Compte-Rendu - conseil communautaire du 27 janvier 2022

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Compte-Rendu - conseil communautaire du 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Magland. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil communautaire du 27 janvier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2022

Présents : MAS J-P- SALOU N- STEYER J-P - GALLAY P- HEMISSI S (arrivée point VII à 19h20) ISPRI-OLDONI L - BOURRET M - DUCRETTET E- RUET C- PERNAT M-P- RAVAILLER J- MERCHEZ-BASTARD A- BOUVARD C- VANNSON C- CAILLOCE J- P- PASIN B- CAUL-FUTY F- CHAPON C - HENON C- MISSILLIER E- PEPIN S- CALDI S - RICHARD G- DUFOUR A- DUSSAIX J- NIGEN C- GYSELINCK F- COUDURIER E - MOUILLE J -

Avaient donné procuration : CONSTANT J-P à MAS J-P - DELACQUIS A à BOURRET M-

GUILLEN F à GALLAY P- PASQUIER D à GALLAY P- THABUIS H à J-P MAS -

ROLLAND I à RUET C- BOURAHLA H à PASIN B- PERY P à VANNSON C - MATANO

A à CAILLOCE J-P- HOEGY C à COUDURIER E- PERY M à MOUILLE J-

Excusés : LESENEY A- PLEWINSKI C- DUCRETTET P - HEMISSI S-

Absents : NOIZET-MARET M- DEBIOL J-F

Secrétaire de séance : Caroline NIGEN

Monsieur le Président présente ses vœux de bonne année aux membres du conseil communautaire, remercie Monsieur le Maire de Thyez pour l’accueil et lui laisse la parole.

Monsieur GYSELINCK salue les membres du conseil communautaire, présente au nom de ses collègues et en son nom les meilleurs vœux au Président, renouvelle ses vœux à ses collègues et leur souhaite une bonne séance de travail.

Ordre du jour :

I. Approbation du compte-rendu de la séance du 16 décembre 2021

Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité par trente- neuf voix pour.

II. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil communautaire2

AFFAIRES GÉNÉRALES :

III. Rapport annuel sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, codifié dans les articles L. 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire, les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à améliorer cette situation.

Ce rapport ne donne pas lieu à débat, une délibération prend acte de sa présentation.

Conformément au décret n°2015-761 du 24 juin 2015, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière, - à la fois dans son statut d'employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sensibilisation, recrutement, rémunération, formation, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, lutte contre les violences faites aux femmes et toute forme de harcèlement), - mais également dans son statut d'initiateur et d'acteur des politiques publiques conduites sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (notamment dans les domaines de la cohésion sociale, la citoyenneté…).

Le rapport présentant la situation au sein de la collectivité ainsi que les actions menées à l’extérieur dans le cadre de la politique de la ville a été examiné par l’assemblée délibérante.

Le conseil communautaire :

- Prend acte du rapport annuel sur la situation de l’égalité entre les femmes et les

hommes sur le territoire de la 2CCAM.

IV. SIVOM de la Région de Cluses : avis sur la modification des statuts

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) est adhérente au SIVOM

de la Région de Cluses pour les compétences traitement des déchets des ménages et déchets

assimilés et le traitement des eaux usées.

Par courrier en date du 21 décembre 2021, Monsieur le Président du SIVOM de la Région de

Cluses a saisi la 2CCAM afin de recueillir l’avis du conseil communautaire sur le projet de

modification des statuts. Deux modifications sont proposées :

- La dénomination du syndicat : l’article 2 des statuts du SIVOM, actuellement en

vigueur, définit la dénomination du syndicat sous son nom actuel « SIVOM de la

Région de Cluses ».

Le périmètre d’intervention du syndicat ayant évolué au fil des années ainsi que ses missions,

l’Exécutif du syndicat a souhaité réfléchir au changement de sa dénomination.3

Le nom de SYDEVAL a été retenu après consultation des membres du Comité syndical.

Littéralement « Syndicat des Déchets, de l’Eau et de la VALorisation », SYDEVAL renvoie

aux notions importantes pour le syndicat.

