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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8 octobre novembre 2006
Document publié le Lundi 4 décembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8 octobre novembre 2006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité sociale,
8
CTBRE VE BRE 2006 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 OCTOBRE/NOVEMBRE 2006
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers - Promotion du 4 décembre 2006 ..................9
ARRÊTÉ rectificatif portant désignation des membres de la
commission pour la promotion de l'égalité des chances et de
la citoyenneté (COPEC) ................................................10
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ N°28-2006 portant nomination des délégués de
l'Administration au sein des Commissions Administratives
chargées de la révision des listes électorales politiques pour
l'année 2007...................................................................11
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 06-120 du 2 Novembre 2006 portant
convocation des électeurs de la commune de LUZE.....12
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 146-06 portant refus
d'autorisation de fonctionnement d'une société privée de
surveillance et gardiennage ...........................................13
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
d'organisation des opérations électorales en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture
d'Indre-et-Loire - SCRUTIN DU 31 JANVIER 2007
.......................................................................................13
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection
des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-
Loire - SCRUTIN DU 31 JANVIER 2007 .............14
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour but
l'assistance Dite "DONNE MOI LA MAIN" à accepter un legs
particulier ......................................................................14
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour but la
bienfaisance dite "ESPOIR TOURAINE" à accepter un legs
particulier ......................................................................14
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge à accepter un legs
particulier ......................................................................15
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge à accepter un legs
particulier...................................................................... 15
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge à accepter un legs
particulier...................................................................... 15
ARRÊTÉ autorisant l'association diocésaine de Tours à
accepter une donation ................................................... 15
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/190.......................... 16
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/239.......................... 17
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/254.......................... 17
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/471.......................... 18
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/472.......................... 19
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/473.......................... 19
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/474.......................... 20
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/476.......................... 21
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/477.......................... 21
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/478.......................... 22
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/479.......................... 23
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/480.......................... 23
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/481.......................... 24
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/482.......................... 25
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/483.......................... 25
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/485.......................... 26
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/486.......................... 27 4
ARRÊTÉ autorisant l'association reconnue d'utilité publique
dite "ASSOCIATION PAUL METADIER" 2 boulevard
Tonnellé à TOURS (37) à accepter un legs...................27
Liste actualisée au 31/08/2006 des restaurants bénéficiant
d'un classement "restaurant de tourisme". .....................28
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant organisation dans le département d’Indre-
et-Loire de l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et fixant les dates des
épreuves - Session 2007 ................................................30
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ 3ème modificatif à l'arrêté préfectoral du 17 janvier
2005 fixant la composition de la commission départementale
de l'action touristique d'Indre-et-Loire ..........................31
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes du pays d'AZAY LE RIDEAU
.......................................................................................33
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes Touraine Nord Ouest.........35
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes de RIVIERE – CHINON –
SAINT BENOIT LA FORET........................................36
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes du VOUVRILLON ...........37
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Grand Ligueillois .........38
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes de SAINTE MAURE DE
TOURAINE ..................................................................39
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Bouchardais .................40
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes de la Touraine du Sud .......41
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes la Confluence ....................42
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal d'assainissement des terres humides
de la région du Grand Pressigny....................................43
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes de l'Est Tourangeau .......... 43
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire :
adhésion de la commune de MORAND à la communauté de
communes du Castelrenaudais...................................... 45
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes Loches Développement .... 45
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire :
représentation des communes à la communauté de
communes de Racan ..................................................... 47
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Val de l'Indre............... 47
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes Val d'Amboise.................. 49
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SIVOM du Castelrenaudais .......................................... 50
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRETE N° 2006/DDAF/SFEE/460 en date du 7 septembre
2006 portant déclaration d’intérêt général et portant
autorisation au titre du code de l’environnement
les travaux de restauration du lit et des berges de la rivière
Négron et de ses affluents présentés par le Syndicat
Intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du
Négron .......................................................................... 51
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant nomination des membres
du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) d'Indre-
et-Loire ......................................................................... 53
INSCRIPTION sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques ................................................. 54
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 15 mai 1986 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour la
réalisation d'un réseau d'assainissement et autorisation de
déversement des eaux épurées dans les rivières Le
Changeon pour la commune de SAINT NICOLAS de
BOURGUEIL et le Lane pour les communes de BENAIS,
CHOUZE, INGRANDES-de-TOURAINE, LA CHAPELLE
SUR LOIRE, RESTIGNE et SAINT PATRICE .......... 54
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 25 juin 1987 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour la
réalisation d'un réseau d'assainissement et d'une station
d'épuration et autorisation de déversement des eaux épurées
dans le ruisseau de la Glaise par la commune du BOULAY
...................................................................................... 55
ARRÊTÉ autorisant le système d’assainissement des eaux
usées urbaines de la commune de Neuillé-Pont-Pierre et la
valorisation agricole des boues d’épuration.................. 55 5
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant agrément de
Monsieur Gilles ROUSSEAU pour l'exploitation
d'installations de dépollution et de démontage de véhicules
hors d'usage, situées au lieu-dit "le Caveau" à BEAUMONT
LA RONCE ...................................................................64
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant agrément de
Monsieur Dominique MARTIN DUMAGNY (enseigne
EUROPIECES AUTOS ) pour l'exploitation d'installations
de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage,
situées en zone industrielle de la Boitardière à CHARGE
.......................................................................................66
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant agrément de
Monsieur Louis HORNN (enseigne CASS AUTO ) pour
l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage
de véhicules hors d'usage, situées route de Savonnières à
TOURS..........................................................................69
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant agrément de
Monsieur Jean Louis LEVEAU (enseigne CASS AUTO
CROUZILLES) pour l'exploitation d'installations de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage,
situées au lieu-dit "la Gare" à CROUZILLES...............71
ARRÊTE abrogeant l’arrêté n° 98-E-51 du 6 mai 1998
autorisant Monsieur LANGE Marc à poursuivre
l’exploitation de 4 forages à LUZILLE, à y réaliser et y
exploiter un 5ème forage .................................................73
ARRÊTÉ autorisant des travaux d'aménagement, de
restauration et d'entretien des cours d'eau de l'Indre et de ses
affluents au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'Environnement ............................................................74
DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE :
RD749-RD 7 - Projet d'aménagement du carrefour giratoire
RD 749-RD7 près du CNPE d'Avoine
Déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux
nécessaires à l'aménagement des travaux d'aménagement du
carrefour giratoire sur la commune d'Avoine, emportant
approbation de la mise en compatibilité du PLU de la
commune d'Avoine ARRÊTÉ N°76.06.........................76
ARRÊTé abrogeant les arrêtés n° 03-E-84 et 03-E-85 du
16 janvier 2003 autorisant Madame BONNEAU Yvette,
SCEA Château de Villiers, à maintenir et à exploiter deux
forages situés sur la commune de LUZILLE.................77
Changement de propriétaire d'un terrain de camping ....78
Autorisation de circulation d'un bateau à passagers ......78
ARRÊTÉ déclarant d'intérêt général l'exploitation,
l'entretien et l'aménagement des ouvrages de NAUSSAC
(département de la Lozère) et VILLEREST (département de
la Loire) pour le soutien des étiages de l'Allier et de la Loire,
et permettant de faire participer les bénéficiaires de ces
soutiens d'étiage aux dépenses qui sont liées à ces ouvrages
.......................................................................................78
Décret du 23 août 2006 autorisant pour une nouvelle période
de 5 ans la SAFER du Centre à exercer le droit de
préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant
adjudication volontaire ................................................. 86
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés du 18 août 1997 et du 3 mai
2000 fixant la liste des C.F.A. habilités à exercer les
missions d'organismes Interface ................................... 87
Décisions de la commission départementale d'équipement
commercial d'Indre-et-Loire :
- création d'un supermarché à l'enseigne "Lidl" à Chambray-
lès-Tours ....................................................................... 87
- décision défavorable relative à la création d'un
supermarché à l'enseigne "Leader Price" à Saint-Cyr-sur-
Loire ............................................................................. 87
- extension d'un supermarché à l'enseigne "Aldi", implanté
9, rue de la Ménardière à Saint-Cyr-sur-Loire.............. 87
-décision défavorable relative à la régularisation de la
création d'un magasin exploité sous l'enseigne "Salut Terre"
(réseau Biocoop), implanté dans un ensemble commercial
sis 98, rue Georges Méliès à Tours............................... 87
- création d'un magasin spécialisé à l'enseigne "B.L.G
Optique" dans la galerie marchande "Super U" situé avenue
Victor Laloux, à Montlouis-sur-Loire .......................... 87
- extension de l'hôtel "Campanile" rue de la Bechottière à
Chambray les Tours...................................................... 88
- création d'un magasin spécialisé à l'enseigne "Décor 37" à
Chambray-lès-Tours, .................................................... 88
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des salariés
des salons de coiffure du département d'Indre-et-Loire 88
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la S.A.S. SOCCOIM – VEOLIA PROPRETÉ
pour tous les dimanches jusqu'au 23 août 2007............ 88
INSPECTION ACADEMIQUE
ARRÊTÉ portant composition du C.D.E.N. ................. 89
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS D'INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ portant agrément d'association sportives...... 91 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Enfouissement HTA pour aménagement périphérique
nord-ouest Tours - Commune : Saint Cyr sur Loire ......92
- Extension haute et basse tension au lieu-dit \"la
Chataigneraie\" pour future station d'épuration. - Commune :
Saché .............................................................................92
- Renforcement basse tension souterraine par changement de
poste Rue du Parc - Commune : Rivière .......................92
- Alimentation Résidence Les Jardins de la Renaissance par
création poste Les Côteaux - Commune : Azay-le-Rideau
.......................................................................................92
- Enfouissement HTA depuis poste des Rimoneaux (rue des
Rimoneaux) et Route de Charcenay pour aménagement
boulevard périphérique - Commune : Saint-Cyr-sur-Loire et
Fondettes .......................................................................93
- Alimentation terrain des gens du voyage par création poste
Champs Guibert - Commune : Bourgueil......................93
- Création du poste Jardins d'Érasme pour alimenter Clos
Bussy, Espace Ravel, et Jardins d'Érasme - Commune : La
Riche .............................................................................93
- Restructuration HTA divers lieux-dits sur départ poste
source de Sorigny ..........................................................93
- Restructuration haute tension Village d'Habas-La Couture-
La Chaussée- Le Fourneau- dossier lié au 060045 -
Commune : Esvres-sur-Indre.........................................94
- Sécurisation du départ Villandry - dossier lié au 060037 -
Commune : Lignières de T. Vallères Villandry Azay le
Rideau ...........................................................................94
- Alimentation basse tension lotissement Les Hauts de la
Lande et déplacement poste - Commune : Noyant-de-
Touraine ........................................................................94
- Alimentation résidence Les Platanes Avenue des Platanes -
Commune : Chambray-lès-Tours ..................................94
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau ..................................................95
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/202.........96
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/258.........96
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/67 .......... 96
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/153 ........ 97
ARRÊTÉ portant modification de la Commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux . 97
ARRÊTÉ fixant l’indice des fermages et sa variation pour
l’année 2006 ................................................................. 99
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau.................................................. 100
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité.. 101
ARRÊTÉ modifiant l’autorisation d’ouverture de
l'établissement N°37/448 (ancien établissement 37/111)
...................................................................................... 101
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage ......................................................................... 101
ARRÊTÉS contrôle des structures des exploitations
agricoles........................................................................ 104
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/ 213 ....... 108
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/241 ........ 108
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/ 254 ....... 108
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/ 218 ....... 109
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/ 205 ....... 109
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de LUZILLE avec extension
sur la commune de FRANCUEIL................................. 109
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
n°37/13 ......................................................................... 110
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
n°37/35 ......................................................................... 110
ARRÊTÉ modifiant l’autorisation d’ouverture de
l'établissement N°37/360 (ancien établissement 37/13) 111
ARRÊTÉ modifiant l’autorisation d’ouverture de
l'établissement N°37/463 (ancien établissement 37/35) 111
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau.................................................. 112 7
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association syndicale
autorisée de drainage de La Glaise sur la commune de LE
BOULAY ......................................................................112
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association syndicale
autorisée de drainage de La Chevrière sur la commune de
NEUILLE-PONT-PIERRE ...........................................113
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES D’I§L
ARRÊTÉ fixant pour l'année 2006, les taux des cotisations
complémentaires d'assurance maladie, invalidité et
maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations
familiales dues au régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que
les taux des cotisations complémentaires d'assurances
sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre
salariée...........................................................................113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant extension de l'agrément du Centre
Intercommunal d'Action Sociale de LOCHES
DEVELOPPEMENT pour la gestion d'une résidence sociale
de 10 logements destinés à l'accueil des jeunes, située 38-40
rue Quintefol à LOCHES ..............................................115
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES PROTECTION
SOCIALE
ARRETE n° 06-265 portant renouvellement du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
d'Indre et Loire ..............................................................115
ARRÊTÉ portant renouvellement du conseil
d'administration de l'Union pour le Recouvrement des
Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
d'Indre-et-Loire .............................................................116
ARRÊTÉ fixant le calendrier des fenêtres de dépôt et des
fenêtres d'examen par le Comité Régional de l'Organisation
Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) des demandes
d'autorisation de création, de transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux au
titre de l'année 2007 ......................................................117
ARRÊTÉ n° 2006-5108 portant inscription sur la liste des
organismes participant à la protection complémentaire en
matière de santé dans le cadre de la Couverture Maladie
Universelle ....................................................................119
ARRETÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales d'Indre et Loire.............................................120
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRÊTÉ 06-37-02A modifiant la composition nominative
du conseil d’administration du centre hospitalier
intercommunal Amboise-Château-Renault................... 120
ARRÊTÉ n° 06-37-03A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre hospitalier
du Chinonais................................................................. 121
ARRÊTÉ 06-37-SIHNO-01A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du Syndicat
Interhospitalier du Nord-Ouest....................................... 123
ARRÊTE N° 06-DAF-37-01A modifiant la dotation de l'A.
N. A. S. "LE COURBAT" à Le Liège (N° FINESS :
370000184) pour l’exercice 2006................................. 123
ARRÊTE N° 06-DAF-37-02A modifiant la dotation de la
M. R. C. "LE PLESSIS" à Azay le Rideau (N° FINESS :
370000200) pour l’exercice 2006................................. 124
ARRÊTE N° 06-DAF-37-03A modifiant la dotation du C.R.
F. CLOS ST VICTOR à Joué les Tours(N° FINESS :
370000218) pour l’exercice 2006................................. 124
ARRÊTE N° 06-DAF-37-04A modifiant la dotation du
CTRE POST-CURE "MALVAU" à Amboise (N° FINESS :
370000341) pour l’exercice 2006................................. 125
ARRÊTE N° 06-DAF-37-05A fixant la dotation du C.R.F.
BEL AIR à Membrolle sur Choisille (N° FINESS :
370000374)pour l’exercice 2006.................................. 125
ARRÊTE N° 06-DAF-37-06A modifiant la dotation du
CTRE DE POST CURE "LOUIS SEVESTRE" à Membrolle
sur Choisille (N° FINESS : 370000713) pour l’exercice
2006 .............................................................................. 126
ARRÊTÉ N° 06-DAF-37-07A modifiant la dotation de
l'USSR du centre hospitalier à Luynes (N° FINESS :
370002701)pour l’exercice 2006.................................. 126
ARRÊTÉ N° 06-DAF-37-08A modifiant la dotation de
l'hôpital local à Sainte Maure de Touraine (N° FINESS :
370004327) pour l’exercice 2006................................. 127
ARRÊTÉ N° 06-DAF-37-09A modifiant la dotation du C.R.
CARDIO-VASCULAIRE "BOIS GIBERT" à Ballan Miré
(N° FINESS : 370100539) pour l’exercice 2006.......... 127
ARRÊTÉ N° 06-T2A-37-01 B modifiant les dotations et les
forfaits annuels du C.H.R.U. à TOURS (N° FINESS :
370000481) pour l’exercice 2006................................. 128
ARRÊTÉ N° 05-T2A-37-02 B modifiant les dotations et les
forfaits annuels du Centre Hospitalier Inter-Communal
d'AMBOISE-CHATEAURENAULT (N° FINESS :
370000564) pour l’exercice 2006................................. 129 8
ARRÊTÉ N° 06-T2A-37-03B modifiant les dotations du
centre hospitalier du Chinonais (N° FINESS : 370000606)
pour l’exercice 2006......................................................129
ARRÊTÉ N° 06-T2A-37-04A fixant les dotations et les
forfaits annuels du centre hospitalier à Loches (N° FINESS :
370000614) pour l’exercice 2006..................................130
ARRÊTÉ N° 06-USLD-37-01A fixant le forfait global de
soins du centre hospitalier du chinonais (N° FINESS :
370000606) pour l’exercice 2006 (Unité de soins de longue
durée) ............................................................................131
ARRÊTÉ N° 06-D-53 accordant au centre hospitalier
régional d’Orléans, 1 rue Porte Madeleine, BP 2439 45032
ORLEANS CEDEX 1 la reconnaissance de 3 lits identifiés
en soins palliatifs...........................................................131
ARRETE N° 06-D-54 accordant au centre hospitalier La
Tour Blanche, Avenue Jean Bonnefond, BP 190 36105
ISSOUDUN CEDEX la reconnaissance de 4 lits identifiés
en soins palliatifs...........................................................132
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
SRITEPSA
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Patrice
MICHY chef du service régional de l’inspection du travail
de l’emploi et de la politique sociale agricoles en matière
d’administration générale ..............................................132
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION de déclassement du domaine public ferroviaire
.......................................................................................133
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Avis d'examen professionnel d'ouvrier professionnel
spécialisé .......................................................................133
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
DE BOURGES
CONCOURS sur titres interne pour le recrutement de quatre
cadres de santé (filière infirmière)................................134 9
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers - Promotion du 4 décembre 2006 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les
conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant
déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée,
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les
conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux
sapeurs-pompiers volontaires,
ARRETE
Article premier : Des médailles d'honneur sont décernées
aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont
constamment fait preuve de dévouement :
- MEDAILLE D'ARGENT -
- M. CHRISTOPHE BARADUC, lieutenant au Centre de
Secours du Val de l'Indre,
- M. BENOIT BARBOTTIN, adjudant-chef au Centre de
Secours Principal de Nord Agglo,
- M. ERICK BEILLE, sergent-chef au Centre de Secours
Principal de Nord Agglo,
- M. PATRICK BLANCHET, adjudant au Centre de Secours du
Richelais,
- M. PASCAL BONNET, caporal-chef au Centre de Première
Intervention de Noizay-Chançay,
- M. RAOUL BRETAUDEAU, caporal-chef au Centre de
Secours Principal de Sud Agglo,
- M. XAVIER CAILLAUD, caporal-chef au Centre de Secours
Principal de Loches,
- M. YVES COURCON, sapeur au Centre de Première
Intervention de Chemillé-sur-Dême,
- M. JEAN-CLAUDE CRESPIN, caporal-chef au Centre de
Première Intervention de Genillé,
- MME ANNE DOUCAY, médecin commandant au Service de
Santé et de Secours Médical,
- M. JEAN-MICHEL FOUCHER, caporal-chef au Centre de
Première Intervention de Reignac-sur-Indre,
- M. JEAN-CLAUDE FOUQUET, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention de Louans,
- M. ANTHONY HERVE, adjudant au Centre de Secours de
Château-la-Vallière,
- M. PHILIPPE LAMOUREUX, caporal au Centre de Première
Intervention de Marray,
- M. PHILIPPE MERCIER, lieutenant au Centre de Secours du
Val du Lys,
- M. THIERRY PASTEAU, lieutenant au Centre de Secours du
Val du Lys,
- M. ERIC RABOTEAU, sergent-chef au Centre de Secours de
Montlouis-sur-Loire,
- M. JEAN-LUC RELIANT, lieutenant au Centre de Secours de
Neuillé-Pont-Pierre,
- M. CHRISTOPHE SIMON, adjudant professionnel au Centre
de Secours Principal de Tours Centre,
- M. PATRICK TANCHOUX, caporal-chef au Centre de
Secours de Saint-Pierre des Corps,
- M. JEAN-LOUIS TESSIER, sapeur au Centre de Première
Intervention de Verneuil-sur-Indre,
- M. OSCAR VERGNE, sapeur au Centre de Première
Intervention de Sepmes,
- MEDAILLE DE VERMEIL -
- M. DOMINIQUE ALLOIN, adjudant au Centre de Première
Intervention de Noizay-Chançay,
- M. PAUL ARQUEZ, médecin capitaine au Service de Santé
et de Secours Médical,
- M. ERIC BAUDAIS, caporal-chef au Centre de Secours de
Manthelan,
- M. PASCAL BLIN, sergent-chef professionnel au Centre de
Secours Principal de Tours Centre,
- M. ERIC COLLINET, adjudant-chef professionnel au Centre
de Secours Principal de Tours Centre,
- M. CLAUDE CRESSON, caporal-chef au Centre de Première
Intervention de Fondettes,
- M. PHILIPPE CRESSON, caporal-chef au Centre de Secours
de Descartes,
- M. BERNARD DORET, adjudant au Centre de Première
Intervention de Noizay-Chançay,
- M. DANIEL DUDOIT, caporal-chef au Centre de Secours de
Montlouis-sur-Loire,
- M. PHILIPPE GAGNER, major professionnel au Service
Départemental d'Incendie et de Secours - Service Formation,
- M. CHRISTIAN GAUDIN, adjudant-chef au Centre de
Secours de Langeais,
- M. JEAN-PAUL GERAUDIE, médecin capitaine au Centre de
Secours de Preuilly-sur-Claise,
- M. PHILIPPE JACQUES, sergent-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Nord Agglo,
- M. DANIEL JOUBERT, caporal-chef au Centre de Secours de
Ligueil,
- M. FRANÇOIS LIARD, médecin capitaine au Centre de
Secours de Sainte-Maure de Touraine,
- M. CLAUDE MARTINEAU, adjudant au Centre de Première
Intervention de Louans,
- M. ROLAND MAUGIS, caporal-chef au Centre de Secours
de Manthelan,
- M. CHRISTOPHE PETIT, capitaine professionnel au Centre
de Secours Principal de Chinon,
- M. BRUNO RICHARD, adjudant-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Sud Agglo,
- M. ERIC SERRUAU, caporal-chef au Centre de Secours de
Saint-Pierre des Corps,
- M. DANIEL THIBAULT, caporal-chef au Centre de Première
Intervention de Reignac-sur-Indre,
- M. JEAN-MICHEL VENEAULT, major au Centre de Secours
de Montlouis-sur-Loire,
- MEDAILLE D'OR -
- M. RICHARD AGUIE, colonel professionnel, directeur
départemental du SDIS d'Indre-et-Loire, 10
- M. JACQUES CAILLAS, sergent-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Tours Centre,
- M. GUY DAVID, adjudant au Centre de Première
Intervention de Saint-Epain,
- M. YVES GAULTIER, major au Centre de Secours de
Preuilly-sur-Claise,
- M. ANDRE GEORGES, caporal-chef au Centre de Première
Intervention de Sainte-Catherine de Fierbois,
- M. DANIEL LECLERC, caporal-chef au Centre de Secours
de Manthelan,
- M. ALAIN LE CORRE, adjudant-chef professionnel au
Service Départemental d'Incendie et de Secours - Service
des Unités Territoriales,
- M. DANIEL MERCIER, sergent-chef au Centre de Secours
de Langeais,
- M. JOËL ROYER, sergent-chef professionnel au Centre de
Secours Principal de Tours Centre.
Article 2 : M. le Directeur du Cabinet, M. le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours,
Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 novembre 2006
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ rectificatif portant désignation des membres
de la commission pour la promotion de l'égalité des
chances et de la citoyenneté (COPEC)
Le Préfet d'Indre-et-Loire Chevalier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu la circulaire du 13 janvier 1999 portant création de la
commission départementale d'accès à la citoyenneté.
Vu la circulaire du 30 octobre 2001 relative à la relance et à
la consolidation du dispositif CODAC/114, relative à la lutte
contre les discriminations et l'accès de la citoyenneté.
Vu la circulaire interministérielle du 4 février 2004 relative
aux évolutions des orientations des actions des CODAC
pour l'année 2004.
Vu la circulaire interministérielle du 20 septembre 2004
portant création de la commission pour la promotion de
l'égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC),
Vu le Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification des commissions
administratives.
Sur proposition de M. le sous-préfet, Directeur du Cabinet,
Arrête
Article 1 : La commission pour la promotion de l'égalité des
chances et de la citoyenneté qui se substitue à la commission
départementale d'accès à la citoyenneté (CODAC) et qui est
une commission "pivot", comprend les membres ci-après
désignés :
- M. le Préfet,
- M. le Procureur de la République,
- M. l'Inspecteur d'Académie,
- Mme La Sous-Préfète de l'arrondissement de Loches,
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon,
- Mme la chargée de mission aux droits des femmes et de
l'égalité,
- M. le Directeur des actions interministérielles,
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le Directeur départemental du service des
renseignements généraux,
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
- M. le Directeur départemental de l'équipement,
- Mme la Directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales,
- M. le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle,
- M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
- M. le Délégué départemental de l'agence nationale pour
l'emploi,
- M. le Chef de l'antenne des ASSEDIC de Tours,
- M. le Président du conseil régional du centre,
- M. le Président du conseil général d'Indre-et-Loire,
- M. le Président de la chambre du commerce et de
l'industrie de Tours,
- M. le Directeur de l'office public d'aménagement et de
construction de la ville de Tours,
- M. le Directeur général de l'office public d'aménagement et
de construction d'Indre-et-Loire,
- M. Le Directeur de la société d'activité immobilière
d'économie mixte "Maryse Bastié",
- M. le Maire de Tours,
- M. le Maire de Joué-lès-Tours,
- Mme le Maire de Saint-Pierre-des-Corps,
- M. le Maire de La Riche,
- M. le Maire de Loches,
- M. le Maire de Chinon,
- M. le Maire d'Amboise,
- Mme la Directrice régionale du fonds d'action sociale et de
soutien pour l'insertion et la lutte
contre les discriminations,
- Mme la Directrice de l'association départementale d'aide
aux victimes d'infractions pénales,
- M. le Directeur de l'association jeunesse et habitat,
- Mme la Directrice de l'association bureau information
jeunesse d'Indre-et-Loire,
- M. le Directeur du centre social de la Rabière,
- M. le Directeur de la mission locale de Touraine,
- Mme la Directrice régionale de l'association pour faciliter
l'insertion des jeunes diplômés,
- Mme la Présidente de la ligue internationale contre le
racisme et l'antisémitisme,
- M. le Délégué régional de la fédération Léo Lagrange,
- M. le Président de la Fédération des œuvres laïques
d'Indre-et-Loire,
- M. le Président de l'association "école de la deuxième
chance",
- M. le Président de la Ligue des droits de l'homme. 11
Article 2 : L'arrêté du 11 janvier 2006 portant désignation
des membres de la commission départementale d'accès à la
citoyenneté est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet du
Préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 9 octobre 2006
Le préfet,
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ N°28-2006 portant nomination des délégués de
l'Administration au sein des Commissions
Administratives chargées de la révision des listes
électorales politiques pour l'année 2007.
LA SOUS PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE
LOCHES
Vu le Code électoral (articles L1 à L43 et R1 à R25),
Vu l'instruction ministérielle n°69-352 du 31 juillet 1969
mise à jour le 17 février 2004,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 portant délégation de
signature à Madame Caroline GADOU, Sous Préfète de
LOCHES,
Vu l'arrêté n° 25-2005 du 1er septembre 2005 portant
nomination des délégués de l'administration au sein des
commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales politiques pour l'année 2006,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
sous-préfecture de Loches,
ARRETE
ARTICLE 1er. – Sont nommés pour siéger en qualité de
délégués de l'Administration, au sein de la Commission
Administrative de chaque commune, chargées de procéder à
la révision de la liste électorale politique, pour l'année 2007,
les personnes dont les noms suivent :
CANTON DE DESCARTES
ABILLY M. Jean THOMAS
LA CELLE-ST-AVANT Mme Gisèle GALLIEN
CIVRAY/-ESVES Mme Marie-Josèphe TOLUFO
CUSSAY Mme Marie-Thérèse FORGET
DESCARTES Mme Nicole GUILLAUME
" M. Michel COUILLARD
" M. René DELALANDE
DRACHE M. Serge MARTIN
MARCE-SUR-ESVES M. Gilles CAILLE
NEUILLY-LE-BRIGNON M. Philippe BEDOUIN
SEPMES M. Jean-Louis TERRASSON
CANTON DU GRAND PRESSIGNY
BARROU M. Michel LION
BETZ-LE-CHATEAU M. Etienne MIGNE
LA CELLE-GUENAND M. Pascal BOISBOURDIN
FERRIERE-LARCON M. André MARTIN
LE GRAND-PRESSIGNY Mme Claudette DUBOIS
LA GUERCHE M. Jean-Paul GATAULT
PAULMY M. Gilbert SIGNORET
LE PETIT-PRESSIGNY M. Pierre PIESSARD
SAINT-FLOVIER Mme Raymonde CARPY
CANTON DE LIGUEIL
BOSSEE M. Pierre DELALANDE
BOURNAN M. Claude RILLAULT
LA CHAPELLE BLANCHE M. André BERGEAULT
CIRAN Mme Fabienne DRUET
ESVES-LE-MOUTIER M. Jacques BERTON
LIGUEIL Mme Marie Madeleine BESNARD
née BONNEAU
" M. Guy LAMIRAULT
" Mme Martine PAILLER
LOUANS M. Michel CATHELIN
LE LOUROUX M. Pierre LERAY
MANTHELAN M. Paul INDRAULT
MOUZAY M. Alain BEDUIT
SAINT-SENOCH M. Robert GUENAND
VARENNES Mme Sylvia BOUE
VOU M. Maurice GELUGNE
CANTON DE LOCHES
AZAY-sur-INDRE M. Jacques SALARD
BEAULIEU-LES-LOCHES M. Jean-Claude DUPAS
BRIDORE Mme Murielle COUTROT
CHAMBOURG-sur-INDRE M. Claude GRANGE
CHANCEAUX-PRES-LOCHES Mme Thérèse
LORAILLER
CHEDIGNY M. Pierre DUGUE
DOLUS-LE-SEC M. Joseph BARBIER
FERRIERE-sur-BEAULIEU M. Maurice VARVOUX
LOCHES Mme Simone CHARPENTIER
" M. Jean DIEU
" M. Christian PICHON
" M. Jean-Marc PIERRE
" M. Francis PIPELIER
PERRUSSON M. Maurice COULAIS
REIGNAC-SUR-INDRE Mme Françoise
BOUCHENY
SAINT-BAULD Mme Karine LEVALLEUX
SAINT-HIPPOLYTE M. Alain GABILLET
SAINT-JEAN-ST-GERMAIN Mlle Jehanne ARNOULD
" Mme Mauricette AVRILLON
" M. Jean DESHAYES
SAINT-QUENTIN/INDROIS M. Joël BARDOU
SENNEVIERES Mme Marie-Thérèse VAN DEN
BERGE
TAUXIGNY M. Jacques GOUALLIER
VERNEUIL-SUR-INDRE M. Gérard CHANTEPIE
CANTON DE MONTRESOR
BEAUMONT-VILLAGE M. Daniel PASQUIER
CHEMILLE-sur-INDROIS M. Elie-Benoit ARNOULD
GENILLE M. Gaston BARATAULT 12
LE LIEGE Mme Annick DESCHAMPS
LOCHE-sur-INDROIS M. Daniel FURON
MONTRESOR M. Edgard BRAULT
NOUANS-LES-FONTAINES M. Michel BARNIET
ORBIGNY Mme Josiane MELLIER
VILLEDOMAIN M. Jean-Pierre CHAPIOTIN
VILLELOIN-COULANGE M. Paul BAILLARGER
CANTON DE PREUILLY SUR CLAISE
BOSSAY-SUR-CLAISE Mlle Ninon PELLE
BOUSSAY M. Jean-Claude SALAIS
CHAMBON M. Robert VALLIER
CHARNIZAY Mme Monique BRUNEAU
CHAUMUSSAY M. Christian ROY
PREUILLY-SUR-CLAISE M. Daniel PINGAULT
TOURNON-SAINT-PIERRE Mme Elise GAUDIN
YZEURES-SUR-CREUSE M. Pierre GABORIEAU
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n°25-2005 du 1er
septembre 2005 ci-dessus visé est abrogé.
Article 3 : Mmes et MM. les Maires de l'arrondissement de
LOCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire
sera adressé à chacun des délégués.
Fait à Loches, le 16/10/2006
La Sous-Préfète de Loches
Caroline GADOU
________
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 06-120 du 2 Novembre 2006 portant
convocation des électeurs de la commune de LUZE
LE SOUS-PREFET de CHINON,
VU le code électoral et notamment les articles L.225 à
L.259, R 42 et suivants ;
VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité de Sous-Préfet
de CHINON ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2004 relatif aux lieux
d’ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre les
bureaux de vote ;
VU les démissions de Mme CLICHY Nicole, MM. DE
VALLOIS Jean, ARNAULT Roland et BODIN Sébastien ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement
de quatre conseillers municipaux, afin de compléter
l'assemblée communale ayant perdu le tiers de ses membres
;
ARRETE
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de LUZE sont
convoqués le dimanche 26 Novembre 2006 à l'effet d'élire
quatre conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il
est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 3
Décembre 2006.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la
commune de LUZE, au moins 15 jours avant la date du
premier scrutin.
La publication de l'arrêté ouvrira la campagne électorale.
La clôture de la campagne interviendra le samedi 25
Octobre 2006 à minuit pour le 1er tour de scrutin et en cas de
deuxième tour, le samedi 2 Décembre 2006 à minuit.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 3 : Les opérations électorales se dérouleront à la
mairie, comme le prévoit l’arrêté préfectoral du 31 août
2004.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures
du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 : Les opérations électorales auront lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la
clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer
jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin,
certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par le
Président du bureau de vote.
TITRE 3 – MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 5 :Les membres des conseils municipaux de
communes de moins de 2.500 habitants sont élus au scrutin
majoritaire.
SSont proclamés élus au premier tour, les candidats
réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre
de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs
inscrits.
Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la
majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si
plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE 4 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du code
électoral "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est
âgé de 18 ans révolus".
PPour les communes de moins de 2.500 habitants, il n'y a
pas d'enregistrement de candidatures.
TITRE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue des réunions électorales, et le
nombre maximum de panneaux électoraux, de même que le
nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires
et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de LUZE ayant moins de 2 500
habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs 13
propres moyens dans le respect des lois et règlements en
vigueur, l'Etat ne prenant en charge aucune dépense.
-
TITRE 6 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer
de nullité les opérations électorales de la commune.
LLes réclamations doivent être consignées au procès-verbal,
ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la
sous-préfecture de CHINON ou à la préfecture, soit
directement au greffe du Tribunal administratif
d'ORLEANS.
ARTICLE 10 : M. le Sous-Préfet de CHINON et Mme le
Maire de LUZE, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les
conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, déposé sur la table
du bureau de vote et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 2 Novembre 2006
Le Sous-Préfet,
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 146-06 portant refus
d'autorisation de fonctionnement d'une société privée de
surveillance et gardiennage
VU la demande formulée le 6 juillet 2006 par M. Frédéric
Stéphane JEAUMEAU,en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d'une société privée de surveillance et
gardiennage sous l'enseigne "J.A. Sécurité" dont le siège
social est projeté à La Croix en Touraine (37 150), 3 rue de
la petite folie ;
VU le récépissé de demande d'autorisation de
fonctionnement délivré le 13 juillet 2006 ;
CONSIDERANT qu'au vu des résultats de l'enquête
administrative, M. Frédéric Stéphane JEAUMEAU ne
remplit pas les conditions exigées par les dispositions de
l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
relative aux dirigeants ;
CONSIDERANT que les conditions exigées par la
législation en vigueur ne sont pas remplies ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 août 2006,
l'autorisation de fonctionnement de la société privée de
surveillance et gardiennage sous la dénomination "J.A.
Sécurité", dont le siège social est projeté à La Croix en
Touraine - 3 rue de la petite folie, est refusée.
Le demandeur peut intenter un recours contre cette décision
explicite de rejet dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif d'Orléans.
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
d'organisation des opérations électorales en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture
d'Indre-et-Loire - SCRUTIN DU 31 JANVIER
2007
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du
mérite,
VU le code rural, notamment son livre V ;
VU le code la sécurité sociale .
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2006-758 du 29 juin 2006 relatif à
l'élection des membres des chambres d'agriculture et
notamment l'article 8 modifiant l'article R 511-38 du
code rural ;
VU la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2006-1510 du 14 juin
2006 de M. le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général ;
Arrête
ARTICLE ler - La Commission d'organisation des
opérations électorales, en vue du renouvellement des
membres de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-
Loire - Scrutin du 31 Janvier 2007 - est composée
comme suit :
* Président:
- Mme Françoise MARIE ,Directrice de la
Réglementation et des Libertés Publiques, représentant
le Préfet
* Membres avec voix délibérative :
- Mme Martine DOLLAT , représentant le Trésorier
Payeur Général
- M. Jacques FOURMY, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
- M. Alain MADELMONT, membre élu de la Chambre
d'Agriculture
La commission est assistée de M. François
CHAMAILLARD, Coordonnateur EXACP de la Poste,
dans ses travaux d'expédition de la circulaire, des
bulletins de vote et du matériel de vote et
d'organisation de la réception des enveloppes
d'acheminement des votes.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux
travaux de la commission.
ARTICLE 2. - La Commission se réunit sur convocation du
Président ou à la demande des membres qui la composent. 14
ARTICLE 3. - Le Secrétariat de la Commission est assuré
par le Chef du Bureau des Elections.
ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des
membres.
Fait à TOURS, le 4 octobre 2006
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
d'établissement des listes électorales en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture
d'Indre-et-Loire - SCRUTIN DU 31 JANVIER
2007
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du
mérite,
VU le code rural, notamment son livre V ;
VU le code la sécurité sociale ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2006-758 du 29 juin 2006 relatif à
l'élection des membres des chambres d'agriculture et
modifiant certaines dispositions réglementaires du
livre V du code rural (nouveau) ;
VU la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2006-1510 du 14 juin
2006 de M. le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche ;
VU la lettre du syndicat "Union Nationale des Syndicats
Autonomes Agriculture Alimentaire" du 18 septembre 2006
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général.
ARRETE
Article ler - l'ajout suivant est apporté à l'article 1er de
l'arrêté préfectoral du 28 août 2006 :
La Commission d'établissement des listes électorales,
en vue du renouvellement des membres de la
Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire - Scrutin du
31 Janvier 2007 - est complétée comme suit :
* Membres avec voix consultative :
A.- Pour l'établissement des listes électorales des
électeurs individuels :
* les représentants des Exploitants Agricoles
appartenant aux organisations syndicales suivantes
habilitées dans le département, en application du décret
du 28 février 1990 modifié :
- M. Michel LEPELTIER, représentant de l'Union
Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture Alimentaire
(UNSAAA),
Article 2. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des
membres, en la personne du Président des organisations
représentées, le cas échéant.
Fait à TOURS, le 4 octobre 2006
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour
but l'assistance Dite "DONNE MOI LA MAIN" à accepter un
legs particulier
VU la déclaration souscrite par l’association dite "DONNE
MOI LA MAIN" dont le siège social est à Artannes (Indre &
Loire), 2 avenue de la Vallée du Lys, le 20 octobre1989 et
publiée au Journal Officiel le 8 novembre 1989 ;
VU les statuts de cette association, et notamment leur article
15 ;
VU l'article 795-4ème du code général des impôts ;
VU le testament olographe de Mme Odette BERNEZ en
date du 22 janvier 2003;
VU l'acte constatant le décès du testateur survenu le 9
septembre 2004 ;
VU la délibération prise lors de l'assemblée générale du 2
mars 2006 aux termes de laquelle l'association "DONNE MOI
LA MAIN" a accepté le legs de Mme BERNEZ ;
VU les pièces établissant sa situation financière ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, la Présidente de
l'association dite "DONNE MOI LA MAIN" dont le siège social
est à ARTANNES (Indre & Loire), 2 avenue de la Vallée du
Lys - association déclarée conformément à la loi du 1er
juillet 1901- est autorisée, au nom de l’association, à
accepter, aux clauses et conditions énoncées le legs
universel qui lui a été consenti par Mme Odette BERNEZ
suivant le testament olographe susvisé 22 janvier 2003. Ce
legs est constitué de sommes d'argent s'élevant globalement
à 37.269,28€ (trente-sept mille deux cent soixante-neuf
euros et vingt-huit centimes) dont il conviendra de déduire
certains frais notariés.
Il est déclaré que la libéralité dont l’acceptation est autorisée
à l’article 1er du présent arrêté, présente le caractère
d'assistance prévu à l’article 795-4 du code général des
impôts.
Fait à Tours, le 12 octobre 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ autorisant l'association déclarée ayant pour
but la bienfaisance dite "ESPOIR TOURAINE" à accepter
un legs particulier
VU la déclaration souscrite le 11 avril 1991 et publiée au
Journal Officiel le 24 avril 19 par l’association dite
"ESPOIR TOURAINE" dont le siège social est à Tours
(Indre & Loire), 5 rue du docteur Bosc ;
VU les statuts de cette association, et notamment leur article
9 ;
VU l'article 795-4ème du code général des impôts ; 15
VU le testament olographe de Melle Claire METIVIER en
date du 20 octobre 2002 ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 10
octobre 2005 ;
VU la délibération prise lors de l'assemblée générale du 22
mai 2006 aux termes de laquelle l'association "ESPOIR
TOURAINE" a accepté le legs de Melle METIVIER;
VU les pièces établissant sa situation financière ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le Président de
l'association dite "ESPOIR TOURAINE" dont le siège
social est à Tours (Indre & Loire), 5 rue du docteur Bosc, et
qui a été conformément déclarée à la loi du 1er juillet 1901,
est autorisé, au nom de l’association, à accepter, aux clauses
et conditions énoncées le legs particulier qui lui a été
consenti par Melle Claire METIVIER suivant le testament
olographe susvisé du 20 octobre 2002 Ce legs est constitué
de sommes d'argent s'élevant globalement à 800 € (huit
cents euros) dont il conviendra de déduire certains frais
notariés.
Il est déclaré que la libéralité dont l’acceptation est autorisée
à l’article 1er du présent arrêté, présente le caractère de
bienfaisance prévu à l’article 795-4 du code général des
impôts.
Fait à Tours, le 13 octobre 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
_________
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de
Charité Présentation de la Sainte Vierge à accepter un
legs particulier
VU le testament olographe de Melle Odette PAPILLON du
31 juillet 1944 ;
VU la délibération du 22 juin 2006 du conseil
d'administration de la Congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge, sise à TOURS, 15 quai
Portillon ;
VU les pièces produites en vertu de l'ordonnance
réglementaire du 14 janvier 1831 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, la Supérieure de la
Congrégation des Sœurs de Charité Présentation de la Sainte
Vierge, existant légalement à Tours, 15 quai Portillon, en
vertu d'un décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom
de l'établissement, à accepter aux clauses et conditions
énoncées suivant le testament susvisé du 31 juillet 1944 soit
un quart des biens appartenant à Melle PAPILLON, dont il
conviendra de déduire certains frais notariés.
Fait à Tours, le 13 octobre 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de
Charité Présentation de la Sainte Vierge à accepter un
legs particulier
VU le testament olographe de Melle Marie Thérèse
MOUNIER du 7 avril 1996 ;
VU la délibération du 22 juin 2006 du conseil
d'administration de la Congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge, sise à TOURS, 15 quai
Portillon ;
VU les pièces produites en vertu de l'ordonnance
réglementaire du 14 janvier 1831 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, la Supérieure de la
Congrégation des Sœurs de Charité Présentation de la Sainte
Vierge, existant légalement à Tours, 15 quai Portillon, en
vertu d'un décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom
de l'établissement, à accepter aux clauses et conditions
énoncées suivant le testament susvisé du 7 avril 1996, soit la
moitié des biens appartenant à Melle MOUNIER, dont il
conviendra de déduire certains frais notariés.
Fait à Tours, le 13 octobre 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de
Charité Présentation de la Sainte Vierge à accepter un
legs particulier
VU le testament olographe de Melle Madeleine CHOPIN du
30 janvier 1957 ;
VU la délibération du 22 juin 2006 du conseil
d'administration de la Congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge, sise à TOURS, 15 quai
Portillon ;
VU les pièces produites en vertu de l'ordonnance
réglementaire du 14 janvier 1831 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, la Supérieure de la
Congrégation des Sœurs de Charité Présentation de la Sainte
Vierge, existant légalement à Tours, 15 quai Portillon, en
vertu d'un décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom
de l'établissement, à accepter aux clauses et conditions
énoncées suivant le testament susvisé du 30 janvier 1957,
soit la moitié des biens appartenant à Melle CHOPIN, dont
il conviendra de déduire certains frais notariés.
Fait à Tours, le 13 octobre 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ autorisant l'association diocésaine de Tours à
accepter une donation
VU le projet de l'acte à recevoir par Me CHENE avec la
participation de Me CHABASSOL, la donation de Melle
Bernadette MARCADEL au profit de l'association cultuelle
dite "Association Diocésaine de Tours" ;
VU le certificat de vie de Melle Bernadette MARCADEL en
date du 15 juin 2006 ; 16
VU le certificat concernant les renseignements relatifs à sa
situation familiale, produit le 15 juin 2006 par Me
CHAVASSOL .
VU la déclaration et les statuts en date du 20 janvier 1926 de
l'Association Diocésaine de Tours, publiée au Journal
Officiel le 7 février 1926, dont le siège social se trouve à
Tours, 27 rue Jules Simon ;
VU l'extrait de la délibération du conseil d'administration de
l'Association Diocésaine de Tours en date du 16 mars 2006
se prononçant pour l'acceptation de la donation ci-dessus ;
VU les pièces établissant sa situation financière ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le Président de
l'Association Diocésaine de Tours, dont le siège est à Tours,
27 rue Jules Simon, déclarée conformément aux lois des 1er
juillet 1901 et 9 décembre 1905, est autorisé, au nom de
l'association, à accepter la donation qui lui a été consentie
par Melle Bernadette MARCADEL dans le projet d'acte
authentique de donation susvisé.
Cette donation est constituée d'une maison à usage
d'habitation et terrain attenant lieudit "La Villaz" commune
de VALLORCINE (74) cadastré à savoir:
Section A, numéro 899, même lieudit, pour une contenance
de CINQUANTE CENTIARES (50ca),
Section A, numéro 983, même lieudit, pour une contenance
de DEUX ARES QUATRE-VINGT-UN CENTIARES (02a 81ca),
Section A, numéro 984, même lieudit, pour une contenance
de UN ARE SOIXANTE-QUATORZE CENTIARES (01a 74ca)
Soit ensemble : CINQ ARES CINQ CENTIAIRES (05a 05ca),
estimé le 18 septembre 2006 par la brigade domaniale des
impôts d'Annecy à 220 000 € avec une marge de négociation
de 10%.
Conformément à la délibération susvisée du 16 mars 2006
l'immeuble sis à VALLORCINE (74) sera conservé à
l'accueil des prêtres.
