aux cultures et récoltes agricoles ou l’indemnisation
des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des
intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
Sa composition sera fixée par un arrêté distinct.
Article 3 – Règles de suppléance - 78 -
Le président et les membres qui siègent en raison des
fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un
membre de leur service ou organisme d'appartenance.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu de la même
assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 4 – Faculté d’audition d’une personne extérieure à
l’initiative du président
La commission peut, sur décision de son président,
entendre toute personne extérieure dont l'audition est de
nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi
entendues ne participent pas au vote.
Article 5 – Mandat
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission
peut donner un mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 6 – Règles de quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des
membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont
donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 – Règles de vote
La commission se prononce à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal
des voix.
Le vote secret est de droit lorsque trois membres présents
ou représentés le demandent.
Article 8 – Impartialité des membres
Le membres de la commission ne peuvent prendre part aux
délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire
qui en est l'objet.
Article 9 – Règlement intérieur
Le présent arrêté peut, en tant que de besoin, être complété
par un règlement intérieur.
Article 10 – Abrogation des arrêtés
Les arrêtés préfectoraux susvisés du 10 juillet 1986, 11 mai
2001, 17 septembre 2001 et 28 juin 2005 sont abrogés.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera
adressée à :
M. le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,
Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Loches.
Fait à TOURS, le 08 août 2006
Signé : Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Savaldor PEREZ
________
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la chasse et de la faune
sauvage
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses
articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 08 août 2006
fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement
de la Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et notamment ses articles 2 et 2.1 ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
ARRETE
Article 1er – Désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
La commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage présidée par le préfet comprend :
a) Représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
- le directeur régional de l’environnement ;
- le délégué régional de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage ;
- le président en exercice de l’association départementale
des lieutenants de louveterie :
b) Représentants des intérêts cynégétiques
- le président de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire ;
- 7 représentants de chasseurs (nommés sur proposition du
président de la fédération départementale des chasseurs) :
Titulaires Suppléants
M. Joël BOUCHET
La Touche
72500 DISSAY SOUS
COURCILLON
M. Enogat REFFET
1 rue du Calvaire
37370 SAINT PATERNE
RACAN - 79 -
M. Jean-François
BAUMARD
Le Bouc Blanc
37160 DESCARTES
M. Philippe BATEREAU
Château de Chanceaux
37600 CHANCEAUX
PRES LOCHES
M. Jean-Marie SECQ
11 rue Chaptal
37140 BOURGUEIL
M. Michel LECOMTE
8 rue Bruyère
37500 ANCHE
M. Fabien LABRUNIE
58 rue Jules Ferry
37250 VEIGNE
M. Jean-Jacques
ROCHETTE
Les Gâtinières
37530 NAZELLES
NEGRON
M. Erasme BIZARD
Le Plessis
37340 AMBILLOU
M.Christophe HEURTIN
12 Clos de Vaugrignon
37320 ESVRES SUR
INDRE
M. Hubert SOREAU
31 le Haut Bourg
37500 CINAIS
M. Claude COUDERCHET
24 place de la Résistance
37000 TOURS
M. Robert BLANCHET
15 rue Richelieu
37120 COURCOUE
M. Jean-Xavier DELLAC
Le Grand Mortier
37140 SAINT NICOLAS
DE BOURGUEIL
Représentants des piégeurs
Titulaires Suppléants
M. Laurent BOREL
Maison forestière du
Châtelier
37530 SOUVIGNY DE
TOURAINE
M. Hervé WILLIAMS
La Brosserie
37130 MAZIERES DE
TOURAINE
M. Alain LABOUE
Les Défrocs du Colombier
37380 NEUILLE LE
LIERRE
M. Stéphane MEUNIER
Impasse Racoupeau
37510 VILLANDRY
Représentants de la propriété forestière :
- Propriété forestière privée, sur proposition du centre
régional de la propriété forestière
Titulaire Suppléant
M. Stanislas de
CHAUDENAY
Chaudenay
36700 SAINT-CYRAN-DU-
JAMBOT
M. Xavier du
FONTENIOUX
Château de Mazères
37190 AZAY-LE-RIDEAU
- Propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier (sur proposition de l’association départementale
des maires d’Indre-et-Loire)
le Maire de LA-ROCHE-CLERMAULT (37500) ou son
représentant élu du conseil municipal ;
- le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office
national des forêts ;
Représentants des intérêts agricoles :
- le président de la Chambre d’agriculture ;
- 2 représentants des intérêts agricoles (nommés sur
proposition du président de la Chambre d’agriculture) :
Titulaires Suppléants
M. Hervé LENTE
(UDSEA)
La Bertinière
37530 SOUVIGNY DE
TOURAINE
M. Dominique BARAT
(UDSEA)
La Plesse
37340 CLERE LES PINS
M. Joël GARNIER
(FDSEA – CR 37)
Les Maisons Rouges
37460 GENILLE
M. Georges SUBILEAU
Confédération Paysanne
La Ferroterie
37110 SAUNAY
Représentants d’associations agréées au titre de l’article L.
141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine
de la conservation de la faune et de la protection de la
nature :
- Ligue pour la protection des oiseaux – délégation
Touraine
Titulaire
M. Yann BATAILHOU
Chargé d’études LPO Touraine
21 rue de Montbrahan
37110 LE BOULAY
- Société d’étude, de protection et d’aménagement de la
nature en Touraine (SEPANT)
Titulaire
M. Philippe SIMOND
Les Vigneaux
37220 RILLY SUR VIENNE
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique
dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage
M. Jean-Pierre DAMANGE
représentant de l’Institut national de la recherche
agronomique
75 rue des Pommiers
37300 JOUE LES TOURS
M. Guy MONNIAUX
qualifié dans les sciences de la nature
(proposé par le Proviseur du lycée Descartes de Tours)
82 Chemin des Poulains
37530 NAZELLES NEGRON
Article 2 La commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage désignera en son sein les membres de la
formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de
gibier » qui comportera pour moitié des représentants des
chasseurs et, selon que les affaires concernent
l’indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes agricoles
ou l’indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des
représentants des intérêts agricoles ou des intérêts
forestiers.
Article 3 Les membres de la commission et de sa formation
spécialisée sont nommés pour une durée de trois ans. - 80 -
Tout membre de la commission ou de la formation
spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire et dont une copie sera adressée à chaque
membre de la commission.
Fait à Tours, le 8 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2004, relatif à l’ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne 2004- 2005
dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2006 donnant délégation de
signature au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
VU la demande de régulation du blaireau sollicitée le 18
mai 2006 par M. et Mm OMNES demeurant « Les
Morins » à BLERE ;
Considérant le constat de M. Jean-Louis LEGENDRE,
lieutenant de louveterie du 18 mai 2006 ;
Considérant la présence de blaireaux sur la commune de
BLERE, au lieu-dit « Les Morins » ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de la
prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but de sécurité publique;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er - M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, est autorisé conformément à la
réglementation en vigueur, à organiser et à effectuer la
destruction du blaireau au lieu-dit « Les Morins », sur la
commune de BLERE.
Article 2 - La destruction se fera par piégeage sous le
contrôle de M. Alain LABOUE, durant la période comprise
entre le 16 août 2006 au 1er septembre 2006 inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées sur
le terrain par les intervenants.
Article 3 -M. LABOUE devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations.
Article 4 -Le déterrage devra s'effectuer à l'aide de chiens
créancés et de produits non toxiques conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5 -Le piégeage devra s’effectuer sous réserve de
l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
Article 6 -Un compte-rendu global des destructions de
blaireaux sera adressé par M. Alain LABOUE au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature.
Article 7 -En cas de maladie constatée, les animaux morts
lors de ces opérations de destruction seront remis aux
services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le cas contraire
ils devront être enfouis sur place.
Article 8 -En cas d’épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
Article 9 -Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, le directeur départemental des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER - 81 -
________
ARRÊTÉ Instituant une association foncière de
remembrement dans les communes de JOUE-LES-
TOURS et MONTS
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu les décrets des 12 juillet 1995 et 19 juin 2002 déclarant
d’utilité publique les travaux de construction de la section
TOURS-VIERZON de l’autoroute A 85 et notamment son
article 5,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2005 ordonnant
une opération de remembrement dans les communes de
JOUE-LES-TOURS et MONTS , et fixant son périmètre,
Vu les articles L 123-24 et L 123-25 (1°, 2°, 3°) du code
rural relatifs aux opérations d’aménagement foncier liées à
la réalisation de grands ouvrages publics,
Vu les articles R 133-14 et R 133-15, R 133-1 à R 133-9, R
123-35 et R 123-36 du code rural relatifs à la constitution et
au fonctionnement des associations foncières de
remembrement, et fixant les modalités particulières
d’intervention de l’association foncière dans les opérations
liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant
un caractère linéaire,
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est institué, entre tous les propriétaires
des terrains inclus dans le périmètre du remembrement une
association foncière de remembrement dans les communes
de JOUE-LES-TOURS et MONTS.
ARTICLE 2 – L’association foncière de remembrement de
JOUE-LES-TOURS et MONTS aura son siège en mairie de
JOUE-LES-TOURS
ARTICLE 3 – Composition du bureau :
Le bureau chargé de l’administration de l’association
foncière de remembrement sera composé comme suit :
Le maire de la commune de JOUE-LES-TOURS ou un
conseiller municipal désigné par lui,
Le maire de la commune de MONTS ou un conseiller
municipal désigné par lui,
Six propriétaires (4 pour la commune de JOUE-LES-
TOURS, 2 pour la commune de MONTS) désignés par
moitié par les conseils municipaux et par moitié par la
chambre d’agriculture,
Le délégué du directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt,
ARTICLE 4 - Le bureau élira en son sein parmi les
membres désignés un président, un vice-président et un
secrétaire.
ARTICLE 5- La comptabilité de l’association foncière de
remembrement sera tenue par le trésorier principal de
JOUE-LES-TOURS.