- L’adresse du siège social du syndicat : l’article 6 des statuts actuellement en vigueur

définit l’adresse du siège social de notre syndicat au 185 avenue de l’eau vive – BP

60062-74311 THYEZ Cedex.

Il est proposé de transférer le siège social au 162 impasse des Gravières 74970 MARIGNIER, adresse où se situe le site de traitement des déchets et des eaux usées du syndicat. Cette proposition permettra de faciliter les démarches administratives et ainsi éviter de changer de numéro SIRET en cas de futur déménagement, et d’implanter le siège social au plus près des équipements.

L’article 6 précisera également que l’adresse des bureaux administratifs du syndicat se situe à

l’adresse suivante : 182 rue des Sorbiers – 74300 THYEZ.

Cette modification s’inscrit dans le cadre de la procédure de droit commun telle que posée à

l’article L.5211-20 du CGCT.

Ainsi, il convient de rappeler que ces changements statutaires ne pourront être prononcés que

par arrêté préfectoral, dès lors que sera réuni l’accord, d’une part, du Comité Syndical du

SIVOM de la Région de Cluses, et d’autre part, celui des membres du Syndicat, dans les

conditions de majorité exigée pour la création du Syndicat, c'est-à-dire, à la majorité des deux

tiers au moins des organes délibérant des membres du Syndicat représentant plus de la moitié

de la population totale dudit Syndicat ou par la moitié au moins des organes délibérant des

membres dont la population représente les deux tiers de la population totale, étant précisé que,

dans tous les cas, cette majorité devra comprendre les membres dont la population est

supérieure au quart de la population totale concernée.

Par délibération du comité syndical du SIVOM de la Région de Cluses n° 2021-50 en date du 14 décembre 2021 cette modification statutaire a été approuvée. Elle doit désormais être approuvée par les collectivités membres du syndicat dans un délai de trois mois, le silence valant avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-neuf voix

pour :

- Approuve la modification statutaire portant sur les points suivants :

 la nouvelle dénomination du syndicat sous le nom de SYDEVAL,

 le changement d’adresse du siège social au 162 impasse des Gravières 74 970 Marignier;

- Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.4

RESSOURCES HUMAINES :

V. Temps de travail

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.

Un nouveau projet de protocole relatif au temps de travail est soumis à l’assemblée tel que joint en annexe. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité. Les principales dispositions concernent :

- Le calcul de la durée annuelle du temps de travail, la durée hebdomadaire de référence étant 35 heures ;

- Les garanties relatives aux temps de travail et de repos ;

- L’organisation du temps de travail avec la définition des cycles de travail, le temps partiel, le temps non complet ;

- Les congés avec les droits à congés et le compte épargne temps ainsi que les jours de fractionnement.

Il est à noter que ce protocole ne présente pas de modalités nouvelles en matière de temps de travail, mais des précisions sur certains points, puisque l’établissement public respectait déjà la règlementation applicable en la matière, comme l’a souligné la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport définitif approuvé le 27 Mai 2021.

Ce projet a reçu l’avis favorable du Comité technique en date du 15 décembre 2021.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :

- Approuve le protocole relatif au temps de travail tel que joint à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de ce protocole.

VI. Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel communal : mandat au

profit du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie

En vertu de l’application des textes régissant le statut des agents des collectivités territoriales, il appartient à la collectivité locale d’assurer si elle le souhaite les risques décès, invalidité temporaire, accidents et maladies imputables ou non au service de ses agents. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut souscrire un tel contrat, pour le compte des collectivités locales, en mutualisant les risques et ce en application du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.5

Depuis plusieurs années, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de Haute- Savoie (CDG 74) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel.

À ce titre, il a souscrit pour 200 collectivités du Département des contrats d’assurance les

garantissant contre certains risques financiers découlant des règles statutaires (par exemple,

maladie, accident de travail, décès).

