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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 mars 2006
Document publié le Vendredi 3 mars 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 mars 2006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
3 ARS 2006 - 3 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3 – MARS 2006
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ relatif au droit à l’information des citoyens sur
les risques naturels et technologiques majeurs ...........8
ARRÊTÉ portant agrément d'une association
départementale pour l'enseignement du secourisme - N°
d'agrément : 37/25/06 .................................................11
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement n° 65-96 (EP) activité privée de
surveillance gardiennage ............................................12
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement N° 94-00 (EP) - activité privée de
surveillance gardiennage ............................................12
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement N° 126-04 (EP) - activité privée de
surveillance gardiennage ............................................12
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement N° 121-03 (EP) - activité privée de
surveillance gardiennage ...............................................13
ARRÊTÉ portant autorisation de fonctionnement N°142-05
(EP) - activité privée de surveillance gardiennage ........13
ARRÊTÉ préfectoral N° 6-2006 portant renouvellement
d'agrément de garde particulier au nom de M. Dominique
DESLIAS ......................................................................13
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 7-2006 portant
renouvellement d'agrément de garde particulier au nom de
M. Philippe FOUQUOIRE ............................................13
ARRÊTÉ préfectoral N° 4-2006 portant renouvellement
d'Agrément de garde-chasse particulier au nom de M. Jean
CHAILLEUX ................................................................14
ARRÊTÉ préfectoral N° 5-2006 portant renouvellement
d'agrément de garde particulier au nom de M. Pierre
CHARRON ...................................................................15
ARRÊTÉ préfectoral N° 46-2005 portant agrément de
M. Joël ROYER en qualité de garde-chasse particulier 15
ARRÊTÉ préfectoral N° 47-2005 Portant agrément de
M. Pierre CHEVAU en qualité de garde-chasse particulier
...................................................................................... 16
ARRÊTÉ préfectoral N° 37-2005 portant agrément de
M. Patrice BAZOGE en qualité de garde particulier du
Groupement Forestier de Montpoupon......................... 16
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/421 (cinéma "MEGA CGR 2
LIONS") ....................................................................... 17
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/423 (discothèque "L'AURORE" à
CHAMBRAY LES TOURS) ....................................... 18
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/425 ("SUPERMARCHE ATAC" à
CINQ MARS LA PILE)............................................... 18
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/429 (BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE à FONDETTES)........................... 19
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/430 (BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE à LA RICHE) ............................... 19
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/428 (Tabac Presse "MAISON DE
LA PRESSE" à BOURGUEIL).................................... 20
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/437 ("CENTRE E.LECLERC DIS
TOURS NORD" à TOURS )........................................ 21
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/438 ("SARL LE FOURNIL DES
MAISONS BLANCHES" à ST CYR SUR LOIRE) .... 21
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/431 (BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE à LOCHES) .................................. 22
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/432 (BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE à ST AVERTIN)........................... 23
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/433 (BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE à ST CYR SUR LOIRE) .............. 23
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/435 (BANQUE PRIVEE
EUROPEENNE (DABB) située Gare SNCF à TOURS) 24
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/439 (BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE à BOURGUEIL)........................... 25
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/440 (BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE à CHÂTEAU-RENAULT)........... 25 - 4 -
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/426 ("MEGA CGR CENTRE" à
TOURS) ........................................................................26
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/427 (station service "RELAIS
TOTAL DE LA CROIX FOUCREAU" à CHAMBRAY
LES TOURS) ................................................................26
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance N° 06/445 (HOTEL DE POLICE -
70,72,rue Marceau à TOURS).......................................27
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément au titre de l'art L224.14 du
Code de la Route DE CENTRES D'EXAMENS
PSYCHOTECHNIQUES ...........................................28
ARRÊTÉ portant nomination des médecins membres des
commissions médicales d’examen pour la délivrance et le
maintien du permis de conduire - commissions primaires de
l’arrondissement de TOURS - commission départementale
d’appel - modificatif...................................................29
ARRÊTÉ portant agrément des médecins de ville chargés
d'apprécier l'aptitude physique des candidats ou
conducteurs préalablement à la délivrance ou au maintien
du permis de conduire - modificatif ...........................30
ARRÊTÉ relevant la vitesse à 70 km/h SUR LA R.D. 751
entre le PR 9,500 et le PR 10,180 - Commune d’AMBOISE
.......................................................................................31
ARRÊTÉ relevant la vitesse à 70 km/h sur la R.D. 58 entre
le PR 25,880 et le PR 26,676 Commune de POUZAY .32
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ délivrant une habilitation n° HA.037.06.0001 au
parc des loisirs "FANTASY FOREST" à MOSNES..32
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 8 novembre 1996 délivrant
une habilitation n° HA 037 96 0014 à l'hôtel IBIS à Tours
.......................................................................................33
ARRÊTÉ portant désignation de fonctionnaires habilités à
procéder aux opérations de contrôle des transactions portant
sur des immeubles ou des fonds de commerce..............33
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 17 janvier
2005 fixant la composition de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre-et-Loire .33
ARRÊTÉ relatif au déroulement de l'enquête préalable à la
constitution d'une association communale de chasse agréée
à SAINT MARTIN LE BEAU ......................................35
ARRÊTÉ 2ème modificatif à l'arrêté préfectoral du 17
janvier 2005 fixant la composition de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre-et-Loire .36
Décision portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de LA TOUR SAINT GELIN.. 36
Décision portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de MONTS............................... 37
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes de la rive gauche de la Vienne
....................................................................................38
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SMITOM D'AMBOISE .................................................39
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes de BLERE VAL DE CHER.39
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes de MONTRESOR ...............40
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
Syndicat Mixte Touraine Côté Sud ............................42
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
Communauté de Communes des Deux Rives.............42
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SIVOM du NORD LOCHOIS ........................................43
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
Communauté de Communes LOCHES DEVELOPPEMENT 43
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant déconcentration auprès de la mairie
d’AMBOISE de l’établissement de l’assiette et de la
liquidation des impositions dont la délivrance du permis de
construire constitue le fait générateur.........................45
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique en vue de
l’établissement des servitudes les travaux de construction
de la déviation de la canalisation de transport de gaz
VALLIERES LES GRANDES – INGRANDES à
LIGUEIL ....................................................................45
ARRETE N° PREF-Ets 37-2006-023 relatif à l’autorisation
d’ouverture d’un établissement de vente d’animaux
d’espèces non domestiques exploité par PHILANIMA
SARL OCELLARIS sous le nom AQUAPLUM à SAINT
PIERRE DES CORPS, centre commercial des Atlantes
....................................................................................46
ARRÊTÉ Fixant le montant de l'indemnité représentative
de logement due aux instituteurs pour l'année 2005 ...48 - 5 -
DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE :
Projet d’acquisition de parcelles de terrains nécessaires à
l’aménagement de l’avenue du Prieuré sur le territoire de la
commune de LA RICHE ............................................48
Projet d’acquisition de parcelles de terrains nécessaires à
l’aménagement de la traversée d’agglomération de la R.D.
17 sur le territoire de la commune de MONTS ..........48
ARRÊTÉ autorisant la circulation de bateau à passagers sur
les biefs du Cher canalisé ...........................................48
ARRÊTÉ N° 23/2006 réglementant la publicité, les
enseignes et les pré-enseignes sur le territoire de la
commune de NOTRE DAME D’OÉ..........................49
CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS
HISTORIQUES..........................................................52
ARRÊTÉ N° PREF-Ets 37-2006-024 relatif à l’autorisation
d’une animalerie au sein d’un établissement de vente
d’animaux d’espèces non domestiques exploité par la SNC
BOCOPI/JARDILAND à JOUE-LES-TOURS..........53
Commune d'Avrillé-les-Ponceaux
ARRÊTÉ relatif à la création de la zone d'aménagement
différé de "La Croix"..................................................54
ARRÊTÉ portant interdiction de diffusion de musique
amplifiée dans la salle communale « Espace Ligéria » de
Montlouis-sur-Loire ...................................................54
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLES ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le directeur
régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ..........................................................56
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à M. le Directeur
Départemental de l’Équipement d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'Etat......57
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thierry
REVIRON, directeur de l'aviation civile Nord...........61
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le directeur
des archives départementales .....................................61
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental de la sécurité publique ........................62
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire -
Ministère de l'intérieur ...............................................63
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décision de la commission nationale d'équipement
commercial - création, sur la Z.A.C. des Deux Lions, au
lieu-dit "les Granges" à Tours, d'un ensemble commercial
dénommé "l'Heure Tranquille"...................................63
Décisions de la commission départementale d'équipement
commercial :
- création, sur la Z.A.C. du Clos de la Lande, Parc
d'Activités Equatop, au 225, boulevard Charles de Gaulle à
SAINT-CYR-SUR-LOIRE, d'un ensemble commercial
composé d'un supermarché à l'enseigne "Netto" et d'un
magasin multispécialisé..............................................63
- création d'un ensemble commercial composé d'un magasin
alimentaire à l'enseigne "Monoprix", d'un magasin
spécialisé en équipement de la personne, et de cinq
boutiques ....................................................................63
- extension, sur la Z.A.C. de la Vrillonnerie, au 168, avenue
Grand Sud à CHAMBRAY-lès-TOURS, d'un ensemble
commercial à l'enseigne "Castorama" ........................63
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la S.A. EIFFEL à Lauterbourg (67630) pour
le dimanche 2 avril 2006 ou le dimanche 9 avril 2006. 64
ARRÊTÉ portant refus de dérogation au repos dominical
des salariés de la SARL PISCIN'WOOD à
La Celle Saint Avant le dimanche 26 mars 2006 .......64
ARRÊTÉ portant refus de dérogation au repos dominical
des salariés de l'établissement DECATHLON à Chambray
les Tours pour le dimanches 23 avril et 14 mai 2006 .64
INSPECTION ACADEMIQUE D'INDRE-et-LOIRE
ARRÊTÉ de sectorisation – rattachement du collège de
Luynes ........................................................................66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ instituant une réserve temporaire de pêche au
niveau du seuil susceptible d'être mis en œuvre par le
CNPE de Chinon en période d'étiage .........................67
ARRÊTÉ instituant des reserves de pêche dans le
département d'Indre-et-Loire .....................................67
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’association foncière de remembrement de la commune
d’YZEURES-SUR-CREUSE .....................................69
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau ...............................................69
MODIFICATIF N° 4 de l'arrêté préfectoral du
17 septembre 2001 modifié portant constitution de la
commission départementale du plan de chasse du grand
gibier et d’indemnisation des dégâts de gibier ...........70 - 6 -
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 10 février 2004 définissant
le programme d’action applicable dans les zones
vulnérables du département d'Indre-et-Loire..............71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE
ELECTRIQUE :
- Alimentation tarif jaune Centre de secours Rue de
l'Amiral de Pontis - Commune : Loches.....................72
- Renforcement basse tension lieu-dit Les Barrières CD 132
- Commune : Les Hermites ........................................73
- Alimentation espace commercial Les Arches Rue de la
Pinauderie - Commune : Saint-Cyr-sur-Loire ............73
- Renforcement basse tension Baume Les Landes RD69 -
Commune : Avrillé-les-Ponceaux ..............................73
- Extension haute et basse tension La Baratterie - Commune
: Saint Roch ................................................................73
- Renforcement basse tension Rue des Sables - Commune :
Truyes.........................................................................74
- Création poste cabine pour alimentation tarif jaune piscine
et camping Avenue de l'Europe - Commune : Bléré ..74
- Extension basse tension lieu-dit Pièce de la Baratrie -
Commune : Souvigné .................................................74
- Extension basse tension Les Terrages - Commune : Saint
Roch ...........................................................................74
- Alimentation lotissement Résidence Agnès Sorel Rue
Aristide Briand - Commune : Loches.........................75
ARRÊTÉ modificatif relatif au prélèvement sur les
ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la
loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de FONDETTES .......................................75
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation d’extension non importante
de 3 places à l’ESAT (CAT) « A.P.F. Industrie » à NOTRE
DAME D’OE (Indre-et-Loire) géré par l’Association des
Paralysés de France ....................................................75
ARRÊTÉ portant autorisation d’extension non importante
de 2 places au E.S.A.T. (C.A.T.) de CHINON (Indre-et-
Loire) Géré par la Fondation Léopold Bellan ............76
ARRÊTÉ portant refus de transfert d'une officine de
pharmacie....................................................................76
ARRÊTÉ portant autorisation d’extension de six places
du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) rattaché à l’Institut Médico-Educatif (I.M.E)
à Beaulieu-les-Loches géré par l’Association
Départementale des Amis et Parents de Personnes
Handicapées Mentales d'Indre et Loire (A.D.AP.E.I.) . 77
ARRÊTÉ du 17 Mars 2006 fixant la composition de la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) d'INDRE-et-LOIRE ..............78
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ n° 06-37-SIHNO-01 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du Syndicat
Interhospitalier du Nord-Ouest.....................................80
ARRÊTÉ n° 06-37-01 modifiant la composition nominative
du conseil d’administration du centre départemental Louis
Sevestre à la Membrolle sur Choisille ..........................81
ARRÊTÉ n° 06-37-02 modifiant la composition nominative
du conseil d’administration du centre hospitalier
intercommunal Amboise-Château Renault.................82
ARRÊTE n° 06-D-17 fixant le schéma régional
d’organisation sanitaire de la région Centre.................83
C.H.U.
Délégations de signatures accordées par Monsieur le
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours aux membres de l'équipe de
direction......................................................................84
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REGION
CENTRE-POITOU CHARENTES-LIMOUSIN
ARRÊTÉ DE fixation du prix de journée au 1ER MARS
2006 du SERVICE D’A.E.M.O. judiciaire exercé par
l’association J.C.L.T. relevant de la compétence conjointe
de l’Etat et du Département - tarification ASE 2006-16
....................................................................................101
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1ER MARS
2006 du lieu de vie “LE FARFADET” ANTOGNY LE
TILLAC relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département - tarification ASE 2006-13....................102
AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Modificatif n°2 de la décision n° 13 / 2006 portant
délégation de signature ...............................................102 - 7 -
PREFECTURE DE LA REGION CENTRE,
PREFECTURE DU LOIRET
DECISION relative au transfert de l'aérodrome de Tours-
Sorigny .......................................................................108
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Rectificatif a l'avis de vacance de postes d'ouvrier
professionnel spécialisé..............................................109
Avis de recrutement sans concours d'un agent d'entretien
spécialisé ....................................................................109
Avis de recrutement de trois agents des services hospitaliers
qualifiés ......................................................................109
Avis de recrutement de deux agents des services
hospitaliers qualifiés...................................................109
Avis de recrutement sans concours d'agent administratif
....................................................................................109
AVIS de CONCOURS INTERNE sur TITRES de CADRE
DE SANTE INFIRMIER ...........................................110
PREFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
ARRÊTÉ préfectoral du 31 mars 2006 portant ouverture
dans la région Centre d'un concours interne de recrutement
de secrétaires administratifs de classe normale de préfecture
au titre de l'année 2006...............................................110
ARRÊTÉ préfectoral du 31 mars 2006 portant ouverture
dans la région Centre d'un concours externe de recrutement
de secrétaire administratif des services déconcentrés du
Ministère de l'Intérieur, et de l'Aménagement du Territoire
....................................................................................111
CENTRE HOSPITALIER DE VENDÔME
AVIS de concours interne sur titres relatif au recrutement de
cadres de santé ............................................................111 - 8 -
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ relatif au droit à l’information des citoyens
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L
125-2 et R 125-9 à R 125-14 ;
Vu l’arrêté du 9 février 2005 relatif à l’affichage des
consignes de sécurité ;
Vu la circulaire du ministère de l’écologie et du
développement durable en date du 20 juin 2005 concernant
l’application du décret n°90-918 relatif à l’exercice du droit
à l’information sur les risques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 1993 fixant la liste des
communes exposées à un risque majeur particulier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2005 portant
réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt
dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu le rapport R 32367 CEN 4S/91 du bureau de recherche
géologique et minière de mars 1991 intitulé « Cartographie
des risques prévisibles de mouvements de terrain en Indre-
et-Loire – Étude générale » ;
Considérant que la mise en œuvre du droit à l’information
préventive sur les risques majeurs est obligatoire, - d’une
part pour les communes où existe un des documents listés à
l’article L.125-10 du code de l’environnement :
plan particulier d’intervention établi en application du titre
II du décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans
d’urgence,
plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en
application de l’article L. 562-1 du code de
l’environnement,
plan valant plan de prévention des risques naturels
prévisibles en application de l’article L.562-6 du code de
l’environnement,
- d’autre part pour les communes situées dans les zones de
séismicité définies par le décret n°91-461 du 14 mai 1991 ;
Considérant que, en dehors de ces communes, le droit à
information préventive sur les risques majeurs mérite d’être
mis en œuvre également sur les communes d’Indre-et-Loire
inondables par les crues de la Creuse, sur les communes à
forte vulnérabilité aux mouvements de terrains liés aux
cavités souterraines et aux coteaux abrupts, sur les
communes sensibles aux incendies de forêt et sur les
communes ayant un site Seveso seuil bas ;
Considérant que, pour les communes où l’information
préventive sur les risques majeurs est déjà obligatoire,
l’information mérite de porter également sur le risque de
mouvements de terrain si la commune est fortement
vulnérable, ou sur le risque d’incendie de forêt si la
commune est considérée comme sensible, ou sur le risque
industriel lié à un site Seveso seuil bas ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 7 juin 1993 fixant la
liste des communes exposées à un risque majeur particulier
est abrogé.
Article 2 : En application de l'article R.125-10 du code de
l'environnement, l’obligation d’information sur les risques
majeurs s’applique dans chacune des communes listées en
annexe du présent arrêté en raison de l'existence des
documents ou classements mentionnés dans les cases
grisées de l'annexe ou de leur exposition à un risque majeur
particulier (cases simplement grisées).
Article 3 : La liste des communes concernées sera mise à
jour annuellement.
Article 4 : L’information des citoyens sur les risques
naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont
susceptibles d’être exposés dans le département est
consignée dans le dossier départemental sur les risques
majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
Article 5 : Les maires des communes intéressées recevront
des services de l’État le dossier départemental des risques
majeurs actualisé ainsi que les cartographies existantes des
zones exposées, la liste des arrêtés portant constatation de
l’état de catastrophe naturelle et, le cas échéant, les
informations contenues dans les documents mentionnés à
l’article R.125-10 du code de l’environnement.
Article 6 : Cette information sera complétée, dans les
communes listées en annexe du présent arrêté, par le
document d’information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) et l’affichage des risques pris en compte, la
fréquence radio à écouter et les consignes de sécurité à
respecter en cas de danger ou d’alerte.
Article 7 : Les maires des communes intéressées devront
établir un document d’information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) et organiser les modalités de
l’affichage conformément aux articles R.125-11 à R.125-14
du code de l’environnement.
Article 8 : Le dossier départemental sur les risques majeurs
et, le cas échéant, les informations complémentaires sont
consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies du
département ainsi qu’à partir du site Internet de la
préfecture : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Article 10 : Mesdames et Messieurs le secrétaire général de
la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissement, les chefs des services régionaux et
départementaux et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à TOURS, le 3 mars 2006
Le Préfet,
Signé
Gérard MOISSELIN - 9 -
Annexe à l’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2006
relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
Liste des communes où s’applique le droit à l’information sur les risques majeurs en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement.
Légende du tableau : PPR : plan de prévention des risques naturels prévisibles PSS : plan des surfaces submersibles, valant PPR
PER : plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, valant PPR
1a : zone de sismicité faible selon le décret du 14 mai 1991
PPI : plan particulier d'intervention
risques naturels risques technologiques
code
INSEE COMMUNES
Inonda-
tions
Mouve-
ments de
terrains
séismes incendies de forêts risque industriel risque nucléaire
transport
de
matières
dange-
reuses
Nombre
d’aléas
37001 ABILLY 2 37002 AMBILLOU 1 37003 AMBOISE PPR PER PPI 3 37004 ANCHE PSS 1a 2 37005 ANTOGNY LE TILLAC PSS 1a 3 37006 ARTANNES-SUR-INDRE PPR 1 37007 ASSAY 1a 1 37008 ATHEE-SUR-CHER PSS 1 37010 AUZOUER-EN-TOURAINE PPI 1 37011 AVOINE PPR 1a PPI 3 37012 AVON-LES-ROCHES 1a 2 37013 AVRILLE-LES-PONCEAUX 1 37014 AZAY-LE-RIDEAU PPR 1 37015 AZAY-SUR-CHER PSS 1 37016 AZAY-SUR-INDRE PPR 1 37018 BALLAN-MIRE PPR 1 37019 BARROU 2 37020 BEAULIEU-LES-LOCHES PPR 2 37022 BEAUMONT-EN-VERON PSS 1a PPI 4 37024 BENAIS PPI 2 37025 BERTHENAY PPR 1 37027 BLERE PSS 1 37031 BOURGUEIL PPR PPI 3 37033 BOUSSAY 1 37034 BRASLOU 1a 1 37035 BRAYE-SOUS-FAYE 1a 1 37038 BREHEMONT PPR 1 37039 BRIDORE PPR 1 37040 BRIZAY 1a 1 37042 CANDES-ST-MARTIN PER PER 1a PPI 4 37043 CANGEY PPR 1 37045 CELLE-ST-AVANT (LA) 1 37046 CERE-LA-RONDE PPI 1 37048 CHAMBON 2 37049 CHAMBOURG-SUR-INDRE PPR 1 37051 CHAMPIGNY-SUR-VEUDE 1a 1 37052 CHANCAY 1 37053 CHANCEAUX-PRES-LOCHES 1 37054 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE PPI 1 37056 CHAPELLE-AUX-NAUX (LA) PPR 1 37058 CHAPELLE-SUR-LOIRE (LA) PPR PPI 2 37060 CHARGE PPR PPI 3 37062 CHATEAU-LA-VALLIERE 1 37063 CHATEAU-RENAULT PPI 1 37065 CHAVEIGNES 1a 1 INSEE COMMUNES Inond M.T. séismes Feux forêt Indust. nucléaire TMD Nbre aléas 37067 CHEILLE PPR 2 37070 CHENONCEAUX PSS 2 37071 CHEZELLES 1a 1 37072 CHINON PER PER 1a PPI 5 37073 CHISSEAUX PSS 1 37074 CHOUZE-SUR-LOIRE PPR PPI 2 37075 CIGOGNE PPI 1 37076 CINAIS PER PER 1a PPI 4 - 10 -
37077 CINQ-MARS-LA-PILE PPR 2 37079 CIVRAY-DE-TOURAINE PSS 2 37081 CLERE-LES-PINS 1 37082 CONTINVOIR 1 37083 CORMERY PPR PPI 2 37084 COUESMES 1 37085 COURCAY PPR 1 37086 COURCELLES-DE-TOURAINE 1 37087 COURCOUE 1a 1 37088 COUZIERS PSS 1a PPI 4 37089 CRAVANT-LES-COTEAUX PSS 1a 3 37090 CRISSAY-SUR-MANSE 1a 2 37091 CROIX-EN-TOURAINE (LA) PSS 1 37093 CROUZILLES PSS 1a 2 37115 DESCARTES 1 37096 DIERRE PSS 2 37102 ESSARDS (LES) 1 37104 ESVRES PPR 1 37105 FAYE-LA-VINEUSE 1a 1 37109 FONDETTES PPR 2 37110 FRANCUEIL PSS 1 37112 GIZEUX 1 37113 GRAND-PRESSIGNY (LE) 2 37114 GUERCHE (LA) 1 37118 HUISMES PPR 1a PPI 4 37119 ILE-BOUCHARD (L') PSS 1a 2 37120 INGRANDES-DE-TOURAINE PPR PPI 3 37121 JAULNAY 1a 1 37122 JOUE-LES-TOURS PPR 2 37123 LANGEAIS PPR 3 37124 LARCAY PPR PPR PPI 3 37125 LEMERE 1a 1 37126 LERNE 1a PPI 4 37127 LIEGE (LE) 1 37128 LIGNIERES-DE-TOURAINE PPR 1 37129 LIGRE PSS 1a 2 37131 LIMERAY PPR 2 37132 LOCHES PPR 2 37137 LUBLE 1 37138 LUSSAULT-SUR-LOIRE PPR 3 37139 LUYNES PPR 2 37140 LUZE 1a 1 37142 MAILLE 1a 1 37144 MARCAY 1a 1 37147 MARCILLY-SUR-VIENNE PSS 1a 2 37148 MARIGNY-MARMANDE 1a 1 37150 MAZIERES-DE-TOURAINE 1 37152 METTRAY PPI 1 37154 MONTBAZON PPR 2 37156 MONTLOUIS-SUR-LOIRE PPR PPI 3 37159 MONTS PPR 1 37161 MOSNES PPR 2 37163 NAZELLES-NEGRON PPR 2 37165 NEUIL 1a 2 37167 NEUILLE-PONT-PIERRE 1 37171 NOIZAY PPR 2 37174 NOUATRE PSS 1a 2
37176 NOYANT-DE-TOURAINE 1a 1 37177 ORBIGNY PPI 1 37178 PANZOULT PSS 1a 3 37180 PARCAY-SUR-VIENNE PSS 1a 2 37183 PERRUSSON PPR 1 INSEE COMMUNES Inond M.T. séismes Feux forêt Indust. nucléaire TMD Nbre aléas 37185 POCE-SUR-CISSE PPR 2 37186 PONT-DE-RUAN PPR 1 37187 PORTS PSS 1a 3 37188 POUZAY PSS 1a 2 37190 PUSSIGNY PSS 1a 2 37191 RAZINES 1a 1 37192 REIGNAC-SUR-INDRE PPR 2 37193 RESTIGNE PPR PPI 3 37195 RICHE (LA) PPR 1 37196 RICHELIEU 1a 1 - 11 -
37197 RIGNY-USSE PPR PPI 4 37198 RILLE 1 37199 RILLY-SUR-VIENNE PSS 1a 2 37200 RIVARENNES PPR 3 37201 RIVIERE PSS 1a 2 37202 ROCHE-CLERMAULT (LA) PSS 1a PPI 4 37203 ROCHECORBON PPR PER PPI 3 37205 SACHE PPR 1 37206 ST-ANTOINE-DU-ROCHER PPI 1 37208 ST-AVERTIN PPR 3 37210 ST-BENOIT-LA-FORET PPI 2 37212 STE-CATHERINE-DE-FIERB. 1a 1 37213 ST-CHRISTOPHE-SUR-LE-N. 1 37214 ST-CYR-SUR-LOIRE PPR 2 37216 ST-EPAIN 1a 2 37217 ST-ETIENNE-DE-CHIGNY PPR 3 37219 ST-GENOUPH PPR 1 37220 ST-GERMAIN-SUR-VIENNE PSS 1a PPI 4 37221 ST-HIPPOLYTE PPR 1 37222 ST-JEAN-SAINT-GERMAIN PPR 1 37225 ST-MARTIN-LE-BEAU PSS 1 37226 STE-MAURE-DE-TOURAINE 1a 2 37227 ST-MICHEL-SUR-LOIRE PPR 2 37228 ST-NICOLAS-DE-BOURGUEIL PPR PPI 3 37231 ST-PATERNE-RACAN 1 37232 ST-PATRICE PPR PPI 3 37233 ST-PIERRE-DES-CORPS PPR PPI PPI 3 37236 ST-REGLE PPI 1 37242 SAVIGNY-EN-VERON PPR 1a PPI 3 37243 SAVONNIERES PPR 2 37244 SAZILLY PSS 1a 2 37248 SEUILLY 1a PPI 3 37249 SONZAY 1 37251 SOUVIGNE 1 37253 SUBLAINES PPI 1 37254 TAUXIGNY PPI 1 37255 TAVANT PSS 1a 2 37256 THENEUIL PSS 1a 2 37258 THIZAY PSS 1a PPI 4 37259 TOURNON-ST-PIERRE 1 37260 TOUR-SAINT-GELIN (LA) 1a 1 37261 TOURS PPR PPI 4 37262 TROGUES PSS 1a 3 37263 TRUYES PPR 1 37264 VALLERES PPR 2 37266 VEIGNE PPR 1 37267 VERETZ PSS PPI 3 37268 VERNEUIL-LE-CHATEAU 1a 1 37269 VERNEUIL-SUR-INDRE PPR 1 37270 VERNOU-SUR-BRENNE PPR 2 37271 VILLAINES-LES-ROCHERS 2 37272 VILLANDRY PPR 1 37273 VILLE-AUX-DAMES (LA) PPR PPI PPI 3 37276 VILLEDOMER PPI 1 37281 VOUVRAY PPR PER PPI 3 37282 YZEURES-SUR-CREUSE 2
________
ARRÊTÉ portant agrément d'une association
départementale pour l'enseignement du secourisme -
N°d'agrément : 37/25/06
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la
formation aux premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses
mesures relatives au secourisme,
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 modifié
relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre II -
chapitre II,
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant
organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 relatif à
la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur
semi-automatique, - 12 -
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 24 octobre
2001 prise pour l'application de l'arrêté du 10 septembre
2001 ci-dessus visé,
VU la demande d'agrément présentée par le président du
Comité départemental 37 des sports sous-marins,
conformément aux dispositions définies par les textes en
vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'agrément relatif à la formation aux
premiers secours, est délivré pour une durée de 2 ans, sous
réserve du respect des textes en vigueur au comité
départemental 37 des sports sous-marins sis à la maison des
sports – B .P. 100 – 37210 - PARCAY-MESLAY, qui a fait
l'objet, au niveau national, de l'agrément du Ministre de la
Jeunesse et des Sports.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour :
- la formation aux premiers secours,
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et dont une copie sera notifiée au Président de
l'association agréée.
Fait à TOURS, le 10 mars 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
STANISLAS CAZELLES
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement n° 65-96 (EP) activité privée de
surveillance gardiennage
"Cet arrêté annule et remplace celui du 15 février 2006"
VU l'extrait du Kbis du 23 février 2006 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours indiquant la fermeture de
l'établissement secondaire situé au 258, rue Giraudeau à
Tours ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 février
2006, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à l'entreprise SARL "BRINK'S EVOLUTION"
(EP), pour l'établissement secondaire à Tours (37000), 258,
rue Giraudeau, est retirée à compter de la date du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement N° 94-00 (EP) - activité privée de
surveillance gardiennage
VU l’arrêté préfectoral n° 94-00 (EP) du 25 octobre 2000
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de l'entreprise "R.E.I.B.M.A.G." dont le siège
social est situé à Tours (37000), 163, rue George Sand
gérée par M. Gaston GAMBIER .
VU l'extrait du Kbis du 9 février 2006 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours indiquant la cessation
d'activité le 31 décembre 2005 – Radiation le 21 décembre
2005 – Motif : Cessation complète d'activité.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 février
2006, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à l'entreprise "R.E.I.B.M.A.G." (EP), dont le siège
social est situé à Tours (37000), 163, rue George Sand
gérée par M. Gaston GAMBIER, est retirée à compter de la
date du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement N° 126-04 (EP) - activité privée de
surveillance gardiennage
VU l’arrêté préfectoral n° 126-04 (EP) du 16 avril 2004
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de l'entreprise "L.G. SECURITY
CONSULTANTS" dont le siège social est situé à Saint-
Cyr-sur-Loire (37540), 108, avenue de la République gérée
par M. Gilles, Serge LE NOBLET ;
VU l'extrait du Kbis en date du 17 février 2006 du Greffe
du Tribunal de Commerce de Tours : Cessation d'activité :
le 25 août 2005 - Sort du Fonds : Disparition du fonds -
Radiation le 26 août 2005 – Motif : Cessation complète
d'activité.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 23 février
2006, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à l'entreprise "L.G. SECURITY CONSULTANTS
(EP) dont le siège social est situé à Saint Cyr sur Loire
(37540), 108, avenue de la République et gérée par M.
Gilles, Serge LE NOBLET, est retirée à compter de la date
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ - 13 -
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement N° 121-03 (EP) - activité privée de
surveillance gardiennage
VU l’arrêté préfectoral n° 121-03 (EP) du 14 janvier 2004
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de l'entreprise "INTERVENTIONS
PROTECTION SERVICES" dont le siège social est situé à
Saint-Germain-sur-Vienne (37500) "Le Rassay" gérée par
M. Guy, Paul, Christian GELLE ;
VU l'extrait du Kbis en date du 17 février 2006 du Greffe
du Tribunal de Commerce de Tours : - Dépôt le 24 juin
2005 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe
du Tribunal de Commerce de Tours – Jugement du Tribunal
de Commerce de Tours du 28 juin 2005 ouvrant une
procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements
en date du 30 juin 2004.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 23 février
2006, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à l'entreprise "INTERVENTIONS PROTECTION
SERVICES" (EP) dont le siège social est situé à Saint-
Germain-sur-Vienne (37500) "Le Rassay" et gérée par M.
Guy, Paul, Christian GELLE, est retirée à compter de la
date du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant autorisation de fonctionnement
N°142-05 (EP) - activité privée de surveillance
gardiennage
VU la demande formulée le 8 décembre 2005 par M.
Jérôme COURBE, gérant de la "SARL SECURITE
ALARME SERVICE" (entreprise privée) dont le siège
social est situé à Amboise (37400), 13, rue Joyeuse - en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement, pour ses
activités de “surveillance et gardiennage privés ”
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 13 février
2006, l'entreprise "SARL SECURITE ALARME
SERVICE" (entreprise privée), dont le siège social est situé
à Amboise (37400), 13, rue Joyeuse est autorisée à exercer
ses activités de “surveillance et de gardiennage privés”.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 6-2006 portant renouvellement
d'agrément de garde particulier au nom de M.
Dominique DESLIAS
VU la demande en date du 24 janvier 2006 de M. le Chef
de la Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAUT,
Centre du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la Formation
Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M. Dominique
DESLIAS, par laquelle il lui confie la surveillance du
Centre d'Etudes du Ripault commune de Monts (37) (à
l'exception du domaine de Candé) ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 23 février
2006, M. Dominique DESLIAS, né le 7 janvier 1959 à
Couture d'Argenson (79), demeurant, 23, rue des Bruyères à
Monts (37260), EST AGREE en qualité de GARDE
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
qui portent atteinte au Centre d'Etudes du Ripault commune
de Monts (37260) (à l'exception du domaine de Candé) dont
la garde lui a été confiée.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de
certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel M. Dominique DESLIAS a
été commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Le présent renouvellement d'agrément est
délivré pour une durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M.
Dominique DESLIAS doit être porteur en permanence du
présent renouvellement d'agrément et doit le présenter à
toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent renouvellement d'agrément doit
être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 7-2006 portant renouvellement
d'agrément de garde particulier au nom de M. Philippe
FOUQUOIRE
VU la demande en date du 24 janvier 2006 de M. le Chef
de la Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAUT,
Centre du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la Formation
Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M. Philippe
FOUQUOIRE, par laquelle il lui confie la surveillance du
Centre d'Etudes du Ripault commune de Monts (37) (à - 14 -
l'exception du domaine de Candé) ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en datedu 23 février
2006, M. Philippe FOUQUOIRE, né le 19 avril 1966 à
Saint-Denis (93), demeurant, 119, rue de Monts à
Montbazon (37250), EST AGREE en qualité de GARDE
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
qui portent atteinte au Centre d'Etudes du Ripault commune
de Monts (37260) (à l'exception du domaine de Candé) dont
la garde lui a été confiée.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de
certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel M. Philippe FOUQUOIRE
a été commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Le présent renouvellement d'agrément est
délivré pour une durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Philippe
FOUQUOIRE doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent renouvellement d'agrément doit
être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 4-2006 portant renouvellement
d'Agrément de garde-chasse particulier au nom de M.