ARTICLE 6 - MM. le Secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, les
maires de JOUE-LES-TOURS et MONTS, le trésorier
payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes intéressées et dont mention sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 8 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association syndicale
autorisée de drainage de l’Escotais dans la commune de
SAINT PATERNE-RACAN
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article R 133-9 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 août 1983 constituant
une association syndicale autorisée de drainage de
l’Escotais dans la commune de SAINT PATERNE-
RACAN,
Vu la délibération de l’association syndicale autorisée de
drainage de l’Escotais dans la commune de SAINT
PATERNE-RACAN en date du 13 juin 2006 demandant la
dissolution de cette association syndicale autorisée de
drainage,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de
SAINT PATERNE-RACAN en date du 22 juin 2006
acceptant le reliquat de trésorerie en contrepartie de
l’hébergement de ce syndicat,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de l’association
syndicale autorisée de drainage de l’Escotais dans la
commune de SAINT PATERNE-RACAN, constituée par
arrêté préfectoral en date du 11 août 1983.
ARTICLE 2 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le
maire de la commune de SAINT PATERNE-RACAN, le
président de l’association syndicale autorisée de drainage
de l’Escotais dans la commune de SAINT PATERNE-
RACAN, le trésorier payeur général, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de SAINT PATERNE-
RACAN et dont mention sera faite au recueil des actes
administratifs.
TOURS, le 11 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________ - 82 -
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/306
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Gérard LAURY en date du 18 juillet 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/306 délivré le 27 août 2002 à
Monsieur Gérard LAURY, responsable de la conduite
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans l’établissement situé au lieu-dit
Le Mont à Vouvray, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/306 délivré le 27
août 2002 se rapportant à l’établissement précité est annulé
(immatriculation de l’élevage 37/659).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/295
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Jean VIGNAULT en date du 1er août 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/295 délivré le 7 août 2001 à
Monsieur Jean VIGNAULT, responsable de la conduite
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans l’établissement situé au lieu-dit
132 rue de Chenonceaux à La-Croix en-Touraine, est
annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/295 délivré le 7
août 2001 se rapportant à l’établissement précité est annulé
(immatriculation de l’élevage 37/648).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/286
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Michel BOULARD en date du 21 juillet
2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -Le certificat de capacité n° 37/286 délivré le 27
juillet 2000 à Monsieur Michel BOULARD, responsable de
la conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit 12 rue des Vallées à Pont-de-Ruan , est annulé.
Article 2 - - 83 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/286 délivré le 27
juillet 2000 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/638).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/280
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Jean-Pierre PAGE en date du 20 juillet 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -Le certificat de capacité n° 37/280 délivré le 17
février 2000 à Monsieur Jean-Pierre PAGE, responsable de
la conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit Fontenille à La Croix-en-Touraine, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/280 délivré le 14
février 2000 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/633).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/248
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par SCI du Bois de la Gaudinière en date du 26 juillet
2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/248 délivré le 3 décembre
1996 à SCI du Bois de la Gaudinière, responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit La Corbinière à Bueil-en-Touraine, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/248 délivré le 7
janvier 1997 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/598).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/185
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ; - 84 -
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Michel LEPAGE en date du 8 août 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/185 délivré le 27 mars 1996
à Monsieur Michel LEPAGE, responsable de la conduite
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans l’établissement situé au lieu-dit
Forville à Noyant-de-Touraine, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/185 délivré le 2
décembre 1996 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/564).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/184
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Michel BESPEA en date du 20 juillet 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/184 délivré le 27 mars 1996
à Monsieur Michel BESPEA, responsable de la conduite
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans l’établissement situé au lieu-dit 9
Chemin de la Rencontre à Ballan-Miré, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/184 délivré le 2
décembre 1996 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/562).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/166
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Jacques FOUASSIER en date du 19 juillet
2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/166 délivré le 20 février
1996 à Monsieur Jacques FOUASSIER, responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit Baigneux à Athéé-sur-Cher, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/166 délivré le 2
décembre 1996 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/529).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant - 85 -
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/210
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Gérard CARO en date du 21 juillet 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/210 délivré le 8 octobre 2003
à Monsieur Gérard CARO, responsable de la conduite
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans l’établissement situé au lieu-dit
La Métiverie à Joué-les-Tours, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/210 délivré le 2
décembre 1996 modifié se rapportant à l’établissement
précité est annulé (immatriculation de l’élevage 37/518).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/156
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Manuel LIMA en date du 28 juillet 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/156 délivré le 20 février
1996 à Monsieur Manuel LIMA, responsable de la conduite
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans l’établissement situé au lieu-dit
L’Espérance à Saint--Etienne-de-Chigny , est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/156 délivré le 7
janvier 1997 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/503).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/175
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Albert JAHAN en date du 19 juillet 2006 ; - 86 -
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/175 délivré le 19 novembre
1996 à Monsieur Albert JAHAN, responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit Le Petit Moulin à Monts, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/175 délivré le 7
janvier 1997 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/492).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/128
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Robert PEURICHARD en date du 21 juillet
2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/128 délivré le 19 octobre
1995 à Monsieur Robert PEURICHARD, responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit à Sainte-Maure-de-Touraine, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/128 délivré le 2
décembre 1996 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/480).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/110
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Paul REGLAIN en date du 3 août 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/110 délivré le 1er février
1999 à Monsieur Paul REGLAIN, responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit La Croix Pattée à Château-la-Vallière, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/110 délivré le 3
février 1999 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/446).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature, - 87 -
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37222
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Guy GAULTIER en date du 20 juillet 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37222 délivré le 27 juin 1996 à
Monsieur Guy GAULTIER, responsable de la conduite
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans l’établissement situé au lieu-dit
La Martellerie à Saint-Senoch, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37222 délivré le 2
décembre 1996 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/589).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/94
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Monsieur Michel CAILLE en date du 24 juillet 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/94 délivré le 8 octobre 2003
à Monsieur Michel CAILLE, responsable de la conduite
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans l’établissement situé au lieu-dit
Le Temple à Descartes, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/94 délivré le 8
octobre 2003 modifié se rapportant à l’établissement précité
est annulé (immatriculation de l’élevage 37./343).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
MODIFICATIF à l’ARRÊTÉ portant autorisation
d’ouverture de l'établissement N°37/92
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413-3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Vu la demande présentée le 31 juillet 2006 par M. Daniel
BORDIER demeurant « Villefrault » à NAZELLES-
NEGRON ;
Vu le certificat de capacité délivré le 9 octobre 1995 à M.
Daniel BORDIER, responsable de la conduite des animaux
dans l’établissement situé au lieu-dit « Les Bordes »,
commune de NOIZAY ;
Vu l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
Vu l’avis du président de la chambre d’agriculture d’Indre-
et-Loire ;
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre-
et-Loire ; - 88 -
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
A R R E T E
Article 1 -
L’article 1er de l’arrêté du 11 février 1997 portant
autorisation d’ouverture de l’établissement n° 37/92 est
annulé et remplacé par : M. Daniel BORDIER est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « Les Bordes » à NOIZAY, un
établissement de catégorie A, détenant un maximum de 1
000 perdreaux et 2 000 faisans, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
Article 2 –
Les autres dispositions de l’arrêté précité restent
inchangées.
Article 3 –
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 22 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
MODIFICATIF à l’ARRÊTÉ portant autorisation
d’ouverture de l'établissement N°37/183
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413-3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Vu la demande présentée le 29 juillet 2006 par M. Marc
DUPONT demeurant « Le Bois Levé » à JOUE-LES-
TOURS ;
Vu le certificat de capacité délivré le 22 août 2006 à M.
Marc DUPONT, responsable de la conduite des animaux
dans l’établissement situé au lieu-dit « Le Bois Levé »,
commune de JOUE-LES-TOURS ;
Vu l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
Vu l’avis du président de la chambre d’agriculture d’Indre-
et-Loire ;
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre-
et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
A R R E T E
Article 1 -
L’article 1er de l’arrêté du 2 décembre 1996 autorisation
d’ouverture de l’établissement n° 37/ 85 est annulé et
remplacé par : M. Marc DUPONT est autorisé à ouvrir au
lieu-dit « Le Bois Levé » à JOUE-LES-TOURS, un
établissement de catégorie A, détenant un maximum de 50
faisans et perdrix, 100 cailles des blés, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté précité restent
inchangées.
Article 3 – Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 22 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
MODIFICATIF à l’ARRÊTÉ portant autorisation
d’ouverture de l'établissement N°37/85
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413-3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Vu la demande présentée le 7 juillet 2006 par M. Alain
BRIANT demeurant « Les Patouilleaux » à FONDETTES ;
Vu le certificat de capacité délivré le 21 février 1996 à M.
Alain BRIANT, responsable de la conduite des animaux
dans l’établissement situé au lieu-dit « Les Patouilleaux »,
commune de FONDETTES ;
Vu l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
Vu l’avis du président de la chambre d’agriculture d’Indre-
et-Loire ;
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre-
et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature : - 89 -
A R R E T E
Article 1 - L’article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2003
modifiant l’arrêté du 27 septembre 1999 portant
autorisation d’ouverture de l’établissement n° 37/ 85 est
annulé et remplacé par : M. Alain BRIANT est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « Les Patouilleaux » à FONDETTES, un
établissement de catégorie A, détenant un maximum de 1
500 faisans, 500 perdrix, 500 canards colverts, dans le
respect de la réglementation en vigueur et conformément
aux dispositions mentionnées dans sa demande.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté précité restent
inchangées.
Article 3 – Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 22 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Sébastien FLORES
________
MODIFICATIF à l’ARRÊTÉ portant autorisation
d’ouverture de l'établissement N°37/192
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413-3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Vu la demande présentée le 26 juillet 2006 par Mme
Désirée RAGOT demeurant Rue du Pin à LUYNES ;
Vu le certificat de capacité délivré le 4 octobre 1999 à Mme
Désirée RAGOT, responsable de la conduite des animaux
dans l’établissement situé Rue du Pin, commune de
LUYNES ;
Vu l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
Vu l’avis du président de la chambre d’agriculture d’Indre-
et-Loire ;
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre-
et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
A R R E T E
Article 1 -
L’article 1er de l’arrêté du 7 octobre 1999 portant
autorisation d’ouverture de l’établissement n° 37/ 85 est
annulé et remplacé par : Mme Désirée RAGOT est
autorisée à ouvrir Rue du Pin à LUYNES, un établissement
de catégorie A, détenant un maximum de 300 faisans, 250
perdrix, dans le respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions mentionnées dans sa
demande.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté précité restent
inchangées.