Fait à Tours, le 18 octobre 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/190
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance en
date du 20 novembre 2000 enregistré sous le numéro
00/190;
Vu la déclaration valant demande de modification présentée
le 10 juillet 2006, par Monsieur Bernard GALLUCHON en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour la station service " Relais TOTAL
du Rochin" situé 76 quai de la Loire, 37700 ST PIERRE
DES CORPS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Bernard
GALLUCHON, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans la station service "Relais TOTAL du
Rochin" située 76 quai de la Loire 37700 ST PIERRE DES
CORPS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de le gérant de la station.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux 17
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/239
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance en
date du 1er février 2002 enregistré sous le numéro 02/239;
Vu la déclaration valant demande de modification présentée
le 9 mai 2006, par M. Bernard GALLUCHON en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la station service "Relais ELF du
Sanitas" situé 37 avenue du général de Gaulle, 37000
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 16 juin et le 1er septembre
2006 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Bernard
GALLUCHON, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans la station service "Relais ELF du
Sanitas" située 37 avenue du général de Gaulle - 37000
TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. PERRIER responsable de la station.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/254
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance en
date du 4 avril 2002 enregistré sous le numéro 02/254;
Vu la déclaration valant demande de modification présentée
le 7 août 2006, par M. Bernard GALLUCHON en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la station service "Relais TOTAL
Centre Atlantique" situé 32 route de St Avertin, 37200
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Bernard
GALLUCHON, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans la station service "Relais TOTAL
Centre Atlantique" située 32 route de St Avertin - 37200
TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Mme CHOLLET exploitante de la station.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996. 18
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/471
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
4 juin 2006, par M. Lionel DE SOUSA en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le Centre de Contrôle Technique
"ACT" situé ZAC Les Fougerolles - 37700 LA VILLE AUX
DAMES ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Lionel DE SOUSA
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour Centre de Contrôle Technique
"ACT" situé ZAC Les Fougerolles - 37700 LA VILLE AUX
DAMES.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
DE SOUSA gérant.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 199.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception: 19
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/472
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
14 juin 2006, par M. Vincent FRAÏOLI en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le Tabac Presse "Tabac du Château"
situé 24 place Michel Debré - 37400 AMBOISE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Vincent FRAÏOLI est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
à l'intérieur du Tabac Presse "Tabac du Château" situé 24
place Michel Debré - 37400 AMBOISE.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des biens et
la lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
FRAÏOLI.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006.
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/473
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
14 juin 2006, par M. Christophe LALLEMAND en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le Tabac Brasserie "Tabac Le
Carroy" situé 7 place de la Victoire - 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Christophe
LALLEMAND est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour Tabac Brasserie "Tabac Le Carroy"
situé 7 place de la Victoire - 37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de M. LALLEMAND.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un 20
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/474
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
16 juin 2006, par M. Didier LASTU en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le "Muséum de Tours" situé 3 rue du
président Merville - 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Didier LASTU est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
pour le "Muséum de Tours" situé 3 rue du président
Merville - 37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et la protection
incendie/accidents. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de M. LASTU.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours 21
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/476
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
19 juin 2006, par M. Philippe BLAU en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le Tabac Presse Loto "LE HALL DE
LA PRESSE" situé 10 boulevard Charles de Gaulle - 37540
ST CYR SUR LOIRE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Philippe BLAU est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
pour Tabac Presse Loto "LE HALL DE LA PRESSE" situé
10 boulevard Charles de Gaulle - 37540 ST CYR SUR
LOIRE.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que le démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité
de M. BLAU.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/477
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
19 juin 2006, par Monsieur Alain GALLERNE en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Gare de Péage de Bourgueil"
située sur l'A85 section Angers-Tours PK 054 - 37140
BOURGUEIL ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Alain GALLERNE
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Gare de Péage de Bourgueil"
située sur l'A85 section Angers-Tours PK 054 - 37140
BOURGUEIL.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité de la clientèle et du personnel, la
prévention des atteintes aux biens, ainsi que l'assistance aux
clients et la régulation du trafic routier. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Chef de
secteur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un 22
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/478
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
20 juin 2006, par M. CHOPIER en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le Tabac Presse "Le Disque Bleu"
situé 1 place du Grand Marché - 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Bertrand CHOPIER
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour Tabac Presse "Le Disque Bleu" situé
1 place du Grand Marché - 37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. CHOPIER.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS 23
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/479
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
20 juin 2006, par M. Bertrand JABOT en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Sarl Enchères Auto Five Auction
Tours" située ZI St Malo - 8 allée Panhard & Levassor -
37320 ESVRES ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Bertrand JABOT est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
pour la "Sarl Enchères Auto Five Auction Tours" située ZI
St Malo - 8 allée Panhard & Levassor - 37320 ESVRES.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité du Me JABOT.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/480
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
20 juillet 2006, par M. LEVEQUE, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "CONFORAMA" situé
37 avenue grand sud - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. LEVEQUE, est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
pour magasin "CONFORAMA" situé 37 avenue grand sud -
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue
ainsi que la protection incendie/accidents. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
LEVEQUE,.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un 24
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/481
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
6 et 24/07/2006, par M. le Maire en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le stade "d'honneur des Rives du
Cher" situé rue Camille Danguillaume - 37200 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. le Maire est autorisé
à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour
stade "d'honneur des Rives du Cher" situé rue Camille
Danguillaume - 37200 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue
ainsi que la protection incendie/accidents. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M. le
Maire de Tours.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 20 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, 25
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/482
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
27 juillet 2006, par M. Patrice MENOU en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le Tabac presse "Le Khedive" situé
70 rue Nationale - 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Patrice MENOU est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
pour Tabac presse "Le Khedive" situé 70 rue Nationale -
37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. MENOU.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/483
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
27 juillet 2006, par M. le Proviseur du Lycée Grandmont en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le lycée "Grandmont" situé 6
avenue de Sévigné - 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. le Proviseur du Lycée
Grandmont est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le lycée "Grandmont" situé 6 avenue
de Sévigné - 37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et la prévention des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. VERGNE proviseur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé. 26
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 5 septembre 2006.
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/485
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
12 juillet et 2 août 2006, par M. Stéphane THEVENET en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le magasin "DECATHLON" situé
rond-point de l'hippodrome - 37170 CHAMBRAY-LES-
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Stéphane
THEVENET est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "DECATHLON" situé
rond-point de l'hippodrome - 37170 CHAMBRAY-LES-
TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requéran
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. THEVENET.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS 27
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/486
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
7 août 2006, par M. Bernard GALLUCHON en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la station service "Relais TOTAL de
Ste Maure" situé Autoroute A10 - 37800 SAINT-EPAIN ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Bernard
GALLUCHON est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la station service "Relais TOTAL de
Ste Maure" située Autoroute A10 - 37800 SAINT-EPAIN.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. CETIN exploitant.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 4 septembre 2006
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant l'association reconnue d'utilité
publique dite "ASSOCIATION PAUL METADIER" 2
boulevard Tonnellé à TOURS (37) à accepter un legs
VU la déclaration du 7 mai 1955 de l'association dite
"Association Paul Métadier" publiée au Journal officiel du
17 mai 1955 ;
VU le décret du 1er octobre 1960 reconnaissant d'utilité
publique l’association dite " Association Paul Métadier"
dont le siège social est situé à Tours (37), 2 boulevard
Tonnellé, référencée sous le n° 2741 ,
VU les statuts de cette association ;
VU le testament olographe de Mme Isabelle MARCHAIS
née RIBES en date du 23 avril 1981 ;
VU l'acte constatant le décès du testateur survenu le 7
février 2005 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de
l'Association Paul Métadier ;
VU les pièces établissant sa situation financière ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le Président de
l'association reconnue d'utilité publique dite "Association
Paul Métadier" dont le siège social est à Tours (37), 2
boulevard Tonnellé, déclarée conformément à la loi du 1er
juillet 1901, est autorisé, au nom de l’association, à accepter,
aux clauses et conditions énoncées le legs qui lui a été
consenti par Mme Isabelle MARCHAIS née RIBES, suivant
le testament olographe susvisé du 23 avril 1981. Ce legs est
constitué de la moitié des biens disponibles en pleine
propriété soit 2245,65€ dont il conviendra de déduire
certains frais notariés.
Il est déclaré que la libéralité dont l’acceptation est autorisée
à l’article 1er du présent arrêté, présente le caractère de 28
bienfaisance prévu à l’article 795-4 du code général des
impôts.
Fait à Tours, le 10 juin 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
Liste actualisée au 31/08/2006 des restaurants
bénéficiant d'un classement "restaurant de tourisme".
restaurant adresse code ville Date du classement
Nom de
l'exploitant
Domaine de
l'Arbrelle
Route des Ormeaux 37400 AMBOISE 22-11-2004 Mme FLORENTIN
La Comédie 10 quai Charles de
Gaulle
37400 AMBOISE 22-10-2004 M. PECH
Le Bilboquet 5 rue d'Orange 37400 AMBOISE 12-10-2004 M. HUAULT Le Lion d'Or 17 quai Charles Guinot 37400 AMBOISE 23-06-2004 M. RENARD
Le Pavillon des Lys 9 rue d'Orange 37400 AMBOISE 12-10-2004 M. BEGOUIN
La Boulaye Lieu-dit La Boulaye 37170 ATHEE SUR CHER 07-042006 M. CARON Auberge de
Beaumarchais
37110 AUTRECHE 24-05-2005 M. PECQUEUR
La Gourmandine 2 route de Villandry 37190 AZAY le RIDEAU 09-10-2003 M. PANIER Le Grand Monarque 3 place de la République 37190 AZAY le RIDEAU 06-12-2004 Mme FOREST Auberge Pom'Poire Route de Vallères 37190 AZAY le RIDEAU 06-06-2006 M. GILLET Le Calypso 8 place de l'Eglise 37510 BALLAN-MIRE 22-11-2004 M. LE MAREC Manoir de la
Giraudière
La Giraudière 37420 BEAUMONT en VERON 09-10-2003 M. DAVIET
Le Cheval Blanc 5 place Charles Bidault 37150 BLERE 09-10-2003 M. BLERIOT Le Moulin Bleu 7 rue du Moulin Bleu 37140 BOURGUEIL 13-02-2003 M. BRETON La Rose de Pindare 4 place Hublin 37140 BOURGUEIL 25-09-2004 M. RIGNAULT L'Ecu de France 9 rue de Tours 37140 BOURGUEIL 21-01-2004 Mme ROYER Le Fleuray Le Plessis 37400 CANGEY 22-12-2003 M. NEWINGTON Auberge de la
Flambée
268 avenue du Grand
Sud
37170 CHAMBRAY les TOURS 29-04-2003 M
.
PELLETIER
Auberge de
Langennerie
5 avenue de Langennerie 37390 CHANCEAUX sur
CHOISILLE
09-10-2003 M
m
e
PELE
l'Hostel du Roy 9 rue du Doct.
Bretonneau
37150 CHENONCEAUX 01-08-2005 Mme M. LE HUEC et GOUPIL
Au Bon Laboureur 6 rue du Doct.
Bretonneau
37150 CHENONCEAUX 25-04-2005 M. JEUDI
L'Océanic 13 rue Rabelais 37500 CHINON 09-10-2003 M. DESCOUBES Au Chapeau Rouge 49 place du général de
Gaulle
37500 CHINON 22-04-2004 Mme CHIONNA
Gargantua 73 rue Voltaire 37500 CHINON 02-02-2004 M. GIRAUD Clair Cottage 27 rue de l'Europe 37150 CHISSEAUX 09-10-2003 M. BOURBONNAIS
Auberge du Cheval
Rouge
30 rue Nationale 37150 CHISSEAUX 21-01-2004 Mme FERON
Auberge du Mail 3 place du mail 37320 CORMERY 09-10-2003 M. GIRAUDON Le Pont de La Motte 4 quai de la Guignière 37230 FONDETTES 09-11-2004 Mme CATTOEN Château de Beaulieu 67 rue de Beaulieu 37300 JOUE les TOURS 09-10-2003 M. LOZAY Les Bretonnières Relais Mercure 37300 JOUE les TOURS 09-10-2003 M. LELAURE La Cour des Rois 4 et 8 rue Edouard
Branly
37300 JOUEles TOURS 21-10-2005 M. LE GUILLOU
Auberge de la Bonde N° 3 la Bonde 37130 LA CHAPELLE SUR LOIRE
13-02-2006 Mme CHARDON
Restaurant Hosten 2 rue Gambetta 37130 LANGEAIS 09-10-2003 M. ERRARD Les Chandelles
Gourmandes
44 rue Nationale 37270 LARCAY 20-05-2003 M. CHARRET
restaurant le Savoie
Villars
10 place Savoie Villars 37350 LE GRAND PRESSIGNY 07-11-2003 Mme TAVEAU
Le Colombier 4 place du Général
Leclerc
37240 LIGUEIL 01-03-2004 M. GAULTIER
Auberge de l'Ile 3 place Bouchard 37220 L'ILE-BOUCHARD 17-01-2006 M. KONIECKO Auberge de Launay Le haut Chantier 37530 LIMERAY 20-10-2005 M. THEVARD Hôtel de France 6 rue Picois 37600 LOCHES 09-10-2003 M. BARRAT 29
La Tour Saint
Antoine
2 rue des Moulins 37600 LOCHES 09-10-2003 M. MAUDUIT
Le Chenin Rue des Buissons 37600 LOCHES 28-09-2004 M. REGULA Auberge Le Vicariat 4 place Charles VII 37600 LOCHES 09-09-2005 M. KRIER Le colvert - Luccotel 12 rue des Lézards 37600 LOCHES 09-05-2006 M. VALTON Le George Sand 39 rue Quintefor 37600 LOCHES 28-07-2006 M. MARONGIU Le Mail 12 rue du Général de
Gaulle
37150 LUZILLE 09-10-2003 M. LEVEQUE
Château de Marçay route du Château 37500 MARCAY 09-10-2003 M. MOLLARD Au Soleil Levant 53 rue Nationale 37380 MONNAIE 01-03-2005 Mme KAHLEM La Chancelière 1 place des Marronniers 37250 MONTBAZON 09-10-2003 M. HATET La Cave 69 quai Albert Baillet 37270 MONTLOUIS sur LOIRE 12-10-2004 M. ANTIER Auberge de la Brenne 19 rue de la République 37380 NEUILLE le LIERRE 21-01-2004 M. SALLE Château de Noizay route de Chançay 37210 NOIZAY 21-01-2004 M. MOLLARD La Ciboulette 78 route de Chinon 37800 NOYANT de TOURAINE 27-10-2004 M. DAGUET restaurant l'Image 13 place des Halles 37290 PREUILLY sur CLAIRE 21-01-2004 M. CHEDOZEAU Auberge Saint
Nicolas
4 Grande Rue 37290 PREUILLY sur CLAISE 21-01-2004 M. BERTRAND
Domaine des Hautes
Roches
86 quai de la loire 37210 ROCHECORBON 09-10-2003 M. MOLLARD
La Lanterne 48 quai de la Loire 37210 ROCHECORBON 09-10-2003 M. POMMIER L'Oubliette 34 rue des Clouets 37210 ROCHECORBON 09-10-2003 M. LEROUX Les Belles Rives 76 quai de la Loire 37210 ROCHECORBON 05-11-2004 M. BRUNEAU La maison
Tourangelle
9 route des Grottes
Pétrifiantes
37510 SAVONNIERES 19-07-2006 M. ARNAULT
Auberge du Val de
Vienne
30 route de Chinon 37220 SAZILLY 05-11-2004 M. GERVAIS
Auberge de la Mairie Place Marcel Gaumont 37250 SORIGNY 22-11-2004 M. BAFFOS Le Diable des Plaisirs 2 avenue des
marronniers
37320 St BRANCHS 11-10-2005 M. FOURRE
Les Glycines 5 place Jean d'Alluye 37370 St CHRISTOPHE sur le NAIS
09-10-2003 M. MEUNIER
Auberge de la Treille 2 rue d'Amboise 37270 St MARTIN le BEAU 21-01-2004 M. DECRESSAC Auberge de la Bonde la Bonde 37130 St MICHEL sur LOIRE 13-02-2006 M. THIBAULT Saint Nicolas
Gourmand
28 avenue Saint Vincent 37140 St NICOLAS de
BOURGUEIL
09-11-2004 M. MARNAY
Château de
Rochecotte
43 rue Dorothée de Dino 37130 St PATRICE 06-12-2004 M. PASQUIER
Le Skippy Dancotel 10 rue Jean Moulin 37700 St PIERRE des CORPS 01-08-2005 M. GLOWACKI La Guelardière - Le
Mandarin
67 bis av. du général de
Gaulle
37800 Ste MAURE de
TOURAINE
07-11-2003 M. VEA
Les Hauts de Sainte
Maure
2 - 4 av. Général de
Gaulle
37800 Ste MAURE de
TOURAINE
07-11-2003 M. MOUREY
Le Cheval Blanc 53-55 av. du Gal de
Gaulle
37800 Ste MAURE de
TOURAINE
22-11-2004 M. GAUVIN
Hôtel de l'Univers 5 boulevard Heurteloup 37000 TOURS 19-12-2003 M. TIGER La Ritournelle 32 rue Briçonnet 37000 TOURS 18-08-2003 M. CHASSET La Roche le Roy 55 route de Saint Avertin 37200 TOURS 09-10-2003 M. COUTURIER L'Odéon 10 place du Maréchal
Leclerc
37000 TOURS 09-10-2003 M. LHOPITEAU
Restaurant Jean
Bardet
57 rue Groison 37100 TOURS 09-10-2003 M. BARDET
La Deuvalière 18 rue de la Monnaie 37000 TOURS 22-04-2004 M. DEUVAL Le Buffet de la Gare place du Maréchal
Leclerc
37000 TOURS 21-01-2004 M. FAYOLLE
Le Vieux Comptoir 10 rue de la Rotisserie 37000 TOURS 16-12-2004 Mme DHAL Le Helder 7 rue nationale 37000 TOURS 17-08-2005 M. GALLAIS Auberge de la
Pêcheraie
13 rue Nationale 37320 TRUYES 09-10-2003 Mme FRANCOIS- EUGENE
Auberge Le Fournil 22 rue du Val de Loire 37190 VALLERES 09-11-2004 M. PERTHUISOT Auberge du Moulin
Fleuri
route du Ripault 37250 VEIGNE 09-10-2003 M. CHAPLIN
Domaine de la
Tortinière
10 route de Ballan 37250 VEIGNE 09-10-2003 M. OLIVEREAU
Restaurant Saint
Honoré
place Paul Louis Courier 37270 VERETZ 09-10-2003 M. ARNAUD 30
Les Jardins de
Villandry
rue Principale 37510 VILLANDRY 08-12-2004 Mme LEZEAU- ROUBLIN
Le Cheval Rouge 9 rue Principale 37510 VILLANDRY 18-01-2006 M. ROUSSEAU Le Grand Cerf La Porerie 37330 VILLIERS au BOUIN 09-10-2003 M. MEUNIER Les Chalands 25 avenue Brûlé 37210 VOUVRAY 30-07-2004 M. CONTI
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant organisation dans le département
d’Indre-et-Loire de l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et fixant les dates
des épreuves - Session 2007
L LE E P PR RE EF FE ET T D D’ ’I IN ND DR RE E- -E ET T- -L LO OI IR RE E, Chevalier de la Légion d’Honneur, et Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant
application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 septembre 2000 relatif à
l’examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2001 fixant le
montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des
candidats au certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
A A R R R R Ê Ê T T E E
A Ar rt ti ic cl le e 1 1 : Les épreuves de la session 2007 de l'examen de
capacité professionnelle de conducteur de taxi se
dérouleront :
le mardi 6 mars 2007 pour la première partie,
à compter du vendredi 13 avril 2007 pour la deuxième
partie.
A Ar rt ti ic cl le e 2 2. . - La clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier
2007, le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers de
candidature adressés par voie postale. Tout dossier de
candidature déposé ou posté après le 6 janvier 2007 ne
pourra pas être pris en considération.
Toutefois, l’attestation de formation aux premiers secours
pourra être fournie au plus tard le 6 février 2007, soit un
mois avant la date du début de la session.
A Ar rt ti ic cl le e 3 3. Toute personne désirant se présenter aux épreuves
de l’examen de capacité professionnelle de conducteur de
taxi doit adresser au préfet d’Indre-et-Loire une demande
d’inscription, comprenant les pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité en cours de
validité (carte nationale d’identité ou passeport, titre de
séjour portant la mention « autorisé à exercer une activité
professionnelle en France)
une photocopie recto/verso de son permis de conduire,
catégorie B, délivré depuis plus de deux ans à la date du
dépôt du dossier d’inscription,
une photocopie d’un diplôme de secourisme délivré depuis
moins de deux ans à la date du dépôt du dossier, à savoir
soit une attestation de formation aux premiers secours, soit
une attestation de formation continue aux premiers
secours (ne concerne pas les candidats dispensés de la
première partie)²
un certificat médical délivré dans les conditions définies à
l’article R. 221-10 III du code de la route de moins de 2
ans ;
une photographie d’identité récente
cinq enveloppes affranchies libellées à son adresse pour la
convocation à l’examen et la notification des résultats (ou
trois en cas d’inscription qu’à une des deux parties de
l’examen).
justificatif de la dispense de la première partie de l’examen
(partie nationale) pour les candidats inscrits uniquement aux
épreuves départementales
A Ar rt ti ic cl le e 4 4 : : Les candidats devront s’acquitter, au moment du
dépôt du dossier d’inscription, du droit d’examen dont le
montant s’élève à
53 € en cas d’inscription aux deux parties de l’examen
26,5 € en cas d’inscription à une partie de l’examen
seulement
A Ar rt ti ic cl le e 5 5 : : les candidats admis à concourir seront convoqués
individuellement par lettre personnelle, leur indiquant la
date, les horaires et lieu des épreuves.
A Ar rt ti ic cl le e 6 6 : lors de l’épreuve d’aptitude à la conduite, les
candidats devront disposer d’un véhicule doté de tous les
équipements prévus à l’article 1er du décret du 17 août 1995
modifié, dans les conditions conformes aux réglementations
en vigueur et muni de dispositifs de double commande.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7. les sujets proposés aux différentes épreuves seront
arrêtés par un jury constitué à cet effet. Ce même jury fixera
la liste des candidats admis à se présenter et proclamera les
résultats. La composition du jury est la suivante :
le préfet ou son représentant, président ;
le commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire ou son représentant ;
la déléguée départementale à l'éducation routière ou son
représentant, un inspecteur du permis de conduire et de la
sécurité routière,
le représentant de la Chambre de métiers d'Indre-et-Loire:
M. Didier BEAUFRERE (titulaire) ou M. Thierry BASTARD
(suppléant) ;
le représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de
Touraine : M. Jean-Pierre Meunier (titulaire) ou Mme
Carole Boisse (suppléante)
A Ar rt ti ic cl le e 8 8 - Le jury est assisté dans sa tâche par des experts
chargés, en fonction de leur compétence professionnelle, de
l’élaboration et de la correction des sujets des épreuves
écrites et de l’épreuve pratique de conduite d’un taxi.
Les examinateurs chargés de vérifier l’aptitude à la conduite
des candidats et leur capacité à effectuer une course de taxi
en utilisant les équipements spéciaux équipant le véhicule
sont au nombre de deux :
Mme la déléguée départementale à l'éducation routière ou
son représentant, inspecteur du permis de conduire et de la
sécurité routière, 31
M. le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire ou leur représentant respectif
Article 9. - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le
directeur départemental de la sécurité publique, M. le
commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, Mme la déléguée départementale à l'éducation
routière, M. le président de la Chambre de métiers d’Indre-
et-Loire et M. le président de la Chambre de commerce et
d’industrie de Touraine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera également adressée à :
Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Loches et M. le
sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,
M. le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes,
M. le directeur départemental de l’équipement,
M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
M. le directeur départemental de l’Agence nationale pour
l’emploi,
M. l’inspecteur d’académie,
Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales,
M. le président de la Chambre syndicale des taxis d’Indre-
et-Loire,
M. le président du Syndicat départemental des taxis
indépendants d’Indre-et-Loire,
MM. les responsables des organismes agréés assurant la
préparation à l’examen de capacité professionnelle de
conducteur de taxi.
Fait à Tours, le 6 octobre 2006
Signé Le Secrétaire Général
S SA AL LV VA AD DO OR R P PE ER RE EZ Z
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ 3ème modificatif à l'arrêté préfectoral du 17
janvier 2005 fixant la composition de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre-et-Loire.
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme notamment les livres I, II et III ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à
l’exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
VU le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au
camping ;
VU le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement
et aux prix des hôtels et restaurants ;
VU le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif aux
villages de vacances ;
VU le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux
maisons familiales de vacances ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à
l’autorisation d’exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail et de certains
établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d’équipement commercial ;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application
de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant
les conditions d’exercice des activités relative à
l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours ;
VU le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la
commission départementale de l’action touristique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation des services et
organismes publics de l'état dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 (modifié par les
arrêtés des 17 janvier 2005 et 28 février 2006) désignant
pour une durée de trois ans renouvelable, les membres de la
commission départementale d'Indre-et-Loire ;
VU les nouvelles propositions émises par divers organismes
professionnels en ce qui concerne la désignation de leurs
représentants au sein de la commission départementale de
l'action touristique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er. - L’article 1er de l'arrêté préfectoral du 17
janvier 2005 fixant la composition de la commission
départementale de l’action touristique d’Indre-et-Loire, est
modifié ainsi qu’il suit :
………………………………………………………
MEMBRES PERMANENTS
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
sans changement
REPRESENTANTS D'ORGANISMES
INSTITUTIONNELS
sans changement
REPRESENTANTS DE D'ASSOCIATIONS :
Paragraphe B, sans changement
A) Un représentant des Associations de consommateurs
désigné par le Collège des consommateurs et usagers du
Comité départemental de la consommation
Titulaire Suppléant
Mme Marcelle TABUTAUD
Union fédérale des
consommateurs d'Indre-et-
Loire
–Que choisir –
8 place de la Tranchée
37000- TOURS
M Jean Charles
FOURRIER
Union fédérale des
consommateurs d'Indre-
et-Loire
–Que choisir –
8 place de la Tranchée
37100 TOURS
MEMBRES REPRESENTANTS LES PROFESSIONNELS
DU TOURISME SIEGEANT DANS L UNE DES TROIS
FORMATIONS, POUR LES AFFAIRES LES
INTERESSANT DIRECTEMENT 32
I - PREMIERE FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE CLASSEMENT, D'AGREMENT ET
D'HOMOLOGATION
paragraphes - B –C - D - E - F - G – H - I – J - K - sans
changement
A - Deux représentants des hôteliers
Titulaire Suppléant
M Alain LEVESQUE
Chambre de l'Industrie
Hôtelière d'Indre-et-Loire
11 rue Chanoineau
37000 TOURS
M J.M FOREST
Chambre de l'Industrie
Hôtelière d'Indre-et-Loire
11 rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Frédéric MOUREY
Chambre de l'Industrie
Hôtelière d'Indre-et-Loire
11 rue Chanoineau
37000 TOURS
Mme Colette
TREMOUILLES
Chambre de l'Industrie
Hôtelière d'Indre-et-Loire
11 rue Chanoineau
37000 TOURS
II -DEUXIEME FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE DELIVRANCE D'AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES POUR LA
COMMERCIALISATION DE PRESTATIONS
TOURISTIQUE
paragraphes A-- B - C - D - E – F -- I - J - sans changement
G. - Deux représentants des organismes de garantie
financière dont un représentant de l’Association
Professionnelle de Solidarité du Tourisme
Titulaires Suppléants
M. Thierry FOUCAUD
Président du Comité des
Banques d'Indre-et-Loire
BNP PARISBAS
86 rue Nationale - 37000
Tours
M. Gérard Vincent
Crédit Agricole
Bd Winston Churchill -
37041-Tours Cédex
M. Dominique DHENNE
représentant l'A.P.S.
"Centre Loire Voyages"
40 rue Colbert
37000TOURS
Mme Françoise
MATHURIN
représentant l'A.P.S.
"Alphatour"
3 bis rue de Tours 37600-
LOCHES
H Quatre représentants des Transporteurs
a) transporteurs routiers
Titulaire Suppléant
M. Patrick GUEGUEN
"Connex-Ligéria – Cie
des autocars de Touraine
(CAT)
23 rue Ettor Bugatti
37024 TOURS CEDEX
Philippe GROSB OIS
"Transports Grosbois"
26 avenue des Tourelles
37340 – SAVIGNE SUR
LATHAN
b) transporteurs aériens
Titulaire Suppléant
siège à pourvoir non désigné
c) transporteurs maritimes
Titulaire Suppléant
siège à pourvoir non désigné
d) transporteurs ferroviaires
Titulaire Suppléant
Mme Marie Ange
LEBLANC
Directrice de l'agence
commerciale voyageurs
Société Nationale des
Chemins de Fer (S..N.C.F.)
27 boulevard Stalingrad
44041 NANTES CEDEX
Mme Isabelle VATZ
Conseillère à l'agence
commerciale de voyageurs
Centre-Ouest
Société Nationale des
Chemins de Fer (S..N.C.F.)
27 boulevard Stalingrad
44041 NANTES CEDEX
III- TROISIEME FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE PROJETS D'ETABLISSEMENTS
HOTELIERS
Paragraphe B sans changement
A) Quatre représentants des hôteliers
M. Alain LEVESQUE
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. BARRAT
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. J.M. FOREST
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Patrice DUTERTRE
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
Mme Isabelle ANTONCIC
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Frédéric MOUREY
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
Mme Colette
TREMOUILLES
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
Mme Christine SASSIER
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
………………………………………………………
le reste sans changement 33
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à
chacun des membres de la commission départementale de
l'action touristique.
Fait à TOURS, le 8 septembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Michel MONNERET
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du pays d'AZAY LE
RIDEAU
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 14 septembre 2006,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux du
22 octobre 2002 et 1er juillet 2004 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de secteurs.
- Zone d'aménagement concerté de la Loge à Azay-le-
Rideau.
- Suivi des opérations de sauvegarde des espaces naturels
sensibles.
- Suivi et accompagnement des politiques de réduction des
risques dans les zones inondables.
Développement économique :
- Actions de développement économique :
* Accompagnement technique et financier des entreprises
artisanales, commerciales, industrielles, touristiques et
agricoles dans le cadre des politiques européenne, nationale,
régionale et locales de développement économique,
* Opération de restructuration d'Artisanat et du Commerce
(ORAC),
* Construction de locaux, aménagement de locaux,
acquisition foncière et immobilière favorisant l'implantation
d'activités économiques. L'entretien des locaux et des
terrains et leur gestion sont du ressort de la communauté,
* Actions en faveur de l'artisanat et du commerce de
proximité : soutien technique et financier auprès des
entreprises pour des opérations de création et de
développement.
- Aménagement, extension, entretien, gestion et équipement
de zones d'activités commerciales, artisanales, industrielles
et tertiaires d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire :
* toutes les zones existantes et à créer,
* le parc d'activités sur le territoire des communes de
Sorigny et Monts (ISOPARC) géré par le Syndicat Mixte
Sud Indre Développement.
- Actions en faveur de l'agriculture :
* Etudes de faisabilité destinées aux filières agricoles
existantes et à créer,
* Accompagnement des politiques de développement et de
diversification agricole.
- Actions en faveur du tourisme :
* Etude, construction, aménagement, extension, gestion et
entretien des nouvelles structures d'accueil touristique du
public à l'exclusion des hébergements et de la restauration,
* Création des nouvelles bornes destinées à l'accueil des
camping-cars. Amélioration et extension des bornes
existantes,
* Création et aménagement des panneaux Relais
Information Services (RIS),
*Réalisation des Centres d'Interprétation du Patrimoine
Local,
* Mise en place des circuits de randonnées (pédestres,
équestres, cyclables),
* Soutien et actions concourant à l'accueil, l'information et
la promotion touristique du territoire intercommunal :
création, aménagement et gestion du siège de l'Office de
Tourisme Syndicat d'Initiative Intercommunal et de ses
antennes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Elaboration du Programme Local de l'Habitat. Réalisation,
suivi et évaluation du programme d'actions du Programme
Local de l'Habitat.
- Accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements notamment des OPAH.
- Actions en faveur du logement social et notamment des
personnes défavorisées, des personnes âgées et des
personnes handicapées :
- construction, gestion et entretien des logements d'urgence,
- construction, gestion et entretien des logements
temporaires,
- actions en faveur de l'amélioration du logement des
personnes défavorisées, des personnes âgées et des
personnes handicapées,
- mise en place d'un accueil de jour pour les personnes
âgées.
- Actions en faveur du logement des jeunes et des apprentis.
- Assistance aux communes pour la réalisation de projets
d'urbanisme et d'habitat :
- réalisation d'une charte de qualité favorisant le
développement durable dans le cadre de la réalisation de
lotissements,
- conseil en architecture auprès des communes dans le cadre
de la réalisation de lotissements.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
assimilés.
- Organisation de la collecte, l'élimination, le traitement, la
valorisation des déchets ménagers et assimilés. Pour
l'exercice de la compétence, la communauté de communes
adhère au syndicat mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies
communales assurant le raccordement des zones d'activités,
de la zone d'aménagement concerté de la Loge à Azay-le-
Rideau, de l'aire d'accueil des gens du voyage à Azay-le- 34
Rideau, des aires de petits passages des gens du voyage et
des équipements d'intérêt communautaire au réseau
départemental.
Le tableau ci-dessous énumère les voies d'intérêt
communautaire existantes ou en projet :
Portion comprise Com-
munes
Site Nom de
la voie Entre et
Aire
d'ac-
cueil
des
gens
du
voyag
e
Chemin
de la
prairie
de Peré
de la
RD 84
La
parcelle
AW 204
Azay-le-
Rideau
ZAC
de la
Loge
Voir
plan
annexé
Voir plan annexé
Cheillé Z.A.
La
Croix
Parcelle ZV n° 1
(entre le cimetière
et la VC n°12) et
VC n° 12 (entre la
parcelle ZV n°1 et
la RD 17)
Pont-de-
Ruan
Site
d'acti-
vité
Chemin
de la
Prée
La RD
17
La
parcelle
ZB
n°846
Rivarennes Z.A.
de la
Gare
Rue des
métiers
Lot n° 6 (voir plan
annexé)
Saché Z.A.
de la
Châ-
taigne-
raie
Voirie en projet
(voir plan annexé)
Thilouze Z.A du
Plessis
Ilot n°5 (voir plan
annexé)
A noter que la communauté de communes assure
l'aménagement de l'éclairage public et des réseaux
d'évacuation.
- Création, aménagement et extension, gestion et entretien
des aires de stationnement des équipements d'intérêt
communautaire.
Développement et aménagement sportif de l'espace
communautaire :
- Etude, construction, aménagement extension, gestion et
entretien de gymnases d'intérêt communautaire destinés aux
activités des associations, aux communes et aux écoles
primaires et maternelles.
Création, aménagement, gestion et entretien des aires
d'accueil des gens du voyage :
- Création, aménagement, gestion et entretien de l'aire
d'accueil d'azay-le-Rideau et des aires de petits passages de
Bréhémont, Saché, Rivarennes et Lignières-de-Touraine.
Action sociale et socio-éducative :
- Accompagnement et orientation des publics en recherche
d'emploi ou de formation, en relation avec les différents
acteurs sociaux et services de l'Etat.
- Portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées
et des personnes handicapées.
- Accompagnement social et socio-éducatif des gens du
voyage.
Petite enfance et jeunesse :
- Mise en place, gestion et animation d'un relais assistantes
maternelles intercommunal et mise en œuvre du contrat
Petite Enfance (volet RAM).
- Etudes de faisabilité pour la réalisation des structures
d'accueil destinées à la petite enfance et à la jeunesse.
Politique culturelle :
- Organisation de manifestations culturelles d'intérêt
communautaire et soutien aux associations pour
l'organisation de manifestations culturelles d'intérêt
communautaire dans le cadre d'une programmation définie
annuellement. Les manifestations d'intérêt communautaire
sont celles qui potentiellement attirent une majorité
d'habitants de la communauté de communes.
- Actions de valorisation du patrimoine ethnologique et
patrimoine naturel : missions d'inventaire, de protection, de
recherches, de restitution au public et d'accompagnement
aux porteurs de projets.
- Mise en réseau informatique des bibliothèques
communales.
Equipements culturels, touristiques et d'accueil de services
publics ou services au public :
- étude, construction, aménagement, extension, gestion et
entretien d'équipements d'intérêt communautaire :
Les équipements suivants sont déclarés d'intérêt
communautaire :
- les locaux de la perception,
- les locaux de la brigade de gendarmerie,
- les locaux du cinéma à Azay-le-Rideau,
- les locaux du pôle social à Cheillé.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes, aménagement, gestion et entretien des cours d'eau
suivants :
* Indre et ses affluents,
* Vieux Cher et ses affluents.
- Réalisation, aménagement et entretien des ouvrages
hydrauliques (vannes, clapets etc.) améliorant la qualité et
l'écoulement des eaux des bassins versants ( hors entretien
courant et hors réseaux collecteurs par canalisations).
- Etudes et réalisation de travaux de restauration des
ouvrages d'art. Seules, les actions liées à l'hydraulique
(envasement, atterrissements, réparations de dommages
causés par la circulation de l'eau) sont de compétence
intercommunale. La surveillance des ouvrages hydrauliques
est du ressort de la commune.
- Lutte contre les nuisibles en vue de la protection des
berges du Vieux Cher, de l'Indre et de ses affluents.
-Etude d'un règlement des boisements en vue de la
protection des berges des cours d'eau précités.
Elaboration et suivi des politiques contractuelles :
- Réalisations d'études diagnostic, proposition d'orientations
et participation à la mise en place d'actions et de documents
techniques dans le cadre des politiques de contractualisation
avec l'Europe, l'Etat, le Conseil régional, le Conseil général
et tout organisme favorisant la structuration communautaire.
Numérisation du cadastre :
- Organisation, financement et gestion de la numérisation du
cadastre des communes. 35
Le Préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes Touraine Nord Ouest
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 14 septembre 2006,
les dispositions de l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 23
décembre 1997 modifié par les arrêtés préfectoraux du 22
avril 1999, 31 décembre 1999, 23 juillet 2001 27 novembre
2002, 11 décembre 2003 et 28 décembre 2004 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : La communauté de communes Touraine Nord
Ouest exerce les compétences suivantes :
Le développement local et rural
- la communauté de communes Touraine Nord Ouest a
notamment pour objet, dans le cadre des compétences
suivantes, les opérations communes d’études et de mise en
œuvre des contrats et conventions résultant de la mise en
application des politiques de développement local et rural,
- la coordination et l’animation des politiques
d’aménagement local et rural (contrat de territoire, contrat
de pays ...) sont déléguées au Syndicat Mixte du Pays Mixte
Loire Nature Touraine.
Le développement économique
*Actions de développement économique d'intérêt
communautaire :
- actions de promotion et de prospection économique au
profit de l'ensemble du territoire communautaire,
- extension, entretien et gestion des bâtiments financés par le
recours au crédit bail dans le cadre des dispositions légales
en vigueur,
- actions de maintien et de création des activités dans les
domaines du commerce et de l'artisanat destinées à pallier la
carence de l'initiative privée,
- implantation et extension des entreprises dans le cadre des
dispositions légales en vigueur
- acquisitions foncières et immobilières pour permettre
l'implantation d'activités économiques
* Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
qui sont d'intérêt communautaire
Sont actuellement d'intérêt communautaire :
- la zone d'activités économiques ZA Actiloire Cinq Mars la
Pile, sise au lieudit "Le Bois Simbert"
- la zone d'activités économiques ZA Actiloire Souvigné,
sise au lieudit "La Baraterie"
- la zone d'activités économiques ZA Actiloire Château-la-
Vallière au lieudit "Monplaisir et la zone d'activités
économiques au lieudit "Les Enseignes"
- la zone d'activités économiques , à aménager à Langeais,
au lieudit "Les Gaudères"
- le site de loisirs touristiques du lac de Pincemaille à Rillé
L’aménagement de l’espace
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)et schémas de
secteurs,
Zones d’aménagement concerté sur le territoire, à
l'exclusion de celles liées uniquement à l'habitat.
Voirie d’intérêt communautaire
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
sont d'intérêt communautaire les voiries d’accès et de
desserte des zones industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales et du site touristique de Rillé à partir des réseaux
routiers national, départemental et communal.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur
des personnes défavorisées
Etude et gestion d’un PLH et mise en œuvre d’une
Opération Programmée d'Amélioration de l’Habitat
(OPAH),actions sur le logement indigne dans le cadre de
cette OPAH,
Politique du logement social d’intérêt communautaire :
attribution et réservation des logements sociaux en
coordination notamment avec le Département d'Indre et
Loire dans le cadre de la délégation des aides d'Etat,
Politique en direction du logement des apprentis et des
jeunes travailleurs.
Accueil des personnes dites Gens du Voyage et mise en
œuvre des dispositions du schéma départemental d'accueil
des Gens du voyage, aménagement, entretien et gestion de
ces aires d'accueil
Personnes âgées, Petite enfance, Emploi
Etude, création et gestion de l'établissement d'hébergement
temporaire pour personnes âgées de Savigné-sur-Lathan,
Mise en œuvre d'une politique d'action sociale concertée
visant le développement de l'accueil des enfants de moins de
6 ans dans les structures mises en place à Ambillou,
Souvigné et Langeais, ou à mettre en place, par les
communes membres de la communauté de communes,
En relation avec les services de l’Etat et l’A.N.P.E.,
développement et gestion des services de diffusion des
offres et des demandes d’emplois et appui aux initiatives en
matière de formation et d’insertion.
Protection et mise en valeur de l’environnement
Mise en œuvre de la charte de l'environnement élaborée par
le Syndicat mixte du Pays Loire Nature Touraine proposant
des actions concrètes en matière de protection et de mise en
valeur du patrimoine naturel et cohérentes avec l'action du
Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine lorsque celui-ci
est concerné.
Tourisme
Etude, création, aménagement et gestion du site d’intérêt
communautaire de Pincemaille à Rillé,
Promotion touristique du territoire communautaire, soutien
des actions de promotions et d’accueil touristique par un
appui à l'office de tourisme du territoire communautaire.
Participation aux actions des associations contribuant au
rayonnement touristique du territoire
Participation à la signalétique et promotion des sentiers de
randonnées interdits aux véhicules à moteur, à l'exception de
ceux liés à l'exploitation.
Transport scolaire
Organisation secondaire et gestion du transport scolaire.
Culture
Participation au fonctionnement des écoles de musique
ayant passé convention avec le département d'Indre et Loire,
danse, arts plastiques du territoire.
Divers
Création et gestion d'un parc de matériels intercommunaux
nécessaires aux activités communales" 36
Le Préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de RIVIERE –
CHINON – SAINT BENOIT LA FORET
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 18 septembre 2006,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14
décembre 2002 modifié par les arrêtés préfectoraux du 14
octobre 2002, 27 novembre 2002 et 18 décembre 2003 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
Les Schémas de secteur
Le SCOT (Schéma Cohérence Territoriale)
Les zones d'aménagement concerté concernant le
développement économique et le logement social
Le Système d'information géographique sur le territoire
communautaire.
Développement économique intéressant l'ensemble de la
communauté
Sont d'intérêt communautaire :
L'aménagement, l'extension, l'entretien et la gestion des
zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales et touristiques existantes dont la liste suit :
Z.I. Nord de Chinon
Zone du Blanc Carroi (ex Plaine des Vaux) à Chinon
Secteur de la Gare Chinon
Zone artisanale de l'Olive Chinon
Z.I. de Saint-Benoît.
La création, l'aménagement, l'extension, l'entretien et la
gestion des nouvelles zones.
Toutes les actions de développement économique y
compris celles en faveur de l'insertion par l'économie, de
l'emploi (création, maintien), de la formation répondant aux
besoins actuels et futurs du territoire.
Les actions de développement touristique :
• organisation, accueil, information et promotion touristique,
relations avec l'office de Tourisme du pays de Chinon.
• création, balisage, entretien, promotion des sentiers de
randonnées et d'interprétation.
• gestion et création des structures ou d'équipements
touristiques à l'exception du camping de Chinon et du site de
la Pommardière à St Benoît-la-Forêt
• promotion des produits du terroir
• création et gestion de gîtes ruraux , chambres d'hôtes.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
L'entretien et l'aménagement des voiries suivantes :
• rue du Pressoir (limitrophe à Chinon et Rivière)
• route des Loges (du CD 21 à la Z.I. Nord)
• voiries de dessertes des zones d'activités d'intérêt
communautaire depuis les axes départementaux
• rond point de la RD 751, à l'entrée de la ZI Nord de
Chinon
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions en faveur du logement des personnes défavorisées
Il convient d'entendre par logement social tout logement
bénéficiant de prêt locatif aidé.
Sont d'intérêt communautaire :
L'analyse des besoins, les fonctions d'observation
Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
La programmation sur le territoire des opérations de
logement social
La participation à des projets portés par des bailleurs
sociaux
La gestion des logements sociaux à l'exclusion de l'Hôtel
de la Jacopière quai Charles VII et de l'ancienne école du
grand Ballet à Chinon, du presbytère de Rivière. En outre,
relève de la compétence communautaire l'immeuble du 10
rue des Courances à Chinon.
Les opérations de construction, d'acquisition, de
réhabilitation, de gestion des logements pour les plus
démunis
Les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
Les Programmes d'Intérêt Général
La gestion de la demande des logements locatifs
appartenant aux bailleurs sociaux aux communes ou à la
communauté, l'attribution restant de la compétence
communale.
La participation et le soutien à la création, l'acquisition et
la gestion des logements d'insertion (Centre d'Hébergement
Réhabilitation Sociale)
Les créations, les acquisitions et la gestion des logements
d'urgence
La participation au Fonds social de l'Habitat
La création, la gestion et l'entretien des aires d'accueil des
gens du voyage.
Environnement
Sont d'intérêt communautaire :
L'organisation d'actions éducatives et de formation en
matière d'environnement
La protection et la mise en valeur du patrimoine naturel (à
l'exception des perrés de la Vienne à Chinon et du site de la
Pommardière à St Benoît-la-Forêt)
• entretien des cours d'eau, ruisseaux et zones humides
• protection, restauration et gestion des espaces naturels
sensibles
La mise en œuvre d'études pour lutter contre l'érosion des
zones agricoles
La collecte, l'élimination et la valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés (y compris la gestion,
l'entretien et l'extension des déchetteries. Les communes
restent compétentes pour l'achat des containers affectés aux
bâtiments communaux.
L'adhésion au Parc Naturel Régional
l'élaboration d'un agenda 21
La sensibilisation et la prévention sur les risques naturels
et technologiques.
Action sociale
Sont d'intérêt communautaire :
La mise en œuvre d'un Centre Intercommunal d'Action
Sociale 37
Le développement de services à la population dans le
domaine social
Le soutien aux associations et participation aux actions
qu'elles mènent dans les domaines du handicap, de la lutte
contre l'exclusion et en faveur du mouvement caritatif.
