Compte-Rendu - conseil communautaire du 05 mars 2020 2

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Compte-Rendu - conseil communautaire du 05 mars 2020 2 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Magland. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil communautaire du 05 mars 2020 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 MARS 2020

Présents : CATALA G- FIMALOZ G- MAS J-P- STEYER J-P- METRAL G-A - VARESCON R - HUGARD C- GALLAY P - PASQUIER D- LEROULLEY J- PERILLAT A- HUGARD L- PERNAT M-P- AUVERNAY F- CROZET J- VANNSON C- HERVE L- CAILLOCE J-P- GARIN J- CAUL-FUTY F- CHAPON C- MILON J (suppléant arrivée point VII)- GRADEL M- BRIFFAZ J-F- GOSSET I- DEVILLAZ M –RICHARD G – DUCRETTET P- ESPANA L- GYSELINCK F- ROBERT M (arrivée point VIII) Avaient donné procuration : IOCHUM M à FIMALOZ G- SALOU N à METRAL G-A - GUILLEN F à VARESCON R - HUGARD B à HUGARD C- BRUNEAU S à LEROULLEY J- DELACQUIS A à GALLAY P- THABUIS H à MAS J-P- POUCHOT R à AUVERNAY F- DENIZON F à GARIN J- PERY P à VANNSON C- HENON C à PERNAT M-P- ROBERT M à DUCRETTET P jusqu’à son arrivée

Excusées : METRAL M-A- MAGNIER I-

Absents: PEPIN S- GERVAIS L-

Secrétaire de séance : Pascal DUCRETTET

I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 13 février 2020

Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est approuvé par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L).

II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire

III- Fixation du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises 2020

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 13 février 2020.

Monsieur le Président rappelle qu’il a proposé la stabilité de la cotisation foncière des

entreprises pour l’année 2020 soit 20,70 % (identique depuis 2018). La recette estimée sur les

bases de l’année précédente serait de 8 731 224 €.2

Il est proposé à l’assemblée de fixer le taux d’imposition CFE à 20.70 %

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L):

- Approuve le taux d’imposition de la CFE de 20,70 % ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion

correspondantes.

IV- Fixation du taux de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 2224-13 du CGCT ;

- Vu les dispositions du Code Général des impôts, et notamment celles des articles 1639 A bis II et 1379 0 bis – VI ;

- Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

- Vu la délibération n° 13-01 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;

- Vu la délibération n° 13-02 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré le zonage de la TEOM en vue de l’harmonisation progressive des taux sur le territoire de la 2CCAM ;

- Vu la délibération n° 13-17 du 27 mars 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et montagnes a fixé les taux de TEOM 2013 pour chaque commune et instauré une durée de lissage de six ans ;

-Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 13 février 2020 au

cours duquel Monsieur le Président a proposé la stabilité du taux de la Taxe d’Enlèvement des

Ordures Ménagères

Considérant que l’année 2019 a représenté l’année terminale du lissage des taux qui a abouti à la fixation d’un taux unique et uniforme pour l’ensemble des communes membres de 8.92 %.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L):

- fixe le taux de TEOM applicable à l’ensemble des communes membres pour l’année

2020 au taux de 8.92%.

Suite à la demande de Mme HUGARD Lucie et conformément à l’engagement pris par Monsieur le Président, ci-dessous le tableau récapitulatif des taux de TEOM de l’année 20133

qui correspondaient à ceux de l’année 2012 votés par les communes (pour les communes à la REOM le taux de TEOM avait été reconstitué) :

Villes Taux 2013 Villes Taux 2013

Arâches zone A 7.48 % Nancy-sur-Cluses 7.60%

Arâches zone B (Flaine) 10.13 % Le Reposoir 5.88%

Cluses 8.54 % Saint-Sigismond 7.38 %

Magland 9.84 % Scionzier 13.10%

Marnaz 6.44 % Thyez 10.60%

Mont-Saxonnex 5.31 %

V-Fixation des taux d’imposition 2020

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 13 février 2020 ;

Considérant que l’équilibre du budget primitif 2020 nécessite le maintien des taxes ménages ;

Il est proposé à l’assemblée de reconduire les taux d’imposition mis en place à savoir :

o Taxe habitation au taux de 1,23 %

o Taxe foncière au taux de 0,863 %

o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 %

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L):

- Approuve les taux de taxes suivants :

o Taxe habitation au taux de 1,23 %

o Taxe foncière au taux de 0,863 %

o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 %

- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion

correspondantes.

VI-Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations : fixation

du produit de la taxe 20204

Vu l’article 1530 bis du Code général des Impôts qui prévoit la possibilité d’instaurer une

taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

ainsi que les conditions de son instauration et de son montant maximum ;

Vu les articles L5711-1 à L5721-9 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient que la collectivité qui a transféré la compétence à un syndicat peut fixer le produit de la taxe ;

Vu l’article 1639 A bis I qui fixe la date limite du 1er octobre pour l’institution et la fixation du produit annuel de la taxe ;

Considérant que par délibération en date du 30 septembre 2016 le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes a décidé de transférer la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords SM3A,

Considérant que par délibération en date du 30 septembre 2016 le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes a décidé d’instaurer la taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite taxe GEMAPI ;