Ce service permet notamment aux collectivités :

-de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à leur charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

-de confier au CDG74 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; -de laisser le CDG74 souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) adhère à ce service depuis sa création et constate que le fonctionnement avec le CDG est intéressant pour la collectivité puisqu’il permet de diminuer les coûts et d’avoir un suivi efficace des situations individuelles des agents.

Le contrat actuel arrivant à terme le 31 décembre 2022, le CDG74 va relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence pour une durée de 4 ans, et la 2CCAM souhaite y participer.

Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire que la 2CCAM charge le CDG74 :

 de prendre en compte la 2CCAM parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

 de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure du conseil communautaire.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :

- Charge le CDG 74 de prendre en compte la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe d’assurance des risques statutaires dans le cadre du dossier de consultation qu’il va diligenter ;6

- Charge le CDG 74 de lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée dans le cadre d’une démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités intéressées;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette délibération.

AFFAIRES FINANCIÈRES :

VII. Débat d’orientation budgétaire 2022

Arrivée de M. Sami HEMISSI

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il faut tenir « un débat sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.» Il ne donne pas lieu à un vote mais seulement à une délibération qui prend acte de sa tenue.

L’article 107 de la loi NOTRe a posé de nouvelles règles relatives au rapport d’orientation budgétaire :

A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.

Ce débat doit permettre de projeter l’action de la communauté de communes dans le respect de certains arbitrages budgétaires garantissant la pérennité de ses interventions. Il a pour objectif :

- d’informer sur la situation financière de la communauté de communes,

- de prévoir les évolutions des dépenses et recettes en précisant les hypothèses d'évolutions

retenues notamment sur les concours financiers de l'Etat, la fiscalité, les subventions ;

- de discuter des orientations budgétaires qui seront prises dans le budget primitif 2022.

Un document explicatif détaillé dénommé « Rapport d’orientation budgétaire 2022 » a été

adressé à chaque conseiller communautaire. Monsieur le Président présente et commente le

document qui est structuré ainsi :

 analyse de la conjoncture économique locale, nationale, européenne et mondiale en

raison des impacts de la pandémie ;7

 Pour le budget principal :

- l’évolution prévue des principales recettes en 2022 : CVAE, impact de la perte

de la TH sur les résidences principales, DGF, produits issus de l’activité des

services ;

- l’évolution prévue des principaux postes de dépenses notamment les marchés

de collecte des ordures ménagères et d’exploitation des déchèteries, l’évolution

de l’appel de fonds au titre de la GEMAPI, la Dotation de Solidarité

Communautaire, etc…

- l’état sur le personnel de la 2CCAM avec le développement de services

communs,

- la présentation et l’analyse de la dette de la collectivité,

- les équilibres financiers du budget,

- les prévisions d’investissement sur la période 2020-2026

- la prospective financière du budget jusqu’en 2026

- un focus sur la gestion des déchets est réalisé par M. Stéphane PEPIN, Vice-

président en charge des Déchets : analyse des évolutions à venir et une

prospective financière de la fonction « Gestion des déchets » jusqu’en 2026

- les éléments à débattre et qui feront l’objet d’une réunion de la commission.

 Pour le budget annexe assainissement : c’est M. Frédéric CAUL-FUTY, Vice-

président en charge des réseaux qui réalise la présentation.

Le rapport présente les prévisions 2022, l’état du personnel et celui de la dette ainsi

que la prospective financière jusqu’en 2026.

 Pour le budget annexe Transports : c’est Mme Chantal VANNSON, Vice-

présidente en charge des transports qui réalise la présentation.

Le rapport présente les principales évolutions attendues en matière de dépense et

recette de fonctionnement, la programmation pluriannuelle de ce budget et les

éléments à débattre.

L’ensemble des questions et remarques ayant été formulé, Monsieur le Président met fin au

débat.

