Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modif statuts 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif statuts

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif statuts

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modifs statuts sign

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté DRCL BLE 202212

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté préfectoral 21.

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - statuts AQUAVAL av19

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP DRCL BLE 2021033 00

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif statuts 2021

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif statuts edr

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif 20210716

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modif statuts 2024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modif statuts 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024261-0001

Signé par

Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir

le 17 septembre 2024

28 - Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la légalité et des élections

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de

regroupement pédagogique de Dangers, Mittainvilliers-VérignyŒE = Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau de la légalité et des élections

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de

regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers, Mittainvilliers-Vérigny

Monsieur Hervé JONATHAN

Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 52124 et

L. 5211-20 ;

Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 72-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de

signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-

et-Loir ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2369 du 17 novembre 1971 modifié autorisant la création d’un

syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire entre les

communes de Dangers, Vérigny et Mittainvilliers ;

Vu la délibération n° 2024/13 du 11 mars 2024, notifiée le 17 juin 2024, du comité syndical du

syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers,

Mittainvilliers-Vérigny, approuvant la mise à jour de ses statuts et notamment la modification

de l'article 1° relatif à la dénomination du syndicat, l'ajout de la mention « et scolaire » au

terme de l’article 2 et la suppression des articles 5 et 9; :

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Dangers (10/09/2024) et

Mittainvilliers-Vérigny (25/06/2024) approuvant, à l'unanimité, la modification des statuts du

syndicat ;

ARRETE :

article 1°: La modification de l'article 1 relatif à la dénomination du syndicat intercommunal

de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers, Mittainvilliers-Vérigny

est acceptée. Le groupement prend le nom de Syndicat Intercommunal de Regroupement

Pédagogique de Dangers, Mittainvilliers-Vérigny.

article 2: La modification du deuxième alinéa de l'article est acceptée. Celui-ci est ainsi

rédigé «la gestion du personnel, hors Éducation nationale, des services périscolaires et scolaires, y compris ATSEM, personnel d'entretien, de surveillance, d'animation et administratif ».

article 3 : Les articles 5 et 9 des anciens statuts sont supprimés.

article 4 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public: 9h00- 12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00) F- Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement

Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"article 5: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le

Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Chartres, le 17 SEP, 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Agnès BONJEANSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE

DANGERS, MITTAINVILLIERS-VERIGNY

STATUTS

Article 1% : En application des articles L5111-1 à 5211-12, L5211-26 à L5211-31 et L5212-1 à L5212-34

du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), il est formé entre les communes de Dangers et

Mittainvilliers-Vérigny, un syndicat qui prend le nom de :

«SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE DANGERS,

MITTAINVILLIERS -VERIGNY »

Article 2 : Le syndicat a pour objet :

- la gestion et le fonctionnement des services périscolaires :

Y Restauration

YŸ Garderie

*_ Etude surveillée ;

- la gestion du personnel, hors Education nationale, des services périscolaires et scolaires, y compris

ATSEM, personnel d'entretien, de surveillance, d'animation et administratif ;

-l’encaissement des participations des Communes ;

= l’encaissement des participations des familles ;

- l'acquisition, la réalisation, l'entretien et l'aménagement des biens immobiliers (terrains et locaux

scolaires et périscolaires) ;

- l'acquisition des diverses fournitures scolaires et du matériel d'enseignement ;

- le soutien aux activités pédagogiques scolaires et périscolaires ;

-l’achat de livres en vue de la distribution de prix.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Dangers.

Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Le syndicat sera administré par un comité composé de quatre délégués par commune, élus

par les conseils municipaux. Le bureau est composé d’un Président et d’un nombre de vice-Présidents

déterminé par le comité avec représentation égale des deux Communes.

Article 6: Le syndicat est habilité à conventionner des prestations de services techniques ou

administratives avec ses communes membres.

Article 7 : Les communes participeront comme suit :- En ce qui concerne le ramassage scolaire : au prorata du nombre d'élèves utilisateurs du

service de chaque commune ;

- En ce qui concerne les subventions aux coopératives scolaires, les fournitures scolaires, prix et

abonnements : au prorata du nombre d'élèves scolarisés de chaque commune ;

- En ce qui concerne la cantine scolaire : au prorata du nombre de repas pris par les élèves

habitant sur chaque commune ;

- En ce qui concerne la garderie scolaire : au prorata du nombre d'élèves de chaque commune,

accueillis dans ce service ;

- En ce qui concerne l’étude surveillée : au prorata du nombre d'élèves de chaque commune

accueillis dans ce service ;

- En ce qui concerne les activités périscolaires : au prorata du nombre d'élèves de chaque

commune, accueillis dans ce service ;

- En ce qui concerne les autres charges du regroupement pédagogique :

50% : au prorata de la population DGF de la commune (dernier indice connu),

50% : Au prorata du nombre d'élèves scolarisés de chaque commune ;

- En ce qui concerne l'acquisition et la réalisation de biens immobiliers (terrains, locaux

scolaires) :

-__* Au prorata de la population DGF de chaque commune (dernier indice connu}, l’année de la

délibération engageant l'investissement ;

- _* Le remboursement des emprunts liés aux décisions antérieures à cette modification devra

être fait au prorata de la population DGF 2015 de chaque commune,

A savoir :

-----Dangers : 449 habitants soit : 34.57% des annuités en cours

-----Mittainvilliers-Vérigny : 528 + 322 habitants soit : 65.43% des annuités en cours

Article 8 : Les présents statuts seront annexés à la délibération du comité syndical les approuvant.

Fait à Dangers, le 14 mars 2024