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Déliberation - P447 2024 Avenants convent° objs et financement
Déliberation - 8.3 AVENANTS CONV. OBJ. ET FINANCEMENT 2021 2024 EAJE
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 8.3 AVENANTS CONV. OBJ. ET FINANCEMENT 2021 2024 EAJE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Religion et laïcité, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[p91 -219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
[Publication : 15/11/2024
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 8.3
OBJET : APPROBATION DES AVENANTS AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2021-2024 POUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ESSONNE
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 41
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
14 novembre 2024, la liste des
délibérations examinées le 13 novembre
2024.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-quatre, le 13 du mois de novembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 7 novembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J. PICARD.
Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. LOPEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la lettre circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n° 2014-009 en date
du 26 mars 2014 relative à la prestation de service unique (PSU),
Vu la lettre circulaire de la CNAF n° 2019-005 en date du 5 juin 2019 portant annulation et
remplacement de la partie IT de la circulaire du 26 mars 2014 susvisée,
Vu l'information technique n° 2021-171 de décembre 2021 relative au barème des prix plafonds
des prestations de service 2022,
Vu la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 entre l'Etat et la CNAF, signée le 10 juillet
2023,
Vu les conventions d'objectifs et de financement 2020-2025 pour les structures de la petite
enfance entre la commune de Corbeil-Essonnes et la caisse d’allocations familiales de l'Essonne -
prestation de service incluant le bonus « Territoire ctg », signées le 27 novembre 2021,
Vu la convention territoriale globale (CTG) 2021-2024 entre la commune de Corbeil-Essonnes et
la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, signée le 15 décembre 2021,
Vu les conventions d’objectifs et de financement 2021-2024 pour les structures de la petite
enfance entre la commune de Corbeil-Essonnes et la caisse d’allocation familiales de l'Essonne -
Prestation de service unique incluant les modalités de calcul du bonus « Territoire Ctg », signées
les 26 octobre et 4 novembre 2022,
Considérant que les termes de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027
de la branche famille entre l'Etat et la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) met en
place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques,
Considérant qu’il convient d'intégrer aux conventions d’objectifs et de financement 2021-2024
relatives à la prestation de service unique intégrant les modalités de calcul du bonus « Territoire
Ctg », en cours de validité, par voie d’avenant, les nouvelles mesures issues de la convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 précitée, à savoir :
- le financement de journées pédagogiques,
- le financement d’un «bonus attractivité »,
- le financement d’un bonus «trajectoire et développement »,
- le financement des heures de préparation à l'accueil des enfants,
Considérant que les présents avenants s’exécutent pour l’année 2024,
Vu le courriel de transmission des avenants aux conventions d’objectifs de la caisse d'allocations
familiales (C.A.F.) de l'Essonne en date du 31 juillet 2024,
Vu les 5 projets d’avenants aux conventions d'objectifs et de financement ci-annexés, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Vu l'avis favorable de la commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports en
date du 5 novembre 2024,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-__ Approuve les avenants aux conventions d'objectifs et de financement 2021-2024 pour les
structures de la petite enfance entre la commune de Corbeil-Essonnes et la caisse
d'allocations familiales de l'Essonne - Prestation de service unique incluant les modalités de
calcul du bonus «territoire ctg», annexés à la présente délibération, concernant les
structures municipales de la petite enfance suivantes :
O
O
O©O
©
O
la crèche collective « les Galopins »,
la crèche collective « le Petit Poucet »,
la crèche familiale « Chanteprince »,
le multi accueil « les Koalas »,
le multi accueil « Tom Pouce »,
-__ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer lesdits avenants ainsi que
tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,
-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 13 novembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
RO CO LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Essonne
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Equipement : CC Les Galopins
N ° Dossier : 5902-11303 Accusé de réception - Rbristére de Faténeur
1061-24 g+01748.26347 +44 DEL24$115N8 3 DE
Accusé certifié exécutonre
Hécegtion par le préfet: 14122024
Publication : 1511/2034
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en du 26/10/2022
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
Nom du gestionnaire COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Connue sous le siren 219101748
Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé…) : COMMUNE
Dont le siège social est situé : 2 place Galignani 91100 CORBEIL ESSONNES Représentée par (personne physique) Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique Barriere, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du Lac 91013 Evry-Courcouronnes Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
− Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d’échéance de la convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 15/11/2024
Réception par le préfet 14/11/2024
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 juillet 2024,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne
ou son délégataire
Le représentant légal du partenaire
ou son délégataire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
de
LS L d #
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et 5e: partenaires, considérant que Fignorance
de l'autre, les injustices sociales ot économiques at le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tonsions ot roplis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les primcipos
de la laïcito tois qu'ils rosuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au londoemain des guerres de religion, à la suîto des Lumières
et de ls Révolution française, avoc les lois scolaires de le fin du XIX* siècle,
avec la loi du 3 décembre 1905 de « Séparation des Églises
at de l'État », le isïcité garantit tout d'abord le Hborté do conscionce,
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix cvio qu'elle poursuit no sors réalisé qu'à le condition
de s'en donmer les ressources, humaines, juridiques ot financières, tant pour
los familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard,
ls branche Famille ot 505 p ‘engagent à 50 doter des moyans
nécessaires à une mio on œouvro bien compris ot attentionnos do ls laïcité.