Petite enfance
Sont d'intérêt communautaire :
La création et la gestion des établissements d'accueil de la
petite enfance
L'animation et le fonctionnement du Relais d'Assistance
Maternelle pour les enfants de 0 à 6 ans
Les actions en faveur du développement de l'accueil et de
l'animation pour les enfants de moins de 4 ans, à l'exception
des garderies périscolaires et des centres de loisirs qui
restent de la compétence des communes.
Politique en faveur des personnes âgées
Sont d'intérêt communautaire :
La mise en œuvre de la politique en matière de
gérontologie :
- Gestion de la résidence les Charmes à Chinon
- Actions pour le maintien à domicile et l'animation en
faveur des personnes âgées
- Création et gestion de structures d'accueil, d'hébergement
et d'animation.
Le Préfet
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du VOUVRILLON
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 septembre 2006,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15
décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des 8
février, 31 décembre 2001, 27 novembre 2002, 23 avril
2004, 26 novembre 2004, 21 avril 2005, 9 décembre, 21
décembre 2005 et 19 mai 2006 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique :
- Création, extension entretien, gestion, immobilier
d'entreprises des futures zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, y compris
des immobiliers,
- Aménagement, entretien et gestion des zones existantes
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire :
* zones du Papillon et de Cassantin - Parçay-Meslay
* zone d'activités de Chatenay - Rochecorbon
* zone de Launay - Vernou-sur-Brenne
* l'Etang Vignon - Vouvray.
* zone d'activités de la Fosse Neuve - Parçay-Meslay
* zone d'activités de la Duquerie - Chanceaux-sur-Choisille
* site de La Planche (minicentre d'affaires) - Rochecorbon,
- Actions de développement économique dont notamment :
charte permettant l'installation et le maintien du commerce
de proximité
action de promotion, de communication en soutien des
activités économiques.
Aménagement de l'espace :
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur,
- Aménagement rural,
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
est d'intérêt communautaire : la zone d'activités du
Cassantin,
- Participation à toute instance de concertation dans le cadre
de la préservation des zones d'appellation contrôlée et suivi
de la charte existante,
- Création d'une structure d'instruction des documents
d'urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui
demeure de la compétence exclusive des maires,
- Etude, mise en place et gestion d'un système d'information
géographique,
- Etude d'un schéma Directeur Intercommunal des Itinéraires
de Randonnées et de pistes cyclables,
- Aménagement, entretien et mise en réseaux des pistes
cyclables relevant de l'intérêt communautaire :
est d'intérêt communautaire : la piste cyclable "rue de la
Logerie dite de la Chanterie VC 3 arrivée CD 76" à Parçay-
Meslay.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur
du logement des personnes défavorisées :
- Mise en place et le suivi d'un P.L.H,
- Création et gestion des logements d'urgence,
- Mise en place et suivi d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat,
- Opération de logement social d'intérêt communautaire :
est déclaré d'intérêt communautaire : le site de la Planche à
Rochecorbon.
Logement
- Aménagement de zones destinées à la création de
logements déclarés d'intérêt communautaire :
est déclaré d'intérêt communautaire : le site de la Planche à
Rochecorbon.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales ainsi que les voiries
énumérées dans l'annexe N°1 des statuts.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP),
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
Développement du tourisme :
- Création, entretien et gestion d'un office de tourisme,
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de
randonnée,
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels,
sportifs, de loisirs :
- Etude de l'harmonisation des activités et équipements
sportifs et culturels,
- Organisation et aides à l'organisation, par des associations,
d'actions et d'événements à caractère sportif et culturel de
rayonnement communautaire,
- Création d'activités culturelles et sportives de rayonnement
communautaire, 38
- Analyse diagnostic équipements sportifs,
- Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
Type
d'activité
Désignations Commune
d'implantation
sportives
-Création d'un
terrain de rugby
intercommunal
-Construction
d'un gymnase
intercommunal
-Piscine de
l'Echeneau
-Vestiaires et
terrain
d'entraînement
-Tennis couvert
Chancay
Reugny
Vouvray
Chancay
Vernou-sur-Brenne
culturelles
-Salle
intercommunale
à vocation
musicale
Rochecorbon
Compétence "gens du voyage":
- création et gestion d'une aire d'accueil.
Police communautaire :
- Recrutement d'agents de police intercommunaux et gestion
administrative de leur carrière.
Avant toute prise de compétence nouvelle, la Communauté
de communes du Vouvrillon pourra engager les études de
faisabilité qu'elle jugera nécessaire."
Le Préfet
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Grand Ligueillois
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 septembre 2006,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14
décembre 2001 modifié par l'arrêté préfectoral du 19
décembre 2002 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire
Elaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale
de développement et d'aménagement :
réalisation d'un audit-aménagement communautaire des
centres bourgs des dix-sept communes,
laboration d'un schéma territorial des services publics et
privés de proximité,
conception et suivi d'une charte paysagère, architecturale
et environnementale.
numérisation du cadastre des communes.
Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
Sites d'activités économiques d'intérêt communautaire :
la création, l'aménagement, la viabilisation, la
commercialisation, l'extension, la gestion, l'entretien des
zones d'activités industrielles, artisanales, tertiaires,
commerciales, touristiques d'intérêt communautaire, y
compris les acquisitions foncières préalables :
Zones d'activités économiques existantes
sont d'intérêt communautaire les zones suivantes :
toutes les parcelles sur lesquelles ont été construits, au
31 décembre 2001, des bâtiments artisano-industriels, par le
Syndicat du Pays de Ligueil.
Zones d'activités économiques nouvelles
sont d'intérêt communautaire les zones et parcelles
suivantes :
extension des zones d'activités économiques existantes,
toutes les nouvelles zones d'activités économiques.
Actions de développement économique d'intérêt
communautaire :
L'acquisition des bâtiments artisano-industriels,
désaffectés, vacants, en vue de leur réhabilitation puis leur
cession ou mise à disposition au profit de tiers sous quelque
forme juridique que ce soit.
La construction des bâtiments artisano-industriels, sur les
zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, en
vue de leur cession ou de leur mise à disposition au profit de
tiers sous quelque forme juridique que ce soit.
L'extension des bâtiments artisano-industriels, construits
sur les zones d'activités économiques d'intérêt
communautaire.
Soutien technique et financier aux opérations de
développement et de maintien du commerce et de l'artisanat
:
Opération de restructuration de l'artisanat et du
commerce (O.R.A.C.)
Plate forme d'initiative locale (P.F.I.L.).
Soutien aux actions de développement et de
diversification des filières agricoles et forestières.
Création, aménagement et entretien de voirie
Création, aménagement, entretien, recalibrage des voies
d'accès aux zones d'activités économiques d'intérêt
communautaire, à partir de la voirie communale,
départementale ou nationale la plus proche.
Habitat, services à la population et cadre de vie
Programme local de l'habitat (P.L.H.).
Opération programmée d'amélioration de l'habitat
(O.P.A.H.).
Dans le cadre de la résorption de la vacance dans les
centres bourgs, opération d'acquisition et de réhabilitation de
logements locatifs sociaux pour un public ciblé, en priorité
les personnes âgées ou à mobilité réduite, les apprentis et les
jeunes travailleurs.
L'acquisition, la réhabilitation ou la construction des
bâtiments artisano-commerciaux, en vue du maintien du
dernier service ou commerce de proximité dans le domaine
considéré, dans la limite de la viabilité économique du
projet et acquisition, réhabilitation et gestion des logements
locatifs sociaux annexés (opération mixte).
Initiative, suivi et gestion d'une "opération façades" sur
les centres bourgs.
Acquisition, réalisation, gestion des aires d'accueil des
gens du voyage.
Tourisme et cultur 39
Réalisation d'études de programmation corollaire de la
sauvegarde et de la mise en valeur du site du Louroux.
Travaux de réhabilitation, de sauvegarde et de mise en
valeur des bâtiments et annexes, constitutif du "Prieuré" et
de ses abords (commune du Louroux).
Aménagement, entretien et mise en réseaux des sentiers
de randonnées.
Réalisation d'une signalétique et de documents de
communication adaptés
Etude et réalisation des projets touristiques d'intérêt
communautaire, "périphériques" du pôle structurant du
Louroux et conformes aux orientations de la charte de
développement du Pays de la Touraine Côté Sud.
Aide à la création, l'aménagement et la promotion des
gîtes ruraux, gîtes d'étape et chambres d'hôtes privés sur le
territoire communautaire.
Organisation et aides à l'organisation par des associations,
d'événement à caractère sportif ou culturel, de rayonnement
intercommunal.
Actions de promotion touristique et culturelle d'intérêt
communautaire:
est d'intérêt communautaire l'aide au fonctionnement
associatif de l'office de tourisme communautaire et de
l'école de musique communautaire.
Réhabilitation et aménagement de l'ancien café Branger à
Manthelan en vue de la création d'une Maison du Carnaval
Création, aménagement et gestion d'une Maison des
Services publics à Ligueil
Protection, sauvegarde et mise en valeur de l'environnement
Elimination des déchets ménagers (collecte, traitement,
tri, déchetteries)
Elaboration et mise en œuvre des contrats de pays régionaux
Cette compétence est prise pour être déléguée au Syndicat
mixte du Pays de la Touraine Côté Sud.
Le Préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de SAINTE MAURE
DE TOURAINE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 septembre 2006,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13
décembre 2002 modifié par l'arrêté préfectoral du 2
décembre 2003 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique
Aménagement, extension, entretien, gestion, équipement
et commercialisation des zones d'activités commerciales,
artisanales, touristiques, industrielles et tertiaires d'intérêt
communautaire :
Zone de Talvois à Nouâtre
Zone de la Justice à Noyant-de-Touraine
Zone des Saulniers 2 à Sainte-Maure-de-Touraine
Isoparc à Monts - Sorigny
Les nouvelles zones d'activités dont l'emprise est égale ou
supérieure à 5 ha d'un seul tenant.
Actions de développement économique :
Travail avec les structures existantes chargées de
l'économie pour permettre un meilleur accueil et des
implantations d'entreprises ou d'activités commerciales sur
le territoire de la communauté de communes,
La construction de bâtiments artisano-industriels, sur les
ZA d'intérêt communautaire, en vue de leur cession ou de
leur mise à disposition au profit de tiers quelle que soit la
forme juridique,
Achat, reconversion et mise en valeur de friches militaires
attenantes à la ZA de Talvois à Nouâtre.
Actions en faveur de l'artisanat et du commerce de
proximité :
Dispositif ORAC,
Soutien technique aux montages d'opérations de création
et de gestion de commerces et d'artisanat à l'initiative des
communes de la communauté de communes,
Aux côtés des communes de la communauté de
communes et dans le cadre d'une contractualisation, appui
technique et financier dans des opérations de création et de
gestion du "dernier commerce de proximité" nécessaires à la
satisfaction des besoins en milieu rural dans des conditions
viables pour le futur exploitant.
Soutien à des commerces et services de proximité dans le
cadre des dispositions légales en vigueur selon les critères
suivants :
- le champ d'intervention est limité aux communes rurales
qui ont un tissu commercial fragile,
- le commerce et service devront répondre à des besoins qui
ne sont pas satisfaits ou ne le seraient plus à l'échelle de la
zone de Chalandise,
- le projet doit être apprécié dans les conditions viables pour
le futur exploitant et doit être apprécié dans un contexte
d'évolution des besoins de la population.
Actions en faveur de l'agriculture :
Soutien, par le financement d'études de projet de
développement dans le cadre des dispositions légales en
vigueur, des filières agricoles organisées :
- fromage de Sainte Maure,
- filière caprine,
- les filières du pôle "qualité élevage Touraine"
- les nouvelles filières organisées en devenir sur le territoire,
Politiques de développement et de diversification agricole
dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
Développement des bioénergies, des énergies
renouvelables des filières organisées.
Aménagement de l'espace
Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence
Territorial et schémas de secteur.
Création d'une charte graphique, mise en place et gestion
d'une signalétique intercommunale en cohérence avec les
schémas départementaux, régionaux, nationaux, européens
Assistance-conseil aux communes pour l'intégration des
grandes infrastructures.
Tourisme
Etude, création, modification, promotion et extension
d'itinéraires de sentiers de randonnée sur tout le territoire en
collaboration avec le PDIPR ( Plan départemental
d'itinéraire de promenade et de randonnée) à l'exclusion des
circuits des villes,
Protéger et réhabiliter les éléments du patrimoine aux
abords immédiats des sentiers, 40
Développement de l'activité nautique (baignade, canoë-
kayak) des bords de Vienne
Organisation, accueil, information animation et
promotion touristique, en lien avec l'office de Tourisme
intercommunautaire conformément à la convention
d'objectifs,
Promouvoir le développement et l'attractivité de l'Office
de Tourisme Intercommunal,
Création, aménagement, gestion, extension et entretien
d'une "Maison des Produits du Terroir"
Aménagement, entretien, gestion et extension du terrain
de camping "La Croix de la Motte à Marcilly-sur-Vienne.
Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries de desserte
jusqu'à la voirie départementale la plus proche :
des ZA d'intérêt communautaire,
des terrains d'accueil des gens du voyage,
des équipements structurants d'intérêt communautaire :
- Le site de l'ancienne décharge de Castille à Noyant de
Touraine,
- le site de la Chaume devant accueillir la Maison des
initiatives locales et de l'emploi et le site de promotion des
produits du terroir à Sainte-Maure-de-Touraine
- Déchetterie de Ports-sur-Vienne.
Politique du logement et cadre de vie
Elaboration, mise en œuvre et suivi du PLH (Programme
Local de l'Habitat)
Création, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du
voyage
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
assimilés
Elimination et valorisation des déchets ménagers et
assimilés :
collecte
traitement
déchetteries.
Gestion et réhabilitation des décharges de gravats et
d'ordures ménagères.
Développement culturel, sportif et qualité de vie
Organisation de manifestations à caractère culturel dans
le cadre de la Saison 2006
Mise en œuvre d'animations pédagogiques auprès des
écoles en collaboration avec les enseignants
Action sociale
Mise en œuvre et suivi d'une politique d'accompagnement
et d'orientation des publics en difficulté, en relation avec les
différents services sociaux communaux et départementaux
et les services de l'Etat en charge des actions à caractère
social, de recherche d'emploi, de formation et d'insertion.
Transports
Etudes et propositions pour un développement des
transports publics intéressant l'espace communautaire,
instance de représentation auprès des différentes autorités
organisatrices des transports publics.
Elaboration et suivi des politiques contractuelles
Réalisation d'études, diagnostics, propositions
d'orientations et participation à la mise en place d'actions et
de documents techniques dans le cadre des politiques de
contractualisation avec l'Etat, le Conseil régional, le Conseil
général et tout autre organisme favorisant la structuration
communautaire.
Enfance - jeunesse
Etude de faisabilité sur la prise de compétence Enfance-
Jeunesse.
Le Préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Bouchardais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 25 septembre 2006,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date
du 13 décembre 2002 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 24 décembre 2002, 1er juillet 2004, 16 décembre 2004 et
30 janvier 2006 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique
- Aménagement, entretien, extension, gestion et équipement
des zones d'activités suivantes :
Zone de L'Ile-Bouchard,
Zone de Crouzilles,
Zone d'Avon-les-Roches,
et à créer.
- Toute action de développement économique
- Insertion pour l'emploi :
participation à la Maison de l'Emploi
accueil, accompagnement information du public en
recherche d'emploi
- Actions en faveur de l'agriculture :
Soutien aux filières agricoles organisées par financement
d'études de projet de développement,
Accompagnement des politiques de développement et de
diversification agricole dans le cadre des dispositions en
vigueur.
Aménagement de l'espace communautaire
- Etude et élaboration d'une Charte intercommunale
d'aménagement et de développement.
- Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de secteur.
- création, gestion, extension des Zones d'Aménagement
Concerté (ZAC)
- Etablissement, révision et suivi d'un PLU intercommunal,
à l'exclusion de toutes les autorisations d'occupation du sol
qui resteront de la compétence de chaque commune
membre.
- Numérisation des plans cadastraux.
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les voiries internes et de
desserte des zones d'activités jusqu'à la voirie
départementale la plus proche, à l'exception de la portion de
la rue Saint-Lazare reliant le CR 24 à la RD 760 au lieu-dit "
le Dolmen".
Politique du logement et du cadre de vie
- Habitat :
élaboration et mise en œuvre du Programme Local de
l'Habitat (PLH) 41
opérations d'aides à la réhabilitation du parc privé :
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH),
Programme d'intérêt Général (PIG)
mise en place d'un système d'aides aux particuliers pour
l'amélioration de l'Habitat dans le cadre d'OPAH et de PIG
organisation de permanences de conseils aux habitants
(consultance architecturale, habitat rural)
création d'un observatoire intercommunal du logement
- Politique de logement social et actions en faveur des
personnes défavorisées et des personnes âgées :
création, aménagement et gestion de nouveaux logements
d'urgence
suivi de la programmation annuelle des opérations de
logements sociaux pour une répartition équilibrée sur le
territoire de la CCB et répondant aux objectifs du PLH
étude de faisabilité sur l'accueil temporaire des personnes
âgées
étude et mise en place d'un système de transport à la
demande.
Affaires scolaires
- Collège de L'Ile-Bouchard :
Participations pour fournitures scolaires, foyer socio-
éducatif, UNSS (Union Nationale Sports Scolaires).
Gestion du complexe sportif existant - plateau omnisports
et gymnase situé à L'Ile-Bouchard, rue du Collège.
- Organisation, gestion des transports scolaires.
La communauté de communes agira en tant qu'organisateur
secondaire par délégation du Département, pour les
transports scolaires à destination
des établissements scolaires de Chinon
du collège de L'Ile-Bouchard
des regroupements pédagogiques du canton de L'Ile-
Bouchard
Pour tenir compte de la carte scolaire, la communauté de
communes pourra intervenir hors de son territoire
géographique par voie de convention pour le transport des
élèves en direction des établissements publics extérieurs :
regroupements pédagogiques, classes spécialisées.
- Remboursements des emprunts contractés par le SIVOM
du Collège, pour la participation aux travaux de construction
et de grosses réparations au collège, pour les travaux de
rénovation et d'installation du chauffage au gymnase et pour
la construction d'un plateau Omnisports.
- Participation financière en lieu et place des communes
membres aux interventions du RASED (réseau d'aides
spécialisées aux élèves en difficulté) dans les écoles
primaires.
Affaires sociales et culturelles
- Création, aménagement, gestion de(s) Centre (s) de loisirs
intercommunal (aux) et d'un relais assistance maternelle
itinérant
- Mise en œuvre d'une politique d'action sociale concertée
visant le développement de l'accueil des enfants de moins de
6 ans, à l'exception des garderies périscolaires
- Conception et mise en œuvre d'activités culturelles entrant
dans le cadre d'une programmation annuelle validée par la
Communauté de communes.
Equipements sportifs et culturels
- Construction et gestion de nouveaux équipements sportifs
et culturels conçus dans le cadre d'un programme
d'équipements dans l'espace communautaire
- Manifestations sportives exceptionnelles
Bâtiments publics, services publics
Construction, gestion, aménagement et extension des
locaux :
Trésorerie
Caserne de gendarmerie.
Protection et mise en valeur de l’environnement dans le
cadre des schémas départementaux
- Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l’article 31
de la loi sur l’eau, aménagement et entretien des cours d’eau
non domaniaux :
La Bourouse
La Veude
Le Pouillet
Le Ruau
L’Arçeau
Les Marais de la Vienne
- Contrôle des assainissements autonomes
- Représentation auprès des instances du PNR
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés :
Collecte, élimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés,
Gestion et entretien de la déchetterie intercommunale située
à l’Ile Bouchard.
- Actions de sensibilisation du public à la protection et à la
valorisation de l'environnement dans des opérations
concernant un minimum de 10 communes.
Tourisme
- Définition et conduite de la stratégie de développement
touristique et de l'animation du territoire
- Gestion et entretien de l’Office du Tourisme du
Bouchardais situé 18, place Bouchard L’Ile-Bouchard
(Bâtiment et Fonctionnement)
- Appui à l'association Office de Tourisme Syndicat
d'Initiatives (OTSI) dans le cadre d'une convention
- Accueil et information en matière de Tourisme
- Conception et mise en œuvre de supports de promotion
touristique valorisant l'ensemble du territoire
- Conception et mise en œuvre d'actions et de supports de
promotion des équipements et des produits du terroir
- Création, aménagement, entretien et gestion d'une Maison
de Pays.
- Etudes et réalisations des nouvelles structures d’accueil
touristique, hors hébergement.
Le Préfet
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de la Touraine du Sud
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 26 septembre 2006,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date
du 14 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 5 juillet 2001, 14 octobre 2002, 26 août 2003, 23 avril
2004 et 28 décembre 2005 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique : 42
- Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones futures à créer
et les zones actuelles suivantes :
- "Le Rond" à Preuilly-sur-Claise,
- "Le Ruton" à Descartes.
-Actions de développement économique.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma directeur et schéma de secteur.
- Zones d'aménagement concerté.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Programme Local de l'Habitat (PLH).
- Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH).
- Elaboration et gestion d'un fichier de demandes locatives.
- Programme de logement d'urgence :
construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements d'urgence.
Culture, Tourisme, Sports :
- Organisation de manifestations culturelles, touristiques et
sportives de rayonnement communautaire.
- Signalétique touristique.
- Création d'un sentier appelé à recevoir le label de sentier
de Grande Randonnée de Pays.
- Signalétique des sentiers inscrits au Schéma
Départemental.
- Réhabilitation, entretien et gestion de la maison "Les
dauphins" en vue de créer une structure d'hébergement
adaptée aux personnes handicapées.
- Création d'un office de tourisme communautaire
- Aménagement d'un plan d'eau à La Celle-Saint-Avant.
Action sociale :
- Aide aux jeunes en matière d'emploi et d'insertion :
adhésion à la Permanence d'Accueil, d'Information et
d'Orientation (P.A.I.O.).
Contrat de Pays :
- Elaboration et négociation des contrats de Pays. Cette
compétence est déléguée au Syndicat Mixte de Loches et de
la Touraine du Sud constitué pour négocier les contrats de
Pays.
Accueil des gens du voyage :
- Acquisition, aménagement et gestion de l'ensemble des
aires d'accueil des gens du voyage.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Collecte, traitement et élimination des déchets des
ménages et déchets assimilés.
- Aménagement et entretien des rivières et des cours d'eau :
La Claise et ses affluents, l'Esves et ses affluents y compris
les ouvrages s'y rapportant.
Le Préfet
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes la Confluence
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 27 septembre 2006,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2000 modifié par l'arrêté préfectoral du 23 avril
2002 et 18 avril 2003 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes, les compétences
suivantes :
Développement économique :
- aménagement, entretien et gestion des zones existantes et
futures d'activités industrielle, artisanale, commerciale,
tertiaire et touristique,
- actions de développement économique,
- actions en faveur du tourisme.
Aménagement de l'espace communautaire :
- schéma directeur et schéma de secteur,
- aménagement rural,
- zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire
à vocation économique en tant que mode opérationnel parmi
d'autres,
- en matière d'urbanisme, de procéder à l'instruction des
demandes d'autorisation d'utilisation des sols et de tous actes
individuels relatifs à cette utilisation sans préjudice du
pouvoir de décision qui demeure de la compétence exclusive
des maires des communes membres.
Cette compétence s'appliquera lorsque la communauté de
communes disposera d'une structure ad hoc.
- réalisation d'une cartographie numérisée notamment en
matière de plans cadastraux.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- voies assurant le raccordement des zones d'activités ou des
sites touristiques aux routes départementales, nationales et
voies autoroutières conformément à la liste ci-dessous :
* route de la Beauce ( communes de Savonnières et
Villandry),
* route du Bois des Plantes (communes de Bertthenay et
Villandry),
* route de la Boissière (commune de Savonnières),
* route de la Haute Bergerie (commune de Villandry)
* VC n° 9 ET VC n° 8 (commune de Druye) et VC n°302 et
VC n° 303 (commune de Savonnières).
Elimination et valorisation des déchets ménagers et
assimilés :
- La communauté de communes assurera l'intégralité de la
compétence collecte et traitement des déchets.
Pour le traitement, la communauté de communes déléguera
cette compétence à un autre E.P.C.I. en terme :
* de traitement des déchets ménagers et assimilés,
* d'étude, de réalisation et d'exploitation de déchetteries,
* d'étude, de réalisation et d'exploitation d'une plate-forme
de compostage des déchets végétaux,
* d'étude et de mise en place de la collecte sélective sur
regroupement,
* d'étude, de réalisation et d'exploitation d'un centre de tri.
Actions en faveur des jeunes :
- gérer et organiser des activités en faveur des jeunes au
niveau : 43
* du fonctionnement des centres de loisirs,
* du transport scolaire,
* de la création d'une école de musique de la Confluence et
d'activités musicales annexes (concerts, interventions dans
les écoles…).
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels,
sportifs, de loisirs et autres tels que définis ci-après:
- projet Village Vacances à Ballan-Miré
- camping de Savonnières
- restauration de la Grange aux Moines de Berthenay
- construction d'une passerelle sur le Cher à Villandry
- aménagement d'une plate-forme sportive à Druye
- création et entretien des chemins de randonnée
- développement d'itinéraires cyclo-touristiques
- aménagement d'une passe à poissons sur le Cher à
Savonnières
- Maison de la Confluence à Villandry
- Maison du Passeur à Savonnières
- Hangar à Berthenay
Développement et soutien à la vie culturelle et sportive par
la mise en réseau des acteurs locaux et l'appui technique et
financier.
Dans un premier temps, la communauté de communes
réalisera une étude diagnostic permettant de faire le bilan de
l'existant et à terme d'initier et mettre en place des actions
concrètes.
Ces actions une fois arrêtées seront intégrées aux présents
statuts en application de la procédure d'extension des
compétences.
Jumelage : promotion et gestion de jumelages avec les
villes ou structures intercommunales françaises ou de
différents pays et particulièrement dans les domaines
scolaires, sportifs, culturels, socio-économiques,
Festival "Les Musicales en Confluence"
Organisation annuelle d'un festival musical sur le territoire
de la Confluence
Gens du voyage :
- Création, aménagement, gestion des équipements destinés
à l'accueil des gens du voyage, sur le territoire de la
communauté de communes, sans préjudice des compétences
propres à chaque maire au titre des pouvoirs de police et
dans le respect des orientations figurant au Schéma
départemental d'accueil des gens du voyage.
Construction et gestion de la gendarmerie."
Le Préfet
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal d'assainissement des terres
humides de la région du Grand Pressigny
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 2 octobre 2006, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 août 1970 portant
création du Syndicat intercommunal pour l'assainissement
des terres humides de la région du Grand-Pressigny modifié
par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1971 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
Article 1 : Il est formé entre les communes du Grand-
Pressigny, Paulmy, Ferrière-Larçon, Esves-le-Moutier,
Betz-le-Château, Saint-Flovier, Charnizay, Le Petit-
Pressigny, La Celle-Guenand, Saint-Senoch, Barrou, La
Guerche un syndicat intercommunal dénommé "Syndicat
Intercommunal pour l'Assainissement des Terres Humides
de la Région du Grand-Pressigny."
Article 2 : le syndicat est habilité à exercer les compétences
suivantes :
- la création, le curage et l'entretien des fossés
d'assainissement,
- l'assainissement des eaux superficielles de l'ensembles des
territoires des communes adhérentes comprenant : la
collecte et le transport des eaux de ruissellement ainsi que
tous les aménagements nécessaires à la maîtrise de la
quantité.
Toutefois les voiries communales, départementales,
nationales et autoroutières n'entrent pas dans les
compétences du syndicat.
Le syndicat pourra effectuer des prestations de services,
dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, pour le
compte d'organismes, de collectivités et d'établissements
publics de coopération intercommunale extérieurs, dans le
respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie du
Grand-Pressigny.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes.
Chaque commune est représentée par deux délégués.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de l'Est Tourangeau
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 2 octobre 2006, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14
décembre 1999 modifié par les arrêtés préfectoraux des 12
juin 2001, 28 septembre 2001, 12 avril 2002, 16 décembre
2002, 15 avril 2004, 4 août 2004, 15 décembre 2004,
29 avril 2005 et 11 août 2005 et 22 décembre 2005 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
- Etude et élaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement.
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de
secteur.
- création de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire les
zones d'aménagement concertées destinées exclusivement à
la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt
communautaire définies par la compétence "développement
économique" de la communauté de communes.
- Actions liées à l'aménagement rural : étude, réalisation et
mise en œuvre d'un projet agri-urbain de la communauté de
commune.
- Instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des
sols et de tous actes individuels relatifs à cette utilisation,
sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la 44
compétence exclusive des maires des communes membres
et, à cet effet, gestion d'un service instructeur
intercommunal.
- Création et gestion d'un système d'information
géographique pouvant intégrer des données partagées avec
les communes membres (données graphiques et statistiques
liées aux compétences de la communauté de communes de
l'Est Tourangeau) permettant la réalisation de documents
cartographiques.
Développement économique : Actions de développement
économique intéressant l'ensemble de la communauté :
- Mise en place d'un observatoire économique afin d'établir
les bases d'une politique économique commune.
- Etude, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activités d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt
communautaire, la zone d'activité des Fougerolles,
l'extension des zones d'activités existantes ainsi que les
futures zones d'activités.
- Actions de développement économique d'intérêt
communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire les
actions suivantes :
* l'aide à la création, à la transmission et au développement
des entreprises,
* l'acquisition, la construction, la réalisation et la gestion de
locaux à usage commercial, industriel, artisanal, et agricole
en cas de défaillance de l'initiative privée,
* la commercialisation les actions de promotion et de
communication des zones d'activités,
* l'étude et la création de commerces de proximité; le
commerce devra répondre à des besoins de première
nécessité qui ne sont pas ou ne seront plus satisfaits.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- Aménagement et entretien des chaussées, trottoirs,
caniveaux, grilles, réseau d'eaux pluviales, pistes cyclables
déclarées d'intérêt communautaire ainsi que les parcs à
voiture situés en prolongement de la voirie.
- Aménagement et entretien de la bande de roulement, des
trottoirs et du fil d'eau des ronds points situés sur la voirie
déclarée d'intérêt communautaire.
Sont exclus de cette compétence :
* les aménagements de sécurité (ex : les ralentisseurs), la
signalisation routière, les réseaux aériens et souterrains (sauf
réseau d'eaux pluviales),
* l'entretien courant (nettoiement) de la voirie d'intérêt
communautaire et des trottoirs et talus bordant cette voirie,
* les aménagements paysagers.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies
suivantes :
Commune de Montlouis-sur-Loire :
- Chemin du Pas d'Amont
- RD 85 (du chemin rural du Château de Thuisseau au
giratoire avec l'avenue Appenweier)
- Rue des Rocheroux
- Rue des Aîtres
- Rue des Marronniers (partie située en agglomération)
- Rue Anatole France
- Rue de Greux dans sa partie en agglomération
- Rue de la Bourdaisière (de l'avenue Gabrielle d'Estrées ►
pont SNCF)
- Avenue Victor Laloux
- Rue du Clos du Houx (de la rue d'Azay au Chemin des
Ruisseaux)
- Rue Madeleine Vernet
Commune de La Ville-aux-Dames :
- Rue Gabrielle d'Estrées (de Montbazon à Colette + A. de
Noailles) et impasse d'Estrées
- Rue Louise de Savoie (de Valadon à Maryse Bastié)
- Rue Suzanne Valadon
- Rue George Sand (de la rue Suzanne Valadon à la rue
Louise de la Vallière)
Commune de Véretz :
- Rue Marie Curie dans son ensemble de la Rue Françoise
Dolto à l'avenue de la Guérinière
- Chemin du Clairault de la Route du Placier jusqu'à
l'ntersection avec le Chemin de la Vitrie
- Chemin Fier de Pied de son intersection avec la RD 85
jusqu'au Chemin de l'Harmerie
- Rue de la Mercanderie entre l'Avenue de la Guérinière et le
Chemin des Ruaux
- Rue du Verger entre la Rue de la Ferranderie et le Chemin
Fier de Pied.
Commune d'Azay-sur-Cher :
- C5 : Rue du Bourg Neuf de la RN 76 à la rue Rochecave
- Rue de la Poste
- Rue du Vieux Bourg (partie nord) : de la RD 82 (fleuriste)
à la Rue de la Poste
- Rue du Fauvin
- Allée du Fauvin
- Rue du 8 mai 1945
- Rue du 11 novembre
- Rue des Anciens d'AFN
Commune de Larcay :
- Rue du Parquet (de la VC n°3 au n°22
- Rue des Belles Maisons (de la Rue des Grands Champs à
la Rue de la Bergerie)
- Rue de la Croix ( du carrefour RN 76 à la rue du
Castellum)
- Zones d'activités communales : Etude, construction,
rénovation, entretien et maintenance de la structure et de
tous les éléments composant la voirie, de ses dépendances et
des espaces verts des Z.A. communales existantes.
Ces éléments comportent : la chaussée, les trottoirs, les
accotements, les espaces verts, les réseaux d'eaux pluviales,
la signalisation verticale, le marquage horizontal, le mobilier
urbain.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur
du logement des personnes défavorisées et des jeunes :
Sont d'intérêt communautaire :
- L'étude, la réalisation et la mise en œuvre d'un Programme
Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes
de l'Est Tourangeau.
- La coordination de la programmation du logement social.
Elimination des déchets ménagers et assimilés :
- Collecte, traitement (tri, valorisation, élimination) des
déchets ménagers et assimilés.
création et gestion des déchetteries (y compris points
d’apport volontaire).
Gens du voyage :
- Création, aménagement, gestion des équipements destinés
à l'accueil des gens du voyage, sur le territoire des
communes membres, sans préjudice des compétences 45
propres à chaque maire au titre des pouvoirs de police et
dans le respect des orientations figurant au schéma
départemental d'accueil des gens du voyage.
Politique culturelle et de loisirs :
- Gestion de l'école intercommunale de musique.
- Soutien aux associations musicales à rayonnement
communautaire
Action Sociale :
Prévention de la délinquance
* Animation et gestion d'un conseil intercommunal local de
sécurité et de prévention de la délinquance.
Politique en faveur des personnes âgées :
* Achat d'un mini-bus pour l'Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal "La
Bourdaisière".
* Participation à la gestion de l'Etablissement Hébergeant
des personnes Agées Dépendantes " La Bourdaisière"
(EHPAD).
Politique en faveur de la petite enfance : Actions, services
et équipements en faveur de la petite enfance et notamment :
* La gestion et l'animation des équipements "multi-accueil",
crèches collectives, haltes-garderies,
* L'étude et la réalisation des futurs équipements,
* La création, la gestion et l'animation des Réseaux
d'Assistantes Maternelles Intercommunaux,
* La participation aux actions et services en direction de la
petite enfance sur le territoire intercommunal développés par
l'association Camille Claudel.
Gendarmerie :
- Construction et gestion des immeubles abritant des locaux
de service, techniques et de logements de la gendarmerie
intercommunale de l'Est Tourangeau.
Etudes :
- La Communauté de Communes de l'Est Tourangeau se
réserve la possibilité de procéder à toute étude de faisabilité
impliquée par une prise de compétence nouvelle.
Eclairage Public :
- Gestion, maintenance, rénovation et aménagement des
installations d'éclairage public, d'éclairage sportif et de
signalisation lumineuse tricolore
Sont pris en considération les installations situées sur les
domaines définis comme suit :
les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
publique automobile et/ou piétonne, au sens du code de la
route, ainsi que leurs dépendances,
le domaine public immobilier dont les installations sont
raccordées au réseau d'éclairage public,
les espaces publics ou privés appartenant aux communes.
Sont exclus de cette compétence :
la réalisation de travaux ou prestations relatifs à la
production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de
l'énergie électrique,
les réseaux de distribution d'électricité.
Le Préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire :
adhésion de la commune de MORAND à la communauté
de communes du Castelrenaudais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 12 octobre 2006, la
commune de Morand est autorisée à adhérer à la
Communauté de commune du Castelrenaudais le 1er janvier
2007.
Le Préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes Loches Développement
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 12 octobre 2006, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
29 décembre 1995 portant création de la Communauté de
communes Loches Développement modifié par les arrêtés
préfectoraux en date du 26 juin 1996, 16 juin 1998, 31
décembre 2001, 14 janvier 2005 et 17 mars 2006 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 - La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
Développement économique
La Communauté de communes Loches Développement a
toute compétence en matière de développement
économique.
- Sont d'intérêt communautaire les zones industrielles et
artisanales de :
Loches – Vauzelles et Saint Blaise,
Tauxigny/Cormery – Node Park Touraine,
Perrusson – Les Marcosses,
Reignac
Bridoré,
Chédigny,
Beaulieu les Loches
ainsi que leur extension et les nouveaux sites d'activités
créés à l'initiative de la communauté de communes qu'ils
soient industriels, artisanaux, tertiaires et agricoles.
- Actions de développement économique, d'intérêt
communautaire :
- aménagement, entretien et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
d'intérêt communautaire,
- appui et soutien à la création, au développement et à
l'implantation d'entreprises artisanales et industrielles,
- acquisition de tous immeubles en vue de leur
réhabilitation, location, extension pour utilisation en locaux
industriels, artisanaux, commerciaux, administratifs,
- acquisition, vente, construction ou mise à disposition de
locaux ou terrains appartenant à la CCLD au profit de tiers
sous quelque forme juridique que ce soit,
- acquisition, vente, construction, réhabilitation, mise à
disposition, location ou gestion d'ateliers d'accueil,
- création et réalisations d'opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire telles que les zones d'aménagement
concerté (ZAC) et lotissements d'intérêt communautaire,
- mise en place, dans le cadre des textes en vigueur, de
dispositifs d'aides financières tendant à favoriser l'accueil,
l'implantation ou le développement des entreprises, 46
- l'exercice du droit de préemption urbain, selon l'article
L211-2 du code de l'urbanisme sur toutes les zones d'activité
économique d'intérêt communautaire, ainsi que sur toutes
les ZAC ou lotissements d'intérêt économique
communautaire,
- aide au maintien des commerces de 1ère nécessité :
acquisition, réhabilitation et construction en zone rurale,
- appui et soutien à des demandes ou des projets collectifs
pour l'agriculture.
Aménagement de l'espace communautaire
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de
secteur,
- Contrat Aménagement Rural (CAR)
- Toutes les actions, opérations, tous les équipements dont
l'intérêt communautaire n'est pas détachable du
développement économique, touristique ou de la cohésion
sociale du territoire,
- Zones d'aménagement concerté (ZAC),
- Zones d'aménagement différé (ZAD),
- Constitution de réserves foncières après avis des
communes concernées.
Gestion d'une politique du logement et de l'habitat sur le
territoire de la CCLD
Sont reconnus d'intérêt communautaire
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées,
- Gestion de l'observatoire du logement,
- Gestion du numéro unique,
- Appui d'opération immobilière concernant les services à la
population en difficulté sociale ou de recherche d'emploi,
- Programme Local de l'Habitat (PLH - PIG), élaboration,
évaluation, révision, mise en œuvre des actions qui en
découlent.
- Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat
(OPAH).
- Mise en place d'une politique de logement social, en
concertation avec les communes et le Conseil Général
d'Indre et Loire,
- Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
dépendantes ou en perte d'autonomie ( fonds délégués),
- Opérations Façades
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
Sont reconnues d'intérêt communautaire les voies d'accès
aux zones d'activité industrielle d'intérêt communautaire
(zones précisées dans la compétence Développement
économique), à partir des voies départementales et
nationales les plus proches.
Assistance technique et administrative aux communes
- A la demande des maires des communes, les services en
place à la CCLD peuvent apporter leur assistance technique
et administrative,
- Mise en place d'un Système d'Information Géographique
en concertation avec l'ensemble des communes de la CCLD
(SIG),
- Elaboration pour le compte des communes de dossiers
thématiques.
Ordures ménagères
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés,
- Collecte et traitement des ordures ménagères,
- Collecte, tri et traitement des matériaux recyclables,
- Création, aménagement, gestion des déchetteries,
- Etudes de valorisation des déchets (compostage,
incinération,…),
- Participation, en lieu et place des communes, au
financement pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de
La Baillaudière et son suivi,
- Etudes de réhabilitation pour les autres anciennes
décharges communales.
Les espaces publics nécessaires à la collecte des ordures
ménagères seront mis à la disposition de la Communauté de
communes Loches Développement gratuitement et
entretenus par les communes.
Action sociale
- La communauté de communes est compétente pour ce qui
est de l'action sociale, en concertation avec les Commissions
Consultatives d'Action Sociale de chaque commune. A cet
effet, il est créé un Centre Intercommunal d'Action Sociale
(CIAS décret 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret
2000-6 du 4 janvier 2000). Celui-ci examine les dossiers de
demande d'admission à l'aide sociale et prend en charge
toutes les dépenses relatives à l'aide sociale. Le mode de
fonctionnement du CIAS fait l'objet d'un règlement intérieur
approuvé par son conseil d'administration.
La communauté de communes verse chaque année une
subvention au CIAS.
- Création, réhabilitation et gestion de bâtiments,
équipements destinés à accueillir des services publics et
organismes de prise en charge de la population en difficulté
sociale.
La communauté de communes a toute compétence en
matière d'action sociale, à l'exception :
des colis aux personnes âgées,
des repas annuels servis aux personnes âgées,
de la gestion des établissements hébergeant des personnes
âgées.
Environnement
- Action de promotion en vue de développer les haies
champêtres, l'arbre et le paysage (hors opérations de
remembrement),
- Etudes et opérations d'aménagement de l'Indre et de
l'Indrois et leurs affluents sur le territoire de la CCLD hors
périmètre SAVI,
- Acquisition d'ouvrages hydrauliques d'intérêt majeur sur
l'Indre et l'Indrois en vue de leur réhabilitation sur le
territoire de la CCLD,
- Adhésion au SAVI (Syndicat d'aménagement de la vallée
de l'Indre) pour le territoire de la commune de Cormery,
pour la participation aux travaux généraux d'entretien et
d'aménagement des lits majeurs des cours d'eau et des boires
et aménagement, entretien et gestion des ouvrages publics
situés dans le lit mineur et sur les boires,
- Participation aux études et travaux généraux d'entretien et
d'aménagement de l'Indrois et de ses affluents et gestion des
ouvrages hydrauliques menés par la Communauté de
communes de Montrésor sur le territoire de la CCLD,
- Elaboration et suivi d'un plan de gestion rivière pour
l'Indre et l'Indrois,
- Gestion de l'Espace Naturel Sensible et exercice du droit
de préemption et de toute procédure permettant l'acquisition
de l'ensemble des parcelles classées dans le périmètre, 47
- Etudes et opérations d'aménagement de l'Espace Naturel
Sensible.
Sport
- Construction, aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs d'intérêt communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire les équipements
sportifs suivants :
la piscine intercommunale,
le golf de Loches-Verneuil,
le stade de rugby,
le gymnase de Grand Vau,
les équipements sportifs des Jardins de l'Abbaye à Beaulieu-
les-Loches,
le gymnase de Reignac
Certains équipements sportifs pourront, par convention, être
gérés par les communes d'implantation.
Tourisme
- Etude, acquisition, construction, réhabilitation et gestion
d'espaces ou d'équipements touristiques d'intérêt
communautaire, permettant l'élaboration d'un projet de
développement économique et touristique sur le territoire de
la communauté de communes, et qui doivent faire l'objet
d'une exploitation ou gestion privée.
Sont reconnues d'intérêt communautaire :
- le balisage, la promotion des circuits de randonnée et
parcours d'orientation,
- les actions de promotion touristique concernant l'ensemble
du territoire communautaire en concertation avec les
structures et partenaires associés, en partie déléguées à
l'EPIC Office de Tourisme du Lochois et l'Agence
touristique du Pays Touraine Côté Sud.
Culture
- La contribution financière au fonctionnement des écoles de
musique de Loches et de Verneuil-sur-Indre,
- L'acquisition de matériels partagés nécessaires à
l'organisation des fêtes locales du territoire (bourse
d'échange).Une convention de mise à disposition définira les
modalités d'utilisation : transports, assurance, réparations.
Petite Enfance/Jeunesse
La communauté de communes exerce toute compétence
(création, extension, aménagement, gestion) relative à la
petite enfance (-3 ans) et notamment en matière de :
- créches,
- haltes-garderies,
- relais assistance maternelle
La coordination et la participation aux actions jeunesse
(contrat temps libre) et la gestion de fonds délégués sont
reconnues d'intérêt communautaire.
Gens du voyage
- Réalisation par la communauté de communes de
l'ensemble des travaux relatifs à l'aménagement des aires
d'accueil des gens du voyage dans le cadre du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage,
- Gestion de l'aire principale de Tivoli et des terrains
satellites conformément au règlement intérieur adopté, en
liaison avec les communes concernées,
- Mise en œuvre d'une politique d'accompagnement social
des gens du voyage,
- Etude et mise en œuvre d'une politique d'habitat adapté en
vue de la sédentarisation des gens du voyage (maîtrise
d'œuvre urbaine et sociale – terrains familiaux).
Service Secours et Incendie
- Prise en charge des contingents de dépense incendie.
Contrat de pays
- Elaboration et négociation des contrats de pays : cette
compétence est déléguée au Pays de la Touraine Côté Sud,
constitué pour négocier ces contrats de pays.
Le Préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire :
représentation des communes à la communauté de
communes de Racan
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 17 octobre 2006, les
dispositions de l'article 5 l'arrêté préfectoral du 14 décembre
2001 modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 décembre
2003, 14 janvier, 23 août et 29 septembre 2005 et 11 janvier
2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 5 - La communauté de communes est administrée
par un conseil communautaire composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes membres.
La représentation des communes au sein du conseil
communautaire est fixée ainsi qu'il suit :
Délégués titulaires :
- Deux délégués par commune de moins de 500 habitants
- Pour les communes de plus de 500 habitants : deux
délégués + un délégué pour la tranche de 500 à
1000 habitants, un délégué au delà de 1000.
Délégués suppléants : (ayant voix délibérative en l'absence
des délégués titulaires)
- Deux délégués par commune de moins de 500 habitants
- Pour les communes de plus de 500 habitants : deux
délégués + un délégué pour la tranche de 500 à
1000 habitants, un délégué au delà de 1000."
Le Préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de l'Indre
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 18 octobre 2006, les
dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 20
décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des 17
juin 2002, 10 octobre 2003, 19 février 2004, 23 juillet 2004
et 24 avril 2006 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique
- Les actions de développement économique d'intérêt
communautaire suivantes :
Actions de promotion et de communication, recherche et
accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projet en
vue de l'implantation d'activités économiques, actions de
commercialisation des Zones d'Activités Economiques
(ZAE) d'intérêt communautaire. 48
Participation dans le cadre de conventions au financement
des aides et régimes d'aides aux entreprises définis par
l'Union Européenne, l'Etat, la Région et le Département.
Soutien à la création ou la reprise d'entreprises dans le
cadre des dispositifs collectifs et conventionnels.
Constitution de réserves foncières pour la création ou
extension des ZAE d'intérêt communautaire.
Etude, réalisation et gestion d'immobilier d'entreprises
dans le périmètre des ZAE d'intérêt communautaire.
Suivi de tous les dossiers soumis à l'avis de la Commission
Départementale d'Equipement Commercial sur l'ensemble
du territoire de la Communauté de communes.
Observation et analyse de l'activité économique sur le
territoire.