Considérant que le SM3A a notifié par courrier reçu le 24 décembre 2019 l’appel à contribution pour l’année 2020 à la somme de 867 376 € pour la communauté de communes Cluses Arve et montagnes qui correspond à une contribution d’un montant inchangé de 16 € par habitant population DGF (54 211 habitants);

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour et une voix contre (HUGARD L):

- Arrête le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2020 à la somme de huit cent soixante sept mille trois cent soixante-seize euros – 867 376 € ;

- Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur le Président souhaite faire paraître au compte-rendu l’indignation qu’il partage avec

M. Loïc HERVE concernant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin

versant de l’Arve (SAGE). En effet la 2CCAM et les communes ont été destinataires par voie

postale d’une boîte cartonnée contenant le plan d’aménagement et de gestion durable de la

l’Arve (384 pages), un atlas cartographique (68 pages) et le règlement (16 pages). L’envoi

comprenait également une clé USB sur laquelle on retrouve l’ensemble de ces documents. Le

format adopté est déraisonnable par rapport à l’ensemble des engagements qui sont pris en

matière de respect de l’environnement. Il faudrait que l’argent du SM3A soit utilisé pour

financer le plus possible de l’investissement et le moins possible de dépenses de

fonctionnement et notamment ayant un impact environnemental. Cela sera signifié par

courrier au SM3A.

VII-Examen et vote du budget primitif 2020 – Budget Principal

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget Principal qui a

été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 13 Février 2020. Un rapport5

a été adressé à chaque conseiller, détaillant les lignes budgétaires et les projets validés pour

l’exercice 2020.

Le Président indique qu’un dossier a évolué et a été intégré dans le budget à savoir

l’acquisition d’un local de 200 m² environ en face de la mairie de Cluses pour l’installation de

l’office de tourisme « Cluses Arve et montagnes Tourisme ». Le prix d’acquisition validée par

les parties est de 390 000 € auquel il faudra ajouter les frais notariés ainsi que les travaux pour

environ 180 000 €. Pour ces raisons, le recours à un emprunt à hauteur de 600 000 € a été

intégré dans le budget primitif du budget principal, étant entendu que l’Office de tourisme

intercommunal versera à la 2CCAM une redevance de 2 000 € par mois pour l’occupation des

locaux. La solution de l’acquisition des locaux s’est imposée naturellement car le montant du

remboursement annuel de l’emprunt sera équivalent au montant de loyer qui aurait été du en

cas de location.

Le budget primitif 2020 du Budget Principal s’établit à la somme de 38 518 770,96 € en

section de fonctionnement, comprenant un virement à la section d’investissement de

3 287 567,98 € ; et à 8 058 184,98 € en section d’investissement.

Le Conseil Communautaire est appelé à voter des sections de fonctionnement et

d’investissement du Budget Principal équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.

Présentation du projet de budget 2020 :

Section de fonctionnement :6

Section d’investissement :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour, une abstention (BRIFFAZ J-F) et une voix contre (HUGARD L):

- Approuve le budget principal 2020, en dépenses et recettes pour les sections de

fonctionnement et d’investissement, par chapitre.

VIII- Examen et vote du budget primitif 2020 – Budget annexe Assainissement

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget annexe

Assainissement qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 13

Février 2020. Un rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire, détaillant les

lignes budgétaires et les projets validés pour l’exercice 2020.

Le budget primitif 2020 du Budget annexe Assainissement s’établit à la somme

de 6 674 206,49 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section

d’investissement de 2 002 700,00 € ; et à 10 786 026,64 € en section d’investissement.7

Le Conseil Communautaire devra voter des sections de fonctionnement et d’investissement

du budget annexe Assainissement équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.

Présentation du budget annexe Assainissement :

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :

Cf page suivante8

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour, une abstention (BRIFFAZ J-F) et une voix contre (HUGARD L) :

- Approuve le budget annexe Assainissement 2020, en dépenses et recettes pour les

sections de fonctionnement et d’investissement, par chapitre.

IX- Cluses Arve & montagnes Tourisme : examen et approbation du compte

administratif 2019 et du budget primitif 2020

Compte administratif 2019 Cluses Arve & montagnes Tourisme :

Vu l'article R133-16 du Code du tourisme qui prévoit que le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation ;

Le compte administratif 2019 de l’Epic Cluses Arve & montagnes Tourisme a fait l’objet d’une délibération d’approbation par le comité de direction lors de la séance du 10 février 2020. Le compte administratif doit être présenté au Conseil communautaire pour approbation.

Section de fonctionnement :9

Section d’investissement :10

Les résultats de l’exercice 2019 sont de 165 747,31 € pour la section de fonctionnement et

de – 12 258,85 € pour la section d’investissement.

Au 31 décembre 2019, la clôture de l’exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la

section de fonctionnement de 143 509,06 € et un solde d’exécution cumulé de la section

d’investissement de – 22 238,25 €, comprenant 9 979,40 € de restes à réaliser.

Investissement Fonctionnement

Résultat de gestion 2019 - 12 258,85 € 165 747,31 €

Résultat antérieur reporté 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé - 12 258,85 € 165 747,31 €

Restes à réaliser Dépenses 9 979,40 € 0 €

Résultat pour affectation - 22 238,25 € 165 747,31 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante-et-une voix pour et une non participation au vote (HUGARD L) :

- Approuve le compte administratif 2019 de l’Epic Cluses Arve et montagnes Tourisme.