Article 3 – Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 22 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé: Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/159
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Gérard VINCENT en date du 20 août 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/159 délivré le 8 octobre
2003 à M. Gérard VINCENT, responsable de la conduite
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans l’établissement situé au lieu-dit
« Le Grais » à Azay-sur-Cher, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/159 délivré le 2
décembre 1996 modifié par arrêté du 8 octobre 2003 se
rapportant à l’établissement précité est annulé
(immatriculation de l’élevage 37/515).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 - - 90 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 23 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
_______
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/116-
37/117
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Claude SALAIS en date du 21 août 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Les certificats de capacité délivrés le 9 octobre 1995 à M.
Claude SALAIS (n° 37/116) et à M. Hervé SALAIS (n°
37/117), responsables de la conduite d’animaux appartenant
à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dans
l’établissement situé au lieu-dit « Pied Sec » à Chaumussay,
sont annulés.
Article 2 -
Les arrêtés d’ouverture d’établissement n° 37/116 et n°
37/117 délivrés le 21 février 1997 se rapportant à
l’établissement précité sont annulés (immatriculation de
l’élevage 37462).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 25 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/319
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Michel DENONNIN en date du 22 août 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité n° 37/319 délivré le 6 septembre
2004 à M. Michel DENONNIN, responsable de la conduite
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans l’établissement situé au lieu-dit
« Le Petit Biard » à Céré-la-Ronde, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n°37/319 délivré le 6
septembre 2004 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37476).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 25 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
MODIFICATIF à l'arrêté portant autorisation
d’ouverture de l'établissement N°37/132
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413-3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et - 91 -
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Vu la demande présentée le 14 août 2006 par M. Michel
HUBERT demeurant N° 5 Bellevue à ESVRES-SUR-
INDRE ;
Vu le certificat de capacité délivré le 25 août 2006 à M.
Michel HUBERT, responsable de la conduite des animaux
dans l’établissement situé « La Richardière », commune de
SAINT-BRANCHS ;
Vu l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
Vu l’avis du président de la chambre d’agriculture d’Indre-
et-Loire ;
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre-
et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
L’article 1er de l’arrêté du 2 octobre 1996 portant
autorisation d’ouverture de l’établissement n° 37/132 est
annulé et remplacé par : M. Michel HUBERT est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « La Richardière » commune de SAINT-
BRANCHS, un établissement de catégorie A, détenant un
maximum de 200 faisans, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté précité restent
inchangées.
Article 3 – Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 25 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/219
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Jean-Pierre ROBERT en date du 24 août 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité délivré le 27 juin 1996 à M. Jean-
Pierre ROBERT (n° 37/219), responsable de la conduite
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, dans l’établissement situé au lieu-dit
« La Haute Barde » à Beaumont-la-Ronce, est annulé.
Article 2 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/219 délivré le 2
décembre 1996 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/590).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 28 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Sgné : Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/174
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Mme Diane de CHAMBURE en date du 26 août 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité délivré le 27 mars 1996 à Mme
Diane de CHAMBURE (n° 37/174), responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « La Roche » à Monts, est annulé.
Article 2 - - 92 -
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/174 délivré le 7
janvier 1997 se rapportant à l’établissement précité est
annulé (immatriculation de l’élevage 37/471).
Article 3 -
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées.
Article 4 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 28 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’ouverture de
l'établissement N°37/328
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413.3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 délégation de
signature au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
Vu la demande présentée par Mme Georgette TREMBLAY
demeurant « Vallière » à 37110 LES HERMITES, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date du
25 août 2006 ;
Vu le certificat de capacité délivré le 25 août 2006 à Mme
Georgette TREMBLAY, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé au lieu-dit « Vallière »,
commune de LES HERMITES ;
Vu l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
Vu l’avis du président de la chambre d’agriculture d’Indre-
et-Loire ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre-
et-Loire ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Mme Georgette TREMBLAY est autorisé à ouvrir au lieu-
dit « Vallière » à LES HERMITES, un établissement de
catégorie A, détenant un maximum de 500 faisans, dans le
respect de la réglementation en vigueur et conformément
aux dispositions mentionnées dans sa demande.
Article 2 -
L’établissement doit répondre en permanence de la
présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat
de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau
responsable doit être communiqué au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire, délégué inter-services de l’eau et de la nature, avant
même son entrée en fonction.
Article 3 -
L’établissement doit déclarer à la direction départementale
de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable par rapport
aux éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
Article 4
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/96 délivré le 2
décembre 1996 à M. Guy TREMBLAY, pour
l’établissement précité est abrogé.
Article 5 -
La présente autorisation pourra être retirée à tout moment
dans le respect de la procédure contradictoire par décision
motivée, si l’une des conditions qui président à sa
délivrance cesse d’être remplie.
Article 6 -
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 28 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef du service de l’eau, de la forêt et de la nature,
Signé : Sébastien FLORES
________
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ PS n° 23/2006 portant nomination au comité
régional de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins
de ville créé au sein de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie de la région Centre
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de
la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 25;
VU le décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds
d'aide à la qualité des soins de ville, et notamment son article
12-I portant création au sein de l'union régionale des caisses - 93 -
d'assurance maladie d'un comité régional de gestion du fonds
d'aide à la qualité des soins de ville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-146 en date du 14 septembre
2005 modifié portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Marie-DETOUR, Chef du Pôle "Santé Publique et
Cohésion Sociale"Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales du Centre,
ARRETE
Article 1 : Sont sommés membres du comité régional de
gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville :
au titre des représentants de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie, sur proposition de l'organisme :
-pour le régime général :
Monsieur Daniel BESSEMOULIN
Monsieur Pascal CHAMPIGNY
Monsieur Marc DUFOND
Monsieur René DUPLAIX
Monsieur Georges HAACK
-pour le régime des professions agricoles :
Monsieur Denis BAUBION
- pour le régime social des indépendants (RSI) :
(non désigné)
b) au titre des médecins conseils, sur proposition :
- de l'échelon régional du service du contrôle médical du
régime général :
Monsieur le Docteur Marc TARDIEU
Monsieur le Docteur Jacques GERMANAUD
de la caisse du régime social des indépendants (RSI) :
Monsieur le Docteur Michel MOTHES
des organismes de mutualité sociale agricole de la région
Centre : (AROMSAC)
Monsieur le Docteur Gérard ROY
au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
représentant l'union régionale des médecins libéraux du
Centre :
- section généralistes :
Titulaires : Monsieur le Docteur Jean Michel MATHIEU
Monsieur le Docteur Nicolas DEDIEU-ANGLADE
Suppléants : (non désignés)
- section spécialistes :
Titulaires : Monsieur le Docteur Patrick JACQUET
Monsieur le Docteur Dominique
ENGALENC
Suppléants : (non désignés)
représentant les chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Monsieur le Docteur Bruno MEYMANDI-
NEJAD
Suppléant : Monsieur le Docteur Daniel DECLAIR
représentant les sages-femmes :
Titulaire : Madame Béatrice DUBUS
Suppléant : Madame Marie-Jeanne BROTELANDE
représentant les pharmaciens :
Titulaire : Monsieur Didier MACHICOANE
Suppléant : Madame DORWLING-CARTER
représentant les biologistes :
Titulaire : Monsieur François BLANCHECOTTE
Suppléant : Madame Marie-Josée LE MARCHAND
représentant les infirmiers :
Titulaire : Madame Claudine PERTHUIS
Suppléant : Madame Christèle LAGRANGE
- représentant les masseurs-kinésithérapeutes :
Titulaire : Madame Isabelle GUERIN
Suppléant : Monsieur Serge BOURBON
représentant les orthophonistes
Titulaire : Monsieur Jean-Marie PIERSON
Suppléant : Madame Véronique FAUVINET
au titre des représentants des établissements, sur proposition :
de l'union hospitalière du Centre :
Monsieur Alain MEUNIER, directeur du Centre Hospitalier
Général de Bourges
- de la fédération des établissements hospitaliers et
d'assistance privés à but non lucratif - délégation régionale du
Centre :
Monsieur Antoine GASPARI, directeur du Centre Médical
national MGEN « La Ménaudière » à Montrichard
du syndicat de l'hospitalisation privée de la région Centre :
Monsieur David GUILLOUARD, directeur de la Polyclinique
des Longues Allées à St-Jean-de Braye
au titre des personnes qualifiées :
Monsieur Jean-Claude BOURQUIN, représentant les usagers
au sein du conseil d'administration du Centre Hospitalier
Régional d'Orléans
Madame Anita FORNASIER, représentant les usagers
Madame DESCLERC, représentant les usagers
ARTICLE 2 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales et le Chef du Service Régional de l'Inspection du
Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à ORLEANS, le 2 AOUT 2006
Le Préfet de la région Centre - 94 -
et par délégation
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé : Pierre-Marie DETOUR
________
ARRETÉ PS n° 24/2006 portant approbation des statuts
du Régime Social des Indépendants de la région Centre
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R
611-68, R281-4,
VU l’ordonnance n° 2005- 1528 du 8 décembre 2005
relative à la création du régime social des indépendants,
VU le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en
application de l’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre
2005 relative à la création du régime social des
indépendants,
VU l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts
des caisses de base du régime social des indépendants
communes aux groupes professionnels des artisans, des
industriels et des commerçants,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-144 en date du 1er août 2006
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, chef du « Pôle Santé Publique et Cohésion
Sociale » Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre,
VU la délibération du Conseil d’Administration du 10
juillet 2006 approuvant les statuts du Régime Social des
indépendants du Centre,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts du Régime Social des
Indépendants du Centre sont approuvés sous les réserves
suivantes :
article 7 : Il est impossible de prévoir « qu ‘en cas de 3
absences consécutives non excusées, tout administrateur
sera déclaré démissionnaire d’office » ; cet ajout qui est une
cause de déchéance d’un administrateur relève du niveau
législatif non prévu dans l’ordonnance n° 2005-1528 du 8
décembre 2005 relative à la création du régime social des
indépendants.
article 13 : Enlever « notamment » car la commission de
recours amiable a des compétences précises fixées par
d’autres textes que les statuts.