- La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des
zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales et touristiques qui sont d'intérêt communautaire;
L'entretien s'applique aux espaces verts, au réseau
d'éclairage public, aux voiries internes, au réseau d'eaux
pluviales, au mobilier urbain et de signalétique.
- Sont d'intérêt communautaire, les zones suivantes dont le
périmètre géographique est défini selon le document joint en
annexe 1:
* zone Even' Parc
* zone de la Grange Barbier
* zone La Bouchardière
* zone des Perchées
* zone des Coquettes
* zone de Crétinay
* zone de la Pinsonnière
* zone des Petits Partenais
* zone de la Tour Carrée
* zone des Gués
- Le parc d'activités prévu par le Syndicat mixte Sud Indre
Développement sur les territoires des communes de Sorigny
et Monts est d'intérêt communautaire. En conséquence, la
Communauté de Communes du Val de l'Indre se substitue,
au moment de sa création, au sein du conseil syndical aux
communes d'Artannes-sur-Indre, Montbazon, Monts, Saint-
Branchs, Sorigny, et Veigné.
Aménagement de l'espace communautaire
- ZAC d'intérêt communautaire suivante :
ZAC des Gués de Veigné
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), schéma de
secteur
Hydraulique
- Travaux suivants d'aménagement de l'Indre, de ses
affluents et des boires situés dans le lit majeur de l'Indre (à
l'exclusion des fossés réalisés ou entretenus par le Syndicat
d'Assainissement des Terres Humides du Plateau de Sainte-
Maure ou par les associations foncières lors des opérations
de remembrement) pour leur partie comprise sur le territoire
communautaire et dans le cadre exclusif de la mise en œuvre
de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
Travaux généraux d'entretien et d'aménagement des lits
majeurs des cours d'eau, y compris des accès aux cours
d'eau.
Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés
dans le lit mineur de chacun des cours d'eau concernés.
Travaux généraux d'entretien et d'aménagement des
boires.
Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés
sur les boires.
Ces actions se font notamment dans les buts suivants :
- Participer à la défense contre les inondations.
- Participer à la lutte contre la pollution et donc à la
conservation et à la protection des cours d'eau.
- Participer à la protection et à la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques, des zones humides et des
formations boisées riveraines.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
- Sont d'intérêt communautaire :
les voiries de liaison reliant les sites touristiques d'intérêt
communautaire aux voies départementales, nationales ou
autoroutières,
les voiries de liaison reliant les zones d'activités
économiques d'intérêt communautaire aux voies
départementales, nationales ou autoroutières.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur
des personnes défavorisées
- Elaboration et mise en œuvre d'un PLH et d'OPAH
- Constitution de réserves foncières dans le périmètre des
ZAC d'intérêt communautaire en vue de la réalisation de
logements sociaux
- Construction, acquisition et gestion des logements
d'urgence
- Création et gestion d'un observatoire du logement social
- Logement : mise en réseau des offres et des demandes afin
de mieux gérer la réponse.
Elimination des déchets des ménages et assimilés
- Service public d'élimination et de valorisation des déchets
des ménages et assimilés comprenant les opérations de
collecte, de traitement, de déchetteries, de transport, de tri et
de stockage.
Le service de collecte des déchets des ménages et assimilés
est assuré par une régie communautaire au moins sur le
territoire des communes de Montbazon et Veigné.
Action sociale
- Insertion : aide à l'insertion sociale et professionnelle des
personnes défavorisées, incluant les actions
intercommunales, Point Information Service Emploi,
Association Travail Solidarité, Point Accueil Emploi,
Mission locale ou futur PLIE ; aide à la mobilité des
personnes en insertion ; création, aménagement, entretien et
gestion d'une maison de l'emploi destinée à accueillir les
structures œuvrant en faveur de l'insertion dans le Val de
l'Indre.
- Petite Enfance : gestion et évolution des structures
d'accueil de la petite enfance, création de nouvelles
structures de types crèches, halte garderies, multiaccueil ou
autres ; mise en place et animation d'un réseau d'assistantes
maternelles à l'échelle communautaire.
- Enfance, jeunesse : actions communautaires suivantes en
direction des jeunes de 12 à 20 ans
élaboration d'un projet éducatif communautaire
coordination par du personnel communautaire spécialisé
des actions des différents intervenants (Etat, CAF, MSA,
comités d'entreprises ou d'œuvres sociales, collectivités
locales, mouvements d'éducation populaire, associations à 49
objets éducatif, culturel ou sportif) pour la mise en œuvre du
projet éducatif communautaire
intervention d'animateurs/éducateurs dans les collèges
auxquels sont rattachées les communes du territoire
(collèges de Monts, Montbazon, Esvres et Cormery)
animation et équipement d'un Point Information Jeunesse
(PIJ) communautaire
mise à disposition des communes qui en font la demande
du personnel communautaire spécialisé, dans le cadre d'une
gestion unifiée prévue par l'article L.5211-4-1 II du code
général des collectivités territoriales.
construction, aménagement, entretien et gestion d'un pôle
jeunesse communautaire à Artannes-sur-Indre
- Personnes âgées ou handicapées : études de définition de la
compétence communautaire à mettre en œuvre en faveur de
ces personnes.
Equipements sportifs et culturels
- Organisation ou aide à l'organisation associative de
manifestations à caractère sportif ou culturel de
rayonnement communautaire.
- Construction aménagement et gestion des équipements
sportifs et culturels d'intérêt communautaire suivants :
Piscine - Lieu-dit "la Boire" à Saint Branchs
Piscine - Place Auguste Noyant à Esvres-sur-Indre
Piscine couverte à Monts
Base nautique - rue du Moulin à Veigné
Salles multisports - secteur du plateau sportif à Truyes
Bibliothèque - médiathèque - espace public numérique, rue
de Louans à Sorigny
- Accès aux piscines situées dans et hors territoire
communautaire des écoles du Val de l'Indre maternelles et
primaires publiques ou privées sous contrat et des CLSH du
Val de l'Indre, cette compétence emporte la gratuité de
l'accès aux piscines communautaires et la prise en charge
des droits d'accès aux autres piscines.
- Transport collectif des écoles du Val de l'Indre maternelles
et primaires publiques ou privées sous contrat et des CLSH
du Val de l'Indre en direction des équipements sportifs
reconnus d'intérêt communautaire et des établissements de
spectacle cinématographique subventionnés par la
communauté de communes.
- Subventions aux clubs sportifs à objet natatoire dont le
siège est situé sur le territoire communautaire.
- Subventions aux établissements existants de spectacle
cinématographique prévues aux articles L.2251-4 et R.1511-
40 à R.1511-43 du code général des collectivités
territoriales.
- Lecture publique
recrutement du personnel nécessaire à l'exercice de la
compétence communautaire;
mise en réseau des bibliothèques municipales notamment
par :
l'informatisation des bibliothèques municipales,
la création d'un catalogue unique informatisé et partagé
en réseau. La constitution d'un catalogue unique pour
l'ensemble des bibliothèques du réseau doit notamment
permettre aux utilisateurs de repérer n'importe quel
document dans n'importe quelle bibliothèque.
animation du réseau des bibliothèques municipales :
concertation au niveau communautaire des politiques
d'acquisition, de circulation, d'animation et d'inscription. La
concertation entre bibliothèques du réseau vise à privilégier
la complémentarité des collections, en répartissant
harmonieusement les achats de documents et la
complémentarité des équipements.
constitution d'un fonds communautaire spécialisé "petite
enfance" (achat des ouvrages pour les 0-4ans).Le fonds
spécialisé, financé par le budget intercommunal, s'ajoute aux
fonds de base dont chaque bibliothèque du réseau reste
dotée.
Tourisme
- Ensemble des compétences pouvant être confiées à un
office de tourisme au sens de l’article 10 de la loi n° 92-
1341 du 23 décembre 1992, comprenant notamment :
Accueil, hors structures d’hébergement, et information
des touristes,
Promotion touristique du territoire de la communauté de
communes,
Coordination des interventions des différents partenaires
du développement touristique local,
Elaboration et mise en œuvre d’une politique touristique
dans la communauté de communes, avec la définition de
programmes locaux de développement touristique,
notamment dans les domaines de l’élaboration des produits
touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et
de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de
l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques,
- Dans le cadre du développement touristique du Val de
l'Indre, réalisation et gestion des équipements d'intérêt
communautaire suivants :
22 circuits de randonnée pédestre homologués et inscrits
au PDIPR
Bâtiment de l'OTVI - Esplanade du Val de l'Indre - RN 10
à Montbazon."
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PöREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes Val d'Amboise
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 24 octobre 2006, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24
décembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux en date
des 7 novembre 2002, 18 décembre 2002, 9 juin 2004 et 7
octobre 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : La communauté de communes Val d'Amboise
exerce les compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale - Schémas de secteurs.
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
ZAC La Boitardière sur les communes d'Amboise, Chargé,
Saint-Règle ; ZAC Saint Maurice sur les communes
d'Amboise et de Nazelles-Négron.
Charte environnement.
Développement économique :
Aménagement, gestion, entretien et requalification des
zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones d'activités
futures à créer et les zones actuelles suivantes :
- zone communautaire d'activités de la Boitardière ; 50
- zones communautaire d'activités de Nazelles-Négron ;
- zone communautaire d'activités de Pocé-sur-Cisse.
Actions de développement économique dont notamment :
- acquisition, construction, entretien, vente, location
d'immobilier d'entreprise ;
- aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des
dispositions légales
- aides aux projets financés par le recours au crédit-bail dans
le cadre des dispositions légales en vigueur ;
- acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser
l'implantation d'activité économique ;
- actions de communication et de promotion pour mettre en
valeur l'attractivité du territoire ;
- actions de création et de maintien des structures
commerciales de proximité en particulier les opérations
suivantes : boulangerie de Neuillé-le-Lierre, commerce
multiservices de Souvigny-de-Touraine.
Actions en faveur du tourisme :
- Participation à la gestion associative de l'Office de
Tourisme d'Amboise et de sa région.
- Pays d'art et d'histoire (étude pour l'obtention du label Pays
d'art et d'histoire)
- Loire à vélo : accompagnement de la mise en place.
- Randonnée : développement touristique : itinéraires de
randonnée d'intérêt communautaire. Sont déclarés d'intérêt
communautaire les itinéraires de randonnée caractérisés par
un ou plusieurs des critères suivants : économique,
patrimonial, environnemental ou paysager. Ces itinéraires de
randonnée devront permettre , in fine, une interconnexion
contribuant à constituer un réseau de découverte des
territoires communaux dans leur ensemble.
La compétence communautaire s'exerce en :
- entretien, excepté l'entretien des constructions implantées
en bordure de ces chemins (fontaines, puits,…)
- ouverture
- promotion
- balisages
Un inventaire des itinéraires de randonnée intercommunaux
sera joint aux statuts de la communauté et approuvé par
celle-ci dès son élaboration réalisée. Il pourra être complété
ou restreint selon l'approbation de la communauté.
Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque
modification.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Assainissement collectif :
- études, création, aménagement, gestion, construction et
entretien du réseau d'assainissement collectif et des stations
d'épuration.
Assainissement autonome :
- contrôle des installations d'assainissement non collectif,
gestion financière du traitement des matières de vidange.
Petite enfance - Accueil des enfants de moins de 3 ans :
Construction, aménagement, entretien et gestion des
services et des équipements de petite enfance (0 à 3 ans).
Soutien aux actions associatives en faveur de la petite
enfance (0 à 3 ans).
Culture :
Participation à la gestion associative des écoles de
musique.
Soutien à l'organisation de manifestations à caractère
patrimonial ou culturel de rayonnement communautaire.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en œuvre des Opérations programmées
d'amélioration de l'habitat.
Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
hébergements d'urgence.
Elaboration, gestion et suivi d'un Plan Local de l'Habitat.
Voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire.
La définition de la voirie communautaire et l'énumération
des voies répondant à cette définition font l'objet de l'annexe
1 aux statuts.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés :
La communauté de communes pourra effectuer des
prestations de service, à titre accessoire, pour le compte de
collectivités et d'établissements publics de coopération
intercommunale et dans le respect des règles de publicité et
de mise en concurrence.
Le Préfet
Paul GIROT DE LANGLADE
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SIVOM du Castelrenaudais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 13 novembre 2006, les
dispositions de l'article 5 des statuts annexés à l'arrêté
interpréfectoral des 26 février et 5 mars 2003 modifié par
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2003 modifiant les arrêtés
préfectoraux du 21 mars 1966, du 23 janvier 1967, 9 juillet
1969, 9 novembre 1969, 20 mai 1970, 17 décembre 1970,
10 février 1971, 19 avril 1971 et les arrêtés
interpréfectoraux des 13 et 31 mars 1972, des 27 novembre
et 4 décembre 1975, des 14 et 20 novembre 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 5 – Les compétences à caractère optionnel sont
transférées au syndicat, par chaque commune membre, dans
les conditions suivantes :
Le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de
compétences à caractère optionnel
Les dépenses de construction et de gestion de la caserne
de gendarmerie et de la trésorerie Municipale à Château-
Renault seront réparties entre les communes concernées, au
prorata du nombre d'habitants.
L'équipement reste propriété du syndicat.
Pour la compétence voirie, les participations aux dépenses
d'investissement seront établies sur la base de la valeur
réelle des équipements réalisés sur le territoire de chaque
commune.
Les frais de fonctionnement de l'école de musique seront
répartis de la façon suivante :
- les recettes seront constituées par les participations des
élèves et, pour les cours d'instrument, par la participation
des communes adhérentes.
- les dépenses seront les traitements (et/ou indemnisations)
des intervenants et autres frais générés par l'activité.
- un règlement de l'école définira les participations
respectives du SIVOM des élèves, des communes. 51
Par délibération en date du 29 mars 2006, le conseil
syndical, à l'unanimité, a accepté la modification des statuts
intégrant la répartition des dépenses de fonctionnement pour
les cours d'instrument dispensés à l'école de musique.
La répartition s'établit ainsi qu'il suit :
- 50% à la charge de l'apprenant
- 30% à la charge du SIVOM
- 20% à la charge des communes de résidence.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la
date à laquelle la délibération du conseil municipal est
devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d'une compétence
optionnelle est notifiée par le maire au président du
syndicat. Celui-ci informe le maire de chacune des
communes membres.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PöREZ
__________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
PREFECTURE DE LA REGION POITOU-CHARENTES
PREFECTURE DE LA VIENNE
PREFECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA
VIENNE
ARRÊTÉ N° 2006/DDAF/SFEE/460 en date du 7
septembre 2006 portant déclaration d’intérêt général et
portant autorisation au titre du code de l’environnement
les travaux de restauration du lit et des berges de la
rivière Négron et de ses affluents présentés par le
Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et
l’entretien du Négron
Le Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la
Vienne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L123-6, L211-7, L214-1 et suivants, et L432-3 ;
VU le code rural et notamment les articles L151-36 à L151-
40 et les articles R151-40 à R151-49;
VU le décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la
procédure applicable aux opérations entreprises dans le
cadre de l’article L211-7 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration en application
des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L214-1 et suivants du
code de l’environnement et notamment les rubrique 2.5.0 et
2.5.3 ;
VU l’arrêté du préfet coordinateur de bassin du 26 juillet
1996 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de gestion des Eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU le dossier d’enquête publique présenté par le Syndicat
Intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du
Négron;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2006-D2/B3-015 du 3 février
2006 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative
à déclaration d’intérêt général de la restauration du lit et des
berges de la rivière Négron et de ses affluents, travaux à
exécuter par le Syndicat Intercommunal pour
l’aménagement et l’entretien du Négron, relative à
l’établissement d’un droit de passage sur les propriétés
privées, et relative à l’autorisation prévue par les articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du
24 avril 2006,
VU l’avis favorable du Comité Départemental d’Hygiène du
département de la Vienne en date du 26 juin 2006,
VU l’avis favorable du Comité Départemental de
l’Environnement, des risques sanitaires et technologiques du
département d’Indre-et-Loire en date du 6 juillet 2006,
VU le rapport de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt
Considérant que les travaux programmés par le Syndicat
Intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du
Négron visent à protéger et favoriser le milieu aquatique ,
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1- Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement
et l’Entretien du Négron, sis à la mairie de La Roche-
Clermault (37500) est autorisé, dans le cadre de son
programme de restauration du lit et des berges de la rivière
Négron et de ses affluents, sous les conditions suivantes et
dans le respect des prescriptions techniques du dossier
fourni dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux
obligations fixées par le présent arrêté, à réaliser les épis et
la mise en place des habitats de pleine eau (blocs de pierre
submergés), au titre des rubriques 2.5.0. et 2.5.3. de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
susvisé, relatives à la modification du profil en long d’un
cours d’eau et à la mise en place d’ouvrages dans le lit
mineur d’un cours d’eau.
Il est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté
sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au
titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et
d’autres législations.
Article 2 La réalisation des travaux de restauration du lit et
des berges de la rivière Négron et de ses affluents
(Mardelon, Comprigny, Chavenay, Quincampoix), présentés
par le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et
l’Entretien du Négron (SIAE du Négron), est déclarée
d’intérêt général
Article 3 Le présent arrêté vaut autorisation au titre de
l’article L432-3 du code de l’environnement. 52
Article 4 Le SIAE du Négron est autorisé à pénétrer ou à
faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines à
l’exception des habitations, terrains clos, parcs et jardins y
attenant, à titre temporaire et pour toute la durée des
travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux
d’aménagement ou d’entretien prévus.
CHAPITRE II
Dispositions techniques spécifiques
Article 5 Le pétitionnaire est tenu de respecter les
engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’enquête
dés lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 6 : Nature et consistance des travaux
Création d’épis : les épis seront ancrés en travers d’une
partie du lit du cours d’eau (1/3 maximum). Ils seront
réalisés à l’aide de pierres de différentes tailles alignées
depuis la berge vers le milieu du lit en respectant l’angle et
les dimensions préconisées. Les épis dépasseront le niveau
de l’eau de 10cm maximum, ils devront être bien arrimés
dans le lit de la rivière pour résister aux crues. Les épis
seront mis en place successivement de l’amont vers l’aval,
en alternance rive droite-rive gauche et ils seront espacés de
10m environ les uns des autres. Les épis seront mis en place
sur le Négron sur les communes de Seuilly et de La Roche-
Clermault (département 37).
Création d’habitats en pleine eau : ces habitats seront
constitués par des blocs de pierre de différentes tailles
dispersés dans le lit du cours d’eau. Ces pierres devront être
constamment submergées. Les habitats de pleine eau seront
mis en place sur le Négron en amont et en aval de la
commune de Beuxes (département 86) et sur le ruisseau de
Quincampoix à Seuilly (département 37).
Les dispositifs de restauration et de diversification des faciès
d’écoulement et des habitats (micro-seuils en pierre et épis
en travers du cours d’eau) mis en place étant indissociables
du lit du cours d’eau dans lequel ils s’ancreront, ils suivront
la destination du fond.
Interventions sur la végétation rivulaire : il s’agit d’effectuer
l’entretien ou la restauration de la végétation en bordure de
cours d’eau par l’abattage sélectif d’arbres morts, menaçant
ou d’espèce non souhaitée, par du débroussaillage et/ou de
l’élagage. Les interventions se feront manuellement à l’aide
de matériel portatif (tronçonneuse, débroussailleuse,
élagueuse). Les travaux seront effectués de l’amont vers
l’aval, les débris végétaux seront évacués du lit de la rivière
pour éviter d’être emportés par les crues.
Les rémanents issus des opérations de restauration et
d’entretien seront entreposés sur les terrains bordant la rive
restaurée. Si le propriétaire ne souhaite pas les récupérer,
l’évacuation sera effectuée par l’entreprise. Les rémanents
devront être préférentiellement transférés vers des plates-
formes de compostages habilitées à les recevoir. Si les
conditions de chantier ne le permettent pas, ces déchets
pourront être brûlés dans les conditions prévues par l’arrêté
préfectoral portant réglementation en vue de prévenir les
incendies de forêt en vigueur.
Article 6 Période, modalités d’intervention et mesures de
sauvegarde
Les travaux sur le lit et les berges du cours d’eau
interviendront en dehors des périodes de hautes eaux. Les
engins ne devront pas manœuvrer dans le lit des cours d’eau.
Pour prévenir la pollution des eaux et du sol, des zones de
manutention étanches devront être installées pour l’entretien
des engins, le stockage et la manipulation des
hydrocarbures.
L’écoulement des eaux ne devra pas être entravé pendant les
travaux. Des dispositions en vue du repliement rapide du
chantier seront prévues en cas de crue.
Dans les périmètres de protection de captage d’eau potable,
le brûlage des débris végétaux n’est pas autorisé, ces débris
seront évacués et détruits hors périmètre.
Les chemins et clôtures endommagées lors des travaux
devront être remis en état ;
CHAPITRE III
Modalités d’applications
Article 7 Le présent arrêté sera caduc si les opérations ne
sont pas réalisées dans un délai de 7 ans à compter de la date
de sa notification à Mr. le Président du Syndicat
Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien du
Négron
Article 8 La surveillance et l’entretien des aménagements
réalisés seront à la charge du Syndicat Intercommunal pour
l’Aménagement et l’Entretien du Négron.
Article 9 Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 10 Le présent arrêté préfectoral est susceptible de
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification par le demandeur et
dans un délai de 4 ans à compter de la dernière mesure de
publication par les tiers.
Article 11 Le présent arrêté sera inséré aux recueils des
actes administratifs des préfectures de la Vienne et de
l’Indre-et-Loire et copie en sera adressée à :
- Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la
Vienne et de l’Indre-et-Loire,
- Monsieur le directeur régional et départemental de
l’agriculture et de la forêt de la Vienne,
- Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt de l’Indre-et-Loire,
- Messieurs les directeurs départementaux de l’équipement
de la Vienne et de l’Indre-et-Loire,
- Messieurs les directeurs départementaux des affaires
sanitaires et sociales de la Vienne et de l’Indre-et-Loire,
- Messieurs les chef de brigade départementale du Conseil
Supérieur de la Pêche de la Vienne et de l’Indre-et-Loire
- Messieurs les présidents des fédérations départementales
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Vienne et de l’Indre-et-Loire.
- Les maire des communes de Loudun, Basses,
Sammarcolles, Beuxes dans le département de la Vienne,
Marçay, Seuilly, La Roche-Clermault, Cinais et Chinon
dans le département de l’Indre-et-Loire, en 3 exemplaires (1
pour dépôt en mairie, 1 pour information du conseil
municipal, 1 pour affichage pendant une durée d'un mois, le 53
procès-verbal d'accomplissement de cette formalité étant
dressé par les soins du maire et retourné à la DDAF de la
Vienne, 20 rue de la Providence B.P. 523 - 86020 Poitiers
Cedex );
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer
l'exécution,
Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans les départements de la Vienne et de l’Indre-et-
Loire.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Vienne,
Frédéric BENET-CHAMBELLAN
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant nomination des
membres du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R
1416-1 à R 1416-23,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives, notamment
l'article 19,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire fixant la composition,
l'organisation et le fonctionnement du Conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques d'Indre-et-Loire en date du 30 juin 2006,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2006 portant
nomination des membres du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
d'Indre-et-Loire,
VU la désignation de Madame Isabelle NICOULET, en
qualité de médecin inspecteur de la santé de la DDASS, en
remplacement de M. DUPONCHEL,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er
Le Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques présidé par le Préfet
ou son représentant est composé ainsi qu'il suit :
Représentants des services de l'Etat
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ou son représentant,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
ou son représentant,
- le Directeur Départemental de l'Equipement ou son
représentant,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Services Vétérinaires ou
son représentant,
- le Directeur du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ou son
représentant,
Représentants des collectivités territoriales
Conseil Général
Titulaires - M. Jean LEVEQUE, conseiller général
du canton de MONTRESOR,
- Mme Monique CHEVET, conseillère générale du
canton de TOURS-EST,
Suppléants- - M. Jean SAVOIE, conseiller général du
canton de SAINTE MAURE DE TOURAINE,
- Mme Martine BELNOUE, conseillère générale du
canton de SAINT PIERRE DES CORPS.
Maires
Titulaires - M. Jean-Claude LANDRE, maire de
TRUYES,
- M. Michel PASQUIER, maire de FONDETTES,
- M. Jacques BARBIER, maire de DESCARTES,
Suppléants - M. Christian GATARD, maire de
CHAMBRAY LES TOURS,
- M. Marcel PLOQUIN, maire d'AMBILLOU,
- M. François FORGET, maire de SAINT BENOIT
LA FORET.
Représentants d'associations agréées de consommateurs, de
pêche et de protection de l'environnement, des membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence de la commission et des experts dans ces
mêmes domaines
Représentants des Associations agréées de protection de la
nature et de défense de l'environnement
Titulaire- M. Josselin de LESPINAY, membre de
l'association TOS,
Suppléant - M. Gérard VAN OOST, membre de
l'association SEPANT
Représentants des organisations de consommateurs
Titulaire- M. Jean Louis CARRETIE, membre de
l'associarion de défense, d'éducation et d'information du
consommateur (ADEIC)
Suppléant - M. Serge TOUPART, membre de
l'Union fédérale des consommateurs d'Indre-et Loire,
Représentants de la fédération départementale des
associations agréées de pêche
Titulaire- M. Dominique DUVOUX, membre de la
Fédération de Pêche d'Indre et Loire
Suppléant - M. Patrick CORMIER, président de la
Fédération de Pêche d'Indre et Loire
Représentants de la profession agricole
Titulaire- M. Pascal CORMERY, membre de la Chambre
d'Agriculture,
Suppléant - M. Damien PRUVOT, membre de la
Chambre d'Agriculture.
Représentants de la profession du bâtiment
Titulaire- M. Bruno DELAUNAY, membre de la Chambre
des Métiers,
Suppléant - M Jacques GIRAUD, membre de la
Chambre des Métiers. 54
Représentants des industriels exploitants d'installations
classées
Titulaire- M Jean-Pierre CHEVREAU, membre de la
Chambre de Commerce et d'Industrie
Suppléant - M. Alain DAILLOUX, membre de la
Chambre de Commerce et d'Industrie.
Représentants la profession des Architectes
Titulaire- M. Philippe COUTANT
Suppléant - M. Philippe TARDITS
Ingénieurs en hygiène et sécurité de la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie
Titulaire- M. Dominique MAITRE, ingénieur conseil du
service prévention des risques
professionnels,
Suppléant - M. Jean BEAUMONT, ingénieur conseil
du service prévention des risques professionnels.
Médecin inspecteur de la santé
Titulaire- Madame Isabelle NICOULET, médecin
inspecteur de la santé à la DDASS.
Personnalités qualifiées
Titulaire- M. Jany BOILEAU, vétérinaire,
Suppléant - M. Hervé DENIS, vétérinaire
Titulaire- M. Gilbert ALCAYDE, hydrogéologue agréé
Suppléant - M. Loïc PARANTHOINE,
hydrogéologue agréé
Titulaire- M. Jean LECHRIST, médecin
Titulaire- M. Daniel VIARD, pharmacien biologiste,
Article 2
La formation spécialisée pour les dossiers
d'insalubrité du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques est composée de :
- représentants des services de l'Etat
D.D.E.
D.D.A.S.S
S.I.D.P.C.
- représentants des collectivités territoriales
M. Jean LEVEQUE Conseiller Général
M. Jean-Claude LANDRE, Maire de TRUYES
- représentants d'associations et d'organismes dont 1
représentant d'associations d'usagers et 1 représentant la
profession du bâtiment
M. Jean-Louis CARRETIE association de
consommateurs
M. Josselin de LESPINAY association
d'environnement
M. Bruno DELAUNAY profession du bâtiment
- 2 personnalités qualifiées dont un médecin
M. Daniel VIARD
M. Jean LECHRIST
Article 3
I- Sous réserve des dispositions du II, les membres de la
commission et de sa formation spécialisée sont nommés
pour une durée de trois ans.
II- Tout membre de la commission ou de sa formation
spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4
Les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 30 juin
2006 portant nomination des membres du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques d'Indre-et-Loire susvisé, sont abrogées.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux
membres du Conseil et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 4 octobre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
_______
INSCRIPTION sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques
Aux termes d'un arrêté de . le Préfet de la Région Centre en
date du 16 juin 2006, il a été procédé à l'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de
certaines parties de l'ancienne abbaye de la Clarté Dieu
située sur le territoire de la commune de Saint Paterne
Racan.
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
André VIAU
________
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet de la Région Centre
en date du 16 juin 2006, il a été procédé à l'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de
certaines parties du château de Châtigny situé sur le
territoire de la communede Fondettes.
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
André VIAU
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 15 mai 1986 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour la
réalisation d'un réseau d'assainissement et autorisation
de déversement des eaux épurées dans les rivières Le
Changeon pour la commune de SAINT NICOLAS de
BOURGUEIL et le Lane pour les communes de
BENAIS, CHOUZE, INGRANDES-de-TOURAINE, LA
CHAPELLE SUR LOIRE, RESTIGNE et SAINT
PATRICE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L
210-1 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 modifié relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration susvisées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages
de collecte et de traitement des eaux usées ; 55
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 15 mai 1986 relatif à la déclaration d'utilité
publique des travaux prévus pour la réalisation d'un réseau
d'assainissement et autorisation de déversement des eaux
épurées dans les rivières Le Changeon pour la commune de
SAINT NICOLAS de BOURGUEIL et le Lane pour les
communes de BENAIS, CHOUZE, INGRANDES-de-
TOURAINE, LA CHAPELLE SUR LOIRE, RESTIGNE et
SAINT PATRICE
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996 ;
VU le dossier déposé le 29 juin 2006 de valorisation des
boues produites par les stations d'épuration du Syndicat
d'assainissement des communes du Bourgueillois
VU l'avis du Délégué inter-services de l'eau et de la nature -
Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt . du
8 août 2006 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
A R R E T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral précité du 15 mai 1986 est
abrogé dans son intégralité.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM.
les Maires de SAINT NICOLAS de BOURGUEIL,
BENAIS, CHOUZE, INGRANDES-de-TOURAINE, LA
CHAPELLE SUR LOIRE, RESTIGNE et SAINT
PATRICE, M. le Délégué inter-services de l'eau et de la
nature - Direction départementale de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 14 septembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 25 juin 1987 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour la
réalisation d'un réseau d'assainissement et d'une station
d'épuration et autorisation de déversement des eaux
épurées dans le ruisseau de la Glaise par la commune du
BOULAY
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L
210-1 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93.743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration susvisées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages
de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles ;
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 1987 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour la
réalisation d'un réseau d'assainissement et d'une station
d'épuration et autorisation de déversement des eaux épurées
dans le ruisseau de la Glaise par la commune du BOULAY
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996 ;
CONSIDERANT le dossier déposé concernant la
valorisation des boues par la commune du BOULAY
CONSIDERANT que les ouvrages de traitement des eaux
usées du Boulay et l'activité d'épandage des boues relèvent
désormais du régime de la déclaration conformément au
disposition du code de l'environnement et du décret n° 93-
743 relatif à la nomenclature des opérations soumise à
autorisation ou à déclaration
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
A R R E T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral précité du 25 juin 1987 est
abrogé dans son intégralité.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire du Boulay, M. le Délégué inter-service
de l'eau et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 octobre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant le système d’assainissement des
eaux usées urbaines de la commune de Neuillé-Pont-
Pierre et la valorisation agricole des boues d’épuration
06.E.11
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil
des Communautés Européennes relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif
aux objectifs de qualité assignés aux cours d’eau, sections
de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer
dans les limites territoriales ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ; 56
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à
la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L.372-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les
prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte
et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles
L.372-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la
surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des
eaux usées mentionnées aux articles L.372-1 et L.372-3 du
code des communes ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 25 octobre 1999 portant délimitation des zones
vulnérables ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 9 janvier 2006 portant révision des zones
sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2004 définissant le
programme d’action applicable dans les zones vulnérables
du département d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du préfet de la région centre du 21 février
2006 de prescription de diagnostic archéologique ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2006 portant
ouverture d’enquête publique ;
VU la demande d’autorisation sollicitée par M. le maire
de Neuillé-Pont-Pierre en date du 4 novembre 2005 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques du 21 septembre
2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : objet de l’autorisation
La commune de Neuillé-Pont-Pierre est autorisée à
construire et à exploiter une station d’épuration des eaux
usées sur le territoire de la commune de Neuillé-Pont-Pierre
au lieu-dit «Cangé» et à épandre les boues d’épuration en
agriculture.
Station d’épuration
L’emprise visée par l’établissement de l’ouvrage
d’épuration comprend les parcelles suivantes, référencées au
cadastre : Section B parcelle n° 756 pour le site n° 1 et n°
299 – 300 – 301 – 320 pour le site n° 2.
Les débits et charges de référence retenus sont les suivants :
- débits de référence : - 375 m3/jour par temps sec
- 475 m3/jour par temps de pluie
- charge de référence : - 150 kg de DBO5/jour
en vue de traiter les eaux usées de la commune de Neuillé-
Pont-Pierre et de rejeter les effluents traités dans L’Escotais.
Les valeurs retenues sont celles de la charge journalière
moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
plus forte charge de substances polluantes dans l’année.
Epandage de boues
L’activité d’épandage agricole des boues est caractérisée par
les éléments suivants :
- production annuelle maximale de boues à 15 – 20 % de
matière sèche = 200 tonnes
- quantité de matière sèche = 40 tonnes/an
- quantité d’azote = 1,8 tonne/an
- capacité de stockage : - en volume : 1700 m3
- en durée : 3-4 ans.
- surface d’épandage = 210 ha sur le territoire des
communes de Neuillé-Pont-Pierre et Semblançay.
Sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations relevant des rubriques suivantes :
RUBRI
QUE
ACTIVITE PROJET CLASSE
MENT
5.1.0 (2) Station d'épuration,
le flux polluant
journalier reçu ou la
capacité de
traitement
journalière étant
supérieur à 12 kg de
DBO5, mais
inférieur ou égal à
120 kg de DBO5.
150 kg de
DBO5/j
Autorisati
on
5.4.0 (2) Epandage de boues
issues du traitement
des eaux usées, la
quantité de boues
épandues dans
l’année, produites
dans l’unité de
traitement
considérée, étant
comprise entre 3 et
800 t/an de matière
sèche ou, azote total
compris entre 0,15
t/an et 40 t/an.
40 t de
M.S./an
1,8 t
d’azote/an
Déclaratio
n
conformément à la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 pris en application du code de
l’environnement. 57
Article 2 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15
ans.
Article 3 : renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra dans un délai d’un an au plus et de
6 mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation,
en faire la demande, par écrit, au préfet en indiquant la durée
pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Article 4 : conditions générales
Les installations de collecte, traitement et rejet des eaux
épurées sont implantées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les documents
figurant au dossier de demande ou programme en tout ce qui
n’est pas contraire au présent arrêté.
TITRE 1 RESEAU D’ASSAINISSEMENT ET STATION
D’EPURATION
Article 5 : conditions techniques imposées au réseau
d’assainissement
Le système de collecte aboutissant à la station d’épuration
comprend l’agglomération d’assainissement de Neuillé-
Pont-Pierre telle que définie par le décret n° 94-469 du 3
juin 1994.
Les nouveaux ouvrages de collecte feront l’objet d’une
procédure de réception prononcée par la commune de
Neuillé-Pont-Pierre. A cet effet, celle-ci confiera la
réalisation d’essais à un opérateur qualifié et indépendant de
l’entreprise chargée des travaux avant leur mise en
fonctionnement.
Cette procédure de réception comprendra notamment le
contrôle de l’étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement et les conditions de compactage, l’état
des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de
récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître
d’ouvrage au service chargé de la police de l’eau et à
l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son mandataire désigné.
Les postes de relèvement devront être équipés d’alarme,
ceux-ci devront comporter une pompe de secours.
Les autorisations de déversement au réseau d’assainissement
en application de l’article L.1331-10 du code de la santé
publique seront transmises au service de la police de l’eau
pour tout raccordement susceptible de rejeter des effluents
autres que domestiques.
En ce qui concerne le raccordement d’installations classées
soumises à autorisation, celui-ci devra être conforme aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Tout
nouveau raccordement d’eaux usées non domestiques au
réseau d’assainissement communal, en particulier les rejets
issus du milieu industriel, doit faire l’objet d’une étude
évaluant l’impact de la répercussion du rejet en termes
quantitatif et qualitatif sur la qualité des boues destinées à
être valorisées en agriculture.
Article 6 : conditions techniques imposées à l’établissement
de la station d’épuration
Les ouvrages d’épuration doivent être dimensionnés,
conçus, construits et exploités de manière telle qu’ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes
correspondant à leur débit et leurs charges nominales.
Ce dimensionnement tient compte :
- des effluents non domestiques raccordés au réseau de
collecte ;
- des débits et des charges restitués par le système de
collecte soit directement, soit par l’intermédiaire de ses
ouvrages de stockage ;
- des variations saisonnières de charge et de flux ;
- de la production de boues correspondante.
La station d’épuration doit disposer d’un local comportant
au moins une paillasse et un évier équipé d’un poste d’eau
potable. Il sera également prévu un sanitaire et une douche
pour le personnel travaillant sur la station.
Tous les équipements et les espaces de la station nécessitant
un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès
permettant leur desserte en toute circonstance par des
véhicules lourds.
L’ensemble des installations doit être délimité par une
clôture assurant une enceinte générale des ouvrages sur une
hauteur de deux mètres.
Le déclarant doit réaliser les équipements permettant
d’éviter le rejet direct des effluents non traités pendant les
périodes de gel non exceptionnelles perturbant le
fonctionnement des installations.
Les équipements doivent être conçus et exploités de façon à
ce que leur fonctionnement ne puisse engendrer des odeurs,
des bruits ou des vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Sécurité des ouvrages
Le branchement électrique devra comporter un disjoncteur
différentiel général. Chaque appareil électrique présentant
un danger devra être équipé d’un interrupteur « coup de
poing ».
Les ouvrages comportant des plans d’eau à une cote proche
du niveau du sol devront être dotés de garde-corps d’une
hauteur supérieure à un mètre et d’une plinthe basse.
Lorsqu’il ne pourra être installé d’escaliers avec des mains
courantes, les échelles verticales devront comporter des
crinolines.
Les caniveaux, fosses, passerelles et trappes d’accès devront
être recouverts de tôle striée antidérapante ou de caillebotis.
L’exploitant devra veiller au respect des prescriptions
réglementaires concernant l’incendie et la protection des
travailleurs. En particulier, l’exploitant devra se conformer
strictement aux dispositions édictées par le livre II (titre III –
parties législative et réglementaire) du code du travail et aux
autres textes pris pour son application dans l’intérêt de
l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation
adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations
de fonctionnement de la station.
Les ouvrages d’entreposage des boues sont dimensionnés
pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible.
Article 7 : conditions techniques imposées à l’établissement
de l’ouvrage de rejet des effluents traités
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire
au minimum la perturbation apportée par le déversement au
milieu récepteur et assurer une diffusion optimale aux
abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de 58
l’eau à proximité immédiate de celui-ci. La conduite sera
munie d’un clapet anti-retour afin d’éviter le retour des eaux
dans le réseau.
Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir
l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts
et limiter leur formation.
Article 8 : exploitation
Le pétitionnaire devra prévenir le service de la police de
l’eau au moins 8 jours avant le début de l’alimentation en
eaux usées de la station d’épuration.
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état
et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les
ouvrages ou installations de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ou à la
surveillance et à l’évaluation des déversements et être
conformes aux conditions de l’autorisation.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la
bonne marche des installations doivent être mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec asservissement
à une alarme. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les
incidents survenus doivent être portés sur un registre et
tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Les
paramètres visés sont au moins les quantités de boues
produites, l’énergie consommée, et les débits traités estimés.
Il conviendra de veiller à limiter l’impact du rejet en cas
d’intervention sur les ouvrages. En particulier, le by-pass
d’effluents non prétraités est interdit.
Le service de police de l’eau devra être averti au moins un
mois à l’avance des dates et durées d’intervention de
maintenance préventive, entraînant un arrêt des équipements
d’aération ou de clarification des eaux. Les caractéristiques
des déversements (flux, charge) seront précisées. L’accord
préalable du service de la police de l’eau sera requis lorsque
les arrêts dépasseront 24 heures. Il sera par ailleurs, informé
sans délai des interventions ou arrêts d’urgence des
installations.
Toutes dispositions devront être prises pour que les durées
d’indisponibilité soient réduites à leur minimum.
L’exploitant devra indiquer dans tous les cas les moyens
prévus pour limiter l’impact des rejets directs dans le milieu
récepteur.
Article 9 : conditions techniques imposées au rejet des
effluents traités
Les rejets doivent répondre, au niveau des dispositifs de
prélèvements, à chacune des conditions suivantes :
DEBIT
Débit maximum
horaire
(m3/h)
Débit maximum
journalier
(m3/jour)
Par temps sec 47 375
Par temps de pluie 60 475
CONCENTRATION
Paramètre Rendeme Nombre
Echantillon
moyen non
décanté non
filtré.
Moyenne
mesurée sur 24 h.
La concentration
de l’effluent
rejeté (en mg/l)
est inférieure ou
égale à :
nt
minimal
d’échantillons
moyens
journaliers non
conformes
autorisés selon
la fréquence de
l’auto-
surveillance
DBO5 25 94 % 1 sur 4
DCO 60 94 % 2 sur 12
MES 20 97 % 2 sur 12
NTK 5 95 %
NGL (*) 10 93 %
Phosphore
total (*) 1 96 %
(*) valeurs à respecter en moyenne annuelle.
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si
l’une au moins des deux valeurs (concentration au rejet,
rendement épuratoire) figurant dans le tableau ci-dessus est
respectée.
Tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO, MES :
Ces paramètres ne doivent toutefois jamais dépasser les
valeurs maximales fixées ci-après sauf pendant les
opérations d’entretien et de réparation réalisées en
application de l’article 10 du présent arrêté :
Paramètres
Valeurs rédhibitoires (en mg/l) à ne
jamais dépasser pour les échantillons
déclarés non conformes
DBO5 50
DCO 250
MES 85
- température : la température instantanée doit être inférieure
à 25°C.
- pH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
- couleur : les effluents ne doivent pas provoquer une
coloration visible du milieu récepteur.
- substances capables d’entraîner la destruction du poisson :
l’effluent ne doit pas contenir de substances capables
d’entraîner la destruction du poisson et gêner la
reproduction du poisson ou de la faune benthique ou
présenter un caractère létal à leur encontre après mélange
avec les eaux réceptrices à 100 mètres du point de rejet.
- odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou
ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°
C.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour
effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci, tout
changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le débit
de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle demande
du permissionnaire. 59
TITRE 2 : AUTOSURVEILLANCE
Article 10 : autosurveillance de la station d’épuration
Les exploitants du système d’assainissement mettront en
place un programme d’auto-surveillance de chacun de ses
principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les
mesures seront effectuées sous leur responsabilité.
Rejets :
La station d’épuration devra être équipée d’ un dispositif de
mesures et d’enregistrement de débit aval et de préleveurs
asservis au débit. Tous ces dispositifs seront à poste fixe.
L’exploitant conservera au froid pendant 24 heures un
double des échantillons prélevés sur la station.
Les fréquences indiquées ci-après s’appliquent à l’ensemble
des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de
dérivation.
Fréquence des contrôles :
Paramètres Nombre de jours de mesures par an
Débit 365
MES 12
DBO5 4
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
PT 4
Boues (quantité de
matière sèche) 4
Pour chaque année, le planning des mesures devra être
envoyé pour acceptation à la fin du mois de décembre de
l’année précédente au service chargé de la police de l’eau et
à l’agence de l’eau ou son mandataire désigné.
En cas de non respect du planning, le pétitionnaire devra en
informer le service de la police de l’eau et l’agence de l’eau
ou son mandataire désigné.
Niveau des boues dans les clarificateurs :
Une sonde de détection du voile de boues dans le
clarificateur devra permettre de connaître les éventuels
départs de boues.
Transmission des résultats :
Les résultats de l’autosurveillance seront transmis chaque
mois au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de
l’eau ou son mandataire désigné ainsi que l’ensemble des
paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l’installation de traitement et sa fiabilité (volume traité par la
station, consommation de réactifs et d’énergie, production
de boues…).
Ces documents comporteront :
- l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté d’autorisation
et en particulier le rendement de l’installation de traitement,
- les dates de prélèvements et des mesures,
- l’identification des organismes chargés de ces opérations
dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l’exploitant.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l’arrêté
d’autorisation, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Autosurveillance du fonctionnement du réseau :
Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé par tout
moyen approprié. Le plan du réseau et des branchements est
tenu à jour.
L’exploitant procèdera chaque année à un bilan du taux de
raccordement et du taux de collecte. Les modalités
d’entretien des réseaux feront l’objet d’un rapport adressé
chaque année au service de la police de l’eau.
Un premier rapport sera adressé avant la mise en service de
la station concernant les modalités d’entretien des réseaux
comprenant :
- localisation des réseaux et ouvrages faisant l’objet d’un
entretien,
- fréquence d’entretien,
- volume de boues de curage collecté,
- destination de ces boues.
Les postes de relevage seront équipés de sondes avec
alarmes de transmission informant l’exploitant d’un rejet par
surverse.
En outre, pour les tronçons collectant une charge comprise
entre 120 et 600 kg par jour par temps sec, les périodes et
les débits déversés par temps de pluie seront estimés.
La localisation de ces points de déversements possibles
figurera sur un plan adressé au service chargé de la police de
l’eau avant mise en service de la station d’épuration.
Les mesures effectuées feront l’objet d’un rapport annuel
adressé à ce service sauf dans le cas où des prescriptions
particulières de protection (périmètre de protection)
exigeraient une connaissance rapide de ces événements.
Dispositions particulières pour les événements
exceptionnels :
Le préfet sera informé par l’exploitant de tout incident ou
accident sur le réseau ou la station de nature à présenter un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
protection des eaux.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être
prises par l’exploitant, lorsque des circonstances
particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le
traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment
en cas d’accidents ou d’incidents sur la station ou de travaux
sur le réseau.
La transmission des résultats est, dans ce cas, immédiate au
service chargé de la police de l’eau.
Article 11 : contrôle du dispositif d’auto-surveillance
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise
son organisation interne, ses méthodes d’analyse et
d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes
associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des
références normalisées ou non.
Il est tenu à la disposition du service chargé de la police de
l’eau, de l’agence de l’eau ou son mandataire désigné et
régulièrement mis à jour.
Article 12 : contrôle des installations, des effluents et
des eaux réceptrices.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements existants ou à venir sur la police de l’eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l’eau
doivent constamment avoir libre accès aux installations
autorisées. 60
Emplacement des points de contrôle :
Le permissionnaire devra prévoir les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes.
Ainsi, des points de mesure et de prélèvement devront être
aménagés :
- à l’entrée de la station : en amont des retours en tête. Le
point de prélèvement devra si possible se situer en aval des
prétraitements.
- en sortie de station : sur la canalisation de rejet des eaux
épurées déversées au milieu naturel.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément
accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux
personnes mandatées pour l’exécution des mesures et
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de
prélèvement.
Le permissionnaire tiendra à disposition des personnes
mandatées pour les contrôles un plan d’ensemble permettant
de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du
réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque importance.
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de
relevage, vannes manuelles et automatiques, postes de
mesure.
Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment
après chaque modification notable et daté.
Contrôle par l’administration :
L’administration se réserve le droit de procéder à des
vérifications inopinées.
En cas de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation, la charge de ces contrôles sera supportée par le
pétitionnaire.
TITRE 2 - DECHETS ET BOUES DE STATION
Article 13 : dispositions techniques imposées au traitement
et à la destination des déchets
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions
nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets et
des boues résiduaires produits.
Les déchets produits par les pré-traitements devront être
égouttés sur le site avec retour en tête de station des eaux
d’égouttage, à l’aval des points de mesure et de prélèvement
de l’entrée de la station d’épuration.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être
éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans
des conditions permettant d’assurer la protection de
l’environnement.
L’épandage des matières de curage, des sables et des
graisses est interdit.
Les destinations seront précisées au service chargé de la
police de l’eau.
Article 14 : production de boues
A sa capacité nominale, la production annuelle de boues
s’établira à 200 tonnes de boues à 15 – 20 % de matière
sèche soit 40 tonnes de matière sèche par an.
Article 15 : prévention générale
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues
épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que
leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte,
directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux,
à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et
des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci
présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des
cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des
épandages à titre de simple décharge.
Le chantier d’épandage sera situé et exploité conformément
aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation et
sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Seules les
parcelles retenues au sein du plan d’épandage (210 hectares)
peuvent recevoir des boues de station (voir liste des
parcelles en annexe I).
Article 16 : prévention de la contamination des boues
Les autorisations de déversement évoquées à l’article 5
doivent avoir pour objectif prioritaire la prévention de la
contamination des boues. A ce titre, la collectivité devra
exiger de ses clients la mise en œuvre de mesures de
réduction de la pollution à la source telles que le rejet admis
améliore ou tout au moins n’altère pas la qualité résultante
des boues. Le producteur de boues informera les utilisateurs
et le chargé du suivi agronomique de tout nouveau
raccordement d’effluents non domestiques.
Article 17 : modalités de surveillance de la qualité des boues
Les analyses de contrôle de la qualité des boues porteront
sur les éléments mentionnés à l’annexe II.
Tous les résultats des analyses devront être connus avant
réalisation des épandages.
Article 18 : fréquence des contrôles de la qualité des boues
Les boues seront analysées périodiquement selon les
indications du tableau suivant :
Paramètres Nombre d’analyses dans l’année
Valeur agronomique des
boues
4
Eléments traces
métalliques
2
Composés traces
organiques
2
Article 19 : contrôle de qualité renforcé
Lorsque des changements dans la nature des eaux traitées,
du traitement de ces eaux ou du traitement des boues seront
susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en
particulier leur teneur en éléments- traces métalliques et
composés-traces organiques, le contrôle de la qualité des
boues sera renforcé pendant une année.
Pour certains polluants spécifiques, des analyses
complémentaires pourront être prescrites.
Article 20 : méthodes d’échantillonnage
Les boues font l’objet d’un échantillonnage représentatif.
Les sacs ou récipients destinés à l’emballage final des
échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues,
résistants à l’humidité et étanches à l’eau et à la poussière. 61
Article 21 : laboratoire et méthodes d’analyses des boues
Les analyses seront pratiquées par un laboratoire agréé,
indépendant de l’exploitant de la station d’épuration,
appliquant les méthodes de préparation et d’analyses
décrites à l’annexe V de l’arrêté ministériel du 8 janvier
1998. Le laboratoire sera choisi en accord avec le service
chargé de la police de l’eau. L’administration se réserve en
outre la possibilité d’imposer à tout moment à l’exploitant
un autre choix de laboratoire. Les bulletins d’analyses
devront mentionner outre les résultats, les méthodes
d’analyses utilisées.
Article 22 : seuils limites en éléments-traces métalliques et
en composés-traces organiques
Pour être épandues, les boues doivent impérativement
respecter simultanément tous les seuils limites par paramètre
et flux cumulés sur 10 ans suivants :
Eléments-traces
métalliques
Valeurs limite
dans les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, apporté
par les boues en
10 ans (g/m²)
Cadmium 10 0,015
Chrome 1.000 1,5
Cuivre 1.000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3.000 4,5
Chrome + Cuivre
+ Nickel + Zinc
4.000 6
Composés-traces
organiques
Valeur limite
dans les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, apporté
par les boues en
10 ans (mg/m²)
Total des 7
principaux PCB
(28+52+101+118
+138+153+180)
0,8 1,2
Fluoranthène 5 7,5
Benzo(b)
fluoranthène 2,5 4
Benzo(a)pyrène 2 3
Article 23 : transmission des résultats des analyses de boues
Le producteur de boues communiquera les résultats des
analyses à l’organisme chargé d’assurer le suivi
agronomique et au service de la police de l’eau avant chaque
campagne d’épandage. En cas d’anomalie, des analyses
complémentaires aux frais du producteur pourront être
demandées.
Article 24 : élimination des lots de boues non conformes
Tout lot de boues comportant au moins un paramètre non
conforme aux seuils limites exposés à l’article 22 sera
éliminé en centre de stockage de déchets ultimes.
Article 25 : transport des boues
Le matériel de transport sera maintenu en parfait état de
fonctionnement et convenablement équipé pour éviter toute
perte de boues en cours de transport.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules
devront être préalablement sélectionnées en concertation
avec les maires des communes concernées afin d’éviter au
maximum les nuisances de toute nature, tant aux autres
usagers de la route, qu’au voisinage. Il devra en particulier
être tenu compte de la capacité des voies à supporter les
poids en charge des divers engins utilisés.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l’objet d’un
enlèvement immédiat par le producteur.
Pour exercer l’activité de transport, un dossier de déclaration
devra être déposé en préfecture par les transporteurs en
application du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au
transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
Article 26 : traçabilité des lots de boues
Chaque livraison de boues devra faire l’objet d’un
enregistrement sur le registre mentionné à l’article 35 tenu
continuellement à jour par le producteur. Les éléments
d’information suivants devront être systématiquement
retranscrits pour chaque lot transporté :
- la date et l’heure de remplissage de la benne ou de la
citerne ;
- le tonnage de boues transporté ;
- la référence de la dernière analyse de boues pratiquée.
Article 27 : dispositions générales
Les prescriptions d’utilisation des boues ont pour objectif :
- de veiller à une fertilisation rationnelle et équilibrée des
sols en évitant un surdosage en éléments fertilisants,
notamment l’azote et le phosphore, en tenant compte des
autres substances épandues ;
- d’éviter un entraînement des matières fertilisantes vers la
nappe phréatique ou vers les cours d’eau ou sources ;
- de ne pas porter atteinte au sol et au couvert végétal ;
- de préciser les précautions d’ordre sanitaire pour la
protection des humains et des animaux, notamment en ce
qui concerne les nuisances olfactives résultant de cette
activité.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que cet
épandage agricole contrôlé recycle les éléments contenus
dans les boues en respectant les contraintes sanitaires,
écologiques et agronomiques.
Article 28 : protection des sols
Les boues destinées à être valorisées en agriculture ne
peuvent être épandues sur des sols dont l’une au moins des
teneurs en éléments-traces métalliques est supérieure aux
valeurs limites suivantes :
Eléments-traces
métalliques dans les
sols
Valeur limite en
mg/kg de MS dans les
sols
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50 62
Plomb 100
Zinc 300
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le
pH avant épandage est inférieur à 6.
Article 29 : protection des eaux
Toutes dispositions devront être prises pour que les eaux de
ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain
notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés, et
ne soient cause d’inconvénients pour la santé publique ou
d’incommodités pour le voisinage.
L’épandage des boues est en outre interdit :
- à moins de 35 mètres des puits, forages, sources, aqueducs
transitant des eaux destinées à la consommation humaine en
écoulement libre, installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour l’alimentation en eau potable
ou pour l’arrosage des cultures maraîchères, sur les terrains
dont la pente est inférieure à 7 %. Cette distance est portée à
100 m si la pente des parcelles est supérieure à 7 % ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau et plans
d’eau, si la pente des terrains est inférieure à 7 %, 100 m si
la pente est supérieure à 7 % ;
- dans les zones et fonds inondables ;
- en période de fortes pluies ;
- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées
à une remise en exploitation ou faisant l’objet d’opération de
reconstitution de sols.
En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne devra être
dépassée.
Article 30 : protection du voisinage
L’épandage des boues est interdit à moins de 100 mètres des
immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers,
des zones de loisirs et des établissements recevant du public.
Article 31 : protection des cultures
L’épandage des boues est interdit sur :
- les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière ;
- les cultures d’arbres fruitiers pendant la période de
végétation ;
- 6 semaines avant la récolte des cultures fourragères.
Article 32 : protection du bétail
L’épandage des boues est interdit 6 semaines avant la remise
à l’herbe des animaux.
Article 33 : limitation des apports
La superficie propre à l’épandage est définie sur la base
d’une dose agronomique maximum devant rester inférieure
à 30 tonnes de matière sèche par hectare, sur une période de
10 ans.
Les apports de boues devront être dosés en prenant en
compte les reliquats d’azote présents dans les sols, ainsi que
l’ensemble des fertilisants et amendements organiques
apportés par d’autres voies : chimique, déjections animales,
effluents d’industries agro-alimentaires…
Article 34 : technique d’épandage
L’épandage des boues sera pratiqué à l’aide de matériels
spécifiques et performants permettant de réaliser des
épandages à dose homogène sur les sols, dans les délais les
plus courts et en prenant en compte les recommandations de
l’organisme chargé du suivi agronomique, le régime des
pluies et l’orientation des vents vers les zones habitées.
Article 35 : registre
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment
sur support écrit de la localisation des boues produites en
référence à leur période de production et aux analyses
réalisées.
A ce titre, le producteur de boues tiendra à jour un registre
comportant au moins les éléments suivants :
- données relatives à la production de boues :
- flux de pollution traités par la station d’épuration,
évolutions et variations saisonnières en cours d’année ;
- caractéristiques principales, incidents et corrections se
rapportant au mode de traitement des boues pratiqué ;
- quantité de boues produites dans l’année et variations (t/an
brut, t/an MS) ;
- les résultats de toutes les analyses de boues permettant de
suivre au fur et à mesure l’évolution de la qualité des boues ;
- la destination et le mode d’élimination des lots de boues
non conformes,
- données relatives aux livraisons de boues : traçabilité
- date, heure, tonnage, référence de la dernière analyse de
boues pratiquée, nom de la commune ;
- données relatives à chaque zone d’épandage :
- les résultats des analyses de boues prélevées par
l’organisme chargé du suivi agronomique avant épandage ;
- puis par unité culturale homogène à l’intérieur de chaque
zone d’épandage :
les résultats de l’analyse de référence « état zéro » et des
analyses de sols pratiquées par l’organisme chargé du suivi
agronomique avec indication des dates de prélèvement et
mesure ;
les références de l’organisme assurant l’épandage ainsi que
le descriptif de la technique mise en œuvre ;
les quantités de boues épandues par parcelle référencée,
surfaces concernées, dates, délai d’enfouissement, cultures
pratiquées, rendement, indication des fertilisations et apports
de matière organique complémentaires ;
un tableau cumulatif des éléments-traces métalliques
apportés par les boues, mis à jour au fur et à mesure des
apports ;
les résultats des analyses de bio-accumulation comparative
des éléments-traces métalliques pratiquées par l’organisme
chargé du suivi agronomique ;
données climatiques de l’année, notamment la pluviométrie
et l’orientation des vents.
Le producteur de boues communiquera régulièrement ce
registre aux utilisateurs et au service chargé de la police de
l’eau. Ce registre sera mis à jour et conservé pendant au
moins 10 années.
Article 36 : document de synthèse
En fin de chaque année, le producteur établira un document
de synthèse (voir modèle en annexe III) qu’il adressera aux
utilisateurs de boues et au service de la police de l’eau, ainsi 63
qu’aux maires des communes concernées par les épandages.
Il est en outre recommandé à l’exploitant de le
communiquer aux propriétaires bayeurs concernés. Ce
document sera conçu à partir du registre du producteur
(article 35). Le préfet communiquera ce document de
synthèse aux tiers qui l’auront demandé.
Article 37 : contrôles complémentaires
A tout moment, le préfet peut imposer au producteur de
boues des analyses complémentaires ou des analyses portant
sur des paramètres nouveaux en fonction de la nature des
effluents traités. En cas de pollution soupçonnée de la nappe
phréatique par les épandages, le préfet pourra prescrire aux
frais du producteur de boues, la réalisation éventuelle de
piézomètres de contrôle et d’analyses qualitatives de la
nappe.
Article 38 : contrôles inopinés
A tout moment, le préfet pourra faire procéder à des
contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Article 39 : fin d’exploitation
A la fin de la période d’autorisation, le producteur de boues
établira un document de synthèse général portant sur
l’ensemble du périmètre d’épandage visé par la présente
autorisation, et justifiant qu’il s’est conformé en tous points
aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement et aux prescriptions du présent arrêté .
Notamment, des mesures des éléments-traces métalliques
devront être pratiquées dans les sols de chaque unité
culturale et pédologique homogène afin de pouvoir établir
leur évolution entre entrée et sortie du plan d’épandage.
Article 40 : mise à jour
L’étude préalable d’épandage sera remise à jour par le
producteur de boues en fonction des modifications
survenues dans la liste des contraintes recensées
initialement.
S’il estime que les prescriptions ne permettent pas d’assurer
la préservation des écosystèmes aquatiques, la protection de
la qualité, de la quantité, du mode d’écoulement des eaux et
la conciliation des exigences des activités légalement
exercées qui font usage de l’eau, le Préfet peut, à tout
moment, édicter par arrêté pris après avis du conseil
départemental d’hygiène des prescriptions spécifiques
complémentaires.
Article 41 : modification, extension du plan d’épandage
Toute extension ou modification apportée par le bénéficiaire
de l’autorisation aux ouvrages de traitement et de stockage
des boues, à leur mode d’exploitation, à la liste des parcelles
du plan d’épandage initial (ajout ou suppression de
parcelles) et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être
portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d’appréciation (notamment toute extension
du parcellaire d’épandage doit faire l’objet des mêmes
études préalables et analyses que celles retenues pour le
dossier initial). S’il y a lieu, le préfet exigera des
informations complémentaires.
Enfin, le préfet fixera des prescriptions additionnelles que la
protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement susvisé rend nécessaires ou
atténuera celles des prescriptions primitives dont le maintien
n’est plus justifié, selon l’une des deux procédures
suivantes :
- par voie d’arrêtés complémentaires pris après avis du
conseil départemental d’hygiène, ou
- après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation
préfectorale soumise aux mêmes formalités que la demande
d’autorisation primitive.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 42 :
L’arrêté préfectoral du 12 février 1974 est abrogé.
Article 43 : transmission du bénéfice de l’autorisation
(article 35 du décret n° 93-742)
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre
personne que celle mentionnée au dossier de demande
d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
demande au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en
charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le
début de l’exercice de l’activité.
Article 44 : déclaration d’incident ou d’accident (article 36
du décret n° 93-742)
L’exploitant est tenu dès qu’il en a connaissance, de déclarer
au préfet et au maire du lieu d’implantation de l’opération,
tout incident ou accident intéressant l’opération et portant
atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des
zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode
d’écoulement des eaux et aux activités légalement exercées
faisant usage de l’eau et à la sécurité publique.
Article 45 :
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un
des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement doit être déclaré au préfet.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et
l’exploitant sont tenus de prendre, ou de faire prendre toutes
dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l’incident ou de l’accident et y remédier.
Article 46 :
La cessation définitive ou pour une période supérieure à
deux ans des activités, des travaux de l’exploitation ou de
l’affectation des installations et ouvrages indiqués dans la
demande d’autorisation doit être déclarée au préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de
deux ans ou le changement d’affectation.
Article 47 : Les prélèvements ou les usages de l’eau peuvent
être suspendus ou limités provisoirement par le Préfet pour
faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de
sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie en application
de l’article L. 211-3 du code de l'environnement.
Article 48 : A toute époque, le bénéficiaire de l’autorisation
est tenu de donner accès libre et gratuit aux agents chargés
de l'application du présent arrêté ainsi qu'aux agents 64
habilités à la recherche et à la constatation des infractions,
dans les locaux, installations ou lieux où l’ouvrage est
réalisé, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des
locaux servant de domicile.
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut s'opposer à ce que
le service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques procède à tout moment, pendant et après les
travaux, à des contrôles inopinés, notamment visuels,
cartographiques et par analyses chimiques ainsi qu'aux
mesures de vérifications et éventuelles expériences utiles
pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 49 : Le non-respect des dispositions du présent
arrêté sera passible des sanctions prévues au Livre II - Titre
1er - Chapitre VI du Code de l’Environnement.
Article 50 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est donnée sans préjudice de l’application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux
ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre,
notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis de
construire, permission de voirie, déclaration de fouilles,
etc...
Article 51 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 52 : Conformément aux dispositions de l’article 16
du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions de
l’autorisation et faisant connaître qu’une copie de l’arrêté est
mise à la disposition de tout intéressé aux archives de la
mairie de Neuillé-Pont-Pierre , sera affiché pendant un mois
à la porte de la mairie de Neuillé-Pont-Pierre.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
Article 53 : - Délai et voies de recours (article L. 214-10 du
code de l'environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 54 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de Neuillé-Pont-Pierre, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 13 octobre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
Les annexes peuvent être consultées à la Préfecture, bureau
de l'Environnement et de l'Urbanisme
________
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant agrément
de Monsieur Gilles ROUSSEAU pour l'exploitation
d'installations de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage, situées au lieu-dit "le Caveau" à
BEAUMONT LA RONCE
n° 17992
Agrément VHU n° PR 37 00012 D
Le Préfet d' Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, Livre V – Titre 1er :
installations classées pour la protection de l'environnement,
et titre 4 : élimination des déchets et récupération des
matériaux,
Vu le décret n°77-1133 modifié du 21 septembre 1977
relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, notamment ses articles 18 et 43-2,
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la
construction des véhicules et à l’élimination des véhicules
hors d’usage et notamment ses articles 9 et 12,
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux
déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules
hors d’usage,
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux
agréments des exploitants des installations de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de
véhicules hors d’usage,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12053 du 07 février 1983
autorisant M. Gilles Rousseau à exploiter une installation de
stockage et de récupération de déchets métalliques et de
carcasses de véhicules hors d’usage,
Vu la demande d’agrément présentée le 29 juin 2006 par M.
Gilles Rousseau en vue d’effectuer la dépollution et le
démontage des véhicules hors d’usage parcelle cadastrée n°
552 D au lieu dit « Le Caveau » à BEAUMONT la
RONCE,
Vu les compléments au dossier de demande d’agrément
fournis les 07 et 16 septembre 2006 par M. Gilles
ROUSSEAU,
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en
date du 09 octobre 2006,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques émis dans sa séance du 19 octobre 2006,
Considérant que la demande d’agrément présentée le 29 juin
2006 et complétée le 07 et 16 septembre 2006 par M. Gilles
ROUSSEAU comporte l’ensemble des renseignements
mentionnés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 15 mars
2005 relatif aux agréments des exploitants des installations
de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d’usage,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRETE
Article 1.M. Gilles ROUSSEAU, est agréé pour effectuer
dans ses installations situées au lieu dit « Le Caveau » 37
360 BEAUMONT la RONCE, la dépollution et le
démontage de véhicules hors d’usage (VHU). 65
L’agrément -numéro PR 37 00012 D ("démolisseur")- est
délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2.M. Gilles ROUSSEAU est tenu, dans l’activité
pour laquelle il est agréé à l’article 1 ci-dessus, de satisfaire
à l’ensemble des obligations mentionnées dans le cahier des
charges annexé au présent arrêté.
Article 3 L’ arrêté préfectoral du 07 février 1983 susvisé est
complété par les articles suivants :
Article 1
Sont admis sur le site :
les véhicules hors d'usage ;
les déchets essentiellement de nature métallique.
L'admission de tout autre type de déchet est interdite.
Les déchets admis sur le site proviennent notamment du
département d’Indre-et-Loire et des départements
limitrophes ;
Le nombre maximum de VHU admis annuellement est de
900, soit environ 405 t ;
Les déchets admis sont éliminés conformément aux
dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 22 juin 1987 et
à la réglementation en vigueur.
Article 2Une ou plusieurs aires spéciales, nettement
délimitées, sont réservées :
pour le parcage des véhicules non dépollués ;
pour la dépollution des véhicules ;
pour le démontage et le stockage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces enduites de
graisses, des huiles, des produits pétroliers, des produits
chimiques divers, etc. ;
pour le stockage des carcasses de véhicules hors d’usage et
pièces automobiles démontées.
Article 3 Les aires réservées pour le parcage des véhicules
non dépollués sont aménagées de façon à empêcher toute
pénétration dans le sol des différents fluides qu’ils
pourraient encore contenir.
Article 4 Le sol des aires réservées pour le démontage et
celles pour le stockage des moteurs, des pièces susceptibles
de contenir des fluides, des pièces enduites de graisses, des
huiles, des produits pétroliers, des produits chimiques
divers, etc. est imperméable.
Les véhicules hors d’usage sont dépollués sur un
emplacement couvert, réservé à cet effet ; le sol de cet
emplacement est imperméable et en forme de cuvette de
rétention.
La rétention est calculée de façon à pouvoir contenir
l’intégralité du produit stocké ou susceptible d’être répandu.
Article 5 Les batteries, les filtres et les condensateurs
contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont déposés dans des bacs
étanches.
Des dispositions sont prises pour recueillir les fluides
récupérés (carburants ; huiles de carters moteurs, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles
hydrauliques ; liquides de refroidissement, antigels et de
freins ; acides de batteries ; fluides de circuits d’air
conditionné et tout autre fluide) ; les fluides recueillis sont
stockés dans des récipients ou dans des bacs étanches
appropriés, équipés d’un dispositif de rétention pouvant
contenir l’intégralité des produits stockés.
Article 6 Le paragraphe 3 de l’article 2.3.3.2 est supprimé et
remplacé par :
Les eaux pluviales, les eaux de lavage et tous liquides qui
seraient accidentellement répandus sur les aires réservées au
parcage des véhicules hors d’usage non dépollués, ou sur les
aires extérieures réservées au démontage des moteurs et
pièces mentionnés à l’article 4 ci-dessus, sont traités, avant
leur rejet dans le réseau des eaux pluviales, dans un
débourbeur-séparateur d’hydrocarbures ou dans tout autre
dispositif d’efficacité équivalente.
L’effluent, ainsi traité, présente les caractéristiques
maximales suivantes :
pH compris entre 5,5 et 8,5
M.E.S.T. : 100 mg/ si le flux journalier maximal n’excède
pas 15 kg ; 35 mg/l au-delà
D.C.O. (NFT 90-101) : 300 mg/l
Hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l
Indices phénols (NFT 90-109) : 0,3 mg/l
Métaux Totaux (NFT 90-112) : 15 mg/l
Phosphore (phosphore total) : 10 mg/l
Plomb et composés (en Pb) : 0,5 mg/l
Des analyses, aux frais de l’exploitant, pourront être
demandées par l’inspecteur des installations classées.
Le dernier paragraphe de l’article 2.3.3.2 est modifié comme
suit :
« Le nom de l’entreprise chargée de l’enlèvement des
déchets liquides (soit le contenu du bassin de rétention, soit
le contenu du décanteur déshuileur), et les éléments relatifs
à la traçabilité de leur traitement et de leur destination seront
tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées. »
Article 4
M. Gilles ROUSSEAU est tenu d’afficher de façon visible à
l’entrée de ses installations de BEAUMONT LA RONCE, le
numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et
l'inspecteur des installations classées sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire et dont une copie est notifiée à Monsieur
Gilles ROUSSEAU par lettre recommandée avec accusé
réception.
Fait à Tours, le 20 octobre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
_________
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N°
PR 37 00012 D
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le
titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant
tout autre traitement : 66
les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou
neutralisés ;
les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de
boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de
refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits
d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en
quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont
retirés dans la mesure du possible ;
les éléments mentionnés comme devant être démontés dans
l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code
de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont
retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et
la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
pot catalytique ;
composants métalliques contenant du cuivre, de
l’aluminium, du magnésium ;
pneumatiques et composants volumineux en matière
plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides
etc.) ;
verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives
qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de
l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments
s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du
découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage
en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne
pas endommager les composants et éléments valorisables ou
contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de
l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est
pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un
broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou
d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement
similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert
transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans
le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du
1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des
transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de
la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le
broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces
véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en
charge le véhicule hors d’usage après traitement un
exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et
éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le
cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces
de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve
de respecter les réglementations spécifiques régissant la
sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de
sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la
Consommation.
5°/ Dispositions relatives aux déchets (si elles ne figurent
pas dans déjà dans l’arrêté d’autorisation).
Le titulaire élimine les déchets conformément aux
dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de
l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet
du département dans lequel l’installation est exploitée et à
l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le
cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue
par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé.
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme
tiers à une vérification de la conformité de son installation
aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions
du présent cahier des charges. L’organisme tiers est
accrédité pour un des référentiels suivants :
vérification de l’enregistrement dans le cadre du système
communautaire de management environnemental et d’audit
(EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou
certification d’un système de management environne-
mental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et
valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs
composants » déposé par SGS Qualicert
certification de service selon le référentiel CERTIREC
concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du
département dans lequel se situe l’installation.
________
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant agrément
de Monsieur Dominique MARTIN DUMAGNY
(enseigne EUROPIECES AUTOS ) pour l'exploitation
d'installations de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage, situées en zone industrielle de la
Boitardière à CHARGE
n° 17990
Agrément VHU n° PR 37 00011 D
Le Préfet d' Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, Livre V – Titre 1er :
installations classées pour la protection de l'environnement,
et titre 4 : élimination des déchets et récupération des
matériaux,
Vu le décret n°77-1133 modifié du 21 septembre 1977
relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, notamment ses articles 18 et 43-2,
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la
construction des véhicules et à l’élimination des véhicules
hors d’usage et notamment ses articles 9 et 12,
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux
déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules
hors d’usage, 67
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux
agréments des exploitants des installations de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de
véhicules hors d’usage,
Vu l’arrêté préfectoral n°14007 du 09 juillet 1993 autorisant
la société EUROPIECES à exploiter à Chargé en zone
industrielle de la Boitardière, une unité de traitement de
véhicules hors d’usage,
Vu la demande d’agrément présentée le 03 mai 2006 par M.
MARTIN DUMAGNY (enseigne EUROPIECES AUTOS)
en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des
véhicules hors d’usage,
Vu les compléments au dossier de demande d’agrément
fournis le 15 juin 2006 et le 08 septembre 2006 par M.
MARTIN DUMAGNY (enseigne EUROPIECES AUTOS),
Vu l’avis de l’inspection des installations classées en date du
13 septembre 2006,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques émis dans sa séance du 19 octobre 2006,
Considérant que :
la demande d’agrément présentée le 03 mai 2006 et
complétée les 15 juin 2006 et 08 septembre 2006 par M.
MARTIN DUMAGNY (enseigne EUROPIECES AUTOS)
comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à
l’article 1er de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif
aux agréments des exploitants des installations de stockage,
de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage
des véhicules hors d’usage,
que le pétitionnaire s'est engagé à respecter le cahier des
charges "démolisseur" défini en annexe I de cet arrêté,
que les non-conformités relevées par l'organisme ayant
fourni l’attestation de conformité visée à l’article 1 de
l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 susvisé ont été levées
depuis le contrôle de l'organisme,
que l’exploitant s’est engagé à mettre en place un bac de
rétention sous les stockages des huiles et fluides issus des
véhicules hors d’usage, dès la fin du mois de septembre
2006,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1. M. MARTIN DUMAGNY (enseigne
EUROPIECES AUTOS) dont les installations sont situées
en zone industrielle de la Boitardière à CHARGE, est agréé
pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules
hors d’usage sous le numéro PR 37 00011 D
("démolisseur").
L’agrément est délivré pour une durée de deux ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2. M. MARTIN DUMAGNY (enseigne
EUROPIECES AUTOS) est tenu, dans l’activité pour lequel
il est agréé à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à
toutes les obligations mentionnées dans le cahier des
charges annexé au présent arrêté.
Article 3 L’arrêté préfectoral du 09 juillet 1993 susvisé est
complété par les articles suivants :
Article 3.1
Les déchets pouvant être admis et traités sur le site sont les
véhicules hors d'usage remis par des garagistes, des
compagnies d'assurance, des particuliers voire des domaines
et provenant notamment des départements suivants : Indre-
et-Loire et Loir-et-Cher.
L'admission de tout autre type de déchet est interdite.
La quantité annuelle admise est limitée à 800 véhicules hors
d'usage, soit 600 tonnes.
Les déchets admis sont éliminés conformément aux
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et à la
réglementation en vigueur.
Article 3.2
Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage
des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides
et des pièces enduites de graisses, d’huiles, de produits
pétroliers ou de produits chimiques divers, etc... y compris
des pièces détachées destinées à la vente, est réalisé à
l’intérieur d’un bâtiment.
Le sol est imperméable.
Des réserves d’absorbants sont disponibles à proximité.
Article 3.3
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors
d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute
pénétration dans le sol des différents liquides que ces
véhicules peuvent contenir.
Article 3.4
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des
polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
(PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
Des dispositions sont prises pour recueillir les fluides
récupérés (carburants, huiles de carters moteurs, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles
hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de
freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air
conditionné et tout autre fluide) ; les fluides recueillis sont
stockés dans des récipients ou dans des bacs étanches
appropriés, équipés d’un dispositif de rétention.
Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des
conditions propres à prévenir le risque d’incendie. La
quantité de pneumatiques usagés entreposée est limitée à
150 unités. Le dépôt est situé à plus de 10 mètres de tout
autre bâtiment.
Article 3.5
Les eaux susceptibles d'être polluées doivent être traitées
avant rejet, a minima par un débourbeur-séparateur
d’hydrocarbures muni d’un dispositif d’obturation
automatique, conçu et dimensionné en fonction du débit à
traiter. En tout état de cause, les rejets devront respecter les
valeurs limites fixées ci-après :
- pH compris entre 5,5 et 9,5 ;
- température inférieure à 30°C.
Paramètres Concentrations (mg/l)
M.E.S.T. 100
D.C.O. (NFT 90-101) 300
Hydrocarbures totaux (NFT 90-114) 15
Indices phénols (NFT 90-109) 0,3
Métaux Totaux (NFT 90-112) 15
Phosphore (phosphore total) 10
Plomb 0,5
Article 3.6 68
L’exploitant tient à jour un registre chronologique (qui peut-
être informatisé) des déchets sortants ; ce registre fait
apparaître :
la désignation des déchets et leur code indiqué à l’annexe II
du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
la date d’enlèvement ;
le tonnage des déchets enlevés ;
le nombre de carcasses de VHU ;
le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets émis le
cas échéant ;
le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de
l’installation destinataire finale ;
le nom et l’adresse du ou des transporteurs et, le cas échéant,
leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé
conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ;
la date d’admission des déchets dans l’installation
destinataire finale ;
la désignation du (ou des) mode(s) de traitement réalisé(s)
dans l’installation destinataire finale et leur(s) code(s) selon
les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15
juillet 1975 ;
le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro SIREN du
négociant ainsi que son numéro de récépissé conformément
au décret du 30 juillet 1998 susvisé.
Article 4 M. MARTIN DUMAGNY (enseigne
EUROPIECES AUTOS) est tenu, d’afficher de façon visible
à l’entrée de son installation susvisée, son numéro
d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5 Le Secrétaire Général de la préfecture et
l'inspecteur des installations classées sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire et dont une ampliation est notifiée à
Monsieur MARTIN DUMAGNY (enseigne EUROPIECES
AUTOS).
Fait à Tours, le 20 octobre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N°
PR 37 00011 D
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le
titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant
tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou
neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de
boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de
refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits
d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en
quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont
retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés
dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du
code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin
sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et
la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de
l’aluminium, du magnésium ;
- pneumatiques et composants volumineux en matière
plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides
etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives
qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de
l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments
s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du
découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage
en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne
pas endommager les composants et éléments valorisables ou
contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de
l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est
pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un
broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou
d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement
similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert
transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans
le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du
1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des
transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de
la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le
broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces
véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en
charge le véhicule hors d’usage après traitement un
exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et
éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le
cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces
de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve
de respecter les réglementations spécifiques régissant la
sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de
sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la
Consommation.
5°/ Dispositions relatives aux déchets (si elles ne figurent
pas dans déjà dans l’arrêté d’autorisation).
Le titulaire élimine les déchets conformément aux
dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de
l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet
du département dans lequel l’installation est exploitée et à
l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le 69
cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue
par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé :
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme
tiers à une vérification de la conformité de son installation
aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions
du présent cahier des charges. L’organisme tiers est
accrédité pour un des référentiels suivants :
vérification de l’enregistrement dans le cadre du système
communautaire de management environnemental et d’audit
(EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou
certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et
valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs
composants » déposé par SGS Qualicert
certification de service selon le référentiel CERTIREC
concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du
département dans lequel se situe l’installation.
________
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant agrément
de Monsieur Louis HORNN (enseigne CASS AUTO )
pour l'exploitation d'installations de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage, situées route de
Savonnières à TOURS
n° 17970
Agrément VHU n° PR 37 00010 D
Le Préfet d' Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, Livre V – Titre 1er :
installations classées pour la protection de l'environnement,
et titre 4 : élimination des déchets et récupération des
matériaux,
Vu le décret n°77-1133 modifié du 21 septembre 1977
relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, notamment ses articles 18 et 43-2,
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la
construction des véhicules et à l’élimination des véhicules
hors d’usage et notamment ses articles 9 et 12,
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux
déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules
hors d’usage,
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux
agréments des exploitants des installations de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de
véhicules hors d’usage,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12610 du 20 avril 1989 autorisant
M. Louis HORNN à exploiter une installation de stockage et
de récupération de déchets métalliques et de carcasses de
véhicules hors d’usage, située route de Savonnières à
TOURS,
Vu la demande d’agrément présentée le 31 mai 2006 par M.
Louis HORNN (enseigne CASS AUTO) en vue d’effectuer
la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage
parcelle cadastrée n° 117, route de Savonnière à TOURS,
Vu l’avis de l’inspection des installations classées en date du
18 août 2006,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques émis dans sa
séance du 21 septembre 2006,
Considérant que la demande d’agrément présentée le 31 mai
2006 par M. Louis HORNN (enseigne CASS AUTO)
comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à
l’article 1 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux
agréments des exploitants des installations de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des
véhicules hors d’usage,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1. M. Louis HORNN (enseigne CASS AUTO), est
agréé pour effectuer dans ses installations situées route de
Savonnière à Tours 37200 TOURS, la dépollution et le
démontage de véhicules hors d’usage (VHU).
L’agrément numéro PR 37 00010 D ("démolisseur")- est
délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2. M Louis HORNN (enseigne CASS AUTO) est
tenu dans l’activité pour laquelle il est agréé à l’article 1 ci-
dessus, de satisfaire à l’ensemble des obligations
mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté.
Article 3 L’arrêté préfectoral du 20 avril 1989 susvisé est
complété par les articles suivants :
Article 1
Sont admis sur le site :
les véhicules hors d'usage ;
les déchets essentiellement de nature métallique.
L'admission de tout autre type de déchet est interdite.
Les déchets admis sur le site proviennent notamment du
département d’Indre-et-Loire et des départements
limitrophes ;
Le nombre maximum de VHU admis annuellement est de
200, soit environ 130 t ;
Les déchets admis sont éliminés conformément aux
dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 20 avril 1989
et à la réglementation en vigueur.
Article 2
Une ou plusieurs aires spéciales, nettement délimitées, sont
réservées :
pour le parcage des véhicules non dépollués ;
pour la dépollution des véhicules ;
pour le démontage et le stockage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces enduites de
graisses, des huiles, des produits pétroliers, des produits
chimiques divers, etc. ;
pour le stockage des carcasses de véhicules hors d’usage et
pièces automobiles démontées.
Article 3
Les aires réservées pour le parcage des véhicules non
dépollués sont aménagées de façon à empêcher toute
pénétration dans le sol des différents fluides qu’ils
pourraient encore contenir.
Article 4 70
Le sol des aires réservées pour le démontage et celles pour
le stockage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir
des fluides, des pièces enduites de graisses, des huiles, des
produits pétroliers, des produits chimiques divers, etc. est
imperméable.
Les véhicules hors d’usage sont dépollués sur un
emplacement couvert, réservé à cet effet ; le sol de cet
emplacement est imperméable et en forme de cuvette de
rétention.
La rétention est calculée de façon à pouvoir contenir
l’intégralité du produit stocké ou susceptible d’être répandu.
Article 5
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des
polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
(PCT) sont déposés dans des bacs étanches.
Des dispositions sont prises pour recueillir les fluides
récupérés (carburants ; huiles de carters moteurs, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles
hydrauliques ; liquides de refroidissement, antigels et de
freins ; acides de batteries ; fluides de circuits d’air
conditionné et tout autre fluide) ; les fluides recueillis sont
stockés dans des récipients ou dans des bacs étanches
appropriés, équipés d’un dispositif de rétention pouvant
contenir l’intégralité des produits stockés.
Article 6
Le paragraphe 3 de l’article 2.3.3.2 est supprimé et remplacé
par :
Les eaux pluviales, les eaux de lavage et tous liquides qui
seraient accidentellement répandus sur les aires réservées au
parcage des véhicules hors d’usage non dépollués, ou sur les
aires extérieures réservées au démontage des moteurs et
pièces mentionnés à l’article 4 ci-dessus, sont traités, avant
leur rejet dans le réseau des eaux pluviales, dans un
débourbeur-séparateur d’hydrocarbures ou dans tout autre
dispositif d’efficacité équivalente.
L’effluent, ainsi traité, présente les caractéristiques
maximales suivantes :
pH compris entre 5,5 et 8,5
M.E.S.T. : 100 mg/ si le flux journalier maximal n’excède
pas 15 kg ; 35 mg/l au-delà
D.C.O. (NFT 90-101) : 300 mg/l
Hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l
Indices phénols (NFT 90-109) : 0,3 mg/l
Métaux Totaux (NFT 90-112) : 15 mg/l
Phosphore (phosphore total) : 10 mg/l
Plomb et composés (en Pb) : 0,5 mg/l
Des analyses, aux frais de l’exploitant, pourront être
demandées par l’inspecteur des installations classées.
Le dernier paragraphe de l’article 2.3.3.2 est modifié comme
suit :
« Le nom de l’entreprise chargée de l’enlèvement des
déchets liquides (soit le contenu du bassin de rétention, soit
le contenu du décanteur déshuileur), et les éléments relatifs
à la traçabilité de leur traitement et de leur destination
(BSDI) seront tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées. »
Article 4 La société CASS AUTO est tenue d’afficher de
façon visible à l’entrée de ses installations, le numéro
d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5 Le Secrétaire Général de la préfecture et
l'inspecteur des installations classées sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire et dont une ampliation est notifiée à
Monsieur Louis HORNN (enseigne CASS AUTO).
Fait à Tours, le 22 septembre 2006
pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Michel MONNERET
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N°
PR 37 00010 D
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le
titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant
tout autre traitement :
les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou
neutralisés ;
les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de
boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de
refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits
d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en
quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont
retirés dans la mesure du possible ;
les éléments mentionnés comme devant être démontés dans
l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code
de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont
retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et
la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
pot catalytique ;
composants métalliques contenant du cuivre, de
l’aluminium, du magnésium ;
pneumatiques et composants volumineux en matière
plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides
etc.) ;
verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives
qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de
l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments
s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du
découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage
en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne
pas endommager les composants et éléments valorisables ou
contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de
l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est
pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un
broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou
d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement
similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert
transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans 71
le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du
1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des
transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de
la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le
broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces
véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en
charge le véhicule hors d’usage après traitement un
exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et
éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le
cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces
de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve
de respecter les réglementations spécifiques régissant la
sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de
sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la
Consommation.
5°/ Dispositions relatives aux déchets (si elles ne figurent
pas dans déjà dans l’arrêté d’autorisation).
Le titulaire élimine les déchets conformément aux
dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de
l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet
du département dans lequel l’installation est exploitée et à
l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le
cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue
par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé.
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme
tiers à une vérification de la conformité de son installation
aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions
du présent cahier des charges. L’organisme tiers est
accrédité pour un des référentiels suivants :
vérification de l’enregistrement dans le cadre du système
communautaire de management environnemental et d’audit
(EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou
certification d’un système de management environne-
mental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et
valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs
composants » déposé par SGS Qualicert
certification de service selon le référentiel CERTIREC
concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du
département dans lequel se situe l’installation.
________
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant agrément
de Monsieur Jean Louis LEVEAU (enseigne CASS
AUTO CROUZILLES) pour l'exploitation
d'installations de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage, situées au lieu-dit "la Gare" à
CROUZILLES
N°18015
Agrément VHU
n° PR 37 00013 D
Le Préfet d' Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, Livre V – Titre 1er :
installations classées pour la protection de l'environnement,
et titre 4 : élimination des déchets et récupération des
matériaux,
Vu le décret n°77-1133 modifié du 21 septembre 1977
relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement, notamment ses articles 18 et 43-2,
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la
construction des véhicules et à l’élimination des véhicules
hors d’usage et notamment ses articles 9 et 12,
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux
déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules
hors d’usage,
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux
agréments des exploitants des installations de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de
véhicules hors d’usage,
Vu l’arrêté préfectoral n°83-36 du 19 mai 1983 autorisant la
société SPAO à exploiter à Crouzilles une unité de
traitement de véhicules hors d’usage,
Vu le récépissé de changement d’exploitant n°14593 du 17
juillet 1996 au bénéfice de la société CASSE AUTO
CROUZILLES ;
Vu la demande d’agrément présentée le 12 octobre 2006 et
complétée le 27 octobre 2006, par Monsieur Jean-Louis
LEVEAU (enseigne CASSE AUTO CROUZILLES) en vue
d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors
d’usage,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en
date du 25 octobre 2006,
Vu l’avis favorable du Comité Départemental De
l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
émis dans sa séance du 16 novembre 2006,
Considérant que :
la demande d’agrément présentée le 12 octobre 2006 et
complétée le 27 octobre 2006, par M. Jean-Louis LEVEAU
comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à
l’article 1er de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif
aux agréments des exploitants des installations de stockage,
de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage
des véhicules hors d’usage,
que le pétitionnaire s'est engagé à respecter le cahier des
charges "démolisseur" défini en annexe I de cet arrêté,
que les non-conformités relevées par l'organisme ayant
fourni l’attestation de conformité visée à l’article 1 de
l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 susvisé ont été levées
depuis le contrôle de l'organisme,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1.
Monsieur Jean-Louis LEVEAU (enseigne CASSE AUTO
CROUZILLES) dont le siège social est situé au lieu-dit « La
Gare » sur la commune de CROUZILLES, est agréé pour
effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors
d’usage sous le numéro PR 37 00013 D ("démolisseur").
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter
de la date de notification du présent arrêté. 72
Article 2.
Monsieur Jean-Louis LEVEAU (enseigne CASSE AUTO
CROUZILLES) est tenu, dans l’activité pour lequel il est
agréé à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les
obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé
au présent arrêté.
Article 3
L’arrêté préfectoral n° 83-36 du 19 mai 1983 susvisé est
complété par les articles suivants :
Article 3.1
Les déchets pouvant être admis et traités sur le site sont les
véhicules hors d'usage remis par des garagistes, des
compagnies d'assurance, des particuliers et provenant
notamment du département d’Indre-et-Loire.
L'admission de tout autre type de déchet est interdite.
La quantité annuelle admise est limitée à 200 véhicules hors
d'usage, soit 200 tonnes.
Les déchets admis sont éliminés conformément aux
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et à la
réglementation en vigueur.
Article 3.2
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors
d’usage non dépollués sont aménagés de façon à empêcher
toute pénétration dans le sol des différents fluides que ces
véhicules peuvent contenir.
Les eaux pluviales qui s’écouleraient sur ces emplacements
sont collectées et dirigées vers un débourbeur-séparateur
d’hydrocarbures.
Article 3.3
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors
d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute
pénétration dans le sol des différents liquides que ces
véhicules peuvent contenir.
Article 3.4
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des
polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
(PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
Des dispositions sont prises pour recueillir les fluides
récupérés (carburants, huiles de carters moteurs, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles
hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de
freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air
conditionné et tout autre fluide) ; les fluides recueillis sont
stockés dans des récipients ou dans des bacs étanches
appropriés, équipés d’un dispositif de rétention.
Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des
conditions propres à prévenir le risque d’incendie. La
quantité de pneumatiques usagés entreposée est limitée à
200 unités. Le dépôt est situé à plus de 10 mètres de tout
autre bâtiment.
Article 3.5
Les eaux susceptibles d'être polluées doivent être traitées
avant rejet, a minima par un débourbeur-séparateur
d’hydrocarbures muni d’un dispositif d’obturation
automatique, conçu et dimensionné en fonction du débit à
traiter. En tout état de cause, les rejets devront respecter les
valeurs limites fixées ci-après :
- pH compris entre 5,5 et 9,5 ;
- température inférieure à 30°C.
Paramètres Concentrations (mg/l)
M.E.S.T. 100
D.C.O.5NFTT 90-101) 300
Hydrocarbures totaux (NFT 90-114)15
Indices phénols (NFT 90-109) 0,3
Métaux Totaux (NFT 90-112 15
Phosphore (phosphore total) 10
Plomb 0,5
Article 3.6
L’exploitant tient à jour un registre chronologique (qui peut-
être informatisé) des déchets sortants ; ce registre fait
apparaître :
la désignation des déchets et leur code indiqué à l’annexe II
du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
la date d’enlèvement ;
le tonnage des déchets enlevés ;
le nombre de carcasses de VHU ;
le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets émis le
cas échéant ;
le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de
l’installation destinataire finale ;
le nom et l’adresse du ou des transporteurs et, le cas échéant,
leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé
conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ;
la date d’admission des déchets dans l’installation
destinataire finale ;
la désignation du (ou des) mode(s) de traitement réalisé(s)
dans l’installation destinataire finale et leur(s) code(s) selon
les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15
juillet 1975 ;
le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro SIREN du
négociant ainsi que son numéro de récépissé conformément
au décret du 30 juillet 1998 susvisé.
Article 4
Monsieur Jean-Louis LEVEAU (enseigne CASSE AUTO
CROUZILLES) est tenu d’afficher de façon visible à
l’entrée de son installation susvisée, son numéro d’agrément
et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture et l'inspecteur des
installations classées sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire et dont une copie est notifiée à Monsieur Jean-Louis
LEVEAU par lettre recommandée avec accusé réception.
