Note de Synthèse - conseil communautaire du 24 juillet 2020 2

Documents similaires

Compte-Rendu - conseil communautaire du 16 juillet 2020 2

Compte-Rendu - conseil communautaire du 15 octobre 2020 2

Compte-Rendu - conseil communautaire du 05 mars 2020 2

Compte-Rendu - conseil communautaire du 19 novembre 2020 2

Compte-Rendu - conseil communautaire du 13 fevrier 2020 2

Compte-Rendu - conseil communautaire du 10 septembre 2020 2

Compte-Rendu - 2ccam du 29 07 2021 compte rendu conseil communa

Compte-Rendu - conseil communautaire du 27 janvier 2022

Compte-Rendu - conseil communautaire 16 decembre 2021

Conseil Municipal - conseil municipal du 10 juillet 2020

Note de Synthèse - conseil communautaire du 24 juillet 2020 2 Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Magland. Lien du pdf (Note de Synthèse - conseil communautaire du 24 juillet 2020 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUILLET 2020

Présents : MAS J-P- CONSTANT J-P- LESENEY A- SALOU N- STEYER J-P- PLEWINSKI C- GALLAY P (arrivée à 18h40, point IV) -NOIZET-MARET M – HEMISSI S- DELACQUIS A- GUILLEN F- THABUIS H- DUCRETTET E- BOURRET M- RUET C- PERNAT M-P- RAVAILLER J- MERCHEZ-BASTARD A- BOUVARD C- PERY P- BOURAHLA H- PASIN B- HERVE L (arrivée à 18h55, point V)- CAUL-FUTY F- HENON C- BOISIER P- PEPIN S- CALDI S- RICHARD G- DUFOUR A- NIGEN C- GYSELINCK F- HOEGY C- MOUILLE J- DUCRETTET P-

Avaient donné procuration : PASQUIER D à STEYER J-P- ISPRI-OLDONI L à PLEWINSKI C- ROLLAND I à RUET C- VANNSON C à PERY P- MATANO A à BOURAHLA H- CHAPON C à CAUL-FUTY F- MISSILLIER E à BOISIER P- DUSSAIX J à PEPIN S- PERY M à MOUILLE J-

Excusés : DEBIOL J-F- COUDURIER E-

Secrétaire de séance : Marie-Pierre PERNAT

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Président indique qu’une note de synthèse complémentaire a été déposée sur table afin de préciser des indications relatives aux points II et III ainsi que de proposer les représentants proposés par le Bureau au sein de certains établissements ou dispositifs évoqués au point V.

I-Approbation du compte-rendu de la séance du 05 mars 2020

Aucune remarque ni question n’est formulée sur le compte-rendu du 5 mars 2020. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

II- Délégations accordées par le conseil communautaire au Président et au bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT

Le conseil communautaire est l’organe délibérant de la communauté de communes. Il fixe les orientations que suivra l’établissement dans les domaines d’intervention définis par ses statuts. Conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président est l’organe exécutif qui prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. Il est l’ordonnateur des dépenses et assure l’exécution des recettes de la communauté. Il est compétent pour prendre toutes mesures relatives à l’organisation interne des services de la 2CCAM et à la gestion du personnel.

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le président, les vice- présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1° du vote du budget de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° de l’approbation du compte administratif ;2

3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;

4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

5° de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6° de la délégation de la gestion d’un service public ;

7° des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. »

Les décisions prises par délégation sont destinées à accroître l’efficacité de l’action administrative dans un certain nombre de domaines dans lesquels il convient pour des raisons d’ordre pratique ainsi que d’efficacité de l’action communautaire - et ce sur des matières parfois tributaires de délais très courts- de garantir la continuité efficiente de l’activité communautaire.

Une note complémentaire a été déposée sur table afin d’apporter des modifications mineures au projet adressé aux conseillers communautaires :

- simplification de la rédaction de deux dispositions relatives aux délégations du président et du bureau en matière de marché,

- rajout d’une délégation au Bureau à titre exceptionnel en matière de création de poste. Monsieur le Président indique qu’il s’agit uniquement de permettre au bureau de créer le poste fonctionnel de Directeur Général des Services qui n’existe pas actuellement afin que celui-ci puisse prendre ses fonctions au plus tôt.

