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Arrêté - AR00079 2024 Portant refus à déclaration préalable 974 406 24 G0004 AO 67
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00079 2024 Portant refus à déclaration préalable 974 406 24 G0004 AO 67)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION
® RENE, "PLAINE ANS RRRNT (0 DES PALMISTES
PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 29/01/2024 N° DP 974 406 24 G0004
RECEPISSE AFFICHE LE : 19/02/2024
DEMANDE COMPLETEE LE: 29/01/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :
Par : Madame MAILLOT Marlène Mimose Existante : NC
Demeurant à : 69, rue Henri PIGNOLET
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0
Représenté(e) par : j nsés : 0
Sur un terrain sis à : 69, rue Henri PIGNOLET
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : NC Référence cadastrale : 406 AO 67
Nature des travaux : Division en vue de construire
Destination de la construction : Si dossier modificotif ;
surface antérieure :
Sous-destination de la construction :
Nombre de logement(s) :
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour une division en vue de construire,
e sur un terrain situé 69 RUE HENRI PIGNOLET,
8 pour une surface plancher créée de O m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,
Vu le règlement de la zone PLU: UR
Vu le règlement de la zone PPR : B2,
CONSIDERANT l'article 3.2 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public ou de tout aurre mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. L'auforisafion de construire peut êfre refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes ufilisant ces accès. Ceffe sécurité doif être appréciée compte fenu, notamment de la localisation des accès, de leur configuration ainsi que de la nafure ef de l'intensité du frafic.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain esf riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulafion esf interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulafion publique. Les caractéristiques des accès
doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité de la défense confre l'incendie ef la profecfion civile. » et que le projet ainsi présenté ne
respecte pas l'article précité.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 62 51.49 10 | ose ce Mail: mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi mercredi el jeudi de :8h00 à 16h50
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00079-2024 du 21 février 2024
Arrêté N° 00079-2024
Date: 21/02/2024 Publicité le 21/02/2024 ARRETE
Article T : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.
LE pirecteuzde Sep
Contentieux
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le :_ tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. i l 1‘ Lame same me ses meme en en mme 2 0 ap etre de e-chie Dee en © 0 en ie 0 4 + dre in mi me ne ne Sen en ne en er ee fn
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02625149 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi; mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00079-2024
Date: 21/02/2024