Budget primitif Cluses Arve & montagnes Tourisme :

Le budget primitif 2020 de l’EPIC Cluses Arve & montagnes Tourisme s’établit à la somme

de 843 509,06 € en section de fonctionnement et à 180 588,25 € en section d’investissement.

En section de fonctionnement, une participation de la Communauté de Communes Cluses

Arve & montagnes d’un montant de 650 000 €, inscrite au compte 74, en recettes, permet

d’assurer l’équilibre.

Cette subvention permet de couvrir l’ensemble de ses charges et de la partie des projets

d’investissement qui n’est pas couverte par les dotations aux amortissements. Chaque

conseiller communautaire a été destinataire du rapport d’orientation budgétaire qui détaille

notamment les projets de l’année.

Le budget est présenté avec des sections de fonctionnement et d’investissement équilibrées en

recettes et en dépenses, par chapitre.

Section de fonctionnement :11

Section d’investissement :12

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour, une abstention (BRIFFAZ J-F) et une voix contre (HUGARD L) :

- Approuve le Budget primitif 2020 de l’Epic Cluses Arve et montagnes Tourisme.

XI- Attribution de subventions aux associations

Depuis sa création en 2013, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes soutient diverses associations et établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément aux compétences prévues dans ses statuts.

Compte-tenu des demandes effectuées et de la situation financière de la collectivité, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes, sur la base des règles approuvées l’an passé, des conventions existantes qui nous lient aux associations et organismes concernés:13

Imputations

budgétaires Associations Montants

6574/61 ADMR de Marignier * pour la commune de Thyez 6 190,00 €

6574/61

ADMR de Scionzier* pour les communes de

Scionzier, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy

et Le Reposoir

27 640,00 €

6574/61 ADMR de Taninges* pour les communes de St-Sigismond et Arâches-la-Frasse 1 238,00 €

6574/61 Fondation VSHA* pour la commune de Magland 6 420,00 €

6574/61 SPAD 997,00 €

6574/524 Alvéole ** (montant stable depuis 5 ans) 182 565,00 €

6574/524 Mission Locale Jeune Faucigny Mont-Blanc soit une participation de 1.20 € par habitant 56 264,00 €

6574/025 Amicale du personnel intercommunal 2CCAM 5 280,00 €

6574/025 Amicale du personnel Commune d’Arâches la Frasse 200,00 €

6574/93

Association Auvergne Rhône Alpes

Industries 4.0 – application de la convention

pour financement du Label Mont-Blanc

Excellence Industries

53 000,00 €

65737/01 Cluses Arve & montagnes Tourisme *** - application de la convention d’objectif 650 000,00 €

TOTAL 983 374,00 €

ADMR* : reconduction du système mis en place en 2019 et qui est uniforme pour l’ensemble des associations intervenant sur le territoire selon un montant d’aide de 0.80 € / l’heure. Le calcul 2020 se fait sur la base du rapport d’activités 2018 car les rapports d’activités interviennent au printemps de l’année N+1.

On peut noter l’augmentation de l’activité des ADMR de Scionzier (34 550 heures contre 33 657.75 heures en 2017) et Marignier (7 738 heures contre 7 450) et un léger recul de l’ADMR du Marcelly (1 548 heures contre 2 667.50 heures).14

Nouveauté : jusqu’en 2019 c’est la mairie de Magland qui administrait en régie un service d’aide à domicile (comme la ville de Cluses). Le CCAS de Magland a souhaité délégué la gestion de ce service (ainsi que l’Ehpad) à la Fondation des Villages de Santé et d’Hospitalisation d’Altitude (VSHA). Ce processus a été validé par arrêté du Conseil Départemental en date du 28 novembre 2019 et est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020. La fondation VSHA a présenté une demande de subvention lundi 24 février 2020 auprès de la 2CCAM sur la base des heures d’interventions facturées en 2019 à savoir 8026 heures soit 6 420 €. Comme pour les autres communes membres, la 2CCAM va se substituer à la commune pour le soutien au service d’aide au maintien à domicile. Afin d’assurer l’équité vis-à-vis des autres communes membres et d’assurer l’équilibre financier, cette somme fera l’objet d’une demande d’attribution de compensation auprès de la commune de Magland lors de la CLECT de l’année 2020 (le montant de 6 420 € sera retiré du montant reversé à la commune).

Compte-tenu du caractère tardif de la demande l’annexe présentant le projet de budget n’a pas été modifiée pour intégrer cette ligne particulière mais les crédits au chapitre seront suffisants pour permettre son règlement.

Alvéole ** : la convention de partenariat entre la 2CCAM et l’association a été conclue pour une durée de 4 années, du 1er mai 2017 au 30 avril 2021.

La convention a pour objet de permettre, dans le cadre de la lutte contre les exclusions, d’offrir aux personnes les plus en difficultés un outil d’insertion professionnelle durable via notamment la réalisation de chantiers d’insertion.

La contribution de la 2CCAM permet de financer la part de rémunération non prise en charge par l’Etat ou le Département dans le cadre des contrats aidés, la formation à la sécurité et autres formations nécessaires aux postes, l’ensemble des frais administratifs liés aux salariés (médecine du travail , assurance…) les équipements de protection, le matériel.