Jean CHAILLEUX
VU la demande en date du 12 janvier 2006 de M. Bruno
CHEUVREUX demeurant, 71, rue Ampère à Paris (75017)
propriétaire foncier sur les communes de Ambillou, Cléré-
lès-Pins, Sonzay, Courcelles-de-Touraine ;
VU la commission délivrée par M. Bruno CHEUVREUX à
M. Jean CHAILLEUX par laquelle il lui confie la
surveillance de ses propriétés ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les
communes de Ambillou, Cléré lès Pins, Sonzay,
Courcelles-de-Touraine, et, qu'à ce titre, il peut confier la
surveillance de ses biens à un garde particulier en
application de l'article 29 du code de procédure pénale;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits
de chasse sur les communes de Ambillou, Cléré-lès-Pins,
Sonzay, Courcelles-de-Touraine, et, qu'à ce titre, il peut
confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse
particulier en application de l'article L. 428-21du code de
l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 14 février
2006, M. Jean CHAILLEUX né le 23 décembre 1943 à
Semblançay (37), demeurant, "Les Bruyères" à Semblançay
(37360) EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur des droits de chasse qui l'emploie - territoires
concernés :
- Groupement Forestier des Landes de Bréviande :
lieudits : "Les Landes" "La Trigalière"
Ambillou 737 ha 79 bois 713.33 ha
étangs 24.46 ha
Cléré-lès-Pins 30 ha 88 bois 29.70 ha
étangs 1.18 ha
- Sci Trigalière : Ambillou bois-terres : 85.37 ha
- Indivision Cheuvreux : Ambillou terres : 16.02 ha
- Indivision Cheuvreux : lieudit : "Le Bois de la Motte"
Sonzay terres : 160.85 ha
- Groupement Forestier de l'Etang Neuf :
lieudits : "L'Etang Neuf" "La Mesnaye"
Courcelles-de-Touraine bois 310 ha
étangs 5.41 ha
Cléré-lès-Pins - bois 64.81 ha
- Sci Touraine Troyon : lieudits : "L'Etang Neuf" "La
Mesnaye"
Courcelles-de-Touraine - bois 57.80 ha
étangs 23.82 ha
Cléré-lès-Pins - terres 6.25 ha
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de
certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire, pour lequel M. Jean CHAILLEUX a
été commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une
durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M.
Jean CHAILLEUX doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean - 15 -
CHAILLEUX doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans
délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 5-2006 portant renouvellement
d'agrément de garde particulier au nom de M. Pierre
CHARRON
VU la demande en date du 24 janvier 2006 de M. le Chef
de la Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAUT,
Centre du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la Formation
Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M. Pierre
CHARRON, par laquelle il lui confie la surveillance du
Centre du Ripault commune de Monts (37) (à l'exception du
domaine de Candé) ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 23 février
2006, M. Pierre CHARRON, né le 14 juin 1967 à Soyaux
(16), demeurant, 45, rue de la Vasselière à Monts (37260),
EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte au
Centre du Ripault commune de Monts (37260) (à
l'exception du domaine de Candé) dont la garde lui a été
confiée.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de
certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel M. Pierre CHARRON a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Le présent renouvellement d'agrément est
délivré pour une durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre
CHARRON doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent renouvellement d'agrément doit
être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 46-2005 portant agrément de
M. Joël ROYER en qualité de garde-chasse particulier
VU la demande en date du 8 décembre 2005 de M. Yves
MOYER, demeurant "La Bourgeoisie" à Crotelles,
responsable d'un groupement de chasse (groupement de
petits propriétaires) sur les communes de Villedomer
(37110) et Crotelles (37380) ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
chasse ;
VU la commission délivrée par M. Yves MOYER à M. Joël
ROYER par laquelle il lui confie la surveillance de ses
propriétés et de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire et
responsable d'un groupement de petits propriétaires sur les
communes de Villedomer et Crotelles, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses biens à un garde
particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale ;
CONSIDERANT que le demandeur (responsable d'un
groupement de petits propriétaires) est détenteur de droits
de chasse sur les communes de Villedomer et Crotelles, et,
qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un
garde-chasse particulier en application de l'article L. 428-21
du code de l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 février
2006, M. Joël ROYER né le 9 décembre 1952 à Château-
Renault (37) demeurant, "18, chemin du Charme" à
Crotelles (37380) EST AGREE en qualité de GARDE-
CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent
préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie
(groupement de chasse d'une superficie de 422 Ha sur les
communes de Villedomer et Crotelles aux lieudits : "La
Bourgeoisie" – "Le Charme" – "La Borde" – "Les Bordes").
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de
certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire, pour lequel M. Joël ROYER a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal. - 16 -
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une
durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M.
Joël ROYER doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Joël
ROYER doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans
délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 47-2005 Portant agrément de
M. Pierre CHEVAU en qualité de garde-chasse
particulier
VU la demande en date du 5 décembre 2005 de M.
Bertrand DUTHOO, propriétaire foncier sur la commune de
Monnaie (37380) demeurant Manoir de Bourdigal à
Monnaie ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
chasse ;
VU la commission délivrée par M. Bertrand DUTHOO à
M. Pierre CHEVAU par laquelle il lui confie la surveillance
de sa propriété et de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur la
commune de Monnaie, et, qu'à ce titre, il peut confier la
surveillance de ses biens à un garde particulier en
application de l'article 29 du code de procédure pénale;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits
de chasse sur la commune de Monnaie, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse
Aux termes d'un arrêté préfectoral en datedu 9 février 2006,
M. Pierre CHEVAU né le 13 juillet 1975 à Tours (37)
demeurant, "Bourdigal" à Monnaie (37380) EST AGREE
en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de
chasse qui l'emploie (territoire de chasse sur la commune de
Monnaie aux lieudits :
"Bourdigal" section D numéros de plan 621 – 622 – 1395 –
1397 – 1400 – 1402 – 1404 – 1408 –
"La Blondellerie" section D numéros de plan 1409 –
"Coteau de Moque Souris" section F numéro de plan 22
"Moque Souris" section F numéros 24 – 25 – 26 – 27 – 28 –
29 –
"Les Champs" section F numéros de plan 38 – 39 –
"Coteau de Moque Souris" section F numéros de plan 271 –
273 –
"Les Champs" section F numéros de plan 274 – 277 – 278 –
280 – 281 – 284 – 285 – 288 – 291.
(Surface totale : environ 100 Ha, composée par 40 Ha de
champs et 60 Ha de bois).
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de
certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire, pour lequel M. Pierre CHEVAU a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une
durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M.
Pierre CHEVAU doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre
CHEVAU doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans
délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 37-2005 portant agrément de
M. Patrice BAZOGE en qualité de garde particulier du
Groupement Forestier de Montpoupon
VU la demande en date du 19 septembre 2005 de M.
Amaury de LOUVENCOURT, gérant du Groupement
Forestier de Montpoupon à Céré-la-Ronde (37460) ;
VU la commission délivrée par M. Amaury de
LOUVENCOURT, gérant, à M. Patrice BAZOGE, par - 17 -
laquelle il lui confie la surveillance du Groupement
Forestier de Montpoupon ;
CONSIDERANT que le demandeur est gérant du
Groupement Forestier sur la commune de Céré la Ronde, et,
qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ce
Groupement Forestier à un garde particulier en application
de l'article 29 du code de procédure pénale ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 2 février
2006, M. Patrice BAZOGE, né le 14 août 1971 à Tours (37)
demeurant, "Montpoupon" à Céré-la-Ronde (37460), EST
AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte au
Groupement Forestier de Montpoupon situé sur la
commune de Céré-la-Ronde.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de
certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel M. Patrice BAZOGE a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une
durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M.
Patrice BAZOGE doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrice
BAZOGE doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans
délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/421
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
04 janvier 2006, par Monsieur Olivier LABARTHE en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le cinéma "MEGA CGR 2 LIONS"
situé avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 février
2006, M. Olivier LABARTHE est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le cinéma
"MEGA CGR 2 LIONS" situé avenue Marcel Mérieux
37200 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du le
directeur ,le directeur adjoint et le responsable technique.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. - 18 -
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/423
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
14 novembre 2005, par M. Jean Dominique LABBE en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la discothèque "L'AURORE" située
2,rue Etienne Cosson 37170 CHAMBRAY LES TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 février
2006, M. Jean Dominique LABBE est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la discothèque
"L'AURORE" située 2,rue Etienne Cosson 37170
CHAMBRAY LES TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du le
gérant.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/425
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
29 novembre 2005, par M. MACHADO en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le Commerce "SUPERMARCHE
ATAC" situé 7,route de Langeais 37130 CINQ MARS LA
PILE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 février
2006, M. MACHADO est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le Commerce
"SUPERMARCHE ATAC" situé 7,route de Langeais
37130 CINQ MARS LA PILE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité dule
directeur.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi. - 19 -
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/429
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
29 décembre 2005, par Monsieur Jean-Marc REJAUDRY
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour la"BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 8,rue Eugène
Gouin 37230 FONDETTES ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en datedu 10 février
2006, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la"BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 8,rue Eugène
Gouin 37230 FONDETTES.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/430
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
29 décembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la"BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 25-27,place Ste Anne 37520 LA - 20 -
RICHE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en œuvre
un système de vidéosurveillance pour la"BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 25-27,place Ste
Anne 37520 LA RICHE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/428
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
23 décembre 2005, par M. Thierry PRUVEL en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le Tabac Presse "MAISON DE LA
PRESSE" situé 23 place des Halles 37140 BOURGUEIL ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
M. Thierry PRUVEL est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse
"MAISON DE LA PRESSE" situé 23 place des Halles
37140 BOURGUEIL.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité dule
commerçant.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle - 21 -
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/437
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
18 janvier 2006, par M. Alain MARCHAND en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "CENTRE E.LECLERC
DIS TOURS NORD" situé 205 ,rue des Bordiers- BP
17325- 37073 TOURS CEDEX 2 ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 février
2006,M. Alain MARCHAND est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le magasin
"CENTRE E.LECLERC DIS TOURS NORD" situé 205
,rue des Bordiers- BP 17325- 37073 TOURS CEDEX 2.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité dule
président,la directrice générale, le responsable magasin et
l'installateur vidéosurveillance.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/438
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
19 janvier 2006, par Mme Marie-Claude LAIZE en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "SARL LE FOURNIL
DES MAISONS BLANCHES" situé 52, quai des Maisons
Blanches 37540 ST CYR SUR LOIRE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 février
2006, Mme Marie-Claude LAIZE est autorisée à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le magasin
"SARL LE FOURNIL DES MAISONS BLANCHES" situé
52, quai des Maisons Blanches 37540 ST CYR SUR
LOIRE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné - 22 -
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de la co-
gérante.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/431
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
29 décembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la"BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 8,rue de la République 37600
LOCHES ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en œuvre
un système de vidéosurveillance pour la"BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 8,rue de la
République 37600 LOCHES.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, - 23 -
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/432
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
29 décembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la"BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 3,place Steinbach -37550 ST
AVERTIN ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Jean-Marc
REJAUDRY est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la"BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 3,place Steinbach -37550 ST
AVERTIN.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/433
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
29 décembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la"BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 72,avenue de la République -37540
ST CYR SUR LOIRE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en œuvre
un système de vidéosurveillance pour la"BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 72,avenue de la
République -37540 ST CYR SUR LOIRE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les - 24 -
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/435
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
4 janvier 2006, par M. Pascal TAILLEUR en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la"BANQUE PRIVEE
EUROPEENNE (DABB)" située Gare SNCF-place du
Général Leclerc -37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 février
2006, M. Pascal TAILLEUR est autorisé à mettre en œuvre
un système de vidéosurveillance pour la"BANQUE
PRIVEE EUROPEENNE (DABB)" située Gare SNCF-
place du Général Leclerc -37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du le
responsable sécurité et les agents de télésurveillance.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________ - 25 -
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/439
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
20 janvier 2006, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la"BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 1,rue de Tours 37140 BOURGUEIL ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 février
2006, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la"BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 1,rue de Tours
37140 BOURGUEIL.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/440
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
20 janvier 2006, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 3-5, place Jean Jaurès - 37110
CHÂTEAU-RENAULT;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 février
2006, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la"BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 3-5, place Jean
Jaurès - 37110 CHÂTEAU-RENAULT.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale. - 26 -
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/426
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
1 décembre 2005, par M. Olivier LABARTHE en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le cinéma "MEGA CGR CENTRE"
situé 4,place François Truffaut 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 février
2006, M. Olivier LABARTHE est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le cinéma
"MEGA CGR CENTRE" situé 4,place François Truffaut
37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du le
directeur,le directeur adjoint et le responsable tehnique.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 06/427
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
14 décembre 2005, par M. Dominique PATHE en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la station service "RELAIS TOTAL
DE LA CROIX FOUCREAU" située 77,Grand Sud Avenue
- 37170 CHAMBRAY LES TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 3 février 2006; - 27 -
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 février
2006, M. Dominique PATHE est autorisé à mettre en œuvre
un système de vidéosurveillance pour la station service
"RELAIS TOTAL DE LA CROIX FOUCREAU" située
77,Grand Sud Avenue - 37170 CHAMBRAY LES TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de
l'exploitante et son assistante.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance N° 06/445
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 13 mai 1998 enregistré sous le numéro 98/31;
Vu la déclaration valant demande de modification présentée
le 2 février 2006, par M. le Directeur départemental de la
sécurité publique en vue d'obtenir l'autorisation de mettre
en œuvre un système de vidéosurveillance pour l'"HOTEL
DE POLICE" situé 70,72,rue Marceau 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Considérant que le dossier intéresse la défense nationale et
qu'il est dispensé de l'avis de la commission
départementale;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 6 février
2006, M. Noël PAYSANT , directeur départemental de la
sécurité publique est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans l'"HOTEL DE POLICE" situé
70,72,rue Marceau 37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes ainsi que la sauvegarde
des installations utiles à la défense nationale. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité desles
chefs de service,les chefs de poste et les chefs de poste
GAV.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut
de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la - 28 -
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément au titre de l'art L224.14 du
Code de la Route DE CENTRES D'EXAMENS
PSYCHOTECHNIQUES
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l' Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°60-848 du 6 août 1960 relatif à l'examen
psychotechnique des conducteurs dont le permis de
conduire a été annulé ;
Vu le Code la Route, notamment ses articles L223-5,
L224-14, R224-21 à R 224-23 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2003 portant
agrément de centres psychotechniques pour le département
d’Indre-et-Loire au titre de l'article L224.14 du Code de la
Route ;
Vu la demande du centre CETE APAVE Nord Ouest
relative à la modification de sa dénomination sociale ;
Vu la demande d'habilitation au titre de l'article L224.14 du
Code de la Route présentée par Monsieur Christian
Thibault ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociale ;
Considérant que la demande de M.Christian Thibault
remplit les conditions requises d'une part, et qu'il y a lieu
d'actualiser la liste des centres agréés d'autre part ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRÊTE
Article 1er. L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2003
susvisé portant agrément de centres psychotechniques est
abrogé.
Article 2 : Les praticiens ou organismes dont les noms
suivent sont autorisés à effectuer les examens
psychotechniques dans le cadre de l'article L224.14 du
Code de la Route :
Agence de contrôle de la conduite automobile (A.C.C.A)
Siège social : 246, cours Lafayette 69003 LYON
Centres d'examen :
Tours :Centre d'affaires ABACA, 1 bis rue d'Entraigues
Chinon : Salle municipale, Place de la Fontaine
Loches : Centre Maurice Aquilon, 13 rue du Dr Martinais
Association Nationale pour la formation professionnelle des
adultes (AFPA)
Siège social : 2 avenue de la libération 45058 Orléans
Cedex 1
Centre d'examen :
Tours : Service d'orientation professionnelle AFPA, 56 av.
du Danemark
CETE APAVE Nord Ouest
5 rue de la Johardière BP 289 - 44803 St Herblain Cedex
Centre d'examen :
Chambray les Tours : 23 rue Michaël Faraday
Mme Edith FAYET
Centre d'examen :
St Pierre des Corps : 26 avenue de la République
M. Jean Michel MASSON
Centres d'examen :
Tours, 4 bd Marchant Duplessis
Beaulieu les Loches, 14 rue Guigné
M. Christian THIBAULT
Centres d'examen :
Joué les Tours : EMOS Consultants, 34 rue Gutemberg BP
437
Chinon : CIAS, 10 rue des Courances
Amboise : Local Waldeck Rousseau, 4 rue Grégoire de
Tours.
Article 3 : Les services préfectoraux fournissent aux
usagers la liste des centres susvisés. L'usager contacte
personnellement et directement le centre d'examen de son
choix pour convenir d'un rendez-vous.Lesdits centres
d'examens psychotechniques s'engagent à traiter les
demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Article 4 : Les tests utilisés devront permettre d'apprécier la - 29 -
vitesse, la précision, la régularité des réactions
psychomotrices et la coordination des mouvements des
candidats. Des épreuves de compréhension et d'adaptabilité
peuvent le cas échéant être proposées.
Article 5 : Le bilan des tests effectués fera l'objet d'un
rapport transmis dans le délai maximal de huit jours à la
commission médicale d'arrondissement sous pli confidentiel
à l'attention des médecins de la commission médicale.
Article 6 : Il pourra être mis fin au présent agrément à la
demande expresse des centres ou par le Préfet, en cas de
dysfonctionnement dûment constaté et après respect de la
procédure contradictoire permettant au centre de présenter
des observations.
Article 7 : Les centres agréés pourront faire l'objet, à la
demande du Préfet ou de son représentant, d'un contrôle par
une commission chargée d'apprécier, en tant que de besoin,
leurs conditions de fonctionnement .
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre
et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée, pour information à :
- Mme la Sous - Préfète de l'arrondissement de Loches,
- M. le Sous - Préfet de l'arrondissement de Chinon
- Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales
- M.. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins,
- Les centres d'examens psychotechniques agréés pour le
département de l'Indre et Loire,
Fait à TOURS, le 6 mars 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
________
ARRÊTÉ portant nomination des médecins membres
des commissions médicales d’examen pour la délivrance
et le maintien du permis de conduire - commissions
primaires de l’arrondissement de TOURS - commission
départementale d’appel - modificatif
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’ Etat dans les régions et départements ;
Vu le Code la Route, notamment ses articles R.221.10 à
R.221.14, R 221.19, R224.21 à R 224.23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux
commissions médicales départementales chargées
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité des
permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention
ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des
affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2004 fixant la
composition des commissions médicales primaires et de la
commission départementale d’appel du département
d’Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire conjointe de M. le Ministre de l'Intérieur et
de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement en date du 22 avril 2002 relative à l'extension de
l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales
départementales du permis de conduire ;
Vu la candidature de M. Denis Serramoune médecin
généraliste pour la commission médicale primaire ;
Vu l’avis de Mme la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales ;
Considérant que la demande de M.Denis Serramoune
remplit les conditions requises d'une part et qu'il y a lieu
d'actualiser la liste des médecins agréés d'autre part;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRÊTE
Article 1er. L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2004 susvisé
fixant la composition des commissions médicales primaires
et de la commission départementale d'appel du département
d'Indre-et-Loire est modifié comme suit :
Les commissions médicales primaires chargées d’apprécier
l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs, pour l’arrondissement de TOURS sont
composées des médecins dont les noms suivent :
- Gonzalo BELDA , 66, rue du Docteur Fournier 37000
TOURS
- Jacques BLANC, 66, rue du Docteur Fournier - 37000
TOURS,
- Philippe CHALUMEAU, 68 bis avenue de la République
37170 CHAMBRAY LES TOURS
- Jean Hugues CHAUVELLIER, 1 rue Maurice Bouchor –
37000 TOURS
- Patrick CONSTANTIN, place Léopold Senghor – 37390
NOTRE DAME D'OE
- Martine CONTRE, 13, rue Etienne Pallu - 37000 TOURS,
- Michel DELAMARE, 62, rue de Mondoux, 37540 St
CYR SUR LOIRE
- Thierry DENES, 68 bis avenue de la République - 37170
CHAMBRAY LES TOURS
- Jean-Louis ENAUD, 11, rue François Arago - 37540 ST
CYR SUR LOIRE,
- James FEUILLET, 8 rue Honoré de Balzac – 37540ST
CYR SUR LOIRE
- Philippe GACHIGNAT, 10, rue de Larcay – 37550 ST
AVERTIN
- Philippe KRUST, 3 avenue du 11 novembre 37250
SORIGNY
- Jean Yves LE POGAM,6 rue Roger Salengro– 37000
TOURS
- Jean Marc MAILLET, 2 rue Gamard 37300 JOUE LES - 30 -
TOURS
- Michel MASIA, 29 rue des Chaussumiers 37230
FONDETTES,
- Laëtitia MASTHIAS, 2 place du Bellay, 37340
SAVIGNE SUR LATHAN
- Didier PASQUET, 8 rue de Montbazon – 37000 TOURS
- Olivier PERSON, 8 rue de Montbazon 37000 TOURS
- Pascal PLOUZEAU, 81 rue de Chantepie 37300 JOUE
LES TOURS
- Christian RAFIN, place Léopold Senghor, 37390 Notre
DAME D'OE
- Ivan RIBOUD, 70 avenue de Grammont- 37000 TOURS
- Régis SEBAN, 8, rue Basse 37510 BERTHENAY
- Henri SEBBAN, 6 rue des portes de fer, 37330
CHATEAU LA VALLIERE
- Denis SERRAMOUNE, place Léopold Senghor 37390
Notre DAME D'OE
- Patrick SIVADON, 68 bis avenue de la République -
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS,
- Roger TERRAZZONI ,14, rue Bretonneau 37540 SAINT
CYR SUR LOIRE
- Christian VRAIN, 45 rue Fleurie 37540 SAINT CYR
SUR LOIRE
Article 2. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7
décembre 2004 demeurent sans changement.
Article 3. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée, pour information à :
- Mme et M. les Sous Préfets des arrondissements de
Loches et Chinon,
- Mme la Directrice départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins,
- Mmes et MM. les médecins membres des commissions
primaires et de la commission départementale d’appel.
Fait à TOURS, le 6 mars 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador Pérez
________
ARRÊTÉ portant agrément des médecins de ville
chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats
ou conducteurs préalablement à la délivrance ou au
maintien du permis de conduire - modificatif
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’ Etat dans les régions et départements ;
Vu le Code la Route, notamment ses articles R.221.10 à
R.221.14, R221.19, R224.21 à R224.23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux
commissions médicales départementales chargées
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité des
permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention
ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des
affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2004 portant
agrément des médecins de ville chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats ou conducteurs
préalablement à la délivrance ou au maintien du permis de
conduire ;
Vu la circulaire conjointe de M. le Ministre de l'Intérieur et
de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement en date du 22 avril 2002 relative à l'extension de
l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales
départementales du permis de conduire ;
Vu les candidatures de MM. Jean Locquet et Denis
Serramoune, médecins généralistes volontaires pour
participer à l'externalisation des visites médicales vers la
médecine de ville ;
Vu l’avis de Mme la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales ;
Considérant que les demandes de MM Locquet et
Serramoune remplissent les conditions requises d'une part
et qu'il y a lieu d'actualiser la liste des médecins agréés
d'autre part ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRÊTE
Article 1er. – L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7
décembre 2004 susvisé portant agrément des médecins de
ville chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats
ou conducteurs préalablement à la délivrance ou au
maintien du permis de conduire, est modifié comme suit :
- Sont agréés au titre de médecin de ville dans le cadre de la
réforme des commissions médicales départementales du
permis de conduire, les praticiens dont les noms suivent.
ARRONDISSEMENT DE TOURS :
Gonzalo BELDA , 66, rue du Docteur Fournier 37000
TOURS
Philippe CHALUMEAU, 68 bis avenue de la
République37170 CHAMBRAY LES TOURS
Jean-Hugues CHAUVELLIER, 1 rue Maurice Bouchor
37000 TOURS
Patrick CONSTANTIN, place Léopold Senghor 37390
NOTRE DAME D'OE
Thierry DENES, 68 bis avenue de la République37170
CHAMBRAY LES TOURS
Jean-Louis ENAUD, 11, rue François Arago – 37540 ST
CYR SUR LOIRE,
James FEUILLET, 8 rue Honoré de Balzac – 37540 ST
CYR SUR LOIRE
Philippe GACHIGNAT, 10 rue de Larcay – 37550 ST - 31 -
AVERTIN
Philippe KRUST, 3 avenue du 11 Novembre – 37250
SORIGNY
Jean-Marc MAILLET,2 rue Gamard 37300 JOUE LES
TOURS
Laëtitia MASTHIAS, 2 place du Bellay, 37340 SAVIGNE
SUR LATHAN
Didier PASQUET, 8 rue de Montbazon – 37000 TOURS
Olivier PERSON, 8 rue de Montbazon –37000 TOURS
Pascal PLOUZEAU, 81 rue de Chantepie 37300 JOUE LES
TOURS
Christian RAFIN place Léopold Senghor 37390 NOTRE
DAME D'OE
Ivan RIBOUD, 70 avenue de Grammont 37000 TOURS,
Henri SEBBAN, 67 rue des Portes de Fer 37330
CHATEAU LA VALLIERE
Denis SERRAMOUNE, place Léopold Senghor 37390
NOTRE DAME D'OE
Patrick SIVADON, 68 bis avenue de la République –
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS,
Roger TERRAZZONI ,14 rue Bretonneau 37540 ST CYR
SUR LOIRE
Christian VRAIN, 45 rue Fleurie – 37540 ST CYR SUR
LOIRE
ARRONDISSEMENT DE CHINON :
Bruno AMIAND, 43 rue Rabelais, 37130 LANGEAIS
Ivan BERLOT, 80 ter rue de Loches, 37800 STE MAURE
DE TOURAINE
Dominique BREMAUD, 9 rue de la Lamproie 37500
CHINON
Patrice LISSORGUES, Place des Meuliers 37130 CINQ
MARS LA PILE.
Jean LOCQUET 18 rue de la Baronne 37260 THILOUZE
ARRONDISSEMENT DE LOCHES :
Gérard CASSE, 1 avenue des Tilleuls 37600 PERRUSSON
Philippe KLEIN, 7 avenue des Bas Clos 37600 LOCHES
Jean Louis MOUROUX, 7 rue Marcel Viraud 37310
CHAMBOURG SUR INDRE
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du
7 décembre 2004 demeurent sans changement.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée, pour information à :
- Mme et M. les Sous Préfets des arrondissements de
Loches et Chinon,
- Mme la Directrice départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins,
- Mmes et MM les médecins agréés.
Fait à TOURS, le 6 mars 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général,
Salvador Pérez
________
ARRÊTÉ relevant la vitesse à 70 km/h SUR LA R.D.
751 entre le PR 9,500 et le PR 10,180 - Commune
d’AMBOISE
(en agglomération)
LE PREFET D’INDRE-et-LOIRE,
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
VU le décret du 3 août 1979 portant nomenclature des voies
classées à grande circulation ;
VU le décret n° 90-1060 du 29 novembre 1990 instaurant la
possibilité de relever à 70 km/h la limitation de vitesse en
agglomération sur certaines sections de route lorsque les
accès de riverains sont en nombre limité ;
CONSIDERANT que les caractéristiques et le contexte de
la RD 751, entre ses PR 9,500 et 10,180, sur la commune
d’AMBOISE, correspondent à ceux visés par le décret
n°90-1060 cité ci-dessus, de sections routières en
agglomération où la vitesse autorisée peut être portée à
70 km/h ;
CONSIDERANT que cette mesure serait tout à fait en
continuité avec la limitation de vitesse déjà en place hors
agglomération ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La vitesse de tous les véhicules circulant
sur la route départementale n° 751 est relevée à
70 km/heure, sur la commune d’AMBOISE, en
agglomération entre les PR 9,500 et 10,180.
ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l’instruction interministérielle – livre I –
quatrième partie – signalisation de prescription – sera mise
en place par les soins du Service Territorial
d’Aménagement du Nord Est à Bléré.
ARTICLE 3 - Les dispositions définies par l’article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4 - Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
(Bureau de la circulation), M. le Directeur Général des
Services Départementaux (STA Nord Est), M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire et de la Brigade d’Amboise, sont chargés, chacun en - 32 -
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information à
:
- M. le Maire d’AMBOISE,
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement (CISER).
FAIT à TOURS, le 8 mars 2006
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ relevant la vitesse à 70 km/h sur la R.D. 58
entre le PR 25,880 et le PR 26,676 Commune de
POUZAY (en agglomération)
LE PREFET D’INDRE-et-LOIRE,
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
VU le décret du 3 août 1979 portant nomenclature des voies
classées à grande circulation ;
VU la séance du Conseil Général d'Indre-et-Loire du 1er
avril 2004 au cours de laquelle M. Marc POMMEREAU a
été élu Président du Conseil Général ;
VU l’arrêté du 22 avril 2004 de M. le Président du Conseil
Général d’Indre-et-Loire, donnant délégation permanente
de signature à M. Fernand Lacroix, Chef du service
territorial d’aménagement du sud-ouest ;
VU la demande de Monsieur le Maire de Pouzay en date du
27 avril 2005 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil
Général du 10 mai 2005 ;
CONSIDERANT que eu égard aux dispositions du décret
n° 90-1060 du 29 novembre 1990, il est possible de relever
à 70 km/h la limitation de vitesse sur certaines sections de
route lorsque les accès de riverains sont en nombre limité ;
CONSIDERANT que la limitation de vitesse peut être
portée à 70 km/h sur la section de la RD 58 comprise entre
les PR 25,880 et 26,676, étant précisé que les
caractéristiques géométriques de la voie le permettent ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La vitesse de tous les véhicules circulant
sur la route départementale n° 58 est relevée à 70 km/heure,
dans la traversée de l’agglomération de Pouzay, entre les
PR 25,880 et 26,676.
ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l’instruction interministérielle – livre I –
quatrième partie – signalisation de prescription – sera mise
en place par les soins du Service Territorial
d’Aménagement du sud-ouest à l’Ile-Bouchard.
ARTICLE 3 - Les dispositions définies par l’article 1er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4 - Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
(Bureau de la circulation), M. le Directeur Général des
Services Départementaux ( STA sud-ouest), M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire et de la Brigade de Ste-Maure-de-Touraine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information à
:
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon,
- M. le Maire de Pouzay,
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement (CISER).
FAIT à TOURS, le 8 mars 2006
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Gérard MOISSELIN
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ délivrant une habilitation n° HA.037.06.0001
au parc des loisirs "FANTASY FOREST" à MOSNES.
Aux termes d'un arrêté du 25 janvier 2006 l'habilitation n°
HA.037.06.0001 est délivrée à :
- Nom commercial et adresse de l'établissement : Parc de
loisirs "FANTASY-FOREST" - Château des Thômeaux -
37530 Mosnes.
- dénomination sociale et forme de la société : SAS "Les
Thômeaux"
- siège social de la société : château des Thômeaux - 37530
Mosnes
- Activité exercée : exploitation d'un fonds de commerce de
parcs de loisirs
- Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre
de l'habilitation : M. VILLEMAIN Christophe, gérant de la
SAS "Les Thômeaux"
La garantie financière est apportée par caution solidaire
renouvelable par tacite reconduction d'année en année
(montant 7.700 €), par le Crédit Lyonnais, UAC 35000
Rennes (contrat n° 0412764017).
L'assurance de responsabilité civile professionnelle (contrat
n° AN 106754) est souscrite auprès de la Cie d'assurances
Générali-Assurances 7 boulevard Haussmann 75456- Paris
(par l'intermédiaire du cabinet d'assurances BELLANGER
50, rue de la Bretonnerie à Orléans -45).
Pour le Préfet et par délégation, - 33 -
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 8 novembre 1996
délivrant une habilitation n° HA 037 96 0014 à l'hôtel
IBIS à Tours – 37
Aux termes d'un arrêté du 14 février 2006, l'article 1er de
l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1996 modifié portant
attribution d'une HABILITATION n° HA 037 96 0014 à
l'hôtel IBIS-Tours-Centre à 37000 TOURS, est modifié
ainsi qu'il suit :
…………………………………………………………
Article 1er - L'habilitation n° HA.037.96.0014 est délivrée à
:
- Nom de l'établissement : "Hôtel IBIS Tours Centre"
- Classement : hôtel de tourisme "2 étoiles" pour 139
chambres prononcé par arrêté du 7 décembre 1990
- adresse : 1, rue Maurice Genest 37000 TOURS
- Activité exercée : Hôtel-Restaurant
- Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre
de l'habilitation :
M. Michel BOLEN en sa qualité de directeur d'hôtel.
…………………………………………………………
Le reste sans changement.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant désignation de fonctionnaires
habilités à procéder aux opérations de contrôle des
transactions portant sur des immeubles ou des fonds de
commerce.
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, réglementant
les conditions d’exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur des immeubles ou des fonds de
commerce ;
VU le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, fixant
les conditions d’application de la loi précitée et notamment
l’article 86 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les circulaires n° 72-587 du 20 décembre 1972 et n° 73-
267 du 17 mai 1973 de M. le Ministre de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 04 avril 2005, portant
désignation des fonctionnaires chargés des opérations de
contrôle des transactions portant sur des immeubles ou des
fonds de commerce ;
SUR les propositions de M. le Commissaire divisionnaire,
Directeur Interrégional de la Police Judiciaire, en date du
1er février 2006 ;
ARRETE
Article 1er : Sont habilités à effectuer, dans le département
d’Indre-et-Loire, les opérations de contrôle visées à l’article
86 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 :
- M. Loïc JEZEQUEL, Commissaire de Police,
- M. Pascal BOURGES, Commandant de Police,
- M. Jean-Luc BOUJON, Capitaine de Police,
- M. Philippe CAMPANA, Capitaine de Police,
- M. Pascal FONTENILLE, Capitaine de Police,
- M. Didier PERARD, Capitaine de Police,
- M. Laurent CORNET, Lieutenant de Police,
- M. Max-Olivier COUTSOULIS, Lieutenant de Police,
- Mme Lydie GIRARD, Lieutenant de Police,
- Mme Isabelle HUYGHE, Lieutenant de Police,
- M. Nicolas MACHADO, Lieutenant de Police,
- M. Laurent MARIETTE, Lieutenant de Police,
- M. Abdellah MOUNSIF IDRISSI, Lieutenant de Police,
- Mlle Amélie RAINIS, Lieutenant de Police,
- M. Eric DEMATTE, Brigadier-Chef,
- Mme Karine MERIEAU, Brigadier de Police,
- M. Xavier MINARD, Gardien de la Paix,
- M. Ludovic RENOUARD, Gardien de la Paix,
- Mme Annie ROGRIGUEZ, Gardien de la Paix.
Article 2 : Lorsqu’un des fonctionnaires, ci-dessus désigné,
n’exercera plus ses fonctions sous l’autorité du
Commissaire divisionnaire, Directeur Interrégional de
Police Judiciaire, le présent arrêté cessera, en ce qui le
concerne, d’avoir effet.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 04 avril 2005 est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à :
- M. le Commissaire divisionnaire, Directeur Interrégional
de Police Judiciaire à ORLÉANS,
- M. le Chef de l’antenne de Police Judiciaire à TOURS,
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique à
TOURS,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire,
- aux fonctionnaires visés à l’article 1er ci-dessus, pour leur
servir de titre.
Fait à TOURS, le 15 février 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 17
janvier 2005 fixant la composition de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre-et-Loire.
