Compte-Rendu - conseil communautaire du 13 fevrier 2020 2

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Compte-Rendu - conseil communautaire du 13 fevrier 2020 2 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Magland. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil communautaire du 13 fevrier 2020 2)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 FEVRIER 2020

Présents : CATALA G- FIMALOZ G- SALOU N- METRAL G-A - VARESCON R -

HUGARD C- GALLAY P - PASQUIER D- LEROULLEY J- PERILLAT A- THABUIS H-

PERNAT M-P- POUCHOT R- AUVERNAY F- VANNSON C- HERVE L (arrivée point 8)-

DENIZON F- PERY P- CAILLOCE J-P- GARIN J- CAUL-FUTY F- HENON C –

METRAL M-A (arrivée point 3)- GRADEL M- BRIFFAZ J-F- DEVILLAZ M – PEPIN S-

RICHARD G –ROBERT M- DUCRETTET P- ESPANA L- GYSELINCK F-

Avaient donné procuration : IOCHUM M à FIMALOZ G- MAS J-P à GALLAY P- STEYER J-P à SALOU N- GUILLEN F à VARESCON R - HUGARD B à HUGARD C- BRUNEAU S à LEROULLEY J- DELACQUIS A à METRAL G-A- CHAPON C à CAUL-FUTY F- HERVE L à VANNSON C jusqu’à son arrivée

Excusés : HUGARD L- CROZET J- MAGNIER I- GOSSET I-

Absent: GERVAIS L-

Secrétaire de séance : Chantal VANNSON

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Président adresse ses condoléances ainsi que

celles de l’ensemble des membres du conseil communautaire à Mme Chantal CHAPON qui a

perdu ce jour sa maman.

Il a également une pensée pour M. Marc IOCHUM et lui adresse ses meilleures pensées afin

qu’il se rétablisse.

I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 12 décembre 2019

Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est approuvé par trente-neuf voix pour.

II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire

III- Budget principal : examen et vote du compte de gestion et du compte administratif 2019

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux

établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil

communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte

administratif de l’exercice 2018 pour le budget principal.2

Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du

vote.

Un extrait du compte de gestion 2019 du budget principal a été remis aux conseillers

communautaires qui établit le résultat de clôture de la section de fonctionnement a

5 251 823.98 € et celui de la section d’investissement à – 712 983.08 €.

Un rapport détaillé qui présente le compte administratif du budget principal 2019 a été adressé

à chaque conseiller. Au 31 décembre 2019, la clôture de l’exercice laisse apparaître un résultat

cumulé de la section de fonctionnement de 5 251 823,98 € et un solde d’exécution cumulé de

la section d’investissement de – 712 983,08 €.

Les résultats de l’exercice 2019 sont de 3 614 750,15 € pour la section de fonctionnement et

de - 1 543 178,32 € pour la section d’investissement.

Pour la section d’investissement, les restes à réaliser 2019 à reprendre en dépenses sont de

1 476 952,90 €.

Ce qui porte le résultat de la section d’investissement à – 2 189 935,98 €.

Investissement Fonctionnement

Résultat de gestion 2019 -1 543 178,32 € 3 614 750,15 €

Résultat antérieur reporté 830 195,24 € 1 637 073,83 €

Résultat cumulé -712 983,08 € 5 251 823,98 €

Restes à réaliser Dépenses 1 476 952,90 €

Résultat pour affectation -2 189 935,98 € 5 251 823,98 €

Le compte de gestion dressé par le receveur municipal, M. Nicolas D’AUZAC DE

LAMARTINIE fait apparaître des résultats identiques au centime près à ceux du compte

administratif.

Vu le compte de gestion 2019 du budget Principal,

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2019 du budget Principal,

Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve le compte de gestion 2019 du budget principal.

Monsieur le Président ayant quitté la salle, Monsieur René POUCHOT, premier vice-

président, met au vote l’approbation du compte administratif 2019 du budget principal.3

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :

- Approuve le compte administratif 2019 du budget principal.

Le Président remercie l’assemblée pour sa confiance et remercie l’ensemble des services pour

le travail réalisé et notamment le service financier pour la réalisation des documents.

IV- Affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget principal

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux

établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil

Communautaire doit procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2019, issus du compte

administratif du budget principal.

Rappel des principes d’affectation d’un résultat excédentaire de fonctionnement :

Le résultat à affecter correspond au résultat de clôture 2019 de la section de fonctionnement.

Ce résultat doit en priorité être affecté à la couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (recette compte 1068).

Le reliquat sur le résultat à affecter après couverture du besoin de financement peut soit :

 Etre affecté à la section d’investissement sous forme de dotation complémentaire

(recette compte 1068)

 Etre inscrit en report à nouveau de la section de fonctionnement (recette ligne 002)

afin de consolider l’autofinancement prévisionnel du budget ou couvrir des dépenses

de fonctionnement.

Pour l’exercice 2019, le résultat de fonctionnement du budget principal est de 5 251 823,98€.

Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 712 983,08€. Les restes à

réaliser 2019, en dépenses, viennent s’ajouter pour 1 476 952,90€.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour approuve l’affectation des résultats suivante pour le budget principal

Déficit d’exécution de la section d’investissement

reporté dépenses ligne 001 « solde d’exécution de la

section d’investissement reporté » 712 983,08 €

Affectation pour la couverture du besoin de

financement recette compte 1068 « excédents de

fonctionnement capitalisés » 2 189 935,98 €

Report à nouveau excédentaire recette ligne 002

« résultat de fonctionnement reporté » 3 061 888,00 €4

V- Budget annexe Assainissement: examen et vote du compte de gestion et du compte administratif 2019

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux communes et aux

établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil

communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte

administratif de l’exercice 2019 pour le budget assainissement.

Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du

vote.

Un extrait du compte de gestion 2019 du budget Assainissement a été remis aux conseillers

communautaires qui établit le résultat de clôture de la section de fonctionnement a

4 430 032.13 € et celui de la section d’investissement à – 1 470 658.36 €.

Un rapport détaillé qui présente le compte administratif du budget Assainissement 2019 a été

adressé à chaque conseiller. Au 31 décembre 2019, la clôture de l’exercice laisse apparaître un

résultat cumulé de la section de fonctionnement de 4 430 032,13 € et un solde d’exécution

cumulé de la section d’investissement de – 1 470 658,36 €.

Les résultats de l’exercice 2019 sont de 294 734,74 € pour la section de fonctionnement et de

– 3 278 695,52 € pour la section d’investissement. Pour la section d’investissement, les restes

à réaliser 2019 à reprendre en dépenses sont de 1 293 668,28 €, ce qui porte le résultat de la

section d’investissement à – 2 764 326,64 €.

Investissement Fonctionnement

Résultat de gestion N-1 -3 278 695,52 € 294 734,74 €

Résultat antérieur reporté 1 808 037,16 € 4 135 297,39 €

Résultat cumulé -1 470 658,36 € 4 430 032,13 €

Restes à réaliser Dépenses 1 293 668,28 €

Résultat pour affectation -2 764 326,64 € 4 430 032,13 €

Le compte de gestion dressé par le receveur municipal, M. Nicolas D’AUZAC DE

LAMARTINIE fait apparaître des résultats identiques au centime près à ceux du compte

administratif.

Vu le compte de gestion 2019 du budget Assainissement,

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2019 du budget Assainissement,

Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve le compte de gestion 2019 du budget annexe assainissement.5

Monsieur le Président ayant quitté la salle, Monsieur Frédéric CAUL-FUTY, vice-président,

met au vote l’approbation du compte administratif 2019 du budget assainissement.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :

- Approuve le compte administratif 2019 du budget assainissement.

VI- Affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget assainissement

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux communes et aux

établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil

Communautaire doit procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2019, issus du compte

administratif du budget assainissement.

Pour l’exercice 2019, le résultat de fonctionnement du budget assainissement est de

4 430 032,13 €. Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à

1 470 658,36 €. Les restes à réaliser 2019, en dépenses, viennent s’ajouter pour

1 293 668,28€.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix

pour :

- Approuve l’affectation des résultats suivante pour le budget assainissement :

Déficit d’exécution de la section d’investissement

reporté dépenses ligne 001 « solde d’exécution de la

section d’investissement reporté » 1 470 658,36 €

Affectation pour la couverture du besoin de

financement recette compte 1068 « excédents de

fonctionnement capitalisés » 2 764 326,64 €

Report à nouveau excédentaire recette ligne 002

« résultat de fonctionnement reporté » 1 665 705,49 €

VII- Rapport annuel sur la situation de l’égalité entre les hommes et les femmes sur le territoire

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,

Vu les articles L 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;6

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport ne donne pas lieu à débat, une délibération prend acte de sa tenue.

Conformément au décret n°2015-761 du 24 juin 2015, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière, - à la fois dans son statut d'employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sensibilisation, féminisation, rémunération, formation), - mais également dans son statut d'initiateur et d'acteur des politiques publiques conduites sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (notamment dans les domaines de la cohésion sociale, la citoyenneté).

Vu le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes qui a été réalisé, adressé à chaque conseiller communautaire et qui présente la situation de la collectivité ainsi que les actions menées sur le territoire,

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport sur l’égalité entre les femmes et les

hommes.

VIII- Rapport d’orientation budgétaire 2020

Conformément à la réglementation, un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Les dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants :

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote mais donne lieu à la rédaction d’une délibération qui fait état de sa tenue.

Depuis la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 de nouvelles règles s’appliquent au rapport d’orientation budgétaire :

A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.7

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.

Ce débat doit permettre de projeter l’action de la communauté de communes dans le respect de certains arbitrages budgétaires garantissant la pérennité de ses interventions. Il a pour objectif :

- d’informer sur la situation financière de la communauté de communes,

- de prévoir les évolutions des dépenses et recettes en précisant les hypothèses d'évolutions

retenues notamment sur les concours financiers de l'Etat, la fiscalité, les subventions ;

- de discuter des orientations budgétaires qui seront prises dans le budget primitif 2019.

Un document explicatif détaillé dénommé « Rapport d’orientation budgétaire 2020 » a été

adressé à chaque conseiller communautaire. Monsieur le Président présente et commente le

document qui est structuré ainsi :

- analyse de la conjoncture locale et nationale ;

- note d’information sur la réforme de la taxe d’habitation

- résultats définitifs de l’exercice 2019 pour le budget principal et le budget annexe

assainissement.

- pour le budget principal :

l’évolution prévue des principales recettes en 2020 : CFE, CVAE, DGF, TEOM,

l’évolution prévue des dépenses notamment le FPIC, les attributions de compensation

etc…avec une analyse par services reprenant le réalisé depuis 2017 ainsi que le prévisionnel

2020,

le tableau des effectifs de la 2CCAM avec la projection des charges salariales,

la présentation et l’analyse de la dette de la collectivité,

les projets 2020 à financer et ceux à arbitrer pour chacun des budgets,

l’équilibre financier du budget principal 2020 qui ne nécessite ni le recours à

l’emprunt ni l’évolution de la fiscalité

les orientations budgétaires 2020 proposées :

* pas d’augmentation de la CFE (taux de 20.77 % );

* stabilité des taux d’imposition ménage:

taxe d’habitation 1.23%, taxe sur le foncier bâti 0.86%, taxe sur le foncier non bâti 4.72 %.