Monsieur le Président précise qu’il propose la reconduction des délégations qui existaient quasiment à l’identique afin de permettre le fonctionnement de l’institution durant la période estivale mais qu’il souhaite retravailler avec les membres du bureau le périmètre de ces délégations. Une nouvelle délibération sera donc soumise au conseil communautaire en septembre ou lors de la réunion qui suivra.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

- de confier des délégations au président pour tout ce qui concerne les affaires courantes et le fonctionnement général de la communauté de communes,

- de confier au bureau les délégations permettant des prises de décisions relatives au territoire.

1. Le Président reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute décision et régler toutes les affaires suivantes :

A) Administration générale :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de maîtrise d’œuvre, d’études, de prestations intellectuelles, de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € H.T ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;3

- d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle dans la limite de la première instance et de l’appel y compris les procédures d’urgence (dont le référé);

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules des services dans la limite d’un montant inférieur ou égale à 7 600 € H.T ;

- Autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

B) Administration des biens :

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- de signer des conventions d’occupation et d’utilisation des locaux nécessaires au fonctionnement des services publics intercommunaux ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros ;

- signer les permis de construire, démolir, autorisations de travaux et toutes autres autorisations nécessaires aux travaux réalisés par ou pour le compte de la 2CCAM

- de conclure les conventions de servitude nécessaires à la réalisation des objectifs définis par la 2CCAM ;

C) Finances :

- de faire toutes les démarches et constitution des dossiers nécessaires à l’obtention de subventions ;

- de créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

- de réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et passer les actes nécessaires ;

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

2. Le Bureau reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute décision et régler toutes les affaires suivantes :

A) Administration générale :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de maîtrise d’œuvre, d’études, de prestations intellectuelles , de fournitures et de services d’un montant compris entre 90 000 € H.T et 214 000 € H.T qui correspond au seuil actuel de procédure formalisée relatif au marché de services et de fournitures, établi par les directives européennes sur les marchés publics ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux d’un montant compris entre 90 000 € HT et un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € H.T ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de prendre toute décision de création de poste de fonctionnaire ;4

-de la mise en œuvre du droit de préemption communautaire si l’exercice de ce droit se réalise pour un montant inférieur ou égal à 500 000 € ;

-de conclure toutes les conventions nécessaires au bon fonctionnement de la 2CCAM (y compris les conventions de groupement de commande);

- d’adhérer et de désigner des représentants de la 2CCAM à tous organismes présentant un intérêt pour la communauté de communes, à l’exception de l’adhésion à un établissement public ;

B) Administration des biens :

- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- de réaliser par voie d’acquisition à l’amiable ou par expropriation dans la limite fixée par les services fiscaux ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers au-delà de 10 000 euros ;

- de donner les avis de la 2CCAM lorsqu’elle est saisie d’un projet d’acquisition sur le territoire de l’une des communes membres par l’Etablissement Public Foncier ;

C) Finances :

- de réaliser les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;

-de souscrire pour les besoins de trésorerie une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 500 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-et-une voix pour, décide :

- De confier au Président et au Bureau les délégations énoncées ci-dessus.

III- Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents

L’article L 5211-12 du CGCT prévoit la possibilité pour le conseil communautaire d’instaurer le

versement d’indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de président et vice-président selon les

conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par référence au montant du traitement correspondant à

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale à ne pas dépasser est déterminé en additionnant

l’indemnité maximale pour l’exercice des fonctions de président et les indemnités maximales pour

l’exercice des fonctions de vice-président, le nombre de vice-président à prendre en compte

correspondant à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant, soit neuf.

Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale maximale est de 135 384 € (31 504.20 € président et

103 879.80 € vice-présidents)

Les articles R 5211-4 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les conditions

de calcul de ces indemnités et notamment le taux maximum applicable aux indemnités du président et

des vice-présidents selon la strate de population à laquelle se rattache la communauté de communes.5

La CCCAM compte 46 203 habitants, les valeurs mensuelles maximales actuelles applicables pour la

strate de population de 20 000 à 49 999 habitants sont pour le Président 67.50% de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et pour les vice-présidents 24.73% du même

indice.