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le code du tourisme notamment les livres I, II et III ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à
l’exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
VU le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au
camping ;
VU le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au
classement et aux prix des hôtels et restaurants ; - 34 -
VU le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif aux
villages de vacances ;
VU le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux
maisons familiales de vacances ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à
l’autorisation d’exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail et de certains
établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d’équipement commercial ;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application
de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant
les conditions d’exercice des activités relative à
l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours ;
VU le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la
commission départementale de l’action touristique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation des services et
organismes publics de l'état dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 désignant pour
une durée de trois ans renouvelable, les membres de la
commission départementale d'Indre-et-Loire ;
VU les nouvelles propositions émises par la Chambre de
métiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire, le haras national de
Blois, la Fédération bancaire de France, la Société nationale
des chemins de fers français, en ce qui concerne la
désignation de leurs représentants au sein de la commission
départementale de l'action touristique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l'arrêté préfectoral du 17
janvier 2005 fixant la composition de la commission
départementale de l’action touristique d’Indre-et-Loire, est
modifié ainsi qu’il suit :
…………………………………………………………
MEMBRES PERMANENTS
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION et
REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS :
sans changement
REPRESENTANTS D'ORGANISMES
INSTITUTIONNELS
paragraphes A – B - C – E - sans changement
D) Chambre de métiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire
Titulaire Suppléant
M. Didier BEAUFRERE
Chambre de métiers et de
l'artisanat d'Indre-et-
Loire
36-42 route de Saint
Avertin
37200 TOURS
M. Pascal BRAULT
Chambre de métiers et de
l'artisanat d'Indre-et-Loire
36-42 route de Saint Avertin
37200 TOURS
MEMBRES REPRESENTANTS LES
PROFESSIONNELS DU TOURISME SIEGEANT DANS
L UNE DES TROIS FORMATIONS, POUR LES
AFFAIRES LES INTERESSANT DIRECTEMENT
I - PREMIERE FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE CLASSEMENT, D'AGREMENT ET
D'HOMOLOGATION
paragraphes A - B –C - D - E - F - G – H - I – J - sans
changement
K - Quatre représentants des activités équestres
a) Un représentant de la Fédération Française d’Equitation
Titulaire Suppléant
M. Jack DELOUCHE
Comité Départemental
d'Equitation d'Indre-et-
Loire
"L'Escrignelle - Bertin"
37460 BEAUMONT
VILLAGE
M. Jean François DE
MIEULLE
Comité Départemental
d'Equitation d'Indre-et-Loire
85 rue Tonnelé
37540 SAINT CYR SUR
LOIRE
b) Un représentant du Tourisme Equestre et de l’Equitation
de Loisirs
Titulaire Suppléant
Melle Catherine
PHILIPPON
Association régionale
de Tourisme Equestre
Val-de-Loire Centre
"Bel-Ebat"
37510 VILLANDRY
M. Pierre LE CORNEC
Association régionale de
Tourisme Equestre Val-de-
Loire Centre
"Malabry"
37310 TAUXIGNY
c) Un représentant des Professionnels des Activités
Hippiques
Titulaire Suppléant
M. Jean Paul
BONNETAT
Ferme du Coteau
37270 AZAY SUR
CHER
Mme Annie BERTHIER
Ecuries d'Anade- Les
Normandes
37270 MONTLOUIS SUR
LOIRE
d) Un représentant des Circonscriptions des Haras
Titulaire Suppléant
M. Guy HOURCABIE
Haras de Blois
62, avenue Maunoury
41000 BLOIS
M. Patrick CLERIN
Haras de Blois
62, avenue Maunoury
41000 BLOIS
II -DEUXIEME FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE DELIVRANCE D'AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES POUR LA
COMMERCIALISATION DE PRESTATIONS
TOURISTIQUE
paragraphes A-- B - C - D - E - F - I - J - sans changement
G. - Deux représentants des organismes de garantie
financière dont un représentant de l’Association
Professionnelle de Solidarité du Tourisme - 35 -
Titulaires Suppléants
M. Thierry LIGNIER
Caisse d'épargne Centre Val
de Loire
267 rue Giraudeau
37000 Tours
M. Thierry FOUCAUD
BNP PARISBAS 86 rue
Nationale 37000-Tours
M. Gérard Vincent
Crédit Agricole
Boulevard Winston Churchill
37041-Tours Cédex
M. Dominique DHENNE
représentant l'A.P.S.
"Centre Loire Voyages"
40 rue Colbert 37000TOURS
Mme Françoise MATHURIN
représentant l'A.P.S.
"Alphatour"
3 bis rue de Tours 37600-
LOCHES
H - Quatre représentants des Transporteurs
a) transporteurs routiers
Titulaire Suppléant
M. Patrick GUEGUEN
"Connex-Ligéria – Cie des
autocars de Touraine (CAT)
23 rue Ettor Bugatti
37024 TOURS CEDEX
Philippe GROSB OIS
"Transports Grosbois"
26 avenue des Tourelles
37340 – SAVIGNE SUR
LATHAN
b) transporteurs aériens
Titulaire Suppléant
siège à pourvoir non désigné
c) transporteurs maritimes
Titulaire Suppléant
siège à pourvoir non désigné
d) transporteurs ferroviaires
Titulaire Suppléant
M. Dominique
GOUREAU
Directeur régional de
l'agence commerciale
voyageurs Centre-Ouest
Société Nationale des
Chemins de Fer
(S..N.C.F.)
27 boulevard Stalingrad
44041 NANTES CEDEX
Mme Isabelle VATZ
Conseillère à l'agence
commerciale de voyageurs
Centre-Ouest
Société Nationale des Chemins
de Fer (S..N.C.F.)
27 boulevard Stalingrad
44041 NANTES CEDEX
……………………………………………………………
le reste sans changement
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera
adressée à chacun des membres de la commission
départementale de l'action touristique.
Fait à TOURS, le 29 septembre 2005
le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ relatif au déroulement de l'enquête préalable
à la constitution d'une association communale de chasse
agréée à SAINT MARTIN LE BEAU
Aux termes d'un arrêté du 24 février 2006, dans le cadre
d'une demande de création d'une association communale de
chasse agrée (A.C.C.A) à Saint-Martin-le-Beau, il convient
de procéder à une enquête publique conformément aux
dispositions de l'article L. 422-8 du code de
l'environnement.
Cette demande est formulée par Monsieur Jean Regnard,
Président de la société de chasse de Saint-Martin-le-Beau
L'enquête publique qui aura pour objet de déterminer les
terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A sera diligentée par
Monsieur Francis Cousteau nommé commissaire enquêteur.
L'enquête publique sera ouverte à compter du 13 mars 2006
au matin et sera close le 7 avril 2006 au soir.
Les pièces du dossier paraphées par le commissaire
enquêteur ainsi que le registre d'enquête à feuillets non
mobiles ouvert par le maire puis coté et paraphé par le
commissaire enquêteur seront disponibles en mairie de St-
Martin-le-Beau pendant la durée de l'enquête, aux horaires
habituels d'ouverture de la mairie à savoir:
- lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 9H00 à 12H15,
- mercredi de 9H00 à 12H15 et de 14H00 à 17H00,
- samedi de 9H00 à 12H00.
Durant la période de l'enquête, les personnes qui le
souhaitent pourront formuler leurs observations sur la
constitution projetée de l'A.C.C.A et la consistance de son
territoire de chasse en utilisant le registre mis à leur
disposition.
Ces observations pourront également être adressées par
écrit durant la période d'enquête à M. Francis COUSTEAU
commissaire-enquêteur pour le projet de l'A.C.C.A de
Saint-Martin-le-Beau à la mairie de SAINT-MARTIN-LE-
BEAU (37270) .
M. Francis COUSTEAU commissaire enquêteur désigné se
tiendra à la disposition des personnes intéressées pour être
consulté et recueillir leurs éventuelles observations à la
mairie de Saint-Martin-le-Beau, selon le calendrier suivant:
- lundi 13 mars 2006 de 9H00 à 12H00,
- mercredi 22 mars 2006 de 14H30 à 17H30,
- mercredi 29 mars 2006 de 09H00 à 12H00,
- vendredi 07 avril 2006 de 14H00 à 17H00.
Le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule personnel pour les besoins de l'enquête.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et affiché à la porte de la
mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal, huit
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
L'accomplissement de cette formalité de publicité devra être
certifié par le maire.
Il appartiendra également au maire de St Martin-le-Beau
d'informer dans les mêmes délais, les communes
limitrophes de cette enquête (Montlouis-sur-Loire, Azay- - 36 -
sur-Cher, Athée-sur-Cher, Dierre, Amboise, Lussault-sur-
Loire).
le présent arrêté sera inséré pour parution dans la Nouvelle
République du Centre Ouest, huit jours avant le début de
l'enquête.
La mission du commissaire enquêteur devra se dérouler
dans les conditions prévues aux articles R422-17 à R422-32
du code de l'Environnement.
L'indemnisation du commissaire enquêteur (heures de
vacations, remboursement des frais engagés par cette
mission) ainsi que les frais de communication et d'annonces
publiques de cette enquête seront à la charge de M. le
président de la société de chasse de Saint-Martin-le-Beau,
demandeur de la création de l'association communale de
chasse agréée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ 2ème modificatif à l'arrêté préfectoral du 17
janvier 2005 fixant la composition de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre-et-Loire.
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code du Tourisme notamment les livres I, II et III ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à
l’exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
VU le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au
camping ;
VU le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au
classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
VU le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif aux
villages de vacances ;
VU le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux
maisons familiales de vacances ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à
l’autorisation d’exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail et de certains
établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d’équipement commercial ;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application
de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant
les conditions d’exercice des activités relative à
l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours ;
VU le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la
commission départementale de l’action touristique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation des services et
organismes publics de l'état dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 (modifié par
l'arrêté du 29 septembre 2005) désignant pour une durée de
trois ans renouvelable, les membres de la commission
départementale d'Indre-et-Loire ;
VU la nouvelle proposition émise par la M. le Délégué
régional pour la "région centre" des Haras Nationaux, en ce
qui concerne la désignation du représentant "suppléant" des
circonscriptions des haras, au sein de la 1ère formation de la
commission départementale de l'action touristique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er. Le 3ème paragraphe de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral 17 janvier 2005 (modifié par l'arrêté du 29
septembre 2005) fixant la composition de la commission
départementale de l’action touristique d’Indre-et-Loire, est
modifié ainsi qu’il suit :
.............................................................................................
MEMBRES REPRESENTANTS LES
PROFESSIONNELS DU TOURISME SIEGEANT DANS
L'UNE DES TROIS FORMATIONS POUR LES
AFFAIRES LES INTERESSANT DIRECTEMENT
I - PREMIERE FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE CLASSEMENT, D'AGREMENT ET
D'HOMOLOGATION
(paragraphes A – B - C –D - E - F - G - H – I – J -- sans
changement)
K. - Quatre représentants des Activités Equestres
a) Un représentant de la Fédération Française d’Equitation
(sans changement)
b) Un représentant du Tourisme Equestre et de l’Equitation
de Loisirs (sans changement)
c) Un représentant des Professionnels des Activités
Hippiques (sans changement)
d) Un représentant des Circonscriptions des Haras
Titulaire Suppléant
M. Guy HOURCABIE
Haras de Blois
62, avenue Maunoury
41000 BLOIS
Mme Elisabeth LESCOAT
Haras de Blois
62, rue Maunoury
41000 BLOIS
…………………………………………………………
le reste sans changement
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera
adressée à chacun des membres de la commission
départementale de l'action touristique.
Fait à TOURS, le 28 février 2006
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
Décision portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de LA TOUR SAINT GELIN.
Aux termes d'un arrêté du 1er mars 2006, sont érigés en
réserve de chasse, les terrains désignés sur l’annexe jointe à - 37 -
la présente décision, d’une superficie totale de 164 hectares
34 ares 24 centiares, situés sur le territoire de la commune
de La Tour-Saint-Gelin et faisant partie de l'association
communale de chasse agréée de La Tour-Saint-Gelin.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps
sur la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un
plan de gestion est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier devront
être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association communale
de chasse agréée.
La décision modifiée en date du 12 janvier 1999 est
abrogée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ANNEXE de la Décision datée du 1er mars 2006,
constituant la réserve de chasse de l’Association
Communale de Chasse de LA TOUR-SAINT-GELIN.
Réserve de chasse N°1 :
Lieux-dits
Cadastre
N° section et parcelles Surface
La Pièce à ma
tante
section ZL- N°.55 à 57. 6 ha 13 a 70
ca
La Maison
Neuve
section ZL- N°.58 à 63. 12 ha 76 a 48
ca
La Gélinière section ZL- N°.64 à 73. 10 ha 71 a 90
ca
La
Chambaudière
section ZL- N°. 74-75-
78-114-115- et N°. 81 à
85.
-----------------------------
----
section ZL - N°.81 3
1674, 83 3 5385, 83 2
0914, 84 8326 et 85
6310.
14 ha 51 a 49
ca
-----------------
----
10 ha 26 a
09 ca
Le Clos
Champigny
section ZM- N°.26 à
34 -161- 162.
11 ha 79 a 35
ca
Les Rondes section ZM- N°.35 à
43.
10 ha 60 a 85
ca
Les Blondines section ZM N°.44 et 55 5 ha 83 a 10
ca
Les Folies section ZL -
N°.86 2720, 87 1450,
88 2600, 89 11693, 90
10213,
91 17589, 92 11990, 93
15377,
14 ha 54 a
72 ca
94 10267, 95 12612, 96
40797,
109 5340 et 110 2824.
La Pièce des
Pierres
section ZL - N°.97 1
6225.
1 ha 62 a 25
ca
S/Total 98 ha 79 a 93
ca
Réserve de chasse N°2 :
Lieus-dits Cadastre
N° section et parcelles
Surface
La Ménardière section ZI- N°.3 -4 - 5
et 6
8 ha 44 a 45 ca
Le Carroi Bernet section ZI- N°.44 à 55. 13 ha 97 a 88 ca
La Pièce des
Loges
section ZK N°.10 - 11 -
12 et 70
15 ha 07 a 80 ca
La Michelière section ZK- N°.14 - 15
- 19 - 20 - 21 - 22 - 23 -
24 - 25 et 26.
18 ha 94 a 54
ca
Charron section ZK- N°. 67 et
68.
2 ha 59 a 64 ca
Creuilly section ZC - N°.22. 6 ha 50 a 00 ca
S/Total 65 ha 54 a 31 ca
SUPERFICIE TOTALE: 164 ha 34 a 24 ca
________
Décision portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de MONTS.
Aux termes d'un arrêté du 2 mars 2006, sont érigés en
réserve de chasse, les terrains désignés sur l’annexe jointe à
la présente décision, d’une superficie totale de 41 hectares,
situés sur le territoire de la commune de Monts et faisant
partie de l'association communale de chasse agréée de
Monts.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps
sur la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un
plan de gestion est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier devront
être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association communale
de chasse agréée.
La décision en date du 1er septembre 1970 est abrogée.
Annexe de la décision en date du 1er mars 200 constituant la
réserve de chasse de l’Association Communale de Chasse
Agréée de MONTS - 38 -
Cadastre Superficie Lieux-dits
Sectio
n
numéro ha a ca
Du Buisson à
la Lande
D1 412 à 470
471 à 479
514 à 572
1122, 1123,
1130 et 1131
41 00 00
Superficie totale de la réserve 40 ha 00 a 00 ca
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de la rive gauche de la
Vienne
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 10 février 2006, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
26 novembre 1993 modifié par les arrêtés préfectoraux des
9 août 1994, 19 novembre 2001, 14 octobre 2002 et 19 mai
2004 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de communes exerce les
compétences suivantes aux lieu et place des communes
membres :
Aménagement de l'espace :
Etude d'urbanisme et de planification,
Etablissement des P.L.U., des documents annexes et
servitudes,
Elaboration du SCOT (schéma de cohérence territoriale),
Elaboration des schémas de secteurs,
Création et réalisation de ZAC,
Cartographie numérisée (numérisation des plans
cadastraux),
Technologies de l'information et de la communication.
Développement économique :
Extension et gestion des zones d'activités de :
Candes-Saint-Martin
Cinais
La Roche-Clermault : "ZI La Pièce des Marais" et Rond
Point de Brégeolles,
Création, extension, gestion des nouvelles zones d'activités,
Toutes actions de promotion visant à développer les Z.A.E,
Aide à l'installation d'entreprises, construction d'ateliers,
mise à disposition ou cession de locaux artisanaux et
industriels sur les zones citées ci-dessus,
La communauté de communes aidera toute initiative pour le
maintien, le développement et la création d'activités
économiques en dehors des zones,
Actions de maintien des activités commerciales et
artisanales de proximité dans le cadre des dispositions
législatives : ORAC.
Tourisme :
Gîtes ruraux, terrains de camping : construction, gestion,
entretien, animation,
Création, gestion, entretien de la Maison de Pays située sur
la rive gauche de la Vienne et des structures d'accueil
touristiques,
Toutes actions de promotion dirigées vers le tourisme,
Toutes actions de création, de balisage, d'entretien, de
promotion des sentiers de randonnées,
Mise en valeur et entretien des berges de Vienne,
Création, gestion, entretien de structure d'accueil
touristiques.
Affaires scolaires :
Organisateur secondaire du ramassage scolaire à destination
des écoles primaires et des établissements secondaires de
Chinon,
Acquisition des équipements mobiliers destinés à
l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire,
Financement des activités périscolaires,
Financement des fournitures scolaires : livres neufs, petites
fournitures et petit matériel, selon les dotations fixées
chaque année par le conseil communautaire.
Sport et culture :
Construction des installations à caractère sportif et/ou
culturel, entretien et gestion,
Organisation de manifestations à caractère sportif ou
culturel,
Coopération décentralisée à mener avec un village ou un
groupement de villages du Burkina Faso.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Assainissement non collectif des eaux usées :
- Réhabilitation des installations : elle se fera dans le cadre
de l'article 31 de la loi sur l'eau (réalisation de travaux
nécessaires à la salubrité publique après reconnaissance du
caractère d'intérêt général de ces travaux),
- Service Public d'assainissement non collectif (SPANC),
- Entretien des installations : la communauté de communes
assurera l'entretien des installations répondant aux norme,
- Traitement des matières de vidange
- Zonage d'assainissement
Assainissement collectif des eaux usées :
- Construction, gestion et entretien des réseaux et des sites
de traitement pour l'assainissement collectif
- Apporter une assistance technique aux membres en
matière d'assainissement collectif
Ecoulement des eaux pluviales (travaux hydrauliques
agricoles) :
- Etudes
- Fossés collecteurs
- Busage
- Drainage
- Bassins écrêteurs de crues
- Bassins de dissipation
- Marres tampon
- Plan d'eau
- Bassins décanteurs - déhuileurs - débourbeurs
- Fossés enherbés
- Ouvrages d'art : pont, radier, gué
Ordures Ménagères :
- Collecte, élimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés
- Création et gestion de déchetteries
Actions d'intérêt communautaire visant à améliorer
l'environnement :
- Journées d'intervention sur les berges de Vienne et dans
les espaces naturels
Actions éducatives en matière d'environnement - 39 -
Logement et cadre de vie :
Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat
(OPAH)
Programme Local de l'Habitat (PLH)
Gestion du Fonds Social de l'Habitat (FSH)
Observatoire du logement
Opération "façades".
Acquisition et gestion de biens immobiliers en vue de la
création de logements comportant au moins 10 unités
Soutien aux associations oeuvrant pour le logement des
personnes âgées.
Création, gestion, animation, des structures pour la petite
enfance et soutien aux associations oeuvrant pour la petite
enfance.
Voirie communautaire:
Construction, gestion et entretien de la voirie assurant la
liaison entre les routes départementales ou communales
desservant les zones d'activités économiques.
Autres compétences :
Service aux communes :
Constitution et gestion des moyens administratifs pour
assurer les missions de maîtrise d'ouvrage déléguées dans le
cadre de la loi M.O.P. n° 85.704 du 12 juillet 1985,
Services partagés : article L.5211-4-1 :
Gestion d'équipes de personnel mises à disposition des
communes membres,
Représentation auprès des instances du Parc Naturel
Régional Loire Anjou Touraine
Représentation auprès des instances du Syndicat Mixte
du Pays du Chinonais".
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du SMITOM D'AMBOISE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 13 février 2006, les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 février 1992
modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 août 1993,
4 septembre 2000, 24 mai 2002, 14 avril 2004, 7 octobre
2004 et 6 octobre 2005 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre la Communauté de
communes des Deux Rives, la Communauté de communes
Val d'Amboise et la Communauté de communes de Bléré
Val-de-Cher un syndicat mixte pour le traitement des
ordures ménagères et déchets assimilés dénommé
SMITOM d’Amboise (Syndicat Mixte de Traitement des
Ordures Ménagères d'Amboise).
Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer les
compétences suivantes :
- Traitement et valorisation des déchets ménagers et
assimilés,
- Réalisation, exploitation du centre de transfert et toutes
études s'y rapportant,
- Réalisation, exploitation d'une activité de compostage et
toutes études s'y rapportant.
Le syndicat peut également dans le cadre de ses
compétences, à titre accessoire, conclure des conventions
de prestations de service avec toute commune ou
établissement public de coopération intercommunale non
membre ainsi qu'avec des tiers, dans le respect des règles de
publicité et de mise en concurrence.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 21 rue Germain
Chauveau - BP 126 - 37400 Amboise.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité dont les
membres sont désignés par les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale
adhérents.
La représentation des établissements publics de coopération
intercommunale est fixé au sein du comité en fonction du
nombre d'habitants :
- de 0 à 5000 habitants : 3 délégués titulaires,
- au-delà de 5000 habitants : 3 délégués titulaires plus
1 délégué titulaire par tranche ou fraction de tranche de
5000 habitants.
Les établissements publics de coopération intercommunale
désignent également dans les mêmes formes des délégués
suppléants qui seront appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires :
- de 0 à 5000 habitants : 2 délégués suppléants,
- au-delà de 5000 habitants: 3 délégués suppléants.
Le nombre des délégués des établissements publics de
coopération intercommunale membres est le suivant :
- Communauté de communes Bléré Val de Cher :
6 titulaires, 3 suppléants
- Communauté de communes des Deux Rives : 3 titulaires,
2 suppléants
- Communauté de communes : 7 titulaires, 3 suppléants".
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de BLERE VAL DE
CHER
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 1er mars 2006, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du
14 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des
19 décembre 2001, 23 septembre 2003 et 6 octobre 2005
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- aménagement rural
- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
- élaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale
de développement et d'aménagement
- conception d'une charte paysagère et d'une charte
environnementale,
- gestion et aménagement des réserves foncières en relation
avec le futur échangeur autoroutier,
En matière de développement économique :
- aménagement, gestion, entretien et requalification des
zones d'activité industrielle commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones futures à - 40 -
créer et les zones actuelles suivantes :
* zone d'activité de la Ferrière à Athée-sur-Cher
* zone d'activité de la Taille Saint Julien à Bléré
* zone industrielle de Bois Pataud à Bléré.
* zone d'activité de la Vinerie à La Croix-en-Touraine
* zone d'activité des Grillonnières à Saint-Martin-le-Beau,
- actions de développement économique dont :
* acquisition, construction et entretien d'immobilier
d'entreprise,
* aides aux projets financés par le recours au crédit-bail,
* actions de création et de maintien des structures
commerciales de proximité,
* Opération de Restructuration de l'Artisanat et du
Commerce.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- création, entretien des voies de liaisons entre les voiries
départementales ou nationales et les zones d'activités
d'intérêt communautaire énumérées dans la compétence
développement économique,
- constitution et gestion de moyens humains et matériels
chargés de l'entretien de la voirie.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- élaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de
l'Habitat et d'un observatoire de l'habitat,
- mise en œuvre et suivi d'Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.),
- construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements d'urgence.
Création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage
Tourisme et culture :
- promotion des actions touristiques de rayonnement
communautaire,
- participation à la gestion associative des offices de
tourisme,
- participation aux gestions associatives des écoles de
musique et des Maisons des Jeunes et de la Culture.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- entretien et préservation des espaces naturels d'intérêt
communautaire suivants :
- retenues collinaires de Lavignon et des terres noires à
Luzillé,
- espace forestier de la forêt de l'Herpenty à Bléré,
- retenue laminaire d'Epeigné les Bois.
- entretien et valorisation des abords du Cher canalisé et du
chemin de halage.
- en matière d'eau et d'assainissement : réalisation d'étude
de faisabilité relative à la mise en commun d'un service
public de l'eau et de l'assainissement.
- élimination et valorisation des déchets ménagers au sens
de l'article L.2224-13 du code général des collectivités
territoriales (à compter du 1er janvier 2006).
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
sportifs et scolaires :
- construction et gestion des complexes sportifs d'intérêt
communautaire .Sont reconnus d'intérêt communautaire les
équipements utilisés par les scolaires et l'ensemble des
habitants de la communauté de communes,
- prise en charge des emprunts liés à la construction et à
l'agrandissement du collège,
- construction, entretien et gestion des nouvelles piscines et
de la piscine de Bléré.
Réhabilitation, construction et entretien des bâtiments
communautaires :
- gendarmerie de Bléré
- immeubles accueillant les offices de tourisme et les écoles
de musique.
La Communauté de communes pourra passer, à titre
accessoire, des conventions de partenariat et assurer des
prestations de services dans les domaines relevant de ses
compétences".
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de
la communauté de communes de MONTRESOR
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 1er mars 2006, les
dispositions de l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 13
décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux du 4
juin 2002, 14 avril 2003, 31 décembre 2003 et 20 décembre
2005 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1) Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
a) Sites intercommunaux
- Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités
économiques et des réserves foncières existantes sur les
terrains appartenant à la communauté de communes. Les
sites intercommunaux existants sont intégrés à la
communauté de communes.
- Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones
d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.
b) Aides aux entreprises
- La communauté soutiendra la création et le
développement d'activités artisanales, industrielles,
tertiaires et touristiques locales.
- Construction, location et cession de locaux industriels et
artisanaux sur des terrains appartenant à la communauté de
communes.
- Opérations comprenant l'acquisition, la réhabilitation et la
gestion des commerces de première nécessité.
c) Agriculture
- Aide aux filières agricoles.
- Aménagement rural.
d) Tourisme
- Gestion et aménagement de la "Maison de pays du Val
d'Indrois".
- Actions de promotion concernant l'ensemble du territoire
communautaire en concertation avec les structures et
partenaires intéressés.
- Etude, construction et aménagement d’équipements
touristiques d’intérêt communautaire : est d’intérêt
communautaire la base de loisirs de Chemillé-sur-Indrois.
2) Aménagement de l'espace communautaire
a) Habitat - 41 -
- Gestion des aides aux opérations facilitant la
réhabilitation, la rénovation et la mise aux normes de
logements : O.P.A.H., opérations "façades"
- Programme local de l'habitat.
- Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande
locatives.
- Dans le cadre de la contribution au maintien des
commerces de première nécessité, acquisition,
réhabilitation et gestion des logements locatifs annexés
(opération mixte).
P.S : les communes restent compétentes pour leur
patrimoine communal et pour la réalisation de logements
locatifs sociaux neufs, avec le concours d'un organisme
H.L.M.
b) Elaboration d'une charte intercommunale d'aménagement
et de développement.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
- Sont d'intérêt communautaire, sur la totalité de l'emprise,
les places, les voies communales et les chemins ruraux, qui
sont pourvus d'un revêtement hydrocarboné du type
enduits, bétons bitumineux ou similaires.
Sur les voies définies ci-dessus :
La communauté de communes de Montrésor exerce à ce
titre les travaux d'entretien et les travaux d'aménagement ou
de modernisation.
Sont exclus des compétences de la communauté de
communes et laissés à la charge des communes, sur les
voies définies ci-dessus :
• la gestion des actes liés à la conservation du domaine
public
• le fauchage des accotements, des fossés et des talus
• l'entretien et la création des fossés réalisés dans le cadre
d'un programme agricole de travaux hydrauliques ou de
travaux connexes au remembrement
• l'entretien ou les travaux non courants, type pavé ou béton
désactivé, réalisés dans le cadre d'un aménagement centre
bourg ou cœur de village
- Création de nouvelles voiries d'intérêt communautaire
selon les dispositions de l'article L.5214-16 (III).
- Constitution et gestion de moyens matériels et humains,
mise à disposition des collectivités et des personnes privées
pour l'entretien de la voirie et le fauchage des accotements.
4) Protection et mise en valeur de l'environnement
a) Rivières et ruisseaux
- Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l'article 31
de la loi sur l'eau, curage et entretien de l'ensemble des
rivières et ruisseaux, le curage et l’entretien des fossés
restent à la charge des communes, à l’exception du fossé
collecteur du bassin versant de Montplaisir pour lequel la
communauté de communes prend en charge l’étude
préliminaire aux travaux de remise en état ainsi que les
travaux et leur contrôle.
b) Alimentation en eau potable
- Gestion du service eau potable.
- Etude et réalisation des travaux.
- Prestations de service.
c) Assainissement - eaux usées
- Gestion du service assainissement - eaux usées.
- Etude et réalisation des travaux d'assainissement collectif.
- Etude et réalisation des travaux de réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif dans le cadre
exclusif de la mise en œuvre de l'article 31 de la loi sur
l'eau (réalisation de travaux nécessaires à la salubrité
publique après reconnaissance du caractère d'intérêt général
de ces travaux).
- Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif
conformément à la réglementation en vigueur.
- Entretien des installations d'assainissement non collectif et
collectif.
- Prestations de service.
d) Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés.
- Création et gestion des déchetteries dont la déchetterie de
Genillé et celle de Nouans-les-Fontaines.
5) Affaires scolaires
a) Collège de Montrésor
- Prise en charge des frais de fonctionnement limitée à
l'éclairage de l'aire de circulation des cars scolaires, aux
sorties piscines et aux taxes foncières du terrain de sports.
- Gestion et tant qu'organisateur secondaire du transport des
élèves du collège.
- Réalisation de petits travaux urgents.
- Participation aux travaux de grosses réparations et de
sécurité.
- Remboursement des emprunts contractés pour la
construction du collège.
b) Langues vivantes
- Apprentissage de langues vivantes dans les écoles
primaires.
6) Equipements sportifs et culturels
- Entretien et gestion de la salle omnisports située rue du 8
mai à Montrésor, et du terrain de sport appartenant à la
communauté de communes situé rue de la Couteauderie à
Montrésor.
- Organisation et aides à l'organisation par des associations
d'événements à caractères sportifs et culturels de
rayonnement intercommunal.
- Prise en charge d'un poste d'animateur pour initier et
entraîner les jeunes à la pratique du sport.
- Participation au fonctionnement de l'association école de
musique intercommunale du Val d'Indrois et de ses
environs (E.M.I.V.I.E.) dont le siège est situé à Montrésor.
7)Action Sociale
- Aide en matière d'emploi et d'insertion professionnelle des
jeunes : adhésion à la Permanence d'Accueil, d'Information
et d'Orientation de Loches.
8) Gens du voyage
- Acquisition, aménagement et gestion des terrains de
passage pour les gens du voyage.
9) Transport
- Organisation de circuits de transports non urbains
Pour l'organisation des transports non urbains, cette
compétence sera exercée dans la mesure où il existe une
convention de second rang entre la communauté de
communes de Montrésor et le Département compétent en
matière de transport au terme de la loi du 16 janvier 2001.
10) Elaboration des contrats de pays régionaux
- Cette compétence est prise pour être déléguée au syndicat
mixte de Loches et de la Touraine du Sud constitué pour
négocier les contrats de pays.
11) Dotation de solidarité - 42 -
Il est institué une dotation de solidarité destinée à réduire
les disparités de ressources entre les communes de la
communauté de communes et à assurer un développement
harmonieux du territoire intercommunal.
Critères retenus :
charges des communes (dette au 1er janvier 2001,
Dépenses réelles de fonctionnement et d'équipement /
population DGF, ...)
population
potentiel fiscal des quatre taxes ».
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
_________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
Syndicat Mixte Touraine Côté Sud
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 9 mars 2006, les
dispositions de l'article 2 figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 1er mars 2002 modifié par les arrêtés
préfectoraux du 7 août 2002 et 5 mars 2003 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : Le syndicat mixte a pour compétences :
1- Mise en œuvre de la politique régionale des contrats de
pays.
Le syndicat a pour objet la mise en œuvre de la politique
régionale des contrats de pays, la coordination avec les
politiques d'aménagement local et l'animation de ces
procédures ; le syndicat mixte n'ayant pas vocation à se
substituer à la programmation et à la maîtrise d'ouvrage des
partenaires de base.
2- Opération de restructuration de l'artisanat et du
commerce (O.R.A.C.).
Dans le cadre de l'engagement de la 3è tranche de
l'O.R.A.C. de Loches et de la Touraine du Sud, le pays
assure le suivi, l'animation et la gestion de cette 3è tranche
O.R.A.C.
3- Programme Européen "Leader+".
Dans le cadre de l'engagement du programme d'intérêt
communautaire "Leader+", le pays assure le suivi,
l'animation et la gestion de ce programme pour toute la
durée de l'opération".
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la Communauté de Communes des Deux Rives
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 15 mars 2006, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
30 décembre 1998 modifié par les arrêtés préfectoraux des
20 décembre 2001, 22 avril 2003, 19 décembre 2003, 7
octobre 2004 et 18 avril 2005 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de commune exerce les
compétences suivantes :
1 - L'aménagement de l'espace communautaire
Elaboration et mise en œuvre d'une charte
intercommunale de développement et d'aménagement,
Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.),
Schémas de secteurs,
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire les futures zones à vocation
économique.
2 - Développement économique
Aménagement, entretien et gestion de toutes les zones
existantes et futures d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques,
Actions de développement économique,
Participation à la gestion associative de l'Office de
Tourisme du Val d'Amboise,
Promotion d'un office de tourisme intercommunautaire
sous forme d'EPIC.
3 - Voirie
Aménagements sécuritaires des entrées de bourgs, des
traversées de bourgs et hameaux, notamment
aménagements des voies y compris les trottoirs.
4 - La politique du logement social d'intérêt communautaire
et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées
Politique du logement social par création des logements
d'urgence,
Immeubles destinés au logement des personnes
défavorisées :
-réhabilitation et aménagements des immeubles appartenant
au communes,
-réhabilitation, aménagements et gestion des immeubles
appartenant à la communauté de communes,
Suivi de l'offre et de la demande en logement par la
création d'un observatoire du logement,
Accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements (PLH, OPAH),
Construction des logements locatifs,
Mise en place d'une politique visant à promouvoir un
équilibre démographique encourageant notamment le
maintien et l'accueil des jeunes et des personnes âgées.
5 - La culture et le sport
Mise en place des moyens humains pour le
développement et l'animation des projets culturels de
rayonnement communautaire et intercommunautaire,
Mise en place des partenariats, éventuellement sous
forme conventionnelle, avec les collectivités avoisinantes
dans le domaine culturel et sportif.
6 - Etudes
Toute étude de faisabilité visant à une éventuelle
nouvelle prise de compétence.
7 - Protection et mise en valeur de l'environnement
Création d'aménagements sur les bords de rivières et plan
d'eau,
Etude et réalisation des sentiers de randonnée reliant
plusieurs communes,
Aménagement des boucles de Loire liées au plan "Loire
à vélo".
8 - Ordures Ménagères
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés.
La Communauté de communes des Deux Rives pourra
effectuer des prestations de service, à titre accessoire, pour
le compte de collectivités et d'établissements publics de - 43 -
coopération intercommunale et dans le respect des règles de
publicité et de mise en concurrence.
9 – Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
Animation d'une politique à destination de la jeunesse
directement ou par voies de convention avec d'autres
collectivités,
Création d'un relais d'assistantes maternelles,
Création, aménagement et gestion des centres de loisirs
sans hébergement.
10 – Réalisation et gestion d'une cartographie numérisée
notamment en matière de plans cadastraux."
11 – Dématérialisation des marchés publics
Gestion de la plate-forme intercommunale dans le
cadre de la dématérialisation des marchés publics".
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du SIVOM du NORD LOCHOIS
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 17 mars 2006, les
dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêté préfectoral du
6 juillet 1972 modifié par les arrêtés préfectoraux des 23
mars 1984, 6 juin 1996 et 11 février 2000 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
"Article 2 : Ce syndicat a pour objet les compétences
suivantes :
Compétence obligatoire
- Réalisation et exploitation, d'un réseau intercommunal
d'eau potable.
