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Arrêté - AR00333 2024 Portant refus à déclaration préalable 974 406 24 G0028 AL 111
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00333 2024 Portant refus à déclaration préalable 974 406 24 G0028 AL 111)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS À DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE: 22/04/2024 N° DP 974 406 24 G0028
RECEPISSE AFFICHE LE : 26/04/2024
DEMANDE COMPLETEE LE : 10/06/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :
Par : ATOUT 974 Existante : 82
Demeurant à : 37 Rue de la maternelle .
97400 Saint Denis Démolie :
Représenté(e) par : NARAYANIN SERGIO Si Créée : 0
Sur un terrain sis à : 459 Rue de la république
j 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 82
Référence cadastrale : 406 AL 111
Nature des travaux : Changement de destination
Destination de la construction : Service public ou d'intérêt collectif Si dossier modificatif
surface antérieure :
Sous-destination de la construction : |/
Nombre de logement existant :
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour un changement de destination,
e Sur un terrain situé 459 Rue de la république,
& Pour une surface plancher créée de 0 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023, Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT que la présent demande est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux qui a été refusée en datd) 1 AU, 2024 le
numéro d'arrêté MO0334-2Z074
Considérant que les règles de sécurité prescrites aux articles R123-1 à R123-21 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas respectées
notamment sur les points suivants :
- Conformité des pièces permettant de vérifier les règles de sécurité.
Notice de sécurité adaptée au projet.
- Précision sur l'activité exercée au sein de l'étage article GN1.
- L'impossibilité de vérifier la conformité électrique.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi mercredi et jeudi de 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00333-2024 du 05 août 2024
Arrêté N° 00333-2024
Date: 05/08/2024 Publicité le 05/08/2024 - Absence d'alarme incendie et d'extincteur.
- Absence de défense incendie extérieure.
ARRETE
Article T : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.
Le Maire,
Johnny PAYET
: Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le ; tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00333-2024
Date: 05/08/2024