* maîtrise des dépenses de fonctionnement en tenant compte des évolutions tarifaires

des principaux marchés sur le transport et les déchets, le règlement des dépenses prévues par

conventions (fin de l’engagement sur le Technocentre) ; les travaux d’investissement en vue

d’entretenir les équipements sportifs….;

- pour le budget annexe assainissement le rappel des résultats 2019 des dépenses et des

recettes et les projections 2020 ainsi que l’état de la dette et celui du personnel. Il est à noter

que le recours à l’emprunt est prévu pour un montant maximal de 3 millions d’€.8

L’ensemble des questions et remarques ayant été formulé, Monsieur le Président met fin au

débat. Les budgets primitifs seront élaborés sur la base de ces orientations

IX- Arrêt du projet de Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2025

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

impose aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’adopter un Plan Climat Air Energie Territorial

(PCAET).

Un PCAET est un outil qui a pour objectif de permettre au territoire de s’adapter aux effets du

changement climatique, de réduire ses consommations d’énergie, ses émissions de gaz à effet

de serre et de polluants atmosphériques.

Il s’agit d’un document opérationnel comprenant un diagnostic, une stratégie, un plan

d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation. Il est valable pour une durée de 6 ans, à

l’issue de laquelle il est évalué et révisé pour la mise en place d’une nouvelle programmation.

Le 2 février 2017, le Conseil communautaire de la 2CCAM a approuvé le lancement de la

démarche d’élaboration de son PCAET. Des moyens humains et financiers ont été consacrés à

l’élaboration de ce document, notamment via le recrutement en février 2019 de deux bureaux

d’études, l’un pour la réalisation du PCAET et l’autre pour la réalisation de son évaluation

environnementale obligatoire.

Des temps de concertation et de co-construction ont eu lieu tout au long de la démarche, tant

avec les élus, que les citoyens, les acteurs du territoire ou encore les services de la

collectivité :

- 12 avril 2019 : comité de pilotage de lancement de la démarche, en présence des élus

et des acteurs socio-économiques du territoire ;

- 16 juillet 2019 : comité de pilotage de présentation des résultats du diagnostic, en

présence des élus et des acteurs socio-économiques du territoire ;

- 3 septembre 2019 : forum stratégique pour la définition des objectifs du PCAET, en

présence des élus et des acteurs socio-économiques du territoire ;

- 16 octobre 2019 : comité de pilotage de validation des objectifs stratégiques, en

présence des élus ;

- 22 et 23 octobre 2019 : ateliers de co-construction du plan d’actions, en présence des

élus et des acteurs socio-économiques du territoire ;

- Courant novembre 2019 : entretiens avec les acteurs socio-économiques du territoire

pour affiner le contenu des fiches action ;

- Du 11 novembre au 8 décembre 2019 : consultation citoyenne sur le PCAET

(questionnaire en ligne sur le site Internet de la 2CCAM) ;

- 17 décembre 2019 : comité de pilotage de validation du plan d’actions, en présence

des élus et des acteurs socio-économiques du territoire.

Il s’agit donc d’un document aux constats, enjeux, objectifs et moyens de déploiement

partagés, approuvés par les comités de pilotage successifs du projet.

Le PCAET 2020-2025 de la 2CCAM prévoit ainsi des actions d’atténuation du changement

climatique et d’adaptation du territoire aux effets de celui-ci, qui portent principalement sur :

- La rénovation et la sobriété énergétiques des bâtiments ;9

- L’optimisation des déplacements et le développement de la mobilité bas carbone ;

- La mobilisation des énergies renouvelables ;

- La préservation de la ressource en eau ;

- L’adaptation des activités économiques au changement climatique ;

- L’adaptation des zones urbanisées au changement climatique.

Vous trouverez en annexes :

- Une fiche synthétique de présentation du diagnostic – annexe IX A

- Une présentation synthétique du plan d’action – annexe IX B

- Une fiche synthétique de présentation de la stratégie – annexe IX C

Le PCAET étant un projet de territoire, l’implication de chacun des acteurs locaux dans la

mise en œuvre des actions est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la

stratégie. Certaines actions en cours de mise en œuvre contribuent par ailleurs déjà à ces

objectifs.

La 2CCAM souhaite désormais arrêter son projet de PCAET, afin de le soumettre aux phases

de consultation obligatoires :

- Dans un premier temps, de l’Autorité Environnementale, qui dispose de 3 mois pour

rendre un avis, ainsi que du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional, qui

disposent de 2 mois pour rendre un avis ;

- Puis dans un second temps du public, par le biais d’une consultation pendant une

durée de 30 jours.

Le projet de PCAET arrêté sera également déposé sur la plateforme informatique de

l’ADEME.

Suite aux consultations, le Conseil communautaire devra se prononcer sur la prise en compte

des avis émis par les diverses parties, puis approuver le projet définitif de PCAET.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par trente-huit voix pour et deux

voix contre (BRIFFAZ J-F, GRADEL M) :

- Valide le premier projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2025, tel que

présenté et notamment son plan d’actions ;

- Autorise la transmission du projet à l’Autorité Environnementale ainsi qu’au Préfet de

Région et au Président de Région pour consultation ;

- Autorise Monsieur le Président à signer tout document, toute pièce s’y rapportant, et mettre

en œuvre ces décisions.