L’association met en œuvre sur le territoire de la 2CCAM 2 équipes de 4 salariés et deux encadrants techniques. Ces personnes sont basées au gymnase du collège de Scionzier qui sert de lieu de rassemblement et de stockage du matériel, en contre-partie d’activités d’entretien de la salle de sport, des espaces verts du stade et de ses abords.

Les principales activités menées pour le compte de la 2CCAM sont :

- l’entretien des sentiers de randonnée,

- les caractérisations ponctuelle des déchets à l’usine d’incinération afin d’améliorer la connaissance du contenu des ordures ménagères et améliorer la communication en matière de tri sélectif,

- le broyage dans les communes balcons et des actions contre les plantes invasives, - des actions ponctuelles diverses en fonction des besoins des services (entretien tête de poteaux des arrêts de bus, relevés d’adresse pour l’assainissement etc…

Pour l’année 2018 ce sont 184 journées de travail pour chaque salarié (8 salariés et 2 encadrants techniques) au profit des projets de la 2CCAM. Cela représente un coût de 104 418 €. Le rapport d’activités de l’association 2018 avec un focus sur l’action 2CCAM a été adressé à chaque conseiller communautaire.

Les communes peuvent faire appel à l’association Alvéole pour réaliser des travaux. Les heures de travail correspondantes sont refacturées par la 2CCAM aux communes concernées. Les participations des communes appelées en 2019 pour l’année 2018 se montent à la somme de 78 146.24 € (stabilité).15

Cluses Arve & Montagnes Tourisme *** : conformément à la convention d’objectif approuvé par le Conseil Communautaire par délibération n° DEL 2019_80 en date du 31 octobre 2019, la participation de la communauté de communes au financement de l’office de tourisme intercommunal s’élève à la somme de 650 000 €. Ce montant fait l’objet d’une inscription dans cette délibération afin qu’il apparaisse de manière distincte pour le Trésor Public.

M. Alain PERILLAT et M. Pascal DUCRETTET ne participent pas au vote en qualité de responsables d’associations concernées par les demandes de subvention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par trente-neuf voix pour et une voix contre (HUGARD L) :

- Attribue les subventions selon le tableau présenté ci-dessus pour un montant total de 983 374.00 €.

XII- Tableau des effectifs 2020

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 qui impose le recensement annuel des emplois

Vu l’avis du Comité Technique du 13 décembre 2019,

Le tableau ci-dessous prend en compte les agents permanents, titulaires ou non titulaires, à l'exclusion des agents de remplacement, des contrats d'insertion (contrats aidés de droit privé) et des contrats en alternance. Ce tableau a vocation à être présenté lors du vote du budget.

Le présent tableau affiche 55 postes budgétaires à compter du mois de janvier 2020.

dont 3 postes à Temps non complet

MOUVEMENTS DEPUIS LE TABLEAU DES EFFECTIFS 2019

Tableau des effectifs au 1er

janvier 2019

Mouvements en cours d’année

2019

Tableau des effectifs au 1er

janvier 2020

Personnel 2CCAM = 60 7 suppressions de poste

(transfert agents Office de

Tourisme)

Personnel 2CCAM : 55

3 créations de poste

1 suppression

Créations de postes :

 1 poste de technicien déchets (catégorie B – filière technique)

 1 poste de chargé de communication (catégorie B – filière administrative)  1 poste de technicien assainissement (catégorie B – filière technique) pour le budget assainissement16

Suppression de poste :

 1 poste de chargé de mission eau potable (catégorie A – filière administrative)

Autre poste :

 Un apprenti au service Affaires Juridiques

Il est à noter que la collectivité peut également avoir recours à des agents non permanents pour des besoins ponctuels liés à l’activité du service (agents en remplacement, accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité)

SYNTHESE DES POSTES OUVERTS EN 2020

TOTAL PAR FILIERES

Postes

budgétaires

2019

Postes

budgétair

es 2020

Equivalent

tps plein

2020

Catég. A Catég. B Catég. C

FILIERE ADMINISTRATIVE 19 19 18,3 7 3 9

FILIERE TECHNIQUE 22 24 23,4 0 6 18

FILIERE CULTURELLE 4 4 4 1 0 3

FILIERE SPORTIVE 8 8 7,5 0 8 0

TOTAL 53 55 53,2 8 17 30

REPARTITION PAR GRADES

CCCAM

Catégorie

Effectif

s

budgét

aires

2019

Effectif

s

budgét

aires

2020

Dont

temps

non

complet

s (TNC)

Tps

hebdo

pour

les

TNC

(heure

s et

centiè

mes)

Equivalent

temps

plein (tps

partiels et

TNC)

Postes

"potentiels"

n'engageant

pas de coût

financier

supplémentair

e : en attente

réussite

concours ou

promo

Situation

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi Fonctionnel : Directeur Général des

services d'EPCI 40 -80 000 h A 0 0 0 0 1

Attaché principal A 1 1 0 1 1

Attaché A 2 2 0 2 1

Chargé de mission politique de la ville A 1 1 0 1 CDD

Chargée de mission juriste A 1 1 1 CDI

Chargé de Mission Animateur généraliste

CDDRA A 1 1 0 1 CDD

Chargé de mission contrôle de gestion A 1 1 0 1 CDD

Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 0,8 1

Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 1

Chargé de communication

CDD

possible

Rédacteur B 1 2 0 2 117

Adjoint administratif principal 1ère classe C 4 4 0 4 1

Adjoint administratif principal 2ème classe C 0 0 0 0 1

Adjoint administratif C 5 5 1

1 TNC

à

17h50 4,5

Sous Total postes 18 19 1 18,3 8

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur A 0 0 0 0 1

Technicien principal 1ère classe B 1 1 0 1 1

Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0 1

Technicien déchets

CDD

possible

Technicien B 1 2 0 2 1

Agents de maîtrise principal C 0 0 1

Agents de maîtrise C 0 0 0 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 2 2 2 3

