Compte-Rendu - 2019 11

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Compte-Rendu - 2019 11 Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 NOVEMBRE 2019

L’An deux mille dix neuf,

Et le vingt deux Novembre à 20 h 45,

le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 Novembre 2019 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Maire.

Etaient présents : M. Claude KRIEGUER, Maire, M. Philippe MARCOT, M. Henri POIRIER, M. Jacques LETELLIER, Mme Paule LAMOTTE, Mme Germaine LEDEME, Adjoints,

M. Alain BROCHARD, M. Paulo SOBRAL, Mme Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, M. Christian GAUDIN, Mme Annick DESBOURGET, M. Michel BRAULT, M. Thierry BOLLER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Elodie DIJOUX, pouvoir à C. KRIEGUER - M. Philippe LE CERF, pouvoir à J. LETELLIER - Mme Virginie AUPETIT, pouvoir à H. POIRIER - Mme Carine LECOANET, pouvoir à A. BROCHARD - Mme Elise BARCHIETTO - M. Olivier PELLE, pouvoir à P. SOBRAL - Mme Anne-Marie RICHAUME, pouvoir à G. LEDEME - M. Michel FLEURAT, pouvoir à P. MARCOT - M. Jean-Marc GUIEAU, pouvoir à M. BRAULT

Secrétaire de séance : M. Philippe MARCOT

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 27 Septembre 2019. Le procès-verbal de la séance du 27 Septembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire lit les 11 décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, du n° 44 du 30/09/2019 au n° 54 du 30/10/2019.

BUDGET CAISSE DES ECOLES - CHANGEMENT DE STATUT - Délibération n° 39

Monsieur le Maire expose que la réglementation en matière de Caisse des Ecoles prévoyant que lorsque ses recettes de fonctionnement annuelles excèdent 15 000 €, le budget doive être paramétré comme un « budget principal », et non plus comme un budget annexe comme c'est actuellement le cas, Il convient, afin d'être en conformité avec cette réglementation, de délibérer pour confirmer que le budget de la Caisse des Ecoles deviendra au 1° Janvier 2020 un budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord pour que le budget de la Caisse des Ecoles devienne au 1° Janvier 2020 un budget principal.

CLASSE DE DECOUVERTE 2020 - Délibération n° 40

Madame Lamotte expose qu'il est proposé d'autoriser le séjour en classe de neige pour 24 enfants de CM2 de l’école d'Asnières, prévu du 2 au 7 Février 2020 au Collet d’Allevard en Isère, séjour organisé par l'intermédiaire de la P.E.P., pour un coût estimé à 18 277.25 €.

Le Conseil Municipal doit donc confirmer l'accord pour ce séjour, autoriser le Maire ou un Adjoint à signer la convention correspondante avec l'organisme précité, accepter le versement d'un acompte sur le coût du séjour avant le départ, fixer la participation des familles, et adopter un paiement échelonné pour cette participation des familles.

Il est rappelé que par délibération du 25 Juin 2015, le Conseil Municipal a décidé que la participation de la Commune s’élèverait au maximum à 40 % du coût du séjour.

Compte tenu de ce financement, le montant de la participation des familles asniéroises pourrait ainsi être fixé à 456.93 € par enfant.Cependant, la coopérative scolaire de l'Ecole Blanche de Castille ayant décidé de participer à hauteur de 500.00 € au coût du séjour pour les familles, la participation des familles asniéroises pourrait donc être ramenée à 436.10 € par enfant.

Celle des familles d'autres communes sans convention (1 enfant concerné) pourrait, elle, être fixée à 740.72 €

Concernant le paiement échelonné, il pourrait faire l'objet, comme les années précédentes, de 6 mensualités à partir de Janvier 2020.

Monsieur Brault rappelle qu'il s'était positionné en 2015 pour un maintien de la participation communale à 50 % du coût. Il demande ce que représente la part de la participation des parents à la coopérative scolaire, par rapport à la subvention versée par la Commune.

Madame Lamotte précise que la coopérative scolaire est financée notamment par les actions de l'école, vente de produits.