Les budgets primitifs seront élaborés sur la base de ces orientations et le rapport d’orientation

budgétaire 2022 sera joint à la présente délibération.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

VIII. Zones d’activités économiques : adjonction de zones à Arâches-la-Frasse et Scionzier

Par délibération n° DEL2021_73 en date du 16 septembre 2021 le Conseil communautaire a

déterminé les périmètres des 24 zones d’activité économique à transférer.8

Il importe de définir les périmètres des zones d’activité économique (ZAE) à transférer dans

chacune des communes membres au fil du temps, soit suite à des créations soit suite à

l’application des critères sur des espaces existants.

Pour rappel, les critères permettant d'arrêter la liste des ZAE et qui ont été utilisés sont les suivants :

- la vocation économique exprimée dans le document d'urbanisme (POS, PLU ou carte communale),

- le regroupement de plusieurs entreprises,

- le diagnostic territorial réalisé par la CCI / CMA en mars 2020.

Il en résulte qu’il convient d’ajouter deux nouvelles ZAE à la liste définie au mois de septembre dernier :

- création d’une zone d’activité artisanale à Arâches-la-Frasse, dénommée « ZAE des Racines »,

- ajout d’une zone à Scionzier, dénommée « Zone d’activité de l’avenue des Lacs ». Il en résulte la présence de 26 zones d’activité sur le territoire de la 2CCAM à transférer, dont

la liste est désormais la suivante :

Arâches-la-Frasse :

Zone du LAYS

Zone des Racines

Cluses :

Zone du Mont-Blanc

Zone de la Garette

Zone de la Maladière

Zone des Grands Prés

Zone Mécatronique

Magland :

Zone de Balme

Zone de Bellegarde

Zone de la Gare d’Oex

Zone de la Perrière

Zone du Quart

Zone du Val d’Arve

Marnaz :

Zone Ecotec

Zone de Champagnoux

Zone des Léchères

Mont-Saxonnex :

Zone de Pleine Mouille

Scionzier :

Zone des Bords d’Arve

Zone de Marvex

Zone de la Grange

Zone de Placetaz

Zone d’activités de l’Avenue des Lacs

Thyez :

Zone de Glaizy

Zone des Iles d’Arve

Zone de Ternier

Zone des Pochons9

Ces vingt-six ZAE représentent 327 hectares soit 1.6% du territoire de la 2CCAM et regroupent plus de 500 entreprises.

97,5 % de la surface totale des ZAE est localisée dans les 5 communes valléennes : Cluses, Magland, Marnaz, Scionzier et Thyez.

En sus de cette délibération, le conseil communautaire sera amené à se prononcer dans les

prochaines semaines sur l’ajout éventuel d’une nouvelle zone d’activité économique sur la

commune de Magland, pour laquelle une étude de faisabilité est actuellement en cours, ce qui

permettra d’en établir le périmètre.

Après la détermination de ces périmètres, une nouvelle délibération sera proposée au Conseil

Communautaire pour déterminer l’évaluation des charges dans le cadre du transfert de

compétence « Aménagement et entretien des Zones d’activité économique ».

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Approuve les périmètres annexés à la présente délibération comme des zones d’activité économique (ZAE) relevant de la compétence de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette délibération ;

- Charge Monsieur le Président d’évaluer les charges transférées dans le cadre des travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

IX. Modification du capital de la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) possède 2% du capital social de la société publique locale agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc soit 740 actions sur 37 000, pour un montant de 740 €. Les actionnaires sont au nombre de onze et comprennent :

- la Communauté d’agglomération Grand Chambéry,

- la Communauté d’agglomération Grand Lac,

- la Communauté de communes Cœur de Savoie,

- la Communauté d’agglomération Arlysère,

- la Communauté d’agglomération Grand Annecy,

- la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

- le Syndicat mixte Avant-Pays Savoyard,

- le Syndicat Pays Maurienne,

- la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,

- la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes,

- la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc.

L’agence Ecomobilité a pour objet la réalisation, pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, de prestations tendant à promouvoir, sensibiliser et développer l’écomobilité et l’usage des transports alternatifs à la voiture individuelle.

Elle assure des missions de conseils, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation, d’exploitation et de gestion de services dans le domaine de l’écomobilité, en lien10

avec les politiques publiques relatives à l’environnement, l’aménagement de l’espace, le développement local et territorial, le développement durable, la qualité de l’air et les préoccupations sociales et de santé publique.