Compétences à caractère optionnel
- Réalisation et exploitation, de l'assainissement collectif.
- Etude et réalisation de travaux de reconstruction ou de
réhabilitation des installations d'assainissement non
collectif dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de
l'article 31 de la loi sur l'eau (réalisation de travaux
nécessaires à la salubrité publique après reconnaissance du
caractère d'intérêt général de ces travaux).
- Contrôle et entretien des installations d'assainissement non
collectif.
Article 7 : Les contributions des communes sont fixées
ainsi qu'il suit :
a) la contribution des communes aux dépenses
d'administration générale du syndicat consiste en une
cotisation de base, fixée au prorata du nombre d'habitants.
Cette cotisation sera majorée de 10 % par compétence
optionnelle déléguée.
b) la contribution des communes aux dépenses de travaux
concernant le réseau d'eau potable est fixée au prorata des
travaux réalisés sur chaque commune considérée.
c) la contribution des communes aux dépenses
correspondant à chacune des compétences optionnelles est
fixée ainsi qu'il suit :
- assainissement collectif : la contribution des communes
aux dépenses de travaux d'assainissement collectif est fixée
au prorata des travaux réalisés sur chaque commune ayant
délégué la compétence,
- assainissement non collectif : au prorata des travaux
réalisés sur chaque commune ayant délégué la
compétence".
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la Communauté de Communes LOCHES
DEVELOPPEMENT
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 17 mars 2006, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
29 décembre 1995 portant création de la Communauté de
communes Loches Développement modifié par les arrêtés
préfectoraux en date du 26 juin 1996, 16 juin 1998, 31
décembre 2001 et 14 janvier 2005 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Article 2 - La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
Développement économique
- Sont d'intérêt communautaire les zones industrielles et
artisanales de :
Loches – Vauzelles et Saint Blaise,
Tauxigny/Cormery – Node Park Touraine,
Perrusson – Les Marcosses,
Reignac
Bridoré,
Chédigny,
Beaulieu les Loches
ainsi que leur extension ou les nouveaux sites d'activité
créés à l'initiative de la communauté de communes qu'ils
soient industriels, artisanaux, tertiaires et agricoles.
- Zones d'activités économiques :
L'aménagement, la viabilisation, l'extension, la gestion, la
promotion, la commercialisation, l'entretien de la voirie et
des espaces publics des zones d'activités industrielles et
commerciales tertiaires, artisanales touristiques qui sont
d'intérêt communautaire.
- Actions de développement économique, notamment :
- appui et soutien à la création, au développement et à
l'implantation d'entreprises artisanales et industrielles,
- acquisition de tous immeubles en vue de leur
réhabilitation, location, extension pour utilisation en locaux
industriels, artisanaux, commerciaux, administratifs,
- acquisition, vente, construction ou mise à disposition de
locaux ou terrains appartenant à la CCLD au profit de tiers
sous quelque forme juridique que ce soit,
- acquisition, vente, construction, réhabilitation, mise à
disposition, location ou gestion d'ateliers d'accueil,
- aide au maintien des commerces de 1ère nécessité :
acquisition, réhabilitation et construction en zone rurale,
-a ppui et soutien à des demandes ou des projets collectifs
pour l'agriculture.
Aménagement de l'espace communautaire
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de
secteur,
- Aménagement rural,
- Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt
communautaire,
- Zones d'aménagement différé (ZAD) d'intérêt
communautaire. - 44 -
Gestion d'une politique du logement et de l'habitat sur le
territoire de la CCLD
- Gestion de l'observatoire du logement,
- Gestion du numéro unique,
- Appui d'opération immobilière de services à la population
en difficulté sociale ou de recherche d'emploi,
- Programme Local de l'Habitat (PLH - PIG), élaboration,
révision, mise en œuvre des actions qui en découlent.
- Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat
(OPAH).
- Mise en place d'une politique de logement social, en
concertation avec les communes et le Conseil Général
d'Indre et Loire,
- Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
dépendantes ou en perte d'autonomie ( fonds délégués),
- Opérations Façades
Voirie
- Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt
communautaire : sont d'intérêt communautaire les voies
d'accès aux zones d'activité industrielle d'intérêt
communautaire (précisé dans la compétence
Développement économique), à partir des voies
départementales et nationales les plus proches.
Assistance technique et administrative aux communes
- A la demande des maires des communes, les services en
place à la CCLD peuvent apporter leur assistance technique
et administrative.
- Mise en place d'un Système d'Information Géographique
en concertation avec l'ensemble des communes de la CCLD
(SIG).
Ordures ménagères
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés,
- Collecte et traitement des ordures ménagères,
- Collecte, tri et traitement des matériaux recyclables,
- Création, aménagement, gestion des déchetteries,
- Etudes de valorisation des déchets (compostage,
incinération,…),
- Participation, en lieu et place des communes, au
financement pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de
La Baillaudière et son suivi,
- Etudes de réhabilitation pour les autres anciennes
décharges communales.
Action sociale
- La communauté de communes est compétente pour ce qui
est de l'action sociale, en coordination avec les
Commissions Consultatives d'Action Sociale de chaque
commune. A cet effet, il est créé un Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS décret 95-562 du 6 mai 1995
modifié par le décret 2000-6 du 4 janvier 2000). Celui-ci
examine les dossiers de demande d'admission à l'aide
sociale et prend en charge toutes les dépenses relatives à
l'aide sociale. Le mode de fonctionnement du CIAS fait
l'objet d'un règlement intérieur approuvé par son conseil
d'administration.
La communauté de communes verse chaque année une
subvention au CIAS.
- Création, réhabilitation et gestion de bâtiments,
équipements destinés à accueillir des services publics et
organismes de prise en charge de la population en difficulté
sociale.
Environnement
- Action de promotion en vue de développer les haies
champêtres, l'arbre et le paysage,
- Etudes et opérations d'aménagements de l'Indre et de
l'Indrois et leurs affluents sur le territoire de la CCLD hors
périmètre SAVI et gestion de l'Espace Naturel Sensible,
- Acquisition d'ouvrages hydrauliques d'intérêt majeur sur
l'Indre et l'Indrois en vue de leur réhabilitation sur le
territoire de la CCLD,
- Adhésion au SAVI (Syndicat d'aménagement de la vallée
de l'Indre) pour le territoire de la commune de Cormery,
pour la participation aux travaux généraux d'entretien et
d'aménagement des lits majeurs des cours d'eau et des
boires et aménagement, entretien et gestion des ouvrages
publics situés dans le lit mineur et sur les boires,
- Participation aux études et travaux généraux d'entretien et
d'aménagement de l'Indrois et de ses affluents et gestion des
ouvrages hydrauliques menés par la Communauté de
communes de Montrésor sur le territoire de la CCLD,
- Elaboration et suivi d'un plan de gestion rivière pour
l'Indre et l'Indrois.
Sport, culture et loisirs
- Construction, réhabilitation et gestion d'équipements
sportifs et culturels d'intérêt communautaire proposés par
plus de la moitié des communes composant la Communauté
de communes Loches Développement.
Tourisme
- Etude, acquisition, construction, réhabilitation et gestion
d'espaces ou d'équipements touristiques d'intérêt
communautaire,
- Création, promotion des circuits de randonnée et parcours
d'orientation, l'entretien reste de la responsabilité des
communes concernées sauf conventions particulières
(ONF).
- Actions de promotion touristique concernant l'ensemble
du territoire communautaire en concertation avec les
structures et partenaires associés, en partie déléguées à
l'EPIC Office de Tourisme et l'Agence touristique du Pays.
Petite Enfance/Jeunesse
- Construction, acquisition, aménagement des structures
"multi accueil" petite enfance
- Coordination et participation aux actions jeunesse (contrat
temps libre)et gestion de fonds délégués.
Gens du voyage
- Réalisation par la communauté de communes de
l'ensemble des travaux relatifs à l'aménagement des aires
d'accueil des gens du voyage dans le cadre du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage,
-Gestion de l'aire principale de Tivoli et des terrains
satellites conformément au règlement intérieur adopté, en
liaison avec les communes concernées,
- Mise en œuvre d'une politique d'accompagnement social
des gens du voyage,
- Etude et mise en œuvre d'une politique d'habitat adapté en
vue de la sédentarisation des gens du voyage (maîtrise
d'œuvre urbaine et sociale – terrains familiaux).
Petit Patrimoine
- Participation aux travaux de réhabilitation, de sauvegarde
et de mise en valeur du petit patrimoine public dans le cadre
d'une convention avec une ou plusieurs collectivités.
Service Secours et Incendie
- Prise en charge des contingents de dépense incendie.
Contrat de pays - 45 -
- Elaboration et négociation des contrats de pays : cette
compétence est déléguée au Pays de la Touraine Côté Sud,
constitué pour négocier ces contrats de pays.
Péréquation et solidarité intercommunale
Il est institué une dotation de solidarité annuelle en faveur
des communes membres, destinée à assurer un
développement harmonieux du territoire intercommunal et
réduire les disparités de ressources entre les communes de
la communauté .Cette dotation sera fixée annuellement par
le conseil communautaire, en tenant compte :
- de l'importance de la population, du potentiel fiscal et de
l'effort fiscal des communes. Cette enveloppe représente un
pourcentage des augmentations de base de taxe
professionnelle perçue par la Communauté de communes
depuis la mise en place de la TPU. Ce versement de taxe est
fixé annuellement à l'occasion du vote du budget.
- des charges des communes. Cette part du fonds est
réservée aux charges des communes liées au
fonctionnement de structures sportives, culturelles ou multi
accueil de petite enfance constituée depuis l'institution de la
TPU et aux charges liées à la réalisation d'animations
sportives ou culturelles organisées à l'initiative d'une
majorité de communes ou qui intéressent l'ensemble de la
population de la Communauté de communes.
Ces participations seront fixées à l'occasion des votes du
budget ou des décisions modificatives. Elles ne pourront en
aucune manière être supérieures à celle de la commune ou
des communes concernées et le taux d'aide sera défini au
prorata du nombre de communes concernées par
l'opération".
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant déconcentration auprès de la mairie
d’AMBOISE de l’établissement de l’assiette et de la
liquidation des impositions dont la délivrance du permis
de construire constitue le fait générateur
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire,
VU le code général des impôts,
VU le code des procédures fiscales,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles R.424.1
à R.424.3 et A.424.1 à A.424.6,
VU le code du patrimoine,
SUR proposition du directeur départemental de
l’Equipement, responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er En application de l’article R.424-1 du code de
l’urbanisme, le Maire d’Amboise se voit confier
l’établissement des bordereaux valant titres exécutoires et
des fiches de liquidation de l’ensemble des impositions
dont les actes d’urbanisme constituent le fait générateur,
soit :
- taxe locale d’équipement (article 1585A du code général
des impôts),
- taxe départementale des espaces naturels et sensibles
(article L.142-2 du code de l’urbanisme),
- redevance d’archéologie préventive (L.524.4.a et L.524.8
du code du patrimoine).
ARTICLE 2 : Les bordereaux valant titres exécutoires
seront transmis après signature, en trois exemplaires, par M.
le Maire d’AMBOISE, au moins une fois par mois,
accompagnés des fiches de liquidations des taxes, en deux
exemplaires, au Trésorier-Payeur Général du département.
Un exemplaire du bordereau sera également transmis au
directeur départemental de l’Equipement dans le même
délai.
ARTICLE 3 :Les demandes d’information, ainsi que les
réclamations, sont examinées par M. le Maire d’AMBOISE
qui y répond.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté sont
applicables aux actes d’urbanisme déposés en mairie
d’AMBOISE à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs du département. Il sera inséré en
caractères apparents dans l’un des journaux quotidiens
publiés dans le département, et fera l’objet d’un affichage
en mairie.
Une copie sera transmise au Trésorier-Payeur Général et au
Président du Conseil Général.
Fait à Tours, le 17 mars 2006
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique en vue de
l’établissement des servitudes les travaux de
construction de la déviation de la canalisation de
transport de gaz VALLIERES LES GRANDES –
INGRANDES à LIGUEIL
Le préfet d’Indre et Loire,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses
articles L. 122-1 et L. 123-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions
d’énergie et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la
nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant
règlement d’administration publique pour l’application de
l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la
procédure de déclaration d’utilité publique des travaux
d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement
des servitudes ainsi que les conditions d’établissement
desdites servitudes, tel que modifié par le décret n° 2003-
999 du 14 octobre 2003 ;
Vu les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n°
85-453 du 23 avril 1985 modifiés, pris pour l’application - 46 -
des articles L.122-1 et L.123-1 du code de
l’environnement ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au
régime des transports de gaz combustibles par
canalisations, tel que modifié par le décret n° 2003-944 du
3 octobre 2003 et notamment son article 29 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation simplifiée pour
la construction et l’exploitation de la déviation de la
canalisation de transport de gaz VALLIERES LES
GRANDES – INGRANDES à LIGUEIL en date du 28 juin
2005 ;
Vu la demande en date du 21 juillet 2005 présentée
par GAZ DE FRANCE Réseau Transport-Région Centre
Atlantique, devenu GRT gaz – Région Centre Atlantique,
dont le siège social est situé 2 rue Curnonsky – 75017
PARIS, à l’effet d’obtenir la déclaration d’utilité publique
en vue de l’établissement des servitudes des travaux de
construction de la déviation de la canalisation de transport
de gaz VALLIERES LES GRANDES – INGRANDES à
LIGUEIL, ;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres
pièces produits à l’appui de cette demande ;
Vu le procès-verbal de clôture de la consultation du
maire et des services du 9 mars 2006 ;
Vu le rapport du directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement du Centre en date du 9
mars 2006 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique en vue de
l’établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la
construction de la déviation de la canalisation de transport
de gaz VALLIERES LES GRANDES – INGRANDES à
LIGUEIL, conformément au projet de tracé figurant sur les
cartes au 1/25000 et au 1/2000 ci-jointes (1), sur le territoire
de la commune de LIGUEIL.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et affiché
dans la mairie de la commune de LIGUEIL.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, le maire de LIGUEIL et le directeur régional de
l’industrie, de la recherche et de l’environnement du Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Tours, le 17 mars 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
(1) Les 3 cartes annexées au présent arrêté peuvent être
consultées dans les services de la préfecture d’Indre-et-
Loire et de la direction régionale de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement du Centre ainsi qu’à la
mairie de LIGUEIL.
________
ARRËTE N° PREF-Ets 37-2006-023 relatif à
l’autorisation d’ouverture d’un établissement de vente
d’animaux d’espèces non domestiques exploité par
PHILANIMA SARL OCELLARIS sous le nom
AQUAPLUM à SAINT PIERRE DES CORPS, centre
commercial des Atlantes
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement
protection de la faune et de la flore, et notamment son
article L.413-3 ;
VU le titre 1er du livre II R du code de l’environnement
protection de la nature, notamment ses articles R 213-5
et 213-6 ;
VU la demande formulée le 17 mars 2005 par M.
Stéphane MARCHAND, directeur d’AQUAPLUM visant à
être autorisé à ouvrir un établissement de vente d’animaux
d’espèces non domestiques ;
VU le rapport de M. le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires du 5 janvier 2006 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La Société AQUAPLUM est autorisée à
exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces
non domestiques, de la 2ème catégorie, Centre Commercial
des Atlantes – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS.
ARTICLE 2 : L’établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.
ARTICLE 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité
de M. Stéphane MARCHAND, titulaire du certificat de
capacité pour la vente et l’entretien d’animaux d’espèces
non domestiques délivré le 14 mars 2006 ;
ARTICLE 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer
et mettre en vente les animaux des espèces suivantes :
Poissons et invertébrés d’eau douce et d’eau de mer
Toutes espèces à l’exception :
des espèces dont la capture est interdite en application de
l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement ;
des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil
des Communautés Européennes d’application de la
Convention de Washington ;
des espèces considérées comme dangereuses figurant en
annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
Oiseaux
Toutes espèces à l’exception :
des espèces dont la capture est interdite en application de
l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement ;
des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil
des Communautés Européennes d’application de la
Convention de Washington ; - 47 -
des espèces considérées comme dangereuses figurant en
annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
Rongeurs
Octodon (Octodon Degu), Ecureuil de Corée (Eutamia
Sibiricus), Ecureuil de Richardson (Spermophilus
richardsonii).
Reptiles
Toutes espèces à l’exception :
des espèces dont la capture est interdite en application de
l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement ;
des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil
des Communautés Européennes d’application de la
Convention de Washington ;
des espèces considérées comme dangereuses figurant en
annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
Amphibiens
Toutes espèces à l’exception :
des espèces dont la capture est interdite en application de
l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement ;
des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du Conseil
des Communautés Européennes d’application de la
Convention de Washington ;
des espèces considérées comme dangereuses figurant en
annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
ARTICLE 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet
d’une nouvelle procédure d’autorisation.
ARTICLE 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A - Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des animaux sont
adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux
mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas
être la cause d’accident pour ces animaux.
Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux
imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse
sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.
Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu.
Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des
liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au
réseau d’évacuation des eaux usées.
Les locaux sont convenablement éclairés, correctement
chauffés, et sont ventilés efficacement de façon
permanente.
Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes
d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon
permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont
maintenus propres et parfaitement entretenus.
Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes
sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des
intempéries, des rongeurs et de tous parasites.
2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un
conservateur à température négative. Cet appareil doit être
nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou
l’enlèvement des cadavres.
3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par le service de
ramassage des ordures ménagères.
C - Registre des effectifs
1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par
le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention,
de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il
est conservé dans l’établissement pendant dix années à
compter de la dernière inscription.
2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux
accompagnés d’un document de transport.
Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.
D- Lutte contre le bruit et autres nuisances
L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions
pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est accordée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
notifiée :
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à
la Société AQUAPLUM ;
à Mme la Sénatrice-Maire de SAINT-PIERRE-DES-
CORPS ;
à M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de SAINT-
PIERRE-DES-CORPS et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée
minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en
permanence de façon visible dans l’établissement par les
soins du bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 11 : M. le Secrétaire Général de l’Indre-et-Loire,
Mme la Sénatrice-Maire de SAINT-PIERRE-DES-CORPS,
M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à TOURS, le14 mars 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________ - 48 -
ARRÊTÉ Fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs pour
l'année 2005
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée, relative à
l'organisation de l'enseignement primaire,
VU la loi du 19 juillet 1889 modifiée, relative aux dépenses
ordinaires de l'instruction primaire publique et les
traitements de personnel de ce service,
VU l'article 85 de la loi de finances pour 1989 modifiée par
la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 concernant le versement
de la dotation spéciale instituteurs,
VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité
représentative de logement des instituteurs,
VU le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition
du logement convenable attribué aux instituteurs par les
communes,
VU la circulaire ministérielle NOR/MCT/B
/05/10023/C du 18 novembre 2005 fixant le montant de la
dotation spéciale instituteurs 2005,
APRES avis du Conseil départemental de l'Education
Nationale du 10 février 2006,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er : A compter du 1er janvier 2005, l'indemnité
annuelle allouée aux instituteurs est fixée ainsi qu'il suit
selon la situation familiale des intéressés :
Instituteurs
Directeurs et instituteurs
spécialisés
nommés avant le décret
du
2 mai 1983
Situation
Familiale
Célibataires, veufs,
divorcés sans
enfant à charge
2 074,40 € 2 489,30 €
Mariés avec ou
sans enfant à
charge ou
Célibataires, veufs,
divorcés avec
enfant à charge
2 593 € 3 007,90 €
Article 2 : Les collectivités ayant des directeurs ou
instituteurs spécialisés, mariés avec ou sans enfant à charge,
célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,
nommés avant le décret du 2 mai 1983 et toujours en poste
dans leur commune doivent verser, à compter du 1er janvier
2005, un complément communal mensuel de 34,58 €.
Article 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 février 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Projet d’acquisition de parcelles de terrains nécessaires
à l’aménagement de l’avenue du Prieuré sur le territoire
de la commune de LA RICHE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 février 2006, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique
l’acquisition de parcelles de terrains nécessaires à
l’aménagement de l’avenue du Prieuré sur le territoire de la
commune de La Riche, conformément au plan annexé.
La commune de La Riche est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai de cinq
ans à compter de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du public à
la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi qu’à la mairie de La Riche
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
Projet d’acquisition de parcelles de terrains nécessaires
à l’aménagement de la traversée d’agglomération de la
R.D. 17 sur le territoire de la commune de MONTS
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 17 février 2006, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique
l’acquisition de parcelles de terrains nécessaires au projet
d’aménagement de la traversée d’agglomération de la R.D.
17 sur le territoire de la commune de MONTS,
conformément aux plans annexés.
La commune de MONTS est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai de cinq
ans à compter de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public
à la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi qu’à la mairie de MONTS.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la circulation de bateau à
passagers sur les biefs du Cher canalisé
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 février
2006, la Société "La Bélandre" sise à CHISSEAUX, Ecluse
de Chisseaux, est autorisée, du 1er avril au 11 novembre des
années 2006 et 2007 à faire circuler, de jour, le bateau à - 49 -
passagers "La Gabare" sur les biefs du Cher canalisé, en
amont et en aval de l'écluse de Chisseaux, dans le
département d'Indre-et-Loire, sous réserve de la stricte
application des dispositions du règlement particulier de
police.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 février
2006, la Société "La Bélandre", sise à CHISSEAUX,
Ecluse de Chisseaux, est autorisée, du 1er avril au 11
novembre des années 2006 et 2007 à faire circuler, de jour,
le bateau-restaurant "La Bélandre" sur les biefs du Cher
canalisé, en amont et en aval de l'écluse de Chisseaux, dans
le département d'Indre-et-Loire, sous réserve de la stricte
application des dispositions du règlement particulier de
police.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ N° 23/2006 réglementant la publicité, les
enseignes et les pré-enseignes sur le territoire de la
commune de NOTRE DAME D’OÉ
Le Maire de la commune de NOTRE DAME D’Oé (Indre
et Loire)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement notamment ses articles L.
581-1 à L 581-45,
VU le Code de la Route notamment les articles L. 130-4, R
130-5, et R 418-1 à R 418-9,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code pénal,
VU le décret n° 80.923 du 21 novembre 1980 modifié,
portant réglementation nationale de la publicité en
agglomération,
VU le décret n° 80.924 du 21 novembre 1980 fixant la
procédure d’institution des zones de réglementation
spéciale,
VU le décret n° 82.211 du 24 février 1982 modifié, portant
règlement national des enseignes et des pré-enseignes,
VU le décret n° 82.220 du 25 février 1982 portant
application de la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979
concernant les emplacements de l’affichage d’opinion,
VU les délibérations du conseil municipal de Notre Dame
D’Oé en date des 12 septembre et 27 novembre 1997,
sollicitant la création d’un groupe de travail en vue de
procéder à l’élaboration d’un règlement spécifique pour la
publicité, les enseignes et les pré-enseignes, applicable sur
le territoire de la commune,
VU l’arrêté préfectoral du 3 août 1998, portant constitution
pour la commune de Notre Dame D’Oé d’un groupe de
travail chargé de préparer un règlement spécifique pour la
publicité, les enseignes et les pré-enseignes,
VU l’approbation des membres du groupe de travail en date
du 25/11/2005 arrêtant le projet de réglementation,
VU l’avis de la Commission Départementale des Sites,
Perspectives et Paysages en date du 6 février 2006,
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’établir un règlement
sur la publicité, sur les pré-enseignes et les enseignes,
adapté à la commune de Notre Dame D’Oé, afin de
permettre l’information des citoyens tout en préservant les
spécificités de la commune (centre bourg ancien,
monument historique protégé et zones vertes)
VU la délibération du conseil municipal en date du 28
février 2006 approuvant le projet du Règlement Local de
Publicité,
Sur proposition de Monsieur le Maire de Notre Dame
D’Oé,
ARRETE
Article 1 : Champ territorial du plan :
Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux
particuliers comme aux personnes morales de droit public
et privé s’applique dans les zones de publicités restreintes et
autorisées, telles que reportées au plan de zonage joint.
Les parties restantes du territoire communal restent
soumises au régime général du Code de l’Environnement.
Article 2 : Portée respective du règlement :
Les dispositions du présent règlement soumettent la
publicité, les enseignes et les pré-enseignes à des
prescriptions plus restrictives dans les zones de publicité
restreinte que celle du régime fixé en application du Code
de l’Environnement.
Article 3 : Définitions :
3-1 : La publicité :
Constitue une publicité à l’exclusion des enseignes et des
pré-enseignes, toute inscription forme ou image destinée à
informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs
dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions,
formes ou images étant assimilées à des publicités.
3-2 : L’enseigne :
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image
apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y
exerce.
3-3 : La pré-enseigne :
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou
image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce
une activité déterminée.
Article 4 : Zones de publicité restreinte n°0 :
Les pré-enseignes et publicités sont interdites dans les
zones reportées au plan de zonage ci-joint :
Rue de la Saintrie, rue de la Perrée (de la Perée au lavoir et
du lavoir à la rue de la Saintrie)
L’impasse de l’Hopiteau
Le château de l’Hopiteau
Le bois de Mazières
Le Château de Mazières
Article 5 : zone de publicité restreinte n° 1 :
5-1 : La zone de publicité restreinte n° 1 (ZPR 1) comprend
l’ensemble du centre bourg constitué par :
La rue des Bévénières
La rue de la Mairie
L’impasse des Perrets - 50 -
La rue de l’Egalité
La rue du 19 Mars
Du cimetière à la voie de chemin de fer
De la voie de chemin de fer à la rue des Bévénières
La rue de l’Eglise
La place de l’Eglise
L’impasse des Primevères (jusqu’à la rue de Lorraine)
La rue de la Martinière
La rue du Vieux Bourg
5-2 : Dans cette ZPR la publicité est interdite :
Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de
transports et de distribution électrique, les poteaux de
télécommunications, les installations d’éclairage public, les
supports de signalisation routière,
Sur les murs et bâtiments d’habitation et de bureau,
Sur les clôtures et murs de soutènement en tenant lieu à
l’exception des palissades de chantier,
Sur les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés
directement sur le sol.
Sur tout support de signalisation routière
5-3 : Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut,
à titre accessoire eu égard à sa fonction, supporter de la
publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par
projection ou par transparence.
5-4 : Les abris destinés au public peuvent supporter des
publicités d’une surface unitaire maximale de 2 m².
L’installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le
toit de ces abris est interdite.
5-5 : Des journaux lumineux d’information municipale
pourront être implantés dans la ZPR1 conformément aux
dispositions du décret du 30/08/1977 et l’article R.418-4 du
Code de la Route.
5-6 : L’affichage municipal et d’opinion est autorisé sur les
panneaux prévus à cet effet.
Article 6 : Zone de publicité restreinte n°2 :
6-1 : Une zone de publicité restreinte n°2 est instituée dans
le périmètre du parc du complexe culturel OESIA.
6-2 : Dans cette zone un seul panneau double face de 4 m²
maximum est autorisé pour l’annonce des activités
culturelles de la salle de spectacle.
6-3 : Le mobilier urbain installé sur ce site à titre accessoire
eu égard à sa fonction peut supporter de la publicité non
lumineuse ou de la publicité par transparence.
6-4 : Des journaux lumineux d’information municipale
pourront être implantés dans la ZPR 2. L’avis préalable de
l’Architecte des Bâtiments de France sera sollicité avant
toute autorisation.
Ces journaux lumineux seront d’une intensité faible qui ne
pourra pas éblouir les usagers de la route.
Article 7 : Zone de publicité autorisée :
7-1 : Une zone de publicité autorisée est instituée dans le
périmètre de la zone d’activités de l’Arche d’Oé, avenue
Gustave Eiffel, côté ouest de la RD 29.
7-2 : Publicité non lumineuse sur dispositifs scellés au sol
ou installés directement sur le sol (appelée ci-après :
publicité sur portatifs)
1) Règles générales
A) hauteur
- hauteur maximale des dispositifs : 6 m au-dessus du sol
B) dispositions générales
B-1 : Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés
directement sur le sol pourront exclusivement supporter un
panneau comportant :
- Soit une seule face réservée à la publicité,
- Soit deux faces réservées à la publicité (lesquelles devront
alors être placées dos à dos)
L’installation de tout autre type de dispositif publicitaire
scellé au sol, ou installé directement sur le sol, autre que
ceux mentionnés à l’alinéa précédent (et notamment des
dispositifs en V, en trièdre), est interdite.
B-2 : Tous les dispositifs publicitaires scellés au sol ou
installés directement sur le sol, sur une même unité
foncière, devront être semblables et présenter une hauteur
uniforme.
Néanmoins, et sans pour autant que la hauteur maximale
autorisée soit dépassée, il pourra être dérogé à la règle ci-
dessus lorsque la situation et le relief du terrain rendent
absolument impossible son respect.
B-3 : Tout dispositif publicitaire scellé au sol ou installé
directement sur le sol, ne peut être placé à moins de 10m
d’une baie d’un immeuble d’habitation, situé sur un fond
voisin lorsqu’il se trouve en avant du plan du mur contenant
cette baie.
En outre, l’implantation d’un dispositif de cette nature ne
peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa
hauteur, d’une limite séparative de propriété, sauf accord du
(ou des) propriétaire(s) et du (ou des) locataire(s)
concerné(s).
B-4 : Les dispositifs côte à côte sont interdits.
Règles particulières sur portatifs
a) densité
Il est institué une règle de densité sur chaque unité foncière
bordant les places, voies ou sections de voiries ouvertes à la
circulation publique déterminée en fonction du linéaire de
rue (L), par façade sur voie.
Si L est inférieur ou égal à 20m, aucune publicité non
lumineuse sur dispositif scellé au sol ou installé directement
sur le sol n’est autorisée.
Si L est supérieur à 20m et inférieur ou égal à 60m, un
dispositif simple ou double face est autorisé.
Si L est supérieur à 60m et inférieur ou égal à 120m, deux
dispositifs sont autorisés.
Si L est supérieur à 120m, trois dispositifs sont autorisés au
maximum.
Si plusieurs dispositifs peuvent être implantés selon les
règles définies aux deux alinéas précédents, ces dispositifs
devront être distants entre eux d’au moins 60m.
b) surface unitaire
La surface maximale affectée à toute face publicitaire est de
12m².
Toute face d’un dispositif non utilisée en publicité, et
visible d’une voie ou d’une habitation, devra être revêtue
d’un élément décoratif ou d’un bardage anti-affichage
sauvage de couleur non agressive.
B-5 : La distance minimale de tout point du dispositif par
rapport au bord de la chaussée est de 5 mètres. Il ne doit pas
être implanté sur le domaine public, ne doit pas gêner la
perception de la signalisation réglementaire, de ne présenter
aucun danger pour la circulation.
7-3 : Publicité non lumineuse sur support mural
a) Hauteur maximale : 7,50m du sol.
b) Le mur support recevra un traitement approprié - 51 -
comprenant selon les besoins et la nature du support :
lavage haute pression,
piquetage et réfection d’enduits anciens,
doublage extérieur (parement en pierre naturelle, brique
ou bardage),
peinture de durée garantie.
c) Les panneaux publicitaires muraux cassés et /ou
débordants sur les angles d’immeubles ou murs sont
interdits.
d) Densité : il est institué une règle de densité pour les
panneaux publicitaires sur support mural d’une même unité
foncière visible d’une place ou voie publique.
S : Surface de chaque mur ou façade d’une même unité
foncière, visible de la voie publique.
S : inférieure ou égale à 36m² : aucun panneau publicitaire
S : supérieure à 36m² et inférieure ou égale à 72m² : un
panneau publicitaire
S : supérieure à 72m² : deux panneaux publicitaires
autorisés au maximum.
Il ne pourra y avoir plus de deux panneaux par unité
foncière sur un même support mural visible d’une voie
publique. En outre, lorsque la publicité sera apposée sur un
bâtiment principal, la surface des murs de clôture ou des
murs de bâtiments annexes ne sera pas prise en compte
dans le calcul pour établir la densité. Il ne pourra être
autorisé dans ce cas de publicité sur ces murs de clôture ou
de bâtiments annexes.
e) Façade percée de fenêtre : tout dispositif mural est
interdit dès lors que son mur support est percé d’une fenêtre
d’un appartement réservé à l’habitation, quelle que soit la
dimension de la fenêtre et quel que soit le pourcentage de la
superficie au sol des locaux affectés à l’habitation dans
l’immeuble.
f) La superposition de deux dispositifs muraux est interdite.
Ceux-ci, lorsqu’ils sont autorisés, doivent se situer au
même niveau.
g) Lorsqu’il est autorisé deux panneaux sur un même mur
support, ceux-ci auront les mêmes caractéristiques de
dimension, de hauteur, de matériaux et de présentation du
cadre.
h) La coexistence sur une unité foncière, le long d’une voie
ou place, des dispositifs fixés au sol et sur support mural est
interdite.
i) Les panneaux publicitaires muraux reliant sur une même
unité foncière deux façades ou murs sont interdits.
j) Marges : Lorsqu’il est autorisé un ou deux dispositifs
publicitaires sur un mur, chaque dispositif devra être espacé
d’au moins 0,50m de l’extrémité latérale droite au gauche
du mur d’une part et d’au moins 0,50m de tout autre
dispositif publicitaire. Cette marge sera augmentée par
rapport aux extrémités latérales de façon à dégager la trame
architecturale ou les chaînages d’angle. Les marges seront
comptées à partir de l’extérieur de l’encadrement.
k) Surface unitaire : La surface unitaire maximale affectée à
toute face publicitaire est de 12m².
Article 8 : Réglementation des enseignes :
8-1 : Les enseignes sont soumises à autorisation du Maire.
8-2 : Une enseigne doit être constituée par des matériaux
durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté et
d’entretien, et s’il y a lieu de fonctionnement, par la
personne exerçant l’activité qu’elle signale.
8-3 : En cas de cessation d’activité l’enseigne doit être
supprimée et les lieux remis en état dans les 3 mois, sauf
lorsqu’elle présente un intérêt historique, artistique ou
pittoresque, après avis de l’Architecte des Bâtiments de
France.
8-4 : La lumière émise par les enseignes lumineuses ne peut
être clignotante sauf pour les pharmacies et les activités
liées aux services d’urgence.
8-5 : Les enseignes perpendiculaires au mur qui les
supporte ne doivent pas dépasser en saillie sur le trottoir ou
la voie publique en faisant obstacle à la circulation routière,
piétonne et en particulier des personnes à mobilité réduite
ou handicapée.
8-6 : Les enseignes parallèles au mur devront être limitées
aux espaces dédiés aux activités commerciales.
8-7 : Les enseignes sur toiture sont interdites.
8-8 : En ZPR 1 ; seules les enseignes perpendiculaires et
/ou parallèles aux murs de façades sont autorisées.
8-9 : En ZPR 2, les enseignes perpendiculaires et /ou
parallèles aux murs de façades et les dispositifs d’enseignes
monolithiques scellés au sol sont autorisés.
8-10 : Enseignes et enseignes temporaires appliquées
autorisées :
Au rez-de-chaussée, les enseignes, obligatoirement en
lettres découpées ou peintes, placées entre le linteau des
baies et le cordon,
La longueur sera au plus égale à celle de la vitrine entre
tableaux externes, la hauteur des lettres devant rester
inférieure ou égale à 30cm,
Les textes sur supports transparents,
Les caissons s’ils sont en retrait et à l’alignement de la
vitrine, entre tableaux.
Cas particuliers autorisés
Les enseignes appliquées peuvent être autorisées dans l’axe
des trumeaux des baies, pour indiquer une activité qui se
déroule uniquement dans les étages,
Le néon apparent en tubes de diamètre maximum 18mm ne
sera accepté qu’en lettres ou dessin à l’exclusion des liserés
ou flèches qui sont interdites.