Monsieur Brochard précise que Madame Lecoanet, ayant donné pouvoir, ne participera pas au vote Sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix Pour dont 7 pouvoirs,

DONNE son accord pour le séjour en classe de neige dans les conditions précitées

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la convention correspondante avec l’organisme d’accueil, et le versement d’un acompte de 50 % sur le coût du séjour (30 % à la signature de la convention, 20 % 8 jours avant le départ)

FIXE la participation des familles asniéroises à 436.10 €, et des familles hors commune sans convention, à 740.72 €

VALIDE la possibilité d’un paiement échelonné en 6 échéances mensuelles, soit :

la première échéance d’un montant de 73.60 €, et les suivantes de 72.50 €, à partir de Janvier 2020, pour les asniérois et communes sous convention de réciprocité

la première échéance de 125.72 € puis les suivantes de 123.00 € pour les enfants d’autres communes

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS 2020-2025, SOUSCRITE PAR LE C.I.G. GRANDE COURONNE, POUR LE RISQUE SANTE - Délibération n° 41

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 relatives à la compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique, au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 fixant la procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation, et à la circulaire du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

le C.LG. Grande Couronne, après avoir engagé une procédure de mise en concurrence — procédure à laquelle s'était jointe la collectivité par délibération du 22 Février 2019 — a souscrit une convention de participation pour le risque « santé » auprès du groupe VYV, pour une durée de 6 ans du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2025.

Il est donc proposé d'autoriser le Maire ou un Adjoint à signer une convention d'adhésion à cette convention de participation avec le C.I.G. de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France et le Groupe VYV, à effet du 1° Janvier 2020, permettant ensuite aux agents de la collectivité en activité — titulaires et éventuels non titulaires — de souscrire individuellement un contrat garantissant le risque santé pour un montant diminué, du fait de la participation financière de la Commune venant en déduction de la cotisation mensuelle due par les agents.

Il est précisé que le Comité Technique a été saisi pour avis concernant cette adhésion

Cette participation financière de la Commune serait proposée à hauteur de 10 € /mois / agent souscrivant au contrat.

S'y ajoute pour la Commune la contribution aux frais de gestion du C.I.G., soit un montant annuel de 100.00 € pour les Collectivités de moins de 50 agents, ramené pour les collectivités ayant également adhéré au risque Prévoyance, à un montant cumulé de 180.00 € pour les deux risques, ce qui est son cas .Monsieur Marcot informe d'autre part de l'existence à partir du 1° Novembre 2019 d'une C.S.S. (Contribution Santé Solidaire), remplaçant la C.M.U. , et à laquelle les agents publics pourraient avoir utilement recours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 Juin 2019 autorisant la signature de la convention de participation relative au risque « Santé »,

Considérant que le Comité Technique a été saisi pour avis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’accorder la participation financière de la Commune aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteinte à lPintégrité physique de la personne et la maternité.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le C.IG.

Pour ce risque, le niveau de participation est fixé, à compter du 1° Janvier 2020, à 10 € / mois / agent PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du C.I.G. d’un montant annuel cumulé de 180.00 € pour les 2 conventions risques prévoyance et santé, la collectivité étant placée dans la tranche de moins de 50 agents, et adhérant également à la convention prévoyance depuis le 1% Janvier 2019

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la convention de mutualisation avec le C.I.G.

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020: CREATION DE POSTES ET

REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET DES COORDONNATEURS

COMMUNAUX - Délibération n° 42

Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population permet de dénombrer officiellement les personnes résidant en France et contribue à l'élaboration des statistiques sur les logements, les habitants et leurs caractéristiques (âges, professions exercées, transports utilisés, déplacements quotidiens). Les données récoltées seront traitées de manière anonyme et respectent la protection des données du RGPD (Règlement européen sur la protection des données) et les recommandations de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés)

Le dernier recensement de la population pour Asnières-sur-Oise a eu lieu en 2015. Le prochain aura lieu du 16 Janvier au 15 Février 2020. L'équipe communale, en charge de l'enquête de recensement, est nommée par arrêté municipal et se compose d'un coordonnateur communal, d'un coordonnateur communal adjoint et d'agents recenseurs opérant sur le terrain. Ces agents sont tenus au secret professionnel et seront munis d'une carte officielle délivrée par la mairie.

Il est donc proposé de :

- Créer 5 emplois d'agents recenseurs pour ce recensement

- Fixer la rémunération des agents recenseurs, coordonnateur communal et coordonnateur

communal adjoint, comme suit, en référence aux montants attribués lors du précédent recensement de population 2015, et en tenant compte du montant de l'inflation depuis 2015 : . 0.85 € par feuille de logement, immeuble ou bulletin étudiant (agents recenseurs) . 1.60 € par bulletin individuel (agents recenseurs)

. 30.00 € par séance de formation (agents recenseurs et coordonnateurs)Monsieur le Maire précise et déplore que la dotation d'Etat pour ce recensement, qui était de 5 575 € lors du précédent recensement, est à présent ramenée à 4 970 €, alors que la population a augmenté et que cela représentera donc un coût supplémentaire pour la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer 5 emplois d’agents recenseurs pour ce recensement FIXE la rémunération des agents recenseurs, coordonnateur communal et coordonnateur communal

adjoint, comme suit :

. 0.85 € par feuille de logement, immeuble ou bulletin étudiant (agents recenseurs) . 1.60 € par bulletin individuel (agents recenseurs)

. 30.00 € par séance de formation (agents recenseurs et coordonnateurs)

INDEMNITE DE CONSEIL DU COMPTABLE - Délibération n° 43

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait émis un avis favorable, lors de sa séance du 5 Octobre 2018, au versement de l'indemnité annuelle de conseil du Comptable du Trésor Public, Monsieur Marc HELLEN, pour l'exercice 2018, au taux de 100 %.