Ces indemnités subissent automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Compte-tenu de l’important investissement nécessaire (charge de travail et réunions) pour faire

fonctionner un EPCI, Monsieur le Président propose les attributions suivantes :

Pour le président : indemnité au taux de 62.36 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique territoriale (soit 2 425.42. € brut mensuel),

Pour les vice-présidents : indemnité au taux de 22.76 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique territoriale (soit 885.23 € brut mensuel par vice-président).

Un tableau récapitulatif nominatif a été déposé sur table afin de présenter à chaque conseiller

communautaire le montant des indemnités du Président et de chacun des membres du bureau. M. le

Président indique qu’il propose la reconduction des taux qui avaient été instaurés précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-et-une voix pour, décide :

- d’attribuer l’indemnité au taux de 62.36 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au président,

- d’attribuer l’indemnité au taux de 22.76 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à chacun des vice-présidents.

IV- Détermination des conditions de dépose des listes pour la commission d’appel d’offres et pour la commission de délégation de service public

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de créer une commission d’appel d’offres à caractère permanent ;

Vu l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de créer une commission de délégation de service public ;

Vu les articles D 1411-3, D1411-4, D 1411-5 fixant les conditions du scrutin pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres ;

Considérant que la commission d’appel d’offres est composée de la même façon que la commission de délégation de service public, la commission d’appel d’offres pouvant également constituer la commission de délégation du service public ;6

La commission d’appel d’offres et la commission de délégation de service public ont donc la même composition : selon l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales la commission – pour un EPCI – est composée :

- de l’autorité habilité à signer les marchés ou la convention de délégation de service public ou son représentant, président

- De cinq membres issus de l’assemblée délibérante élus en son sein ainsi que de cinq membres suppléants élus selon les mêmes modalités.

L’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

En application de l’article D1411-4 il s’agit d’un scrutin de liste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Par application de l’article D1411-5 il revient à l'assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes.

Monsieur le Président propose à l’assemblée :

-De décider que la commission d’appel d’offres tiendra également lieu de commission de délégation de service public,

-De fixer les conditions de dépôt des listes pour la création de la commission d’appel d’offres comme suit :

 Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 1er alinéa du CGCT ;

 Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

 Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;

 Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu avant le lundi 7 septembre 2020 à 17h00 au siège de la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes 3 rue du Pré Bénévix immeuble le Cristal 74300 Cluses ;

 Les élections auront lieu à la séance du Conseil communautaire suivante, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

 Les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire ;

 En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;  En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- Décide que la commission d’appel d’offres tiendra également lieu de commission de délégation de service public,7

- Fixe les conditions de dépôt des listes pour la création de la commission d’appel d’offres / délégation de service public comme énoncé ci-dessus,

V-Désignation des délégués au sein des établissements publics dont la communauté de communes est membre

Comme le prévoit l’article 10 de l’ordonnance du 22 juin 2020, Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués au sein des syndicats mixtes. Cette proposition est approuvée à l’unanimité ; les désignations seront donc réalisées au scrutin public.

 Syndicat Mixte Funiflaine

Le syndicat mixte Funiflaine a été créé par arrêté préfectoral en date du 5 avril 2016 ; les statuts ont été modifiés par décision du conseil communautaire en date du 28 juin 2017, approuvé par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017.

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants désignés par les collectivités et les groupements de collectivités adhérents à raison de :

-Commune de Magland : 4 délégués, 4 suppléants

- Commune d’Arâches- la-Frasse : 4 délégués, 4 suppléants

- Département de Haute-Savoie : 4 délégués, 4 suppléants

- Communauté de Communes de Cluses Arve et montagnes : 4 délégués, 4 suppléants.

L’exécutif du syndicat mixte appelé Bureau est composé de 8 membres dont un président et trois vices présidents ainsi que quatre délégués élus par le comité syndical et représentant chacune des collectivités.

Il est possible de désigner des conseillers municipaux issus des communes membres.