Cats 50 for avoc ot pour los familles ot les personnes vivant sur lo soi
de & République quelles que s0dont eur origine, ur nationalito, ur croyance.
dont les pratiques ot manifestations s0clales sont omcadréos par l'ordre
Public. Elle vise à conctiller liberté, égalité ot fraternité en vue de
& concorde entre les coyens. Elle participe du principe d'umiversalité
qui fonde aussi ls Sécurité sociale ot a acquis, avec lo préambule do 1546,
valour constitutionmelle. L'articie ?* de ls Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs quo « La France est uno République indivisiblo,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité dovant ls loi do tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laictté est une référence COMMUNE
at branche Farnile at = partanaires Il s'agit
de promouvoir des lens familiaux at 20Ciaux
apaises at da dévoppar des relations
de soïdartté entre et au sain des générations
ARTICLE 2
LA LATCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut le cohésion 50Ci3ia
at ls sokdarité dans le raspect du pluralisme
des convictions et de ls diverzté des cuitures
Elle à pour vocation l'intérêt ganéral
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La toité a pour principe le lbarté de conscience
Son exercice at ss manifestation sont tbras dans
le respect de l'ordre public établi par ls lot
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La taîictté contribue à ls chgrité des personnes
à régaité entre les fernmes at les homenes
à l'accès aux droits at au traiternent ég
de toutes et de tous Ella reconnait la lerté
de croire at da ne pes croire. La ksicité implique
Re ract de toute violence at de toute cscriréneation
macise, culturelle, sociale at rolkjiaquse
Ÿ, EN
ALI OC A TROIS
FAX LAS
laïque,
ARTICLE S
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La lice offre à chacune at à chacun
les conditions d'axarcice de son Nbre arbitre
et de le toyannatà Elle protège de toute forme
de prosélyti ne qu am ft chacune
et chacun de faire ses propres choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laictté implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Farrilla
en tant que participant à ls gestion du sarvioa
public, une stricte obligation de neutralité airs
que d'impartialté Les salariés no dorvant pas
manifastor leurs convictions philosophiques
politiques at rabgieuses. Nu salarié na paut
notamment se prévaloir de Sas convictions pour
refusar d'accomelir une tâche Far ailleurs
nul usager n@ pout être exclu de l'accès
au sarvice public en raison de zes convictions
et de leur expression, dès lors qui ne parturba
pas le bon fonctionnement du service
et respacte l'ordre pubilk: étabit par la box
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de via at l'organisation des espaces
et temps d'activités Ces partornies SON
respectueux du principe da lsicité an tarit Qu'E
garant® la loerté de conscience
Ces ragies pouvant être prècisècs cians
le régiernent imtérieur. Pour les salaries
Libre Ego » Pure “y
RirusLIquE PRAMÇAISE
Depuis sotxanto-dix ams, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universaiité, do solidarité ot d'égalité. La branche Famille at 5e< partenaires
tiennomt par & présente charte à réaffirmer lo principo de lsicito
en demeurant attontifs aux pratiques do terrain, on vuo de promouvoir
une lsicité bien comprise et bien attontiomnée. Élaborée
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux ssisriés do is branche Famille.