Monsieur le Président donne la parole à M. Loïc HERVE, conseiller communautaire et sénateur qui revient d’une réunion en présence de M. Emmanuel MACRON, Président de la République, à l’occasion de sa venue dans le département concernant le réchauffement climatique.

M. Hervé donne plusieurs informations :10

- concernant la modernisation de la voie ferrée de la Roche-sur-Foron à Saint-Gervais-les- Bains – Le Fayet : l’Etat va apporter 60 millions €, la Région Auvergne Rhône-Alpes 50 millions € et le Conseil Départemental de Haute-Savoie 50 millions € avec une échéance de fin de travaux en 2025.

-concernant l’aide à l’entreprise HACER au titre du Fonds Air Industrie fléchée par la communauté de communes depuis 2 ans : la première réunion avec l’entreprise a eu lieu le 1er avril 2017 avec le Maire de Cluses de l’époque, l’Etat et la Région. L’entreprise a été déclarée éligible au dispositif d’aide financière Fonds Air Industrie. Le plan de financement pour la prise en charge de 50% du coût des travaux était bouclé afin de supprimer le panache qui envahit la vallée.

De nombreux contacts, échanges et réunions ont eu lieu afin de faire aboutir ce dossier. Le mois dernier, M. HERVÉ a évoqué le dossier avec le Président du Conseil régional AURA, M. Laurent WAUQUIEZ et lundi 10 février dernier avec Madame la Ministre Elisabeth BORNE.

L’entreprise HACER a indiqué qu’elle ne procèderait pas aux travaux sur le site actuel et qu’elle allait se délocaliser sur le bassin. Le Conseil régional aurait promis une aide financière de 1 million d’€ pour soutenir ce projet. Or l’aide financière fléchée concerne le site actuel à l’entrée de Cluses. M. HERVÉ indique que Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a adressé le 12 février 2020 un courrier aux dirigeants leur rappelant leur engagement et leur donnant un délai de 6 mois pour réaliser les travaux sur le site actuel.

Concernant l’industrie du décolletage : M. Hervé s’est adressé au Président de la République pour l’alerter sur la situation du décolletage et la nécessité d’aider les entreprises à l’investissement pour qu’elles puissent prendre le virage de l’après diesel, faute de quoi le décolletage risque de disparaître dans la vallée d’ici 10 ans. Le Président MACRON a bien entendu et a indiqué que des agents seraient missionner pour étudier les conditions d’une aide à l’investissement productif pour les entreprises du décolletage.

X- Funiflaine : convention pour les financements publics

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Contrat de Plan Etat - Région 2015-2020, et en particulier le volet mobilité multimodale ;

Le Syndicat mixte Funiflaine, accompagné par l’Etat et la Région, poursuit l’objectif de relier la vallée de l’Arve, depuis la commune de Magland à la station de Flaine par la mise en place d’un ascenseur valléen de dernière génération

Après avoir défini le portage juridique de l’opération (délégation de service public de type concessif avec travaux) et organisé une concertation préalable avec le public au 1er trimestre 2019, le Syndicat Mixte Funiflaine est engagé dans la recherche d’un concessionnaire, en charge de de la conception, la construction, l’exploitation, le financement, l’entretien et la maintenance de cette liaison en transport par câble. Selon l’objectif de mise en exploitation de l’appareil au 1er semestre 2024, le choix du concessionnaire devrait s’opérer au cours de l’année 2020.11

Chaque partenaire public a délibéré pour approuver sa contribution au projet. Il est nécessaire désormais de formaliser les engagements financiers au moyen d’une convention pluriannuelle.

La convention permettra également de convenir des modalités d’appel des fonds, de manière à ce que le Syndicat mixte FUNIFLAINE, autorité concédante, dispose des fonds nécessaires au financement du projet, selon son avancement.

Pour mémoire, les financements publics mobilisés à ce jour pour cette opération, dont le coût global est estimé à 77 M€ HT, se répartissent comme suit :

Financeurs publics nationaux Montant en K€ HT

Département de la Haute Savoie 25 000

Contrat de Plan Etat Région

2015 - 2020 Région Auvergne – Rhône-Alpes 20 000

Etat 4 000

Communauté de Communes Cluses,

Arve et Montagnes (2 CCAM) 4 000

Commune d’Arâches-la-Frasse 1 500

Commune de Magland 1 500

Total des concours publics 56 000

Les besoins de financement évalués pour les différentes étapes de l’opération conduisent à proposer l’échéancier prévisionnel suivant :

2 020 2 021 2 022 2 023 2 024

7,5%

15,0%

15,0%

30,0%

20,0%

10,0%

2,5%

7,5% 15,0% 15,0% 30,0% 32,5%

Solde du montant de concours publics à compter de la Date

Contractuelle d’Exploitation.

Appel de fonds annuel (en % du total)

7,5% à la signature du contrat de DSP

15 % du montant de concours publics au lancement de

l'enquête publique

15 % du montant de concours publics à la date effective de

commencement des Travaux d’établissement.

30 % du montant de concours publics douze (12) mois après

le commencement des Travaux d’établissement.

20 % du montant de concours publics vingt (20) mois après le

commencement des Travaux d’établissement.

10% du montant de concours publics un (1) mois avant la date

prévisionnelle de réception du Téléporté.

Le croisement de ces données a permis d’établir un calendrier prévisionnel d’appels de fonds, proposé comme suit :12

(en K€ H.T.)