Fait à Tours, le 20 novembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N°
PR 37 00013 D
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le
titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant
tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou
neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de
boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de
refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits 73
d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en
quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont
retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés
dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du
code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin
sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et
la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de
l’aluminium, du magnésium ;
- pneumatiques et composants volumineux en matière
plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides
etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives
qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de
l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments
s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du
découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage
en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne
pas endommager les composants et éléments valorisables ou
contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de
l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est
pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un
broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou
d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement
similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert
transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans
le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du
1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des
transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de
la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le
broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces
véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en
charge le véhicule hors d’usage après traitement un
exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et
éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le
cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces
de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve
de respecter les réglementations spécifiques régissant la
sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de
sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la
Consommation.
5°/ Dispositions relatives aux déchets (si elles ne figurent
pas dans déjà dans l’arrêté d’autorisation).
Le titulaire élimine les déchets conformément aux
dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de
l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet
du département dans lequel l’installation est exploitée et à
l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le
cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue
par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé :
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme
tiers à une vérification de la conformité de son installation
aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions
du présent cahier des charges. L’organisme tiers est
accrédité pour un des référentiels suivants :
vérification de l’enregistrement dans le cadre du système
communautaire de management environnemental et d’audit
(EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou
certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et
valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs
composants » déposé par SGS Qualicert
certification de service selon le référentiel CERTIREC
concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du
département dans lequel se situe l’installation.
________
ARRÊTE abrogeant l’arrêté n° 98-E-51 du 6 mai 1998
autorisant Monsieur LANGE Marc à poursuivre
l’exploitation de 4 forages à LUZILLE, à y réaliser et y
exploiter un 5ème forage
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre
National du Mérite.
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°98-E-
51 en date du 6 mai 1998 délivré à M. LANGE Marc,
Considérant que le 5ème forage s’est révélé être un
échec compte-tenu de son débit trop faible,
Considérant le constat dressé le 12 août 1999 relatif au
comblement du forage par des matériaux inertes et par un
bouchon de ciment,
Arrête
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 98-E-51 précité du 6 mai 1998 est
abrogé dans son intégralité.
ARTICLE 2 : 74
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant
un mois, à compter de sa réception, et publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Luzillé, le
délégué inter-services de l’eau et de la nature sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant des travaux d'aménagement, de
restauration et d'entretien des cours d'eau de l'Indre et
de ses affluents au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'Environnement
06.E.12
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code Rural notamment articles L 151-36 à L
151-40, R 151-40 à R 151-49
VU le Code de l'Expropriation
VU le Code de l'Environnement ; titre 1er de la partie
législative et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L.
214-10 et L. 215-14 à L. 215-24
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation et à
déclaration,
VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la
procédure applicable aux opérations entreprises dans le
cadre de l'article 31 de la loi sur l'eau ;
VU le S.D.A.G.E. Loire Bretagne approuvé par M. le
Préfet, Coordonnateur de Bassin le 26 juillet 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2005 approuvant le
P.P.R.I. de la vallée de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2005 portant
réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt ;
VU la demande présentée par le syndicat
intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Indre en
date du 22 mars 2005,
VU l’avis favorable du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du 19 octobre 2006 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les travaux d’aménagement, de restauration et
d’entretien de l’Indre entre COURCAY et PONT-DE-
RUAN inclus, ainsi que sur ses affluents qui le rejoignent
entre ces deux limites, prescrits et exécutés par syndicat
d’aménagement de la vallée de l’Indre sont déclarés
d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code
de l’environnement et autorisés en application des articles L.
214-1 et suivants de ce code.
Article 2 : Ces travaux sont détaillés dans le dossier présenté
par le pétitionnaire et consistent en :
l’enlèvement de certaines encombres dans le lit,
la restauration et l’entretien de la végétation rivulaire :
l’abattage des arbres morts ou dépérissant, menaçant la
stabilité des berges,
la réalisation d’éclaircies dans les secteurs trop ombragés,
l’abattage des arbres déstabilisés ou gênant l’écoulement des
plus hautes eaux,
l’élagage des branches gênant l’écoulement des plus hautes
eaux,
l’étêtage des arbres taillés en têtard,
des plantations sur les berges mises à nue,
des opérations de régulation d’espèces envahissantes (jussie,
balsamine et renouée du Japon),
des interventions visant à assurer le fonctionnement des
boires :
par curage sur une largeur de 2 mètres et une épaisseur de
20 cm (afin de restaurer une capacité d’écoulement
suffisante entre la boire et le cours principal),
le rétablissement de connexion entre une (ou plusieurs )
extrémités de la boire et le lit mineur de l’Indre par
enlèvement de la vase sur largeur de 2 mètres et une
épaisseur de 60 cm,
par le remplacement d’ouvrages de franchissement dont le
diamètre est inférieur au gabarit de la boire,
des opérations de réhabilitation de frayères (7 sites),
la réalisation de protections de berges, dans la mesure du
possible par génie végétal sur la rive droite du moulin du
bourg sur la commune de TAUXIGNY,
la réalisation d’ouvrages de diversification des écoulements
(seuils, déflecteurs et dispersion de blocs),
la mise en œuvre de dispositifs assurant le franchissement de
certains ouvrages par les anguilles (10 ouvrages sont
concernés),
la réalisation de travaux de réhabilitation de vannes et de
déversoirs sur trois moulins (moulin de Port-Joie à
ESVRES-SUR-INDRE, Moulin de Balzac à PONT-DE-
RUAN et ouvrage de la Vennetière à MONTBAZON),
l’enlèvement de seuils artisanaux,
la restauration de deux passerelles.
Le dossier précité peut-être consulté à la mairie
d’ARTANNES-SUR-INDRE, siège du syndicat, ainsi qu’à
la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire - service de l’eau, de la forêt et de la nature
-, et à la préfecture d’Indre et Loire – bureau de
l’environnement et de l’urbanisme.
Article 3 : Conformément à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L-214.1 et suivants du code de l’environnement,
sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations des rubriques suivantes :
RUBRIQ
UES
ACTIVITES. PROJET CLASSE MENT.
2.5.0
Modification
du profil en
travers d’un
cours d’eau
Installation
de dispositifs
de
diversificatio
AAutorisa
tion 75
n dans le lit
du cours
d’eau
2.6.0
Curage de
cours d’eau, le
volume de
matériaux
retirés au cours
d’une année
étant compris
entre 1000 m3
et 5000 m3
Curage des
boires (le
volume
maximal
enlevé par an
étant de 1325
m3)
DDéclarat
ion
6.1.0
Travaux prévus
à L. 211-7 du
code de
l’environnemen
t dont le
montant des
travaux est
supérieur à 1
900 000 €
Travaux d’un
montant total
de 612 911 €
TTC AAutorisa
tion
Article 4 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui n'est
pas contraire au présent arrêté.
Article 5 : Toute modification, de la consistance des travaux,
des ouvrages, de l’installation ou de leur mode
d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation
de son incidence sur le milieu aquatique.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 6 : L’entretien et l’approvisionnement en carburant
des engins et véhicules de chantiers seront effectués sur des
sites prévus à cet effet et aménagés de manière à empêcher
le départ d’une pollution accidentelle vers le cours d’eau.
Article 7 : Les rémanents issus des opérations de
restauration et d’entretien seront entreposés sur les terrains
bordant la rive restaurée. Si le propriétaire souhaite les
récupérer, il pourra les évacuer dans un délai de un mois à
compter de la réalisation des travaux. Passé ce délai,
l’évacuation sera effectuée par l’entreprise. Les rémanents
devront être préférentiellement transférés vers des plate-
formes de compostages habilitées à les recevoir ou éliminés
par broyage. Si les conditions de chantier ne le permettent
pas, ces déchets pourront être brûlés dans les conditions
prévues par l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2005 portant
réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt
dans le département d’Indre-et-Loire.
Article 8 : Les travaux seront effectués en dehors de la
période allant du 15 avril au 30 juin.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS
DE DIVERSIFICATION DES FACIES D’ECOULEMENT
Article 9 : Les dispositifs de diversification des faciès
d’écoulement et des habitats mis en place étant
indissociables du lit du cours d’eau dans lequel ils
s’ancreront, ils suivront la destination du fond.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CURAGE ET A LA
RECONNECTION DE BOIRE
Article 10 : Des filtres à pailles seront mis en œuvre en
amont et en aval des secteurs curés. Ils seront enlevés à
l’issue des opérations.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 11 : La déclaration d’intérêt général et l’autorisation
deviendront caduques si les travaux n’ont pas fait l’objet
d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai
de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 : Le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et
de l’autorisation est étendu aux opérations d’entretien
ultérieur nécessaires à la consolidation de la restauration.
Leur durée de validité est de dix ans.
Article 13 : Si le bénéfice de la déclaration d’intérêt général
et de l’autorisation est transmis à une autre personne que
celle mentionnée à l’article 1er, le nouveau bénéficiaire doit
en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge des travaux.
Article 14 : La cessation définitive, ou pour une période
supérieure à 2 ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans la demande d’autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès du Préfet dans le mois qui suivra la
cessation définitive, l’expiration du délai de 2 ans ou le
changement d’affectation.
Article 15: L’exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer
passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions à la police de l’eau ou la police
de la pêche, dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de
la partie des locaux servant de domicile.
Article 16: L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est
donnée sans préjudice de l’application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux
ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre,
notamment des dispositions relatives à l’hygiène, à
l’urbanisme, à la voirie.
Article 17 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 18 : S’agissant des obligations imposées aux
riverains, il est rappelé que l’article L 215-19 du Code de
l’Environnement dispose que : « pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation
des travaux ». Les terrains actuellement bâtis ou clos de
murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne
le passage des engins. Ce droit s’exerce autant que possible
en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres
et plantations existants.
Article 19 : Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d’implantation des travaux tout incident ou accident
intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et
au mode d ‘écoulement des eaux ou aux activités légalement
exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures
que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son
représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux
doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la
cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au 76
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquence et y
remédier.
Article 20 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée. Le délai de recours est de
quatre ans pour les tiers. Le délai commence à courir à
compter de la publication ou de l’affichage de la présente
décision.
Article 21 : Conformément aux dispositions de l’article 16
du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie
en est déposée aux archives des mairies, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à
la porte des mairies de ARTANNES-SUR-INDRE,
CHAMBRAY-LES-TOURS, CORMERY, COURCAY,
DRUYE, ESVRES, JOUE-LES-TOURS, LE-LOUROUX,
MONTBAZON, MONTS, PONT-DE-RUAN, SAINT-
BAULD, SAINT-BRANCHS, SORIGNY, TAUXIGNY,
THILOUZE, TRUYES et VEIGNE.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du
syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre et de ses
affluents dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
Article 22 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire, , Mesdames et
Messieurs les Maire de ARTANNES-SUR-INDRE,
CHAMBRAY-LES-TOURS, CORMERY, COURCAY,
DRUYE, ESVRES, JOUE-LES-TOURS, LE-LOUROUX,
MONTBAZON, MONTS, PONT-DE-RUAN, SAINT-
BAULD, SAINT-BRANCHS, SORIGNY, TAUXIGNY,
THILOUZE, TRUYES et VEIGNE sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Président du syndicat d’aménagement
de la vallée de l’Indre et de ses affluents et publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 6 novembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
RD749-RD 7 - Projet d'aménagement du carrefour
giratoire - RD 749-RD7 près du CNPE d'Avoine
Déclaration d'utilité publique des acquisitions et des
travaux nécessaires à l'aménagement des travaux
d'aménagement du carrefour giratoire sur la commune
d'Avoine, emportant approbation de la mise en
compatibilité du PLU de la commune d'Avoine.
ARRÊTÉ N°76.06
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive Européenne n° 79/409/CE dite
"Oiseaux" ;
VU la Directive Communautaire n° 85/33/CE du 27
juin 1985 révisée relative aux études d'impact ;
VU la Directive Européenne n°92/43/CE du 21 mai
1992 dite "Habitat" concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la Directive Européenne n°97/62/CE du 27 octobre
1997 portant adaptation aux progrès technique et
scientifique de la directive n°92/43/CE précitée ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles
L 122-1 à L 122-3 relatifs aux études d'impact, L 123-1 à L
123-16 relatifs au déroulement des enquêtes publiques des
opérations susceptibles d'affecter l'environnement, L 220-1
et suivants et L 571-1 et suivants ;
VU le Code de l'expropriation, notamment les articles L
11-1 à L 11-5 et R11-14-1 à R 11-14-15 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L
123-16 et R 123-23
VU le Code des Collectivité Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code rural, notamment ses articles L 112-2 et L
112-3, ainsi que L 123.24 à L 123-26, L 352-1 et R 123-30 ;
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 311-1
et suivants et R 311-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune
d'Avoine du 26 septembre 1994 approuvant la révision du
plan d'occupation des sols, modifié le 3 septembre 2003, mis
à jour le 12 juin 2003, mis en révision le 27 janvier 2003
VU la délibération du Conseil Général en date du 28
septembre 2001 décidant de retenir le projet d'aménagement
du carrefour giratoire RD 749-RD7, près du CNPE d'Avoine
sur la commune d'Avoine ;
VU la lettre de M. le Président du Conseil Général en
date du 3 février 2004 demandant le lancement des
enquêtes;
VU les lettres de M. le Président du Conseil Général du
31 décembre 2002 et du 7 août 2003 sollicitant le lancement
des enquêtes conjointes :
- préalable à la déclaration d'utilité publique
- mise en compatibilité du POS
- parcellaire,
- au titre de la "loi sur l'eau" codifiée;
VU l'arrêté préfectoral n° 99.05 du 10 août 2005
prescrivant conjointement les enquêtes portant à la fois sur :
- sur l'utilité publique du projet sur le territoire de la
commune d'Avoine,
- sur la mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols
de la commune,
- parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles
à acquérir par voie d'expropriation et d'identifier de façon
précise les propriétaires et autres titulaires de droits
concernés pour réaliser l'opération,
- au titre de la "loi sur l'eau" codifiée, en vue d'autoriser le
rejet des eaux pluviales de l'assainissement et la réalisation
de l'ensemble des travaux et ouvrages hydrauliques projetés
dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour giratoire
RD 749-RD7, près du CNPE d'Avoine.
VU les dossiers d'enquête annexés à l’arrêté précité,
constitué conformément aux dispositions du Code de
l'Expropriation et du Code de l'Urbanisme ; 77
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture
d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux
du département et que les dossiers d'enquêtes sont restés
déposés pendant un mois à la disposition du public dans la
mairie précitée ;
VU les rapports et les conclusions du commissaire
enquêteur et son avis :
* favorable sans réserve à la D.U.P,
* favorable sans réserve à la mise en compatibilité du
P.O.S. de la commune de liée à l’opération,
VU la réunion du 13juin 2005 tenue en application des
articles L 123-16 et R 123-23 du Code de l'Urbanisme, au
cours de laquelle la mise en compatibilité du PLU de la
commune d'Avoine a fait l'objet d'un examen conjoint ;
VU le procès-verbal de la réunion précitée ;
VU la délibération du conseil général du 3 mars 2006
décidant de procéder à la "déclaration de projet" et
autorisant le Département à poursuivre cette opération ;
VU le plan général des travaux, le document de motivation
exposant les motifs et
les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération et le dossier de mise en compatibilité du POS
annexés au présent arrêté ;
VU la délibération du conseil municipal d'Avoine, en
date du 28 septembre 2006 se prononçant favorablement sur
la mise en compatibilité du PLU liée au projet
d'aménagement de la déviation de la commune ;
CONSIDERANT :
que l'aménagement de ce carrefour a pour objet
d'améliorer les conditions de circulation et de sécurité du
carrefour RD 749-RD7,
que cet aménagement permet d'assurer la
sécurisation des arrêts bus de la SITRAVEL ainsi que la
continuité du cheminement cyclable "Loire à Vélo,
que cet aménagement offre aux engins agricoles
un meilleur accès aux parcelles exploitées,
que cet aménagement permet l'accès au CNPE
d'Avoine aux convois de type SUPER E ainsi que la
continuité de l'itinéraire CNPE de Civaux dans le
département de la Vienne.
EN CONSEQUENCE :
l'aménagement de ce carrefour tel qu'il a été présenté à
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est
justifié et nécessaire,
la Déclaration d’Utilité publique de l’opération peut être
prononcée.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er –
Les acquisitions et les travaux d'aménagement du carrefour
giratoire RD 749-RD7, près du CNPE d'Avoine sur la
commune d'Avoine, sont déclarés d'utilité publique
conformément au plan général des travaux annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Le Département d’Indre-et-Loire, maître d’ouvrage, est
autorisé à acquérir, les terrains nécessaires à la réalisation du
projet, dans un délai de cinq ans à compter de la publication
du présent arrêté.
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté emporte approbation de la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'Avoine, conformément aux plans et documents annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 4 –
Mention du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, affichée à la mairie précitée
et insérée dans la Nouvelle République du Centre Ouest.
ARTICLE 5 –
Les plans, le document de motivation exposant les motifs et
les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération et le présent arrêté sont tenus à la disposition du
public à la Préfecture - Bureau de l’Environnement et de
l'Urbanisme et ainsi qu’à la mairie d'Avoine.
ARTICLE 6 –
La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur le
président du tribunal administratif d’Orléans dans un délai
de deux mois à compter de l'achèvement des procédures de
publicité de la dite décision. Celle-ci peut également faire
l'objet d'un recours administratif. Cette démarche proroge le
délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
ARTICLE 7 –
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président du
Conseil Général, M le Sous-Préfet de Chinon, M. le Maire
d'Avoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à
chacune des personnes précitées ainsi qu'à :
- M. le Directeur départemental de l’Equipement,
- M. le Directeur départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et
- M. le Directeur des Services Fiscaux.
Tours, le 3 Octobre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTE abrogeant les arrêtés n° 03-E-84 et 03-E-85 du
16 janvier 2003 autorisant Madame BONNEAU Yvette,
SCEA Château de Villiers, à maintenir et à exploiter
deux forages situés sur la commune de LUZILLE
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre
National du Mérite.
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par 78
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU les arrêtés préfectoraux d’autorisation de forages
n°03-E-84 et 03-E-85 en date du 16 janvier 2003 délivrés à
Madame BONNEAU Yvette, SCEA Château de Villiers,
suite à l’opération départementale « inventaire des
forages » ;
Considérant que Madame BONNEAU Yvette, SCEA
Château de Villiers, a fait, par écrit auprès de la DDAF le 3
juillet 2006, la demande de révision du volume prélevé dans
ses forages,
Considérant que la demande de Madame BONNEAU
Yvette, SCEA Château de Villiers, relève désormais du
régime de la déclaration et non de l’autorisation du fait de la
suppression de la limite des 40 mètres,
Arrête
ARTICLE 1 :
Les arrêtés préfectoraux n° 03-E-84 et 03-E-85 précités du
16 janvier 2003 sont abrogés dans leur intégralité.
ARTICLE 2 :
Une copie des présents arrêtés sera affichée en mairie
pendant un mois, à compter de sa réception, et publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de LUZILLE,
le délégué inter-service de l’eau et de la nature sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Changement de propriétaire d'un terrain de camping
Aux termes d'un arrêté en date du 8 novembre 2006, M. le
Préfet d'Indre-et-Loire a procédé au changement de
propriétaire du terrain de camping situé à Barrou au lieudit
"Les Rioms" qui est désormais exploité par la SCI La
Creuse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Autorisation de circulation d'un bateau à passagers
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 7 novembre
2006, la société Bateau Amarante est autorisée jusqu'au 9
juin 2007 à faire circuler le bateau à passagers dénommé
"Amarante", sur la Loire et la Vienne dans le département
d'Indre-et-Loire, sous certaines conditions.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE l'AMENAGEMENT
Bureau de l'amenagement et des risques industriels
Orléans, le 10 novembre 2006
Préfecture de l'ALLIER (03)
Préfecture du CHER (18)
Préfecture d'INDRE ET LOIRE (37)
Préfecture du LOIR ET CHER (41)
Préfecture de la LOIRE (42)
Préfecture de la HAUTE LOIRE (43)
Préfecture de la LOIRE ATLANTIQUE (44)
Préfecture de la LOZERE (48)
Préfecture de MAINE ET LOIRE (49)
Préfecture de la NIEVRE (58)
Préfecture du PUY DE DOME (63)
Préfecture de la SAONE ET LOIRE (71)
ARRÊTÉ déclarant d'intérêt général l'exploitation,
l'entretien et l'aménagement des ouvrages de NAUSSAC
(département de la Lozère) et VILLEREST
(département de la Loire) pour le soutien des étiages de
l'Allier et de la Loire, et permettant de faire participer
les bénéficiaires de ces soutiens d'étiage aux dépenses qui
sont liées à ces ouvrages
VU le code de l'environnement, notamment l'article L
211-7,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, notamment les articles R 11-3 à R 11-14,
VU le code rural, notamment les articles L 151-36 à L
151-40,
VU le décret du 6 février 1976 déclarant d'utilité publique
l'aménagement du réservoir de Naussac (Lozère) et portant
modification du plan d'urbanisme de Langogne,
VU le décret du 18 avril 1977 déclarant d'utilité publique les
travaux de construction du barrage de Villerest (département
de la Loire),
VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la
procédure applicable aux opérations entreprises dans le
cadre de l'article L 211-7 du code de l'environnement,
notamment l'article 13,
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 août 1993 déclarant
d'intérêt général et d'utilité publique la deuxième phase
d'aménagement de Naussac et les travaux de dérivation des
eaux de l'Allier, et portant mise en compatibilité du POS
complémentaire de Langogne,
VU la demande présentée le 17 mars 2006 par
l'Etablissement Public Loire, visant à déclarer d'intérêt
général l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des
ouvrages de NAUSSAC et de VILLEREST, pour le soutien
des étiages de l'Allier et de la Loire, et permettant de faire
participer les bénéficiaires de ces soutiens d'étiage aux
dépenses qui sont liées à ces ouvrages,
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2006, prescrivant
une enquête publique du 22 avril au 22 mai 2006 inclus sur
la demande de l'EP Loire susvisée,
VU le dossier d’enquête,
VU les publications d'avis d'enquête et les registres
d'enquête, 79
VU le rapport et l’avis de la commission d'enquête du
27 juin 2006,
VU la délibération du Comité Syndical de l’EP Loire du
6 juillet 2006,
VU la notification à l'intéressé en date du 22 septembre
2006 du projet d'arrêté statuant sur sa demande,
VU le courrier de l'EP Loire en date du 10 octobre 2006,
faisant part d'observations sur ce projet,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire Bretagne,
CONSIDERANT que les ouvrages de NAUSSAC et de
VILLEREST assurent le soutien des étiages de l'Allier et de
la Loire,
CONSIDERANT que l'exploitation, l'entretien et
l'aménagement de ces ouvrages constituent un service rendu
pour les usagers qui prélèvent de l'eau dans ces cours d'eau
ou leur nappe d'accompagnement, depuis ces ouvrages
jusqu'où l'influence du soutien d'étiage se fait ressentir,
CONSIDERANT que ces mesures justifient la mise en place
d'une redevance par l'EP Loire, visant à faire participer les
bénéficiaires de ces soutiens d'étiage aux dépenses relatives
à l'exploitation, l'entretien et l'aménagement de ces
ouvrages,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures
du Loiret, de l'Allier, du Cher, d'Indre et Loire, du Loir et
Cher, de la Loire, de la Haute Loire, de la Loire Atlantique,
de la Lozère, du Maine et Loire, de la Nièvre, du Puy de
Dôme et de la Saône et Loire,
ARRÊTENT :
ARTICLE 1ER : DECLARATION D'INTERET GENERAL.
Sont déclarés d'intérêt général l'exploitation, l'entretien et
l'aménagement par l’Etablissement Public Loire des
barrages-réservoirs de NAUSSAC (département de la
Lozère) et de VILLEREST (département de la Loire), ci
après dénommés EP Loire et ouvrages de NAUSSAC et
VILLEREST, pour le soutien des étiages de l'Allier et de la
Loire destiné à améliorer les possibilités de prélèvement
dans ces cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE REDEVANCE.
L’EP Loire est autorisé à instaurer au 1er janvier 2007 une
redevance annuelle dont le produit est exclusivement affecté
au financement des dépenses relatives à l'exploitation,
l'entretien et l'aménagement des ouvrages de NAUSSAC et
de VILLEREST pour le soutien des étiages de l'Allier et de
la Loire.
La redevance est due, au 1er janvier de l’année
d’imposition, par les usagers qui prélèvent de l'eau dans
l'Allier, la Loire ou leur nappe d'accompagnement, depuis
chacun des ouvrages, retenue comprise, jusqu'à la
communauté urbaine de NANTES (44) incluse.
La liste des communes où peuvent se situer les prélèvements
concernés est annexée au présent arrêté.
La redevance est liquidée et recouvrée comme en matière de
contributions directes conformément aux dispositions de
l’article L151-38 du code rural.
ARTICLE 3 : MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA
REDEVANCE.
La redevance est assise sur le volume prélevable chaque
année; le volume prélevable est défini comme le plus grand
volume annuel prélevé par l'usager au cours des trois
dernières années.
Il peut être dérogé à cette règle en fonction des données
disponibles, notamment dans les cas suivants :
en cas d’intégration de nouveaux usagers, le volume
prélevable est calculé sur la base de l’estimation des
volumes prélevés la première année, puis sur la base des
prélèvements réels de la première année, puis sur la base des
prélèvements réels des deux premières années, jusqu’à ce
qu’il y ait trois années de référence ;
en cas de cessation définitive d’un prélèvement, une
régularisation finale est effectuée avec l’usager concerné ;
Avant le 1er mars de chaque année, tout usager ayant
effectué un prélèvement au cours de l’une des trois années
précédentes est tenu de déclarer à l’EP Loire les volumes
prélevés, chaque année au cours de ces trois années.
L’usager peut se libérer de cette obligation en adressant à
l’EP Loire les déclarations de prélèvements effectués auprès
de l’agence de l’eau Loire Bretagne au titre de chacune de
ces trois années.
Cette obligation s’impose aux seuls usagers ayant effectué,
au cours de l’une des trois années précédentes, un
prélèvement supérieur à un seuil de 10 000 m3.
Un taux unique au m3 est fixé chaque année par l’EP Loire.
Ce taux est déterminé à partir du besoin de financement des
dépenses, y compris les dotations aux provisions et aux
amortissements, relatives à l'exploitation, l'entretien et
l'aménagement des ouvrages de NAUSSAC et de
VILLEREST pour le soutien des étiages de l'Allier et de la
Loire.
Il est défini forfaitairement que :
les dépenses d’exploitation, d’entretien et d’aménagement
de l'ouvrage de VILLEREST sont à hauteur de 80%
relatives à ce soutien des étiages,
les dépenses liées aux outils, réseaux de mesure et
personnels dédiés à la gestion des crues et des étiages, à
partir d’Orléans, des ouvrages de NAUSSAC et de
VILLEREST sont à hauteur de 20% relatives à ce soutien
des étiages.
Un coefficient dit d'usage est appliqué selon les trois
catégories d’usages suivantes :
alimentation en eau potable : 1
usages industriels : 0,8
usages agricoles : 0,4
Un coefficient dit d'étiage est appliqué pour tenir compte de
la période pendant laquelle sont effectués les prélèvements.
Ce coefficient est égal à 0,5 pour les prélèvements pour
l’alimentation en eau potable et les usages industriels, et à 1
pour les prélèvements pour les usages agricoles.
Un coefficient dit géographique est appliqué. Celui-ci est
égal à 0,5 pour les prélèvements réalisés à l'aval du Bec de
Vienne, et à 1 pour les autres prélèvements.
La redevance est égale au produit de l'assiette, du taux et des
trois coefficients définis ci-dessus.
La redevance n’est pas recouvrée lorsque son montant est
inférieur à 100 euros. Ce montant peut être majoré par l’EP
Loire.
ARTICLE 4 : DISPOSITION TRANSITOIRE
A titre transitoire, l'ordonnateur peut faire varier la date
d’exigibilité des titres de perception émis pour le
recouvrement de la redevance relative à l'année 2007.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES 80
Budget annexe
L'EP Loire met en place un budget annexe relatif à
l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages de
NAUSSAC et de VILLEREST.
Commission des usagers
L'EP Loire met en place une commission des usagers du
soutien des étiages de l'Allier et de la Loire apporté par les
ouvrages de NAUSSAC et de VILLEREST. Chaque année,
l’EP Loire présente à cette commission les comptes relatifs à
ce soutien des étiages et sollicite son avis en vue de la
préparation du budget annexe sus-mentionné. L'EP Loire
assure le secrétariat de cette commission. Les comptes-
rendus de cette commission sont portés à la connaissance de
l’assemblée délibérante de l’EP Loire.
Mise à disposition des données
A la demande de l’EP Loire :
l’agence de l’eau Loire Bretagne met à sa disposition, sur un
support adapté, le nom, l’adresse et les volumes annuels
prélevés au cours des trois dernières années par les usagers,
les préfets des départements concernés mettent à sa
disposition un état des autorisations et déclarations relatives
aux prélèvements sur la ressource en eau dans les communes
mentionnées en annexe
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES.
Le présent arrêté est :
publié au bulletin officiel du Ministère de l’Ecologie et du
Développement Durable
publié au recueil des actes administratifs de chaque
Préfecture concernée
mis à la disposition du public sur le site internet de chaque
Préfecture concernée pendant un an au moins
déposé auprès de chaque mairie intéressée et peut y être
consulté
ARTICLE 7 : EXECUTION
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Loiret, de
l'Allier, du Cher, d'Indre et Loire, du Loir et Cher, de la
Loire, de la Haute Loire, de la Loire Atlantique, de la
Lozère, de Maine et Loire, de la Nièvre, du Puy de Dôme et
de la Saône et Loire, les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet du Loiret
Michel BERARD
P/Le Préfet d'Indre-et-Loire
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
Le Préfet de la Haute Loire
Christophe MIIRMAND
P. le Préfet de Maine et Loire
Le Secrétaire Général,
Jean-Jacques CARON
P/ la Préfète de la Saône et Loire
Le Secrétaire Général
Michel HURLIN
Le Préfet de l'Allier
Patrick PIERRARD
P/ le Préfet du Loir et Cher
Le Secrétaire Général
Thierry BONNIER
P/le Préfet de la Loire Atlantique
Le Secrétaire Général
Fabien SUDRY
Le Préfet de la Nièvre
François BURDEYRON
Le Préfet du Cher
Claude KUPFER
P/Le préfet de la Loire
Le Secrétaire Général
Patrick FERIN
Le préfet de la Lozère
Paul MOURIER
P/ Le Préfet du Puy de Dôme,
Le Secrétaire Général
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Pour copie conforme
Le Secrétaire Général
Michel BERGUE 81
81
Béatrice SEGURA/AP DIG ANNEXE
ANNEXE - LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LES PRELEVEMENTS
Département : Allier
ABREST
AUBIGNY
AVERMES
AVRILLY
BAGNEUX
BEAULON
BELLERIVE-SUR-ALLIER
BESSAY-SUR-ALLIER
BILLY
BRESSOLLES
BUSSET
CHARMEIL
CHASSENARD
CHATEAU-SUR-ALLIER
CHATEL-DE-NEUVRE
CHEMILLY
CONTIGNY
COULANGES
CRECHY
CREUZIER-LE-VIEUX
DIOU
DOMPIERRE-SUR-BESBRE
LA FERTE-HAUTERIVE
GANNAY-SUR-LOIRE
GARNAT-SUR-ENGIEVRE
HAUTERIVE
LUNEAU
MARCENAT
MARIOL
MOLINET
MONETAY-SUR-ALLIER
MONTILLY
MOULINS
NEUVY
PARAY-LE-FRESIL
PARAY-SOUS-BRIAILLES
PIERREFITTE-SUR-LOIRE
SAINT-GERAND-DE-VAUX
SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES
SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY
SAINT-LOUP
SAINT-MARTIN-DES-LAIS
SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE
SAINT-REMY-EN-ROLLAT
SAINT-YORRE
SAULCET
TOULON-SUR-ALLIER
TREVOL
VARENNES-SUR-ALLIER
LE VEURDRE
VICHY
VILLENEUVE-SUR-ALLIER
Département : Cher
APREMONT-SUR-ALLIER
ARGENVIERES
BANNAY
BEFFES
BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BOULLERET
LA CHAPELLE-MONTLINARD
COUARGUES
COURS-LES-BARRES
CUFFY
HERRY
JOUET-SUR-L'AUBOIS
LERE
MARSEILLES-LES-AUBIGNY
MENETREOL-SOUS-SANCERRE
MORNAY-SUR-ALLIER
NEUVY-LE-BARROIS
SAINT-BOUIZE
SAINT-LEGER-LE-PETIT
SAINT-SATUR
SANCERRE
SURY-PRES-LERE
THAUVENAY
Département : Indre et Loire
AMBOISE
AVOINE
AZAY-LE-RIDEAU
BALLAN-MIRE
BERTHENAY
BOURGUEIL
BREHEMONT
CANDES-SAINT-MARTIN
CANGEY
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
CHARGE
CHOUZE-SUR-LOIRE
CINQ-MARS-LA-PILE
FONDETTES
HUISMES
INGRANDES-DE-TOURAINE
JOUE-LES-TOURS
LANGEAIS
LARCAY
LIGNIERES-DE-TOURAINE
LIMERAY
LUSSAULT-SUR-LOIRE
LUYNES
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
MOSNES
NAZELLES-NEGRON
NOIZAY
POCE-SUR-CISSE
RESTIGNE 82
82
LA RICHE
RIGNY-USSE
RIVARENNES
ROCHECORBON
SAINT-AVERTIN
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY
SAINT-GENOUPH
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
SAINT-PATRICE
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
SAVIGNY-EN-VERON
SAVONNIERES
TOURS
VALLERES
VERNOU-SUR-BRENNE
VILLANDRY
LA VILLE-AUX-DAMES
VOUVRAY
Département : Loir et Cher
AVARAY
BLOIS
CANDE-SUR-BEUVRON
CHAILLES
CHAUMONT-SUR-LOIRE
LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
CHOUZY-SUR-CISSE
COURBOUZON
COUR-SUR-LOIRE
LESTIOU
MASLIVES
MENARS
MER
MONTEAUX
MONTLIVAULT
MUIDES-SUR-LOIRE
ONZAIN
RILLY-SUR-LOIRE
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY
SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
SAINT-DYE-SUR-LOIRE
SAINT-GERVAIS-LA-FORET
SAINT-LAURENT-NOUAN
SUEVRES
VALAIRE
VEUVES
VINEUIL
Département : Loire
BALBIGNY
BRIENNON
BULLY
COMMELLE-VERNAY
CORDELLE
LE COTEAU
DANCE
LENTIGNY
MABLY
NERVIEUX
NOTRE-DAME-DE-BOISSET
PARIGNY
PERREUX
PINAY
POUILLY-SOUS-CHARLIEU
ROANNE
SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE
SAINT-JEAN-SAINT-MAURICE-S/-LOIRE
SAINT-JODARD
SAINT-MARCEL-DE-FELINES
SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU
SAINT-PAUL-DE-VEZELIN
SAINT-PIERRE-LA-NOAILLE
SAINT-PRIEST-LA-ROCHE
SAINT-VINCENT-DE-BOISSET
VILLEREST
VOUGY
Département : Haute-Loire
ALLEYRAS
AUBAZAT
AUZON
AZERAT
BLASSAC
BRIOUDE
CERZAT
CHANTEUGES
CHILHAC
COHADE
FONTANNES
LAMOTHE
LANGEAC
LAVOUTE-CHILHAC
MAZEYRAT-D'ALLIER
MONISTROL-D'ALLIER
PRADELLES
PRADES
RAURET
SAINT-ARCONS-D'ALLIER
SAINT-BERAIN
SAINT-CHRISTOPHE-D'ALLIER
SAINT-CIRGUES
SAINT-DIDIER-D'ALLIER
SAINT-ETIENNE-DU-VIGAN
SAINTE-FLORINE
SAINT-HAON
SAINT-ILPIZE
SAINT-JEAN-LACHALM
SAINT-JULIEN-DES-CHAZES
SAINT-PRIVAT-D'ALLIER
SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON
SAINT-VENERAND 83
83
VERGONGHEON
VEZEZOUX
VIEILLE-BRIOUDE
VILLENEUVE-D'ALLIER
Département : Loire-Atlantique
ANCENIS
ANETZ
BASSE-GOULAINE
BOUAYE
BOUGUENAIS
BRAINS
CARQUEFOU
LE CELLIER
LA CHAPELLE-BASSE-MER
LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
COUERON
LE FRESNE-SUR-LOIRE
HAUTE-GOULAINE
INDRE
MAUVES-SUR-LOIRE
LA MONTAGNE
MONTRELAIS
NANTES
ORVAULT
OUDON
LE PELLERIN
REZE
SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
SAINT-GEREON
SAINT-HERBLAIN
SAINT-HERBLON
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
SAINT-LEGER-LES-VIGNES
SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
SAUTRON
LES SORINIERES
THOUARE-SUR-LOIRE
VARADES
VERTOU
Département : Loiret
BAULE
BEAUGENCY
BEAULIEU-SUR-LOIRE
BONNEE
BONNY-SUR-LOIRE
LES BORDES
BOU
BRAY-EN-VAL
BRIARE
CHAINGY
LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN
CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
CHATILLON-SUR-LOIRE
CHECY
CLERY-SAINT-ANDRE
COMBLEUX
DAMPIERRE-EN-BURLY
DARVOY
DRY
FEROLLES
GERMIGNY-DES-PRES
GIEN
GUILLY
JARGEAU
LAILLY-EN-VAL
LION-EN-SULLIAS
MARCILLY-EN-VILLETTE
MARDIE
MAREAU-AUX-PRES
MEUNG-SUR-LOIRE
NEUVY-EN-SULLIAS
NEVOY
OLIVET
ORLEANS
OUSSON-SUR-LOIRE
OUVROUER-LES-CHAMPS
OUZOUER-SUR-LOIRE
POILLY-LEZ-GIEN
SAINT-AIGNAN-DES-GUES
SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD
SAINT-AY
SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE
SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE
SAINT-CYR-EN-VAL
SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SAINT-DENIS-EN-VAL
SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE
SAINT-GONDON
SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN
SAINT-JEAN-DE-BRAYE
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
SAINT-JEAN-LE-BLANC
SAINT-MARTIN-D'ABBAT
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE
SAINT-PERE-SUR-LOIRE
SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN
SANDILLON
SIGLOY
SULLY-SUR-LOIRE
TAVERS
TIGY
VIENNE-EN-VAL
Département : Lozère
AUROUX
CHASTANIER
FONTANES
LANGOGNE 84
84
NAUSSAC
SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX
Département : Maine et Loire
ALLONNES
ANDARD
BAUNE
BEAUFORT-EN-VALLEE
BEHUARD
BLAISON-GOHIER
BLOU
LA BOHALLE
BOUCHEMAINE
BOUZILLE
BRAIN-SUR-ALLONNES
BRAIN-SUR-L'AUTHION
BRION
CHALONNES-SUR-LOIRE
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE
CHAMPTOCEAUX
CHENEHUTTE-TREVES-CUNAULT
CORNE
CORNILLE-LES-CAVES
LA DAGUENIERE
DENEE
DRAIN
GENNES
INGRANDES
JUIGNE-SUR-LOIRE
LIRE
LONGUE-JUMELLES
LE MARILLAIS
MAZE
LA MENITRE
LE MESNIL-EN-VALLEE
MONTJEAN-SUR-LOIRE
MONTSOREAU
MOZE-SUR-LOUET
MURS-ERIGNE
NEUILLE
PARNAY
LES PONTS-DE-CE
LA POSSONNIERE
ROCHEFORT-SUR-LOIRE
LES ROSIERS-SUR-LOIRE
SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
SAINT-FLORENT-LE-VIEIL
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS
SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY
SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE
SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
SAINT-REMY-LA-VARENNE
SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE
SAINT-SULPICE
SAUMUR
SAVENNIERES
SOUZAY-CHAMPIGNY
LE THOUREIL
TRELAZE
TURQUANT
LA VARENNE
VARENNES-SUR-LOIRE
VILLEBERNIER
VIVY
Département : Nièvre
AVRIL-SUR-LOIRE
BEARD
LA CELLE-SUR-LOIRE
CHALLUY
CHANTENAY-SAINT-IMBERT
LA CHARITE-SUR-LOIRE
CHARRIN
CHEVENON
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COSSAYE
DECIZE
DEVAY
DRUY-PARIGNY
FLEURY-SUR-LOIRE
FOURCHAMBAULT
GARCHIZY
GERMIGNY-SUR-LOIRE
GIMOUILLE
IMPHY
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANGERON
LIVRY
LUTHENAY-UXELOUP
MAGNY-COURS
LA MARCHE
MARS-SUR-ALLIER
MARZY
MESVES-SUR-LOIRE
MONTAMBERT
MYENNES
NEUVY-SUR-LOIRE
NEVERS
POUILLY-SUR-LOIRE
SAINCAIZE-MEAUCE
SAINT-ELOI
SAINT-HILAIRE-FONTAINE
SAINT-LEGER-DES-VIGNES
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 85
85
SAUVIGNY-LES-BOIS
SERMOISE-SUR-LOIRE
SOUGY-SUR-LOIRE
TRACY-SUR-LOIRE
TRESNAY
TRONSANGES
Département : Puy de Dôme
AUTHEZAT
AUZAT-LA-COMBELLE
BEAULIEU
BEAUREGARD-L'EVEQUE
BRASSAC-LES-MINES
BRENAT
LE BREUIL-SUR-COUZE
LE BROC
LE CENDRE
CHARNAT
CORENT
COUDES
COURNON-D'AUVERGNE
CREVANT-LAVEINE
CULHAT
DALLET
DORAT
ISSOIRE
JOZE
JUMEAUX
LAMONTGIE
LIMONS
LUZILLAT
MARINGUES
LES MARTRES-D'ARTIERE
LES MARTRES-DE-VEYRE
MEZEL
MIREFLEURS
MONS
MONTPEYROUX
NOALHAT
NONETTE
ORBEIL
ORLEAT
ORSONNETTE
PARENT
PARENTIGNAT
PASLIERES
PERIGNAT-SUR-ALLIER
PESCHADOIRES
PONT-DU-CHATEAU
LES PRADEAUX
PUY-GUILLAUME
RIS
LA ROCHE-NOIRE
SAINT-GERMAIN-LEMBRON
SAINT-MAURICE
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SAINT-YVOINE
SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
LA SAUVETAT
THIERS
VARENNES-SUR-USSON
VERTAIZON
VIC-LE-COMTE
VINZELLES
YRONDE-ET-BURON
Département : Saône et Loire
ARTAIX
BAUGY
BOURBON-LANCY
BOURG-LE-COMTE
CHAMBILLY
CRONAT
DIGOIN
GILLY-SUR-LOIRE
L'HOPITAL-LE-MERCIER
IGUERANDE
LESME
MARCIGNY
MELAY
LA MOTTE-SAINT-JEAN
PERRIGNY-SUR-LOIRE
SAINT-AGNAN
SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
SAINT-MARTIN-DU-LAC
SAINT-YAN
VARENNE-SAINT-GERMAIN
VINDECY
VITRY-SUR-LOIRE - 86 -
86 - 87 -
87
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés du 18 août 1997 et du 3
mai 2000 fixant la liste des C.F.A. habilités à exercer les
missions d'organismes Interface
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment l'article R 117-13,
VU le décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à
l'enregistrement des contrats d'apprentissage et notamment
son article 9,
VU les arrêtés préfectoraux du 18 août 1997 et du 3 mai
2000 fixant la liste des centres de formation d'apprentis
habilités à exercer les missions d'organismes interface,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête
Article 1er : Les conditions d'enregistrement des contrats
d'apprentissage étant modifiés par le décret n° 2006-920 du
26 juillet 2006, les centres de formation des apprentis ne
sont plus habilités à exercer les fonctions d'organisme
Interface à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux du 18 août 1997 et du 3
mai 2000 fixant la liste des centres de formation des
apprentis habilités à exercer les fonctions d'organismes
interface sont abrogés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 26 septembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Décisions de la commission départementale
d'équipement commercial
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 9 octobre 2006
relative à la création d'un supermarché à l'enseigne "Lidl"
dont l'implantation est prévue à Chambray-lès-Tours, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Chambray-lès-
Tours, commune d'implantation.
________
La décision défavorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 9 octobre 2006
relative à la création d'un supermarché à l'enseigne
"Leader Price", dont l'implantation est prévue rue Pierre de
Coubertin à Saint-Cyr-sur-Loire sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 23 octobre 2006
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Aldi",
implanté 9, rue de la Ménardière à Saint-Cyr-sur-Loire
sera affichée pendant deux mois à la mairie de Saint-Cyr-
sur-Loire, commune d'implantation.
________
La décision défavorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 23 octobre 2006
relative à la régularisation de la création d'un magasin
exploité sous l'enseigne "Salut Terre" (réseau Biocoop),
implanté dans un ensemble commercial sis 98, rue
Georges Méliès à Tours, sera affichée pendant deux mois à
la mairie de Tours, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 14 novembre 2006
relative à la création d'un magasin spécialisé à l'enseigne
"B.L.G Optique" dans la galerie marchande d'un ensemble
commercial à l'enseigne "Super U" situé avenue Victor
Laloux, à Montlouis-sur-Loire, sera affichée pendant deux - 88 -
88
mois à la mairie de Montlouis-sur-Loire, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 14 novembre 2006
relative à l'extension de l'hôtel "Campanile" rue de la
Bechottière à Chambray les Tours , sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Chambray-lès-Tours, commune
d'implantation .
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 14 novembre 2006
relative à la création, 2 rue Jean Perrin, à Chambray-lès-
Tours, d'un magasin spécialisé à l'enseigne "Décor 37",
sera affichée pendant deux mois à la mairie de Chambray-
lès-Tours, commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés des salons de coiffure du département d'Indre-
et-Loire
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation de la chambre
professionnelle de la coiffure d'Indre-et-Loire, sollicitant
une autorisation pour l’ouverture des salons de coiffure les
dimanches 24 et 31 décembre 2006,
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, et des organisations syndicales de
salariés (C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et
C.F.D.T.),
Considérant que la fermeture des salons de coiffure les
dimanches 24 et 31 décembre 2006 (soirs de réveillon )
serait préjudiciable au public en raison de la forte demande
que vont générer sur ces deux dimanches, les fêtes de fin
d’année,
Considérant que la notion de « localité » mentionnée à
l’Article L.221-7 peut être entendue au sens du
« département »,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
Arrête
Article 1 : Les salons de coiffure du département d'Indre-
et-Loire sont autorisés à occuper leur personnel salarié les
dimanches 24 et 31 décembre 2006.
Cette autorisation est accordée sous la condition du respect
des dispositions conventionnelles en matière de repos
hebdomadaire soit :
- une journée de repos compensateur prise dans les deux
semaines civiles suivantes, à laquelle viendra s’ajouter une
prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à
1/24 ème du traitement mensuel du salarié pour le
dimanche travaillé.
Article 2 : Le repos hebdomadaire supprimé devra être
donné collectivement ou par roulement un autre jour que le
dimanche, dans le respect des dispositions
conventionnelles susmentionnées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 25 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la S.A.S. SOCCOIM –
VEOLIA PROPRETÉ pour tous les dimanches
jusqu'au 23 août 2007
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 23 août 2006 présentée par la S.A.S.