Adjoint technique principal 2ème classe C 5 5 4,8 3

Adjoint technique C 9 9 2

1 TNC

à

28H00 8,8 1

Sous Total postes 18 19 2 18,6 12

FILIERE CULTURELLE

Attaché principal de conservation du

patrimoine A 1 1 0 1

Adjoint du patrimoine principal 2ème

classe C 2 2 0 2 1

Adjoint du patrimoine C 1 1 0 1

Sous Total postes 4 4 0 4 1

FILIERE SPORTIVE

Educateur des APS principal 1ère classe B 0 0 0 0 1

Educateur des APS principal 2ème classe B 2 2 0 2 1

Educateurs B 6 6 0

1 TNC

à

17H50 5,5 2

Sous Total postes 8 8 0 7,5 4

TOTAL POSTES OUVERTS 48 50 3 48,4 2518

REPARTITION PAR GRADES

CCCAM - OFFICE DE TOURISME

Catégorie

Effecti

fs

budgé

taires

2019

Effecti

fs

budgé

taires

2020

Dont

temps

non

complet

s (TNC)

Tps

hebdo

pour

les

TNC

(heur

es et

centiè

mes)

Equivale

nt temps

plein (tps

partiels

et TNC)

Postes

"potentiels"

n'engageant

pas de coût

financier

supplément

aire : en

attente

réussite

concours ou

promo

Situation

Directeur de l'Office de Tourisme

Intercommunal A 0 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 0 0

Adjoint administratif principal 2ème classe C 0 0

Adjoint administratif C 0 0

TOTAL 0 0 0 0 0

REPARTITION PAR GRADES

CCCAM - GESTION ASSAINISEMENT

Catégorie

Effecti

fs

budgé

taires

2019

Effecti

fs

budgé

taires

2020

Dont

temps

non

complet

(TNC)

Tps

hebdo

pour

les

TNC

(heur

es et

centiè

mes)

Equivale

nt temps

plein (tps

partiels

et TNC)

Postes

"potentiels"

n'engageant

pas de coût

financier

supplément

aire : en

attente

réussite

concours ou

promo

Situation

Chargé de mission eau potable A 1 0 0

CDD-

poste

supprimé

Technicien assainissement

CDD

possible

Technicien B 2 3 0 2,8 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 0 0 0 1

Adjoint technique C 2 2 2 1

Sous Total postes 5 5 0 0 4,8 3

TOTAL 5 5 0 0 4,8 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante-et-une voix pour et une voix contre (HUGARD L) :

- Approuve le tableau des effectifs 2020.19

XIII- Acquisition d’un terrain ZI des Grands Prés à Cluses en vue de sa revente

Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones d’activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce...

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L.3221-1 relatif à

l’avis de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cessions d’immeubles ou de droits

réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

établissements publics,

Vu l’Avis de France Domaines sollicité par la ville de Cluses,

La réglementation sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE) a évolué avec la loi NOTRe.

Ainsi la compétence d’aménagement et de gestion de ces zones a été transférée à la

communauté de communes.

La ville de Cluses est propriétaire d’un terrain situé dans la zone industrielle des Grands Prés,

accessible depuis l’avenue de Colomby et la rue des Prés, cadastré A n°5909. Le tènement est

destiné à un usage industriel dans le Plan Local d’Urbanisme. Le reste des terrains disponibles

et contigus au terrain communal, appartiennent à des propriétaires privés.

L’entreprise GOUVERNON s’est déclarée intéressée pour l’acquisition d’une superficie

d’environ 6100 m² à prendre sur la parcelle A n°5909 pour la construction d’un bâtiment

industriel d’une surface d’environ 2500m² avec une extension prévue deux à trois ans après la

première construction.

Cette acquisition permettra à la société de regrouper ses activités basées à Cluses et à Thyez.

Le service de France Domaines a estimé la valeur vénale de ce terrain à 60€ /m qui a été

proposé et accepté par l’acheteur ce qui représente la somme de 366 000 €.

La superficie définitive de cession devra être confirmée par un géomètre-expert.

Compte-tenu de l’exercice de la compétence économie par la communauté de communes il est

nécessaire de passer par l’échelon intercommunal pour, dans un premier temps acquérir le

terrain auprès de la commune de Cluses et dans un second temps, pour que la 2CCAM puisse

le revendre à la société GOUVERNON.

A ce titre, les deux compromis seront indissociables :

- Celui entre la Commune de Cluses et la 2CCAM,

- Celui entre la 2CCAM et la société GOUVERNON

Une condition suspensive sera ajoutée dans l’acte entre la Commune et la 2CCAM pour que

les conditions négociées par la commune avec la société GOUVERNON soient respectées.20

Il est précisé que les frais d’actes seront supportés par l’acheteur.