ARTICLE 2 : Les Préfets des départements du Cher,
d’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et Loire, de Loir-et-
Cher et du Loiret, le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et à celui de
la préfecture de chaque département.
Fait à Orléans, le 3 AOUT 2006
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Signé : Pïerre-Marie DETOUR
________
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 06-D-31 accordant au Centre hospitalier,
33, rue Léo Mérigot - BP 237 18 102 VIERZON le
regroupement des 12 lits identifiés en soins palliatifs
dans le département de médecine.
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
VU la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
VU le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
VU la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
VU la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
VU la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars
2004 portant diffusion du guide pour l'élaboration du
dossier de demande de lits identifiés en soins palliatifs,
VU l'arrêté n°05-D-36 du 8 décembre 2005 portant à
12 le nombre de lits identifiés en médecine polyvalente à
compter du 6 octobre 2005 au centre hospitalier de Vierzon,
VU la délibération 2006-22 du conseil d'administration
du 30 juin 2006 du centre hospitalier de Vierzon.
ARRETE
ARTICLE 1 : accorde au centre hospitalier le regroupement
des 12 lits identifiés en soins palliatifs dans le département
de médecine.
ARTICLE 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Centre, et des préfectures
du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du
Loir et Cher et du Loiret. - 95 -
Fait à Orléans, le 4 août 2006
Le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ 06-VAL-37-01B fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 2ème
trimestre 2006 versés au centre hospitalier inter-
communal à Amboise-Chateaurenault (N° FINESS :
370000564)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses
articles L.6145-1 à L.6145 - 17, et R.6145-1 à 6145-55 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-18 et L.162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de
financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
ses articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à
l’interruption volontaire de grossesse ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour application du A du
V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d’hospitalisation de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
mentionnées aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
ARRETE
Article 1er : le montant total des produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le
centre hospitalier inter-communal à Amboise-
Chateaurenault au titre du deuxième trimestre 2006 s’élève
à : 1 683 806 €
et se décompose comme suit :
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
médecine, chirurgie, obstétrique s’élève à : 1 452 918 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités
pharmaceutiques ainsi qu’aux produits et prestations
finançables en sus des GHS mentionnés à l’article L 162-
22-7 du code de la sécurité sociale est égal à : 230 888 €
3°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
d’hospitalisation à domicile est égal à : 0 €
La ventilation par tarifs est détaillée dans le tableau annexé
au présent arrêté.
Article 2 : le recours éventuel contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes (direction
régionale des affaires sanitaires et sociales Pays de Loire,
MAN, 6 rue René Viviani, 44062 NANTES CEDEX) dans
un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d'Indre-et-Loire et le directeur du centre hospitalier
inter-communal à Amboise-Chateaurenault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture du département concerné et de la préfecture de la
région Centre.
Fait à Orléans, le 16 août 2006
Le directeur de l'Agence régionale
d'hospitalisation du Centre,
Signé :
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ 06-VAL-37-04B fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 2ème
trimestre 2006 versés au C.H.R.U. à Tours
(N° FINESS : 370000481)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses
articles L.6145-1 à L.6145 - 17, et R.6145-1 à 6145-55 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-18 et L.162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de
financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
ses articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à
l’interruption volontaire de grossesse ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour application du A du
V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d’hospitalisation de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en - 96 -
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
mentionnées aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
ARRETE
Article 1er : le montant total des produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le
C.H.R.U. à Tours au titre du deuxième trimestre 2006
s’élève à :30 581 204 €
et se décompose comme suit :
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
médecine, chirurgie, obstétrique s’élève à : 24 667 916 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités
pharmaceutiques ainsi qu’aux produits et prestations
finançables en sus des GHS mentionnés à l’article L 162-
22-7 du code de la sécurité sociale est égal à : 5 913 288 €
3°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
d’hospitalisation à domicile est égal à : 0 €
La ventilation par tarifs est détaillée dans le tableau annexé
au présent arrêté.
Article 2 : le recours éventuel contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes (direction
régionale des affaires sanitaires et sociales Pays de Loire,
MAN, 6 rue René Viviani, 44062 NANTES CEDEX) dans
un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d'Indre-et-Loire et le directeur du C.H.R.U. à Tours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et de
la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 16 août 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé :
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ 06-VAL-37-02B fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du 2ème
trimestre 2006 versés au centre hospitalier du
CHINONAIS à Chinon
(N° FINESS : 370000606)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses
articles L.6145-1 à L.6145 - 17, et R.6145-1 à 6145-55 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-18 et L.162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de
financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
ses articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à
l’interruption volontaire de grossesse ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour application du A du
V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d’hospitalisation de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
mentionnées aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
ARRETE
Article 1er : le montant total des produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le
centre hospitalier du CHINONAIS à Chinon au titre du
deuxième trimestre 2006 s’élève à : 991 464 €
et se décompose comme suit :
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
médecine, chirurgie, obstétrique s’élève à : 819 473 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités
pharmaceutiques ainsi qu’aux produits et prestations
finançables en sus des GHS mentionnés à l’article L 162-
22-7 du code de la sécurité sociale est égal à : 171 991 €
3°) Le montant correspondant à la valorisation de l’activité
d’hospitalisation à domicile est égal à : 0 €
La ventilation par tarifs est détaillée dans le tableau annexé
au présent arrêté. - 97 -
Article 2 : le recours éventuel contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes (direction
régionale des affaires sanitaires et sociales Pays de Loire,
MAN, 6 rue René Viviani, 44062 NANTES CEDEX) dans
un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d'Indre-et-Loire et le directeur du centre hospitalier
du CHINONAIS à Chinon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du
département concerné et de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 16 août 2006
Le directeur de l'Agence régionale
d'hospitalisation du Centre,
Signé :
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ n° 06-37-03A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier du Chinonais
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Chinon en date
du 12 mai 2006;
VU le courrier de monsieur Jean-Pierre DUVERGNE en
date du 15 mai 2006 renonçant à la présidence du conseil
d’administration et à être membre du conseil
d’administration ;
VU les attestations de mesdames BERTORELLE et
COMOLET-VAILLANT en date du 12 mai 2006 ;
VU l’arrêté n° 06-37-03 du 8 juin 2006 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier du Chinonais ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1 : sont désignés en tant qu’administrateurs au sein du
conseil d'administration du centre hospitalier du Chinonais :
En qualité de Président:
- Monsieur Yves DAUGE, sénateur de Chinon
En qualité de représentants le conseil municipal de la
commune de rattachement:
- Madame Monique AUGEY
- Madame Ginette BERTORELLE
-Madame Jacqueline COMOLET-VAILLANT
en remplacement de messieurs LOCHET et RAIMOND
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier du Chinonais est
fixée ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
- Monsieur Yves DAUGE, sénateur de Chinon
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Madame Monique AUGEY
- Madame Ginette BERTORELLE
- Madame Jacqueline COMOLET-VAILLANT
b) représentants le conseil municipal des communes de
Bourgueil et de Richelieu :
- Madame Anne-Marie ARNAUD
- Monsieur Yves LAMORRE
c) représentant désigné par le conseil général :
- Monsieur marc POMMEREAU
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
- Madame Denise FERRISSE
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
- Docteur Jean-Yves LE FOURN, président,
- Docteur Marion LEROY, vice-présidente,
- Docteur Hubert RABIER
- Docteur Thierry SCHWEIG
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
- Madame Martine MILLET
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4 du
statut général des fonctionnaires :
- Madame Marie-Christine ASSELIN (CGT) - 98 -
- Madame Yannick GUILLEBAUD (CGT)
- Mademoiselle Brigitte VANACKER (FO)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET
REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
- Docteur Philippe JUSSEAUME, médecin non hospitalier
- Monsieur François PICARDEAU, représentant non
hospitalier des professions paramédicales
- Monsieur Michel MOUJART, en raison de son attachement
à la cause hospitalière,
b) représentants des usagers
Au titre de l’UNAFAM
- Madame Annie LEMAITRE
Au titre de l’UDAF
- Madame Elisabeth PISTRE
Au titre de l'association Mouvement National Vie Libre
- Monsieur René THIBAULT
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier du Chinonais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui de
la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 17 août 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
_______
CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL
UNIVERSITAIRE DE TOURS
CHRU de TOURS – Direction des Finances et de
l’Informatique – Décision de fixation de tarifs de
prestations de Médecine légale.
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article
R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours et Directeur du Centre Hospitalier de
Luynes,
décide » :
A compter du 1er août 2006, les tarifs ci-après sont
applicables dans le cadre de la réalisation des prestations de
médecine légale, afin de couvrir les frais de gestion et de
fonctionnement inhérents à leur délivrance :
1 – Frais de dépôt et de conservation de corps à but médico-
légal :
- Forfait de dépôt et de conservation de corps pour 7 jours :
200 €
Ce forfait couvre les charges de fonctionnement afférentes
au dépôt, à l’examen et à la conservation du corps pendant
7 jours et, le cas échéant, les actes de radioscopie réalisés.
- Forfait de conservation de corps du 8ème jour jusqu’à
réception du permis d’inhumer : 51,25 € / jour.
- Forfait de conservation de corps au-delà du permis
d’inhumer : 51,25 € / jour.
2 – Frais de fonctionnement afférents aux autopsies :
- Forfait autopsie : 300 €
Ce forfait comprend la mobilisation des locaux et leur
entretien, la mobilisation des équipements, l’utilisation de
consommables, produits et tenues, ainsi que les actes de
radioscopie et les examens de biologie nécessaires à
l’autopsie.
3 – Frais de conservation de prélèvements à but médico-
légal :
- Forfait de conservation de prélèvements sous scellés : 135
€ par affaire judiciaire et par trimestre.
Cette facturation est réalisée à l’encontre de la juridiction
compétente, à terme échu, pour chaque affaire judiciaire (n°
de parquet) pour laquelle des prélèvements sont conservés,
quelle que soit la durée de conservation durant le trimestre
écoulé et quel que soit le nombre de prélèvements
conservés par affaire.