8-11 : Enseignes et enseignes temporaires appliquées
interdites :
Les enseignes aux étages à partir du 1er étage et au dessus,
Les enseignes et enseignes temporaires cachant la trame
architecturale,
Les enseignes sur balcon même en lettre indépendantes,
Les enseignes sur caissons rapportés sur la façade et
masquant cette dernière,
Les lettres sur les vitres aux étages ou sur les volets,
Les enseignes à cheval sur les cordons séparant les étages,
Les enseignes clignotantes (sauf enseignes réglementaires
des pharmacies) ou éblouissantes,
Les supports publicitaires en forme de vitrines parallèles
rapportées sur les jambages (buralistes essentiellement)
Il pourra être dérogé à ces règles dans le cas des enseignes
faisant partie des devantures anciennes présentant un intérêt
d’ordre historique ou culturel.
Les enseignes sur terrasses et toitures ou fixées en dessous
de la limite définie par l’égout de toiture et dépassant celle
limite.
8-12 : Enseignes scellées au sol, dite «sur pied » :
Elles peuvent être lumineuses ou éclairées
Elles seront librement définies par l’entreprise à l’intérieur - 52 -
d’une enveloppe monolithique aux dimensions maximales
suivantes : hauteur 4 mètres (par rapport au niveau du
terrain naturel dédié à l’installation), largeur 1m20,
épaisseur 0m40,
Limitées à un dispositif par façade donnant sur une voirie,
même si celui-ci est partagé par plusieurs établissements, le
dispositif pouvant recevoir plusieurs enseignes.
8-13 : Stores formant enseignes
A) Au rez-de-chaussée :
Formes autorisées :
Entre tableaux sous linteaux :
A enrouleur, avec ou sans projection ou fixe en trapèze, et
dans ce dernier cas, limité aux petites ouvertures,
Lambrequin : autorisé d’une hauteur de 30 cm
Ecritures autorisées sur le lambrequin uniquement
Sur la longueur de la devanture :
A enrouleur, avec projection
Lambrequin interdit
Ecritures autorisées sur le store en lettres d’une hauteur
inférieure ou égale à 30 cm
Teintes autorisées : écru à brun, bordeaux, vert
sombre, bleu sombre, gris, jaune pale
Teintes interdites : les tons vifs, crus, acides,
fluorescents
B) En étages
Interdits sauf si l’activité ne se déroule que dans les étages.
Formes autorisées :
Entre tableaux sous linteaux :
Avec projection ou fixe en trapèze, et dans ce dernier cas,
limité aux petites ouvertures,
Lambrequin : autorisé d’une hauteur de 20 cm
Ecritures autorisées sur le lambrequin uniquement
Teintes autorisées : en harmonie avec les teintes du
rez-de-chaussée.
De manière générale, le message inscrit sur le store ne fera
pas répétition avec celui de l’enseigne appliquée.
Article 9 : Autorisation de pose d’enseigne :
9-1 : L’autorisation de pose d’enseigne est délivrée par
le Maire
Elle est accordée après avis de l’Architecte des Bâtiments
de France lorsqu’elle concerne l’installation d’une enseigne
sur un immeuble ou lieu mentionné à l’article L.581-8 du
Code de l’Environnement.
9-2 : Le dossier à constituer sera conforme aux
dispositions du décret 82-211 du 24.02.1982
Article 10 : Sanctions
Lorsque des infractions au présent arrêté, au Code de
l’Environnement et aux décrets d’application s’y
rapportant, auront été constatées par les agents habilités, les
sanctions prévues par la législation seront, après mise en
demeure, appliquées aux contrevenants.
Article 11 : Abrogation des dispositions antérieures
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté
sont abrogées.
Article 12 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur et sera exécutoire
dès sa publication.
Article 13 : Mise en conformité
Les dispositifs existants en infraction avec le présent arrêté
devront être déposés ou mis en conformité dans le délai de
deux ans à compter de sa publication conformément aux
dispositions de l’article L.581-43 du Code de
l’Environnement.
Les dispositifs nouveaux installés à compter de l’entrée en
vigueur des zones de publicité définies précédemment
doivent être immédiatement conformes à leurs
prescriptions.
Article 14 : Règle d’antériorité des contrats
Lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, un
même fond supportera plusieurs dispositifs publicitaires
non lumineux, muraux ou scellés au sol, et qu’une mise en
conformité avec les dispositions du présent arrêté
nécessitera la dépose d’un ou de plusieurs mobiliers tout en
permettant la conservation de l’un d’entre eux, le dispositif
maintenu en place sera celui qui disposera du contrat le plus
ancien : cette ancienneté s’appréciera à la date de signature
du ou desdits contrats par les parties concernées.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage, de sa notification et de sa transmission aux
services de l’Etat chargés du contrôle de légalité.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Maire de Notre Dame D’Oé est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, tenu
à la disposition du public et transcrit sur le registre des
arrêtés de la commune, et publié au recueil des actes
administratifs.
Une ampliation dudit arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet d’Indre et Loire, pour contrôle de la
légalité,
Mesdames et Messieurs les membres du groupe de travail
ayant participé à l’élaboration de la réglementation de la
publicité sur la commune de Notre Dame D’Oé,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de
Gendarmerie d’Indre et Loire,
Le Service de la Police Municipale, pour suivi et contrôle
Fait à Notre Dame D’Oé, le 1er mars 2006
Jean-Luc GALLIOT
Maire de Notre Dame D’Oé
________
CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS
HISTORIQUES
Aux termes d'un arrêté de M. le Ministre de la Culture et de
la Communication en date du 21 octobre 2005, il a été
procédé au classement parmi les monuments historiques de
la maison des prêtres de la mission dite "ancienne cure"
située sur le territoire de la commune de Richelieu.
Pour le Ministre et par délégation,
Le Directeur de l'Architecture et du Patrimoine
Michel CLEMENT
________ - 53 -
ARRÊTÉ N° PREF-Ets 37-2006-024 relatif à
l’autorisation d’une animalerie au sein d’un
établissement de vente d’animaux d’espèces non
domestiques exploité par la SNC
BOCOPI/JARDILAND à JOUE-LES-TOURS
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement
protection de la faune et de la flore, et notamment son
article L.413-3 ;
VU le titre 1er du livre II R du code de l’environnement
protection de la nature, notamment ses articles R 213-5
et 213-6 ;
VU la demande formulée le 25 juillet 2005 par M.
Jacques PINGUET, directeur de la SNC
BOCOPI/JARDILAND visant à être autorisé à ouvrir un
établissement de vente d’animaux d’espèces non
domestiques ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La SNC BOCOPI/JARDILAND est autorisée
à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces
non domestiques, de la 2ème catégorie, Centre situé à JOUE-
LES-TOURS, 9, rue Gutenberg.
ARTICLE 2 : L’établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d’autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.
ARTICLE 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité
de M. Christophe ENTERS, titulaire du certificat de
capacité pour la vente et l’entretien d’animaux d’espèces
non domestiques n° 37-004, délivré le 14 novembre 2001.
ARTICLE 5 : L’établissement est autorisé à détenir, exposer
et mettre en vente les animaux des espèces suivantes :
Poissons et invertébrés d’eau douce
Toutes espèces à l’exception :
a) des espèces dont la capture est interdite en
application de l’article L. 411.1. du Code de
l’Environnement ;
b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du
Conseil des Communautés Européennes d’application de la
Convention de Washington ;
c) des espèces considérées comme dangereuses
figurant en annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre
1997.
Oiseaux
Toutes espèces à l’exception :
a) des espèces dont la capture est interdite en
application de l’article L. 411.1. du Code de
l’Environnement ;
b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du
Conseil des Communautés Européennes d’application de la
Convention de Washington ;
c) des espèces considérées comme dangereuses
figurant en annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre
1997.
Rongeurs
Octodon (Octodon Degu), Ecureuil de Corée (Eutamia
Sibiricus), Gerbille.
ARTICLE 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet
d’une nouvelle procédure d’autorisation.
ARTICLE 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A - Logement des animaux
Les installations destinées au logement des animaux sont
adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et aux
mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas
être la cause d’accident pour ces animaux.
Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux
imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse
sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.
Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu.
Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des
liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au
réseau d’évacuation des eaux usées.
Les locaux sont convenablement éclairés, correctement
chauffés, et sont ventilés efficacement de façon
permanente.
Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes
d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon
permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont
maintenus propres et parfaitement entretenus.
Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Locaux de service
Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes
sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l’abri des
intempéries, des rongeurs et de tous parasites.
Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un
conservateur à température négative. Cet appareil doit être
nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou
l’enlèvement des cadavres.
Les résidus alimentaires des animaux et résidus de fonds de
cages sont ramassés dans des sacs plastiques placés en
containers et sont enlevés par le service de ramassage des
ordures ménagères.
C - Registre des effectifs
1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé par
le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention,
de la destination des animaux détenus par l’établissement. Il
est conservé dans l’établissement pendant dix années à
compter de la dernière inscription.
2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux - 54 -
accompagnés d’un document de transport.
Pour les autres espèces, il est tenu un recueil de factures.
D- Lutte contre le bruit et autres nuisances
L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions
pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est accordée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
notifiée :
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à
la SNC BOCOPI/JARDILAND ;
à M. le Maire de JOUE-LES-TOURS ;
à M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de JOUE-
LES-TOURS et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée
minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en
permanence de façon visible dans l’établissement par les
soins du bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 11 : M. le Secrétaire Général de l’Indre-et-Loire,
M. le Maire de JOUE-LES-TOURS, M. le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à TOURS, le 23 mars 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
Commune d'Avrillé-les-Ponceaux
ARRÊTÉ relatif à la création de la zone d'aménagement
différé de "La Croix"
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L
212-1 et suivants et R 212-1 et suivants ;
VU la délibération de la commune d'Avrillé-les-
Ponceaux en date du 28 juin 2005 souhaitant maîtriser
l'urbanisation et pérenniser les investissements liés au
réseau récemment mis en place par la commune et
sollicitant la création de la Zone d'Aménagement Différé
(ZAD) de "La Croix" ;
VU l'avis favorable de M. l'Architecte des Bâtiments de
France ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de
l'Equipement ;
Considérant que
le conseil municipal souhaite maîtriser
l'urbanisation et pérenniser les investissements liés au
réseau récemment mis en place par la commune ;
En conséquence
il y a lieu de créer une zone d'aménagement
différé ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er : Une zone d'aménagement différé dite ZAD
de "La Croix", est créée sur la partie du territoire de la
commune d'Avrillé-les-Ponceaux, délimitée sur le plan
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune d'Avrillé-les-Ponceaux est
désignée comme titulaire du droit de préemption dans la
zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3 : La durée de ce droit de préemption est de
quatorze ans à compter de la publication dudit arrêté au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Ledit arrêté sera affiché, notamment à la
porte de la mairie d'Avrillé-les-Ponceaux et publié par tout
autre procédé en usage dans la commune.
Avis de cet arrêté sera, en outre, inséré dans le recueil des
actes administratifs de la Préfecture et en caractères
apparents dans deux journaux publiés dans le département.
ARTICLE 5 :L'arrêté et son annexe peuvent être consultés à
la mairie aux heures habituelles d'ouverture au public ainsi
qu'à la Préfecture - Bureau de l’Environnement et de
l'Urbanisme.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M.
le Maire d'Avrillé-les-Ponceaux, M. le Directeur
départemental de l'Equipement, M. l'Architecte des
Bâtiments de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée à :
- M. le Président du Conseil supérieur du Notariat,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des Notaires,
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance, Barreaux
constitués près des Tribunaux de Grande Instance,
- M le Directeur des Services Fiscaux,
Fait à TOURS, le 15 février 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant interdiction de diffusion de musique
amplifiée dans la salle communale « Espace Ligéria » de
Montlouis-sur-Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l’environnement et notamment son article
L571-2, 6 et 17 à 26 ; - 55 -
Vu le code de la santé publique et notamment son article
L1311-2 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment
ses articles L2212-1 et 2 ;
Vu le décret 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux
prescriptions applicables aux établissements ou locaux
recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est
réservée à l’enseignement de la musique ou de la danse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 1998 pris en
application du décret 98-1143 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1995
codificatif de lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu les nuisances sonores occasionnées par la salle
communale « Espace Ligéria » à Montlouis-sur-Loire lors
de manifestations diffusant de la musique amplifiée ;
Vu les courriers adressés au maire de Montlouis-sur-Loire
par la directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales les 16 décembre 2004, 3 juin 2005, 12 juillet 2005,
22 septembre 2005, 2 novembre 2005 et 27 février 2006
d’une part et par le préfet d’Indre-et-Loire du 5 août 2005
d’autre part ;
Vu la réunion en mairie de Montlouis-sur-Loire du 24
octobre 2005 ;
Vu le courrier du maire de Montlouis-sur-Loire du 10
février 2006 adressé à la DDASS ;
Vu le courrier de la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du 27 février 2006 demandant
l’interdiction de la diffusion de musique amplifiée dans la
salle « Espace Ligéria » à Montlouis-sur-Loire, en attendant
sa mise en conformité ;
considérant la requête formulée par le « collectif de
riverains à Ligéria » auprès du ministre de l’écologie et du
développement durable le 3 mai 2005 et renouvelée le 15
septembre 2005, visant à obtenir la suspension de
l’exploitation de « l’Espace Ligéria » tant que cette salle ne
sera pas mise en conformité au regard des dispositions du
décret susvisé ;
considérant le courrier du 2 mai 2005 de l’association de
défense de l’environnement et du cadre de vie de
Montlouis-sur-Loire et de l’intercommunalité de la
communauté de communes de l’Est Tourangeau (ADEMI
de la CCET), auprès du ministre de l’écologie et du
développement durable, transmettant la requête du collectif
de riverain formulée le 3 mai 2005, visant à obtenir la
suspension de l’exploitation de « l’Espace Ligéria » tant
que cette salle ne sera pas mise en conformité au regard des
dispositions du décret susvisé ;
considérant la requête formulée par un riverain auprès du
ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement
du territoire, le 10 août 2005, visant à obtenir la suspension
de l’exploitation de « l’Espace Ligéria » tant que cette salle
ne sera pas mise en conformité au regard des dispositions
du décret susvisé ;
considérant la plainte déposée à la gendarmerie le 9 février
2006, transmise au préfet d’Indre-et-Loire et au procureur
de la république, par une représentante du « collectif des
riverains à Ligéria » accompagnée de plusieurs membre de
ce collectif, contre la commune de Montlouis-sur-Loire
pour les faits de complicité de tapage nocturne, à la suite
d’un concert organisé le 8 février 2006 à « l’Espace
Ligéria » à Montlouis-sur-Loire ;
considérant que suite à la demande de fourniture de l’étude
d’impact des nuisances sonores adressé au maire de
Montlouis-sur-Loire par lettre de la DDASS du 16
décembre 2004, l’étude d’impact réalisée en juin et
septembre 2005 par la société JM Blais Environnement,
permet de conclure à la non-conformité de la salle « Espace
Ligéria » à Montlouis-sur-Loire au regard des dispositions
du décret susvisé, applicables depuis le 15 décembre 1999 ;
considérant qu’en l’absence des justificatifs de la réalisation
des travaux préconisés par l’étude d’impact des nuisances
sonores depuis septembre 2005, la situation de cette salle
contrevient aux dispositions de la réglementation actuelle
applicable en matière de bruit ;
considérant l’antériorité et la persistance, en toute
connaissance de cause, de nuisances sonores occasionnées
par la salle « Espace Ligéria » à Montlouis-sur-Loire lors
de manifestations diffusant de la musique amplifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La diffusion de musique amplifiée dans
l’enceinte de la salle « Espace Ligéria » à Montlouis-sur-
Loire, 9 rue de la Croix-Blanche, est interdite à partir du 3
avril 2006.
ARTICLE 2 : Cette interdiction pourra être levée après
production des justificatifs attestant la réalisation des
travaux préconisés pour assurer la conformité de cette salle
à la réglementation d’une part, et à la production par le
maire d’une étude d’impact des nuisances sonores mise à
jour après réalisation desdits travaux d’autre part.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 1er du présent
arrêté seront portées à la connaissance, par le maire de
Montlouis-sur-Loire, de toute personne physique ou
morale, bénéficiant d’une mise à disposition gratuite ou
onéreuse, de la salle « Espace Ligéria » à Montlouis-sur-
Loire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la vue du
public à compter de sa notification, pendant un délai d’un
mois à la mairie de Montlouis-sur-Loire et jusqu’à la levée
de la présente interdiction, sur la porte d’accès et à
l’intérieur de la salle « Espace Ligéria » à Montlouis-sur-
Loire.
ARTICLE 5 : Tout manquement aux dispositions du
présent arrêté est passible des sanctions pénales et
administratives prévues par les lois et règlements.
ArTicle 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire
ou de la ministre de l'écologie et du développement durable,
ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans cedex 1.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-
et-Loire, le maire de Montlouis-sur-Loire, le commandant
du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et la - 56 -
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 9 mars 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLES ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des Services Extérieurs du Ministère de
l'Industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 83.568 du 27 juin 1983, modifié par l’arrêté
interministériel du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des
Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2004 pris pour
l’application de l’article R-1333-22 du Code de la Santé
Publique relatif à la procédure de déclaration des
installations de radiologie médicale et dentaire,
VU l’arrêté ministériel en date du 28 juillet 2005 relatif à la
vérification et à la quantification des émissions déclarées
dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission
de gaz à effet de serre,
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2003
nommant M. Bernard DOROSZCZUK Directeur Régional
de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la
région Centre,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture:
ARRÊTÉ
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le
département d'Indre-et-Loire, à M. Bernard
DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, Directeur
Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement, à l'effet de signer :
- toutes correspondances administratives à l'exception de
celles adressées aux ministres, parlementaires, conseillers
généraux, et des circulaires adressées aux Maires du
Département qui sont réservées à la signature personnelle
du Préfet,
- toutes les décisions et tous les documents relevant de ses
attributions, dans les domaines d'activités énumérés ci-
dessous :
- mines et carrières (sauf autorisations de carrières,
article 106 du Code Minier),
- eaux souterraines,
- stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
- production, transport et distribution du gaz et de
l'électricité, notamment les autorisations de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées, délivrées aux agents de
l’administration, ainsi qu’à toute personne mandatée ou
contrôlée par celle-ci, pour procéder aux études nécessaires
à l’implantation de transport de gaz naturel ou de lignes
électriques, en application de l’article 1 de la loi du 23
décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée.
- canalisation de transport d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés,
- appareils et canalisations sous pression de vapeur
ou de gaz,
- délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation :
. de véhicules de transport en commun de
personnes,
. des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
. des véhicules automobiles destinés à
l'enseignement de la conduite,
. des véhicules de transport de matières
dangereuses,
. des véhicules citernes,
- réception par type ou à titre isolé des véhicules,
- dérogation au règlement des transports en commun
de personnes,
- utilisation de l'énergie,
- développement industriel,
- environnement industriel,
- contrôles, demandes de compléments et
transmissions prévus à l’article 20 de l’arrêté ministériel du
28 juillet 2005,
- sûreté nucléaire,
- radioprotection,
- recherche,
- métrologie, qualité, normalisation.
Article 2: Sont exclues des délégations ci-dessus, les
décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes,
b) font intervenir une procédure d'enquête publique
instruite par les services de la Préfecture.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Bernard DOROSZCZUK, les délégations de signature qui
lui sont consenties par le présent arrêté sont exercées par :
- dans tous les domaines d’activités :
les adjoints au directeur :
- M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
- M. Sébastien LIMOUSIN, ingénieur des mines - 57 -
- dans les domaines d’activités les concernant
exclusivement :
le chef de la division "développement industriel" et son
adjoint :
- M. Sébastien LIMOUSIN, ingénieur des mines
- M. Claude MARCHAND, ingénieur divisionnaire de
l’industrie et des mines
le chef de la division « environnement industriel et sous-
sol » et ses adjoints :
- M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
- M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
- M. Didier LE MEUR, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
le chef de la division "sûreté nucléaire et radioprotection" et
ses adjoints :
- M. Nicolas CHANTRENNE, ingénieur des mines
- M. Rémi ZMYSLONY, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
- M. Serge ARTICO, ingénieur divisionnaire de l’industrie
et des mines
- M. Stéphane LE GAL, ingénieur divisionnaire de
l’industrie et des mines
le chef de la division "techniques industrielles et énergie" et
ses adjoints :
- M. Jean-Charles BIERME, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
- M. Laurent MOREAU, ingénieur de l’industrie et des
mines
- Mlle Séverine CUNCHE , ingénieure de l’industrie et des
mines
- dans les limites de leur délégation de signature :
le chef du groupe de subdivisions d'Indre-et-Loire :
- M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie
et des mines
les chefs des subdivisions d'Indre-et-Loire et leur adjoint :
- Mme Maud GOBLET, ingénieure de l’industrie et des
mines
- Mme Martine SABY, attachée d'Administration Centrale
- M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l’industrie et des
mines
- pour les contrôles techniques :
le chef de la subdivision interdépartementale de la Ville aux
Dames (Indre-et-Loire) et ses adjoints dans les limites de
leurs attributions respectives :
M. Benoît RICHARD, technicien en chef de l’industrie et
des mines,
M . Jérôme DUFORT, technicien supérieur principal de
l’industrie et des mines,
Mme Jeanne LEMAIRE, technicien supérieur principal de
l’industrie et des mines,
M. Francis LE STUNFF, technicien supérieur de l’industrie
et des mines.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31décembre 2006.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la Région Centre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 9 mars 2006
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. le
Directeur Départemental de l’Équipement d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de
l'Etat
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant
application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et
relatif à l’organisation administrative et financière du
compte de commerce « opérations industrielles et
commerciales des DDE et des DRE » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet du département de
l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de
l’Aménagement du Territoire et des Transports du
27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier
1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du
29 décembre 1998 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs
délégués ; - 58 -
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’Équipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental d’Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2006 donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur
départemental de l'équipement ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
VU la demande de M. le directeur départemental de
l'équipement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ,
directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire
pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
BOP listés en annexe 1 modifiée.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut
subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) et sur le compte de commerce dont le
montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront
présentées à ma signature au titre de l'engagement
juridique.
Article 4 : Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement) supérieures à
10 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 5 : Toute demande de ré-allocation de crédits au
responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir
mon avis préalable.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jacques
CROMBÉ, directeur départemental de l’équipement
d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour les ministères de :
- l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer ;
- l’écologie et du développement durable ;
- la justice ;
- l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
- et les services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par:
- M. Éric CAMBON DE LAVALETTE, directeur adjoint
En application de l'article 4.3.2 de la circulaire portant
manuel d’application du code des marchés publics,
M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer sa signature à ses
subordonnés pour les marchés passés selon la procédure
adaptée.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 7 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 9 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du
30 janvier 2006. L’annexe 1 modifiée annule et remplace
l’annexe 1 dudit arrêté.
Article 10 : M. Jacques CROMBÉ, Responsable des unités
opérationnelles des BOP listés en annexe 1 modifiée est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 9 mars 2006
Gérard MOISSELIN - 59 -
CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDE D'INDRE-ET-LOIRE Missions
code programme
Programmes
B
O
P
DENOMINATION
DU
BOP
CENTRAL
DENOMINATION DU BOP RÉGIONAL
titres concernés
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
code ministériel 36
Ville et logement
202
Rénovation urbaine (DIV)
rénovation urbaine
6
109
Aide à l’accès au logement
ADIL et autres associations
6
135
Développement et amélioration de l’offre de logement
Etudes
locales
et
logement social
3, 5 et 6
Ministère de l’écologie et du développement durable
code ministériel 37
Écologie
et
développement
durable
181
Prévention des risques et lutte
contre
les
pollutions
BOP
régional
:
Prévention des risques et
lutte
contre
les
pollutions-DIREN
3, 5 et 6
Ministère de la Justice
code ministèriel 10
Justice
166
Justice judiciaire
bop central "justice judiciaire"
5
Services du 1
er
Ministre
code ministèriel 12
Politique des territoires
162
Interventions territoriales de l'Etat
bop
régional
"plan
Loire"
3, 5 et 6 - 60 -
Missions
code programme
Programmes
B
O
P
DENOMINATION DU BOP CENTRAL
DENOMINATION
DU
BOP RÉGIONAL
titres concernés
Ministère des transports,de l’équipement, du tourisme et de la mer
code ministériel 23
Transports
203
Réseau routier national
développement du réseau routier
5 et 6
203
Réseau routier national
entretien, exploitation, politique technique et internationale
3 , 5 et 6
207
Sécurite routière
bop central sécurité routière
5
et une partie du
titre 3
(1)
207
Sécurite routière
bop
régional
sécurité
routière DRE
3, 5 et 6
226
Transports terrestres et maritimes
Bop régional Transports terrestres
et
maritimes-
DRE
3, 5 et 6
226
Transports terrestres et maritimes
Bop
central
Transports
terrestres
et
maritimes
3 , 5 et 6
217
conduite
et
pilotage
des
politiques
d'équipement
CPPE:
personnel
et
fonctionnement
des
services
déconcentrés
–
DRE
2, 3 et 6
217
conduite
et
pilotage
des
politiques
d'équipement
investissement
immobilier
des
services
déconcentrés
5
Politique des territoires
113
Aménagement,
urbanisme
et
ingénierie
publique
AUIP : intervention des services déconcentrés
5 et 6
113
Aménagement,
urbanisme
et
ingénierie
publique
etudes
centrales,
soutien
aux
réseau
et
contentieux
3 et 6
Opérations
industrielles
et
commerciales
des
D.D.E.
908
Opérations
industrielles
et
commerciales
des D.D.E.
3 et 5 - 61 -
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
Thierry REVIRON, directeur de l'aviation civile Nord
Le Préfet de l’Indre et Loire,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l’administration territoriale de la
République,
VU le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses
articles L 213-2, L 213-3, L 321-7, D 131-1 à D 131-10,
R 213-4, R 213-5, R 213-6, R 321-3, R 321-4, R 321-5,
VU le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant
organisation des services extérieurs de l’Aviation Civile,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à
l’agrément des organismes chargés d’assurer les services
de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur
les aérodromes,
VU le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le
code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes
techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié
par l’arrêté du 04 mars 2002,
VU l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions
d’agrément du responsable du service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant statut
du corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées, qui
abroge dans son article 42 le statut particulier des
Ingénieurs de l’Aviation Civile,
VU l’arrêté du 9 avril 1997 nommant M. Thierry
REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord,
VU le décret du 21 octobre 2004 nommant Monsieur
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet de l’Indre et
Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de
l’Indre et Loire,
ARRÊTE
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté,
et sous réserve des dispositions des articles ci-dessous,
délégation est donnée à M. Thierry REVIRON, Ingénieur
Général des Ponts et Chaussées, Directeur de l’Aviation
Civile Nord, à l’effet de signer au nom du Préfet d'Indre-
et-Loire :
les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des organismes chargés d’assurer les services
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,
les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que le
respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de lutte contre le péril aviaire par les
exploitants d'aérodromes,
les documents relatifs à l’organisation de l’examen
théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité d’agent habilité,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité de chargeur connu, et
d’établissement connu et les conventions relatives à la
formation dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,
les décisions de délivrance ou retrait du titre de
circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs
secteurs de la zone réservée de l’aérodrome de Tours Val
de Loire,
les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la
réglementation en dehors du survol des villes et autres
agglomérations ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air ou le survol de certaines
installations ou établissements.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Thierry REVIRON, la délégation consentie à l’article 1er
du présent arrêté sera exercée par M. Guy ROBERT,
Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées ou par M.
Bernard BOITEUX, Ingénieur Principal des Etudes et de
l’Exploitation de l’Aviation Civile ou par M. Jacques
PAGEIX, Ingénieur Principal des Etudes et de
l’Exploitation de l’Aviation Civile dans les conditions
suivantes :
M. Guy ROBERT pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de
l’article 1 ci-dessus,
M. Jacques PAGEIX pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de
l’article 1 ci-dessus,
M. Bernard BOITEUX pour les § 1, 2, 3, 4, 7 et 8 de
l’article 1 ci-dessus.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 17 mars 2006
Le préfet,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur des archives départementales
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, modifiée par la
loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 92-
1447 du 31 décembre 1992, - 62 -
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9
janvier 1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067 du
28 novembre 1990,
VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif
à la compétence des services d'archives publics et à la
coopération entre les administrations pour la collecte, la
conservation et la communication des archives publiques,
VU le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au
contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives
des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination
de M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté ministériel n° 9911031 du 24 novembre
1999 nommant M. Luc FORLIVESI, Directeur des
Archives départementales d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 2
novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les
services et établissements publics de l'Etat,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTÉ
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Luc
FORLIVESI, Directeur des Archives Départementales
d'Indre-et-Loire, pour les matières et actes, ci-après
énumérés :
A – GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondance courante concernant
le personnel d'Etat et les archives publiques.
B – ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE
L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES ORGANISMES PRODUCTEURS et
DETENTEURS D'ARCHIVES PUBLIQUES
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection
concernant l'exercice du contrôle scientifique et
technique, à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa d'élimination des archives, bordereaux
de versements d’archives
C – ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par
les communes et les établissements hospitaliers en ce qui
concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection
concernant l'exercice du contrôle scientifique et
technique, à l'exclusion des circulaires
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc
FORLIVESI, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par Mme Régine MALVEAU, chargée d'études
documentaires.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur des Archives départementales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 mars 2006
Le préfet,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la sécurité publique
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant
déconcentration en matière disciplinaire,
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation de Directions Départementales de la Sécurité
Publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant
les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés
au titre du développement d'activités pour l'emploi des
jeunes,
VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 126 en date du
27 février 2006 portant mutation de M. Marc EMIG,
Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à
compter du 3 avril 2006,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTÉ
Article 1er : Délégation est accordée à M. Marc EMIG,
Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux catégories de
fonctionnaires citées ci-après :
. personnels des Corps de Maîtrise et d'Application,
personnels administratifs de catégorie C,
. adjoints de sécurité.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Marc EMIG, les décisions prises en vertu de l'article
précédent pourront être signées par M. Serge MERLAUT,
Commissaire Principal, Chef de la Sûreté Départementale. - 63 -
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées à compter du 3 avril 2006.
Article 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 mars 2006
Le préfet,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire – Ministère de l'intérieur
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier déconcentré au sein des administrations
de l'Etat,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation de Directions Départementales de la Sécurité
Publique.
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le
Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993,
VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR/N° 126 en date du
27 février 2006 portant mutation de M. Marc EMIG,
Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à
compter du 3 avril 2006,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTÉ
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Marc
EMIG, Commissaire Divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, à
l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à
l'engagement juridique des dépenses imputées sur le titre
III – Mission interministérielle SP Sécurité, Programme
Police Nationale – action 2 Sécurité et Paix Publiques –
BOP Moyens des services de police de la Zone Ouest –
UO 13 Indre et Loire – dans la limite de 45 734,70 Euros
à l'exception des marchés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Marc EMIG, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercée par M. Serge
MERLAUT, Commissaire Principal, Chef de la Sûreté
Départementale ou par Mme Delphine LORET, Attachée
de Police, Chef du Service de Gestion Opérationnelle.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées à compter du 3 avril 2006.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 mars 2006
Le préfet,
Gérard MOISSELIN
________
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décision de la commission nationale d'équipement
commercial
La décision favorable de la commission nationale
d'équipement commercial en date du 31 janvier 2006
relative à la création, sur la Z.A.C. des Deux Lions, au
lieu-dit "les Granges" à Tours, d'un ensemble commercial
dénommé "l'Heure Tranquille" d'une surface de vente de
14 422 m² composée de 11 moyennes surfaces et de 31
boutiques, sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Tours, commune d'implantation.
________
Décisions de la commission départementale
d'équipement commercial
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 21 février 2006
relative à la création, sur la Z.A.C. du Clos de la Lande,
Parc d'Activités Equatop, au 225, boulevard Charles de
Gaulle à SAINT-CYR-SUR-LOIRE, d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 1.595 m² composé
d'un supermarché à l'enseigne "Netto" de 995 m² et d'un
magasin multispécialisé de 600 m², sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 21 février 2006
relative à la création d'un ensemble commercial de 1.000
m², composé d'un magasin alimentaire de 400 m² à
l'enseigne "Monoprix", d'un magasin de 400 m² spécialisé
en équipement de la personne, et de cinq boutiques de 200
m², sera affichée pendant deux mois à la mairie de Joué-
lès-Tours, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 21 février 2006
relative à l'extension, sur la Z.A.C. de la Vrillonnerie, au
168, avenue Grand Sud à CHAMBRAY-lès-TOURS, de
1.800 m² d'un ensemble commercial à l'enseigne - 64 -
"Castorama" d'une surface de vente actuelle de 9.448 m²,
composé d'un magasin spécialisé en bricolage et d'une
jardinerie, sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Chambray-lès-Tours, commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la S.A. EIFFEL à
Lauterbourg (67630) pour le dimanche 2 avril 2006 ou
le dimanche 9 avril 2006
(travaux de mise en place d'un ouvrage de franchissement
de ligne TGV dans le cadre de la construction de l'A85
sur la commune de Joué les Tours)
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 27 janvier 2006 présentée par la S.A.
EIFFEL – BP n° B-1, route de Mothem à Lauterbourg
(67630) tendant à obtenir pour le dimanche 2 avril 2006
ou, en fonction des conditions météorologique, le
dimanche 9 avril 2006, une dérogation au principe du
repos dominical obligatoire pour 8 salariés chargés de la
mise en place d’un ouvrage de franchissement de ligne
TGV.
Après consultation du Conseil Municipal de Joué les
Tours, de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-
et-Loire, du MEDEF Touraine, de la CGPME, des Unions
Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.,
Considérant que cette opération nécessite l’arrêt de toute
circulation,
Considérant que ces travaux ne peuvent s’effectuer qu’en
fonction des coupures caténaires, imposées par la SNCF,
Considérant qu’un refus serait préjudiciable à l’entreprise
EIFFEL et à la SNCF,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
Arrête
Article 1 : La Direction de la société EIFFEL est
autorisée, pour le dimanche 2 avril ou, 9 avril 2006, à
déroger à l'obligation de donner le repos dominical à 8 de
ses salariés chargés de procéder à ces travaux
Article 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé les
salariés concernés fera l’objet d’une majoration de
rémunération et du repos compensateur.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 février 2006
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant refus de dérogation au repos
dominical des salariés de la SARL PISCIN'WOOD à
La Celle Saint Avant le dimanche 26 mars 2006
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail;
VU la demande de dérogation au repos dominical
présentée le 15 février 2006 par la SARL PISCIN’WOOD
37160 La Celle-St-Avant, en vue d’obtenir l’autorisation
d’occuper 3 salariés le dimanche 26 mars 2006 dans le
cadre d'une opération portes ouvertes,
Après consultation du Conseil Municipal de La Celle-St-
Avant, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
d'Indre-et-Loire, du MEDEF Touraine, de la CGPME, des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats
C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C. ;
CONSIDERANT qu’il s’agit moins de répondre à une
demande accrue de la part des clients, à cette époque de
l’année que de procéder à une opération commerciale,
avant l’été,
CONSIDERANT qu'il n’est pas établi que le refus de la
dérogation sollicitée compromettrait le bon
fonctionnement de l’établissement du demandeur, ni qu’il
serait préjudiciable au public,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture;
Arrête
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical
des salariés le dimanche 26 mars 2006 présentée par la
SARL PISCIN WOOD est refusée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire, M. le
Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie et tous les autres agents de la Force
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 15 mars 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant refus de dérogation au repos
dominical des salariés de l'établissement
DECATHLON à Chambray les Tours pour le
dimanches 23 avril et 14 mai 2006
Le préfet d'Indre-et-Loire
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical des
salariés datée du 24 février 2006 présentée par
DECATHLON à CHAMBRAY les TOURS pour les
dimanches 23 avril et 14 mai 2006, - 65 -
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du conseil municipal de
CHAMBRAY les TOURS, du MEDEF Touraine, de la
CGPME et des organisations syndicales de salariés
(C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et C.F.D.T.),
Considérant que l’argument selon lequel «les sorties en
famille se font d’avantage le dimanche…» n’est pas
susceptible de constituer le préjudice au public requis par
l’article L 221-6 du Code du Travail,
Considérant que sous couvert de promouvoir et découvrir
le vélo et la randonnée en famille, il s‘agit avant tout
d’une opération commerciale, à l’initiative de
DECATHLON, dont la communication se fait par ailleurs
au sein des magasins,
Considérant de ce fait, qu’il n’est pas établi que le refus
de la dérogation sollicitée pour les dimanches désignés
compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture.