Considérant :

- Que l’autorité compétente de l’Etat, par l’intermédiaire du service France Domaines, a

estimé la cession d’une partie de la parcelle cadastrée A 5909, d’une superficie d’environ

6100 m² à 60€ / m²,

- Que cette opération est motivée par l’intérêt général qu’il y a d’aménager la Zone

industrielle des Grands Prés, dans les meilleurs délais, et des contreparties que peut en

attendre le territoire, que ce soit en terme d’attractivité économique et d’accueil de nouvelles

entités économiques,

- Que le conseil municipal de la ville de Cluses par délibération en date du 10 décembre 2019

a approuvé cette opération selon les conditions exposées ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par trente-sept voix pour et 5 non participation au vote (HUGARD C, HUGARD B, LEROULLEY J, PERILLAT A, BRUNEAU S) :

- Approuve l’achat de la parcelle cadastrée A 5909, d’une superficie d’environ 6100

m², pour un montant de 60 €/m² qu’elle cèdera dans le même temps à la société

GOUVERNON avec des conditions de prix identiques,

- Autorise Monsieur le Président à signer tous documents permettant cette cession.

XIV- Demande de retrait du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut-Giffre

La Communauté de communes Cluses Arve et montagnes adhère au SIVM du Haut-Giffre,

basé à Taninges, pour les compétences « gestion et aménagement intégrés des eaux du BV

Giffre et Risse » et « aménagement et gestion des espaces naturels ». Cette adhésion a été

effectuée de plein droit suite au transfert des compétences pour lesquelles adhéraient la

commune de Saint Sigismond au SIVM (prise de compétence des espaces naturels lors de la

création de la 2CCAM puis GEMAPI en 2017).

Il est précisé que les compétences du SIVM du Haut-Giffre sont à la carte.

Lors du dernier comité syndical les élus membres du SIVM du Haut-Giffre se sont prononcés

sur la dissolution du SIVM du Haut-Giffre et ont proposé un transfert des dernières

compétences du syndicat vers la Communauté de communes des Montagnes du Giffre.

S’agissant des collectivités non membre de la CCMG il leur appartient de se retirer du SIVM

afin de faciliter les procédures de transfert.

La 2CCAM déléguant directement au SM3A la compétence GEMAPI sur son territoire, et

assurant pour ses communes membres la gestion des espaces naturels il n’y a plus aucune21

nécessité d’adhérer au SIVM du Haut-Giffre. Pour rappel, la 2CCAM par délibération en date

du 2 février 2017 avait sollicité le retrait de l’établissement de la carte relative à la gestion des

eaux dans le cadre de la délégation de la compétence GEMAPI. Le SIVM n’avait pas effectué

l’ensemble des démarches nécessaires pour aboutir au retrait, la situation était restée en l’état.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment à son

article L.5211-19, il convient que le Conseil Communautaire demande son retrait du SIVM du

Haut-Giffre pour que celui-ci puisse proposer son consentement lors de son prochain comité

syndical.

Il est également proposé au Conseil Communautaire de déterminer qu’aucune condition

financière et patrimoniale ne s’applique au retrait de la Communauté de communes Cluses

Arve et montagnes du SIVM, conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT. En effet,

aucune dette n’a été constatée dans les comptes administratifs du SIVM et de la 2CCAM

relatif aux cartes « gestion et aménagement intégrés des eaux du BV Giffre et Risse » et

« aménagement et gestion des espaces naturels ». De même, il n’existe pas de biens mobiliers

et immobiliers à répartir.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante-deux voix pour :

- Demande le retrait de la 2CCAM du SIVM du Haut-Giffre,

- Décide qu’aucune condition financière et patrimoniale ne s’applique à ce retrait,

- Autorise Monsieur le Président à en œuvre cette présente décision.

XV- GEMAPI : Convention de mise à disposition des systèmes d’endiguement en faveur du SM3A

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et

d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NoTre) ;

Vu le Code de l’Environnement (CE), notamment ses articles L.211-7, L.213-12-V et L.566-

12-1 ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT), notamment ses articles L.1321-1,

L.1321-2, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-17, L.5214-16, L.5711-1, L.5721-6-1 ;

Vu le Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;

Vu le Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages

construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des

ouvrages hydrauliques ;

Vu la Note Interministérielle du 13 avril 2016 relative à la gestion des systèmes

d’endiguement ;22

Vu l’arrêté n° 12-007 du Préfet coordinateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 10

janvier 2012 reconnaissant le bassin versant de l’Arve comme périmètre d’intervention du

Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) en qualité

d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant

la modification des statuts du SM3A et notamment son article 5.1 relatif au tronc commun de

compétences : Prévention et défense contre les Inondations, Gestion des cours d’eau,

domaniaux et non domaniaux, et des Milieux Aquatiques et Gestion équilibrée et durable de

la ressource en eau ;

Vu la délibération de la Communauté de communes de Cluses Arve et Montagnes (2CCAM)

N°DEL16-66 du 30 septembre 2016 relative à l’approbation des nouveaux statuts de l’EPTB

SM3A et transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et Prévention des

inondations » (GEMAPI) au SM3A ;

Vu la délibération du SM3A D2016-02-09 du 18 mars 2016 relative à la mise à disposition

d’ouvrages hydrauliques et de fonciers nécessaires à l’exercice des compétences du SM3A, en

particulier pour la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et

des personnes.