Monsieur le Président, sur avis du bureau, propose la désignation de quatre titulaires et quatre suppléant issus des communes non représentées au sein du syndicat, les suppléants n’étant pas nominativement attachés aux titulaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour, désigne pour le représenter au Syndicat Mixte Funiflaine :

Titulaires Suppléants

Jean-Philippe MAS Jean-Pierre STEYER

Eric MISSILLIER Hakim BOURAHLA

Frédéric CAUL-FUTY Marie-Pierre PERNAT

Fabrice GYSELINCK Stéphane PEPIN8

*Cluses Arve & montagnes Tourisme : il s’agit d’un Etablissement public industriel et commercial qui a été créé à l’initiative de la communauté de communes afin de permettre le développement d’un tourisme d’affaires et de la commercialisation de « pack » pour attirer plus de touristes sur notre territoire.

Les statuts prévoient que l’EPIC est administré par un Comité de direction composé : - d’un collège d’élus – 10 titulaires qui sont les maires des villes et villages du territoire et 10 suppléants, désignés par le conseil communautaire en son sein-

- d’un collège de professionnels de 9 membres (1 par commune, Arâches-la-Frasse n’ayant pas transféré la compétence tourisme à la 2CCAM) représentant des professions, organismes intéressés au tourisme et exerçant sur le territoire

Ensuite les membres du comité de direction élisent un président en son sein.

Monsieur le Président, sur avis du bureau, propose la désignation des dix maires en qualité de titulaires et de dix suppléants, un par commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour, désigne pour le représenter au sein de l’Epic Cluses Arve & montagnes Tourisme :

Titulaires Suppléants

Jean-Paul CONSTANT Gwenaël RUAU

Jean-Philippe MAS Nadine SALOU

Marie-Pierre PERNAT Richard BARANTON

Johann RAVAILLER Alexia MERCHEZ-BASTARD

Chantal VANNSON Jean-Paul CAILLOCE

Frédéric CAUL-FUTY Chantal CHAPON

Alain ROUX Christian HENON

Eric MISSILLIER Pauline BOISIER

Stéphane PEPIN Gérald RICHARD

Fabrice GYSELINCK Catherine HOEGY

* Etablissement Public Foncier :

L’Etablissement Public Foncier dénommé EPF de la Haute-Savoie est un établissement à caractère

industriel et commercial créé par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2003. L’EPF intervient en

soutien opérationnel et/ou financier auprès des collectivités locales adhérentes, pour les aider à mettre

en application leur stratégie d'aménagement du territoire (thématiques : habitat social, activités

économiques, équipements publics et espaces naturels). Le financement est assuré, conformément à

l’article 1607bis du Code Général des Impôts, par la mise en œuvre de la Taxe Spéciale d’Equipement

sur le territoire des communes ou des EPCI membres.9

La 2CCAM est représentée au sein de l’assemblée générale de l’EPF par 6 délégués titulaires et 6

délégués suppléants. Lors de l’assemblée générale de l’EPF il y aura un vote pour désigner parmi les

délégués de la 2CCAM deux titulaires et deux suppléants au sein du conseil d’administration.

Le Président, sur proposition des membres du Bureau, propose de désigner les six délégués titulaires et six délégués suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour, désigne pour le représenter au sein de l’EPF de la Haute-Savoie :

Titulaires Suppléants

Jean-Philippe MAS Laurène CAUL-FUTY

Chantal VANNSON Pierre PERY

Stéphane PEPIN Chantal CHAPON

Fabrice GYSELINCK Jean-Paul CONSTANT

Jean-Pierre STEYER Marie-Pierre PERNAT

Julien DUSSAIX Christian HENON

*Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc : il s’agit d’une société publique locale composée de collectivités locales de Savoie et Haute-Savoie, chargée de réaliser des opérations de promotion, sensibilisation, d’exploitation de services et de développement de l’écomobilité. La 2CCAM a 2% du capital ce qui représente la somme de 740 € à l’identique des autres communautés de communes membres. La 2CCAM siège au sein de l’assemblée spéciale et à l’assemblée générale des actionnaires.

Monsieur le Président, sur avis conforme du bureau, propose de désigner Mme Chantal VANNSON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour, désigne pour le représenter au sein de l’Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc :

- Mme Chantal VANNSON.