avec eux,
ct bénèvoies, tout prosétytisrne ast prosorit
et les restrictions au port de signes, où tarnues,
manitestant una appartananoc rose SON
possibles s ailes sont justifièes par la rte
de & tôche à accomeik. ct proportinnmaècs
au Qut recherche
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &foté s'apprond ct so vit aur les territoires ion
les réalités da terrain, par des attitudes ot maniarcs
d'être les uns avac les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager 20m laccuef, lacouts,
la Diorvatlance, le dasicque, le respect rrastiut,
lb coopération et ls consikiération Auris, VC ct POUr
les farniles, la ksicité est le tarroau d'une société
pus juste et plus traternalla porteuse da sers
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension at lappropristion de la laficité
sont porrmises par ka rise on couvre de terres
d'inforneation, da formations, ls création d'outés
et de loux adaptés Ella est prise en corrgta
dans les rotstiors entra ls branche Farnéle at
se petenaires. La ksictté, an tant qu'aile garantit
Nmpartialité vis-à-vis des ussgers ct laccué
de tous sans aucune discrimination, st prisa @n
corekièration cars l'ensanbile des roiations do
la branche Faille avec es partenaires Elle fait
lotiet d'un semi et d'Un SCCOMESOQNEMENÉ CONfOINÉS
Adoptée par le Conseil d'administration de fs Cnaf
le F”soptembre 2015.
Sécurité sociale
La Vis on Pins Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
RO CO LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Essonne
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Equipement : CC Le Petit Poucet
N ° Dossier : 5902-11220 Accusé de réception - Rbristére de Faténeur
1061-24 g+01748.26347 +44 DEL24$115N8 3 DE
Accusé certifié exécutonre
Hécegtion par le préfet: 14122024
Publication : 1511/2034
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en du 26/10/2022
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
Nom du gestionnaire COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Connue sous le siren 219101748
Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé…) : COMMUNE
Dont le siège social est situé : 2 place Galignani 91100 CORBEIL-ESSONNES Représentée par (personne physique) Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique Barriere, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du Lac 91013 Evry-Courcouronnes Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
− Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d’échéance de la convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 15/11/2024
Réception par le préfet 14/11/2024
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 juillet 2024,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne
ou son délégataire
Le représentant légal du partenaire
ou son délégataire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
de
LS L d #
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et 5e: partenaires, considérant que Fignorance
de l'autre, les injustices sociales ot économiques at le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tonsions ot roplis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les primcipos
de la laïcito tois qu'ils rosuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au londoemain des guerres de religion, à la suîto des Lumières
et de ls Révolution française, avoc les lois scolaires de le fin du XIX* siècle,
avec la loi du 3 décembre 1905 de « Séparation des Églises
at de l'État », le isïcité garantit tout d'abord le Hborté do conscionce,
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix cvio qu'elle poursuit no sors réalisé qu'à le condition
de s'en donmer les ressources, humaines, juridiques ot financières, tant pour
los familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard,
ls branche Famille ot 505 p ‘engagent à 50 doter des moyans
nécessaires à une mio on œouvro bien compris ot attentionnos do ls laïcité.
Cats 50 for avoc ot pour los familles ot les personnes vivant sur lo soi
de & République quelles que s0dont eur origine, ur nationalito, ur croyance.
dont les pratiques ot manifestations s0clales sont omcadréos par l'ordre
Public. Elle vise à conctiller liberté, égalité ot fraternité en vue de
& concorde entre les coyens. Elle participe du principe d'umiversalité
qui fonde aussi ls Sécurité sociale ot a acquis, avec lo préambule do 1546,
valour constitutionmelle. L'articie ?* de ls Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs quo « La France est uno République indivisiblo,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité dovant ls loi do tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laictté est une référence COMMUNE
at branche Farnile at = partanaires Il s'agit
de promouvoir des lens familiaux at 20Ciaux
apaises at da dévoppar des relations
de soïdartté entre et au sain des générations
ARTICLE 2
LA LATCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut le cohésion 50Ci3ia
at ls sokdarité dans le raspect du pluralisme
des convictions et de ls diverzté des cuitures
Elle à pour vocation l'intérêt ganéral
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La toité a pour principe le lbarté de conscience
Son exercice at ss manifestation sont tbras dans
le respect de l'ordre public établi par ls lot
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La taîictté contribue à ls chgrité des personnes
à régaité entre les fernmes at les homenes
à l'accès aux droits at au traiternent ég
de toutes et de tous Ella reconnait la lerté
de croire at da ne pes croire. La ksicité implique
Re ract de toute violence at de toute cscriréneation
macise, culturelle, sociale at rolkjiaquse
Ÿ, EN