L’ensemble de ces prestations ne comprend pas les actes et
examens médico-légaux, réalisés par les praticiens du
CHRU, qui sont facturés en sus des ces forfaits, selon les
dispositions prévues par le Code de Procédure Pénale
(notamment articles R. 106 à R.120-2) et au regard des
nomenclatures en vigueur prévues au Code de la Sécurité
Sociale.
________ - 99 -
CHRU de TOURS – Direction des Finances et de
l’Informatique – Décision de fixation du tarif des
consultations de diététiques.
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article
R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours et Directeur du Centre Hospitalier de
Luynes,
décide » :
A compter du 1er octobre 2006, le tarif ci-après est
applicable aux consultations de diététiques réalisées au
CHRU de Tours :
Tarif de la consultation : 15 euros
Ce tarif s’applique à toute consultation réalisée en soins
externes. La consultation n’est pas remboursable par
l’assurance maladie.
________
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 06-11 donnant délégation de signature à
Monsieur François LUCAS, Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D’ILLE
ET VILAINE, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 62-1537 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, notamment
ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant
délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les
arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre
de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions
communes applicables aux fonctionnaires actifs des
services de la police nationale et notamment ses articles 32
et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale, et l'arrêté en date du 6 novembre 1995 du
ministre de l'intérieur pris pour son application ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, et notamment son article 15 ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets
délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de
zone ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 20 Juillet 2006
nommant M Jean DAUBIGNY, préfet de la zone de
défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et
Vilaine ;
VU le décret du 26 Août 2005 nommant M. François
LUCAS, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès
du préfet de la Zone de Défense Ouest, préfet de la région
Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la
déconcentration de la représentation de l’Etat devant les
tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les
secrétariats généraux pour l’administration de la police
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23
août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er septembre 2000
nommant Madame Brigitte LEGONNIN, directrice de
préfecture chargée de la direction administrative du SGAP
de Rennes
VU l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif
à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l’arrêté ministériel en date du 22 Mars 2005 prononçant
le détachement de M.François-Emmanuel GILLET dans un
emploi fonctionnel de chef des services techniques pour
exercer les fonctions de directeur de la logistique au SGAP
de RENNES.
VU La décision ministérielle en date du 19 décembre 2002
affectant Madame Béatrice NOROIS-BOIDIN, directrice
de préfecture en qualité de déléguée régionale du SGAP de
Rennes à Tours à compter du 1er janvier 2003 ;
VU la décision du 21 octobre 2005 affectant M. Michel LE
CAM, administrateur civil hors classe, en qualité d’adjoint
au secrétaire général pour l’administration de la police de
Rennes, auprès du Préfet de la zone de défense Ouest ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la
déconcentration en matière de réforme du matériel ; - 100 -
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux
délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15
décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29
novembre 2002 relative à l’organisation et au
fonctionnement des SGAP ;
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense,
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
François LUCAS, Préfet délégué pour la sécurité et la
défense, dans la limite des attributions conférées au préfet
de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous
actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le
S.G.A.P. de Rennes et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels de
la police nationale, des transmissions, des services
techniques du matériel, des ouvriers d’Etat et contractuels ;
- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux
des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone
de défense Ouest. Dans les mêmes limites il est habilité à
correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor
Public dans les actions portées devant les tribunaux
judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les
juridictions administratives
- à la gestion administrative et financière du matériel et des
locaux de la police nationale, notamment :
les actes de location , d’acquisition ou d’échange de
propriété passés par les directions départementales des
services fiscaux pour les besoins des services de la police
nationale ;
l’approbation des conventions portant règlement
d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit
le montant de ces indemnités ;
les concessions de logement au profit de personnels
relevant de la direction générale de la police nationale et les
baux y afférant ;
l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme
des matériels autres que les matériels des transmissions et
de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
à la signature, au titre de « personne responsable de
marché », dans les limites arrêtées en application du décret
du 7 décembre 2004, de tous marchés de travaux, de
fournitures, ou de services - ou des avenants à ces marchés
–dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P.
de Rennes, pour son compte ou pour celui des services de
police.
- à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de
dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l’administration de la police,
agissant pour son propre compte ou pour celui des services
de police et du service zonal des transmissions et de
l’informatique.
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception
de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et
d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier
déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la
sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation de procéder à un engagement
global non ventilé de chaque budget de service ou des
dépenses de fonctionnement assimilables,
- les observations formulées par le contrôleur financier
déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au
contrôleur financier.
ARTICLE 2 - Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article
66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de
visas à l’engagement de dépenses émis par le Trésorier-
payeur général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M.
François LUCAS, délégation de signature est donnée à M.
Michel LE CAM adjoint au secrétaire général pour
l’administration de la police Rennes, pour tout ce qui
concerne l’article 1er.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est en outre donnée
à M. Michel LE CAM pour toutes les affaires courantes
relevant de l’administration de la police à l’exception de :
- la signature, au titre de « personne responsable de
marché », dans les limites arrêtées en
application du décret du 7 décembre 2004, de tous
marchés de travaux, de fournitures, ou de
services - ou des avenants à ces marchés –dits
« formalisés » ou « adaptés », passés par le
S.G.A.P. de Rennes, pour son compte ou pour celui des
services de police.
les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est en outre donnée à
M. Eric GERVAIS, Attaché de préfecture, Chef de cabinet,
pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour
la sécurité et la défense :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents. - 101 -
ARTICLE 6 - Délégation de signature est en outre donnée à
Mme Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du
SGAP pour les affaires ci-après relevant de sa direction :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la
gestion administrative des personnels relevant du SGAP de
Rennes
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en
disponibilité d’office pour raison médicale,
- arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service
des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou
défavorables,
- pour toute demande d’assistance judiciaire présentée par
des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de
menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de
diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant
en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions
supérieures à 1500 €,
- en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la
circulation pour toute offre inférieure à 3 000 €
- attestations de l’employeur et relevés destinés aux
personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité
sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de
prêts, etc...),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à
l’exclusion de ceux du directeur administratif,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement et engagements
juridiques (marchés publics, bons de commande) pour des
dépenses n’excédant pas 10000 € ,
- certification ou la mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes,
tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage S.G.A.P.
-tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de
fonctionnement et d'équipement, au budget et au lancement
des procédures de passation des marchés publics.
- A l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de
dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l’administration de la police,
agissant pour son propre compte ou pour celui des services
de police et du service zonal des transmissions et de
l’informatique.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Brigitte LEGONNIN la délégation qui lui est
conférée par l’article 6 sera exercée par M. Christophe
SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux et des
marchés publics .
ARTICLE 8 - Délégation de signature est par ailleurs
donnée à :
M. Christophe SCHOEN, attaché principal de préfecture,
chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics,
Mme Martine DENIS, attachée principale de police, chef
du bureau du personnel
Mme Claire GENEST attachée de préfecture, chef du
bureau des finances,
M. Alain ROUBY, attaché de préfecture, chef du bureau du
contentieux,
M. Stéphane PAUL, attaché de préfecture, chef du bureau
des affaires médicales,
M Dominique BOURBILLIERES, attaché principal de
préfecture, chef du bureau de l’administration générale,
à la direction administrative, pour les affaires ci-après,
relevant de leurs compétences respectives :
- correspondances courantes, à l’exception des actes faisant
grief
- ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents..
- congés des personnels
- accusés de réception, états liquidatifs des traitements,
salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais
de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés
sur le budget de l’Etat et gérés par le secrétariat général
pour l’administration de la police, ou à leurs ayants-droit,
- attestation de l’employeur et relevés destinés au personnel
ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale,
instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc...).
- certificats et visas de pièces et documents relatifs aux
marchés publics ou aux avenants à ces marchés,
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en
charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu
imputable au service ou d’une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions
supérieures à 750€,
- en matière d’indemnisation des victimes des accidents de
la circulation pour toute offre inférieure à 750€,
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M
Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux
et des marchés publics et à M. René GOUIN, son adjoint
pour signer :
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage SGAP
-les bons de commande n’excédant pas 1500€ se rapportant
à la gestion des crédits d’équipement du SGAP
- la certification ou la mention « service fait » par référence
aux factures correspondantes
- la notification des délégations de crédit aux services de
police
- les certificats de paiement relatifs aux factures
consécutives à l’exécution des marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Claire GENEST, chef du bureau des finances et à M.
Maxime PICARD, attaché de police, son adjoint, pour
signer :
- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations
sociales et familiales - 102 -
- les engagements comptables et retraits d’engagements,
mandats de paiement, ordres de paiement, pièces
comptables de tous ordres, établissement et transformation
en état exécutoire des ordres de reversement et de titres de
perception conformément à l’article 35 du décret du 29
décembre 1962.
- la liquidation des frais de mission et de déplacement
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Françoise JAGU , secrétaire administrative de classe
supérieure et Mme Marie-José LE COROLLER, secrétaire
administrative de classe normale, pour certifier exact à la
réalité de la dépense, les factures relatives à la prise en
charge par l’administration à la suite d’un accident reconnu
imputable au service ou d’une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M.
Dominique BOURBILLIERES pour signer :
- les bons de commande n’excédant pas 1500€ se rapportant
à la gestion des crédits d’équipement et de fonctionnement
du SGAP
- la certification ou la mention « service fait » par référence
aux factures correspondantes.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Sylvie GILBERT, attachée de police, affectée au bureau de
l’administration générale au titre du contrôle de gestion, et
à M. Julien RIMBERT, secrétaire administratif, affecté au
bureau de l’administration générale au titre de la formation
pour signer :
- les correspondances courantes relevant de leurs
attributions.
ARTICLE 9 - : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Alain ROUBY, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. André RAULT , attaché de police,
responsable de la section du contentieux administratif,
adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Martine DENIS, la délégation qui lui est consentie est
exercée dans l’ordre par Mlle ChristineLEMEE, attachée de
police, adjointe au chef de bureau, Mme Sabrina
MARTIN, secrétaire administrative de classe normale, et
par Mme Nadège BRASSELET, secrétaire administrative
de classe normale et Mme Marie-Hélène GOURIOU ,
secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Christophe SCHOEN, la délégation qui lui est consentie est
exercée dans l’ordre par M. René GOUIN, attaché de
police, adjoint au chef de bureau, et par M. Gérard
CHAPALAIN, attaché principal de préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Claire GENEST, la délégation qui lui est consentie est
exercée dans l’ordre par M.Maxime PICARD, attaché de
police , adjoint au chef de bureau, par Mme Françoise
TUMELIN, secrétaire administrative de classe supérieure et
Mme Nicole VAUTRIN , secrétaire administrative de
classe exceptionnelle et Mme Bernadette LE
PRIOL secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M
Stéphane PAUL, la délégation qui lui est consentie est
exercée dans l’ordre par Mme Françoise JAGU, son
adjointe et par Mme Marie-josé LE COROLLER.