La SPL projette d’ouvrir son capital à de nouvelles structures publiques, à savoir :

- Syndicat Mixte des transports de 4 Communautés de Communes (CCFG, CC4R, CCPR, Arve et Salève)

- Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons

- Communauté de communes du Pays d’Evian Vallée Abondance

- Communauté de communes du Pays de Cruseilles

- Communauté de communes de Fier et Usses

- Communauté de communes du Genevois

Cette ouverture de capital permettrait à la SPL de collaborer avec ces structures et ainsi de développer ses activités sur de nouveaux territoires.

L’entrée de ces nouvelles entités actionnaires serait réalisée par voie d’augmentation de capital, soit 740 actions nouvelles à souscrire par chacune, soit une émission au total de 4.440 actions nouvelles.

La répartition des sièges au Conseil d’administration de la SPL ne serait pas affectée par l’entrée au capital de nouveaux actionnaires. En effet, ces derniers ayant une part minoritaire du capital, ils seraient représentés au sein de l’assemblée spéciale.

A l’issue de la réalisation de cette augmentation de capital, la répartition du capital social et des droits de vote ainsi que le nombre de sièges dont disposerait chaque collectivité au conseil d’administration de la SPL serait comme indiqué dans le tableau ci-dessous :11

Actionnaires

Actuellement Projection après les nouvelles entrées

Nombre actions % du capital

Nombre poste

au CA sur un

total de 18

arrondi Nombres action % du capital

Nombre poste

au CA sur un

total de 18

arrondi

Communauté d'agglomération Grand Chambéry 24 050 65,00 11,7 11 24 050 58,04 10,45 11

Communauté d'agglomération Grand Lac 1 850 5,00 0,9 1 1 850 4,46 0,80 1

Communauté de communes Cœur de Savoie 1 850 5,00 0,9 1 1 850 4,46 0,80 1

Communauté d'agglomération Arlysère 1 850 5,00 0,9 1 1 850 4,46 0,80 1

Communauté d'agglomération Grand Annecy 1 850 5,00 0,9 1 1 850 4,46 0,80 1

Région AURA 1 850 5,00 0,9 1 1 850 4,46 0,80 1

Syndicat Mixte Avant Pays Savoyard 740 2,00 0,36

2

740 1,79 0,32

2

Syndicat Pays Maurienne 740 2,00 0,36 740 1,79 0,32

Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie 740 2,00 0,36 740 1,79 0,32

Communauté de communes Cluses Arves et Montagnes 740 2,00 0,36 740 1,79 0,32

Communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc 740 2,00 0,36 740 1,79 0,32

Syndicat Mixte des transports de 4 Communautés de Communes à

Bonneville 740 1,79 0,32

Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons 740 1,79 0,32

Communauté de Communes du Pays d’Evian Vallée Abondance 740 1,79 0,32

Communauté de Communes du Pays de Cruseilles 740 1,79 0,32

Communauté de Communes de Fier et Usses 740 1,79 0,32

Communauté de communes du Genevois 740 1,79 0,32

37 000 100 18 41 440 100 1812

La décision de procéder à l’augmentation du capital de la SPL afin de permettre l’entrée de ces nouveaux actionnaires doit être adoptée par voie de délibérations de ses actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Le Conseil d’administration de la SPL a convoqué l’AGE à cet effet le 28 mars 2022. A cette occasion les actionnaires statueront sur le projet d’augmentation de capital et, notamment, le prix d’émission des nouvelles actions à émettre.

Le Conseil d’administration a proposé à l’AGE de fixer ce prix d’émission à la valeur nominale, soit un (1) euro par action, sans prime d’émission.

Le Conseil d’administration a justifié cette proposition par les éléments suivants : - les résultats de la SPL sur les exercices 2019 et 2020 ne peuvent pas être considérés, compte tenu de la durée abrégée de l’exercice 2019 et du contexte de crise sanitaire en ce qui concerne l’exercice 2020, comme réellement représentatif ;

- il existe un intérêt particulier pour la SPL à pouvoir effectivement accueillir ces nouvelles collectivités à son capital.