Considérant que la 2CCAM, devenue compétente en matière de GEMAPI depuis le

01/01/2017 pour ses communes membres, a transféré notamment les missions de « Prévention

des inondations » par adhésion au tronc commune de compétences statutaires du SM3A,

EPTB de l’ARVE ;

Considérant qu’à l’instar de tout transfert de compétence à un EPCI, celle-ci entraîne de

plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de

cette compétence à la date de l’adhésion ; qu’ainsi, les ouvrages construits et/ou aménagés en

vue de prévenir les inondations par les membres du SM3A, leurs terrains d’assises, leurs

accès, et leurs équipements rattachés aux systèmes d’endiguement, doivent être mis à

disposition du SM3A dans le cadre de l’exercice de la compétence « Prévention des

Inondations » ;

Considérant et conformément à l’article L.566-12-1 du CE et L.1321-2 du CGCT, la mise à

disposition s’opère à titre gratuit ;

Considérant que la mise à disposition s’effectue par voie de convention quadripartite entre

les Communes concernées, en l’occurrence CLUSES, MAGLAND et MARNAZ

(Propriétaires et/ou gestionnaire initial des ouvrages), la COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE CLUSES ARVE ET MONTAGNES (2CCAM), et le SM3A.

Ces conventions précisent les droits et obligations des parties signataires et détaillent les

modalités de la mise à disposition. Elles s’articulent comme suit :

Article 1 Préambule

Article 2 Objet de la convention

Article 3 Compétence au titre de laquelle sont placés les biens mis à disposition

Article 4 Identification et consistance de l’ouvrage

Article 5 Situation juridique du ou des biens23

Article 6 Administration du ou des biens

Article 7 Obligations et droits des parties

Article 8 Entrée en vigueur et durée de la mise à disposition

Article 9 Modalités comptables et patrimoniales : Mise à disposition

Article 10 Assurance

Article 11 Fin de la mise à disposition

Article 12 Modalités comptables et patrimoniales : retour des biens

Article 13 Modifications ultérieures

Article 14 Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle

Article 15 Signatures

Annexe 1 Localisation géographique de l’ouvrage

Annexe 2 Terrains d’assises de l’ouvrage et accès

Considérant que ces conventions, établies en application de l’article L.566-12-1 du Code de

l’Environnement pour l’exercice de la compétence « Prévention des Inondations », valent

procès-verbal de mise à disposition (article L.1321-1 du CGCT) ;

Considérant les arrêtés préfectoraux portant « classement » des systèmes d’endiguement

existants ;

Considérant que le SM3A se garde la possibilité de classer ou non les ouvrages mis à

disposition en système d’endiguement selon la règlementation en vigueur (nomenclature du

décret « Digues »), de les déclasser le cas échéant ou de mettre en conformité les ouvrages

actuellement classées ;

Considérant la liste des ouvrages concernés sur le territoire de la Communauté de

Communes Cluses Arve et montagnes ;

Considérant les projets de conventions de mise à disposition correspondantes qui seront

annexées à la délibération et dont un exemplaire est joint en annexe dématérialisée – un

exemplaire papier pourra être communiqué sur demande auprès du secrétariat de la 2CCAM- ;

Considérant les délibérations favorables des communes de Marnaz en date du 28 novembre

2019 et de Magland en date du 12 décembre 2019,

Considérant que la commune de Cluses délibèrera sur ce dossier lors d’un prochain conseil

municipal,

Considérant que des avenants pourront être conclus s’ils s’avèrent nécessaires ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante-et-une voix pour et une abstention (HUGARD L) :

- Autorise Monsieur le Président à mettre à disposition au SM3A les ouvrages, leurs terrains

d’assises, leurs accès, et leurs équipements rattachés aux systèmes d’endiguement, listés ci-

dessous :

MARNAZ :

- SYSTEME D'ENDIGUEMENT (SE) : PROTECTION DES VALIGNONS – ARVE-

RG-MARNA-37.35

o DIGUE DES VALIGNONS24

- SYSTEME D'ENDIGUEMENT (SE) : MARNAZ L’ETOILE – MARNA-RD-

MARNA-1.86

o MARNAZ L’ETOILE

CLUSES :

- SYSTEME D’ENDIGUEMENT (SE) : MERLON DE LA GARETTE – ARVE-RG-

CLUSE-41.92

o MERLON DE LA GARETTE

- SYSTEME D’ENDIGUEMENT (SE) : DIGUE DE L’ENGLENAZ RIVE GAUCHE

– ENGLE-RG-CLUSE- 0.33

o CANAL DE L’ENGLENAZ

o DIGUE DE L’ENGLENAZ

- SYSTEME D’ENDIGUEMENT (SE) : DIGUE DE L’ENGLENAZ RIVE DROITE –

ENGLE-RD-CLUSE-0.33

o CANAL DE L’ENGLENAZ

o DIGUE DE L’ENGLENAZ

MAGLAND :