ALI OC A TROIS
FAX LAS
laïque,
ARTICLE S
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La lice offre à chacune at à chacun
les conditions d'axarcice de son Nbre arbitre
et de le toyannatà Elle protège de toute forme
de prosélyti ne qu am ft chacune
et chacun de faire ses propres choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laictté implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Farrilla
en tant que participant à ls gestion du sarvioa
public, une stricte obligation de neutralité airs
que d'impartialté Les salariés no dorvant pas
manifastor leurs convictions philosophiques
politiques at rabgieuses. Nu salarié na paut
notamment se prévaloir de Sas convictions pour
refusar d'accomelir une tâche Far ailleurs
nul usager n@ pout être exclu de l'accès
au sarvice public en raison de zes convictions
et de leur expression, dès lors qui ne parturba
pas le bon fonctionnement du service
et respacte l'ordre pubilk: étabit par la box
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de via at l'organisation des espaces
et temps d'activités Ces partornies SON
respectueux du principe da lsicité an tarit Qu'E
garant® la loerté de conscience
Ces ragies pouvant être prècisècs cians
le régiernent imtérieur. Pour les salaries
Libre Ego » Pure “y
RirusLIquE PRAMÇAISE
Depuis sotxanto-dix ams, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universaiité, do solidarité ot d'égalité. La branche Famille at 5e< partenaires
tiennomt par & présente charte à réaffirmer lo principo de lsicito
en demeurant attontifs aux pratiques do terrain, on vuo de promouvoir
une lsicité bien comprise et bien attontiomnée. Élaborée
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux ssisriés do is branche Famille.
avec eux,
ct bénèvoies, tout prosétytisrne ast prosorit
et les restrictions au port de signes, où tarnues,
manitestant una appartananoc rose SON
possibles s ailes sont justifièes par la rte
de & tôche à accomeik. ct proportinnmaècs
au Qut recherche
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &foté s'apprond ct so vit aur les territoires ion
les réalités da terrain, par des attitudes ot maniarcs
d'être les uns avac les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager 20m laccuef, lacouts,
la Diorvatlance, le dasicque, le respect rrastiut,
lb coopération et ls consikiération Auris, VC ct POUr
les farniles, la ksicité est le tarroau d'une société
pus juste et plus traternalla porteuse da sers
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension at lappropristion de la laficité
sont porrmises par ka rise on couvre de terres
d'inforneation, da formations, ls création d'outés
et de loux adaptés Ella est prise en corrgta
dans les rotstiors entra ls branche Farnéle at
se petenaires. La ksictté, an tant qu'aile garantit
Nmpartialité vis-à-vis des ussgers ct laccué
de tous sans aucune discrimination, st prisa @n
corekièration cars l'ensanbile des roiations do
la branche Faille avec es partenaires Elle fait
lotiet d'un semi et d'Un SCCOMESOQNEMENÉ CONfOINÉS
Adoptée par le Conseil d'administration de fs Cnaf
le F”soptembre 2015.
Sécurité sociale
La Vis on Pins Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
RO CO LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Essonne
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Equipement : CF Chanteprince
N ° Dossier : 5902-11085 Accusé de réception - Rbristére de Faténeur
1061-24 g+01748.26347 +44 DEL24$115N8 3 DE
Accusé certifié exécutonre
Hécegtion par le préfet: 14122024
Publication : 1511/2034
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en du 26/10/2022
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
Nom du gestionnaire COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Connue sous le siren 219101748
Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé…) : COMMUNE
Dont le siège social est situé : 2 place Galignani 91100 CORBEIL-ESSONNES Représentée par (personne physique) Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique Barriere, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du Lac 91013 Evry-Courcouronnes Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
− Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d’échéance de la convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 15/11/2024
Réception par le préfet 14/11/2024
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 juillet 2024,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne
ou son délégataire
Le représentant légal du partenaire
ou son délégataire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
de
LS L d #
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et 5e: partenaires, considérant que Fignorance
de l'autre, les injustices sociales ot économiques at le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tonsions ot roplis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les primcipos
de la laïcito tois qu'ils rosuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au londoemain des guerres de religion, à la suîto des Lumières
et de ls Révolution française, avoc les lois scolaires de le fin du XIX* siècle,
avec la loi du 3 décembre 1905 de « Séparation des Églises
at de l'État », le isïcité garantit tout d'abord le Hborté do conscionce,
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix cvio qu'elle poursuit no sors réalisé qu'à le condition
de s'en donmer les ressources, humaines, juridiques ot financières, tant pour
los familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard,
ls branche Famille ot 505 p ‘engagent à 50 doter des moyans
nécessaires à une mio on œouvro bien compris ot attentionnos do ls laïcité.