* Conseil de surveillance des établissements publics de santé : l’Agence Régionale de Santé a sollicité la 2CCAM afin qu’elle désigne un représentant pour siéger au conseil de surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc.

Monsieur le Président, qui siège au sein de ce comité en qualité de maire de la commune de Cluses, propose en accord avec les membres du bureau, la candidature de Mme Marie-Pierre PERNAT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour, désigne pour le représenter au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc :

- Mme Marie-Pierre PERNAT.10

* Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc :

Les statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes prévoient que celle-ci adhère,

au titre des actions sociales d’intérêt communautaire, à la Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-

Blanc. La 2CCAM fait partie du conseil d’administration avec un titulaire et un suppléant. Mais elle

peut désigner plusieurs représentants – y compris conseillers municipaux- pour être membres de la

Mission Locale Jeunes.

Monsieur le Président propose en accord avec les membres du bureau, la candidature de Mme Marie- Pierre PERNAT ainsi que la sienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour, désigne pour le représenter au sein du de la Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc :

- Mme Marie-Pierre PERNAT en qualité de titulaire

- M. Jean-Philippe MAS en qualité de suppléant

*Association Auvergne Rhône-Alpes Industrie 4.0 : cette association porte le Pôle de compétitivité Mont-Blanc Industries dont l’objectif est de fédérer les compétences des partenaires technico- économiques pour accompagner et accélérer la croissance des entreprises dédiées au secteur du décolletage, de l’usinage, de la mécanique de précision et de la mécatronique. La 2CCAM est membre du conseil d’administration de cette association avec un représentant.

Monsieur le Président propose en accord avec les membres du bureau, sa candidature afin de représenter la communauté de communes auprès de l’association puisqu’il souhaite, au cours de sa mandature, renforcer les liens et établir un partenariat avec le secteur industriel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour, désigne pour le représenter au sein de l’association Auvergne Rhône-Alpes Industrie 4.0 :

- M. Jean-Philippe MAS

*Conseils d’administration des collèges publics et du lycée Charles Poncet :

Différents établissements scolaires ont sollicité la communauté de communes Cluses Arve et montagnes afin que celle-ci désigne un représentant afin de siéger au sein du conseil d’administration de leur établissement.

Il s’agit du collège Jean-Jacques Gallay de Scionzier, du collège Geneviève Anthonioz de Gaulle de Cluses et du lycée Charles Poncet de Cluses.

Monsieur le Président, sur avis conforme du bureau, propose de désigner un représentant par établissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour:

- désigne pour représenter la collectivité au sein du Conseil d’administration du collège Jean-Jacques

Gallay Madame Béatrice PASIN,

- désigne pour représenter la collectivité au sein du Conseil d’administration du collège Geneviève

Anthonioz de Gaulle Madame Maryline NOIZET-MARET,

- désigne pour représenter la collectivité au sein du Conseil d’administration du lycée Charles Poncet

Monsieur Fabrice GYSELINCK.11

*Dispositif « LEADER » :

Leader signifie «Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale ». Il s’agit d’un soutien à des territoires ruraux, co-financé par l’Union Européenne, pour des actions relatives à la mise en œuvre de stratégies de développement définies localement par un ensemble de partenaires publics et privés. L'objectif est de favoriser un développement local équilibré qui réponde au plus près aux enjeux actuels et aux futurs défis territoriaux.

Un dispositif Leader commun aux communautés de communes Cluses Arve & montagnes et Montagnes du Giffre est établi sur le territoire.

Le LEADER Arve et Giffre a comme axe de développement les circuits courts : les circuits courts alimentaires, le commerce de proximité, le tourisme d’affaires et de proximité et la filière bois local. Il permet d’obtenir des aides financières européennes pour les acteurs privés ou publics qui ont des projets s’inscrivant dans ces thématiques.

Le fonctionnement est assuré par un comité de programmation qui est chargé de la mise en œuvre de la stratégie et décide du soutien apporté aux maîtres d’ouvrages.

Il se compose de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants dont 6 titulaires (et 6 suppléants) appartenant au collège public et 10 au collège privé. Les membres sont donc des partenaires locaux du territoire, représentatifs des différents acteurs socioéconomiques concernés par la stratégie La 2CCAM est représentée par deux titulaires – dont l’un assure la présidence- et deux suppléants.

