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Arrêté - Arrete 2023 51 T relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 51 T relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 Poste 305/ Port : 06.38.85.63.16 Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2023/51T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté temporaire relatif à l’utilisation du domaine public communal à des fins commerciales.
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 125-3 et suivants ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code de commerce, notamment l’article L 442-8 ;
- Vu la délibération du conseil municipal n° 2011/06/03 en date du 15 décembre 2011, visée par la Sous-Préfecture de Saint-Omer le 23 décembre 2011 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;
- Vu la demande en date du 19 mai 2023, par laquelle Monsieur Guillaume BAC, gérant du BAC’N’BURGER 1367 Route de l’Etoile OYE-PLAGE , sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal, le dimanche 11 Juin 2023, en vue d’organiser le repas du midi de l’association Club d’Echecs en vu d’un tournoi.
- Considérant qu’il importe de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est accordé à Monsieur Guillaume BAC, 1367 Route de l’Etoile 62215 OYE- PLAGE, n° d’immatriculation au répertoire des métiers : 94858710000017, l’autorisation de stationner le véhicule « FRITERIE » immatriculé : AC-963-KB sur le domaine public situé place de l’école, afin d’organiser le repas de midi de l’association du Club d’Echecs.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour le dimanche 11 juin 2023 de 10h00 à 14h00. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de la délibération n° 2011/06/03 du 15 décembre 2011, l’exploitant doit s’acquitter auprès du Receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public d’un Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 Poste 305/ Port : 06.38.85.63.16 Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
montant de 5.00 € correspondant à la période du 11 juin 2023. Le non- paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation. Toutefois, la créance est mise en recouvrement lorsqu’elle atteint le seuil défini par décret. Le seuil prévu à l’article L1661-5 du Code général des collectivités territoriales est fixé à 15 euros.
ARTICLE 4 :
L’exploitant veille en outre :
- que son installation est en tous points conformes aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie.
L’exploitant est tenue de respecter les normes sanitaires en vigueur.
ARTICLE 5 :
L’exploitant doit être assuré pour son activité.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige. Le retrait peut intervenir sur décision de l’autorité municipale.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est remis aux intéressés et affiché. Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 Poste 305/ Port : 06.38.85.63.16 Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Une ampliation est transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de CALAIS.
Notification est faite à Monsieur Guillaume BAC.
Fait à OYE-PLAGE, le 30 mai 2023
Olivier MAJEWICZ
#signature#
Maire d’OYE-PLAGE
Affiché le
Transmis en Sous-Préfecture le
Notifié à Monsieur BAC le :