L’adoption d’une telle décision d’ouverture du capital de la SPL aux structures susvisées aura pour effet de modifier la composition du capital de la SPL. Aussi, en application de l’article L. 1524-1 alinéa 2 du CGCT, les représentants des collectivités à l’AGE ne pourront valablement l’approuver qu’après que le Conseil Communautaire ait préalablement délibéré et approuvé ce projet.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Approuve l’augmentation de capital proposée de la SPL et par conséquent l’entrée de nouveaux actionnaires ;

- Autorise le représentant de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes à

l’assemblée générale de la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc à donner son

accord afin d’autoriser celle-ci.

X. Contrat de relance et de transition écologique : autorisation de signature

L’Etat a souhaité refondre ses différents dispositifs de financement au sein de Contrats de Relance et de Transition Ecologiques (CRTE) qui poursuivent 3 objectifs :

- Contribuer à la relance en impliquant l’ensemble des collectivités sur des actions prioritaires et structurantes ;

- Accompagner la mise en œuvre des projets de territoires avec la double ambition de cohésion territoriale et de transition écologique ;

- Simplifier le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs de financement des enjeux territoriaux.

Si cet outil de contractualisation ne porte pas sur des engagements financiers arrêtés, il permet, en revanche, de recenser les aides déjà accordées ainsi que les axes d’action et les projets qui seront prioritaires dans le cadre des appels à projets à venir.

Par délibération n° DEL2021_81 en date du 14 Octobre 2021, le conseil communautaire a approuvé le protocole d’engagement du CRTE.13

Le CRTE porte sur une période de 6 ans – de 2020 à 2026- et pourra s’articuler avec d’autres outils contractuels (Contrat de plan Etat-Région, subventions européennes…), le CRTE ayant vocation à regrouper l’ensemble des contrats signés entre l’Etat et les collectivités.

Les projets pouvant être accompagnés au titre du CRTE devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l’état des milieux naturels afin de s’inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas carbone et biodiversité). Ils doivent toujours être porteurs d’une plus-value sociale, économique, culturelle et environnementale fortes pour les habitants, les acteurs socio-économiques et les associations.

Le CRTE est bâti et négocié sur les bases du projet de territoire dont l’élaboration est en cours. Il sera par conséquent actualisé en fonction de l’avancée du projet de territoire de la 2CCAM.

La première étape de signature d’un protocole de préfiguration précisant les objectifs généraux du contrat a été réalisée.

La seconde étape de rédaction du CRTE est soumise à l’assemblée :

- La détermination du contenu du projet de territoire de la 2CCAM au cours du premier semestre 2022 permettra de déduire un plan d’actions à développer. L’élaboration du projet de territoire constitue la première action du CRTE.

- Les orientations stratégiques seront issues du projet de territoire même si des actions issues des plans pluriannuels d’investissement de la 2CCAM et de ses communes membres figurent en annexe du CRTE.

- Les contractualisations existantes avec l’Etat ou ses agences, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de la Haute-Savoie et d’autres partenaires sont listées ; - Les programmes, projets ou actions identifiées par la 2CCAM et ses communes membres pour concourir à la mise en œuvre des objectifs du CRTE sont listés ;

La gouvernance du CRTE est assurée par :

- Un comité de pilotage sous la coprésidence du Préfet de la Haute-Savoie et du Président de la 2CCAM qui comprendra les maires des communes membres de l’EPCI, le Président du Conseil Départemental ou son représentant et le Président du Conseil Régional ou son représentant ainsi que tous les signataires du CRTE.

Le comité de pilotage sera chargé d’évaluer l’avancement du contrat et de son exécution. Pour ce faire il devra définir les critères de suivi et d’évaluation.