Monsieur le Président, sur avis conforme du bureau, propose de désigner les représentants suivants : - Messieurs Christian HENON et Jean-Pierre STEYER en qualité de titulaire - Madame Marie-Pierre PERNAT et Monsieur Fabrice GYSELINCK en qualité de suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour:

- Désigne Monsieur Christian HENON en qualité de titulaire,

- Désigne Monsieur Jean-Pierre STEYER en qualité de titulaire,

- Désigne Madame Marie-Pierre PERNAT en qualité de suppléante,

- Désigne Monsieur Fabrice GYSELINCK en qualité de suppléant.

*Dispositifs NATURA 2000 :

Outils de la politique européenne de préservation de la biodiversité, les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines tout en prenant en compte les exigences économiques, sociales, culturelles et les particularités régionales. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité européenne.

Sur le territoire de la 2CCAM il y a plusieurs dispositifs Natura 2000 :

- Natura 2000 du Bargy (Le Reposoir, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier) porté par la communauté de communes Faucigny Glières,

- Natura 2000 de la chaîne des Aravis (Le Reposoir, Magland, Nancy-sur-Cluses) : porté par la communauté de communes des Vallées de Thônes,

- Natura 2000 de l’Arve (Marnaz, Thyez) : porté par le SM3A.

Le Comité de Pilotage (COPIL) de chaque dispositif Natura 2000 rassemble les acteurs de chaque site pour participer à la gestion et à la définition des actions.

Il faut désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chaque dispositif Natura 2000, étant entendu qu’un élu ne peut être désigné qu’une seule fois et ne peut représenter qu’une12

seule structure (un même élu ne pourra siéger au sein du copil au titre de sa commune et de la 2CCAM).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour:

- Désigne Monsieur Christian HENON en qualité de titulaire et M. Frédéric CAUL-FUTY au titre de Natura 2000 du Bargy,

- Désigne Monsieur Christian HENON en qualité de titulaire et Mme Marie-Pierre PERNAT au titre de Natura 2000 des Aravis,

- Désigne Monsieur Christian HENON en qualité de titulaire et Mme Chantal VANNSON au titre de Natura 2000 de l’Arve.

*Dispositifs Projet Agro Environnemental et Climatique (PAEC) :

Le projet agro-environnemental et climatique (PAEC) est l’un des volets du projet de territoire et il est le cadre de mise en œuvre des Mesures Agri-Environnementales et Climatiques. Le PAEC est un projet défini à l’échelle d’un massif dont le but est d’identifier les enjeux agricoles et environnementaux prioritaires (sites Natura 2000, zones humides…) selon les orientations de la stratégie régionale (qualité de l’eau, biodiversité, maintien des prairies permanentes). Les exploitants agricoles volontaires contractualisent sur une période de 5 ans afin de maintenir et adapter leur gestion pastorale pour répondre à l’objectif d’équilibre et de complémentarité entre l’usage agricole des ressources naturelles et la préservation de ces milieux d’altitude ainsi que des espèces typiques associées. Des subventions peuvent être obtenues auprès de l’Etat et de l’Europe.

La 2CCAM est associée à deux PAEC :

- le PAEC Fier-Aravis qui concerne les communes de Le Reposoir, Magland, Marnaz, Mont- Saxonnex et Nancy-sur-Cluses. Il est porté par la communauté de communes de la Vallée de Thônes.

- le PAEC Mont-Blanc Arve Giffre qui concerne les communes de Arâches-la-Frasse, Cluses, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez. Il est porté par la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc.

