Arrêté - actes administratifs arretes et reglements temporaire relatif a l utilisation privative du domaine public communal a des fins commerciales

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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements permane

Arrêté - actes administratifs arretes et reglements temporaire relatif a l utilisation privative du domaine public communal a des fins commerciales Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements temporaire relatif a l utilisation privative du domaine public communal a des fins commerciales)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, o

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COMMUNE D'ORSAY

ARRETE N"24.196

Arrêté temporaire relatif à l'utilisation privative du domaine public communal à des fins commerciales

Le Maire de la Commune d'Orsay,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2211-1et suivants,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de commerce,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 et suivnats,

Vu la délibération 2022-81 du 26 septembre 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,

Vu les appels à candidatures réalisés sur le site internet, le magazine et le compte facebook de la ville en septembre 2013,

Vu la demande de la société THALI BAR domiciliée, 5 rue Verrier 91400 Orsay, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public communal en vue d'y exercer un commerce non sédentaire,

Considérant la livraison de la Place Hubert Coudane permettant I'implantation de plusieurs camions ambulants favorisant l'offre qualitative et diversifiée tous les jours de la semaine,

Arrête :

Article 1 , Le présent arrêté abroge, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté n"22-351

Article 1 - A compter de I'entrée en vigueur du présent arrêté, la société THALI BAR est autorisée à occuper 12 m2 du domaine public, situés sur la Place Hubert Coudane à Orsay, le mardi et le vendredi de 10h à 15h, afin d'y installer un camion de restauration de toute nature à emporter.

Article 2 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle est accordée à titre précaire et révocable du 2 mars 2023 au 31 aout 2023 inclus et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d'intérêt général, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 3 - La redevance au titre de cette utilisation privative du domaine public, en application de la décision sus-visée est fixée à 90 euros par mois (minimum de perception) et sera réglée trimestriellement par la société THALI BAR, au vu d'un titre de paiement émis par le service financier de la Commune d'Orsay, pour règlement auprès du Trésorier Principal.

Article 4 - La révision du taux de la redevance pour I'utilisation privative du domaine public communal, entraînera automatiquement la modification en conséquence du montant de la présente redevance.

Article 5 - Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation L'aire de stationnement occupée et ses abords devront en permanence être maintenus dans un parfait état de propreté. Le permissionnaire devra mettre en place au droit de son food-truck des poubelles dont il assurera la gestion et l'évacuation par sespropres moyens. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées.

Article 7 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.

Article 8 - Le Responsable de la police municipale, le Commissaire de police de Palaiseau, la Directrice des services techniques, le Directeur Général des services et le Maire de la commune d'Orsay, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Articte 9 - Une copie du présent arrêté est soumise à la signature du permissionnaire pour acceptation des modalités d'occupation du domaine public précédemment énoncées.

Fait à orsay, re Z 1

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Rémi DARMON

Maire d'Orsay

Certifié exécutoire,

compte tenu de la publication le ? r l{ÀI 2021

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