Monsieur Marc HELLEN ayant cessé ses fonctions auprès de notre collectivité au 31 Mars 2019, il est proposé de décider de lui attribuer cette indemnité au titre de l'exercice 2019, à raison de 3/1 2 de l'indemnité de conseil de l’exercice 2019.

Il est précisé que l'indemnité au taux de 100 %, pour cette période de 90 jours, correspond à un montant

de 168.48 €.

Le Conseil Municipal sera ultérieurement appelé, le cas échéant, à se prononcer sur une indemnité de conseil au Comptable du Trésor l'ayant remplacé, sur les 9 autres mois de l’année 2019. Monsieur Brault rappelle ses observations des années précédentes sur le cumul de ces indemnités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à Monsieur HELLEN l'indemnité de conseil, au taux de 100 %, au titre de

l’exercice 2019, à raison de 3/12°"%° de l’indemnité de conseil, soit pour un montant de 168.48 €.

FUTUR MULTI-ACCUEIL DU DOMAINE DE SOPHIE : CONFIRMATION DE PLACES D’ACCUEIL POUR LES ASNIEROIS - Délibération n° 44

Monsieur Marcot expose que suite aux contacts établis avec plusieurs organismes pour la création d’un multi-accueil dans des locaux du Domaine de Sophie, et en vue de l'acquisition de berceaux par la Commune afin d'y permettre l'accueil des asniérois, projet notamment évoqué en Commissions des Finances des 19 Avril et 10 Octobre 2018, la société HEIDIDOM a confirmé son intérêt pour le projet, pour un local situé au rez-de-chaussée du I rue de l'Atelier, dans un local de 197 m? permettant d'accueillir 20 enfants de 3 mois à 4 ans, et a signé à cet effet un bail commercial de 10 ans. Il est précisé qu'il convenait pour cela que l’ASL du Domaine de Sophie accepte de céder une parcelle de terrain attenant au local d’une superficie de 119 mi, à destination de jardinet, ce qui a été validé en Assemblée Générale du 10 Septembre 2019. La Commune s'est donc positionnée pour l'acquisition de 10 places d'accueil dans ce multi-accueil, dont 2 places réservées aux enfants de communes membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, pour un coût de 90 000 € et pour une durée de 3 ans, coût auquel la Communauté de Communes participera à hauteur de 30 000 €. Une participation de la C.A.F. à hauteur de 55 % du reste à charge de la Commune, au titre du contrat enfance-jeunesse, viendra également en diminution de ce coût. Il est précisé que ce multi-accueil pourrait ouvrir à la rentrée scolaire de Septembre 2020, compte tenu des délais d'obtention des autorisations administratives et d'aménagement des locaux. Ce dossier a été préalablement présenté en Commission Petite enfance, Jeunesse et Sport, le 14 Novembre

2019.

Il convient donc que le Conseil Municipal confirme cette réservation de places au sein de ce multi-accueil dans les conditions précitées.

Madame Desbourget souligne que la Commission a souhaité que les horaires envisagés (11 h d'ouverture journalière) puissent être étendus. Ce point sera discuté entre la Commune et HEIDIDOM, dans le cadre du projet d'établissement à approuver par la Commune.Il est précisé que la participation de la Communauté de Communes est une participation forfaitaire par commune, quelque soit le nombre de berceaux.

Monsieur Marcot précise d'autre part que l’ensemble de la gestion et les inscriptions seront effectuées par le gestionnaire, la Commune adressant au gestionnaire les éventuelles demandes d'inscription qu’elle aurait reçu directement.

Monsieur Brauit souligne qu'ainsi, la Commune ne maitrisera pas le choix des enfants au sein de ce multi- accueil, ce qui lui est confirmé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'acquisition de 10 places d’accueil de jeunes enfants, dont 2 réservées à ceux des communes de la Communauté de Communes, dans cette structure multi-accueil, pour un coût de 90 000.00 €.

DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2019 - Délibération n° 45

Monsieur le Maire expose qu'il est proposé d'approuver la décision modificative suivante n°2 du budget 2019 :

Section d'’Investissement Dépenses :

Pour l'acquisition de parcelles en zone boisée, validée lors de la séance du 27 Septembre 2019, pour un montant de 75 000.00 € d'une part ;

et pour le paiement de travaux supplémentaires (et honoraires de maitrise d'œuvre correspondants) rendus nécessaires lors de la réalisation des travaux de réfection du plafond de la nef de l’église d’Asnières, pour un montant de 9 836.74 €, d'autre part :

Chapitre 21 article 2111 : + 75 000.00

article 2128-106 : - 60 000.00

article 2188-106 : - 25 000.00

article 21318-107 : + 3 550.00

Chapitre 23 article 2313-107 : + 6450.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget 2019 telle qu’exposée ci-dessus.

AUTORISATION D’ENGAGER ET MANDATER DES CREDITS

D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET 2020 -—

Délibération n ° 46

Monsieur le Maire expose qu'il est proposé, afin de pouvoir engager et mandater des crédits d'investissement par anticipation du vote du budget 2020, pour des besoins d'investissement nouveaux non budgetés au titre de l'exercice budgétaire précédent, et ne pouvant donc pas figurer en restes à réaliser du dit exercice N-I,

d'autoriser le Maire ou un Adjoint à ouvrir par anticipation au budget 2020, des crédits budgétaires dans la limite de 10 % du montant des crédits d’Investissement budgetés au titre de l'exercice 2019; étant précisé que ces crédits seront ensuite repris au budget 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à ouvrir par anticipation au budget 2020, des crédits budgétaires dans la limite de 10 % du montant des crédits d’Investissement budgetés au titre de l’exercice 2019

RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Monsieur le Maire expose que, conformément à la réglementation, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport d'activité 2018 relatif au service public de l’eau potable du S.LE.C.C.A.0..Il ressort de ce rapport d'activité 2018 relatif au service public de l’eau potable, les indicateurs de performance suivants :

- Il y a 1 092 abonnés sur la commune (1 001 en 2017)

- 119 276 m3 d’eau ont été facturés en 2018, soit une baisse de 0.71 % de la consommation moyenne par rapport à 2017

- Le prix TTC du service de l’eau potable, sur la base d'une facture de 120 m3, est de 2.34 € du m3 au 01/01/2019 (2.18 € au 01/01/2018), hausse de 7.33 %

- le linéaire du réseau de desserte est de 18.18 km

- Le délai maximal d'ouverture et des branchements pour les nouveaux abonnés, défini au service, est de 5 jours

- Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité est de :

0 100 % pour ce qui concerne la microbiologie

o 100 % pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques

- L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable est de 91sur 120 - Le rendement du réseau de distribution est de 64.36 % (49.59 % en 2017)

- L'indice linéaire des volumes non comptés est de 10.18 m3/km/jour (20.36 m3/km/jour en 2017) - L'indice linéaire de perte en réseau est de 10.05 m3/km/jour (20.23 m3/km/jour en 2017) - L'indice d'avancement de la protection de la ressource en eau est de 87.5 %

- 0.93 % des branchements ont été renouvelés en 2018 (5.81% en 2017)

- Le nombre de branchements plomb supprimés ou modifiés en 2017 est de 1

- Le pourcentage de branchements publics en plomb restant à supprimer est de 0.4 6 au 31/12/2018 - 44 interventions sur fuites sur canalisations (58 en 2017), et 30 fuites sur branchements (40 en 2017)

- Le taux d’occurrence des interruptions de service non programmées est de 40.22/1000 abonnés (58 en 2017)

- Le taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, est de 94.87%

- Le taux d'impayés sur les factures d'eau de l’année écoulée est de 1.02 % (1.03 % en 2017)

- Le taux de réclamations est de 24.73/1000 abonnés (22.98/1000 en 2017)

Monsieur Brault souligne que si la situation s'améliore sur Asnières au niveau des fuites, ce n'est pas le cas sur l'ensemble des communes du SIECCAO, ce qui est préoccupant.

Monsieur le Maire précise que l’on peut s'attendre dans les prochaines années à une hausse de la part du distributeur sur le prix de l’eau. Il informe également qu'un audit a été lancé sur 1 ‘ensemble des ouvrages du SIECCAO ; et que le SIECCAO a également mandaté une société pour la recherche des fuites.

En dehors de l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été avisé par le Parc Naturel Régional Oise-Pays de France que 70 communes avaient finalement adopté la nouvelle charte du Parc, dont 25 dans le Val d'Oise et parmi ces dernières 11 nouvelles communes et 1

(Epinay Champlâtreux) s'en étant retirée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.

Le Maire,

sue Claude KRIEGUER