Arrête
Article 1 : La demande de dérogation présentée par
l’entreprise DECATHLON à CHAMBRAY les TOURS
est refusée pour les dimanches 23 avril et 14 mai 2006.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 15 mars 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
INSPECTION ACADEMIQUE D'INDRE-et-LOIRE - 66 -
________ - 67 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ instituant une réserve temporaire de pêche
au niveau du seuil susceptible d'être mis en œuvre par
le CNPE de Chinon en période d'étiage
Le préfet d’Indre-et-Loire,
VU les articles R. 436-91 et R. 436-92 du code de
l'environnement ;
VU l’arrêté du 9 novembre 2005 autorisant Electricité de
France (centre nucléaire de production d’électricité de
CHINON) à réaliser un seuil temporaire en Loire à
AVOINE et LA-CHAPELLE-SUR-LOIRE lors d’étiages
sévères ;
VU l’avis du président de la fédération d’Indre-et-Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date
du 29 novembre 2005 ;
VU le courrier adressé au président de l’association
départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets d’Indre-et-Loire en date du 7 novembre 2005 ;
VU l’avis du chef de la brigade départementale du conseil
supérieur de la pêche en date du 22 novembre 2005 ;
VU l’avis du président de l’association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels du bassin
de la Loire et des cours d’eau bretons en date du 7
décembre 2005
VU l’avis du président de l’AAPPMA de CHOUZE
BOURGUEIL en date du 7 novembre 2005 :
VU l’avis de M. Nicolas HERAULT, pêcheur
professionnel exerçant sur le lot I5 et I6 sur la Loire en
date du 1er décembre 2005 ;
VU l’avis de la commission pour la pêche professionnelle
en eau douce du bassin Loire-Bretagne émis lors de sa
réunion du 20 décembre 2005 ;
CONSIDERANT que le seuil mis en place par le CNPE
de CHINON peut faire obstacle à la libre-circulation de la
faune piscicole, ce qui peut provoquer des fortes
concentrations à ce niveau ;
CONSIDERANT qu’il convient de protéger la faune
piscicole de prélèvements trop importants ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Lorsque le seuil autorisé par l’arrêté du 9
novembre 2005 autorisant Electricité de France (centre
nucléaire de production d’électricité de CHINON) à
réaliser un seuil temporaire en Loire à AVOINE et LA-
CHAPELLE-SUR-LOIRE lors d’étiages sévères est mis
en place, le secteur suivant est mis en réserve de pêche :
Limite amont : 50 mètres en amont du seuil
Limite aval :
100 mètres en aval du seuil (pêche aux lignes)
200 mètres en aval du seuil (pêche aux engins et aux
filets)
ARTICLE 2 : Lorsque le seuil sera mis en place, le
gestionnaire du CNPE de CHINON avertira le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, le chef de la brigade
départementale du conseil supérieur de la pêche, les
maires d’Avoine et de La Chapelle sur Loire, le président
de la fédération de pêche d’Indre-et-Loire pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, le président de
l’AAPPMA de Chouzé-Bourgueil, le président de
l’association départementale des pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets d’Indre-et-Loire et le pêcheur
professionnel exerçant sur les lots I5 et I6 sur la Loire.
Il délimitera la réserve sur le terrain.
Il fera paraître un avis dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département d’Indre-et-Loire et
fera afficher cet avis dans les mairies d’Avoine et de la
Chapelle sur Loire.
ARTICLE 3 : Cet arrêté entre en vigueur à compter de la
date de sa signature et prendra fin six ans plus tard.
ARTICLE 4 :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature,
- les maires d’Avoine et de la Chapelle sur Loire,
- le directeur départemental de l'équipement,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le chef de la brigade départementale du conseil supérieur
de la pêche,
- tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture, dont une ampliation
sera adressé :
- au gestionnaire du CNPE de CHINON,
- au président de la fédération de pêche d’Indre-et-Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- au président de l’AAPPMA de CHOUZE-
BOURGUEIL,
- au président de l’association départementale des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets d’Indre-et-
Loire,
- au président de l’association agréée interdépartementale
des pêcheurs professionnels du bassin de la Loire et des
cours d’eau bretons.
Fait à TOURS, le 17 février 2006
P/le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ instituant des resserves de pêche dans le
département d'Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire,
VU les articles R. 436-91 et R. 436-92 du code de
l'environnement ; - 68 -
VU l’arrêté du 3 décembre 2002 instituant des réserves
quinquennales de pêche en Indre-et-Loire ;
VU les demandes du président de la fédération d’Indre-et-
Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
en date du 20 octobre 2005 et du 30 novembre 2005 ;
VU les courriers adressés au président de l’association
départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets d’Indre-et-Loire en date 7 novembre 2005 et du 7
décembre 2005 ;
VU l’avis du chef de la brigade départementale du conseil
supérieur de la pêche en date du 22 décembre 2005 ;
VU l’avis du président de l’association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels du bassin
de la Loire et des cours d’eau bretons en date du 7
décembre 2005 ;
CONSIDERANT la nécessité d'interdire la pêche sur les
frayères de « la Belle Ile » (sur la Vienne sur la commune
de CRAVANT-LES-COTEAUX) et du « Pré de
Canchon » (sur la Veude sur la commune de RIVIERE)
restaurées par la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche
et la protection du milieu aquatique afin de protéger les
espèces qui s’y reproduisent
SUR PROPOSITION du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est institué sur les frayères de « la Belle
Ile » (sur la Vienne sur la commune de CRAVANT-LES-
COTEAUX) et du « Pré de Canchon » (sur la Veude sur
la commune de RIVIERE) de l’Eperon (sur la Creuse sur
la commune de PORTS-DE-PILE) et de la Câline (sur la
Creuse sur la commune de PORTS-DE-PILE), des
réserves où toute pêche est interdite à compter de la
signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2008
inclus.
ARTICLE 2 : Les délimitations des réserves sont les
suivantes :
Cours
d’eau
Nom de la
réserve
Commune Délimitation de la
réserve
La
VIENNE
« La Belle
Ile »
CRAVAN
T LES
COTEAU
X
Lot B6
Sur la totalité de la
surface en eau (lignes
et engins) de la frayère
Limite aval :
confluence de la
frayère avec la Vienne
Limite amont : 700
mètres en amont de la
confluence de la
frayère avec la Vienne
La
VEUDE
« Le Pré
du
Canchon
»
RIVIERE Lot B7
Sur la totalité de la
surface en eau (lignes
et engins) de la frayère
Limite aval :
confluence de la
frayère avec la Veude
Limite amont : 300
mètres en amont de la
confluence de la
frayère avec la Vienne
La
CREUSE
« L’Epero
n »
PORTS-
DE-PILE
Lot B9
Sur la totalité de la
surface en eau (lignes
et engins) de la frayère
rive gauche
Limite aval : station de
pompage en bordure
de la Creuse située à
300 mètres en amont
du pont de Nambon
Limite amont : 250
mètres en amont de la
station de pompage
La
CREUSE
« La
Câline »
PORTS-
DE-PILE
Lot B9
Sur la totalité de la
surface en eau (lignes
et engins) de la frayère
rive gauche
Limite aval : station de
pompage en bordure
de la Creuse
Limite amont : 250
mètres en amont de la
station de pompage
ARTICLE 3 :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature,
- le maire de CRAVANT-LES-COTEAUX,
- le maire de RIVIERE,
- le maire de PORTS-DE-PILE
- le directeur départemental de l'équipement,
- le directeur de l’agence interdépartementale de l’office
national des forêts d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et du
Loir-et-Cher
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- les agents du service des douanes,
- le chef de la brigade départementale du conseil supérieur
de la pêche,
- le président de la fédération d'Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique,
- le Président de l'association agréée interdépartementale
des pêcheurs professionnels du bassin de la Loire et des
cours d'eau bretons,
- le chef de groupement de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage,
- tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 17 février 2006
Le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature
Jacques FOURMY
________ - 69 -
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’association foncière de remembrement de la
commune d’YZEURES-SUR-CREUSE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE,
Vu les dispositions du LIVRE I – Titre III du code rural
(partie législative)
Vu les articles R.133-1 à R.133-4 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 1984 instituant une
association foncière de remembrement sur la commune
d’YZEURES-SUR-CREUSE,
Vu la démission de l’ensemble des membres du bureau de
l’association foncière de remembrement de la commune
d’YZEURES-SUR-CREUSE,
Vu la délibération du conseil municipal d’YZEURES-
SUR-CREUSE en date du 1er mars 2006 désignant trois
propriétaires,
Vu la désignation par le président de la chambre
d’agriculture d’Indre-et-Loire de trois membres
propriétaires en date du 26 janvier 2006,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le bureau de l'association foncière de
remembrement d’YZEURES-SUR-CREUSE, dont le
siège est la mairie d’YZEURES-SUR-CREUSE, est
composé comme suit :
Membres de Droit :
M. le maire d’YZEURES-SUR-CREUSE
M. le délégué du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt.
Membres propriétaires :
M. Hubert BRAULT – YZEURES-SUR-CREUSE
M. Sébastien BRETON – YZEURES-SUR-CREUSE
M. Laurent PELLETIER – NEONS-SUR-CREUSE
Mme Colette de CROUY CHANEL – BARROU
M. Michel PAGEARD – YZEURES-SUR-CREUSE
M. Vincent LENNE – YZEURES-SUR-CREUSE
ARTICLE 2 : Le percepteur de PREUILLY-SUR-
CLAISE est le receveur de l’association foncière de
remembrement.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture,
Mme la sous-préfète de LOCHES, le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, le maire
d’YZEURES-SUR-CREUSE, le trésorier payeur général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune
d’YZEURES-SUR-CREUSE et dont mention sera faite
au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 10 mars 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2005, relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2005-2006 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant
notamment de faire usage d’armes à feu sur les routes et
les chemins publics ainsi qu’en direction des habitations ;
VU l’arrêté du 30 janvier 2006 donnant délégation de
signature au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
VU la demande de régulation du blaireau sollicitée le 20
mars 2006 par M. MONTOUX, représentant la SNCF ;
Considérant que la pratique de la chasse sous terre avec
des chiens ne peut pas être envisagée à proximité pour des
raisons de sécurité ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement
relatives à l’exercice de la chasse sont inopérantes au
règlement de la prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général et notamment de sécurité
publique ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, par intérim,
délégué inter-services de l’eau et de la nature ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, piégeur agréé est autorisé
conformément à la réglementation en vigueur, à organiser
et à effectuer la destruction du blaireau sur la ligne SNCF
de Paris-Bordeaux, commune de Vouvray, au km
224,350.
Article 2 - La destruction se fera par déterrage et
piégeage sous le contrôle de M. Alain LABOUE,
durant la période comprise entre le 25 mars 2006 et le
25 avril 2006 inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être
pris pour tenir compte des éventuelles contraintes
constatées sur le terrain par les intervenants.
Article 3 -M. LABOUE devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations.
Article 4 - Le piégeage devra s’effectuer sous réserve de
l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir. - 70 -
Article 5 - Un compte-rendu global des destructions de
blaireaux sera adressé par M. Alain LABOUE au
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature.
Article 6 - En cas de maladie constatée, les animaux
morts lors de ces opérations de destruction seront remis
aux services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le cas
contraire ils devront être enfouis sur place.
*Article 7 –
En cas d’épizootie, en particulier de fièvre aphteuse,
aucune opération ne pourra avoir lieu sans autorisation
préalable du directeur des services vétérinaires d’Indre-et-
Loire.
Article 8 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, le directeur des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage, M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 mars 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé : Jean-Luc VIGIER
________
MODIFICATIF N° 4 de l'arrêté préfectoral du
17 septembre 2001 modifié portant constitution de la
commission départementale du plan de chasse du
grand gibier et d’indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le code l’environnement modifié et notamment ses
article L.426.5., 225.6, R.225.7 1° R.226 1° et R.226.6 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2001
modifié par arrêtés préfectoraux du 23 septembre 2002,
du 29 septembre 2003 et du 5 octobre 2004 portant
constitution de la commission départementale du plan de
chasse du grand gibier et d’indemnisation des dégâts de
gibier ;
Vu la proposition formulée par le président de la
fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire
demandant le remplacement de M. Jacques BIZARD
représentant les intérêts cynégétiques, démissionnaire,
titulaire à cette commission, par M. Erasme BIZARD ;
Considérant que ces membres doivent être remplacés afin
d’assurer le bon fonctionnement de cette instance ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1 - L’article 2-2° de l’arrêté préfectoral du 17
septembre 2001, modifié par arrêtés préfectoraux du 23
septembre 2002, du 29 septembre 2003 et du 5 octobre
2004, est rédigé comme suit :
2°) – Trois personnes qualifiées en matière cynégétique
(nommées sur proposition du président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire) :
Titulaires Suppléants
M. Joël BOUCHET
2ème vice-président de la
fédération
départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire
« La Touche »
72500 DISSAY-SOUS-
COURCILLON
M. Christophe HEURTIN
Trésorier de la fédération
départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire
12, Clos de Vaugrignon
37320 ESVRES
M. Claude COUDERCHET
1er vice-président de la
fédération
départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire
24, Place de la Résistance
37000 TOURS
M. Robert BLANCHET
Président d’honneur de la
fédération
Départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire
15, rue Richelieu
37120 COURCOUE
M. Erasme BIZARD
Maître d’équipage de chasse
à courre
« Le Plessis »
37340 AMBILLOU
M. Enogat REFFET
Administrateur de la
fédération
départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire
1, rue du Calvaire
37370 SAINT-PATERNE-
RACAN
ARTICLE 2 Les autres dispositions de l’arrêté précité
restent inchangées.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à :
le sous-préfet de l’arrondissement de CHINON ;
la sous-préfète de l’arrondissement de LOCHES ;
chacun des membres de la commission.
Fait à TOURS, le 13 mars 2006
P/O le préfet et par délégation,,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________ - 71 -
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 10 février 2004
définissant le programme d’action applicable dans les
zones vulnérables du département d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la directive 91/676/CEE du conseil des communautés
européennes du 12 décembre 1991 concernant la
protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à
partir des sources agricoles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-2, L. 211-3 et L. 213-3 ;
VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la
protection des eaux contre les pollutions par les nitrates
d'origine agricole ;
VU le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au
déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations
agricoles ;
VU le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux
programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
VU le décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 modifiant le
décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux
programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au
code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux
programmes d'actions à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricoles ;
VU l’arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions
minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et
modifiant l’arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux
programmes d'actions à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricoles ;
VU l'arrêté n° 02-190 de M. le Préfet coordonnateur de
bassin Loire-Bretagne, portant délimitation des zones
vulnérables en date du 23 décembre 2002 ;
VU le règlement sanitaire départemental arrêté le 19
janvier 1984 ;
VU l’arrêté du 10 février 2004 définissant le programme
d’action applicable dans les zones vulnérables du
département d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté établissant la carte des cours d’eau le long
desquels le couvert environnemental prévus par l’article
R. 615-10 du code rural doit être implanté en priorité
VU le diagnostic préalable réalisé en janvier 1996,
actualisé et validé par le groupe de travail « directive
nitrates » le 3 novembre 2003 ;
VU les avis émis lors de la consultation écrite du groupe
de travail « directive nitrates » effectuée entre le 9
novembre et le 9 décembre 2005 ;
VU l'avis du conseil départemental d'hygiène émis dans
sa séance du 19 janvier 2005 ;
VU l'avis de l'agence de l'eau Loire-Bretagne en date du
12 décembre 2005 ;
VU la demande d’avis adressée au président du conseil
général d’Indre-et-Loire en date du 9 novembre 2005 ;
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature par intérim. ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 9 de l’arrêté du 10 février 2004
définissant le programme d’action applicable dans les
zones vulnérables du département d’Indre-et-Loire est
abrogé et remplacé par ce qui suit :
« L'appréciation du respect du plafond de la directive
nitrates ne se fait pas, parcelle par parcelle, mais au
niveau de l'exploitation.
En conséquence, sur certaines parcelles les apports
pourront dépasser le plafond sous réserve que :
1 – l'équilibre de la fertilisation soit respecté sur ces
parcelles ;
2 – le ratio global soit inférieur au plafond en vigueur.
Ratio global = quantité d’azote contenue dans les
effluents d'élevage disponible sur l’exploitation / SPE
Dans lequel
- la Quantité d’azote contenue dans les effluents d'élevage
disponible sur l’exploitation correspond à la production
d’azote des animaux obtenue en multipliant les effectifs
par les valeurs de production d’azote épandable par
animal (les références sont celles indiquées en annexe 4)
corrigée le cas échéant par les quantités d’azote épandues
chez les tiers et les quantités d’azote venant des tiers.
Il s'agit de la quantité d'azote "épandable", c'est-à-dire
après avoir déduit forfaitairement des quantités excrêtées
par les animaux, l'azote perdu par volatilisation de
l'ammoniac dans les bâtiments et au cours du stockage.
L'azote perdu par volatilisation au cours de l'épandage et
après celui-ci n'est pas déduit.
- la SPE (Surface Potentiellement Epandable) correspond
à la surface exploitée en propre qui n’inclut pas les terres
mises à disposition par des tiers pour recevoir des
effluents. Sont pris en compte tous les îlots culturaux de
l’exploitation, y compris ceux qui ne sont pas situés en
zone vulnérable. Elle est égale à la surface agricole utile
de l’exploitation, déductions faites :
- des superficies concernées par des règles de distance
vis-à-vis de cours d'eau, lieux de baignade, plages,
piscicultures, zones conchylicoles… ;
- des surfaces exclues pour prescriptions particulières
(captage, aptitude selon les données agropédologiques
issues d’une étude d’impact…) ;
- des superficies en légumineuses, lorsquelles sont
interdites d’épandage ;
- des superficies "gelées" sauf jachères industrielles avec
contrat (colza, betteraves, blé).
A cette surface sont ajoutées les surfaces pâturées
interdites à l’épandage.
La prise en compte des quantités d’azote épandues chez
les tiers et des quantités d’azote venant des tiers doit être
faite en parfaite cohérence avec les modalités adoptées - 72 -
dans le cadre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE). »
ARTICLE 2 : L’article 21 de l’arrêté du 10 février 2004
définissant le programme d’action applicable dans les
zones vulnérables du département d’Indre-et-Loire est
abrogé et remplacé par ce qui suit :
« Une bande enherbée d’une largeur minimale de 5
mètres, entretenue par fauchage ou broyage, devra être
implantée et entretenue le long des plans d’eau de plus de
1000 m2 et des cours d’eau figurant sur les annexes de
l’arrêté établissant la carte des cours d’eau le long
desquels le couvert environnemental prévus par l’article
R. 615-10 du code rural doit être implanté en priorité. »
ARTICLE 3 : L’article 24 de l’arrêté du 10 février 2004
définissant le programme d’action applicable dans les
zones vulnérables du département d’Indre-et-Loire est
abrogé et remplacé par ce qui suit :
« Les prévisions et les pratiques effectives d'épandage
seront respectivement enregistrées sur un "plan de
fumure" et un "cahier d'épandage". Ces documents
fourniront, au minimum et pour chaque parcelle culturale,
les informations suivantes :
Plan de fumure
- l’identification et la surface de l’îlot cultural
- la culture prévue et la période d’implantation prévue pour
les prairies
- les prévision de rendement en précisant le mode de calcul
et les valeurs utilisées (cf. article 5)
- pour chaque apport d’azote organique prévu :
- la période d’épandage envisagée
- la superficie concernée
- la nature de l’effluent organique
- la teneur en azote de l’apport
- la quantité d’azote prévue dans l’apport
- pour chaque apport d’azote minéral prévu :
- la (ou les) période(s) d’épandage envisagée(s) si
fractionnement
- la superficie concernée
- le nombre d’unités d’azote prévu dans l’apport
- l’existence ou non d’une intervention prévue pour gérer
l’interculture (gestion des résidus, repousses ou
implantation d’une culture intermédiaire « piège à
nitrates »)
Cahier d'épandage
- l’identification et la surface de l’îlot cultural
- la culture pratiquée et la date d’implantation pour les
prairies
- le rendement réalisé
- les dates de semis
- pour chaque apport d’azote organique prévu :
- la date d’épandage
- la superficie concernée
- la nature de l’effluent organique
- la teneur en azote de l’apport
- la quantité d’azote contenue dans l’apport
- pour chaque apport d’azote minéral prévu :
- la date d’épandage
- la superficie concernée
- la teneur en azote de l’apport
- la quantité d’azote contenue dans l’apport
- les modalités de gestion de l’interculture (sol nu, gestion
des résidus, repousses ou implantation d’une culture
intermédiaire « piège à nitrates »), y compris les dates
d’implantation et de destruction des CIPAN
Pour les exploitations d'élevage, seront, de plus, précisés
les éléments de description du cheptel et, pour chaque
type d'effluent produit, les quantités brutes et les quantités
d'azote correspondantes.
Tout apport de fertilisant azoté sur l’exploitation sera noté
dans le cahier d’enregistrement sous un délai de un mois.
Un modèle de document de suivi et d'aide à la gestion de
la fertilisation est joint en annexe 5.
Le cahier d’épandage exigé dans le cadre de la
réglementation sur les installations classées pour la
protection de l’environnement peut remplacer les
documents précités. »
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, le directeur
départemental des services vétérinaires, la directrice
départementale des affaires sanitaires et sociales, maires
des communes situées en zones vulnérables sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Indre-et-Loire et affiché en mairie des
communes concernées. Une ampliation de cet arrêté sera
adressée au président de la chambre d’agriculture d’Indre-
et-Loire, au préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne et au directeur régional de l’environnement
Centre.
Fait à TOURS, le 24 janvier 2006
Le préfet,
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Alimentation tarif jaune Centre
de secours Rue de l'Amiral de Pontis - Commune :
Loches
Aux termes d’un arrêté en date du 3/3/06 , - 73 -
1- est approuvé le projet présenté le 2/1/06 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 1/03/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Loches, le 27/01/06,
- France Télécom, le 9/01/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension
lieu-dit Les Barrières CD 132 - Commune : Les
Hermites
Aux termes d’un arrêté en date du 3/3/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 20/1/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le Conseil Général, le 6/02/06,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 30/01/06,
- France Télécom, le 16/02/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation espace
commercial Les Arches Rue de la Pinauderie -
Commune : Saint-Cyr-sur-Loire
Aux termes d’un arrêté en date du 16/3/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 27/1/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 1/02/06,
- France Télécom, le 1/02/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension
Baume Les Landes RD69 - Commune : Avrillé-les-
Ponceaux
Aux termes d’un arrêté en date du 16/3/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 30/1/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 6/02/06,
- France Télécom, le 3/02/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Extension haute et basse
tension La Baratterie - Commune : Saint Roch
Aux termes d’un arrêté en date du 16/3/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 14/2/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 20/02/06,
- France Télécom, le 20/02/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire. - 74 -
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension
Rue des Sables - Commune : Truyes
Aux termes d’un arrêté en date du 16/3/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 31/1/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 28/11/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 8/02/06,
- France Télécom, le 7/02/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Création poste cabine pour
alimentation tarif jaune piscine et camping Avenue de
l'Europe - Commune : Bléré
Aux termes d’un arrêté en date du 16/3/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 8/2/06 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 22/02/06,
- France Télécom, le 17/02/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Extension basse tension lieu-dit
Pièce de la Baratrie - Commune : Souvigné
Aux termes d’un arrêté en date du 21/3/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 15/2/06 par S.I.E.I.L.,
est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet,
à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture, le 22/02/06,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 22/02/06,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 21/02/06,
- GDF, le 20/02/06,
- France Télécom, le 20/02/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Extension basse tension Les
Terrages - Commune : Saint Roch
Aux termes d’un arrêté en date du 21/3/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 15/2/06 par S.I.E.I.L.,
est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet,
à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 22/02/06,
- France Télécom, le 20/02/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________ - 75 -
Nature de l’Ouvrage : Alimentation lotissement
Résidence Agnès Sorel Rue Aristide Briand -
Commune : Loches
Aux termes d’un arrêté en date du 24/3/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 21/2/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 25/02/06,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 23/02/06,,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Loches, le 17/03/06,
- le maire de Loches, le 23/02/06,
- le SIEIL le 27/02/06,
- France Télécom, le 28/02/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
ARRÊTÉ modificatif relatif au prélèvement sur les
ressources fiscales des communes visées à l’article 55
de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour
la commune de FONDETTES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales
VU le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris
pour l'application de l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation et relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes
VU l’état des dépenses déductibles produit par la
commune en date du 24 février 2006
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2005 est fixé pour la commune de
FONDETTES à 19 638.78 euros.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera
effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de
l’année 2006.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé à
la Communauté d’Agglomération de Tours Plus.
ARTICLE 4 : La somme correspondante sera utilisée, par
la Communauté d’Agglomération de Tours Plus, pour
financer les acquisitions foncières ou immobilières
destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et
des opérations de renouvellement et de requalification
urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat
de ville.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur
Général, Monsieur le Directeur départemental de
l’Equipement, Monsieur le Maire de la commune de
Fondettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 mars 2006
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation d’extension non
importante de 3 places à l’ESAT (CAT) « A.P.F.
Industrie » à NOTRE DAME D’OE (Indre-et-Loire)
géré par l’Association des Paralysés de France
Le Préfet d’Indre et Loire
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles en ses
articles L312-1, L313-1, L313-6 et
R 314-40,
Vu l’arrêté PSMS 99-29 du 4 novembre 1999 portant
autorisation d’extension non importante de 2 places
nouvelles, soit un total de 53 places,
VU la notification de 3 places supplémentaires allouées
directement par la D.G.A.S. à l’A.P.F. en 2002 en date du
3 octobre 2002
Considérant que les projets d’extension présentent un coût
de financement compatible avec le montant des dotations
régionales et départementales limitatives mentionnées à
l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, au titre de l’année 2002
Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales d’Indre et Loire,
ARRETE
Article 1er – L’Association des Paralysés de France est
autorisée à étendre la capacité du centre d’Aide par le - 76 -
Travail « APF Industrie » de NOTRE DAME D’OE dans
le cadre d’une extension non importante de 3 places,
La capacité totale de l’établissement est ainsi fixée à 56
places
Article 2 - Cette structure est répertoriée dans le fichier
national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Numéro d’identité de l’établissement : 370 104 119
Code catégorie : 246
Article 3 – La présente décision peut être contestée dans
le délai de deux mois à compter de sa réception pour les
personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa
publication pour les autres personnes.
en formulant un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de département,
en formulant un recours hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’emploi de la cohésion sociale et du
logement,
en formulant un recours contentieux qui doit être transmis
au Tribunal Administratif d'Orléans.– 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 ORLEANS
Article 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Signé à Tours le 7/3/2006
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’extension non
importante de 2 places au E.S.A.T. (C.A.T.) de
CHINON (Indre-et-Loire) Géré par la Fondation
Léopold Bellan
Le Préfet d’Indre et Loire
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles en ses
articles L312-1, L313-1, L313-6 et
R 314-40,
Vu l’arrêté N° PSMS-99-28 du 4 novembre 1999 portant
autorisation d’extension non importante de 5 places
nouvelles soit 97 places,
Vu la demande présentée par le CAT de CHINON
sollicitant 2 nouvelles places,
Considérant que le projet répond aux besoins de
personnes handicapées présentant un déficit intellectuel
en attente d’une place en E.S.A.T.
Considérant que le projet d’extension présente un coût de
financement compatible avec le montant des dotations
régionales et départementales limitatives mentionnées à
l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, au titre de l’année 2005,
Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales d’Indre et Loire,
ARRETE
Article 1er. La Fondation Léopold Bellan est autorisée à
étendre la capacité du centre d’aide par le Travail (CAT)
de CHINON (Indre-et-Loire) dans le cadre d’une
extension non importante de 2 places,
La capacité totale de l’établissement est ainsi fixée à 99
places.
Article 2 - Cette structure est répertoriée dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Numéro d’identité de l’établissement : 370004137
Code catégorie : 246
Article 3 – La présente décision peut être contestée dans
le délai de deux mois à compter de sa réception pour les
personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa
publication pour les autres personnes.
en formulant un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de département,
en formulant un recours hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’emploi de la cohésion sociale et du
logement,
en formulant un recours contentieux qui doit être transmis
au Tribunal Administratif d'Orléans.– 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 ORLEANS
Article 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d’Indre et Loire, le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Signé à Tours le 7/3/2006
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant refus de transfert d'une officine de
pharmacie
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les
articles L 5125-3, L. 5125-4, L 5125-5, L 5125-10,
L 5125-14, R. 5089-1 à R. 5089-11 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 notamment son
article 65- V portant création d'une couverture maladie
universelle, relatif aux créations, transferts et regroupements
d'officine ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 notamment en
son titre V relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 modifié
authentifiant les résultats du recensement général de la
population de 1999 ; - 77 -
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 1990
portant création de l'officine de pharmacie au 89 bis rue
George Sand - La Ville Aux Dames (37700) sous la
licence n° 268 ;
VU la demande en date du 21 novembre 2005 déposée par
Mme Sophie GUYOMARC'H, Pharmacienne, en vue de
transférer ladite pharmacie du 89 rue G. Sand - 37700 La
Ville Aux Dames au Centre Commercial Leclerc - Rue
Marie de Loraine - ZAC des Fougerolles - 37700 La Ville
Aux Dames et dont le dossier a été reconnu complet le 21
novembre 2005 ;
VU l'avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de la
région Centre en date du 23 janvier 2006,
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens d'officine d'Indre-et-
Loire en date 3 février 2006,
VU la demande d'avis formulée auprès de l'Union Nationale
des pharmaciens de France en date du 29 novembre 2005 ;
VU l'avis de Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional
de la Santé en date du 12 décembre 2005, relatif aux
conditions minimales d'installation prescrites par les articles
L 5089-9 à R 5089-12 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT qu'au vu du dernier recensement général
de la population réalisé en mars 1999, la commune de la
Ville aux Dames compte une population municipale de
4.647 habitants desservie par deux officines de pharmacie,
soit 2.323 habitants par pharmacie ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de demande
d'autorisation de regroupement ou de transfert sur la dite
commune ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie
sise 89 rue G. Sand - 37700 La Ville Aux Dames au Centre
Commercial Leclerc - Rue Marie de Loraine - ZAC des
Fougerolles - 37700 La Ville Aux Dames sollicité par Mme
GUYOMARC'H est à appréhender au regard des conditions
générales d'implantation définies par l'article L. 5125-3 du
code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la commune de la Ville aux Dames
séparée en deux selon un axe Est-Ouest actuellement
desservie au sud de celle-ci par la pharmacie de Mme
GUYOMARC'H et au nord par la pharmacie de M. Bruel ;
CONSIDERANT que le nord de la commune de la Ville
aux Dames, avec ses 3.500 habitants environ, constitue le
"centre ville" et le pôle d'accueil de l'offre de soins
médicaux assurés par 5 médecins alors que le sud appelé
"grand village", n'héberge qu'environ 1.500 habitants ;
CONSIDERANT que le transfert d'officine de pharmacie
envisagé conduit à implanter cet équipement au sein de la
galerie du centre commercial Leclerc en cours d'extension ,
situé au nord-est de la commune de la Ville aux Dames ;
CONSIDERANT que si la zone nord de la commune de la
Ville aux Dames constitue la partie la plus étendue et la plus
peuplée, le quartier d'accueil ainsi identifié n'est autre que la
zone d'activités commerciales de Fougerolles dépourvues de
population résidant à proximité de l'emplacement envisagé ;
CONSIDERANT que la population localisée à l'ouest de
cette implantation est actuellement desservie par la
pharmacie de M. BRUEL ;
CONSIDERANT qu'au vu de ce qui précède, le transfert
d'officine de pharmacie envisagé par Mme GUYOMARC'H
tend essentiellement à desservir une clientèle de passage , à
défaut de répondre aux besoins en médicaments d'une
population résidante dans ce quartier d'accueil ;
CONSIDERANT ainsi que le transfert d'officine de
pharmacie sollicité par Mme GUYOMARC'H ne répond
pas aux conditions générales d'installation de ces
équipements prévues par l'article L 5125-3 du code de la
Santé Publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de transfert de l'officine de
pharmacie sise 89 rue G. Sand - 37700 La Ville Aux Dames
au Centre Commercial Leclerc - Rue Marie de Loraine -
ZAC des Fougerolles - 37700 La Ville Aux Dames,
présentée par Mme GUYOMARC'H
EST REJETEE
à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité,
Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé,
Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens,
Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président de l'Union Nationale des Pharmacies
de France,
Monsieur le Maire de La Ville aux Dames,
Madame GUYOMARC'H
TOURS, le 9 mars 2006
Signé
Le Préfet d'Indre et Loire,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’extension de six
places du Service d’Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) rattaché à l’Institut Médico-
Educatif (I.M.E) à Beaulieu-les-Loches géré par
l’Association Départementale des Amis et Parents de
Personnes Handicapées Mentales d'Indre et Loire
(A.D.AP.E.I.)
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d’honneur, chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles, - 78 -
Vu l’arrêté n°98.042 du 2 février 1998 portant création
d’un service d’éducation et de soins spécialisés à domicile
(SESSAD) de 10 places, rattaché à l’IME à Beaulieu-les-
Loches,
Vu, l’arrêté n° PSMS-2002-15 du 2 décembre 2002
portant refus d'autorisation d’extension du Service
d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
rattaché à l’Institut Médico-Educatif (I.M.E) à Beaulieu-
les-Loches géré par l’association A.D.AP.E.I.,
Considérant que le projet présente un coût de financement
en année pleine qui n’est que partiellement compatible
avec le montant de la dotation départementale limitative
mentionné à l’article L314-3 du Code de l’action sociale
et des familles,
Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales d’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er – L’association A.D.AP.E.I. est autorisée à
étendre de six places sa capacité pour le Service
d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
rattaché à l’Institut médico-éducatif (I.M.E) de Beaulieu-
les-Loches (Indre et Loire) la portant ainsi à 16 places.