Cats 50 for avoc ot pour los familles ot les personnes vivant sur lo soi
de & République quelles que s0dont eur origine, ur nationalito, ur croyance.
dont les pratiques ot manifestations s0clales sont omcadréos par l'ordre
Public. Elle vise à conctiller liberté, égalité ot fraternité en vue de
& concorde entre les coyens. Elle participe du principe d'umiversalité
qui fonde aussi ls Sécurité sociale ot a acquis, avec lo préambule do 1546,
valour constitutionmelle. L'articie ?* de ls Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs quo « La France est uno République indivisiblo,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité dovant ls loi do tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laictté est une référence COMMUNE
at branche Farnile at = partanaires Il s'agit
de promouvoir des lens familiaux at 20Ciaux
apaises at da dévoppar des relations
de soïdartté entre et au sain des générations
ARTICLE 2
LA LATCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut le cohésion 50Ci3ia
at ls sokdarité dans le raspect du pluralisme
des convictions et de ls diverzté des cuitures
Elle à pour vocation l'intérêt ganéral
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La toité a pour principe le lbarté de conscience
Son exercice at ss manifestation sont tbras dans
le respect de l'ordre public établi par ls lot
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La taîictté contribue à ls chgrité des personnes
à régaité entre les fernmes at les homenes
à l'accès aux droits at au traiternent ég
de toutes et de tous Ella reconnait la lerté
de croire at da ne pes croire. La ksicité implique
Re ract de toute violence at de toute cscriréneation
macise, culturelle, sociale at rolkjiaquse
Ÿ, EN
ALI OC A TROIS
FAX LAS
laïque,
ARTICLE S
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La lice offre à chacune at à chacun
les conditions d'axarcice de son Nbre arbitre
et de le toyannatà Elle protège de toute forme
de prosélyti ne qu am ft chacune
et chacun de faire ses propres choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laictté implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Farrilla
en tant que participant à ls gestion du sarvioa
public, une stricte obligation de neutralité airs
que d'impartialté Les salariés no dorvant pas
manifastor leurs convictions philosophiques
politiques at rabgieuses. Nu salarié na paut
notamment se prévaloir de Sas convictions pour
refusar d'accomelir une tâche Far ailleurs
nul usager n@ pout être exclu de l'accès
au sarvice public en raison de zes convictions
et de leur expression, dès lors qui ne parturba
pas le bon fonctionnement du service
et respacte l'ordre pubilk: étabit par la box
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de via at l'organisation des espaces
et temps d'activités Ces partornies SON
respectueux du principe da lsicité an tarit Qu'E
garant® la loerté de conscience
Ces ragies pouvant être prècisècs cians
le régiernent imtérieur. Pour les salaries
Libre Ego » Pure “y
RirusLIquE PRAMÇAISE
Depuis sotxanto-dix ams, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universaiité, do solidarité ot d'égalité. La branche Famille at 5e< partenaires
tiennomt par & présente charte à réaffirmer lo principo de lsicito
en demeurant attontifs aux pratiques do terrain, on vuo de promouvoir
une lsicité bien comprise et bien attontiomnée. Élaborée
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux ssisriés do is branche Famille.
avec eux,
ct bénèvoies, tout prosétytisrne ast prosorit
et les restrictions au port de signes, où tarnues,
manitestant una appartananoc rose SON
possibles s ailes sont justifièes par la rte
de & tôche à accomeik. ct proportinnmaècs
au Qut recherche
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &foté s'apprond ct so vit aur les territoires ion
les réalités da terrain, par des attitudes ot maniarcs
d'être les uns avac les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager 20m laccuef, lacouts,
la Diorvatlance, le dasicque, le respect rrastiut,
lb coopération et ls consikiération Auris, VC ct POUr
les farniles, la ksicité est le tarroau d'une société
pus juste et plus traternalla porteuse da sers
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension at lappropristion de la laficité
sont porrmises par ka rise on couvre de terres
d'inforneation, da formations, ls création d'outés
et de loux adaptés Ella est prise en corrgta
dans les rotstiors entra ls branche Farnéle at
se petenaires. La ksictté, an tant qu'aile garantit
Nmpartialité vis-à-vis des ussgers ct laccué
de tous sans aucune discrimination, st prisa @n
corekièration cars l'ensanbile des roiations do
la branche Faille avec es partenaires Elle fait
lotiet d'un semi et d'Un SCCOMESOQNEMENÉ CONfOINÉS
Adoptée par le Conseil d'administration de fs Cnaf
le F”soptembre 2015.