- SYSTEME D’ENDIGUEMENT (SE) : PROTECTION DE GRAVIN – ARVE-RG-

MAGLA-50.30

o DIGUE DU CLOS DE L’ILE

o DIGUE RESCINDEMENT ATMB

o DIGUE DE GRAVIN – T01 AVAL

o DIGUE DE GRAVIN – T02 AMONT

o DIGUE DU TORRENT DE GRAVIN – T01 TEXTO MUR

o DIGUE DU TORRENT DE GRAVIN – T02

- SYSTEME D’ENDIGUEMENT (SE) : VAL D’ARVE – ARVE RD-MAGLA-49.21

o DIGUE DE LA PIERRIERE

o DIGUE DU VAL D’ARVE

o DIGUE DU BOULORDOME

o DIGUE DU GRAVIN CRETET

- SYSTEME D’ENDIGUEMENT (SE) : MAGLAND LA GLIERE – ARVE-RD-

MAGLA-50.99

o DIGUE DE LA GLIERE

o DIGUE DE LA GRANGEAT

- SYSTEME D’ENDIGUEMENT (SE) : GRADEL-BAUDIN – ARVE-RD-MAGLA-

53.70

o DIGUE DE GRADEL BAUDIN

- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition

correspondantes ci-jointes, valant procès-verbal de mise à disposition ;25

- Autorise Monsieur le Président à signer d’éventuelles nouvelles conventions de mise à

disposition rendues nécessaires dans le cadre de l’exercice de la compétence par le SM3A et

notamment tout avenant à ces ouvrages constitutifs de systèmes d’endiguement ;

-Autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches comptables et administratives

afférentes.

XVI- Avenant n° 1 au marché de service de navettes ski bus pour les stations des Carroz et de Flaine

Vu l’arrêté préfectoral n°2012198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes Cluses Arve & montagnes,

Vu l’article 4-1-1 de l’arrêté en question qui énonce que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, est compétente pour l’organisation des transports urbains,

Vu la directive de la DGITM en date du 12 juin 2008,

Vu la réglementation applicables au marchés publics et notamment les articles L2124-2 – R 2161 et suivants et R- 2194-1 et suivants et du Code de la Commande publique

Considérant que depuis le 22 août 2014, la Communauté de Communes Cluses Arve & montagnes est devenue Autorité Organisatrice de Mobilité (A.O.M.) et les 10 communes qui la constituent forment le nouveau Périmètre de Transport Urbain (P.T.U). La prise de compétence « Transports urbains de voyageurs » par une Communauté de Communes impliquant l’organisation par la nouvelle A.O.M. des transports réguliers urbains.

Considérant que les transports saisonniers de type « skibus » organisés pour desservir les stations de ski -et éviter le recours à l’usage de la voiture à l’intérieur des stations par les skieurs- sont considérés comme des transports urbains saisonniers et à ce titre doivent être organisés par l’autorité ayant en charge l’organisation des transports.

Considérant qu’une procédure d’appel d’offre ouvert a été lancée par la communauté de communes sous la forme d’un accord cadre à bon de commande conformément à l’article 78 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, sans montant minimum ni maximum en vigueur au moment du lancement.

Ce marché a été notifié à la société Transdev le 26 novembre 2018 pour une durée de 12 mois, reconductible une fois pour une durée identique. La reconduction a été enclenchée en date du 16 juillet 2019 portant l’échéance du marché au 27 novembre 2020 conformément au CCAP.

Considérant qu’une réflexion globale sur l’offre de transport a été initiée à l’échelle du territoire avec la dévolution d’un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage spécialisée dans cette thématique, il apparaît donc pertinent d’y intégrer l’offre spécifique ski bus au même titre que le transport scolaire et le transport urbain.

Dans cette logique, il est proposé de prolonger le marché en question pour une durée de 9 mois – jusqu’à la fin de la période estivale- afin de préparer les nouvelles consultations en26

intégrant le diagnostic réalisé et les pistes d’optimisations proposées par l’AMO. Cette modification n’entraine pas modification du Bordereau des Prix Unitaires applicable (BPU).

Il est précisé que l’accord-cadre ne comportant pas de montant maximum et que la procédure suivie pour la passation étant la procédure d’appel d’offre qui prend en considération les seuils les plus élevés, il n’y a pas de dépassement de seuil envisageable.

L’incidence financière de l’avenant est donnée à titre indicatif car le montant réel du marché est constitué des prestations réellement commandées sur la base des bons de commandes adressées à l’entreprise et conformément au BPU.

Pour information le montant prévisionnel pour une saison d’été et une saison d’hiver est estimé à 762 000€ HT (228 000€ HT pour Flaine hiver, 36 000€ HT pour Flaine été et 498 000€ HT pour Les Carroz hiver).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante-et-une voix pour et une abstention (HUGARD L) :

- Approuve l’avenant n° 1 au marché ski-bus conclu avec la société TRANSDEV portant la durée d’exécution du marché au 31 août 2021 sans modification des prix indiqués au BPU ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant et l’ensemble des pièces s’y rapportant.

L’ordre du jour étant épuisé et avant de clore la séance, Monsieur le Président indique que :

- Le prochain conseil communautaire pour l’élection du Président et des Vice-

Présidents aura lieu le jeudi 23 avril 2020, lieu à préciser ultérieurement.

- Le Président et les Vice-Présidents sont en fonction pour régler les affaires courantes

jusqu’au 23 avril prochain.

- Monsieur le Président remercie l’ensemble de tous les services, composés d’agents

d’exception et demande que cela leur soit rapporté.

- Monsieur le Président remercie l’ensemble des conseillers communautaires pour leur

engagement et leur assiduité, pour la richesse des échanges qui lui ont beaucoup

apporté.