ARTICLE 2 - Cette structure est répertoriée dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Numéro d’identité de l’établissement : 370011082
Code catégorie : 182
ARTICLE 3 – Si le coût prévisionnel de fonctionnement
du projet se révèle compatible en tout ou partie avec le
montant des dotations mentionnées aux articles L 314-3 et
L313-8 du code de l’action sociale et des familles,
l’autorisation d'extension de 24 places pourra être
accordée en tout ou partie sans qu’il soit de nouveau
procédé aux consultations prévues à l’article L313-1 du
code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 – La présente décision peut être contestée
dans le délai de deux mois à compter de sa réception pour
les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa
publication pour les autres personnes.
en formulant un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de département,
en formulant un recours hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’emploi de la cohésion sociale et du
logement,
en formulant un recours contentieux qui doit être transmis
au Tribunal Administratif d'Orléans.– 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 ORLEANS
ARTICLE 5 – Monsieur le secrétaire général de la
préfecture d’Indre et Loire, le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours le 3/11/2005
Le Préfet
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ du 17 Mars 2006 fixant la composition de la
Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) d'INDRE-et-LOIRE
Le Préfet d'INDRE-et-LOIRE,
Le Président du Conseil Général d'INDRE-et-LOIRE,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment
ses articles L 146-9 et L 241-5 à L 245-11,
Vu le décret n° 205-1589 du 19 décembre 2005,
VU le code de la Sécurité sociale,
VU le code du travail,
VU les propositions formulées par les associations,
institutions et organismes consultés,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire et Monsieur le Directeur
général des services départementaux
ARRETENT
ARTICLE 1er - La commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), prévue
à l'article L 241-5 est composée comme suit :
quatre représentants du Département :
titulaires : Monsieur Michel GIRAUDEAU
Monsieur Raymond LANCELIN
Madame Huguette BRIET
Madame Claudine BEAULIER
Suppléants : Monsieur Serge GAROT
Monsieur Joseph MASBERNAT
Madame Frédérique THEVENOT
Docteur Jocelyne DELHOUME
Docteur Christine GRANDCOLAS
Monsieur Pierre VASSEUR
quatre représentants des services de l'Etat :
le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales ou son représentant,
le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou son représentant,
l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant,
un médecin désigné par le directeur départemental des
affaires sanitaire et sociales,
titulaire : Monsieur le docteur Jean Luc
ARCHINARD
suppléant : Monsieur le docteur François-Xavier
DECROP
deux représentants des organismes d'assurance maladie et
de prestations familiales :
titulaire : Monsieur Gilles MARTINEAU (CPAM) - 79 -
suppléants : Monsieur Patrick FONTENEAU
(CPAM)
Monsieur Sylvain CHAUMET (CPAM)
Titulaire : Monsieur Jacques AZOT (CAF)
Suppléants : Madame Monique GOUBARD (CAF)
Madame Muriel SOUDEE ( CAF)
Monsieur Gérard LEGER (MSA)
Madame Chantal BOUGRIER (MSA)
deux représentants des organisations syndicales :
titulaire : Madame Monique DOUVENEAU (MEDEF)
suppléants : Monsieur François NOBILI (CGPME)
Monsieur Jean-claude CAZAGOU (UPA)
Monsieur Alain THEVENOT (MEDEF)
titulaire : Madame Martine LARDEAU (CGT)
suppléants : Monsieur Igor TRATAR (CFDT)
Monsieur Pascal THOMAS (CFTC)
Monsieur Georges HAACK (CFE-CGC)
un représentant des associations de parents d'élèves :
titulaire : Monsieur Hervé CHOPLIN (FCPE 37)
suppléants :Madame Marie-Line MOROY (FCPE 37)
Madame Liliane CAGNOT (FCPE 37)
sept représentants des personnes handicapées et de leurs
familles proposées par des associations représentatives :
titulaires : Monsieur Jean-Paul BEUZELIN, association
des parents d'enfants inadaptés, APEI "Les Elfes",
Monsieur Patrick LEPROUST, association des
paralysés de France (APF),
Monsieur Eric LESAIN, association française
contre les myopathies (AFM),
Madame Joëlle PARZY, union nationale des
amis et familles des malades mentaux (UNAFAM),
Madame Sophie PECRESSE, association
"Avenir dysphasie Val de Loire",
Monsieur Pierre TRICOT, association
"Valentin Haüy pour le bien des aveugles,
Monsieur Roger WEYL, association
départementale des amis et parents de personnes
handicapées mentales d'Indre-et-Loire (ADAPEI)
Suppléants : Madame Joëlle BERTIN, association
pour le soutien à l'intégration scolaire et sociales des
sujets déficients intellectuels (APSSIS),
Monsieur BLANCHET, association "combattre
la paralysie",
Monsieur Yves BRAULT, association des
familles , tuteurs et amis des handicapés de Touraine
(AFTHAT),
Monsieur Bernard BROTELANDE, APEI "Les
Elfes",
Madame Claire CRESKENS, groupe d'études sur
l'insertion des trisomiques (GEIST),
Monsieur DELALANDE, association
"Présence",
Madame Edith FAUSSILLON, association "Le
Mai" Mouvement pour l'autonomie et l'insertion des
personnes handicapées motrices,
Monsieur Patrick FORT, association des
Traumatisés crâniens,
Monsieur Guy LEGAY, association "Le
Hameau de l'arc en ciel",
Monsieur Didier ROCQUE, association
"SESAME AUTISME 37",
un membre du conseil départemental consultatif des
personnes handicapées désigné par ses pairs :
titulaire : Madame Françoise MALVEAU, coordinatrice
du programme départemental pour l'emploi des
travailleurs handicapés,
suppléants : Monsieur Jean Yves AUDIGOU, délégué
départemental de la fédération hospitalière de France,
Madame Mireille MALOT, présidente de
"Handicap conseil",
deux représentants des organismes gestionnaires
d'établissements ou de service pour personnes
handicapées :
titulaire : Monsieur Claude LAIZE, représentant
l'association chinonaise de gestion d'établissements et
services sociaux et médico sociaux,
Madame Nicole SINCHOLLE, Association
« Accompagner Touraine »
suppléants : Monsieur Yves GELFI, directeur de l'institut
thérapeutique éducatif et pédagogique de Mettray,
Monsieur Philippe GUILLEMAIN, directeur
du centre de rééducation professionnelle et de pré-
orientation, château de « Fontenailles » à Louestault,
Monsieur Jean Paul GUILLOTEAU, directeur de
l'association gestionnaire du CMPP de Tours,
M.Jean-Luc GIRET « Aide à Domicile en Milieu
Rural » (ADMR)
ARTICLE 2 : les membres mentionnés au paragraphe a )
au paragraphe g ont voix délibérative,
Les représentants mentionnés au paragraphe h ont une
voix consultative.
ARTICLE 3 : les membres sont nommés pour un durée de
quatre ans renouvelable. Les membres élus prévus au
paragraphe a de l'article 1er sont désignés à la suite de
chaque renouvellement du conseil général.
ARTICLE 4 : un membre, titulaire ou suppléant, ne peut
appartenir ni à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L 146-8 du code de l'action sociale et des
familles, ni être nommé à plusieurs titres dans la
commission.
ARTICLE 5 : il peut être mis fin aux fonctions d'un
membre, titulaire ou suppléant, à la demande de la
collectivité ou de l'organisme qui l'a présenté. Dans cette - 80 -
hypothèse, la collectivité ou l'organisme concerné propose
le nom d'un autre membre, titulaire ou suppléant, nommé
dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat
restant à courir.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le directeur général
des services départementaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres et qui sera publié dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et dans le
recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du conseil général
Marc POMMEREAU
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ n° 06-37-SIHNO-01 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
Syndicat Interhospitalier du Nord-Ouest
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-4, R.6132-1 à 19 ; ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant
le régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
VU le courrier du secrétaire général du Syndicat
Interhospitalier du Nord-Ouest en date du 27 janvier
2006 ;
VU l’arrêté n° 04-37-SI-01 du 29 juillet 2004 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
Syndicat Interhospitalier du Nord-Ouest ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : - la désignation en tant qu’administrateur au
sein du conseil d'administration du Syndicat Interhospitalier
du Nord-Ouest :
en qualité de représentants du centre Louis Sevestre : :
- Madame Madeleine SIMON, cadre supérieur de santé (en
remplacement de Monsieur Michel HOGREUL,
pharmacien), à compter du 1er mars 2006 ;
- la démission de monsieur Bertrand DEYRIES, en qualité
de représentant du centre hospitalier de Luynes, en tant que
membre avec voix consultative ;
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du Syndicat Interhospitalier du Nord-
Ouest est fixée ainsi qu’il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
- Monsieur Olivier RAFIN, maire de Luynes et représentant
le centre hospitalier de Luynes
a) représentants la maison de retraite intercommunale
Semblançay La Membrolle :
- Monsieur Jacques MEREL, maire de La Membrolle
- Monsieur Antoine TRYSTRAM, maire de Semblançay
- Monsieur Roland LANGLADE, représentant du personnel
non médical
b) représentants le centre hospitalier de Luynes :
- Monsieur Olivier RAFIN, maire de Luynes
- Docteur MARTIN-MOUTOUSSAMY, représentante de
la commission médicale d’établissement
- Monsieur Michel JEUDON, représentant du personnel non
médical
- Madame Marie-Thérèse PERRICHOT, représentant du
personnel non médical
c) représentant le centre de réadaptation et de rééducation
fonctionnelle de Bel-Air :
- Madame Rose-Marie CURIE-NODIN, administrateur
- Monsieur Jacques PROCHAZAK, administrateur
d) représentant la maison de retraite de Langeais :
- Monsieur René MOTARD, maire de Langeais
e) représentant la maison de retraite de Langeais :
- Docteur Jean-Yves BENARD, président de la commission
médicale d’établissement
- Madame Madeleine SIMON, cadre supérieur de santé (à
compter du 1er mars 2006)
- Monsieur Raymond LANCELIN, administrateur
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté, soit : 13
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire et le président du
conseil d'administration du Syndicat Interhospitalier du
Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des - 81 -
actes administratifs de la préfecture de la région Centre et à
celui de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 3 février 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ n° 06-37-01 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
départemental Louis Sevestre à la Membrolle sur
Choisille
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-3 ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant
le régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
VU le courrier du syndicat CGT en date du 26 janvier
2006 ;
VU le courrier du directeur du centre départemental Louis
Sevestre en date du 27 janvier 2006 ;
VU l’arrêté n° 05-37-07 du 16 décembre 2005 modifiant
la composition nominative du conseil d’administration du
centre départemental Louis Sevestre à la Membrolle sur
Choisille ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : est désigné en tant qu’administrateur au sein
du conseil d'administration du centre départemental Louis
Sevestre à la Membrolle sur Choisille :
en qualité de de représentants des personnels titulaires
relevant du titre 4 du statut général des fonctionnaires :
- Monsieur François MISERY (CGT) (en remplacement de
monsieur Benoît DAUCE)
- Madame Nathalie JACGOT (CGT) (en remplacement de
madame Christelle POIRIER)
en qualité de membres de la commission médicale
d’établissement, dont le président
- Docteur Jean SINTES, (en remplacement de monsieur
Michel HOGREUL), à compter du 1er mars 2006
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre départemental Louis Sevestre à
la Membrolle sur Choisille est fixée ainsi qu’il suit à
compter de la date de notification du présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
- Monsieur Jean-Yves COUTEAU
a) représentants désignés par le conseil général : :
- Monsieur Joël PELICOT
- Monsieur Henri ZAMARLIK
- Monsieur Raymond LANCELIN
- Monsieur Joseph MASBERNAT
- Madame Monique CHEVET
b) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Monsieur Jacques MEREL
c) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
- Monsieur Jean-Marie PANAZOL
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement,
dont le président :
- Docteur Jean-Yves BENARD, président
- Docteur Isabelle GABRIEL, vice-présidente
- Docteur Natacha YARKO
- Docteur Michel HOGREUL, à compter du 1er mars 2006
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
- Madame Madeleine SIMON
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
- Monsieur François MISERY (CGT)
- Monsieur Etienne DARNAULT (CGT)
- Madame Nathalie JACGOT (CGT)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
- Docteur Jean-Marie LAURIER, médecin non hospitalier
- Madame DELOUZILLIERE, représentant non hospitalier
des professions paramédicales
- Professeur Jacques WEILL, nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de Mouvement national « Vie Libre »
- Monsieur Camille AUGER
- Monsieur Gilbert BARBIER
Au titre de l’UDAF
- Monsieur Jean-Michel MESTRE
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés. - 82 -
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire et le président du
conseil d'administration du centre départemental Louis
Sevestre à la Membrolle sur Choisille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et à celui de la préfecture
de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 3 février 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ n° 06-37-02 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier intercommunal Amboise-Château Renault
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique, notamment les articles,
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-2 ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
VU le courrier du directeur du centre hospitalier
intercommunal d’Amboise Château-Renault en date du 30
janvier 2006 ;
VU le courrier du syndicat Force Ouvrière du centre
hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault en
date du 23 janvier 2006
VU l’arrêté n° 05-37-04C du 29 novembre 2005 modifiant
la composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château
Renault ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : est désigné en tant qu’administrateur au sein
du conseil d'administration du centre hospitalier
intercommunal d’Amboise Château-Renault :
en qualité de représentant des personnels titulaires relevant
du titre 4 du statut général des fonctionnaires :
- Madame Dominique BLANCHARD (en remplacement
de madame Agnès HAIMART)
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise Château-Renault est fixée ainsi qu’il suit à
compter de la date de notification du présent arrêté :
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
- Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise
a) représentants le conseil municipal des communes
d’Amboise et de Château-Renault :
- Monsieur Michel NYS
- Madame Chantal ALEXANDRE
- Monsieur Michel COSNIER
- Monsieur Georges VEAUTE
- Madame Madeleine DELAFOND
c) représentant désigné par le conseil général :
- Monsieur Raymond LANCELIN
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
- Madame Isabelle GAUDRON
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement,
dont le président :
- Docteur Jacqueline AUGE, présidente
- Docteur Mohamed WEHBI, vice-président
- Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET
- Docteur Khalil FARAH
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
- Madame Sylvie SAUSSE
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
- Madame Martine COBOLET
- Madame Dominique BLANCHARD
- Monsieur Joseph MARQUEZ-SANTO
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
- Docteur Pierre BETTEVY, médecin non hospitalier
- Madame Catherine GIQUEL, représentante non
hospitalier des professions paramédicales, infirmière
libérale
- Monsieur Jean-Jacques LIDON, cogérant de la Société
Loire Mécanique à Nazelles, nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l’UNAFAM
- Jean-claude MORELLI
Au titre de l’UDAF
- Monsieur Albin POIRIER
Au titre de l’association d’aide aux insuffisants rénaux
(AIR Centre Val de Loire) - 83 -
- Monsieur Jean-Louis GIRAULT
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergées dans les
unités de soins de longue durée ou des établissements
d’hébergement pour personnes âgées :
- Monsieur Jean-Claude HENAIN
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code
de la santé publique.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire et le président du
conseil d'administration du centre hospitalier
intercommunal d’Amboise Château-Renault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et à celui de la préfecture
de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 23 février 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTE n° 06-D-17 fixant le schéma régional
d’organisation sanitaire de la région Centre
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique, notamment ses
articles L 6121.1 à L 6121.3,
L 6121 9 et L 6121 10, R 6121.1 à R 6121.5, et D 6121.6 à
D 6121.10,
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des
procédures de création des établissements ou services
sociaux ou médico-sociaux,
VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à
l’organisation et à l’équipement sanitaire et modifiant le
code de la santé publique et le code de l’action sociale et
des familles,
VU l’arrêté du 27 avril 2004 pris en application des
articles L 6121.1 du code de la santé publique fixant la liste
des matières devant figurer obligatoirement dans les
schémas régionaux d’organisation sanitaire,
VU l'avis des conférences sanitaires des territoires du
Cher, de l’Eure et Loir, de l’Indre, de l’Indre et Loire, du
Loir et Cher et du Loiret respectivement réunies les 6, 7, 8,
9, 10 et 11février 2006,
VU l’avis du comité régional de l’organisation
sanitaire médico-social en date du 27 février 2006,
VU l’avis du comité régional de l’organisation
sanitaire en date du 2 mars 2006,
VU l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 6 mars
2006.
Le comité régional de concertation en santé mentale ayant
examiné le volet de santé mentale du schéma régional dans
sa séance du 20 janvier 2006,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le schéma régional d’organisation sanitaire
est fixé pour la région Centre tel qu'il figure dans le
document joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 : ce schéma régional d'organisation sanitaire
est établi pour cinq ans. Il est révisable, en tout ou partie, à
tout moment.
ARTICLE 3 : l’arrêté de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre n° 99-D-01 du 29 janvier 1999
fixant le schéma régional de l’organisation sanitaire de
psychiatrie, l’arrêté de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre n° 99-D-27 du 15 juillet 1999
fixant le schéma régional de l’organisation sanitaire de la
région Centre modifié en dernier lieu par l’arrêté de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre n°03-D-
10 du 26 juin 2003 fixant le schéma régional d’organisation
sanitaire de gériatrie sont abrogés à compter du 24 mars
2006.
ARTICLE 4 : un recours peut être formé contre cet arrêté
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par
voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, par
voie contentieuse auprès du tribunal administratif
d’Orléans ou, le cas échéant, de Limoges (pour le
département de l’Indre).
ARTICLE 5 : le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Centre, les directeurs départementaux des
affaires sanitaires et sociales du Cher, de l’Eure et Loir,
de l’Indre, de l’Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret
et les directeurs des services des organismes d’assurance
maladie, membres de la commission exécutive de
l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et des
préfectures de département.
Fait à Orléans, le 13 mars 2006
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé
Patrice LEGRAND
les annexes sont consultables sur le site de l'Agence
régionale d'hospitalisation du Centre :arh-centre.sante.fr
________ - 84 -
C.H.U. de TOURS
Direction Générale
Madame Brigitte THEBAUD-DEVIGE,
Directeur Général Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 14 février 1994 nommant
Madame Brigitte THEBAUD-DEVIGE, Directeur
Général adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de
Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Brigitte THEBAUD-DEVIGE
reçoit délégation de pouvoir général pour la gestion et la
représentation du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours, y compris pour les décisions
d’ordre disciplinaire, en cas d’absence ou d’empêchement
du Directeur Général.
ARTICLE 2 : Madame Brigitte THEBAUD-DEVIGE
reçoit délégation de signature pour tous les actes de la
gestion administrative du personnel médical.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
_______
Direction des services logistiques et de l’hôtellerie
Madame Marie-Françoise TOUPÉ,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant
Madame Marie-Françoise TOUPÉ Directeur adjoint au
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Marie-Françoise TOUPÉ est
chargée de la direction des services logistiques et de
l'hôtellerie du Centre Hospitalier Régional Universitaire
de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, Madame Marie-Françoise
TOUPÉ reçoit délégation de signature pour tous les actes
:
de gestion administrative courante de ces services, à
l'exception de l'administration du personnel, sauf pour les
dérogations d'horaires de travail, les autorisations
d'absence et de congé relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités
territoriales et les assignations au travail,
de gestion des stocks, dans son domaine de compétences
réglementaire, y compris la signature des commandes
d'approvisionnement. Dans ce cadre, elle engage et
liquide, suivant les crédits autorisés, les dépenses inscrites
au budget général et aux budgets annexes.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________ - 85 -
Direction de la qualité, de la gestion des risques et du
droit des usagers,
Madame Dominique OSU,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 20 juin 2005 nommant
Madame Dominique OSU, Directeur adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Dominique OSU est chargée de
la direction de la qualité, de la gestion des risques et du
droit des usagers du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, Madame Dominique OSU reçoit
délégation de signature pour tous les actes de gestion
administrative courante de ce service, à l'exception :
- de l'administration du personnel, sauf les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaire de travail,
les autorisations d’absence et de congé relevant du titre
IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des
collectivités territoriales, ainsi que les assignations au
travail,
- des engagements de crédits, sauf en ce qui
concerne la sécurité immédiate.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction de l’hôpital Trousseau,
Madame Diane PETTER,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 11 février 2002 nommant
Madame Diane MONIN-PETTER, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Diane MONIN-PETTER,
directeur adjoint, est chargée de la direction de l'hôpital
TROUSSEAU du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, Madame Diane MONIN-
PETTER reçoit délégation de signature pour tous les actes
de gestion administrative courante de cet établissement, à
l’exception :
des engagements de crédits, sauf en ce qui concerne la
sécurité immédiate de l’établissement,
de l’administration du personnel, exceptées les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaires de
travail, les autorisations d’absence et de congé, les
assignations au travail.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction de la psychiatrie et des affaires juridiques,
Madame Dolorès TRUEBA, - 86 -
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 1998 nommant
Madame Dolorès TRUEBA de la PINTA, directeur
adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Dolorès TRUEBA de la PINTA,
directeur adjoint, est chargée de la Direction de la
Psychiatrie et des Affaires Juridiques du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, Madame Dolorès TRUEBA de la
PINTA reçoit délégation de signature pour tous les actes
d'administration courante de cette direction, à l’exception:
des engagements de crédits, sauf en ce qui concerne la
sécurité immédiate de l’établissement,
de l’administration du personnel, exceptées les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaires de
travail, les autorisations d’absence et de congé, les
assignations au travail.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction de la psychiatrie et des affaires juridiques,
Mademoiselle Céline OUDRY,
Attachée d’administration hospitalière
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant
statut particulier du corps des Attachés d’Administration
Hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
vu la décision du 19 décembre 2005 de titularisation de
Mademoiselle Céline OUDRY dans le grade d’Attaché
d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier
Intercommunal d’Amboise/ Château-Renault,
vu la décision du 23 janvier 2006 de changement
d’établissement,
vu la décision du 23 janvier 2006 de fin de détachement et
de réintégration de Mademoiselle Céline OUDRY dans
ses fonctions au Centre Hospitalier Régional Universitaire
de Tours,
DECIDE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de ses fonctions d’attachée
d’administration hospitalière au sein de la direction de la
psychiatrie et des affaires juridiques du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de TOURS, Mademoiselle Céline
OUDRY reçoit délégation de signature pour signer tous
les actes concernant l'hospitalisation sans consentement
ainsi que les certificats liés aux actes de gestion courante.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction des affaires médicales, des affaires
administratives et de la recherche,
Monsieur Fabrice DEL DOL,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, - 87 -
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2000 nommant
Monsieur Fabrice DEL SOL directeur adjoint au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Fabrice DEL SOL reçoit
délégation de signature pour la gestion administrative
courante de la direction des affaires médicales, des
affaires administratives et de la recherche du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours, y compris les
assignations au travail, à l'exclusion des décisions d'ordre
disciplinaire.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction des affaires médicales, des affaires
administratives et de la recherche,
Madame Marie-Françoise PÉAN,
Attachée d’administration hospitalière
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant
statut particulier du corps des attachés d'administration
hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21
septembre 1990,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
vu la décision du 13 août 1999 nommant Madame Marie-
Françoise PÉAN, chef de bureau au Centre Hospitalier
Universitaire de Tours,
vu la décision du 18 juin 2002 reclassant Madame Marie-
Françoise PÉAN, attachée d'administration hospitalière au
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Marie-Françoise PÉAN,
attachée d'administration hospitalière, affectée à la
direction des affaires médicales, des affaires
administratives et de la recherche du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, reçoit délégation de
signature pour :
les attestations et certificats divers,
les ordres de mission avec ou sans remboursement de
frais,
les autorisations d'absence,
les contrats de recrutement des praticiens attachés,
les assignations des personnels médicaux.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction des finances et de l’informatique,
Monsieur Olivier BOSSARD,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juin 1998 nommant
Monsieur Olivier BOSSARD, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier - 88 -
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Olivier BOSSARD, directeur
adjoint, est chargé de la Direction des Finances et de
l'Informatique du centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, Monsieur Olivier BOSSARD
reçoit délégation de signature pour :
l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget
général et des budgets annexes,
pour tout document comptable s'y rapportant,
et pour tous les actes d'administration courante de ces
services, à l'exception de l'administration du personnel,
exceptées les attestations d'emploi, les dérogations
d'horaires de travail, les autorisations d'absence et de
congé, les assignations au travail.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction des finances et de l’informatique,
Monsieur Guillaume LAURENT,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 16 février 2004 nommant
Monsieur Guillaume LAURENT, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Guillaume LAURENT,
directeur adjoint, affecté à la Direction des Finances et de
l'Informatique du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours a reçu, à ce titre, et en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier
BOSSARD, directeur adjoint chargé de la Direction des
Finances et de l'Informatique, délégation de signature
pour :
l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget
général et des budgets annexes,
pour tout document comptable s'y rapportant,
et pour tous les actes de gestion courante de ce service, à
l'exception de l'administration du personnel, exceptées les
attestations d'emploi, les dérogations d'horaires de travail,
les autorisations d'absence et de congé, les assignations au
travail.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction des finances et de l’informatique,
Mademoiselle Valérie GAILLARD,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 6 mars 2000 nommant
Mademoiselle Valérie GAILLARD attachée de direction
au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE - 89 -
ARTICLE 1er : Mademoiselle Valérie GAILLARD est
affectée à la Direction des Finances et de l'Informatique
du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Olivier BOSSARD,
Directeur Adjoint chargé de la direction des Finances et
de l'Informatique, Mademoiselle Valérie GAILLARD
reçoit délégation de signature pour :
l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget
général et des budgets annexes,
pour tout document comptable s'y rapportant,
et pour tous les actes de gestion courante de ce service, à
l'exception de l'administration du personnel, exceptées les
attestations d'emploi, les dérogations d'horaires de travail,
les autorisations d'absence et de congé, les assignations au
travail.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction de l’hôpital Bretonneau
Direction de l’hôpital de l’Ermitage,
Monsieur Jean-Paul TÊTARD,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 15 novembre 2002
nommant Monsieur Jean-Paul TÊTARD Directeur
Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Paul TÊTARD est chargé
de la direction de l'hôpital Bretonneau, à l'exception des
activités gynécologiques, obstétricales et de procréation,
et de la direction de l'hôpital de l'Ermitage du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, Monsieur Jean-Paul TÊTARD
reçoit délégation de signature pour tous les actes de
gestion administrative courante de ces services, à
l'exception :
- des engagements de crédits sauf en ce qui concerne la
sécurité immédiate.
- de l'administration du personnel, exceptées les
attestations d'emploi, les dérogations d'horaires de travail,
les autorisations d'absence et de congé, les assignations au
travail.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement de Monsieur Jean-
Paul TÊTARD, la présente décision est applicable à
Madame GIRON, adjoint des cadres au Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, en ce qui concerne strictement les
dépôts de valeurs, les permissions, les bons de transport
de corps sans mise en bière, les bons de transport de
patients allant en consultation à l'extérieur.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Dolorès TRUEBA, Directeur adjoint chargé de
la direction de la psychiatrie et des affaires juridiques du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours ,
Monsieur Jean-Paul TÊTARD reçoit délégation pour
signer tous les actes concernant l'hospitalisation sans
consentement des malades mentaux.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction de l’hôpital pédiatrique Clocheville et du
secteur mère/ enfant,
Direction de la coopération internationale
Monsieur Frédéric MAZURIER,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34, - 90 -
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant
Monsieur Frédéric MAZURIER Directeur adjoint au
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
décide
ARTICLE 1er : Monsieur Frédéric MAZURIER est
chargé des directions et services du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours ci-après désignés :
direction de l’hôpital pédiatrique Clocheville,
direction des activités gynécologiques, obstétricales et de
procréation,
service de génétique du Centre Olympe de Gouges,
unité de Nutrition Pédiatrique,
centre d’action médico-sociale précoce,
direction de la coopération internationale.
ARTICLE 2 : A ce titre, Monsieur Frédéric MAZURIER
reçoit délégation de signature pour tous les actes de
gestion administrative courante de ces services, à
l'exception :
- des engagements de crédits, sauf en ce qui
concerne la sécurité immédiate,
- de l'administration du personnel, sauf les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaire de travail,
les autorisations d’absence et de congé relevant du titre
IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des
collectivités territoriales, ainsi que les assignations au
travail.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction du plan
Direction de la communication,
Monsieur Patrick FAUGEROLAS,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
vu l'arrêté ministériel en date du 26 juin 1997 nommant
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Patrick FAUGEROLAS est
chargé des directions du plan et de la communication du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, Monsieur Patrick
FAUGEROLAS reçoit délégation de signature pour tous
les actes concernant la gestion administrative de ces
services, à l'exception :
de l'administration du personnel, exceptées les attestations
d'emplois, les dérogations d'horaires de travail, les
autorisations d'absence et de congés relevant du titre IV
du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités territoriales,
des engagements de crédits, sauf en ce qui concerne la
sécurité immédiate.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction de la coopération sanitaire,
Madame Anne OULÈS,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires, - 91 -
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 1er octobre 1996
nommant Madame Anne OULÈS, Directeur adjoint au
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Anne OULÈS est chargée de la
direction de coopération sanitaire du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, Madame Anne OULÈS reçoit
délégation de signature pour tous les actes de gestion
administrative courante de ce service, à l'exception :
- de l'administration du personnel, sauf les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaire de travail,
les autorisations d’absence et de congé relevant du titre
IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des
collectivités territoriales, ainsi que les assignations au
travail,
- des engagements de crédits, sauf en ce qui
concerne la sécurité immédiate.
article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, communiquée au Conseil d'Administration et
publiée au registre des Actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-36 et R 6143-38 du Code
de la Santé Publique.
________
Direction des achats et de l’équipement,
Direction du Centre Hospitalier de Luynes
Monsieur Alain LAMY,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif
à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,
notamment l’article 1er,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 10 mars 1997 nommant
Monsieur Alain LAMY, attaché de direction au Centre
Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005 de
mise à disposition du Centre Hospitalier de Luynes, en
qualité de directeur, à compter du 1er octobre 2005 et pour
une durée d’un an, à hauteur d’une quotité de 50 %, de
Monsieur LAMY Alain, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Alain LAMY est chargé de la
direction des achats et de l'équipement du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
A ce titre, Monsieur Alain LAMY reçoit délégation de
signature, pour :
tous les actes de gestion administrative courante de cette
direction,
les procédures de passation des marchés souscrits par le
CHRU, hors marchés de travaux,
engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les
dépenses inscrites aux comptes de la classe 6 du budget
général et des budgets annexes du CHRU,
engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les
dépenses inscrites aux comptes de la classe 2 de la section
d'investissement,
assurer la présidence de la Commission d'Appel d'Offres
du CHRU et de la Commission d'Appel d'Offres du
Groupement de Commandes des Spécialités
Pharmaceutiques et Dispositifs Médicaux des
établissements d'Indre-et-Loire et d'Indre.
à l'exception :
des engagements de crédits, sauf en ce qui concerne la
sécurité immédiate,
de l'administration du personnel, sauf les attestations
d’emploi, les dérogations d’horaire de travail, les
autorisations d’absence et de congé relevant du titre IV du - 92 -
statut général des fonctionnaires de l’Etat et des
collectivités territoriales, ainsi les assignations au travail.
ARTICLE 2 : Monsieur Alain LAMY, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Luynes, reçoit
délégation de signature, pour :
la représentation, la gestion et la conduite générale du
Centre Hospitalier de Luynes,
la signature de tout acte, y compris pour les décisions
d’ordre disciplinaire et les assignations au travail,
la gestion administrative du personnel médical,
l’ensemble des actes et fonctions de Personne
Responsable des Marchés.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, ainsi qu’a Monsieur le Trésorier
Principal du Centre Hospitalier de Luynes, communiquée
au Conseil d'Administration du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours ainsi qu’au Conseil
d’Administration du Centre Hospitalier de Luynes, et
publiée au registre des Actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-36 et R 6143-38 du Code
de la Santé Publique.
________
Direction des achats et de l’équipement,
Direction du Centre Hospitalier de Luynes
Madame Anne MADOIRE,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif
à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,
notamment l’article 1er,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 20 juin 2005 nommant
Madame Anne MADOIRE, Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005 de
mise à disposition du Centre Hospitalier de Luynes, en
qualité d’adjointe au directeur, à compter du 1er octobre
2005 et pour une durée d’un an à hauteur d’une quotité de
50 %, de Madame Anne MADOIRE, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Anne MADOIRE est affectée à
la direction des achats et de l'équipement du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
A ce titre, en cas d’absence ou d ‘empêchement
de Monsieur Alain LAMY, Madame Anne MADOIRE
reçoit délégation de signature, pour :
tous les actes de gestion administrative courante de la
direction des achats et de l’équipement et de la direction
des services logistiques et de l’hôtellerie,
la gestion des stocks de l’établissement,
les procédures de passation des marchés souscrits par le
Centre hospitalier Régional Universitaire de Tours, hors
marchés de travaux,
engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les
dépenses inscrites aux comptes de la classe 6 du budget
général et des budgets annexes du Centre hospitalier
Régional Universitaire de Tours,
engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les
dépenses inscrites aux comptes de la classe 2 de la section
d’investissement,
assurer la présidence de la Commission d'Appel d'Offres
du Centre hospitalier Régional Universitaire de Tours et
de la Commission d'Appel d'Offres du Groupement de
Commandes des Spécialités Pharmaceutiques et
Dispositifs Médicaux des établissements d'Indre-et-Loire
et d'Indre.
à l'exception :
des engagements de crédits, sauf en ce qui concerne la
sécurité immédiate,
de l'administration du personnel, sauf les attestations
d’emploi, les dérogations d’horaire de travail, les
autorisations d’absence et de congé relevant du titre IV du
statut général des fonctionnaires de l’Etat et des
collectivités territoriales, ainsi les assignations au travail.
ARTICLE 2 : Madame Anne MADOIRE, en qualité
d’adjointe au Directeur du Centre Hospitalier de Luynes,
reçoit délégation de signature, en cas d’absence ou
d ‘empêchement de Monsieur Alain LAMY, pour :
la représentation, la gestion et la conduite générale du
Centre Hospitalier de Luynes,
la signature de tout acte, y compris pour les décisions
d’ordre disciplinaire et les assignations au travail,
la gestion administrative du personnel médical,
l’ensemble des actes et fonctions de Personne
Responsable des Marchés.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, ainsi qu’a Monsieur le Trésorier - 93 -
Principal du Centre Hospitalier de Luynes, communiquée
au Conseil d'Administration du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours ainsi qu’au Conseil
d’Administration du Centre Hospitalier de Luynes, et
publiée au registre des Actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-36 et R 6143-38 du Code
de la Santé Publique.
________
Direction des achats et de l’équipement,
Madame Suzanne BARIAT,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 4 juin 1999 nommant
Madame Suzanne BARIAT, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Suzanne BARIAT est affectée à
la direction des achats et de l'équipement du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Alain LAMY, Madame
Suzanne BARIAT reçoit délégation de signature pour :
tous les actes de gestion administrative courante de la
direction des achats et de l'équipement et de la direction
des services logistiques et de l'hôtellerie,
la gestion de tous les stocks de l'établissements,
les procédures de passation des marchés souscrits par le
CHRU, hors marchés de travaux,
engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les
dépenses inscrites aux comptes de la classe 6 du budget
général et des budgets annexes du CHRU,
engager et liquider, dans le cadre des crédits autorisés, les
dépenses inscrites aux comptes de la classe 2 de la section
d'investissement,
assurer la présidence de la Commission d'Appel d'Offres
du CHRU et de la Commission d'Appel d'Offres du
Groupement de Commandes des Spécialités
Pharmaceutiques et Dispositifs Médicaux des
établissements d'Indre-et-Loire et d'Indre.