Calendrier d’appels de

fonds Total 2020 2021 2022 2023 2024

Département de la

Haute Savoie 24 400* 2 130 4 260 3 360 6 720 7 930

Région Auvergne –

Rhône-Alpes 20 000 1 500 3 000 3 000 6 000 6 500

Etat 3 669* 1 101 367 917 550 734

2 CCAM 4 000 - - 900 1 800 1 300

Arâches 1 500 113 225 225 450 488

Magland 1 500 113 225 225 450 488

Total (CE 2019) 55 069* 4 956 8 077 8 627 15 970 17 439

* Ces montants s’entendent hors contributions déjà opérées par le Département en 2019 (600 K€) et par l’Etat (331 K€).

Le projet de convention – transmis à chaque conseiller- reprend ces éléments et précise un certain nombre de points dont notamment :

- L’estimation du besoin de financement à 83 millions d’euros HT en raison de l’évolution de l’indice TP01 et une évolution prévisionnelle de celui-ci à 2% ;

- Une clause qui prévoit la non indexation des concours publics à l’indice TP01 ;

- Modification possible du plan de financement car le projet peut faire l’objet d’un financement par l’Union Européenne. Un dossier va être monté pour une demande au titre de l’aide européenne FEDER (fonds européen de développement régional) pour un montant prévisionnel de 4 millions d’euros.

En cas d’obtention de l’aide le comité de pilotage se réunira pour déterminer les modalités de répercussion de la subvention sur l’opération.

- En cas de prévision de dépassement du total du besoin de financement, le Syndicat devra obtenir l’accord préalable des signataires de la convention pour la mobilisation d’un financement complémentaire. A défaut, les financeurs pourront exiger le reversement des subventions versées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, quinze

abstentions (HERVE L, VANNSON C, HENON C, PERNAT M-P, HUGARD C,

HUGARD B, CAILLOCE J-P, PERY P, GARIN J, DENIZON F, BRIFFAZ J-F,

RICHARD G, PERILLAT A, LEROULLEY J, BRUNEAU S) et trois voix contre

(GRADEL M, FIMALOZ G, IOCHUM M) :13

-Approuve le projet de convention relative aux financements publics nationaux de l’opération Funiflaine dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

-Autorise Monsieur le Président à signer cette convention avec les partenaires financiers publics du projet FUNIFLAINE, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XI- Transport : Marché de prestation de service de transport scolaire sur le territoire de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes – avenant n°2

La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a contracté avec l’entreprise Autocars des Pays de Savoie un marché de prestation de service de transport scolaire. Le marché a été notifié le 09 juin 2017.

Un avenant n°1 a été notifié le 20 septembre 2018.

Un certain nombre d’adaptations ont dues être réalisées pour améliorer la qualité de service, l’optimiser, et pour prendre en compte les différents impacts liés à des travaux sur les voies du territoire. De ce fait, il est nécessaire de réaliser un avenant n°2. Ce dernier à une incidence financière minoratrice de – 1,97% sur le montant du marché public.

Le montant du marché initial suite à l’avenant n°1 était de 4 081 068,24 € HT pour trois années.

Le nouveau montant s’établit, pour la même durée, à 4 000 781,52 € HT. Le pourcentage cumulé des avenants n° 1 et n° 2 se porte à : - 10 ,21%.

Ces modifications concernent:

 Le remplacement des indices et révision des prix :

Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de janvier 2017 appelé « mois zéro ». Les ajustements des prix sont calculés au 1er septembre de chaque année au dernier indice connu.

Le terme kilométrique est révisé en application de la formule suivante :

0.30 + 0.15 *G/G0 + 0.50*S/S0+0.05*E/E0

Les séries suivantes sont arrêtées et remplacées par de nouvelles séries équivalentes :

G = Valeur du dernier indice des prix à la consommation IPC Gazole (Identifiant : 641310) est arrêtée et remplacée par l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France métropolitaine – Gazole (Identifiant 001764283).

G0 Janvier 2017 = 109,63

S = Valeur du dernier indice Salaire, revenus et charges sociales (Identifiant : 1567387) - Salaires horaires de base de l’ensemble des ouvriers – Activités économiques – Transports et entreposage est arrêtée et remplacée par l’indice des taux de salaire horaire des ouvriers – Transports et entreposage (Identifiant : 010562766).

Le coefficient de raccordement est 1,134.14

S0 Janvier 2017 = 113

E = Valeur du dernier indice de l’offre intérieure des produits industriels – Autobus et autocars (identifiant : 1559272) est arrêtée et remplacée par l’indice des prix de l’offre intérieure des produits industriels – Autobus et autocars (Identifiant : 010535349).

Le coefficient de raccordement est 1,0605.

E0 Janvier 2017 = 111,5

Il est à noter que la révision s’applique uniquement sur le terme kilométrique conformément à l’article 4.3.3 du CCAP.

 Les frais généraux :

Le calendrier initial prévu dans le marché comptait 180 jours de fonctionnement des services de transports scolaires.

Le montant total de frais généraux est de 125 000€ HT.

Le montant journalier des frais généraux est donc de 125 000/180 soit 694.40€ HT.

Les frais généraux forfaitaires sont facturés mensuellement de la manière suivante : 694.40€ HT x nombre de jours de fonctionnement du service.

 Une erreur matérielle apparaît dans le DPGF hors travaux.

Le prix relatif au chaînage Taninges 01 + Arâches 01 matin pour le vendredi est erroné il doit être modifié comme suit :

Total coût direct par jour 266,39 € HT

Le DPGF hors travaux est donc modifié en conséquence.

 Accès commune de Nancy-sur-Cluses :

Suites aux intempéries de début avril 2019, des chutes de pierres ainsi que des chutes d’arbres ont conduit à la fermeture de la route d’accès au village de Nancy-sur-Cluses. Deux services scolaires desservaient ce village, le Cluses 08 et le Nancy 01 ont dû être adaptés.