SOCCOIM-VEOLIA PROPRETÉ - Z.A. les PIERRELET
45380 CHAINGY (45), tendant à obtenir pour les
dimanches jusqu’au 23 août 2007, une dérogation au
principe du repos dominical obligatoire pour trois salariés
par roulement, chargés de procéder à la collecte des
déchets d’activités de soins à risques infectieux.
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du Conseil Municipal de Tours, de
la CGPME, du MEDEF Touraine et des Organisations
Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C,
Considérant la nécessité de cette opération qui doit se
dérouler quotidiennement et dont l’importance réside dans
la nature même des déchets pouvant contenir des micro-
organismes viables,
Considérant l'arrêté du ministère des transports en date du
28 mars 2006 autorisant à titre permanent la circulation le
dimanche des véhicules de transports de déchets
hospitaliers et de marchandises nécessaires au
fonctionnement des établissements hospitaliers,
Considérant qu’un refus nuirait à l’entreprise SOCCOIM-
Veolia propreté et au bien être public,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
Arrête
Article 1 : La Direction de la société SOCCOIM-VEOLIA
PROPRETÉ est autorisée, pour les dimanches jusqu’au 23
août 2007, à déroger à l'obligation de donner le repos
dominical à trois de ses salariés par roulement chargés de
procéder à ces travaux. - 89 -
89
Article 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné fera l’objet d’une majoration de100%
de leur rémunération, d'une majoration de 10 % pour les
heures de nuit avant 6 heures et d'une indemnité de
salissure et de repas.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 9 novembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
INSPECTION ACADEMIQUE
L’Inspecteur d’académie, Directeur des services
départementaux de l’Education nationale d’Indre-et-Loire,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de
l’enseignement primaire,
VU les lois n°75-620 du 11 juillet 1975 et n°89-486
modifiée du 10 juillet 1989 relatives à l’éducation,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et notamment son
article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25
janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux
rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales,
VU la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 relative à
l’organisation des régions et portant modification de
dispositions relatives au fonctionnement des conseils
généraux,
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif
aux conseils de l’Education nationale dans les
départements et les académies,
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 prise
pour son application,
VU les résultats des élections professionnelles du 3
décembre 2002,
VU l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2004 donnant
délégation de signature à l’Inspecteur d’académie,
Directeur des services départementaux de l’Education
nationale,
VU la correspondance de la Fédération Syndicale Unitaire
(Enseignement, Education, Recherche, Culture) en date du
27 septembre 2006,
ARRETE
Article 1 : Le Conseil de l’Education nationale du
département d'Indre-et-Loire est constitué ainsi qu’il suit :
Membres de droit :
M. le Préfet d’Indre-et-Loire, Président
M. le Président du Conseil général du département
d’Indre-et-Loire, Président
M. l’Inspecteur d’académie, Directeur des services
départementaux de l’Education nationale d’Indre-et-Loire,
Vice-Président
M. Henri ZAMARLIK, Président de la quatrième
commission, éducation et culture, du Conseil général,
Vice-Président.
Membres représentant les communes :
Titulaire
M. Gérard MARTELLIERE
Maire de Larçay
Suppléant
M. Bernard BARDIN
Maire de Reugny
Titulaire
M. Jean-Jacques FILLEUL
Maire de Montlouis-sur-Loire
Suppléant
M. Michel BOIRON
Maire de Druye
Titulaire
M. Philippe BARILLET
Maire de Saint-Epain
Suppléant
M. Jean-Marie DOUBLE
Maire de Cormery
Titulaire
M. Bernard CORDIER
Maire d'Azay-le-Rideau
Suppléant
Mme Claudine MAUPU
Maire des Hermittes
Membres représentant le département :
Titulaire
M. Gérard HENAULT
Conseiller général du canton
du Grand-Pressigny
Suppléant
M. Pierre HERVOIL
Conseiller général du canton
de Chinon
Titulaire
M. Jean-Gérard PAUMIER
Conseiller général du canton
de Saint-Avertin
Suppléant
M. Jean SAVOIE
Conseiller général du canton
de Sainte-Maure-de-Touraine
Titulaire
M. Gérard GERNOT
Conseiller général du canton - 90 -
90
du Val de Cher
Suppléant
M. Frédéric THOMAS
Conseiller général du canton
de Tours-Nord-Est
Titulaire
M. Yves MAVEYRAUD
Conseiller général du canton
de Preuilly-sur-Claise
Suppléant
M. Patrick BOURDY
Conseiller général du canton
de Montlouis-sur-Loire
Titulaire
Mme Martine BELNOUE
Conseillère générale du canton
de Saint-Pierre-des-Corps
Suppléant
Mme Claude ROIRON
Conseillère générale du canton
de Tours nord- ouest
Membres représentant la région :
Titulaire
M. Christophe ROSSIGNOL
Suppléant
Mme Martine SALMON
Membres représentant les personnels :
Titulaire
M. Yvan MOQUETTE
Suppléant
M. Alain DECOTIGNY
Titulaire
Mme Annette FOLLET
Suppléant
M. Frédéric MITARD
Titulaire
M. Jean-Pierre NAUCHE
Suppléant
Mme Agnès GUIET-ECHEVILLER
Titulaire
Mme Brigitte AUGEREAU
Suppléant
Mme Edith MARY
Titulaire
M. Vincent MORETTE
Suppléant
Mme Christine VINOT
Titulaire
Mme Katia VILLAR
Suppléant
Mlle Jocelyne PIRON
Titulaire
Mme Michèle MARTIN
Suppléant
Mme Marie-Paule FRESNEAU
Titulaire
M. Paul AGARD
Suppléant
Mme Sylvie LENOBLE
Titulaire
Mme Marie LEMIALE
Suppléant
M. Christophe PERCHER
Titulaire
Mme Monique PERF
Suppléant
Mme Evelyne PECOUT
Membres représentant les usagers :
Parents d’élèves
Titulaire
Mme Marie-Line MOROY
Suppléant
Mme Lisiane BRIER
Titulaire
M. Michel CAGNOT
Suppléant
M. Michel GENEREAU
Titulaire
Mme Joëlle JEDRYKA
Suppléant
Mme Elisabeth JACQUIN
Titulaire
Mme Patricia HEMME
Suppléant
M. Christian HERSPERGER
Titulaire
M. Jean-Louis CORVAISIER
Suppléant
Mme Elisabeth GERMAIN
Titulaire
Mme Isabelle LALUQUE-ALLANO
Suppléant
Mme Catherine BOILEVE
Titulaire
M. Philippe BRUN
Suppléant
M. Jacques BIGAS
Associations complémentaires
Titulaire
M. Jean-Paul JOLY - 91 -
91
Suppléant
Mme Nathalie BONVALOT
Personnalités qualifiées
nommées par le Préfet
Titulaire
M. Bruno GIRARD
Administrateur de l’Union
départementale des Associations
familiales
Suppléant
M. Jean JOUBERT
Administrateur de l’Union
départementale des Associations
familiales
nommées par le Président du Conseil général
Titulaire
M. Claude CROUBOIS
Suppléant
M. Bernard VIAU
Membre siégeant à titre consultatif :
M. Gilles CAMPIN
Président de l’Union départementale des délégués
départementaux
de l’Education nationale (DDEN)
ou
Mme Marie-Madeleine DIFRAYA
Vice-Présidente de l’Union départementale des DDEN
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de l’Inspection
Académique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 30 octobre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
L’Inspecteur d’académie,
Jean-Louis MERLIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS D'INDRE ET LOIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU Le code du sport
VU le décret n° 2002-488 du 09 avril 2002, relatif à
l'agrément des groupements sportifs;
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet agrément est lié notamment à l'affiliation
du groupement sportif à une fédération sportive agréée par
le Ministère des Sports. Le non-renouvellement de cette
affiliation entraîne l’annulation de cet agrément.
ARTICLE 2 : - L'agrément prévu à l'article L.121-4 du code
du sport, susvisé est accordé aux groupements sportifs
dont les noms suivent :
37.S.885 - ASSOCIATION SPORTIVE DE MONTS
TENNIS
MONTS
37.S.886 - LOCHES AQUATIQUE CLUB NATATION
LOCHES
37.S.887 - L.A.C. HAND-BALL (LOCHES ATHLETIC
CLUB)
LOCHES
37.S.888 - TOURS FOOTBALL CLUB
TOURS
37.S.889 - ROLLER-CLUB LES NORDIKS DE
TOURAINE
TOURS
37.S.890 - ATHLETIC CLUB AMBOISIEN FOOTBALL
AMBOISE
37.S.891 - ASSOCIATION DES AMIS DE L'UFOLEP,
DIT CLUB DES BARGES
SAINT MARTIN LE BEAU
37.S.892 - AS MONTS TIR
MONTS
37.S.893 - TAE KWON DO TOURAINE
TOURS
ARTICLE 3 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des arrondissements de CHINON et
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 24 novembre 2006
Pour le Préfet,
Par délégation,
le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie Associative,
Pour le Directeur Départemental,
Par délégation,
L’Inspecteur Départemental de la Jeunesse et des Sports
Claude LECHARTIER
________ - 92 -
92
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Enfouissement HTA pour
aménagement périphérique nord-ouest Tours -
Commune : Saint Cyr sur Loire
Aux termes d’un arrêté en date du 5/10/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 28/8/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 5/09/06,
- le conseil général, le 13/09/06,
- France Télécom, le 5/09/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement
________
Nature de l’Ouvrage : Extension haute et basse tension
au lieu-dit \"la Chataigneraie\" pour future station
d'épuration. - Commune : Saché
Aux termes d’un arrêté en date du 5/10/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 28/8/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 5/09/06,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 1/09/06,
- France Télécom, le 4/09/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Le directeur départemental de l’Équipement
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension
souterraine par changement de poste Rue du Parc -
Commune : Rivière
Aux termes d’un arrêté en date du 10/10/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 29/8/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 21/09/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Chinon, le 18/09/06,
- France Télécom, le 7/09/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation Résidence Les
Jardins de la Renaissance par création poste Les
Côteaux - Commune : Azay-le-Rideau
Aux termes d’un arrêté en date du 10/10/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 1/9/06 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 12/09/06,
- le maire d’Azay-le-Rideau, le 18/09/06,
- France Télécom, le 11/09/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________ - 93 -
93
Nature de l’Ouvrage : Enfouissement HTA depuis
poste des Rimoneaux (rue des Rimoneaux) et Route de
Charcenay pour aménagement boulevard périphérique
- Commune : Saint-Cyr-sur-Loire et Fondettes
Aux termes d’un arrêté en date du 13/10/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 6/9/06 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 18/09/06,
- le président du conseil général, le 13/09/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision fluviale, le 12/09/06,
- le directeur délégué de la SNCF, le 15/09/06,
- le président de Tour(s)plus, le 19/09/06,
- le maire de Fondettes, le 19/09/06,
- France Télécom, le 11/09/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation terrain des gens du
voyage par création poste Champs Guibert - Commune
: Bourgueil
Aux termes d’un arrêté en date du 13/10/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 7/9/06 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 18/09/06,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 11/09/06,
- France Télécom, le 26/09/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Création du poste Jardins
d'Érasme pour alimenter Clos Bussy, Espace Ravel, et
Jardins d'Érasme - Commune : La Riche
Aux termes d’un arrêté en date du 24/10/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 14/9/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 25/09/06,
- Tour(s)plus, le 22/09/06,
- France Télécom, le 19/09/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Restructuration HTA divers
lieux-dits sur départ poste source de Sorigny
Commune : Veigné Sorigny Montbazon Esvres
Aux termes d’un arrêté en date du 26/10/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 12/9/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 25/09/06,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 18/09/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Montbazon, le 25/10/06,
- la SNCF, le 25/09/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire. - 94 -
94
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Restructuration haute tension
Village d'Habas-La Couture-La Chaussée- Le
Fourneau- dossier lié au 060045 - Commune : Esvres-
sur-Indre
Aux termes d’un arrêté en date du 7/11/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 22/9/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le chef du service interministériel de Défense et de
Protection civile de la préfecture, le 5/10/06,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 3/10/06,
- GDF, le 5/10/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Sécurisation du départ
Villandry - dossier lié au 060037 - Commune :
Lignières de T. Vallères Villandry Azay le Rideau
Aux termes d’un arrêté en date du 23/11/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 20/9/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le chef du service territorial d’aménagement du sud-
ouest du conseil général, le 22/11/06,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 28/09/06,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 29/09/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Chinon, le 25/10/06,
- France Télécom, le 2/10/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation basse tension
lotissement Les Hauts de la Lande et déplacement poste
- Commune : Noyant-de-Touraine
Aux termes d’un arrêté en date du 28/11/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 16/10/06 par
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 23/10/06,
- GDF, le 18/10/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation résidence Les
Platanes Avenue des Platanes - Commune : Chambray-
lès-Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 29/11/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 19/10/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 25/10/06. - 95 -
95
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Thierry Mazaury
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2004, relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2004- 2005 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2006 donnant délégation de
signature au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
VU la demande de régulation du blaireau sollicitée le 6
octobre 2006 par M. et Mm OMNES demeurant « Les
Morins » à BLERE ;
Considérant la présence de blaireaux sur la commune de
BLERE, au lieu-dit « Les Morins » ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de
la prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but de sécurité publique;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er - M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, est autorisé conformément à la
réglementation en vigueur, à organiser et à effectuer la
destruction du blaireau au lieu-dit « Les Morins », sur la
commune de BLERE.
Article 2 -La destruction se fera par piégeage sous le
contrôle de M. Alain LABOUE, durant la période
comprise entre le 9 octobre 2006 et le 20 octobre 2006
inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées
sur le terrain par les intervenants.
Article 3 -M. LABOUE devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations.
Article 4 -
Le déterrage devra s'effectuer à l'aide de chiens créancés et
de produits non toxiques conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5 - Le piégeage devra s’effectuer sous réserve de
l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
Article 6 -Un compte-rendu global des destructions de
blaireaux sera adressé par M. Alain LABOUE au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature.
Article 7 - En cas de maladie constatée, les animaux morts
lors de ces opérations de destruction seront remis aux
services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le cas contraire
ils devront être enfouis sur place.
Article 8 - En cas d’épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
Article 9 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, le directeur départemental des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 9 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________ - 96 -
96
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/202
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Claude CHOLIERE en date du 8 septembre 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 27 mars 1996
à M. Claude CHOLIERE (n° 37/202), responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « La Boufferie » à Beaumont-Village, est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/202
délivré le 2 décembre 1996 se rapportant à l’établissement
précité est annulé (immatriculation de l’élevage 37/552).
Article 3 - Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 – Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 11 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/258
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Maurice DUBOIS en date du 9 août 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -Le certificat de capacité délivré le 21 février
1997 à M. Maurice DUBOIS (n° 37/258), responsable de
la conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « Les Coudrières » à Esvres, est annulé.
Article 2 -L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/258
délivré le 5 mars 1997 se rapportant à l’établissement
précité est annulé (immatriculation de l’élevage 37/607).
Article 3 -Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 -Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 11 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/67
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Jacques LEVILAIN en date du 10 ctobre 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 9 octobre
1995 à M. Jacques LEVILAIN (n° 37/67), responsable de
la conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « La Touche » à Chédigny, est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/67
délivré le 2 décembre 1996 et modifié le 8 octobre 2003 se
rapportant à l’établissement précité est annulé
(immatriculation de l’élevage 37/1). - 97 -
97
Article 3 - Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 11 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé : Jean Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/153
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Claude SERAC en date du 2 octobre 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 20 février
1996 à M. Claude SERAC (n° 37/153), responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « Les Riebes » à Cussay, est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/153
délivré le 2 décembre 1996 se rapportant à l’établissement
précité est annulé (immatriculation de l’élevage 37/477).
Article 3 - Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 11 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé : Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant modification de la Commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le Code Rural et notamment ses articles R. 414-1
à R 414-3 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin
2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2002 portant
publication de la liste des membres de la Commission
consultative des baux ruraux ;
Sur proposition du Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article 1er. Le préfet du département ou son représentant
préside la Commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux. En cas d’absence du
préfet ou de son représentant, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt ou son représentant préside
ladite Commission.
Article 2. Le reste sans changement.
Membres de droit :
- le préfet ou son représentant, président ;
- le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt ou son représentant ;
- le président de la Chambre départementale
d’agriculture ou son représentant ;
- le président de la Fédération départementale des
Syndicats d’Exploitants agricoles – Coordination rurale
(FDSEA – CR 37) ou son représentant ;
- le président des Jeunes Agriculteurs (JA – CR 37)
ou son représentant ;
- le président de l’Union Départementale des
Syndicats d’Exploitants Agricoles (UDSEA – FNSEA) ou
son représentant ;
- le président du Centre Départemental des Jeunes
Agriculteurs (CDJA) ou son représentant ;
- le porte-parole de la Confédération Paysanne ;
- le président de la section des bailleurs de baux
ruraux de l’Union Départementale des Syndicats - 98 -
98
d’Exploitants Agricoles (UDSEA – FNSEA) ou son
représentant ;
- le président de la section des preneurs de baux
ruraux de l’Union Départementale des Syndicats
d’Exploitants Agricoles (UDSEA – FNSEA) ou son
représentant ;
- le président de la chambre départementale des
notaires ou son représentant.
En cas d’absence du préfet ou de son représentant, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
ou son représentant préside la commission.
Membres élus
Arrondissement de Tours
a) Bailleurs
Titulaire
Mme Armelle LACROIX
de VIMEUR de
ROCHAMBEAU
Bailleur
La Sillonnière
37390 Chanceaux-sur-
Choisille
M. Jacques DU PEUTY
Retraité
La Boussinière
37330 Couesmes
Suppléants
M. Jean METZ
Retraité
9 allée de Beauséjour
37100 Tours
bailleur à Joué-lès-Tours
Mme Marie-Madeleine
RIMPOT
Exploitante agricole
retraitée
37530 Saint-Ouen-lès-
Vignes
b) Preneurs
Titulaires
M. Michel GUILLIER
Agriculteur
La Fromagerie
37370 Marray
M. Daniel GALLAIS
Agriculteur
Les Carrois
37320 Saint-Branchs
Arrondissement de
Chinon
c) Bailleurs
Titulaires
M. François JEANSON
Retraité agricole
Le Portail
37550 Saint-Avertin
(Bailleur à Thilouze)
M. Alain MONNIER
Exploitant agricole
Noiré
37120 Marigny-
Suppléants
Mme Anne-Marie
PORTEBOEUF
Agricultrice
La Joulinière
37330 Courcelles-de-
Touraine
M. Laurent HARTMANN
Agriculteur
Les Quentins
37310 Sublaines
Suppléants
M. François de
CHENERILLES
Exploitant agricole
37190 Azay-le-Rideau
M. Xavier du
FONTENIOUX
Exploitant agricole
Mazères
37190 Azay-le-Rideau
Marmande
d) Preneurs
tulaires
M. Jean-Jacques
BLANCHARD
Agriculteur
La Rochinerie
37500 LERNE
M. Jean-Claude
MENEAU
Agriculteur
L’Andruère
37190 CHEILLE
Arrondissement de
Loches
e) Bailleurs
Titulaires
M. Michel
D’ESCAYRAC-
LAUTURE
Retraité
Les Repénellières
37240 Ciran
M. Alain CHAUMIER
Avocat
33 rue des Ecoles
41000 BLOIS (bailleur à
Genillé)
f) Preneurs
Titulaires
M. Michel DEVAULT
Agriculteur
La Duterie
37460 Beaumont-Village
M. Raymond
EMPESEUR
Agriculteur
La Bigottière
37600 Saint-Senoch
Suppléants
M. Philippe ONDET
Agriculteur
Gruteau
37220 Crissay-sur-Manse
M. Didier VENAULT
Agriculteur
2 Grande Rue
37120 Jaulnay
Suppléants
M. Jean de LAURISTON
Retraité
Le Mousseau
37460 Orbigny
Mme Colette de CROUY-
CHANEL
Retraitée
19 Grande Rue
37350 Barrou
Suppléants
M. Pascal DALONNEAU
Agriculteur
La Maison Neuve
37160 Neuilly-le-Brignon
Mme Valérie
CHARCELLAY
Agricultrice
Civray
37350 La Celle Guenand
Article 3. Seuls les membres élus ont voix délibérative.
Article 4. Le président peut faire entendre par la
commission toutes personnes qualifiées autres que celles
citées ci-dessus.
Article 5. Le secrétariat est assuré par la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt.
Article 6. L’arrêté préfectoral du 20 février 2002 sus-visé
est abrogé.
Fait à TOURS, le 19 juillet 2006 - 99 -
99
le Préfet
Paul GIROD de LANGLADE
________
ARRÊTÉ fixant l’indice des fermages et sa variation
pour l’année 2006
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code rural et notamment l’article L 411-11 ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix
des fermages ;
Vu le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les
modalités de calcul et de variation de l’indice des
fermages et modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en
date du 8 août 2005 constatant pour 2005 les indices des
revenus bruts d’entreprise agricole servant au calcul des
indices des fermages visés aux articles R 411-9-1 à R
411-9-3 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives
(maxima et minima) en date du 14 janvier 1997 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1995
fixant la composition de l’indice des fermages ;
Vu l’avis émis par la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux en date du 22
septembre 2006 ;
Sur la proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L’indice des fermages pour l’ensemble
du département d’Indre-et-Loire est constaté pour 2006
à la valeur 105,6.
(La base 100 correspondant au loyer payé entre le 1er
octobre 1994 et le 30 septembre 1995).
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles
du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
ARTICLE 2- La variation de cet indice par rapport à
l’année précédente est de – 1,49 %.
ARTICLE 3- A compter du 1er octobre 2006 et
jusqu’au 30 septembre 2007, les maxima et les minima
des valeurs locatives sont fixés aux montants actualisés
suivants :
Classification des terres (article 1 de l’arrêté du 14
janvier 1997)
Classe A : minimum 95,20 € l’ha - maximum 110,24 €
l’ha
Classe B : minimum 75,16 € l’ha - maximum 95,20 €
l’ha
Classe C : minimum 60,13 € l’ha - maximum 75,16 €
l’ha
Classe D : minimum 35,07 € l’ha - maximum 60,13 €
l’ha
Terres de qualité exceptionnelle : maximum 120,26 €
l’ha
Valeur locative des bâtiments d’exploitation (article 2 de
l’arrêté du 14 janvier 1997)
1ère catégorie : 2,00 € à 2,60 € le m²
2ème catégorie : 1,20 € à 2,00 € le m²
3ème catégorie : 0,80 € à 1,20 € le m²
4ème catégorie : 0,20 € à 0,80 € le m²
5ème catégorie : 0 €
Location des terres nues à vocation viticole (article 12 de
l’arrêté du 14 janvier 1997)
60,13 € à 110,24 € l’ha
Valeurs locatives en arboriculture fruitière (article 16 de
l’arrêté du 14 janvier 1997)
Terre nue à vocation
arboricole :
60,13 € à 100,21 €/ha
Vergers équilibrés de moins
de 15 ans :
260,56 € à 400,86 €/ha
Vergers de productivité
moyenne de moins de 15 ans
:
160,34 € à 260,56 €/ha
Majoration pour point d’eau
utilisable en permanence et
disposant d’une autorisation :
20,04 € à 60,13 €/ha
Majoration pour forage ou
réserve affectée
exclusivement au verger :
40,09 € à 120,26 €/ha
Valeurs locatives des bâtiments spécialisés en
arboriculture fruitière (article 20 de l’arrêté du 14
janvier 1997)
Station de conservation en
froid normal, de moins de 10
ans :
3,01 € à 5,01 € le m³
Station de conservation en
atmosphère contrôlée, de
moins de 10 ans :
4,01 € à 7,01 € le m³
Valeurs locatives des terres maraîchères (article 21 de
l’arrêté du 14 janvier 1997)
Terres irriguées attenantes
aux bâtiments avec
installation d’arrosage
appartenant au propriétaire :
400,86 € à 501,07 €/ha
Terres irriguées attenantes
aux bâtiments avec
installation d’arrosage
appartenant au fermier :
300,64 € à 400,86 €/ha
Terres irriguées et isolées
avec installation d’arrosage
appartenant au propriétaire :
340,73 € à 420,90 €/ha
Terres irriguées et isolées
avec installation d’arrosage
appartenant au fermier :
260,56 € à 340,73 €/ha
Cultures légumières de plein
champ et aspergeraies ne
possédant pas de point d’eau :
100,21 € à 140,30 €/ha - 100 -
100
Cultures légumières de plein
champ avec point d’eau :
140,30 € à 200,43 €/ha
Valeurs locatives des champignonnières (article 22 de
l’arrêté du 14 janvier 1997)
1ère catégorie : 3,01 € à 4,61 € l’are
2ème catégorie : 2,00 € à 3,01 € l’are
3ème catégorie : 1,50 € à 2,00 € l’are
ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture, les
sous-préfets de CHINON et LOCHES, les maires du
département, le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 27 septembre 2006
le Préfet
Paul GIROD de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2006 relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2006- 2007, dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation de
signature au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
Vu la demande de régulation du blaireau sollicitée le 16
octobre 2006 par M. Gilles DAVID, représentant le
Conseil Général STA du Sud-Ouest ;
Considérant la présence de blaireaux sur la commune de
Savigny-en-Véron, au lieu-dit « Beaulieu » ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de
la prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général et notamment de sécurité
publique ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er – M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé ou M. Stéphane MEUNIER, piégeur
agréé est autorisé conformément à la réglementation en
vigueur, à organiser et à effectuer la destruction du
blaireau au lieu-dit « Beaulieu », sous la D7, PR 47-400,
commune de Savigny-en-Véron.
Article 2 – La destruction se fera par piégeage et déterrage,
durant la période comprise entre le 17 octobre 2006 et le
30 novembre 2006 inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées
sur le terrain par l’intervenant.
Article 3 - MM. LABOUE et MEUNIER devront s'assurer
que toutes les dispositions soient prises pour maintenir la
sécurité et la surveillance des opérations.
Article 4 -Le piégeage devra s’effectuer sous réserve de
l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
Article 5 - Un compte-rendu global des destructions de
blaireaux sera adressé par M. Alain LABOUE au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature.
Article 6 - En cas de maladie constatée, les animaux morts
lors de ces opérations de destruction seront remis aux
services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le cas contraire
ils devront être enfouis sur place.
Article 7 - En cas d’épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
Article 8 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, le directeur départemental des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, M. Stéphane MEUNIER, piégeur
agréé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental, par intérim,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé : Jean-Luc VIGIER
_______ - 101 -
101
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Considérant le décès de Mlle de LA MOTTE SAINT-
PIERRE ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 -
Le certificat de capacité délivré le 9 octobre 1995 à Mlle
de LA MOTTE SAINT-PIERRE (n° 37/111), responsable
de la conduite d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée, dans l’établissement
situé au lieu-dit « La Boufferie » à Beaumont-Village, est
annulé.
Article 2 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 19 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ modifiant l’autorisation d’ouverture de
l'établissement N°37/448 (ancien établissement 37/111)
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413.3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 1996 autorisant
l’ouverture d’établissement d’élevage n° 37/111 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 délégation de
signature au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
Vu la demande présentée par M. Amaury de
LOUVENCOURT demeurant « Montpoupon » à 37460
CERE-LA-RONDE, en vue d’obtenir l’autorisation
d’ouvrir un établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée en date du 30 septembre 2006 ;
Vu le certificat de capacité délivré le 19 octobre 2006 à M.
Amaury de LOUVENCOURT et à M. Daniel PENAUD,
responsables de la conduite des animaux dans
l’établissement situé au lieu-dit « Montpoupon »,
commune de CERE-LA-RONDE ;
Vu l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
Vu l’avis du président de la chambre d’agriculture d’Indre-
et-Loire ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre-
et-Loire ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
A R R E T E
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 2 décembre
1996 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
M. Amaury de LOUVENCOURT est autorisé à ouvrir au
lieu-dit « Montpoupon » à CERE-LA-RONDE, un
établissement de catégorie A, détenant un maximum de 1
300 faisans, 200 canards colverts, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
Article 2 - Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses
articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin
2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la - 102 -
102
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement de la
Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et notamment ses articles 2 et 2.1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 portant
nomination des membres de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 4 septembre 2006 ;
Vu le courrier du président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire du 10 octobre 2006 demandant une
modification de ses représentants ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
ARRETE
Article 1er – Désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
La commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage présidée par le préfet comprend :
a) Représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
- le directeur régional de l’environnement ;
- le délégué régional de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage ;
- le président en exercice de l’association départementale
des lieutenants de louveterie :
b) Représentants des intérêts cynégétiques
- le président de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire ;
- 7 représentants de chasseurs (nommés sur proposition du
président de la fédération départementale des chasseurs) :
Titulaires Suppléants
M. Joël BOUCHET
Philibert
37240 GIZEUX
M. Enogat REFFET
1 rue du Calvaire
37370 SAINT-PATERNE-RACAN
M. Jean-François BAUMARD
Le Bouc Blanc
37160 DESCARTES
M. Philippe BATEREAU
Château de Chanceaux
37600 CHANCEAUX-PRES-LOCHES
M. Jean-Marie SECQ
11 rue Chaptal
37140 BOURGUEIL
M. Michel LECOMTE
8 rue Bruyère
37500 ANCHE
M. Fabien LABRUNIE
58 rue Jules Ferry
37250 VEIGNE
M. Jean-Jacques ROCHETTE
Les Gâtinières
37530 NAZELLES-NEGRON
M. Erasme BIZARD
Le Plessis
37340 AMBILLOU
M.Christophe HEURTIN
12 Clos de Vaugrignon
37320 ESVRES-SUR-INDRE
M. Hubert SOREAU
31 le Haut Bourg
37500 CINAIS
M. Claude COUDERCHET
24 place de la Résistance
37000 TOURS
M. Robert BLANCHET
15 rue Richelieu
37120 COURCOUE
M. Jean-Xavier DELLAC
Le Grand Mortier
37140 SAINT-NICOLAS- DE -BOURGUEIL
Représentants des piégeurs
Titulaires Suppléants
M. Laurent BOREL
Maison forestière du Châtelier
37530 SOUVIGNY-DE-TOURAINE
M. Hervé WILLIAMS
La Brosserie
37130 MAZIERES-DE-TOURAINE
M. Alain LABOUE
Les Défrocs du Colombier
37380 NEUILLE-LE-LIERRE
M. Stéphane MEUNIER
Impasse Racoupeau
37510 VILLANDRY
Représentants de la propriété forestière :
- Propriété forestière privée, sur proposition du centre
régional de la propriété forestière
Titulaire Suppléant
M. Stanislas de CHAUDENAY
Chaudenay
M. Pierre de BEAUMONT
1 rue du 8 Mai 1945 - 103 -
103
36700 SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT 37360 BEAUMONT-LA-RONCE - Propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier (sur proposition de l’association départementale
des maires d’Indre-et-Loire)
le Maire de LA-ROCHE-CLERMAULT (37500) ou son
représentant élu du conseil municipal ;
- le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office
national des forêts ;
Représentants des intérêts agricoles :
- le président de la Chambre d’agriculture ;
- 2 représentants des intérêts agricoles (nommés sur
proposition du président de la Chambre d’agriculture) :
Titulaires Suppléants
M. Hervé LENTE
(UDSEA)
La Bertinière
37530 SOUVIGNY-DE-TOURAINE
M. Georges SUBILEAU
Confédération Paysanne
La Ferroterie
37110 SAUNAY
M. Joël GARNIER
(FDSEA – CR 37)
Les Maisons Rouges
37460 GENILLE
M. Dominique BARAT
(UDSEA)
La Plesse
37340 CLERE-LES-PINS Représentants d’associations agréées au titre de l’article
L. 141-1 du code de l’environnement actives dans le
domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
- Ligue pour la protection des oiseaux – délégation
Touraine
Titulaire
M. Yann BATAILHOU
Chargé d’études LPO Touraine
148 Louis Blot
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
- Société d’étude, de protection et d’aménagement de la
nature en Touraine (SEPANT)
Titulaire
M. Philippe SIMOND
Les Vigneaux
37220 RILLY-SUR-VIENNE
Personnalités qualifiées en matière scientifique et
technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage
M. Jean-Pierre DAMANGE
représentant de l’Institut national de la recherche
agronomique
75 rue des Pommiers
37300 JOUE-LES-TOURS
M. Guy MONNIAUX
qualifié dans les sciences de la nature
(proposé par le Proviseur du lycée Descartes de Tours)
82 Chemin des Poulains
37530 NAZELLES-NEGRON
Article 2 : La commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage désignera en son sein les membres de
la formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de
gibier » qui comportera pour moitié des représentants des
chasseurs et, selon que les affaires concernent
l’indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes
agricoles ou l’indemnisation des dégâts aux forêts, pour
moitié des représentants des intérêts agricoles ou des
intérêts forestiers.
Article 3 : Les membres de la commission et de sa
formation spécialisée sont nommés jusqu’au 7 août 2009.
Tout membre de la commission ou de la formation
spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006
portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont
une copie sera adressée à chaque membre de la
commission.
Fait à TOURS, le 23 octobre 2006-
Le préfet,
Signé Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ contrôle des structures des exploitations
agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1 à L.
331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement des
sections : « structures et économie des exploitations »
élargie aux coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant
nomination des membres des sections « structures et
économie des exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat d’agriculture
durable » de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (C.D.O.A.),
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 03 juillet 2006, présentée par Monsieur Olivier
POIRET - Le Haut Busson - 37340 HOMMES,en vue
d’ajouter à son exploitation de 138,20 ha de SAT –
133,27 ha de SAU (après reprise par propriétaire de 22,26
ha), une superficie de 36,98 ha (parcelle n° D 15) située
sur la commune de HOMMES,
CONSIDERANT l'avis défavorable émis par la
commission départementale d’orientation de l’agriculture
- section « structures et économie des exploitations», lors
de sa séance du 26 septembre 2006, motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire au
regard de l’article L. 331-1. du code rural et du schéma
directeur des structures agricoles du département d'Indre-
et-Loire,
CONSIDERANT que cette demande concurrente
présentée dans le cadre d’un projet d’installation porte sur
une superficie de 111,62 ha comprenant les 36,98 ha
sollicités,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code rural
précise que l’objectif prioritaire du contrôle des structures
est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris
ceux engagés dans une démarche d’installation
progressive,
104 105
105
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans le
département d’Indre-et-Loire définies au terme de l’article
3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001 établissant le
schéma directeur des structures agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Olivier POIRET - Le Haut
Busson - 37340 HOMMES N’EST PAS AUTORISE à
ajouter à son exploitation de 138,20 ha de SAT – 133,27
ha de SAU, une superficie de 36,98 ha (parcelle n° D 15)
située sur la commune de HOMMES.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt, le maire de HOMMES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au président de
la Chambre d'agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 2006
Pour le préfet d’Indre-et-Loire et par délégation
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Jacques FOURMY
________
ARRÊTÉ contrôle des structures des exploitations
agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1 à L.
331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement des
sections : « structures et économie des exploitations »
élargie aux coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant
nomination des membres des sections « structures et
économie des exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », contrat d’agriculture
durable » de la Commission départementale d'orientation
de l'agriculture (C.D.O.A.),
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 28 août 2006, présentée par Monsieur Patrice
TROUILLARD - La Choulière - 37340
HOMMES,relative à une superficie de 9,10 ha (parcelle D
223) située sur la commune de HOMMES,
CONSIDERANT l'avis défavorable émis par la
commission départementale d’orientation de l’agriculture
- section « structures et économie des exploitations», lors
de sa séance du 26 septembre 2006, motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire au
regard de l’article L. 331-1. du code rural et du schéma
directeur des structures agricoles du département d'Indre-
et-Loire,
CONSIDERANT que cette demande concurrente
présentée dans le cadre d’un projet d’installation porte sur
une superficie de 111,62 ha comprenant les 9,10 ha
sollicités,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code rural
précise que l’objectif prioritaire du contrôle des structures
est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris
ceux engagés dans une démarche d’installation
progressive,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans le
département d’Indre-et-Loire définies au terme de l’article
3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001 établissant le
schéma directeur des structures agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Patrice TROUILLARD - La
Choulière - 37340 HOMMES N’EST PAS AUTORISE à
ajouter à son exploitation de 3,86 ha, une superficie de
9,10 ha (parcelle D 223) située sur la commune de
HOMMES.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt, le maire de HOMMES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au président de
la Chambre d'agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 2006
Pour le préfet d’Indre-et-Loire et par délégation
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Jacques FOURMY
________
ARRÊTÉ contrôle des structures des exploitations
agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1 à L.
331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006 106
106
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement des
sections : « structures et économie des exploitations »
élargie aux coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant
nomination des membres des sections « structures et
économie des exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat d’agriculture
durable » de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (C.D.O.A.),
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 28 août 2006, présentée par Monsieur Yves
MONSIGNY - Le Petit Bois - 37340 RILLE, relative à
une superficie de 101,80 ha située sur la commune de
HOMMES,
CONSIDERANT l'avis défavorable émis par la
commission départementale d’orientation de l’agriculture
- section « structures et économie des exploitations», lors
de sa séance du 26 septembre 2006, motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire au
regard de l’article L. 331-1. du code rural et du schéma
directeur des structures agricoles du département d'Indre-
et-Loire,
CONSIDERANT que cette demande concurrente
présentée dans le cadre d’un projet d’installation porte sur
une superficie de 111,62 ha comprenant les 101,80 ha
sollicités,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code rural
précise que l’objectif prioritaire du contrôle des structures
est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris
ceux engagés dans une démarche d’installation
progressive,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans le
département d’Indre-et-Loire définies au terme de l’article
3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001 établissant le
schéma directeur des structures agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Yves MONSIGNY - Le Petit
Bois - 37340 RILLE N’EST PAS AUTORISE à ajouter à
son exploitation de 193,23 avec élevage de porcs située
sur les communes de RILLE, CONTINVOIR, une
superficie de 101,80 ha située sur les communes de
HOMMES et RILLE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt, les maires de HOMMES, RILLE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au
président de la Chambre d'agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 2006
Pour le préfet d’Indre-et-Loire et par délégation
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Jacques FOURMY
________
ARRÊTÉ contrôle des structures des exploitations
agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1 à L.
331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement des
sections : « structures et économie des exploitations »
élargie aux coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant
nomination des membres des sections « structures et
économie des exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat d’agriculture
durable » de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (C.D.O.A.),
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 29 août 2006, présentée par Monsieur Johanne
PINETEAU - La Petite Vignellerie - 37340 HOMMES,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture - section
« structures et économie des exploitations», lors de sa
séance du 26 septembre 2006,
CONSIDERANT que cette demande est présentée dans le
cadre d’un projet d’installation comme jeune agriculteur,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code rural
précise que l’objectif prioritaire du contrôle des structures
est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris
ceux engagés dans une démarche d’installation
progressive,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans le
département d’Indre-et-Loire définies au terme de l’article
3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001 établissant le 107
107
schéma directeur des structures agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Johanne PINETEAU - La
Petite Vignellerie - 37340 HOMMES EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 111,62 ha située sur les
communes de HOMMES et RILLE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera périmée si
son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré
avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de
notification, soit avant le 31 octobre 2007. Si le fonds est
loué, l’année culturale à prendre en considération est celle
qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du
présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt, les maires de HOMMES, RILLE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au
président de la Chambre d'agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 2006
Pour le préfet d’Indre-et-Loire et par délégation
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Jacques FOURMY
________
ARRÊTÉ contrôle des structures des exploitations
agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1 à L.
331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement des
sections : « structures et économie des exploitations »
élargie aux coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant
nomination des membres des sections « structures et
économie des exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat d’agriculture
durable » de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (C.D.O.A.),
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 29 août 2006, présentée par la Co-exploitation
MONSIGNY-CLAVEAU (Monsieur Alain MONSIGNY,
Madame Béatrice CLAVEAU-MONSIGNY) -
Beauregard - 37340 HOMMES, relative à une superficie
de 106,60 ha,
CONSIDERANT l'avis défavorable émis par la
commission départementale d’orientation de l’agriculture
- section « structures et économie des exploitations», lors
de sa séance du 26 septembre 2006, motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire au
regard de l’article L. 331-1. du code rural et du schéma
directeur des structures agricoles du département d'Indre-
et-Loire,
CONSIDERANT que cette demande concurrente
présentée dans le cadre d’un projet d’installation porte sur
une superficie de 111,62 ha comprenant les 106,60 ha
sollicités,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code rural
précise que l’objectif prioritaire du contrôle des structures
est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris
ceux engagés dans une démarche d’installation
progressive,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans le
département d’Indre-et-Loire définies au terme de l’article
3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001 établissant le
schéma directeur des structures agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la Co-exploitation MONSIGNY-
CLAVEAU (Monsieur Alain MONSIGNY, Madame
Béatrice CLAVEAU-MONSIGNY) - Beauregard - 37340
HOMMES N’EST PAS AUTORISEE à ajouter à son
exploitation de 193,00 ha située sur les communes de
HOMMES, RILLE, une superficie de 106,60 ha située sur
les communes de HOMMES et RILLE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt, les maires de HOMMES, RILLE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au
président de la Chambre d'agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 2006
Pour le préfet d’Indre-et-Loire et par délégation
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Jacques FOURMY
________ 108
108
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/213
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature ;
Considérant la cessation d’activité déclarée par M. James
BONNET le 14 août 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 27 juin 1996
à M. James BONNET (n° 37/213), responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « Bel Air, le Bois Barrault » à Saint-Banchs, est
annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/213
délivré le 2 décembre 1996 se rapportant à l’établissement
précité est annulé (immatriculation de l’élevage 37/570).
Article 3 - Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 – Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 7 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/241
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature ;
Considérant le décès de M. Jacques de la TULLAYE ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 4 novembre
1998 à M. André HOGER (n° 37/241), responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « Pierrefitte » à Auzouer-en-Touraine, est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/241
délivré le 7 janvier 1997 et modifié le 9 novembre 1998,
se rapportant à l’établissement précité est annulé
(immatriculation de l’élevage 37/556).
Article 3 - Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 7 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/254
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature ;
Considérant les courriers du 17 juillet 2006, 18 août 2006,
13 septembre 2006, 11 octobre 2006 restés sans réponse
de M. Jacky LECOURT ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 2 décembre
1996 M. Jacky LECOURT (n° 37/254), responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « Grand Champ » à Manthelan, est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/254
délivré le 7 janvier 1997 se rapportant à l’établissement
précité est annulé (immatriculation de l’élevage 37/597).
Article 3 - Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées. 109
109
Article 4 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 7 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/218
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature ;
Considérant les courriers du 17 juillet 2006, 18 août 2006,
13 septembre 2006, 11 octobre 2006 restés sans réponse
de M. Christophe OURCEAU ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 27 juin 1996
M. Christophe OURCEAU (n° 37/218), responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « Le Pas Roland » à Villledomer, est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/218
délivré le 2 décembre 1996 se rapportant à l’établissement
précité est annulé (immatriculation de l’élevage 37/586).
Article 3 - Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 7 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/205
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature ;
Considérant les courriers du 17 juillet 2006, 18 août 2006,
13 septembre 2006, 11 octobre 2006 restés sans réponse
de M. Jean-Paul THOMAS;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 27 mars
1996 M. Jean-Paul THOMAS (n° 37/205), responsable de
la conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « La Milletière » à Bossée, est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/205
délivré le 2 décembre 1996 se rapportant à l’établissement
précité est annulé (immatriculation de l’élevage 37/576).
Article 3 - Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 7 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
Autoroute A.85 TOURS-VIERZON
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de LUZILLE avec
extension sur la commune de FRANCUEIL
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural (livre I, titre II),
Vu le code de l’environnement et notamment ses
articles L. 214-1 à L. 214-6,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2003 ordonnant les
opérations de remembrement de la propriété foncière,
déterminant le périmètre, portant ouverture des travaux
topographiques dans la commune de LUZILLE avec
extension sur le territoire de la commune de 110
110
FRANCUEIL, et fixant les prescriptions à respecter en
application de la loi sur l’eau,
Vu les décisions de la commission départementale d'
aménagement foncier en date du 13 décembre 2005,
Vu le récépissé en date du 9 novembre 2006 des
documents remis au service du cadastre en vue de
l'incorporation des résultats du remembrement dans les
documents cadastraux,
Sur proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1er : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la commission
départementale d' aménagement foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en mairie de
LUZILLE, le 23 novembre 2006, où les intéressés
pourront en prendre connaissance aux heures d'ouverture
du secrétariat. Le même jour, le procès-verbal de
remembrement sera déposé à la conservation des
hypothèques de Tours pour y être publié.
ARTICLE 3 : Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du président de la
commission communale d' aménagement foncier.
ARTICLE 4 : Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées
par les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier. La réalisation de
ces travaux est autorisée au titre du code de
l’environnement. Le présent arrêté sera notifié au maire
de LUZILLE, la commune étant maître d’ouvrage de ces
travaux
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les
maires de LUZILLE et FRANCUEIL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié
au journal officiel de la République Française, dans le
journal "La Nouvelle République" et au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 13 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature ;
Considérant la cessation d’activité de M. Marcel
BERGEON ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 9 octobre
1995 à M. Marcel BERGEON (n° 37/13), responsable de
la conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « Les Crocs » à Yzeures-sur-Creuse, est annulé.
Article 2 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 20 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature ;
Considérant la cessation d’activité de M. Alain MENOU ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - Le certificat de capacité délivré le 9 octobre
1995 à M. Alain MENOU (n° 37/35), responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé au
lieu-dit « La Boufferie » à Beaumont-Village, est annulé.
Article 2 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 20 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental, 111
111
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ modifiant l’autorisation d’ouverture de
l'établissement N°37/360 (ancien établissement 37/13)
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413-3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2001 autorisant
l’ouverture d’établissement d’élevage n° 37/13 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
Vu la demande présentée par M. Gilbert BERGEON
demeurant « La Siroterie » à 37290 YZEURES-SUR-
CREUSE en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée en date du 27 octobre 2006 ;
Vu le certificat de capacité délivré le 2o novembre 2006 à
M. Gilbert BERGEON, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé « Les Crocs »,
commune de YZEURES-SUR-CREUSE ;
Vu l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
Vu l’avis du président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 28
novembre 2001 sus-visé est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes :
M. Gilbert BERGEON est autorisé à ouvrir au lieu-dit
« Les Crocs », à YZEURES-SUR-CREUSE, un
établissement de catégorie B, détenant le maximum de
sangliers (reproducteurs et descendance) prévu dans la
décision préfectorale s’y rapportant et dans le respect de
la réglementation en vigueur.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté précité
restent inchangées.
Article 3 - Le directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie
de la commune dans laquelle l’établissement est situé
pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 20 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ modifiant l’autorisation d’ouverture de
l'établissement N°37/463 (ancien établissement 37/35)
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413-3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2002 autorisant
l’ouverture d’établissement d’élevage n° 37/35 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
Vu la demande présentée par M. Laurent MENOU
demeurant « Le Masnier » à 37600 PERRUSSON, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 31 octobre 2006 ;
Vu le certificat de capacité délivré le 20 novembre 2006 à
M. Laurent MENOU, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé « Le Masnier »,
commune de PERRUSSON ;
Vu l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
Vu l’avis du président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier
2002 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
M. Laurent MENOU est autorisé à ouvrir au lieu-dit « Les
Hérardières », à PERRUSSON, un établissement de
catégorie A et B, détenant le maximum de sangliers
(reproduecteurs et descendance) prévu dans la décision
préfectorale s’y rapportant et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté précité
restent inchangées.