à l'exception :
- des engagements de crédits, sauf en ce qui
concerne la sécurité immédiate,
- de l'administration du personnel, sauf les
attestations d’emploi, les dérogations d’horaire de travail,
les autorisations d’absence et de congé relevant du titre
IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des
collectivités territoriales, et les assignations au travail.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction des achats et de l’équipement
Mademoiselle Françoise BENOIST, Attachée
d’administration hospitalière
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant
statut particulier du corps des Attachés d’Administration
Hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
vu la décision du 1er février 1981 nommant Mademoiselle
Françoise BENOIST en qualité de chef de bureau au
Centre Hospitalier Universitaire de Tours, - 94 -
vu la décision du 18 juin 2002 reclassant Mademoiselle
Françoise BENOIST, attachée d’administration
hospitalière au Centre Hospitalier Régional Universitaire
de Tours,
DECIDE
ARTICLE 1er: Mademoiselle Françoise BENOIST est
autorisée, dans le cadre de ses fonctions au sein de la
direction des achats et de l'équipement du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur LAMY , de
Madame BARIAT, et de Madame MADOIRE, à signer
les bons de commande imputables sur les comptes des
classes 2 et 6 administrés par cette direction.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction des achats et de l’équipement
Madame Françoise DEREDIN, Attachée d’administration
hospitalière
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant
statut particulier du corps des Attachés d’Administration
Hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
vu la décision du 1er septembre 1992 nommant Madame
Françoise DEREDIN en qualité de chef de bureau au
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu la décision du 18 juin 2002 reclassant Madame
Françoise DEREDIN, attachée d’administration
hospitalière au Centre Hospitalier Régional Universitaire
de Tours,
DECIDE
ARTICLE 1er: Madame Françoise DEREDIN est
autorisée, dans le cadre de ses fonctions au sein de la
direction des achats et de l'équipement du Centre
Hospitalier régional Universitaire de Tours, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur LAMY, de
Madame BARIAT, et de Madame MADOIRE, à signer
les bons de commande imputables sur les comptes des
classes 2 et 6 administrés par cette direction.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction du personnel et des affaires sociales, des écoles
et de la formation,
Madame Manon FOUQUET,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 10 novembre 2004
nommant Madame Manon FOUQUET, directeur adjoint
au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE :
ARTICLE 1er : Madame Manon FOUQUET, directeur
adjoint, est affectée à la Direction du personnel et des
affaires sociales, des écoles et de la formation du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sophie GUERRAZ, Madame
Manon FOUQUET reçoit délégation de signature pour
tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV
du statut général de la fonction publique hospitalière, des
Écoles et de la Formation, y compris les assignations au
travail, à l’exception :
des décisions d'ordre disciplinaire, - 95 -
des ordres de mission du personnel de direction,
des autorisations d'absence et de congé du personnel de
direction.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction du personnel et des affaires sociales, des écoles
et de la formation,
Madame Sophie GUERRAZ,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 29 octobre 2001
nommant Madame Sophie GUERRAZ, Directeur Adjoint
au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Sophie GUERRAZ est chargée
de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales, des
Écoles et de la Formation du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, Madame Sophie GUERRAZ
reçoit délégation de signature pour tous les actes de
gestion du personnel relevant du titre IV du statut général
de la fonction publique hospitalière, des Écoles et de la
Formation, y compris les assignations au travail, et pour
tous les actes de gestion administrative courante de ce
service, à l'exception :
des décisions d'ordre disciplinaire,
des ordres de mission du personnel de direction,
des autorisations d'absence et de congé du personnel de
direction.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur
le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire
de Tours, communiquée au Conseil d'Administration et
publiée au registre des Actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-36 et R 6143-38 du Code
de la Santé Publique.
________
Direction du personnel et des affaires sociales, des écoles
et de la formation,
Monsieur Fabrice PRIGNEAU,
Directeur Adjoint
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 7 novembre 2003
nommant Monsieur Fabrice PRIGNEAU, directeur
adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Fabrice PRIGNEAU, directeur
adjoint, est affecté à la Direction du personnel et des
affaires sociales, des écoles et de la formation du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : A ce titre, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sophie GUERRAZ,
Monsieur Fabrice PRIGNEAU reçoit délégation de
signature pour tous les actes de gestion du personnel
relevant du titre IV du statut général de la fonction
publique hospitalière, des Écoles et de la Formation, y
compris les assignations au travail, à l’exception :
des décisions d'ordre disciplinaire,
des ordres de mission du personnel de direction, - 96 -
des autorisations d'absence et de congé du personnel de
direction.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction du personnel et des affaires sociales, des écoles
et de la formation,
Madame Françoise FOUCHER,
Attachée d’administration hospitalière
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant
statut particulier du corps des Attachés d’Administration
Hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
vu la décision en date du 1er juin 1981, nommant Madame
Françoise FOUCHER en qualité de chef de bureau au
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu la décision du 3 mai 2002 reclassant Madame
Françoise FOUCHER, attachée d’administration
hospitalière au Centre Hospitalier Régional Universitaire
de Tours,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Françoise FOUCHER est
autorisée à signer tous documents, à l’exclusion des
décisions relatives au recrutement et déroulement de
carrière du personnel permanent.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction du personnel et des affaires sociales, des écoles
et de la formation,
Madame Chantal BOUVINE,
Attachée d’administration hospitalière
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant
statut particulier du corps des Attachés d’Administration
Hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
vu la décision en date du 3 octobre 1990, nommant
Madame Chantal BOUVINE en qualité de chef de bureau
au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu la décision du 18 juin 2002 reclassant Madame
Chantal BOUVINE, attachée d’administration
hospitalière au Centre Hospitalier Régional Universitaire
de Tours,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Chantal BOUVINE est
autorisée, dans le cadre de ses fonctions à la direction du
personnel et des affaires sociales du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, à signer les documents
relatifs à la paie et à la gestion des personnels non
médicaux, à l’exclusion des décisions relatives au
recrutement et au déroulement de carrière du personnel
permanent.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction des services techniques,
Monsieur Jean Louis AURY,
Ingénieur en chef
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général, - 97 -
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droit et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 1er février 1987 nommant
Monsieur Jean-Louis AURY, en qualité d'ingénieur en
chef, directeur des services techniques au Centre
Hospitalier régional et Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Louis AURY est autorisé
à engager les dépenses et à signer les pièces justificatives
de service fait au titre des commandes imputables sur les
comptes ci-après dans le cadre des crédits mis à sa
disposition par le directeur des affaires financières du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours :
- section d'exploitation : comptes 606 211,602 611, 606
21,606 23, 602 63, 615 221, 615 222, 615 223.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Pharmacie
Madame Jacqueline GRASSIN,
Pharmacien chef de service
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant
statut des praticiens hospitaliers,
vu l’article L 5126-5 du code de la santé publique relatif à
la gérance des pharmacie à usage intérieur,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
Vu l’arrêté ministériel en date du 12 décembre 1988
intégrant et reclassant Madame Jacqueline GRASSIN
dans le corps des praticiens hospitaliers,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Jacqueline GRASSIN,
pharmacien chef du service de la pharmacie LOGIPOLE
Trousseau du Centre Hospitalier Régional Universitaire
de Tours, reçoit délégation de signature en vue d’assurer :
la gestion, l’approvisionnement de médicaments, produits
ou objets mentionnés à l’article L 4211-1 du code de la
santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles
de l'établissement,
la présidence de la Commission d'Appel d'Offres du
Groupement de Commandes des Spécialités
Pharmaceutiques et Dispositifs Médicaux des
établissements d'Indre-et-Loire et d'Indre.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Pharmacie
Monsieur Daniel ANTIER,
Praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant
statut des praticiens hospitaliers,
vu l’article L 5126-5 du code de la santé publique relatif à
la gérance des pharmacie à usage intérieur,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu l’arrêté ministériel en date du 1er juillet 2003 nommant
Monsieur Daniel ANTIER, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux dans le service pharmacie
lôgipole du Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes, - 98 -
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel ANTIER, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à la pharmacie
lôgipole du Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Tours, reçoit délégation de signature en vue d’assurer la
gestion, l’approvisionnement de médicaments, produits
ou objets mentionnés à l’article L 4211-1 du code de la
santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles
de l'établissement.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Pharmacie
Madame Nelly VIRATELLE,
Praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant
statut des praticiens hospitaliers,
vu l’article L 5126-5 du code de la santé publique relatif à
la gérance des pharmacie à usage intérieur,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
Vu l’arrêté ministériel en date du 3 septembre 2003
nommant Madame Nelly VIRATELLE, pharmacien des
hôpitaux, praticien hospitalier à titre permanent,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Nelly VIRATELLE, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux, reçoit délégation de
signature en vue d’assurer la gestion et
l’approvisionnement de médicaments, produits ou objets
mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé
publique, ainsi que des dispositifs médicaux.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Pharmacie
Monsieur Xavier POURRAT,
Praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant
statut des praticiens hospitaliers,
vu l’article L 5126-5 du code de la santé publique relatif à
la gérance des pharmacie à usage intérieur,
vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié, relatif
aux praticiens contractuels des établissements publics de
santé
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu l’arrêté ministériel en date du 1er juillet 2005,
nommant Monsieur Xavier POURRAT praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux dans le service
pharmacie lôgipole du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Xavier POURRAT, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à la pharmacie
lôgipole du Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Tours, reçoit délégation de signature en vue d’assurer la
gestion, l’approvisionnement de médicaments, produits
ou objets mentionnés à l’article L 4211-1 du code de la
santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles
de l'établissement.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
_________
Pharmacie
Madame Sylvie FROGER,
Praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant
statut des praticiens hospitaliers,
vu l’article L 5126-5 du code de la santé publique relatif à
la gérance des pharmacie à usage intérieur, - 99 -
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu l’arrêté ministériel en date du 25 juin 2001 nommant
Madame Sylvie FROGER, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux à la pharmacie lôgipole de
l’hôpital Trousseau du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Sylvie FROGER, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à la pharmacie
lôgipole de l’hôpital Trousseau du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, reçoit délégation de
signature en vue d’assurer la gestion, l’approvisionnement
de médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article
L 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des
dispositifs médicaux stériles de l'établissement.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Centre Hospitalier de Luynes,
Monsieur Alain LEVESQUE,
Directeur d’établissement sanitaire et social
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005- 840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, article D6143-33 et D6143-34
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l’arrêté ministériel en date du 1er janvier 2001
nommant Monsieur Alain LEVESQUE, dans le grade de
directeur d’établissement sanitaire et social hors classe au
Centre Hospitalier de Luynes.
vu l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005 de
mise à disposition du Centre Hospitalier de Luynes, en
qualité de directeur, à compter du 1er octobre 2005 et pour
une durée d’un an, à hauteur d’une quotité de 50 %, de
Monsieur LAMY Alain, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005 de
mise à disposition du Centre Hospitalier de Luynes, en
qualité d’adjointe au directeur, à compter du 1er octobre
2005 et pour une durée d’un an à hauteur d’une quotité de
50 %, de Madame Anne MADOIRE, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Alain LEVESQUE est nommé
ordonnateur délégué et, à ce titre, en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Alain LAMY et de
Madame Anne MADOIRE, reçoit délégation de signature
pour :
tous les actes de gestion administrative courante de
l’Établissement et notamment les bons de commandes
pour les achats relevant des services économiques et
logistiques,
la gestion des stocks de l’établissement,
les procédures de passation des marchés souscrits par le
Centre Hospitalier de Luynes,
la délégation de signature s’exerce dans la limite des
crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes ou
sous-comptes relevant du domaine de compétence des
services économiques et logistiques, et dans le respect de
la réglementation sur les marchés publics.
À l’exception :
des engagements de crédits d’investissement, sauf en ce
qui concerne la sécurité immédiate,
de l’administration du personnel, sauf les attestations
d’emploi, les dérogations d’horaire de travail, les
autorisations d’absence et de congé relevant du titre IV du
statut général des fonctionnaires de l’Etat et des
collectivités territoriales, et les assignations au travail.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de
Luynes, communiquée au Conseil d'Administration du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours ainsi
qu’au Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de
Luynes, et publiée au registre des Actes de la Préfecture
en application des articles D 6143-36 et R 6143-38 du
Code de la Santé Publique.
________ - 100 -
Centre Hospitalier de Luynes,
Monsieur. Alain TESSIER,
Attaché d’Administration Hospitalière
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant
statut particulier du corps des Attachés d’Administration
Hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
vu le décret n° 2005- 840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, article D6143-33 et D6143-34
vu l’arrêté en date du 20 décembre 2001 nommant M.
Alain TESSIER dans le grade d’Attaché d’Administration
Hospitalière au Centre Hospitalier de Luynes,
vu l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005 de
mise à disposition du Centre Hospitalier de Luynes, en
qualité de directeur, à compter du 1er octobre 2005 et pour
une durée d’un an, à hauteur d’une quotité de 50 %, de
Monsieur LAMY Alain, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005 de
mise à disposition du Centre Hospitalier de Luynes, en
qualité d’adjointe au directeur, à compter du 1er octobre
2005 et pour une durée d’un an à hauteur d’une quotité de
50 %, de Madame Anne MADOIRE, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : M. Alain TESSIER est nommé
ordonnateur délégué et, à ce titre, en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Alain LAMY et de
Madame Anne MADOIRE, reçoit délégation de signature
pour :
tous les actes de gestion administrative financière
courante de l’Établissement,
l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget
et pour tout document comptable s’y rapportant,
tous les actes de gestion administrative courante en
matière de gestion des ressources humaines, à l’exception
des contrats et décisions relatives aux médecins et les
décisions de recrutement ou de nomination des cadres ou
responsables de services,
la délégation de signature s’exerce dans la limite des
crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes ou
sous-comptes relevant du domaine de compétence des
services financiers et du service des ressources humaines,
et dans le respect de la réglementation sur les marchés
publics.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de
Luynes, communiquée au Conseil d'Administration du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours ainsi
qu’au Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de
Luynes, et publiée au registre des Actes de la Préfecture
en application des articles D 6143-36 et R 6143-38 du
Code de la Santé Publique.
________
Centre Hospitalier de Luynes,
Madame Marie BOYER,
Praticien hospitalier
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations
des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu l’article L 5126-5 du code de la santé publique relatif à
la gérance des pharmacies à usage intérieur,
vu le décret n° 2005- 840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, article D6143-33 et D6143-34,
vu l’arrêté ministériel en date du 1er juillet 2003 nommant
Madame Marie BOYER praticien hospitalier à temps
plein au Centre Hospitalier de Luynes.
vu l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005 de
mise à disposition du Centre Hospitalier de Luynes, en
qualité de directeur, à compter du 1er octobre 2005 et pour
une durée d’un an, à hauteur d’une quotité de 50 %, de
Monsieur LAMY Alain, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005 de
mise à disposition du Centre Hospitalier de Luynes, en
qualité d’adjointe au directeur, à compter du 1er octobre
2005 et pour une durée d’un an à hauteur d’une quotité de
50 %, de Madame Anne MADOIRE, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Marie BOYER reçoit délégation
de signature pour : - 101 -
tous les bons de commandes relatifs aux comptes
budgétaires de la pharmacie,
La gestion des stocks de la pharmacie,
La délégation de signature s’exerce dans la limite des
crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes ou
sous-comptes relevant du domaine de compétence du
service de la pharmacie, et dans le respect de la
réglementation sur les marchés publics.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de
Luynes, communiquée au Conseil d'Administration du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours ainsi
qu’au Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de
Luynes, et publiée au registre des Actes de la Préfecture
en application des articles D 6143-36 et R 6143-38 du
Code de la Santé Publique.
________
Centre Hospitalier de Luynes,
Madame Véronique SERY,
Adjoint des cadres hospitaliers
Délégation du 30 janvier 2006
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005- 840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, article D6143-33 et D6143-34
vu l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005 de
mise à disposition du Centre Hospitalier de Luynes, en
qualité de directeur, à compter du 1er octobre 2005 et pour
une durée d’un an, à hauteur d’une quotité de 50 %, de
Monsieur LAMY Alain, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005 de
mise à disposition du Centre Hospitalier de Luynes, en
qualité d’adjointe au directeur, à compter du 1er octobre
2005 et pour une durée d’un an à hauteur d’une quotité de
50 %, de Madame Anne MADOIRE, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-
GUYONNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Tours, et Directeur du Centre
Hospitalier de Luynes,
vu la décision de nomination en date du 1er juin 1993
nommant Madame Véronique SERY, dans le grade
d’adjoint des cadres, classe exceptionnelle, au Centre
Hospitalier de Luynes.
DECIDE
ARTICLE 1er : Madame Véronique SERY est nommée
ordonnateur délégué et, à ce titre, en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Alain LAMY et de
Madame Anne MADOIRE, reçoit délégation de signature
pour :
Tous les actes de gestion administrative courante en
matière de gestion des ressources humaines, à l’exception
des contrats et décisions relatives aux médecins et les
décisions de recrutement ou de nomination des cadres ou
responsables de services,
La délégation de signature s’exerce dans la limite des
crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes ou
sous-comptes relevant du domaine de compétence du
service des ressources humaines, et dans le respect de la
réglementation sur les marchés publics.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à
Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de
Luynes, communiquée au Conseil d'Administration du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours ainsi
qu’au Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de
Luynes, et publiée au registre des Actes de la Préfecture
en application des articles D 6143-36 et R 6143-38 du
Code de la Santé Publique.
________
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REGION
CENTRE-POITOU CHARENTES-LIMOUSIN
ARRÊTÉ DE fixation du prix de journée au 1ER
MARS 2006 du SERVICE D’A.E.M.O. judiciaire
exercé par l’association J.C.L.T. relevant de la
compétence conjointe de l’Etat et du Département -
tarification ASE 2006-16
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
ARTICLE 1. – Le prix de journée applicable au 1er mars
2006 au service d’AEMO judiciaire exercé par
l’association JCLT est fixé à 9,52 euros.
ARTICLE 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié - 102 -
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 28 février 2006
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1ER MARS
2006 du lieu de vie “LE FARFADET” ANTOGNY LE
TILLAC relevant de la compétence conjointe de l’Etat
et du Département - tarification ASE 2006-13
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
ARTICLE 1. – Le prix de journée applicable au 1er mars
2006 au lieu de vie « LE FARFADET » est fixé à 139,80
euros.
ARTICLE 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 28 février 2006
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Modificatif n°2 de la décision n° 13 / 2006 portant
délégation de signature
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour
l'Emploi,
VU Le Code du Travail, notamment son Article
R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du
Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
VU La Délibération n° 2001-357 du 28 septembre
2001 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale
Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 14 novembre
2001 pris pour l’application des dispositions de l’article
R311.4.4.14e,
VU Le Décret en date du 7 avril 2005 nommant
Monsieur Christian CHARPY en qualité de Directeur
Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003
fixant les dispositions applicables aux agents contractuels
de droit public de l’Agence Nationale Pour l’Emploi,
VU Les Décisions portant nomination des Directeurs
des Agences Locale de la région CENTRE,
DECIDE
Article 1 : La décision n° 13/2006 du 2 janvier 2006 et
son modificatif n°1, portant délégation de signature aux
directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent,
sont modifiés comme suit avec effet au 1er mars 2006.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les
noms sont soulignés ou supprimés du tableau.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil
départemental des actes administratifs des services de
l’Etat des départements concernés. - 103 -
DELEGATION REGIONALE DU CENTRE
D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRE(S)
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
CHER
Aubigny-sur-Nère
F ABIENNE
PICARDAT
David ROCHARD
Cécile DAVIET
Christelle LOUAULT
Annick THOMAS
Cadre Opérationnel
Conseillère référente
Conseillère
Conseillère
Bourges Sud
V ERONIQUE
BONRAISIN
Jacques CHAUVET
Stéphane AUCLERT
Martine MERLIN
Conseillère
Françoise MEDIONI Cadre opérationnel
Adjoint au DALE
A.E.P.
Bourges Prés-
Fichaux
Mylène PIRODDI
Laurent FERRER
Adjoint au DALE
Serge MEDIONI
A.E.P.
Françoise PEIGNE
A.E.P.
Florence CHEDIN
Technicienne supérieure
appui gestion
Martine VERTALIER Technicienne appui
gestion
Saint-Amand Montrond
J EAN
-C
LAUDE
BOURY
C ORINNE
ALLIBE
DALE
A.E.P.
Vierzon
Christine VICAIRE
N ADEGE
LASCOMBES
M
UGUETTE
DIARD
Intérim du DALE
A.E.P.
Technicienne supérieure
appui gestion - 104 -
D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRES
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
EURE-ET-LOIR Chartres Casanova
C HRYSTEL
TOMCZAK
Karine KISTELA
Etiennette EHRET
Brigitte ROYER
A.E.P. Intérim
A.E.P.
Technicienne supérieure
appui gestion
Technicienne supérieure
appui gestion
Chartres Beaulieu
Frédéric RAMEAU
Monique KRCUNOVIC
V ALERIE
LEFRANCOIS
E LODIE
BIRAUD
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne supérieure
appui gestion
Chartres Maunoury
Dominique de GRYSE
Isabelle PHILIPPON
Patrick RODHAIN
Céline DANIEL
Laurence KULESZA
A.E.P.
A.E.P.
Conseillère référente
Conseillère référente
C HATEAUDUN
Marie-Anne HUVEAU
Loïc CABON
Paulette JUMEAU
Evelyne Le CORFEC
Adjoint au DALE
T.S.A.G.
Conseillère
D REUX
V ALERIE
LE NORMAND
Jocelyne DE CECCO
Valérie MULET
Edith LE CARRE
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne supérieure
appui gestion
Vernouillet
José-Manuel RODRIGUEZ
S ANDRINE
GAZUT
Florence MACE
Hélène BAUDINETTO
Patricia SEGUY
A.E.P.
A.E.P.
Conseillère référente
Technicienne supérieure
appui gestion
Nogent-Le-Rotrou
N ICOLAS
MOREAU
A NNIE
FERRE
A NNICK
CAMPION
T ECHNICIENNE SUPERIEURE
C.P.E.
APPUI GESTION - 105 -
D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRES
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
INDRE-LOIR et
CHER INDRE
Argenton-Sur-
Creuse
Monique BRET
Odile GARRIVET
AEP
Frédéric GROSJEAN
AEP
Frédérique MICHAUD
Conseillère référente
Châteauroux-
Jaurès
Laurent GUIGNARD
Sylvie ROQUET
M
ARINA
CAETANO
M
ARIE
-C
LAUDE
DEVERS
C LAUDINE
LABAYE
AEP
AEP
CPE
Technicienne supérieure
appui gestion
Châteauroux-
Colbert
Annie CEDELLE
Hervé CARROIS
Viviane JANVIER
Martine BOSSUT
Technicienne
AEP
AEP
supérieure appui gestion
I SSOUDUN
Philippe LEBOUC
Eva COURNET
Pascale SENFT
Claire PILORGE
Conseiller rérérent
Conseillère
Conseillère
LOIR ET CHER
B LOIS
C LOUSEAU
N ATHALIE
KLOTZ
L AURENCE
NICOLAS
Karine BOURIT
Claudine PICAUD
Technicienne
Valérie DEVILLE
AEP
AEP
supérieure appui gestion
Technicienne appui gestion
Blois Racine
Anne-Marie BARBEAU
Catherine
MAUCOURANT
AEP
R ENAUD
HERVE
A.E.P.
C ATHERINE
LOISELEUR
Cadre opérationnel
A.E.P
.
I SABELLE
DESGRANGES Conseillère
BRUNEAUD
Technicienne supérieure appui gestion
Romorantin
Jany HUGUET
Cécile EMONET- BONAVENTURA
Sylvie ALBERT
Claudine RUAUD
A.E.P.
Conseillère référente
AEP
V ENDOME
J ACQUELINE
TARRIER
Emmanuel DELETANG
AEP
Caroline CHANU
AEP
Véronique AUDEBERT Technicienne supérieure
appui gestion
Nathalie OMBREDANE Technicienne appui gestion - 106 -
D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRES
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
INDRE-ET-LOIRE
Amboise
F RANÇOISE
MAROL
Marc JEHANNO
Cécile ROBERT
Elisa de BONALD
Thierry RIU
A.E.P.
A.E.P.
Chargée projet emploi
Technicien appui gestion
Chinon
France-George OMER
Michelle BODIER
Nathalie PINEAUD
Bernard OSTROWSKY
A.E.P.
A.E.P.
Conseiller
Joué-Les-Tours
J EAN
-F
RANÇOIS
LE GUERN
Y VONNIC BEAUJEAULT- TAUDIERE
E RIC
ALLIBE
S TEPHANE
DUCROCQ
D ANIELLE
LEPRETRE
L AURENCE
PETIT
A DJOINT AU
DALE
A.E.P.
A.E.P.
C ONSEILLERE
C ONSEILLERE ADJOINTE
Loches
M
ARIE
-C
HRISTINE
PERINET
P ATRICIA
GASNIER
A.E.P.
N ICOLAS
METIVIER
C ONSEILLER REFERENT
Majid BOUKHATEM C ONSEILLER
Marie Pierre MOREAU
C ONSEILLERE
Saint-Cyr-Sur-loire
J OËLLE
MAULLET
C ATHERINE
HENRY-
BURLOT
S YLVIE
METAYER
D ANIELE
NOURTIER
J EANINE
COUDARD
V ERONIQUE EMBOULAS
Adjointe au DALE
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne supérieure
appui gestion
Technicienne supérieure appui
gestion
Saint-Pierre des
Corps
Isabelle PIERRET
Philippe Le BRONNEC
Patrice BROCHERIE
Jeannine DESROCHES
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne supérieure
appui gestion
Tours Champ-
F RANÇOISE
STEFFEN
Emmanuelle SADE
Emmanuelle GRIT
Nathalie ANATOLE
Brigitte LOISILLON
Françoise DASTE
Girault
Adjointe au DALE
A.E.P.
Cadre opérationnel
Technicienne appui gestion
Technicienne supérieure appui
gestion
T OURS
G IRAUDEAU
P HILIPPE
DURAND
H ELENE
LAHONTAA
A NNE
LAURENS-
M
ARYSE
SENTENAC
H ENRIQUE
BEATO
A.E.P.
C ONSEILLERE REFERENTE
T ECHNICIENNE
SUPERIEURE
APPUI GESTION
C ONSEILLER ADJOINT
USP TOURS
Martine MARTIN
GATHERON
Alain MARTINAIS
Espace Cadres
Intérim
Conseiller Référent - 107 -
D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRE(S)
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
LOIRET
Gien
Jérôme BLIN
David LOISEAU
Virginie MET
Frédérick RANVIER
A.E.P.
AEP
Conseiller référent
Montargis
Gervais SORIN
Dominique PASQUET
Nathalie VIEUGUE
Christophe FROT
Vincent POMMERET
Régine LOPEZ
Adjointe au DALE
A.E.P.
A.E.P.
Conseiller
Cadre adjointe appui
gestion
Orléans Coligny
Jean-François
BINDSCHEDLER
Michèle BRUSSEAU
Catherine MOULIN
Florence SORNICLE
Danielle GALAUD
Catherine
CHARDENON
Adjointe au DALE
A.E.P.
Cadre adjointe appui
gesetion
Technicienne supérieure
appui gestion
Technicienne appui
gestion
O RLEANS
M
ARTROI
X AVIER
DE MASSOL
Patricia DEPONT
E STHER
GARCAULT
M
ARTINE
THORNBER
N AWEL
SLASSI
Adjointe au DALE
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne appui
gestion
Orléans Saint
Marceau
P HILIPPE
BENOIT
Isabelle
PERROCHEAU
A.E.P.
Claudine MICHOT
A.E.P.
Françoise ROHOU Cadre adjointe appui
gestion
Chantal SAUVAGET Conseillère référente
Espace CADRES
Patrice - Christian DAVID
C HRISTIAN
GAI
Aline LEPLE
Orléans
Conseiller Référent
Conseillère
O LIVIER
BOIREAU
N ICOLE
LONY-
CYRILLE
B EATRICE
ROBITEAU
P ITHIVIERS
A.E.P.
Conseillère Référente
Destinataires
Noisy-Le-Grand, le 28 février 2006
L’Agent Comptable Principal, Département Recettes et Gestion Administrative,
Le Directeur Général
Direction Régionale du Centre, L’Agence Comptable secondaire, Département Juridique, Délégations Départementales concernées.
Christian CHARPY - 108 -
PREFECTURE DE LA RÉGION CENTRE,
PREFECTURE DU LOIRET - 109 -
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
RECTIFICATIF à l'AVIS de VACANCE DE
POSTES d'OUVRIER PROFESSIONNEL
SPECIALISE
En application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 (art
19), un concours externe sur titres d’ouvrier professionnel
spécialisé – est organisé par l'EHPAD d'ABILLY.
Les candidats doivent être titulaires soit d'un CAP, soit d'un
BEP, soit d'un diplôme équivalent
Les candidatures doivent être adressées à Madame le
Directeur de l'établissement précités dans un délai d’un mois
à compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs.
________
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS d'UN
AGENT d'ENTRETIEN SPECIALISE
En application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 et
du décret 2004-118 du 6 février 2004, un poste d'agent
d'entretien spécialisé -service restauration- est à
pourvoir, après inscription sur une liste d'aptitude, à
l'EHPAD "les Baraquins" VILLELOIN COULANGE.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de
cinquante cinq ans au 1er janvier de l'année de
recrutement, sans condition de titres ou de diplômes.
Les dossiers de candidatures comportant une lettre de
candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les
formations suivies, les emplois occupés et leur durée,
seront soumis préalablement à l'examen d'une
commission qui établira une liste d'aptitude définitive.
Ils devront parvenir, dans le délai de deux mois à compter
de la parution au recueil des actes administratifs, à
Madame le Directeur de l'établissement, 36 rue des Loges
37460 VILLELOIN COULANGE.
________
Avis de recrutement de trois agents des services
hospitaliers qualifiés
VU le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au
recrutement sans concours dans certains corps de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
l'Etablissement Hébergeant des personnes âgées
dépendantes de SEMBLANCAY-LA MEMBROLLE
recrute, vu les vacances de postes, trois agents des
services hospitaliers qualifiés.
Les personnes intéressées peuvent faire acte de
candidature ; aucune condition de titres ou de diplôme
n'est exigée, la limite d'âge étant fixée à cinquante cinq
ans au 1er janvier de l'année en cours.
Les dossiers constitués d'une lettre de candidature et d'un
curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et
les emplois occupés en précisant leur durée, seront soumis
à l'examen par une commission qui auditionnera les
candidats retenus.
Ceux-ci sont à adresser à Monsieur le Directeur de
l'établissement – 37360 SEMBLANCAY - avant le 3
avril 2006
________
Avis de recrutement de deux agents des services
hospitaliers qualifiés
VU le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au
recrutement sans concours dans certains corps de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
l'Etablissement Hébergeant des personnes âgées
dépendantes de VERNOU S/BRENNE recrute un agent
des services hospitaliers qualifiés.
Les personnes intéressées peuvent faire acte de
candidature ; aucune condition de titres ou de diplôme
n'est exigée, la limite d'âge étant fixée à cinquante cinq
ans au 1er janvier de l'année en cours.
Les dossiers constitués d'une lettre de candidature et d'un
curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et
les emplois occupés en précisant leur durée, seront soumis
à l'examen par une commission qui auditionnera les
candidats retenus.
Ceux-ci sont à adresser à Monsieur le Directeur de
l'EHPAD "le Clos" de VERNOU S/BRENNE (37210) .
________
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
d'AGENT ADMINISTRATIF
En application du décret 90.839 du 21 septembre 1990,
un poste d'agent administratif est à pourvoir, après
inscription sur une liste d'aptitude, à l'EHPAD "les
Baraquins" à VILLELOIN COULANGE.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de
cinquante cinq ans au 1er janvier de l'année de
recrutement, sans condition de titres ou de diplômes.
Les dossiers de candidatures comportant une lettre de
candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les
formations suivies, les emplois occupés et leur durée,
seront soumis préalablement à l'examen d'une
commission qui établira une liste d'aptitude définitive.
Ils devront parvenir dans le délai de deux mois à compter
de la parution au recueil des actes administratifs à - 110 -
Madame le Directeur de l'établissement, 37460
VILLELOIN COULANGE
________
AVIS de CONCOURS INTERNE sur TITRES de
CADRE DE SANTE INFIRMIER
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, un concours interne sur
titres pour le recrutement d'un cadre de santé filière
infirmière est ouvert et organisé par l'hôpital local de STE
MAURE DE TOURAINE.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires
hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé relevant
des corps régis par le décret du 30 novembre 1988 modifié,
comptant au 1er janvier 2005 au moins 5 ans de services
effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps précités, ainsi
qu'aux agents non titulaires de la fonction publique
hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des
corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant
accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en
qualité de personnel de la filière infirmière.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae sur
papier libre, une copie des titres et diplômes requis, des
attestations administratives justifiant du grade actuel, des
fonctions exercées et de la durée des services accomplis
dans les corps des personnels infirmiers.doivent être
adressées à Madame le Directeur, 32 avenue du Général de
Gaulle, 37800 STE MAURE DE TOURAINE, par lettre
recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la
date portée aux recueil des actes administratifs.
________
ARRÊTÉ préfectoral du 31 mars 2006 portant
ouverture dans la région Centre d'un concours
interne de recrutement de secrétaires administratifs de
classe normale de préfecture au titre de l'année 2006
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, notamment son article 13,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992, modifié par le
décret n°94-605 du 20 juillet 1994, portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux corps
des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
et à certains corps analogues ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités
d’organisation, la nature et le programme des épreuves
des concours externe et interne de recrutement des
secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et
de certains corps analogues ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 1996 portant déconcentration du
recrutement et la gestion des corps de personnel de
préfecture des catégories A et B ;
Vu les arrêtés ministériels du 23 mars 2006 autorisant au
titre de l’année 2006 l’ouverture d’un concours interne de
recrutement de secrétaires administratifs de classe
normale de préfecture, et fixant la répartition des postes ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1er.- : Un concours interne de recrutement de
secrétaires administratifs de classe normale de préfecture
est ouvert au titre de l’année 2006 pour la Région Centre.
ARTICLE 2.- : Deux postes sont à pourvoir au titre du
concours interne dans les départements suivants :
Indre-et-Loire : 1 poste
Loir et Cher : 1 poste
ARTICLE 3.- : Les dossiers de candidatures peuvent
être retirés auprès des Bureaux des ressources humaines
des préfectures de tous les départements de la région
Centre . Ils devront être envoyés, au choix des candidats,
par voie postale uniquement, auprès des centres d'examen
ouverts
La date d'ouverture des inscriptions est fixée le 14 avril
2006.
La date de clôture des inscriptions est fixée le 12 mai
2006, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4.- : Les épreuves écrites d’admissibilité se
dérouleront le 8 juin 2006.
Des centres d’examen seront ouverts pour les épreuves
écrites d’admissibilité dans les villes suivantes : TOURS
(Indre-et-Loire) et BLOIS (Loir et Cher ).
Les épreuves orales d’admission auront lieu à
ORLEANS.
ARTICLE 5.- : Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 31 mars 2006
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Michel BERGUE
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ARRÊTÉ préfectoral du 31 mars 2006 portant
ouverture dans la région Centre d'un concours externe
de recrutement de secrétaire administratif des services
déconcentrés du Ministère de l'Intérieur, et de
l'Aménagement du Territoire,
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, notamment son article 13,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992, modifié par le
décret n°94-605 du 20 juillet 1994, portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux corps
des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
et à certains corps analogues ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités
d’organisation, la nature et le programme des épreuves
des concours externe et interne de recrutement des
secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et
de certains corps analogues ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 1996 portant déconcentration du
recrutement et la gestion des corps de personnel de
préfecture des catégories A et B ;
Vu les arrêtés ministériels du 23 mars 2006 autorisant au
titre de l’année 2006 l’ouverture d’un concours externe de
recrutement de secrétaires administratifs des services
déconcentrés du ministère de l'Intérieur , et fixant la
réparttion géographique des postes ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1er.- : Un concours externe de recrutement de
secrétaires administratifs des services déconcentrés du
ministère de l'Intérieur, est ouvert au titre de l’année
2006 pour la Région Centre.
ARTICLE 2.- : Quatre postes sont à pourvoir au titre du
concours externe dans les départements suivants :
- un poste dans le département du Cher
- trois postes dans le département de l'Indre et Loire
ARTICLE 3.- : Les dossiers de candidatures peuvent être
retirés auprès des bureau des ressources humaines des
préfectures de tous les départements de la région Centre .
Ils devront être retournés, par voie postale uniquement
auprès des centres d'examen ouverts et choisis.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 14 avril
2006.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 mai
2006, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4.- : Les épreuves écrites d’admissibilité se
dérouleront le 8 juin 2006 , aux centres d’examen de
TOURS et de BOURGES.
Les épreuves orales d’admission auront lieu également à
ORLEANS.
ARTICLE 5.- : Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 31 mars 2006
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Michel BERGUE
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CENTRE HOSPITALIER DE VENDÔME
AVIS de concours interne sur titres relatif au
recrutement de cadres de santé - 112 - - 113 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 15 exemplaires. Dépôt légal :14 avril 2006 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 18 avril 2006
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9