Le coût du service dans le marché est de : 254, 83€ HT par jour.

Du fait du kilométrage important à parcourir, augmentant d’autant les temps de conduite et empêchant les chaînages, le coût de ce véhicule est porté à : 346.78€ HT par jour de fonctionnement pendant la durée des travaux.

 Travaux entre le Mont-Saxonnex et Brison

Des travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement situés entre Brison et le Mont- Saxonnex ont eu lieu du 11 mars au 05 juillet 2019. Durant cette période le DPGF travaux s’est appliqué.

 Travaux sur la commune de Scionzier :

Au mois de juin, des travaux ont imposé de modifier les itinéraires de plusieurs circuits scolaires. Le montant des plus-values kilométriques pour la totalité des circuits modifiées se monte à 30.46€ HT par jour soit un montant total de 426,44€ HT. Ce montant a été appliqué sur la facture de juin 2019.

 Adaptation des moyens en fin d’année scolaire :15

Au vu des faibles effectifs amenés à prendre les transports scolaire du mercredi 03 au vendredi 05 juillet 2019, il a été décidé de supprimer certains circuits. Toutefois, les frais fixes de charges de véhicules et coût technique ont été facturés par l’entreprise, seuls les coûts kilométriques et de conduite ont été déduits comme suit :

Circuit Jours Montant HT DPGF

travaux

Nouveau Montant

HT

La Roche 01 Mercredi, jeudi,

vendredi

240.77 124.01

Bonneville 1 +

navette

Mercredi 210.41 95.35

Jeudi, vendredi 216.71 97.09

Magland 08 Mercredi 62.66 5.16 Cluses 11 Mercredi, jeudi,

vendredi

232.78 120.80

Bonneville 2 Mercredi, jeudi,

vendredi

240.77 124.01

Brison 1 Mercredi, jeudi,

vendredi

191.29 90.85

 Rentrée 2019/2020 :

Au vu du nombre d’enfants inscrits aux transports scolaires pour l’année 2019-2020 et des optimisations de chaînage de circuits, il a été nécessaire de réactualiser le DPGF du marché. Il est à noter que ce DPGF est basé sur les prix initiaux du marché et qu’il convient de le réactualiser au 1er septembre.

Il est à noter que pour l’année scolaire 2019/2020, les circuits Scionzier 08 doublage et Bonneville 2 ne sont pas effectués.

 Transports de Flaine

Au vu des conditions de circulation difficiles entre la station des Carroz et de Flaine en période hivernale, il est décidé de divisé le circuit de transport scolaire en deux. Ainsi, à compter du 02 décembre 2019 et jusqu’au 17 avril 2020, le service Flaine hors hiver est remplacé par les services Flaine hiver et Flaine second véhicule hiver. Le DPGF est mis à jour dans ce sens.

 Tranches optionnelles :

Il est à noter que les tranches optionnelles TO2, TO6, TO8 et TO9 ne seront pas levées sur la durée restante du marché et qu’elles sont par conséquent supprimées du montant global du marché.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante voix

pour :

- Approuve l’avenant n°2 du marché de prestation de service de transport scolaire avec la société AUTOCARS PAYS DE SAVOIE domiciliée 55 impasse du Môle Za des Dragiers 74800 La Roche-sur-Foron ;16

- Autorise Monsieur le Président le cas échéant à signer tous documents s’y rapportant.

XII- Transports : avenant n°2 au marché « Marché d’exploitation du réseau de transport public et des transports scolaires de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes » – lot n° 1 Transport Urbain

La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a contracté avec le Groupe Voyages Crolard (anciennement Transdev) un marché d’exploitation du réseau de transport urbain. Le marché a été notifié le 18 avril 2017.

Un avenant n°1 a été notifié le 11 octobre 2018.

Un certain nombre d’adaptations ont dues être réalisées pour améliorer la qualité de service, l’optimiser, et pour prendre en compte les différents impacts liés à des travaux sur les voies du territoire.

De ce fait, il est nécessaire de réaliser un avenant n°2 qui à une incidence financière minoratrice de – 2,57% sur le montant du marché public.

Le montant du marché initial était de 5 976 650,49 € HT pour trois années. Le nouveau montant s’établit, pour la même durée, à 5 822 778,48 € HT.

Le pourcentage cumulé de l’avenant n° 1 et de l’avenant n° 2 se porte à : - 2,63%.

L’avenant n° 2 a pour objet de :

 Ligne les Carroz Flaine Express Tranche optionnelle 0

La tranche 0 relative à la Ligne Les Carroz Flaine Express, affermie par l’OS n°5, a nécessité des adaptations horaires pour son exploitation pendant les périodes été et hiver. Ces modifications concernaient l’hiver 2018/2019, l’été 2019 et l’hiver 2019/2020.

Il a été nécessaire de modifier les courses prévues initialement. Cela a occasionné une modification du DPGF initial.

Pour les besoins du service, un service d’astreinte a été mis en place les samedis et les dimanches.

Pour répondre à la demande et aux contraintes météorologiques un véhicule de renfort a été mis en place pendant les samedis de forte affluence.

Au vu de la fréquentation de la ligne Les Carroz Flaine Express durant les vacances de la toussaint en 2019, il a été décidé de ne faire circuler qu’un seul véhicule sur la ligne les Carroz Flaine Express entre le lundi 21 et le jeudi 31 octobre 2019.