Sécurité sociale
La Vis on Pins Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
RO CO LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Essonne
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Equipement : MA Les Koalas
N ° Dossier : 5902-11860 Accusé de réception - Rbristére de Faténeur
1061-24 g+01748.26347 +44 DEL24$115N8 3 DE
Accusé certifié exécutonre
Hécegtion par le préfet: 14122024
Publication : 1511/2034
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en du 26/10/2022
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
Nom du gestionnaire COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Connue sous le siren 219101748
Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé…) : COMMUNE
Dont le siège social est situé : 2 place Galignani 91100 CORBEIL-ESSONNES Représentée par (personne physique) Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique Barriere, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du Lac 91013 Evry-Courcouronnes Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
− Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d’échéance de la convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 15/11/2024
Réception par le préfet 14/11/2024
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 juillet 2024,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne
ou son délégataire
Le représentant légal du partenaire
ou son délégataire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
de
LS L d #
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et 5e: partenaires, considérant que Fignorance
de l'autre, les injustices sociales ot économiques at le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tonsions ot roplis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les primcipos
de la laïcito tois qu'ils rosuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au londoemain des guerres de religion, à la suîto des Lumières
et de ls Révolution française, avoc les lois scolaires de le fin du XIX* siècle,
avec la loi du 3 décembre 1905 de « Séparation des Églises
at de l'État », le isïcité garantit tout d'abord le Hborté do conscionce,
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix cvio qu'elle poursuit no sors réalisé qu'à le condition
de s'en donmer les ressources, humaines, juridiques ot financières, tant pour
los familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard,
ls branche Famille ot 505 p ‘engagent à 50 doter des moyans
nécessaires à une mio on œouvro bien compris ot attentionnos do ls laïcité.
Cats 50 for avoc ot pour los familles ot les personnes vivant sur lo soi
de & République quelles que s0dont eur origine, ur nationalito, ur croyance.
dont les pratiques ot manifestations s0clales sont omcadréos par l'ordre
Public. Elle vise à conctiller liberté, égalité ot fraternité en vue de
& concorde entre les coyens. Elle participe du principe d'umiversalité
qui fonde aussi ls Sécurité sociale ot a acquis, avec lo préambule do 1546,
valour constitutionmelle. L'articie ?* de ls Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs quo « La France est uno République indivisiblo,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité dovant ls loi do tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laictté est une référence COMMUNE
at branche Farnile at = partanaires Il s'agit
de promouvoir des lens familiaux at 20Ciaux
apaises at da dévoppar des relations
de soïdartté entre et au sain des générations
ARTICLE 2
LA LATCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut le cohésion 50Ci3ia
at ls sokdarité dans le raspect du pluralisme
des convictions et de ls diverzté des cuitures
Elle à pour vocation l'intérêt ganéral
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La toité a pour principe le lbarté de conscience
Son exercice at ss manifestation sont tbras dans
le respect de l'ordre public établi par ls lot
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La taîictté contribue à ls chgrité des personnes
à régaité entre les fernmes at les homenes
à l'accès aux droits at au traiternent ég
de toutes et de tous Ella reconnait la lerté
de croire at da ne pes croire. La ksicité implique
Re ract de toute violence at de toute cscriréneation
macise, culturelle, sociale at rolkjiaquse
Ÿ, EN
ALI OC A TROIS
FAX LAS
laïque,
ARTICLE S
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La lice offre à chacune at à chacun
les conditions d'axarcice de son Nbre arbitre
et de le toyannatà Elle protège de toute forme
de prosélyti ne qu am ft chacune
et chacun de faire ses propres choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laictté implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Farrilla
en tant que participant à ls gestion du sarvioa
public, une stricte obligation de neutralité airs
que d'impartialté Les salariés no dorvant pas
manifastor leurs convictions philosophiques
politiques at rabgieuses. Nu salarié na paut
notamment se prévaloir de Sas convictions pour
refusar d'accomelir une tâche Far ailleurs
nul usager n@ pout être exclu de l'accès
au sarvice public en raison de zes convictions
et de leur expression, dès lors qui ne parturba
pas le bon fonctionnement du service
et respacte l'ordre pubilk: étabit par la box
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de via at l'organisation des espaces
et temps d'activités Ces partornies SON
respectueux du principe da lsicité an tarit Qu'E
garant® la loerté de conscience
Ces ragies pouvant être prècisècs cians
le régiernent imtérieur. Pour les salaries
Libre Ego » Pure “y
RirusLIquE PRAMÇAISE
Depuis sotxanto-dix ams, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universaiité, do solidarité ot d'égalité. La branche Famille at 5e< partenaires
tiennomt par & présente charte à réaffirmer lo principo de lsicito
en demeurant attontifs aux pratiques do terrain, on vuo de promouvoir
une lsicité bien comprise et bien attontiomnée. Élaborée
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux ssisriés do is branche Famille.