- Des comités techniques chargés de préparer les différents axes et programmes opérationnels pourront être réunis en amont des comités de pilotage. La composition pourra être proposée ultérieurement, elle comprendra a minima des représentants des signataires du contrat sous la coprésidence des représentants du territoire et de l’Etat.

- Un comité des partenaires sera créé afin d’associer les acteurs du territoire. Il comprendra notamment les services de l’état en Haute-Savoie, la Région, le Département de la Haute-Savoie, l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, le SM3A, les porteurs des sites Natura 2000 et ASTERS, l’ANRU, l’agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc, les chambres consulaires, la Société d’Economie Alpestre. La liste des partenaires n’est pas figée, elle pourra évoluer et être enrichie durant la mise en œuvre du CRTE.14

Les conditions d’association de ces acteurs au suivi du contrat et à la mise en œuvre du plan d’action seront précisées par le comité de pilotage.

- Le CRTE peut être enrichi ou amendé sur accord de tous les signataires et après avis du comité de pilotage.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Approuve le projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique annexé à la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Président de procéder aux corrections et ajustements mineurs du projet de contrat tel que joint en annexe de la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Président à signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologique et tous les documents afférents une fois leur finalisation effectuée.

ACTION SOCIALE ET POLITIQUE DE LA VILLE :

XI. Convention d’utilité sociale 2021-2026 Halpades

Monsieur le Président quitte la salle et ne prend pas part aux discussions et au vote car il est l’un des administrateurs d’Halpades.

C’est Madame Marie-Pierre PERNAT, 1ère Vice-Présidente de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes qui prend la présidence de manière temporaire.

L’article L. 445-1 du Code de la construction et de l’habitation fait obligation aux organismes

d’habitations à loyer modéré de conclure avec l’Etat une Convention d’Utilité Sociale (C.U.S)

pour une période de six ans au terme de laquelle elle fait l’objet d’un renouvellement.

Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration des

stipulations des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire.

Ils peuvent être signataires, à leur demande, des C.U.S conclues par les organismes HLM

disposant d’un patrimoine sur leur territoire.

En l’espèce il est proposé de signer une convention d’utilité sociale relative au patrimoine de

la société HALPADES.

Halpades souligne son souci constant de développer le partenariat par le conventionnement

avec l’ensemble des EPCI du département pour organiser le développement, l’amélioration du

patrimoine existant et la construction d’actions innovantes, de nouveaux services sur

l’ensemble du parc.

La convention porte sur les points suivants :

- Au 31 décembre 2020, la convention porte sur 16 449 logements locatifs sociaux et

614 ensembles immobiliers entrant dans le champ de la C.U.S, et correspondant au

parc d’HALPADES à l’échelle du département.15

- Entrent également dans le champ de la C.U.S, les logements-foyers et les résidences

sociales qui constituent néanmoins une catégorie autonome ainsi que les logements

produits en accession.

- La convention d’utilité sociale décline notamment les politiques d’investissement sur

le patrimoine existant, de vente, de développement de l’offre nouvelle, de loyers –

surloyers, de gestion sociale et de qualité de service.

- La convention est signée pour une durée de 6 ans. A terme, elle pourra être renouvelée

pour 6 années.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-sept voix

pour :

- Approuve la convention d’utilité sociale 2021-2026 Halpades telle que jointe en annexe ;

- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Monsieur le Président rejoint la salle et reprend la présidence de la séance.

XII. Convention de logements saisonniers

La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » doit conclure, dans un délai de deux ans, une convention avec l’État pour le logement des travailleurs saisonnier.

De par son classement en commune touristique par arrêté préfectoral en date du 02 juin 2020, la commune de Cluses a obligation de conclure une convention avec l’Etat.

Compte tenu des compétences en politique de l’habitat et de tourisme, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) est signataire de la convention et joue un rôle d’animation du dispositif.

En outre, la 2CCAM ayant obtenu par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 le classement des communes de Magland, Le Reposoir, Mont-Saxonnex et Nancy-sur-Cluses, elle sera également amenée à travailler des conventions spécifiques avec ces communes.

La convention de logement des saisonniers est élaborée sur la base d’un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers.