Article 3 - Le directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie
de la commune dans laquelle l’établissement est situé 112
112
pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 20 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2004, relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2004- 2005 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant
notamment de faire usage d’armes à feu sur les routes et
les chemins publics ainsi qu’en direction des habitations ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2006 donnant délégation de
signature au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
VU la demande de régulation du blaireau sollicitée le 27
novembre 2006 par M. et Mm OMNES demeurant « Les
Morins » à BLERE ;
Considérant la présence de blaireaux sur la commune de
BLERE, au lieu-dit « Les Morins » ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement
relatives à l’exercice de la chasse sont inopérantes au
règlement de la prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but de sécurité publique;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er -
M. Alain LABOUE, garde-piégeur départemental agréé,
est autorisé conformément à la réglementation en vigueur,
à organiser et à effectuer la destruction du blaireau au
lieu-dit « Les Morins », sur la commune de BLERE.
Article 2 -
La destruction se fera par piégeage sous le contrôle de M.
Alain LABOUE, durant la période comprise entre le 27
novembre 2006 et le 22 décembre 2006 inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être
pris pour tenir compte des éventuelles contraintes
constatées sur le terrain par les intervenants.
Article 3 -
M. LABOUE devra s'assurer que toutes les dispositions
soient prises pour maintenir la sécurité et la surveillance
des opérations.
Article 4 -
Le déterrage devra s'effectuer à l'aide de chiens créancés
et de produits non toxiques conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5 -
Le piégeage devra s’effectuer sous réserve de l'utilisation
de pièges conformes aux conditions réglementaires en
vigueur y compris avec le collet à arrêtoir.
Article 6 -
Un compte-rendu global des destructions de blaireaux
sera adressé par M. Alain LABOUE au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature.
Article 7 -
En cas de maladie constatée, les animaux morts lors de
ces opérations de destruction seront remis aux services
vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le cas contraire ils
devront être enfouis sur place.
Article 8 -
En cas d’épizootie, en particulier de fièvre aphteuse,
aucune opération ne pourra avoir lieu sans autorisation
préalable du directeur des services vétérinaires d’Indre-et-
Loire.
Article 9 -
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, le directeur départemental des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage, M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 27 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association
syndicale autorisée de drainage de La Glaise sur la
commune de LE BOULAY
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article R 133-9 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 octobre 1984
transformant l’association syndicale libre en association
syndicale autorisée de La Glaise,
Vu la délibération de l’association syndicale autorisée de
La Glaise en date du 03 août 2006 demandant la
dissolution de cette association,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE 113
113
ARTICLE 1er
Est autorisée la dissolution de l’association syndicale
autorisée de La Glaise, constituée par arrêté préfectoral en
date du 9 octobre 1984.
ARTICLE 2 MM. le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
le maire de la commune de LE BOULAY, le président de
l’association syndicale autorisée de La Glaise, le trésorier
payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de LE BOULAY et dont mention sera
faite au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 28 novembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’association
syndicale autorisée de drainage de La Chevrière sur la
commune de NEUILLE-PONT-PIERRE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article R 133-9 du code rural,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 avril 1981
transformant l’association syndicale libre en association
syndicale autorisée de La Chevrière,
Vu la délibération de l’association syndicale autorisée de
La Chevrière en date du 21 septembre 2006 demandant la
dissolution de cette association,
Vu la délibération du conseil municipal de NEUILLE-
PONT-PIERRE en date du 27 novembre 2006 acceptant
le reliquat de l’association syndicale autorisée de
drainage,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Est autorisée la dissolution de l’association
syndicale autorisée de La Chevrière, constituée par arrêté
préfectoral en date du 10 avril 1981.
ARTICLE 2 MM. le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
le maire de la commune de NEUILLE-PONT-PIERRE, le
président de l’association syndicale autorisée de
La Chevrière, le trésorier payeur général, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de NEUILLE-
PONT-PIERRE et dont mention sera faite au recueil des
actes administratifs.
TOURS, le 28 novembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ fixant pour l'année 2006, les taux des
cotisations complémentaires d'assurance maladie,
invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole,
de prestations familiales dues au régime de protection
sociale des personnes non salariées des professions
agricoles, ainsi que les taux des cotisations
complémentaires d'assurances sociales agricoles dues
pour l'emploi de main-d'œuvre salariée.
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le code rural et notamment son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités
dues au titre des législations sur les accidents du travail,
notamment l'article 19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1274 du 18 octobre 2006 relatif au
financement du régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles pour
2006, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1991, relatif aux Comités
départementaux des prestations sociales agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2006 portant
renouvellement des membres du Comité départemental
des prestations sociales agricoles d’Indre et Loire ;
Sur proposition du Comité départemental des prestations
sociales agricoles d’Indre et Loire
ARRETE
Article 1er – Pour l'année 2006, les taux complémentaires
des cotisations d'assurance maladie, invalidité et
maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse
agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances
sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre,
sont fixés par les articles suivants :
Section 1 – Assurance maladie, invalidité et maternité
Article 2 – Le taux des cotisations complémentaires
d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les
revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux
articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à
2,71%.
Section 2 – Prestations familiales agricoles
Article 3 – Le taux des cotisations complémentaires de
prestations familiales assises sur les revenus
professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L
731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 1,04 %.
Section 3 – Assurance vieillesse agricole
Article 4 – Les taux des cotisations complémentaires
d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au
3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole assises sur les
revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux 114
114
articles L 731-14 à L 731-22 du même code, sont fixés
respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à
l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 %
sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette
forfaitaire.
Article 5 – Le taux des cotisations complémentaires
d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints
collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au
sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2°
de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette
minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %
Article 6 – Le taux des cotisations complémentaires
d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides
familiaux prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du
code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à
l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %.
Section 4 – Cotisations d'assurances sociales agricoles
Article 7 – Le taux des cotisations complémentaires du
régime des assurances sociales agricoles afférentes aux
risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à
1,80 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des
rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce
dernier.
Les taux des cotisations complémentaires du régime des
assurances sociales agricoles, afférentes au risque
vieillesse, sont fixés à 1,00 % à la charge de l'employeur,
sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de
ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L
241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la
charge de l'employeur, sur la totalité desdits salaires ou
gains.
Ces taux sont applicables aux cotisations
complémentaires dues au titre de l'activité des métayers
mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les
rentes d'accident du travail répondant aux conditions
édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée,
le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas
applicable.
Article 8 – Par exception aux dispositions de l'article
précédent, les taux des cotisations complémentaires du
régime des assurances sociales agricoles sont fixés
comme suit, pour les catégories suivantes :
Maladie, Maternité,
Invalidité, décès
Vieillesse
Sur la totalité des
rémunérations ou gains
Dans la limite
du plafond
Sur la totalité des
gains ou
rémunérations
Stagiaires en exploitation agricole 0,9 0,5 0,1
Bénéficiaires de l'indemnité en faveur de
certains travailleurs agricoles, aides
familiaux ou salariés (ITAS)
1,62 1 0,2
Employés des sociétés d'intérêt collectif
agricole "électricité" (SICAE) 1,45
Fonctionnaires détachés et anciens mineurs
maintenus au régime des mines pour les
risques vieillesse, invalidité (pension)
1,65
Anciens mineurs maintenus au régime des
mines pour les risques maladie, maternité,
décès et soins aux invalides
0,1 1 0,2
Titulaires de rente AT (retraités) 1,8
Titulaires de rente AT (non retraités) 1,8 1 Article 9 – Le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre et Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont ampliation sera
adressée à tous les membres du Comité.
Fait à TOURS, le 19 octobre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant extension de l'agrément du
Centre Intercommunal d'Action Sociale de
LOCHES DEVELOPPEMENT pour la gestion
d'une résidence sociale de 10 logements destinés à
l'accueil des jeunes, située 38-40 rue Quintefol à
LOCHES.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU les articles R 331.1, 351.55 et 353-165.1 à 165.12
du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux
résidences sociales,
VU l' arrêté préfectoral du 23 juin 2003,
VU la demande du Centre Intercommunal d'Action
Sociale de LOCHES,
VU l’avis favorable de Mme la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Départemental
de l’Équipement,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément accordé par arrêté du 23 juin
2003, au Centre Intercommunal d'Action Sociale de
Loches pour la gestion d'une résidence sociale destinée
à l'accueil des jeunes, est étendu aux 10 logements
situés 38-40 rue Quintefol à LOCHES.
Article 2 : l’Association susvisée fournira un bilan
annuel de son activité au sein de la résidence sociale.
Article 3 : L’agrément pourra être modifié ou retiré si
l’Association ne respecte pas les engagements prévus
dans la convention relative à l’aide personnalisée au
logement.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, Monsieur le Directeur
départemental de l’Équipement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 09/10/06
signé par Monsieur le Préfet
Paul Girot de Langlade
________
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES PROTECTION
SOCIALE
ARRÊTÉ n° 06-265 portant renouvellement du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales d'Indre et Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier
de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.
212-2 et les articles D. 231-2 à
D. 231-5
ARRETE
Article 1er : sont nommés membres du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
d'Indre et Loire à compter du 23 octobre 2006 :
En tant que représentants des assurés sociaux sur
désignation de :
La Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
Madame LIOT Danièle
Madame MARTINS-COIMBRA Hyasmina
Suppléant :
Madame AGNESOD Touria
La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière
( CGT-FO) :
Titulaires :
Madame LE MOINE Annie
Madame SABARE Françoise
Suppléant :
Madame BOISGARD Francelyne
La Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT) :
Titulaires :
Madame GOUBARD Monique
Madame VERON Edith
Suppléant :
Monsieur PERREAULT Norbert
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
(CFTC) :
Titulaire :
Madame LANGEVIN Geneviève
Suppléant :
Monsieur LEMEE Eric
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (
CFE-CGC) :
Titulaire :
Monsieur LECHAT Gérard
Suppléant :
Madame MAUPOINT Elisabeth
115 116
En tant que représentants des employeurs sur
désignation de l'Union Professionnelle Artisanale
(UPA) :
Titulaire :
Monsieur GIRAUD Jacques
Suppléant :
Monsieur CHASTELLIER Jean-Marie
En tant que représentants des travailleurs indépendants
sur désignation de l'Union Professionnelle Artisanale
(UPA) :
Titulaire :
Monsieur BEAUFRERE Didier
Suppléant :
Monsieur CAZAGOU Jean-Claude
En tant que représentants des associations familiales :
Titulaires :
Madame GRASSIN Claudine
Monsieur JOUBERT Jean
Monsieur POIRIER Albin
Madame SOUDEE Muriel
Suppléants :
Madame CAMUSET Odile
Madame CORNIC Géraldine
Madame GOUPILLEAU Aude
Monsieur JEAN Michel
En tant que personnes qualifiées :
Monsieur AZOT Jacques
Madame DELGOULET Andrée
Madame LORIN Nadine
Monsieur POTTIER André
Article 2 : Le Préfet du département d'Indre et Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de région et à celui de la préfecture du
département d'Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 18 octobre 2006
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret,
Signé : M. Jean Michel BERARD
________
ARRÊTÉ portant renouvellement du conseil
d'administration de l'Union pour le Recouvrement
des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales d'Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier
de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.
213-2 et les articles D. 231-2 à D. 231-5 ;
ARRETE
Article 1er : sont nommés membres du conseil
d'administration de l'Union pour le Recouvrement des
Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales d'Indre-et-Loire à compter du 23 octobre
2006 :
En tant que représentants des assurés sociaux, sur
désignation de :
La Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
Monsieur FRESNE Patrick
Madame ROSSIGNOL Evelyne
Suppléants :
Madame CHEVALIER Martine
Madame VOJIK Elisabeth
La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière
( CGT-FO) :
Titulaires :
Monsieur BIGAUT Alain
Madame MARTIN Brigitte
Suppléants :
Madame GENDRON Hélène
Madame THILLIER Guillemette
La Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT) :
Titulaires :
Monsieur JOUBERT Alain
Monsieur PROUIN Patrick
Suppléants :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
(CFTC) :
Titulaire :
Monsieur TOURTEAU Alain
Suppléant :
Monsieur LEMEE Eric
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (
CFE-CGC) :
Titulaire :
Madame CAPELLE Claudine
Suppléant :
Monsieur DOMISE Gérard
En tant que représentants des employeurs sur
désignation:
1) du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
:
Titulaires :
Madame DEPAUW Marie-Claude
Monsieur LHOMET Guy 117
Monsieur PARIS Claude
Suppléants :
Monsieur GIRARD Bertrand
Monsieur ROUSSEAU Christophe
Monsieur TEREYGEOL Jean-Paul
2) de la Confédération Générale des Petites et
Moyennes Entreprises (CGPME) :
Titulaire :
Monsieur CHAUMET Sylvain
Suppléant :
Monsieur PATRICE Alain
3) de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA)
Titulaire
Monsieur LEMERCIER Lucien
Suppléant
Monsieur RAIMBAULT André
En tant que représentants des travailleurs indépendants
sur désignation :
1) de la Confédération Générale des Petites et
Moyennes Entreprises (CGPME)
Titulaire :
Monsieur CHUREAU Roger
Suppléant :
Monsieur MALVAULT Lionel
2) de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) :
Titulaire :
Monsieur BARS Gérard
Suppléant :
Monsieur RIPOTEAU Alain
En tant que personnes qualifiées :
Monsieur BOURDAIS Martial
Madame CHERON Claude
Monsieur GIRET Jean-Luc
Monsieur SANANES Jean-Charles
Article 2 : Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de région et à celui de la préfecture du
département d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 18 octobre 2006
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret,
Signé : M. Jean Michel BERARD
________
ARRÊTÉ fixant le calendrier des fenêtres de dépôt
et des fenêtres d'examen par le Comité Régional de
l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS)
des demandes d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux au titre de
l'année 2007
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant
l'action sociale et médico-sociale,
Vu les articles R.312-180 à R.312.192 du Code de
l’Action Sociale et des Familles relatifs aux comités
régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale,
Vu les articles R.313-1 à R.313-10 du Code de l’Action
Sociale et des Familles relatifs aux autorisations de
création, d'extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° PSMS-2005-08 du 19 octobre
2005 fixant le calendrier des fenêtres de dépôt et des
fenêtres d'examen par le Comité Régional de
l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS)
des demandes d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-119 du 28 août 2006 portant
délégation de signature à M. Pierre-Marie DETOUR,
chef du pôle «Santé Publique et Cohésion Sociale»,
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du
Centre, en matière d'administration générale,
Après consultations des présidents de conseils généraux
et des préfets de départements,
ARRETE
Article 1 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR
PERSONNES AGEES (PA)
Les demandes d'autorisation relatives à des
établissements ou services pour les personnes âgées sont
reçues et examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt
et des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS
thématiques
(à titre indicatif)
période n°1
PA 1
er janvier 2007 – 28 février 2007 1er mai 2007 - 31 juillet 2007 mai 2007
(1 ou 2 séances) 118
période n°2
PA 1
er avril 2007 - 31 mai 2007 1er septembre 2007 - 31 octobre 2007 fin septembre 2007
Mi-octobre 2007
période n°3
PA 1
er août 2007 - 30 septembre 2007 1er décembre 2007 – 28 février 2008 décembre 2007
janvier 2008
Article 2 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR
PERSONNES HANDICAPEES (PH)
Les demandes d'autorisation relatives à des
établissements ou services pour les personnes
handicapées sont reçues et examinées dans le cadre des
fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS
thématiques
(à titre indicatif)
période n°1
PH 1
er janvier 2007 – 28 février 2007 1er mai 2007 – 31 juillet 2007 Juin 2007
(1 ou 2 séances)
période n°2
PH 1
er mai 2007 – 30 juin 2007 1er octobre 2007 – 30 novembre 2007 Fin octobre 2007
Mi-novembre 2007
période n°3
PH 1
er septembre 2007 – 31 octobre 2007 1er janvier 2008 – 31 mars 2008 Début février 2008
Début mars 2008
Article 3 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR
PERSONNES EN DIFFICULTES SOCIALES (PDS)
Les demandes d'autorisation relatives à des
établissements ou services pour les personnes en
difficultés sociales sont reçues et examinées dans le
cadre des fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen
suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS
thématiques
(à titre indicatif)
période n°1
PDS 1
er avril 2007 – 31 mai 2007 1er septembre 2007 – 31 octobre 2007 Mi-septembre 2007
période n°2
PDS 1
er octobre 2007 - 30 novembre 2007 1er janvier 2008 – 31 mars 2008 Mi-février 2008
Article 4 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE
PROTECTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE
DE L'ENFANCE (PAJE)
Les demandes d'autorisation relatives à des
établissements ou services de protection administrative
ou judiciaire de l'enfance sont reçues et examinées dans
le cadre des fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen
suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS
thématiques
(à titre indicatif)
période n°1
PAJE 1
er avril 2007 – 31 mai 2007 1er septembre 2007- 31 octobre 2007 Mi-septembre 2007
période n°2
PAJE 1
er octobre 2007 – 30 novembre 2007 1er janvier 2008 – 31 mars 2008 Mi-février 2008
Article 5 : Les mois prévus pour les réunions du Comité
Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale
(CROSMS) sont mentionnés à titre indicatif. Ils sont
susceptibles d'être modifiés, au regard du nombre de
dossiers à examiner pour chaque fenêtre de dépôt. Les
dates définitives des CROSMS seront précisées aux
services instructeurs des dossiers en temps utiles. 119
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la notification, pour
les personnes auxquelles elle a été notifiée, ou de sa
publication pour les autres personnes, en formulant :
un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Région,
un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
la Santé et des Solidarités,
un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal
Administratif compétent.
Article 7 : Le préfet du Cher, le préfet d'Eure-et-Loir, le
préfet de l'Indre, le préfet d'Indre-et-Loire, le préfet du Loir-
et-Cher, le préfet du Loiret et le secrétaire général pour les
affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de chaque préfecture de
département de la région Centre et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre.
La publication au Recueil des Actes Administratifs des
départements sera demandée au président du conseil général
du Cher, au président du conseil général d'Eure et Loir, au
président du conseil général de l'Indre, au président du
conseil général d'Indre-et-Loire, au président du conseil
général du Loir-et-Cher, au président du conseil général du
Loiret.
Fait à Orléans, le 25 octobre 2006
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation
le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Pierre Marie DETOUR
________
ARRÊTÉ n° 2006-5108 portant inscription sur la liste
des organismes participant à la protection
complémentaire en matière de santé dans le cadre de la
Couverture Maladie Universelle
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vu la loi 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle,
Vu l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale,
résultant de la loi susvisée, relatif à l'établissement de la
liste des organismes participant à la protection
complémentaire en matière de santé,
Vu l'article R. 861-19 du code de la sécurité sociale
résultant du décret 99-1049 du 15 décembre 1999 portant
diverses mesures d'application de la loi 99-641 du 27
juillet 1999 susvisée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-149 en date du 28 août 2006
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du Pôle "Santé Publique et Cohésion
Sociale" Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre.
ARRETE
Article 1 : Les organismes dont la liste est jointe en annexe
participent à la protection complémentaire en matière de
santé, dans le cadre de la couverture maladie universelle
pour l’année 2007 en région Centre.
Article 2 : L'arrêté du 25 novembre 2005 portant
établissement de la précédente liste, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général des Affaires Régionales
et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région Centre et aux recueils des actes administratifs
des Préfectures des départements.
Fait à Orléans, le 23 Novembre 2006
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Signé : Pierre-Marie DETOUR
________
LISTE DES ORGANISMES PARTICIPANT A LA
PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE
SANTE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN
REGION CENTRE
-2007-
(Article L.861-7 du code de la sécurité sociale)
- CHER :
Mutuelle du Cher
9 Rue Charles Durand
18032 Bourges Cedex
Tél. : 02 48 69 77 00
- EURE-et-LOIR :
Mutuelle Familiale des Travailleurs d'Eure-et-Loir
66 Rue du Château d'Eau
BP 1069
28302 Mainvilliers Cedex
Tél. : 02 37 18 59 79
Fax : 02 37 18 59 89
Groupama Centre Manche
88 Rue Saint Brice
BP 337
28006 Chartres Cedex
- INDRE :
Mutualité de l'Indre Gestion de la CMU
81 Rue de la Poste
36023 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 08 28 28
Fax : 02 54 22 41 27
Caisse de Prévoyance Sociale des Artisans et Commerçants
de l'Indre
Mutuelle des Professions Indépendantes 120
46 Rue de la Gare
36016 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 34 62 24
Mutuelle Familiale des Travailleurs de l'Indre
BP 294
80 Boulevard George-Sand
36006 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 34 77 51
Fax : 02 54 07 49 12
- INDRE-et-LOIRE :
Mutuelle Familiale de Touraine
13-15 Rue Marceau
BP 5957
37059 Tours Cedex
Tél. : 02 47 20 26 27
Fax : 02 47 66 77 61
Mutuelle des Cheminots
20 Rue Dublineau
BP 2611
37026 Tours Cedex
Tél. : 02 47 66 91 77
Touraine Mutualiste
9 Rue Emile Zola
BP 1729
37017 Tours Cedex 1
Tél. : 0 820 36 37 38
Fax : 02 47 31 21 62
- LOIR-et-CHER :
Mutuelle Familiale du Loir-et-Cher
26 Avenue de Verdun
BP 1317
41013 Blois Cedex
Tél. : 02 54 56 41 41
Fax : 02 54 56 41 49
- LOIRET :
Mutuelle SPHERIA Val de France
16 Rue des Grands Champs
45025 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 83 83
Fax : 02 38 78 83 13
Mutuelle Familiale du Loiret
21 Avenue de Paris
45100 Orléans
Tél. : 02 38 55 38 98
Fax : 02 38 77 01 74
Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Personnels de
Santé – MNH
331 Avenue d'Antibes
Amilly
45213 Montargis Cedex
Tél. : 02 38 90 71 15
Fax : 02 38 90 75 76
MUTAME Val de France
1 rue du Faubourg Bannier
45057 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 65 46 80
Fax : 02 38 65 46 89
________
ARRETÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales d'Indre et Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article
L.212-2 et les articles D. 231-2 à D. 231-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 06 265 du 18 octobre 2006
portant renouvellement du conseil d'administration de la
Caisse d'allocations Familiales d'Indre et Loire
VU l’arrêté préfectoral n° 05 149 du 28 août 2006 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre.
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 06
265 est modifié ainsi qu’il suit :
Est nommé membre du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales d'Indre et Loire :
En tant que représentant des assurés sociaux sur
désignation de
La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière
(CGT-FO) :
Suppléant :
Monsieur Claude ROUX
Article 2 : Le Préfet du Département d'Indre et Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département d'Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Signé : Pierre-Marie DETOUR
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ 06-37-02A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier intercommunal Amboise-Château-Renault
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre, 121
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu le courrier du directeur hospitalier intercommunal
d'Amboise Château-Renault en date du 4 septembre 2006 ;
Vu l’arrêté n° 06-37-02 du 23 février 2006 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-
Renault ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire,
ARRETE
Article 1er : Est désigné en tant qu’administrateur au sein du
conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise Château-Renault :
En qualité de représentant des personnalités qualifiées :
Siège à pourvoir, représentant non hospitalier des professions
non médicales (pour non participation de madame Catherine
GIQUEL au conseil d’administration depuis 2 ans)
En qualité de membre de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques :
Madame Elisabeth PECARD (en remplacement de madame
Sylvie SAUSSE)
Article 2 : La composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise Château-Renault est fixée ainsi qu’il suit à
compter de la date de notification du présent arrêté :
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise
a) représentants le conseil municipal des communes
d’Amboise et de Château-Renault :
Monsieur Michel NYS
Madame Chantal ALEXANDRE
Monsieur Michel COSNIER
Monsieur Georges VEAUTE
Madame Madeleine DELAFOND
b) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur Raymond LANCELIN
c) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Madame Isabelle GAUDRON
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Jacqueline AUGE, présidente
Docteur Mohamed WEHBI, vice-président
Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET
Docteur Khalil FARAH
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Elisabeth PECARD
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Martine COBOLET
Madame Dominique BLANCHARD
Monsieur Joseph MARQUEZ-SANTO
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Pierre BETTEVY, médecin non hospitalier
Siège à pourvoir
Monsieur Jean-Jacques LIDON, cogérant de la Société Loire
Mécanique à Nazelles, nommé en raison de son attachement
à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l’UNAFAM
Jean-claude MORELLI
Au titre de l’UDAF
Monsieur Albin POIRIER
Au titre de l’association d’aide aux insuffisants rénaux (AIR
Centre Val de Loire)
Monsieur Jean-Louis GIRAULT
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergées dans
les unités de soins de longue durée ou des établissements
d’hébergement pour personnes âgées :
Monsieur Jean-Claude HENAIN
Article 3 : Le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21
Article 4 : Le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise Château-Renault sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre et à celui de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 19 octobre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n° 06-37-03A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier du Chinonais
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux 122
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Chinon en
date du 12 mai 2006;
VU le courrier de monsieur Jean-Pierre DUVERGNE en
date du 15 mai 2006 renonçant à la présidence du conseil
d’administration et à être membre du conseil
d’administration ;
VU les attestations de mesdames BERTORELLE et
COMOLET-VAILLANT en date du 12 mai 2006 ;
VU l’arrêté n° 06-37-03 du 8 juin 2006 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier du Chinonais ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1 : sont désignés en tant qu’administrateurs au sein du
conseil d'administration du centre hospitalier du Chinonais :
En qualité de Président:
- Monsieur Yves DAUGE, sénateur de Chinon
En qualité de représentants le conseil municipal de la
commune de rattachement:
- Madame Monique AUGEY
- Madame Ginette BERTORELLE
-Madame Jacqueline COMOLET-VAILLANT
en remplacement de messieurs LOCHET et RAIMOND
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier du Chinonais est
fixée ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
- Monsieur Yves DAUGE, sénateur de Chinon
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Madame Monique AUGEY
- Madame Ginette BERTORELLE
- Madame Jacqueline COMOLET-VAILLANT
b) représentants le conseil municipal des communes de
Bourgueil et de Richelieu :
- Madame Anne-Marie ARNAUD
- Monsieur Yves LAMORRE
c) représentant désigné par le conseil général :
- Monsieur marc POMMEREAU
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
- Madame Denise FERRISSE
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
- Docteur Jean-Yves LE FOURN, président,
- Docteur Marion LEROY, vice-présidente,
- Docteur Hubert RABIER
- Docteur Thierry SCHWEIG
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
- Madame Martine MILLET
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
- Madame Marie-Christine ASSELIN (CGT)
- Madame Yannick GUILLEBAUD (CGT)
- Mademoiselle Brigitte VANACKER (FO)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
- Docteur Philippe JUSSEAUME, médecin non hospitalier
- Monsieur François PICARDEAU, représentant non
hospitalier des professions paramédicales
- Monsieur Michel MOUJART, en raison de son attachement
à la cause hospitalière,
b) représentants des usagers
Au titre de l’UNAFAM
- Madame Annie LEMAITRE
Au titre de l’UDAF
- Madame Elisabeth PISTRE
Au titre de l'association Mouvement National Vie Libre
- Monsieur René THIBAULT
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier du Chinonais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture d’Indre et Loire. 123
Fait à Orléans, le 17 août 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ 06-37-SIHNO-01A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du Syndicat
Interhospitalier du Nord-Ouest
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-4, R.6132-1 à 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu la délibération en date du 26 septembre 2006 du Centre
Louis Sevestre précisant le renouvellement des
administrateurs pour siéger au conseil d'administration du
SIHNO;
Vu l’arrêté n° 06-37-SIHNO-01 du 03 février 2006
modifiant la composition nominative du conseil
d’administration du Syndicat Interhospitalier du Nord-
Ouest ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1er : le renouvellement en tant qu’administrateur au
sein du conseil d'administration du Syndicat Interhospitalier
du Nord-Ouest :
en qualité de représentants du centre Louis Sevestre :
Docteur Jean-Yves BENARD, président de la commission
médicale d’établissement
Madame Madeleine SIMON, cadre supérieur de santé
Monsieur Raymond LANCELIN, administrateur
Article 2 : La composition nominative du conseil
d’administration du Syndicat Interhospitalier du Nord-
Ouest est fixée ainsi qu’il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Olivier RAFIN, maire de Luynes et représentant le
centre hospitalier de Luynes
a) représentants la maison de retraite intercommunale
Semblançay La Membrolle :
Monsieur Jacques MEREL, maire de La Membrolle
Monsieur Antoine TRYSTRAM, maire de Semblançay
Monsieur Roland LANGLADE, représentant du personnel
non médical
b) représentants le centre hospitalier de Luynes :
Monsieur Olivier RAFIN, maire de Luynes
Docteur MARTIN-MOUTOUSSAMY, représentante de la
commission médicale d’établissement
Monsieur Michel JEUDON, représentant du personnel non
médical
Madame Marie-Thérèse PERRICHOT, représentant du
personnel non médical
c) représentant le centre de réadaptation et de rééducation
fonctionnelle de Bel-Air :
Madame Rose-Marie CURIE-NODIN, administrateur
Monsieur Jacques PROCHAZAK, administrateur
d) représentant la maison de retraite de Langeais :
Monsieur René MOTARD, maire de Langeais
e) représentant du centre Louis Sevestre:
Docteur Jean-Yves BENARD, président de la commission
médicale d’établissement
Madame Madeleine SIMON, cadre supérieur de santé
Monsieur Raymond LANCELIN, administrateur
Article 3 : Le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 13
Article 4 : Le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du Syndicat Interhospitalier du Nord-Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 19 octobre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
De l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 06-DAF-37-01A modifiant la dotation de
l'A. N. A. S. "LE COURBAT" à Le Liège (N° FINESS :
370000184) pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août 124
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé.
VU l'arrêté n°06-DAF-37-01 du 4 avril 2006 fixant la
dotation pour l'exercice 2006 de la maison de repos et de
convalescence "LE COURBAT"
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2006 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à 1 823 355 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur de l'A. N. A. S. "LE
COURBAT" à Le Liège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre-
et-Loire.
Tours, le 15 septembre 2006
P/ Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des
Affaires sanitaires et sociales
Signé Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTE N° 06-DAF-37-02A modifiant la dotation de
la M. R. C. "LE PLESSIS" à Azay le Rideau (N°
FINESS : 370000200) pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé.
VU l'arrêté n°06-DAF-37-02 du 4 avril 2006 fixant la
dotation pour l'exercice 2006 de la maison de repos et de
convalescence "CHATEAU DU PLESSIS"
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2006 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à 2 225 518 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur de la M. R. C. "LE PLESSIS"
à Azay le Rideau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre-
et-Loire.
Tours, le 15 septembre 2006
P/ Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales
Signé Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTE N° 06-DAF-37-03A modifiant la dotation du
C.R. F. CLOS ST VICTOR à Joué les Tours(N°
FINESS : 370000218) pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé. 125
VU l'arrêté n°06-DAF-37-03 du 4 avril 2006 fixant la
dotation pour l'exercice 2006 du centre de réadaptation
fonctionnelle "LE CLOS SAINT VICTOR"
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2006 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à 4 425 090 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du C. R. F. CLOS ST
VICTOR à Joué les Tours sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de
la région Centre et de la préfecture du département d'Indre-
et-Loire.
Tours, le 15 septembre 2006
P/ Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des
Affaires sanitaires et sociales
Signé Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTE N° 06-DAF-37-04A modifiant la dotation du
CTRE POST-CURE "MALVAU" à Amboise (N°
FINESS : 370000341) pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé.
VU l'arrêté n°06-DAF-37-04 du 4 avril 2006 fixant la
dotation pour l'exercice 2006 du centre de soins spécialisés
"MALVAU"
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2006 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à 2 133 844 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du CTRE POST-CURE
"MALVAU" à Amboise sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre-
et-Loire.
TOURS, le 15 septembre 2006
P/ Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales
Signé Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTE N° 06-DAF-37-05A fixant la dotation du
C.R.F. BEL AIR à Membrolle sur Choisille (N°
FINESS : 370000374)pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé. 126
VU l'arrêté n°06-DAF-37-05 du 4 avril 2006 fixant la
dotation pour l'exercice 2006 du centre de réadaptation
fonctionnelle neurologique "BEL AIR"
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2006 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à 8 475 197 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du C. R. F. BEL AIR à
Membrolle sur Choisille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre-
et-Loire.
Tours, le 15 septembre 2006
P/ Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
Signé Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTE N° 06-DAF-37-06A modifiant la dotation du
CTRE DE POST CURE "LOUIS SEVESTRE" à
Membrolle sur Choisille (N° FINESS : 370000713)
pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé.
VU l'arrêté n°06-DAF-37-06 du 4 avril 2006 fixant pour
l'exercice 2006 la dotation du centre de soins spécialisés
"LOUIS SEVESTRE"
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2006 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à 4 674 721 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du CTRE DE POST CURE
"LOUIS SEVESTRE" à Membrolle sur Choisille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 15 septembre 2006
P/ Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales
Signé Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 06-DAF-37-07A modifiant la dotation de
l'USSR du centre hospitalier à Luynes (N° FINESS :
370002701)pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé. 127
VU l'arrêté n°06-DAF-37-07 du 4 avril 2006 fixant la
dotation du centre hospitalier de Luynes pour l'exercice
2006
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2006 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à 3 279 774 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur de l'USSR du centre
hospitalier à Luynes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre-
et-Loire.
Tours, le15 septembre 2006
P/ Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des
Affaires sanitaires et sociales
Signé Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 06-DAF-37-08A modifiant la dotation de
l'hôpital local à Sainte Maure de Touraine (N°
FINESS : 370004327) pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé.
VU l'arrêté n°06-DAF-37-08 du 4 avril 2006 fixant la
dotation pour l'exercice 2006 de l'hôpital local de SAINTE
MAURE
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2006 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à 1 122 446 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur de l'hôpital local à Sainte
Maure de Touraine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre-
et-Loire.
TOURS, le 15 septembre 2006
P/ Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 06-DAF-37-09A modifiant la dotation du
C.R. CARDIO-VASCULAIRE "BOIS GIBERT" à
Ballan Miré (N° FINESS : 370100539) pour l’exercice
2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
VU l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé. 128
VU l'arrêté n°06-DAF-37-09 du 4 avril 2006 fixant la
dotation pour l'exercice 2006 du centre de réadaptation
cardio-vasculaire "BOIS GIBERT"
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2006 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à 6.449.628 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du C. R. CARDIO-
VASCULAIRE "BOIS GIBERT" à Ballan Miré sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département d'Indre-et-Loire.
Tours, le 15 septembre 2006
P/ Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des
Affaires sanitaires et sociales
Signé Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 06-T2A-37-01 B modifiant les dotations et
les forfaits annuels du C.H.R.U. à TOURS (N°
FINESS : 370000481) pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-12, L. 162-22-14 et L. 174-1-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A
du V de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre
2003;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006
l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné aux articles L162-22-9 et L.174-1-1 du code de
la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour
l'année 2006 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionné à l'article L.162-22-13 du code de la santé
publique;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt
général et à l'aide à la contractualisation;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et DHOS/F2/1A/2006/350 du 1er août 2006
relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de
santé;
Vu les arrêtés n°06-T2A-37-01 du 4 avril 2006 et n°06-
T2A-37-01A du 17 mai 2006 fixant les dotations et les
forfaits annuels du centre hospitalier régional universitaire
de Tours pour l'exercice 2006;
ARRETE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2006 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée V de l’article 33 de la loi du
18 décembre 2003 susvisée est fixé à 169.193.967 €.
Article 3 : sans changement.
Article 4 : le montant de la dotation de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à 59.953.932 €.
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 37.332.668 €.
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l'Indre et Loire, le trésorier payeur général de
l'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier régional
universitaire de TOURS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département de l'Indre
et Loire.
Fait à Orléans, le 28 septembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé Patrice LEGRAND
________ 129
ARRÊTÉ N° 05-T2A-37-02 B modifiant les dotations et
les forfaits annuels du Centre Hospitalier Inter-
Communal d'AMBOISE-CHATEAURENAULT (N°
FINESS : 370000564) pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-12, L. 162-22-14 et L. 174-1-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A
du V de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre
2003;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006
l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné aux articles L162-22-9 et L.174-1-1 du code de
la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour
l'année 2006 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionné à l'article L.162-22-13 du code de la santé
publique;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt
général et à l'aide à la contractualisation;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/350 du 1er août 2006
relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de
santé;
Vu les arrêtés n°06-T2A-37-02 du 4 avril 2006 et n°06-
T2a-37-02A du 11 mai 2006 fixant les dotations et les
forfaits annuels du centre hospitalier intercommunal
d'Amboise - Château-Renault pour l'exercice 2006;
ARRETE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2006 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée V de l’article 33 de la loi du
18 décembre 2003 susvisée est fixé à 9.864.442 €.
Article 3 : sans changement.
Article 4 : sans changement.
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 9.924.291 €.
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l'Indre et Loire, le trésorier payeur général de
l'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier
intercommunal AMBOISE-CHATEAURENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département de l'Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 28 septembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 06-T2A-37-03B modifiant les dotations du
centre hospitalier du Chinonais (N° FINESS :
370000606) pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-12, L. 162-22-14 et L.174-1-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A
du V de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre
2003 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006
l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné aux articles L162-22-9 et L.174-1-1 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour
l'année 2006 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionné à l'article L.162-22-13 du code de la santé
publique;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt
général et à l'aide à la contractualisation ; 130
Vu la circulaire n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé ;
Vu les arrêtés n°06-T2A-37-03 du 4 avril 2006 et n°06-
T2A-37-03A du 8 juin 2006 fixant les forfaits et les
dotations annuelles du Centre Hospitalier du Chinonais
pour l’année 2006 ;
ARRETE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2006 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi
du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 5 629 288 €.
Article 3 : sans changement;
Article 4 : sans changement.
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est porté à 18.387 719 €.
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l'Indre et Loire, le trésorier payeur général de
l'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier du
Chinonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la région Centre et
de la préfecture du département de l'Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 28 septembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 06-T2A-37-04A fixant les dotations et les
forfaits annuels du centre hospitalier à Loches (N°
FINESS : 370000614) pour l’exercice 2006
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
162-22-12, L. 162-22-14 et L. 174-1-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
les articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A
du V de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre
2003 ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie
mentionné aux articles L. 162-22-9 et L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour
l’année 2006 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24
février 2006 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des
établissements de santé.
Vu l'arrêté n°06-T2A-37-04 du 4 avril 2006 fixant les
dotations et les forfaits annuels du centre hospitalier de
Loches
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2006 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi
du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 4 861 322 €.
Article 3 : sans changement.
Article 4 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 437 460 €.
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 2 247 034 €.
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du centre hospitalier à Loches
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 28 septembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé Patrice Legrand 131
ARRÊTÉ N° 06-USLD-37-01A fixant le forfait global
de soins du centre hospitalier du Chinonais (N°
FINESS : 370000606) pour l’exercice 2006 (Unité de
soins de longue durée)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles
L.6145-1 à L.6145-4 et R.6145-1-1 à R.6145-3,
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles
L.174-1, L..174-1-1, L.174-3 et L.174-4,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et
notamment ses articles R 314-188 et R 314-192,
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 modifiée par la loi
n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 relative à la prise en
charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée à l’autonomie et notamment son
article V,
Vu la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006,
Vu la circulaire DGCP/5C/DHOS/F4/2005 n° 528 du 30
novembre 2005 relative à la nomenclature budgétaire et
comptable 2006 des établissements de santé et des
établissements privés antérieurement financés par dotation
globale,
Vu les circulaires DHOS-F2/DSS-1A/2006/81 du 24
février 2006 et DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1er août
2006 relative à la campagne tarifaire 2006 dans les
établissements de santé,
Vu la circulaire
n°DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/CNSA/296 du 4 juillet
2006 relative à l'allocation de moyens exceptionnels
d'assurance maladie au bénéfice des services de soins
infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des
personnes âgées et des unités de soins de longue durée
pour l'été 2006.
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et
les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation,
Vu l'arrêté n°06-USLD-37-01 du 5 avril 2006 fixant le
forfait global de soins du centre hospitalier du Chinonais
pour l'exercice 2006
ARRETE
Article 1 : Le forfait global de soins 2006 à la charge des
organismes légaux d’assurance maladie, attribuée au centre
hospitalier du Chinonais concernant l’unité de soins de
longue durée est le suivant : 2.216.213 €
Article 2 : sans changement
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, M.A.N., 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d'Indre et Loire , le trésorier payeur
général d'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier
du Chinonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département d'Indre et Loire
Orléans le 28 septembre 2006
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 06-D-53 accordant au centre hospitalier
régional d’Orléans, 1 rue Porte Madeleine, BP 2439
45032 ORLEANS CEDEX 1 la reconnaissance de 3 lits
identifiés en soins palliatifs.
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu le demande présentée par l'établissement en date du 26
juillet 2006, communiquée le 26 octobre 2006.
ARRETE
Article 1er : le centre hospitalier régional dispose de 3 lits
identifiés en soins palliatifs dans le service de médecine
oncologie radiothérapie à compter du 26 juillet 2006.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Centre, et des préfectures
du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du
Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
Patrice Legrand
________ 132
ARRETE N° 06-D-54 accordant au centre hospitalier
La Tour Blanche, Avenue Jean Bonnefond, BP 190
36105 ISSOUDUN CEDEX la reconnaissance de 4 lits
identifiés en soins palliatifs.
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu le demande présentée par l'établissement en date du 12
octobre 2006.
ARRETE
Article 1er : le centre hospitalier dispose de 4 lits identifiés
en soins palliatifs dans le service de médecine à compter
du 12 octobre 2006.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Centre, et des préfectures
du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du
Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
Patrice Legrand
________
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
SRITEPSA 2006-2
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
Patrice MICHY chef du service régional de l’inspection
du travail de l’emploi et de la politique sociale agricoles
en matière d’administration générale
LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU
LOIRET, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 relatif à
l’organisation et au fonctionnement des organismes de
mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 fixant le
ressort territorial des services extérieurs du ministère de
l’agriculture ;
Vu le code de la sécurité sociale publié au Journal Officiel
du 21 décembre 1985 ;
Vu le code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 1985 relatif à
l’organisation et aux attributions des directeurs régionaux
et départementaux de l’agriculture et de la forêt concernant
les services de l’inspection du travail, de l’emploi et de la
politique sociale agricoles ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 1988 concernant
l’agrément des associations spécialisées de médecine du
travail en agriculture ;
Vu l’instruction interministérielle du 7 janvier 1986 ;
Vu l’instruction interministérielle (ministre de l’intérieur et
de la décentralisation, ministre de l’agriculture) du 11 mars
1986 ;
Vu le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Jean-Michel
BERARD, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 août 2006 nommant M.
Patrice MICHY, directeur du travail, en qualité de chef de
service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et
de la politique sociale agricoles de la région Centre ;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires
régionales,
ARRÊTE
Article 1er.- Délégation de signature est donnée à M.
Patrice MICHY, chef du service régional de l’inspection
du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, à
l’effet de signer l’ensemble des affaires relevant des
attributions et compétences de son service à l’exception :
de celles présentant un caractère particulier d’importance
des correspondances et décisions administratives
adressées:
aux parlementaires,
aux cabinets ministériels,
aux présidents des assemblées régionale et
départementales,
aux maires des villes chefs-lieux.
lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la
compétence de l'Etat.
Article 2.- La signature du fonctionnaire délégataire et sa
qualité devront être précédées de la mention suivante : 133
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation
le..........
Article 3.- Le secrétaire général pour les affaires régionales
et le chef du service régional de l’inspection du travail, de
l’emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre, et des préfectures des
départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-
et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 octobre 2006
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Signé : Jean-Michel BERARD
Arrêté n° 06-246 enregistré le 5 octobre 2006
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RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION de déclassement du domaine public ferroviaire
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 1er octobre 2005 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 mars 2004 portant organisation de
Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 29 décembre 2004 portant nomination
de Monsieur Richard ROUSSEAU en qualité de directeur
régional pour les régions Centre et Limousin ;
Vu la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de
signature au Directeur régional Centre Limousin ;
Vu l’attestation en date du 28/06/2006 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les
missions d’aménagement, de développement, de cohérence
et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré
national dévolues à RFF,
DECIDE
ARTICLE 1er Le terrain sis à TOURS (37) Lieu-dit rue
Fromontel sur la parcelle cadastrée EW 86 pour une
superficie de 228 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la
présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé
du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2 : La présente décision sera affichée en mairie
de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Indre-et-Loire.
Elle est consultable au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de
France, sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Orléans, le 31/07/06
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Centre Limousin,
Richard ROUSSEAU
Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision
peuvent être consultés sur place à la direction régionale Centre
Limousin de Réseau Ferré de France, 16, rue de la République,
45000 Orléans ou bien à l’Agence Immobilière Régionale de la
SNCF de Délégation Immobilière Centre-Bretagne-Pays de la
Loire 23 rue Pierre Brossolette 37700 SAINT PIERRE DES
CORPS.
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AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS d'examen professionnel d'ouvrier professionnel
spécialisé
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
n° 2001-1033 du 8 novembre 2001 modifiant le décret N°
91-45 du 14 janvier 1991, un examen professionnel pour le
recrutement d'ouvriers professionnels spécialisés –options
environnement, stérilisation, logistique hôtelière, pharmacie,
blanchisserie, restauration- est ouvert au Centre hospitalier
Universitaire à TOURS (Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature tout fonctionnaire hospitalier
titulaire comptant au moins deux ans de services effectifs
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9
janvier 1986.
Les candidatures doivent être adressées à Madame le
Directeur du Personnel et des affaires sociales -bureau des
concours- 2 boulevard Tonnelé -tél 02 47 47 86 98- dans un
délai d'un mois à compter de la date portée au Recueil des
Actes Administratifs.
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CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
DE BOURGES
CONCOURS SUR TITRES INTERNE POUR LE
RECRUTEMENT DE QUATRE CADRES DE SANTE
(FILIERE INFIRMIERE)
Un concours sur titres interne sera organisé prochainement
au Centre Hospitalier George Sand de Bourges (Cher),
dans les conditions fixées à l’article 2 (1°) du décret n°
2001-1375 du 31 décembre 2001, portant statut particulier
du corps des Cadres de Santé de la Fonction Publique
Hospitalière, en vue de pourvoir quatre postes de Cadre de
Santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme
de Cadre de Santé ou certificat équivalent, relevant des
corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-
609 du
1er septembre 1989, et n° 89-613 du 1er novembre 1989,
comptant au 1er janvier 2006 au moins cinq ans de services
effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet
de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication du présent avis au
Recueil des Actes Administratifs, à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier George Sand
77 rue Louis Mallet
BP 6050
18024 BOURGES CEDEX.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre
les pièces suivantes :
un curriculum vitae établi sur papier libre,
les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et
notamment le diplôme de Cadre de Santé,
une attestation précisant la durée des services effectifs
dans l’un des corps précités 135
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 10 exemplaires. Dépôt légal :16 janvier 2007- N° ISSN 0980-8809
DIFFUSÉ le 16 janvier 2007
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9