avec eux,
ct bénèvoies, tout prosétytisrne ast prosorit
et les restrictions au port de signes, où tarnues,
manitestant una appartananoc rose SON
possibles s ailes sont justifièes par la rte
de & tôche à accomeik. ct proportinnmaècs
au Qut recherche
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &foté s'apprond ct so vit aur les territoires ion
les réalités da terrain, par des attitudes ot maniarcs
d'être les uns avac les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager 20m laccuef, lacouts,
la Diorvatlance, le dasicque, le respect rrastiut,
lb coopération et ls consikiération Auris, VC ct POUr
les farniles, la ksicité est le tarroau d'une société
pus juste et plus traternalla porteuse da sers
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension at lappropristion de la laficité
sont porrmises par ka rise on couvre de terres
d'inforneation, da formations, ls création d'outés
et de loux adaptés Ella est prise en corrgta
dans les rotstiors entra ls branche Farnéle at
se petenaires. La ksictté, an tant qu'aile garantit
Nmpartialité vis-à-vis des ussgers ct laccué
de tous sans aucune discrimination, st prisa @n
corekièration cars l'ensanbile des roiations do
la branche Faille avec es partenaires Elle fait
lotiet d'un semi et d'Un SCCOMESOQNEMENÉ CONfOINÉS
Adoptée par le Conseil d'administration de fs Cnaf
le F”soptembre 2015.
Sécurité sociale
La Vis on Pins Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
RO CO LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Essonne
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Gestionnaire : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Equipement : MA Tom Pouce
N ° Dossier : 5902-11221 Accusé de réception - Rbristére de Faténeur
1061-24 g+01748.26347 +44 DEL24$115N8 3 DE
Accusé certifié exécutonre
Hécegtion par le préfet: 14122024
Publication : 1511/2034
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en du 04/11/2022
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
Nom du gestionnaire COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Connue sous le siren 219101748
Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé…) : COMMUNE
Dont le siège social est situé : 2 place Galignani 91100 CORBEIL-ESSONNES Représentée par (personne physique) Monsieur PIRIOU Bruno
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, représentée par Monsieur Gaudérique Barriere, Directeur, dont le siège est situé : 2 avenue du Lac 91013 Evry-Courcouronnes Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
− Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d’échéance de la convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 15/11/2024
Réception par le préfet 14/11/2024
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 juillet 2024,
Le représentant légal de la Caf de l’Essonne
ou son délégataire
Le représentant légal du partenaire
ou son délégataire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N8-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
de
LS L d #
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et 5e: partenaires, considérant que Fignorance
de l'autre, les injustices sociales ot économiques at le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tonsions ot roplis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les primcipos
de la laïcito tois qu'ils rosuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au londoemain des guerres de religion, à la suîto des Lumières
et de ls Révolution française, avoc les lois scolaires de le fin du XIX* siècle,
avec la loi du 3 décembre 1905 de « Séparation des Églises
at de l'État », le isïcité garantit tout d'abord le Hborté do conscionce,
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix cvio qu'elle poursuit no sors réalisé qu'à le condition
de s'en donmer les ressources, humaines, juridiques ot financières, tant pour
los familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard,
ls branche Famille ot 505 p ‘engagent à 50 doter des moyans
nécessaires à une mio on œouvro bien compris ot attentionnos do ls laïcité.