Si ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe les objectifs de cette politique et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de 3 ans.

Cette convention est élaborée en association avec l’EPCI, le Département de la Haute-Savoie et Action logement.16

La convention prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et dans le programme local de l'habitat (PLH).

Les objectifs de cette convention sont :

- d’une part d’améliorer l’accès des travailleurs saisonniers à un logement décent, que ce soit vis-à-vis du tarif appliqué, de la salubrité, de la proximité de l’emploi ; - d’autre part de créer un cadre de suivi entre la demande et l’offre sur les communes classées.

Les orientations stratégiques définies sont les suivantes :

 Axe 1 : Améliorer la connaissance des besoins actuels et futurs des travailleurs saisonniers de la vallée de l’Arve.

 Axe 2 : Offrir de nouvelles solutions de logements aux travailleurs saisonniers.

 Axe 3 : Améliorer la visibilité des logements disponibles à destination des employeurs et des salariés et faciliter la mise en location des logements vides.

Ces orientations stratégiques sont traduites en objectifs qui sont détaillés dans le projet de convention joint en annexe.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Dans les trois mois à compter de la date d’échéance de la convention, un bilan de l’application de la convention est établi. Celui-ci est transmis au représentant de l’État dans le département. À compter de la transmission de ce bilan, les communes disposeront d’un délai de trois mois pour étudier, en lien avec le représentant de l’État dans le département et les personnes associées, l’opportunité d’une adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d’actions. La convention pourra alors être renouvelée pour une nouvelle période de trois ans.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve le projet de convention pour le logement des travailleurs saisonniers tel que joint en annexe de la délibération :

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL :

XIII. Demande de classement de l’Office de Tourisme Cluses Arve & montagnes Tourisme en catégorie I

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM), en application de l’article 4-1-2-3 de ses statuts est compétente en matière de « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».

Par délibération en date du 13 juin 2019, le conseil communautaire de la 2CCAM a créé un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) compétent en matière de tourisme,17

dénommé Cluses Arve & montagnes Tourisme. L’objectif est de permettre notamment le développement d’un tourisme d’affaires et de la commercialisation de « pack » pour attirer plus de touristes sur notre territoire.

Les offices de tourisme peuvent être classés en catégories I ou II ou III suivant le niveau des aménagements et services garantis au public, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France « Atout France » et homologué par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Cette classification constitue un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur de l’office de tourisme au regard de l’action touristique à développer dans sa zone géographique d’intervention et permet aux collectivités d’accéder à certains avantages : le classement de l’office de tourisme en catégorie II permet aux communes de sa zone de compétence d’obtenir la dénomination de commune touristique et le classement en catégorie I permet d’accéder au classement en station de tourisme, qui constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence.

L’office de tourisme Cluses Arve & montagnes Tourisme est classé par arrêté préfectoral en date du 31 Mars 2017 en catégorie III.

Dans le cadre d’une démarche constante d’amélioration de ses pratiques, de l’accueil du client et de développement des propositions touristiques, le comité directeur de l’EPIC par avis du 13 janvier 2022 a souhaité s’engager dans une démarche de demande de classement en catégorie I.

L’office de catégorie I dispose d’une équipe renforcée et déploie une promotion d’envergure nationale ou internationale dans un bassin de consommation.

Les critères à respecter sont déclinés en 9 chapitres :

✓ L’office de tourisme est accessible et accueillant

✓ Les périodes et horaires d’ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d’intervention

✓ L’information est accessible à la clientèle étrangère

✓ L’information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour ✓ Les supports d’informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés ✓ L’office de tourisme est à l’écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès

✓ L’office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission ✓ L’office de tourisme assure un recueil statistique

✓ L’office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale

La demande de classement doit être formulée par le Conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme intercommunal, auprès du représentant de l’Etat dans le département. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Approuve la démarche de classement de l’office de tourisme intercommunal en catégorie I ;

- Sollicite auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie le classement de l’office de tourisme intercommunal en catégorie I.