 Affermissement des tranches :

Le CCAP présente une erreur matérielle dans son article 2.1 qui stipule « l’affermissement éventuel de la tranche optionnelle n°1 a pour conséquence que la tranche optionnelle 3 ne pourra être affermie et inversement ». Il s’agit en réalité de la tranche optionnelle n°2 qui ne peut être affermie avec la tranche optionnelle n°3.17

Il est à noter que les tranches optionnelles TO2, TO4 et TO5 ne seront pas levées durant la durée restante du marché et qu’elles sont par conséquent supprimées du montant global du marché.

 Remplacement des indices et révision des prix :

Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de janvier 2017 appelé « mois zéro ». Les ajustements des prix sont calculés au 1er septembre de chaque année au dernier indice connu.

Le terme kilométrique est révisé en application de la formule suivante :

0.30 + 0.15 *G/G0 + 0.50*S/S0+0.05*E/E0

Les séries suivantes sont arrêtées et remplacées par de nouvelles séries équivalentes :

G = Valeur du dernier indice des prix à la consommation IPC Gazole (Identifiant : 641310) est arrêtée et remplacée par l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France métropolitaine – Gazole (Identifiant 001764283).

G0 Janvier 2017 = 109,63

S = Valeur du dernier indice Salaire, revenus et charges sociales (Identifiant : 1567387) - Salaires horaires de base de l’ensemble des ouvriers – Activités économiques – Transports et entreposage est arrêtée et remplacée par l’indice des taux de salaire horaire des ouvriers – Transports et entreposage (Identifiant : 010562766).

Le coefficient de raccordement est 1,134.

S0 Janvier 2017 = 113

E = Valeur du dernier indice de l’offre intérieure des produits industriels – Autobus et autocars (identifiant : 1559272) est arrêtée et remplacée par l’indice des prix de l’offre intérieure des produits industriels – Autobus et autocars (Identifiant : 010535349).

Le coefficient de raccordement est 1,0605.

E0 Janvier 2017 = 111,5

Il est à noter que la révision s’applique uniquement sur le terme kilométrique conformément à l’article 4.3.3 du CCAP.

 Les frais généraux :

Les frais généraux forfaitaires sont facturés de la manière suivante :

FGF = Frais généraux / le nombre de mois de fonctionnement de la tranche

 Travaux Scionzier

Au vu des travaux importants qui ont eu lieu sur la commune de Scionzier, il a été nécessaire de modifier temporairement les tracés des lignes de transport urbain circulant dans ce secteur. Cela a eu impact financier.18

Pour la période du 20 juin au 8 juillet 2019, le coût journalier de ces modifications se monte à 47€ HT par jour.

Pour la période du 08 juillet au 03 août et du 26 août au 31 août, le coût de ces modifications se monte à 26€ HT par jour.

 Rentrée scolaire 2019/2020 :

Au vu des modifications nécessaires au bon fonctionnement du service de transport urbain (modification tracé ligne 5, ajout/suppression d’horaires…), un nouveau DPGF a dû être établi.

Il est à noter que ce dernier est basé sur les prix initiaux du marché et qu’il convient de le réactualiser au 1er septembre 2019.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante voix

pour :

- Approuve l’avenant n°2,

- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 avec la société Voyages Crolard, domiciliée 10 Rue de la Cesiere Seynod – 74600 ANNECY ainsi que tous documents s’y rapportant.

XIII- Tarification des transports scolaires

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités

- Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs établissant le rôle des collectivités locales en tant qu’autorités organisatrices des transports publics de voyageurs ;

- Vu le règlement communautaire des transports scolaires fixant les règles d’accès aux transports scolaires organisés par la Communauté de communes ;

La communauté de communes Cluses, Arve et montagnes, compétente pour organiser les transports scolaires sur son territoire depuis le 1er janvier 2015, doit établir les tarifs de ses transports scolaires, le montant des Aides Individuelles aux Transports (AIT) et des Abonnements Scolaires Réglementés.

1/ Tarification des transports scolaires

Les tarifs proposés seront applicables à compter de l’ouverture des inscriptions scolaires c’est-à-dire à compter du mois de mai 2020 et jusqu’à une prochaine modification tarifaire entérinée par le conseil communautaire.

Ces tarifs seront appliqués aux élèves transportés sur les circuits scolaires traditionnels ainsi qu’aux élèves empruntant les transports urbains.

Ils seront également appliqués, dans les transports urbains, pour tous les étudiants présentant un justificatifs (apprentis, élève en alternance…) jusqu’à 25 ans.19

Ces titres de transport scolaires donneront accès gratuitement au réseau de transport urbain de la 2CCAM jusqu’au 31 août.

Il est proposé de maintenir les tarifs existants pour les dossiers dématérialisés :

Il est proposé de maintenir les tarifs existants pour les dossiers non dématérialisés

(papier) :

Objet Tarifs HT Tarifs TTC

1er enfant 90,91 € 100,00 €

2ème enfant 72.73 € 80,00 €

3ème enfant 54.55 € 60,00 €

enfants suivants 54,55 € 60,00 €

Le reste des tarifs demeurent également inchangés :

Objet Proposition Tarif HT Proposition Tarifs TTC

Duplicata de carte en cas de perte 9,10 € 10,00 €

En cas de vol (uniquement sur justificatif) gratuit gratuit

Accès aux transports scolaires pour les clients

commerciaux

Ticket unitaire 1 voyage 0,91 € 1,00 €

Abonnement mensuel 13,64 € 15,00 €

Abonnement annuel

136,36 150,00€

Pénalité financière pour les inscriptions scolaires arrivées hors délai :

Il est proposé de maintenir le principe de la pénalité financière aux familles déposant leur dossier au-delà des délais impartis pour les inscriptions scolaires au tarif de 50 € par famille.