Il est possible de désigner des conseillers municipaux des communes membres. Monsieur le Président propose que les délégués désignés soient issus des communes concernées afin qu’ils aient une bonne connaissance des problématiques pour porter la vision de la 2CCAM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- désigne pour le représenter au sein du PAEC Fier Aravis :

Communes Titulaires Suppléants

Mont-Saxonnex Rémy BIZZOCCHI Etienne BONNAZ

Marnaz Antoinette MATANO Eric SOCQUET-JUGLARD

Nancy-sur-Cluses Christian HENON Alain GUFFON

Magland Alexia MERCHEZ-BASTARD Stéphane APPERTET

Le Reposoir Marie-Pierre PERNAT Alain BLANCHET13

- désigne pour le représenter au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre :

Communes Titulaires Suppléants

Scionzier Stéphane PEPIN Julien DUSSAIX

Saint-Sigismond Eric MISSILLIER Pauline BOISIER

Arâches-la-Frasse Julien DELEMONTEX Valentine CHEVRIER

Cluses Didier PASQUIER Amélie DELACQUIS

Thyez Fabrice GYSELINCK Sylvia CAIZERGUES

*Dispositifs Plan Pastoral Territorial (PPT) :

Le plan pastoral territorial est une procédure de la Région Auvergne Rhône-Alpes. Il permet à un

territoire de définir des priorités en terme d'aménagements pastoraux pour les 5 prochaines années.

La 2CCAM est associée à deux PPT :

- Le PPT du Haut-Giffre qui concerne les communes de Arâches-la-Frasse, Magland, Saint- Sigismond. Il est porté par le syndicat intercommunal du Haut-Giffre.

- Le PPT Fier Aravis qui concerne les communes de Le Reposoir, Mont-Saxonnex, Nancy-sur- Cluses. Il est porté par la communauté de communes de la Vallée de Thônes. A noter que pour ce PPT, le règlement ne prévoit pas de représentant intercommunal, uniquement des représentants communaux. Cependant, si la 2CCAM souhaite siéger il faudra en faire la demande officiellement pour une modification du règlement à laquelle la CC Vallée de Thônes est tout à fait favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- désigne pour le représenter au sein du PPT du Haut-Giffre :

- Mme Valentine CHEVRIER en qualité de titulaire,

- M. Christian HENON en qualité de suppléant

-décide de demander la modification du règlement du PPT Fier Aravis afin que les établissements intercommunaux inclus dans le territoire du PPT puissent siéger,

- désigne pour le représenter au sein du PPT Fier Aravis :

- M. Christian HENON en qualité de titulaire,

- M. Frédéric CAUL-FUTY en qualité de suppléant

Arrivée de M. Loïc HERVÉ14

*Référent auprès de l’association des Communes Forestières de Haute-Savoie :

51% du territoire de la 2CCAM est couvert par la forêt (10 530.2 hectares). L’association des communes forestières de Haute-Savoie propose de désigner un élu référent forêt dont les missions principales seraient d’être l’interlocuteur privilégié de l’animateur forestier départemental, de participer au niveau intercommunal à toutes les instances dans lesquelles la forêt est concernée (PCAET, projet leader…).

Monsieur le Président, sur avis conforme du bureau, propose de désigner M. Christian HENON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour:

- Désigne M. Christian HENON en qualité de référent auprès de l’association des communes forestières de Haute-Savoie.

*Référent Fonds Air Bois : le Fonds Air Bois est une action du Plan de Protection de l’Atmosphère et c’est le SM3A qui a été désigné pour animer ce plan. Les collectivités désignent chacune un référent qui participe à un comité de pilotage.

Monsieur le Président, sur avis conforme du bureau, propose de désigner M. Christian HENON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour:

- Désigne M. Christian HENON en qualité de référent auprès du Fonds Air Bois.

*Référent Ambroisie : Afin de lutter contre les espèces végétales nuisibles à la santé, l’ARS met en place une action de lutte contre l’ambroisie. Pour ce faire, elle demande aux communes et aux communautés de communes de nommer un référent territorial ou référent ambroisie. Le référent est un élu local et /ou technicien qui assure une mission de médiation dans la lutte contre l’ambroisie au titre de la santé publique (repérage, détermination des actions). Il peut également soutenir le réseau des référents communaux, mener des actions de sensibilisation auprès du grand public etc…

Monsieur le Président, sur avis conforme du bureau, propose de désigner M. Christian HENON, vice- président de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour:

- Désigne M. Christian HENON en qualité de référent Ambroisie.

VI- Budget principal : décision modificative n° 1

La décision modificative n°1 du budget principal a pour objet le réajustement de crédits budgétaires

liés à la crise économique due au Covid19.

