Arrêté - AR00001 2024 Portant refus a déclaration préalable 974 406 23 g0078

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Arrêté - AR00001 2024 Portant refus a déclaration préalable 974 406 23 g0078 Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR00001 2024 Portant refus a déclaration préalable 974 406 23 g0078)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE . DEPARTEMENT DE LA REUNION

"PLAINE DES PALMISTES

Arrêté N° 00001-202% du 03 janvier 2024

PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE: 07/12/2023 N° DP 974 406 23 G0078

RECEPISSE AFFICHE LE : 08/12/2023 Ro Rue

DEMANDE COMPLETEE LE : 07/12/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :

Par : Monsieur CHANE HAONG Ary Jean Pierre Existante : NC

Demeurant à : 167 Avenue du DR Raymond VERGES o

97450 ST LOUIS Démolie :

R té ! eprésenté(e) par sit LÉ dt oo créée : o

Sur un terrain sis à : - à RUE DUREAU < RS ni 2x 497481 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : NC

Référence cadasirale : 7 \®S |406 AD 144 oi

Nature des travaux : | Division en vue de construire

Destination de la construction : { $f dossier modificatif surface antérieure : /

Sous-destination de la construction : |/

Nombre de logement : L

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e pour Division en vue de construire,

° sur un terrain situé rue Dureau,

° pour une surface plancher créée de m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivanis,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement des zones PLU: UR, AUR, A,

Vu le règlement des zones PPR: B2, B3, R1, R2

CONSIDERANT l'en-tête du règlement AU qui indique que « Ceffe zone couvre des espaces réservés à l'urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soif lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. » et que le projet ainsi présenté fait état d’un projet dans la zone précitée.

CONSIDERANT l'article 3.2 du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter /a moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permetfre de salisfoire aux exigences de la sécurité de la défense contre l'incendie ef la protection civile.

Les lotissements, au sens de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme, ne doivent comporter qu'un seul accès (commun aux différents lois) sur les voies publiques existantes ou projetées, sauf impossibilité liée aux constructions, ouvrages ou aménagements préexistants ou dans le cas d'une unité foncière dont la profondeur par rapport à la voie est inférieure ou égale à 25 mètres. Cette règle ne vaut que pour les voies primaires : RN3, CD55, les voies

communales constituées par les lignes 500 ouvertes à la circulation publique » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas l'article précité car la rue

DUREAU est une ligne (500 en dessous) ouverte à la circulation

CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UR du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Pour les voiries à sens unique :

230, rue de la République: 97431 La Plaine dés Palmistes :: :"

Arrêté N° 00001 2024 Tél: 09 69.51.49 10 For: 02.62 51 37 65 , Mail: mairie@plaine-des:palmistés.fr

Date: 03/01/2024 5 Lund iiardi merc'ecl el jeudi de :8h00 à 16h30 Vendredi de : 8h00 à 12h30avoir une emprise minimale de 3,50 mètres circulable par les véhicules à moteur,

Pour les voiries à double sens :

- avoir une emprise minimale de 5,00 mètres circulable par les véhicules à moleur.

Pour les deux types de voirie :

- être équipées d'un trottoir ou d'un aménagement équivalent d'une largeur minimale d'1,50 mètre lorsqu'elles desservent plus de cinq habitations ou

locaux d'activités existants ou générés par le projet.

. l'installation des bornes incendie et de mobilier urbain notamment de candélabres doit s'effectuer en bordure de trottoir ou de cheminement où Sur

une bande verte et implique une largeur supplémentaire de 0,5 mèfre. » et que le projet ainsi présenté ne respecie pas ces para mètres.

CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UR du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les voies publiques ou privées de plus de 50 mères

es avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie ef de de long se terminant en impasse doivent être aménagé!

collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour » et que le projet ainsi présenté fait état de l'absence d'aire de retournement conforme.

CONSIDERANT l'article 4.2 du règlement UR du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « La superficie des parcelles devra être suffisante pour permeitre

l'implantation d'un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. » et que le projet ainsi présenté ne pourra pas respecter l'article précité au vu de

la forme des futures parcelles.

ARRETE

Article 1: La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.

Le Maire,

Pour le Maire et par Délégation,

Le Directeur Général des Services,

se Tentes © 07 cime ne SNS AN où 6 mu 2 me em 22 PO en

9e en mi à RS

pr nent Afienion UT où | \ Contentieux an

i Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet

il(s) peu(ven)t saisir le

l tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

niscmnmemesemstisumenimimedemenememememsmimihemimemennsmnnmnmse sms nmenen te nor eTTe

230, rue de la République : 97431 La Plainé des Palmistes

Até si Tél: 02 62 51:4910 Fox: 02 62 51

37 65

Arrêté N° 00001-20Z- 4 Mail : mairie@ploine-des-palmistes.fr

Date: 03/01/2024 2? undi mardi mercred etjeudi de : 8100 à 16h10 Vendredi de : 8h00 à 12h30