Objet Tarifs HT Tarifs TTC

1er enfant 86.36 € 95 €

2ème enfant 68.18 € 75 €

3ème enfant 50 € 55 €

enfants suivants 50 € 55 €20

2/ Aide Individuelle aux Transports (AIT)

La collectivité verse une indemnité forfaitaire pour les élèves éloignés de plus de 3 kilomètres du point d’arrêt de ramassage scolaire le plus proche, ou réunissant les critères prévus dans le règlement communautaire des transports scolaires.

Dans ces situations, les familles sont amenées soit à conduire l’élève au point le plus proche, soit directement à l’établissement scolaire.

L’allocation est basée sur un forfait qui varie en fonction de la distance entre le domicile et le point de transport scolaire le plus proche ou de la distance entre le domicile et l’établissement scolaire.

Il est proposé de maintenir le montant des AIT comme suit :

Distance du domicile au point

d’arrêt de transport scolaire le

plus proche

Montant forfaitaire HT Montant forfaitaire TTC

De 3 à 4 km 45,45€/ an / famille 50€/an/famille

De 4.1 à 5 km 90,91€/ an / famille 100€/an/famille

A partir de 5.1 km 181,82€/an /famille 200€/an/famille

Si plusieurs enfants de la même famille bénéficient de l’Aide Individuelle au Transport (AIT), le calcul de l’aide pour cette famille s’effectue de la manière suivante :

Pour le 1er enfant le forfait est payé dans sa totalité, pour le 2eme enfant et les suivants ½ forfait, par enfant, est remboursé.

Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides au transport comme le mentionne le règlement des transports.

3 / Abonnements Scolaires Réglementés (ASR)

Les Abonnements Scolaires Réglementés concernent les élèves, externes et demi- pensionnaires, pour qui la 2CCAM n’offre pas de transport scolaire via des circuits scolaires réalisés en autocar.

Ce dispositif permet de proposer à ces élèves une offre de mobilité par le train pour aller de leur domicile à leur établissement scolaire (de gare à gare).

Aujourd’hui, ces abonnements sont gérés, par la Région dans le cadre de la convention qui nous lie à elle. Le Région a contractualisé avec la SNCF, et nous refacture le tarif de ces abonnements. Il est à noter qu’aujourd’hui ces abonnements sont gratuits pour les usagers.

La 2CCAM va contractualiser en direct avec la SNCF afin de pouvoir gérer en direct ce dispositif et de supprimer l’intermédiaire de la Région.

Pourront bénéficier de la tarification ASR, les élèves externes et demi-pensionnaires résidant sur le ressort territorial de Cluses Arve & montagnes et répondant aux critères fixés par le règlement des transports scolaires pour en être bénéficiaires.21

Cet abonnement est valable pour une période équivalent à l’année scolaire soit 10 mois maximum. Il peut être utilisé de façon illimitée entre la gare du domicile et la gare de l’établissement, tous les jours de la semaine et pendant les vacances scolaires.

Il est proposé d’instaurer un tarif pour pouvoir bénéficier de cet abonnement et, comme pour les abonnements solaires traditionnels, d’ajouter avec cet abonnement l’accès au réseau de transport urbain.

Le tarif proposé est le suivant pour un dossier dématérialisé :

Objet Tarifs HT Tarifs TTC

Tarif pour un Abonnement

Scolaire Réglementé 86.36 € 95,00 €

Le tarif proposé est le suivant pour un dossier non dématérialisé (papier):

Objet Tarifs HT Tarifs TTC

Tarif pour un Abonnement

Scolaire Réglementé 90,91 € 100,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante voix pour :

- Approuve l’ensemble des tarifs énoncés ;

-Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

XIV- Modification du règlement du service du transport scolaire et du règlement de

transport urbain

Depuis le 22 août 2014, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes est devenue

autorité organisatrice de Mobilité. La communauté de communes Cluses Arve et montagnes

s’est ainsi dotée d’un règlement communautaire des transports scolaires en 2015, modifié par

délibération DEL2018_05 en date du 24 janvier 2018.

Ce règlement édicte les règles et les modalités de fonctionnement des services de transports

scolaires organisés par la 2CCAM sur son ressort territorial.

Le document précise notamment les conditions pour être ayant droit aux transports scolaires,

les modalités de prise en charge, les principes de tarification et d’indemnisation, les principes

d’organisation des services et les règles de sécurité et de discipline.

La révision soumise à l’approbation du conseil communautaire porte sur différents points qui

nécessitent soit une mise jour ou des précisions, notamment, concernant les Abonnements

Scolaires Réglementés.

Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du

service public des transports scolaires, qui s’engagera à en accepter les clauses.22

De même, la 2CCAM s’est doté d’un règlement de transport urbain lors de la reprise de la

compétence transport. Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises, notamment en 2017 et

par délibération DEL2018_06 en date du 24 janvier 2018. Ce règlement édicte les règles et les

modalités de fonctionnement des services de transports urbains organisés par la 2CCAM sur

son ressort territorial. Le document précise notamment les modalités de prise en charge des

usagers, les principes de tarification et d’organisation des services.

La révision soumise à l’approbation du conseil communautaire porte sur différents points qui

nécessitent soit une mise jour ou des précisions, notamment concernant la ligne Les Carroz

Flaine Express.

Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du

service public de transport urbain, qui s’engagera à en accepter les clauses.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante voix

pour :

- Approuve les règlements du service du transport scolaire et urbain ;

- Charge Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

XV- GEMAPI : Convention de mise à disposition des systèmes d’endiguement en faveur du SM3A

Monsieur le Président retire le sujet de l’ordre du jour car le dossier n’est pas finalisé avec les communes concernées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

******

Prochain conseil communautaire : jeudi 5 Mars 2020 à 18h30