Cats 50 for avoc ot pour los familles ot les personnes vivant sur lo soi
de & République quelles que s0dont eur origine, ur nationalito, ur croyance.
dont les pratiques ot manifestations s0clales sont omcadréos par l'ordre
Public. Elle vise à conctiller liberté, égalité ot fraternité en vue de
& concorde entre les coyens. Elle participe du principe d'umiversalité
qui fonde aussi ls Sécurité sociale ot a acquis, avec lo préambule do 1546,
valour constitutionmelle. L'articie ?* de ls Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs quo « La France est uno République indivisiblo,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité dovant ls loi do tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laictté est une référence COMMUNE
at branche Farnile at = partanaires Il s'agit
de promouvoir des lens familiaux at 20Ciaux
apaises at da dévoppar des relations
de soïdartté entre et au sain des générations
ARTICLE 2
LA LATCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut le cohésion 50Ci3ia
at ls sokdarité dans le raspect du pluralisme
des convictions et de ls diverzté des cuitures
Elle à pour vocation l'intérêt ganéral
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La toité a pour principe le lbarté de conscience
Son exercice at ss manifestation sont tbras dans
le respect de l'ordre public établi par ls lot
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La taîictté contribue à ls chgrité des personnes
à régaité entre les fernmes at les homenes
à l'accès aux droits at au traiternent ég
de toutes et de tous Ella reconnait la lerté
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Re ract de toute violence at de toute cscriréneation
macise, culturelle, sociale at rolkjiaquse
Ÿ, EN
ALI OC A TROIS
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laïque,
ARTICLE S
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La lice offre à chacune at à chacun
les conditions d'axarcice de son Nbre arbitre
et de le toyannatà Elle protège de toute forme
de prosélyti ne qu am ft chacune
et chacun de faire ses propres choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laictté implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Farrilla
en tant que participant à ls gestion du sarvioa
public, une stricte obligation de neutralité airs
que d'impartialté Les salariés no dorvant pas
manifastor leurs convictions philosophiques
politiques at rabgieuses. Nu salarié na paut
notamment se prévaloir de Sas convictions pour
refusar d'accomelir une tâche Far ailleurs
nul usager n@ pout être exclu de l'accès
au sarvice public en raison de zes convictions
et de leur expression, dès lors qui ne parturba
pas le bon fonctionnement du service
et respacte l'ordre pubilk: étabit par la box
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de via at l'organisation des espaces
et temps d'activités Ces partornies SON
respectueux du principe da lsicité an tarit Qu'E
garant® la loerté de conscience
Ces ragies pouvant être prècisècs cians
le régiernent imtérieur. Pour les salaries
Libre Ego » Pure “y
RirusLIquE PRAMÇAISE
Depuis sotxanto-dix ams, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universaiité, do solidarité ot d'égalité. La branche Famille at 5e< partenaires
tiennomt par & présente charte à réaffirmer lo principo de lsicito
en demeurant attontifs aux pratiques do terrain, on vuo de promouvoir
une lsicité bien comprise et bien attontiomnée. Élaborée
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux ssisriés do is branche Famille.
avec eux,
ct bénèvoies, tout prosétytisrne ast prosorit
et les restrictions au port de signes, où tarnues,
manitestant una appartananoc rose SON
possibles s ailes sont justifièes par la rte
de & tôche à accomeik. ct proportinnmaècs
au Qut recherche
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &foté s'apprond ct so vit aur les territoires ion
les réalités da terrain, par des attitudes ot maniarcs
d'être les uns avac les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager 20m laccuef, lacouts,
la Diorvatlance, le dasicque, le respect rrastiut,
lb coopération et ls consikiération Auris, VC ct POUr
les farniles, la ksicité est le tarroau d'une société
pus juste et plus traternalla porteuse da sers
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension at lappropristion de la laficité
sont porrmises par ka rise on couvre de terres
d'inforneation, da formations, ls création d'outés
et de loux adaptés Ella est prise en corrgta
dans les rotstiors entra ls branche Farnéle at
se petenaires. La ksictté, an tant qu'aile garantit
Nmpartialité vis-à-vis des ussgers ct laccué
de tous sans aucune discrimination, st prisa @n
corekièration cars l'ensanbile des roiations do
la branche Faille avec es partenaires Elle fait
lotiet d'un semi et d'Un SCCOMESOQNEMENÉ CONfOINÉS
Adoptée par le Conseil d'administration de fs Cnaf
le F”soptembre 2015.
Sécurité sociale
La Vis on Pins