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Dominique BOURBILLIERES, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Sylvie GILBERT.
ARTICLE 10 - Délégation de signature est donnée à M
François–Emmanuel GILLET, directeur de la logistique du
SGAP, pour les affaires relevant de la direction technique :
- correspondances courantes,
- communiqués pour avis
- accusés de réception
- états et pièces périodiques
- descriptifs techniques de travaux,
- copies conformes de documents,
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts,
- convention avec les sociétés privées dans le cadre de
l’externalisation après accord du préfet délégué.
- approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de
matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que
ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé.
- bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas
10000€
- certification ou la mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes,
- états liquidatifs des dépenses de matériel relevant de la
direction technique,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
Direction Technique.
- conventions de stage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M.François -
Emmanuel GILLET , la délégation qui lui est conférée dans
le présent article sera exercée dans l’ordre par :
M Emile LE TALLEC, chef du bureau des affaires
immobilières,
M.Pascal RAOULT, chef du bureau des moyens mobiles et
de l’armement,
M Didier STIEN, chef du bureau des moyens de
fonctionnement et de l’habillement.
ARTICLE 11 – Délégation de signature est par ailleurs
donnée :
- à M. Emile LE TALLEC, ingénieur principal des services
techniques du matériel, chef du bureau des affaires
immobilières, pour assurer la réception technique des
travaux immobiliers et pour signer, dans la limite des
attributions de ce bureau, les copies conformes de
documents, les ordres d’entrée et de sortie des matériels
détenus en magasin, les bordereaux d’envoi et fiches de
transmission, les demandes de congés et les ordres de
mission en France des collaborateurs, les actes d’achat
n’excédant pas 2000€ concernant l’activité de son bureau
hors dépenses de fonctionnement et d’investissement. - 103 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LE
TALLEC, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Bernard BOIVIN, ingénieur des travaux
des services techniques du matériel pour assurer la
réception technique des travaux immobiliers et les ordres
d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin , et à
M. Bernard CATEAU attaché principal de préfecture, pour
les copies conformes de documents, les bordereaux d’envoi,
les fiches de transmission et les bons de commande
n’excédant pas 1 000€ ;
à M. Didier STIEN, ingénieur principal des services
techniques du matériel, chef de bureau des moyens de
fonctionnement et de l’habillement, pour signer, dans la
limite des attributions de ce bureau, les copies conformes
de documents, les ordres d’entrée et de sortie des matériels
détenus en magasin, les bordereaux d’envoi et fiches de
transmission, les demandes de congés et les ordres de
mission en France des collaborateurs, les actes d’achat
n’excédant pas 2000€ concernant l’activité de son bureau
hors dépenses de fonctionnement et d’investissement .
En cas d’absence ou d’empêchement de M.Didier
STIEN, la délégation qui lui est consentie est donnée dans
l’ordre à
- à M.Gilles MOUSSET, contrôleur des travaux
- à M Jean-Pierre PERON, contrôleur des travaux de
classe exceptionnelle
- à M. Pascal RAOULT, ingénieur des services techniques
du matériel, chef du bureau des transports et de l’armement,
pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les
copies conformes de documents, les ordres d’entrée et de
sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux
d’envoi et fiches de transmission; les demandes de congés
et les ordres de mission en France des collaborateurs, les
actes d’achat n’excédant pas 2000€ concernant l’activité de
son bureau hors dépenses de fonctionnement et
d’investissement.
- à M. Jean-Pierre PAVIOT, chef d’équipe, chef du
magasin régional automobile de Rennes pour signer dans
les limites de l’attribution du magasin :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
M. Gilles PERENNES, contrôleur des travaux, chef de la
section armement, pour signer dans les limites de
l’attribution de la section :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles
PERENNES, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Nicolas TOUZAC, contrôleur des travaux.
à M. Gérard LEFEUVRE, contrôleur des travaux de classe
exceptionnelle, chef de l’atelier régional automobile dans la
limite de l’attribution de l’atelier régional :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€.
-à M Joêl MONTAGNE, attaché de la police nationale, chef
du service pilotage de la direction de la logistique, pour
signer dans la limite des attributions du service, les
demandes de congés et les ordres de mission en France de
ses collaborateurs, les actes d’achat n’excédant pas 1000€
concernant les dépenses de fonctionnement de la direction
de la logistique.
-à Mme Laurence SIMON, Secrétaire administrative chef
de la section des affaires générales pour signer dans la
limite des attributions du service, les demandes de congés
et les ordres de mission en France de ses collaborateurs, les
actes d’achat m’excédant pas 200€ concernant les dépenses
de fonctionnement de la direction de la logistique.
- à M. Gauthier LEONETTI, ingénieur des services
techniques du matériel, chef de l’antenne logistique
d’Oissel, pour les attributions relevant de son domaine :
- correspondances courantes,
- ampliations d’arrêtés et copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à
l’exclusion de l’intéressé.
- certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes,
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage,
n’excédant pas 2 000€
-bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement de l’annexe et hors dépenses
d’investissement n’excédant pas 1000€.
En cas d’absence ou d’empêchement de M
Gauthier LEONETTI, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN,
secrétaire administratif de classe supérieure ;
- à M. Bernard LE CLECH, chef de l’atelier automobile de
OISSEl, dans la limite de l’attribution de l’atelier de
Oissel :
-les actes d’achat liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€.
- à M. Rolland DOLLET, contrôleur de classe
exceptionnelle, chef de l’antenne logistique de Nantes, pour
signer dans les limites de l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
- certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M Rolland
DOLLET, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M Remy BANNWARTH , - 104 -
- à M. Yves TREMBLAIS, chef d’équipe, chef de l’antenne
logistique de Brest pour signer dans les limites de
l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
-certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves
TREMBLAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée
à M.Yvon LE RU , ouvrier groupe VI
- à M. Pierre GAUDIN, chef d’équipe, chef de l’antenne
logistique de Caen pour signer dans les limites de
l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
-certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre
GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Marc LEROSTY, chef d’équipe
ARTICLE 12 - Délégation de signature est en outre donnée
à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée régionale du
SGAP pour les affaires ci-après relevant de la délégation
régionale :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la
gestion administrative des personnels,
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en
disponibilité d’office pour raison médicale,
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts à
l’exclusion de ceux de la déléguée régionale,
- attestations de l’employeur et relevés destinés aux
personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité
sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts
etc….)
- arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service
des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,
- toute demande d'assistance judiciaire présentée par des
fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces,
de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou
d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les
fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions
supérieures à 1.500 €,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la
circulation pour toute offre inférieure à 3.000 €,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
délégation,
- bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant pas
10000 € HT,
- certification ou mention du service fait par référence aux
factures correspondantes ;
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage du SGAP de Rennes
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de
fonctionnement et d'équipement de la délégation régionale
-engagements comptables et retrait d'engagement, mandats
de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous
ordres ;
- conventions avec les sociétés privées dans le cadre de
l'externalisation après accord du préfet délégué à la sécurité
et à la défense
- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations
familiales,
- certification ou mention du service fait par référence aux
factures correspondantes,
- communiqués pour avis,
- états et pièces périodiques,
- descriptifs techniques des travaux ,
- réception technique des travaux du ressort de compétence
de la délégation régionale,
- ordres d’entrée et de sorties des matériels détenus en
magasins par la délégation régionale,
- états liquidatifs des dépenses de matériel relevant de la
délégation régionale,
- documents afférents à la comptabilité matière,
- procès- verbaux de perte, dégradation ou de réforme des
matériels y compris les armes et véhicules, dès lors que
ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé.
-la réception technique des travaux du ressort de
compétence de la délégation régionale ;
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, la délégation qui lui est
conférée à l'article 12 sera exercée dans l’ordre par :
- Mme Brigitte MARTIN, chef du bureau délégué de
l’administration générale et du contrôle de gestion
- M. Jean-Baptiste MORANDINI, chef du bureau délégué
des affaires immobilières.
ARTICLE 14 - : Délégation de signature est par ailleurs
donnée à :
- Mme Brigitte MARTIN, directeur de préfecture, chef du
bureau délégué de l’administration générale et du contrôle
de gestion,
- M. Marc ANDRE, attaché de police, chef du bureau du
recrutement
- Mme Géraldine BUR, attachée de police, chef du bureau
délégué du personnel - 105 -
- Melle Laetitia DALLON, attachée de police, chef du
bureau délégué du contentieux
- Mme Francine MALLET, attachée de police, chef du
bureau délégué des finances
- Mme Marie Henriette VALTIN, attachée de police, chef
du bureau délégué des affaires médicales
- M. Jean-Baptiste MORANDINI, ingénieur principal, chef
du bureau délégué des affaires immobilières
- M. Didier PORTAL, ingénieur principal, chef du bureau
délégué des moyens mobiles et de l'armement
- M. Thierry FAUCHE, contrôleur de classe exceptionnelle,
chef du bureau délégué des moyens de fonctionnement et
de l'habillement
pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences
respectives:
- correspondances courantes, à l’exception des actes faisant
grief,
- ampliations d’arrêtés, copies, extrait de documents,
accusés de réception,
- congés des personnels,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au personnel
ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale,
instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc …),
- ordres de mission,
- bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas
1500€,
- certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes,
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en
charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu
imputable au service ou d'une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales,
-actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions
supérieures à 750 €,
ARTICLE 15 - : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Brigitte MARTIN, la délégation qui lui est consentie
est exercée par M. Jean-Luc LARENT, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc ANDRE,
la délégation qui lui est consentie est exercée dans l’ordre
par :
Mme Mireille BRIVOIS, secrétaire administrative de classe
normale,
M. Jean POTDEVIN, secrétaire administratif de classe
normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Melle Géraldine
BUR, la délégation qui lui est consentie est exercée dans
l’ordre par :
Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe
normale,
Mme Nadège BENNOIN, secrétaire administrative de
classe supérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Melle Laëtitia
DALLON, la délégation qui lui est consentie est exercée
par M. Gilles DOURLENS, secrétaire administratif de
classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine
MALLET, la délégation qui lui est consentie est exercée
dans l’ordre par :
Mme Stéphanie CLOLUS, secrétaire administrative de
classe normale,
Mme Eliane BOUSEZ, adjointe administrative principale
de 1ère classe.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-
Henriette VALTIN, la délégation qui lui est consentie est
assurée par Mme Sylvie MAHE-BEILLARD, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier
PORTAL, la délégation qui lui est consentie est assurée par
M. Alain HATIER, contrôleur des travaux de classe
supérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry
FAUCHE, la délégation qui lui est consentie est assurée par
M. Christian TURQUOIS, ouvrier d’Etat groupe VI.
ARTICLE 16 - : Délégation de signature est également
donnée à :
- Mme Brigitte MARTIN, directeur de préfecture, chef du
bureau délégué de l’administration générale et du contrôle
de gestion, à l'effet de signer :
bons de commande n'excédant pas 1 000 € se rapportant à
la gestion des crédits d'équipement de la délégation
régionale,
certification ou mention du service fait par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte
MARTIN, la délégation qui lui est consentie est donnée à
M. Jean-Luc LARENT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle.
- M. Marc ANDRE, attaché de police, chef du bureau du
recrutement, à l'effet d'accepter et signer les devis de
location de salles pour l'organisation des concours relevant
de la compétence du bureau du recrutement, ainsi que la
certification ou la mention du service fait par référence aux
factures correspondantes.
- Mme Francine MALLET, attachée de police, chef du
bureau délégué des finances et à Mme Stéphanie
CLOLUS, secrétaire administrative de classe normale, son
adjointe pour signer :
états liquidatifs des traitements, salaires, prestations
sociales et familiales, vacations et frais de déplacement dus
aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et gérés
par la délégation régionale ou à leurs ayants droit, - 106 -
engagements comptables et retraits d'engagement, mandats
de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous
ordres.
- M. François ROUSSEL, contrôleur des travaux, chef de
l’antenne logistique de Saran pour signer dans les limites de
l’attribution de l’antenne:
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €,
bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année,
certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François
ROUSSEL, la délégation qui lui est consentie est donnée à
M. Christian GUESNEL, contrôleur des travaux.
- M. François GUEGEAIS, chef d’équipe, chef de l’antenne
logistique de Bourges pour signer dans les limites de
l’attribution de l’antenne :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €,
bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année,
certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François
GUEGEAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée à
M. Patrick MAUBOIS, ouvrier groupe V.
- M. Jean-Claude LE BERRE, chef d’équipe, chef de
l’antenne logistique d’Angers pour signer dans les limites
de l’attribution de l’antenne:
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €,
bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année,
certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude
LE BERRE, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Michel CATHERINE, ouvrier groupe VI.
- M. Jean-Marie NAVARRO, chef d’équipe, chef du
magasin automobile de Tours pour signer dans les limites
de l’attribution du magasin :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €.
- M. Claude BRIGNOLE, agent contractuel, chef de la
section armement de la délégation régionale pour signer
dans les limites de l’attribution de la section :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €.
ARTICLE 17 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°
06-06 du 19 Avril 2006 sont abrogées.
ARTICLE 18 : Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements
correspondants.
RENNES, Le 29 Août 2006
Le Préfet de la Zone de Défense Ouest
Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille et Vilaine
Jean DAUBIGNY
________
ARRÊTÉ N° 06—09 donnant délégation de signature
à Monsieur François LUCAS
Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès
du Préfet de la Zone de Défense Ouest
à Monsieur Gilles LAGARDE
secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine
à Monsieur Michel LE CAM
Adjoint au secrétaire général pour l’administration de la
police de Rennes
à Monsieur Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU
Directeur de cabinet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D’ILLE
ET VILAINE, Chevalier de la Légion d’honneur,
commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à
l’organisation de la défense civile ;
VU le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à
l’organisation territoriale de la défense, portant notamment
création des secrétariats généraux de zone de défense ;
VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non
militaire, notamment ses articles 13 et 20 ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l’organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret du 20 Juillet 2006 nommant M DAUBIGNY,
préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine ;
VU le décret du 26 août 2005 nommant Monsieur François
LUCAS, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès - 107 -
du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 29 mars 2004 nommant Monsieur Gilles
LAGARDE, secrétaire général de la préfecture d’Ille et
Vilaine,
VU le décret du 6 octobre 2005 nommant Monsieur
Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, directeur de
cabinet de la Préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 21 octobre 2005 affectant M. Michel LE
CAM, administrateur civil hors classe, en qualité d’adjoint
au secrétaire général pour l’administration de la police de
Rennes ;
VU l’arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l’application de
l’article 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié
relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté
par le commandement militaire et les administrations
civiles aux préfets de zone en matière de défense de
caractère non militaire ;
VU l’instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP
du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées
au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le
préfet de zone a délégation permanente pour requérir
l’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la
Gendarmerie ;
VU la circulaire n° 0200197 C du 30 octobre 2002 du
ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales fixant la doctrine d’emploi des forces
mobiles de la police nationale et de la gendarmerie
nationale ;
VU l’instruction commune d’emploi des forces mobiles de
la police nationale et de la gendarmerie nationale du 30
octobre 2002 n ° DEF 6 02 0347 J et INT C 02 30043 J ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
François LUCAS, préfet délégué pour la sécurité et la
défense, auprès du préfet de la zone de défense Ouest de la
région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes
décisions et actes relatifs à l’emploi des forces mobiles de
la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la
zone de défense Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
François LUCAS, délégation est donnée dans l’ordre :
à M. Michel LE CAM, adjoint au secrétaire général pour
l’administration de la police de Rennes pour les affaires
visées à l’article 1er du présent arrêté ;
à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, directeur de
cabinet du préfet de la zone de défense ouest, Préfet de la
région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine pour les affaires
visées à l’article 1er du présent arrêté ;
à M. Gilles LAGARDE, secrétaire général de la préfecture
d’ Ille et vilaine pour les affaires visées à l’article 1er du
présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le Préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du Préfet de la zone de défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements de la
zone.
RENNES, Le 29 Aôut 2006
Jean DAUBIGNY
_______
ETAT MAJOR DE ZONE
ARRÊTÉ N° 06-08 donnant délégation de signature à
Monsieur François LUCAS, Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D’ILLE
ET VILAINE, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 62-1537 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, notamment
ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à
l’organisation de la défense dans le domaine économique ;
VU le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à
l’organisation de la défense civile ;
VU le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à
l’organisation territoriale de la défense, portant notamment
création des secrétariats généraux de zone de défense ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non
militaire, notamment ses articles 13 et 20 ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l’organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, et notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret N° 2004-374 du 29Avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et les départements.
VU le décret du 26 Août 2005 nommant Monsieur François
LUCAS, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès - 108 -
du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 Juillet 2006 nommant Monsieur Jean
DAUBIGNY, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense Ouest, préfet d’Ille et vilaine ;
VU l’arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux secrétariats
généraux des zones de défense, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23
août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l’arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l’application de
l’article 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié
relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté
par le commandement militaire et les administrations
civiles aux préfets de zone en matière de défense de
caractère non militaire ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2003 nommant aux
fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la
zone de défense Ouest, le colonel Daniel
HAUTEMANIERE à compter du 1er août 2003;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2001 nommant le colonel
Christian NICOT adjoint au chef d’état major zonal de
défense Ouest à compter du 1er juin 2001 ;
VU l’instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP
du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées
au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le
préfet de zone a délégation permanente pour requérir
l’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la
Gendarmerie ;
VU la décision préfectorale du 2 août 2000 portant fusion
du secrétariat général pour la zone de défense et de l’état-
major de sécurité civile de la zone de défense Ouest et
création du secrétariat général de la zone de défense et de la
sécurité civile ;
SUR la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
François LUCAS, préfet délégué pour la sécurité et la
défense, auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions
de sécurité civile et des missions de la défense de caractère
non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un
peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les
réquisitions et demandes de concours des armées, de même
que pour toutes décisions concernant le fonctionnement du
secrétariat général de la zone de défense Ouest et de la
sécurité civile.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M.
François LUCAS, délégation de signature est donnée à M.
Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, chef de l’état major de zone, pour les
affaires suivantes :
toutes correspondances courantes, à l’exception des
courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
demandes de concours des armées ;
ampliations d’arrêtés ;
certification et visa de pièces et documents ;
bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant
1500€
ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état
major de zone, à l'exception des missions par voie aérienne.
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à
l’exception de ceux de l’intéressé
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M
François LUCAS et de M. Daniel HAUTEMANIERE,
délégation est donnée à M. Christian NICOT, colonel de
sapeurs-pompiers, adjoint au chef d’état major de zone,
pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
François LUCAS, de M. Daniel HAUTEMANIERE et de
M. Christian NICOT, délégation de signature est donnée à
M. Georges COMPOINT, attaché principal de 1ère classe et
à M. Gilles HARDY, commissaire principal de police pour
les affaires relevant de leurs compétences respectives.
ARTICLE 5 – Délégation est donnée à M. Eric GERVAIS,
chef de cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le
chapitre 37-30 à l’Etat major de zone .
La même délégation est attribuée en tant que de besoin au
Colonel Daniel HAUTEMANIERE.
ARTICLE 6 - Les dispositions de l’arrêté du 21 septembre
2005 sont abrogées.
ARTICLE 7 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements
correspondants.