En effet la Communauté de Communes Cluses Arve & montagnes a souhaité contribuer au fonds

« Région Unie » mis en œuvre par la Région Auvergne Rhône-Alpes en vue de venir en aide aux

entreprises du territoire.

Ce fonds comprend deux aides :

- Une subvention à destination du secteur touristique,

- Une aide remboursable pour les microentreprises et les associations.15

Une convention a été signée avec la Région qui définit précisément les critères que doivent remplir les

établissements pour pouvoir déposer un dossier. Chaque conseiller communautaire a été destinataire

des informations relatives au contenu de cette convention.

Le montant d’aide est fixé à 2€ par habitant et cela pour chacun des 2 dispositifs, soit un montant

global de 4 € par habitant représentant la somme totale de 183 492 € (sur la base de 45 873 habitants).

Afin de permettre le versement de ces aides à la Région dans le cadre de la convention établie entre les

deux parties, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :

En dépenses de la section de fonctionnement, le chapitre 022 « Dépenses imprévues » est diminué de

la somme de 183 492 € pour être inscrit au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement ».

En section d’investissement, en recettes, le chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement »,

qui fonctionne en parallèle du chapitre 023, se voit affecter la somme de 183 492€.

En dépenses d’investissement, au compte 20423 « Subvention d’équipement aux personnes de droit

privé – projets d’infrastructures d’intérêt général » est inscrit un montant de 91 746 €. Il s’agit de la

partie subvention à destination du tourisme.

Au compte 27632 « Créances sur des collectivités et établissements publics – Région », la somme de

91 746 € est affectée en vue de régler l’aide remboursable mentionnée au fonds « Région Unie ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- Approuve la décision modificative n° 1 du budget principal.

VII- Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant la mise en œuvre du Plan de Continuité de l’Activité

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, - Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, - Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

-Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire. -Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Communauté de Communes

-Vu l’information des membres du Comité Technique en date du 20/07/2020 ;

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid 19, la collectivité a mis en place un Plan de Continuité de l’Activité, permettant de maintenir un niveau satisfaisant de réalisation des missions essentielles et/ou urgentes.16

Plusieurs agents de la 2CCAM ont ainsi été amenés à intervenir sur le terrain, au contact des usagers durant cette période de près de 2 mois.

La collectivité a pu compter sur l’engagement et l’investissement important de chacune et chacun, c’est pourquoi elle souhaite mettre en place une prime exceptionnelle, comme le prévoit le Décret 2020-570 du 14/05/2020.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents (titulaires, contractuels de droit public et de droit privé) particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été sur le terrain durant la période de l'état d'urgence sanitaire :

- Pour les agents sociaux, du fait de la nécessité d’assurer la continuité de l’accompagnement des personnes prioritaires dans des conditions de sécurité renforcées et parfois en-dehors de leurs horaires habituels

- Pour les agents techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage, de désinfection et de maintien en état des installations ;

- Pour les agents administratifs ayant assuré la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaires ;

Cette prime exceptionnelle sera modulée en fonction de 2 critères à savoir l’échelle de risque et le niveau d’exposition à ce risque.

Cette prime d’un montant maximum de 1000 euros par agent sera versée en 1 fois, sur la paie du mois de septembre 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Après un large débat entre plusieurs membres de l’assemblée, Monsieur le Président formule une

nouvelle proposition d’attribution de la prime : cette prime exceptionnelle sera attribuée exclusivement

aux agents de l’épicerie sociale et aux agents de la collectivité venus en renfort auprès de l’épicerie

sociale en raison des changements de fonctionnement induits par la crise du Covid 19.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par quarante-et-une voix pour et deux abstentions (CONSTANT J-P et DUCRETTET P) :

-Approuve la création d’une prime exceptionnelle pour les agents de l’épicerie sociale ainsi que les agents d’autres service intervenus en renfort auprès des agents de l’épicerie sociale pendant la mise en œuvre du Plan de Continuité de l’Activité ;

-Autorise Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ;

-Prévoit et inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime au titre du régime indemnitaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Monsieur le Président souhaite à tous un bel été.

Le prochain conseil communautaire aura lieu Jeudi 10 septembre 2020 à 18h30 salle des Esserts à Cluses.