Rennes, le 29 Août 2006
Le préfet de la Zone de défense Ouest
Préfet de la région Bretagne
Préfet du département d’Ille et Vilaine
Jean DAUBIGNY
________ - 109 -
AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Modificatif n° 7 de la décision n° 13 / 2006 portant
délégation de signature
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Code du Travail, notamment son Article
R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du
Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
VU La Délibération n° 2001-357 du 28 septembre
2001 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale
Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 14 novembre
2001 pris pour l’application des dispositions de l’article
R311.4.4.14e,
VU Le Décret en date du 7 avril 2005 nommant
Monsieur Christian CHARPY en qualité de Directeur
Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003
fixant les dispositions applicables aux agents contractuels
de droit public de l’Agence Nationale Pour l’Emploi,
VU Les Décisions portant nomination des Directeurs
des Agences Locale de la région CENTRE,
DECIDE
Article 1 La décision n° 13/2006 du 2 janvier 2006 et ses
modificatifs n°1 à 6, portant délégation de signature aux
directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent,
sont modifiés comme suit avec effet au 1er août 2006.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les
noms sont soulignés ou supprimés du tableau.
Article 2 La présente décision sera publiée au recueil
départemental des actes administratifs des services de l’Etat
des départements concernés.
________ - 110 -
DELEGATION REGIONALE DU CENTRE D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRE(S)
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
CHERAubigny-sur-Nère
David ROCHARD
Cécile DAVIET
Christelle LOUAULT
Annick THOMAS
Cadre Opérationnel
Conseillère référente
Conseillère
Conseillère
Intérim DALE
Bourges Sud
Véronique BONRAISIN
Jacques CHAUVET
Stéphane AUCLERT
Martine MERLIN Conseillère
Françoise MEDIONI Cadre opérationnel
Adjoint au DALE
A.E.P.
Bourges Comitec
Laurent FERRER Adjoint au DALE Intérim DALE
Serge MEDIONI A.E.P.
Françoise PEIGNE A.E.P.
Florence CHEDIN Technicienne
supérieure
appui gestion
Martine VERTALIER Technicienne
appui
gestion
Saint-Amand Montrond
Jean-Claude BOURY
Corinne ALLIBE
DALE
A.E.P.
Vierzon
Sandrine FEUILLET
Christine VICAIRE
Nadège LASCOMBES
Muguette DIARD
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne supérieure appui gestion - 111 -
D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRES
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
EURE-ET-LOIR Chartres Casanova
Jean-Sébastien BUTIN
Chrystel TOMCZAK
Karine KISTELA
Etiennette EHRET
Brigitte ROYER
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne
supérieure
appui gestion
Technicienne
supérieure
appui gestion
Chartres Beaulieu
Frédéric RAMEAU
Monique KRCUNOVIC
Valérie LEFRANCOIS
Elodie BIRAUD
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne
supérieure
appui gestion
Chartres Maunoury
Dominique de GRYSE
Isabelle PHILIPPON
Patrick RODHAIN
Céline DANIEL
Laurence KULESZA
A.E.P.
A.E.P.
Conseillère référente
Conseillère référente
Chateaudun
Marie-Anne HUVEAU
Loïc CABON
Paulette JUMEAU
Evelyne Le CORFEC
Adjoint au DALE
T.S.A.G.
Conseillère
Dreux
Valérie LE NORMAND
Jocelyne DE CECCO
Estelle COCHARD
Edith LE CARRE
A.E.P.
Conseillère Référente
Technicienne
supérieure
appui gestion
Vernouillet
José-Manuel RODRIGUEZ
Sandrine GAZUT
Florence MACE
Hélène BAUDINETTO
Patricia SEGUY
A.E.P.
A.E.P.
Conseillère référente
Technicienne
supérieure
appui gestion
Nogent-Le-Rotrou
Nicolas MOREAU
Annie FERRE
Annick
CAMPION
Technicienne supérieure
C.P.E.
appui gestion - 112 -
D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRES
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
INDRE-LOIR
et
CHER INDRE Argenton-Sur- Creuse
Monique BRET
Odile GARRIVET AEP
Frédéric GROSJEAN AEP
Frédérique MICHAUD Conseillère référente
Châteauroux-Jaurès
Laurent GUIGNARD
Sylvie ROQUET
Marina CAETANO
Marie-Claude DEVERS
Claudine LABAYE
AEP
AEP
CPE
Technicienne
supérieure
appui gestion
Châteauroux Colbert
Annie CEDELLE
Hervé CARROIS
Viviane JANVIER
Rheta LEONARD
Martine
BOSSUT
Technicienne
AEP
AEP
Chargée de Projet Emploi
supérieure appui gestion
Issoudun
Philippe LEBOUC
Eva COURNET
Pascale SENFT
Claire PILORGE
A.E.P.
Conseillère
Conseillère
LOIR ET CHER Blois Clouseau
Olivier BINNENDJIK
Laurence NICOLAS
Karine BOURIT
Claudine PICAUD Technicienne
Valérie DEVILLE
AEP
AEP
supérieure appui gestion
Technicienne appui gestion
Geneviève
Blois Racine
Renaud HERVE Intérim DALE
Catherine MAUCOURANT AEP
Catherine LOISELEUR Cadre opérationnel A.E.P.
Isabelle DESGRANGES Conseillère
BRUNEAUD Technicienne supérieure appui gestion
Romorantin
Cécile
EMONET-
BONAVENTURA
Sylvie ALBERT
Claudine RUAUD
Intérim DALE
Conseillère référente
AEP
Vendôme
Jacqueline TARRIER
Emmanuel DELETANG AEP
Caroline CHANU AEP
Véronique AUDEBERT Technicienne
supérieure
appui gestion
Nathalie OMBREDANE Technicienne appui gestion - 113 -
D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRES
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
INDRE-ET-LOIRE Amboise
Françoise MAROL
Marc JEHANNO
Cécile ROBERT
Elisa de BONALD
Thierry RIU
A.E.P.
A.E.P.
Chargée projet emploi
Technicien appui gestion
Chinon
France-George OMER
Françoise BLANCHET
Nathalie PINEAUD
Bernard OSTROWSKY
Conseillère Référente
A.E.P.
Conseiller
Joué-Les-Tours
Jean-François LE GUERN
Yvonnic BEAUJEAULT- TAUDIERE
Eric ALLIBE
Valérie LECOMTE
Dominique SCHMUTZ
Laurence PETIT
Adjoint au DALE
A.E.P.
A.E.P.
Conseillère adjointe
Conseillère adjointe
Loches
Marie-Christine PERINET
Patricia GASNIER A.E.P.
Nicolas METIVIER Conseiller référent
Majid BOUKHATEM Conseiller
Marie Pierre MOREAU Conseillère
Saint-Cyr-Sur-loire
Joëlle MAULLET
Catherine
HENRY-
BURLOT
Sylvie METAYER
Danièle NOURTIER
Jeanine COUDARD
Véronique EMBOULAS
Adjointe au DALE
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne
supérieure
appui gestion
Technicienne supérieure appui gestion
Saint-Pierre
des
Corps
Stéphane DUCROCQ
Philippe Le BRONNEC
Patrice BROCHERIE
Jeannine DESROCHES
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne
supérieure
appui gestion
Tours Champ-
Françoise STEFFEN
Eric SCILIEN
Emmanuelle GRIT
Nathalie ANATOLE
Brigitte LOISILLON
Françoise DASTE
Girault
Adjoint au DALE
A.E.P.
Cadre opérationnel
Technicienne appui gestion
Technicienne supérieure appui gestion
Tours Giraudeau
Philippe DURAND
Emmanuelle SADE
Hélène LAHONTAA
Michèle BODIER-
Maryse SENTENAC
Henrique BEATO
Adjointe au DALE
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne
supérieure
appui gestion
Conseiller adjoint
USP TOURS
Martine
MARTIN
GATHERON
Alain MARTINAIS
Espace Cadres
Intérim
Conseiller Référent - 114 -
D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRE(S)
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
LOIRET Gien
Jérôme BLIN
David LOISEAU
Martine MARCILLY
Frédérick RANVIER
A.E.P.
Conseillère
Conseiller référent
Montargis
Gervais SORIN
Dominique PASQUET
Nathalie VIEUGUE
Christophe FROT
Vincent POMMERET
Régine LOPEZ
Adjointe au DALE
A.E.P.
A.E.P.
Conseiller
Cadre
adjointe
appui
gestion
Orléans Coligny
Jean-François BINDSCHEDLER
Ronald BOUTARD Adjoint au DALE
Marie-Line DE BLAINE A.E.P.
Patrice-Christian DAVID
Florence SORNICLE
Catherine CHARDENON
Animateur Equipe Cadres
Cadre
adjointe
appui
gestion
Technicienne
appui
gestion
Orléans Martroi
Fabienne PICARDAT
Patricia DEPONT
Esther GARCAULT
Virginie MET A.E.P.
Adjointe au DALE
A.E.P.
Orléans
Saint
Marceau
Françoise BOURSAULT
Michèle BRUSSEAU Adjointe au DALE
Isabelle PERROCHEAU A.E.P.
Catherine MOULIN A.E.P.
Françoise ROHOU Cadre
adjointe
appui
gestion
Stéphanie HODIER Technicienne
appui
gestion
Orléans
Les
Aulnaies
Philippe BENOIT
Martine THORNBER Adjointe au DALE
Claudine MICHOT A.E.P.
Frédérique LAUBRAY A.E.P.
Elodie ECHE A.E.P.
Naoual SLASSI Technicienne
appui
gestion
Pithiviers
Olivier BOIREAU
Nicole
LONY-
CYRILLE
Béatrice ROBITEAU
A.E.P.
Conseillère Référente
Destinataires
Noisy-Le-Grand, le 28 juillet 2006
Département Recettes et Gestion Administrative,
Le Directeur Général
Direction Régionale du Centre, L’Agence Comptable secondaire, Délégations Départementales concernées.
Christian CHARPY - 115 -
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS INTERNE SUR TITRES de
MAITRE OUVRIER
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
N° 91-45 du 14 janvier 1991, un concours interne sur titres
-option lingerie- pour le recrutement d'un maître ouvrier
est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal
AMBOISE CHATEAU RENAULT à AMBOISE.
Peut faire acte de candidature toute personne titulaire d'un
CAP ou d'un BEP¨ou d'un diplôme au moins équivalent et
comptant au moins deux ans de services publics.
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier - dans un délai d'un mois à
compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs - 128 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 15 exemplaires. Dépôt légal :11 septembre 2006 - N° ISSN 0980-8809
DIFFUSÉ le 12 septembre 2006
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9