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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20231130 PV signed Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20231130 PV signed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - BRUNET S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELLIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. - DAUNAY M. – JEUNE A.

Excusés : CHAPELLIER JM. – COLLEMICHE R. – DEBUF C. – DESIMPEL F. représenté par JEUNE A. – LIEVRE Ph. – MANDELLI C. – PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M.

Pouvoirs : COLLINET C. à CORDELLE A. – CORDIER D. à KLEIN P. – DE MARGERIE D. à CHEVALLIER M. – DRAPPIER C. à DALLEMAGNE Ph. – FRISON P. à PASCAUD A. – SERVAIS A. à JUBERTIE C. – SIMON C. à GOUVERNET JC.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur DALLEMAGNE Philippe, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L.2121-15 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49 ; DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur HUGOT Pierre comme secrétaire de séance.

II) Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2023 :

Vu les articles L.2121-15 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49 ; DECIDE d’approuver le procès- verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 octobre 2023.

III) Zones d’accélération des énergies renouvelables - Débat :

Arrivé de Monsieur BLOUQUIN Pascal au Conseil de communauté.

Le Président rappelle que la loi n°2023-175, dite loi « EnR », contient un arsenal de mesures visant à favoriser la production de différentes énergies alternatives à celle d’origine nucléaire. Parmi elles, figurent des dispositifs, de planification territoriale dont l’objet est de favoriser l’implantation de ces projets, ainsi que de réalisations industrielles jugées nécessaires à la transition énergétique. Sont ainsi créées des « zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables ».

Ces zones d’accélération doivent répondre à six grands objectifs assignés par la loi, dont le fait de présenter un potentiel susceptible de favoriser le développement de la production. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ; elles doivent aussi contribuer à

Procès-verbal de la réunion du

Conseil de Communauté du 30 novembre 2023la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de approvisionnements, tout en prévenant les éventuels dangers ou inconvénients.

Les zones sont délimitées à l’initiative des communes, dans un délai de six mois après mise à disposition par l’Etat des informations relatives au potentiel d’implantation. Elles sont ensuite transmises au référent préfectoral dédié et à l’EPCI dont elles sont membres.

Le référent préfectoral est ensuite chargé d’arrêter ce zonage, après consultation des établissements compétents en matière de Scot et des EPCI. Il transmet cette cartographie pour avis au comité régional de l’énergie. Si cet avis est favorable, les référents préfectoraux de la région arrêtent la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur leur territoire. Dans le cas contraire, la loi prévoit un processus complémentaire d’identification de nouvelles zones. L’identification des zones sera renouvelée pour chaque période de cinq ans de programmation pluriannuelle de l’énergie.

Ces zones d’accélération contribueront, à compter du 31 décembre 2027, à atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « EnR », et notamment son article 15,

Vu le Code de l’énergie, et notamment son article L.141-5-3,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; PREND acte du débat selon les tendances suivantes :

- Une très grande majorité de communes décide de ne pas définir de zone d’accélération des énergies renouvelables. Pour celles-ci, il serait plutôt privilégiée une réflexion au cas par cas. De manière très marginale, des formes de production des énergies renouvelables ont reçu un avis défavorable. De manière constante, l’absence de foncier communal disponible est courante.

- Trois communes ont défini des zones d’accélération des énergies renouvelables. Deux éléments d’appréciation ressortent, soit le foncier communal disponible correspond à l’installation d’une zone d’accélération des énergies renouvelables, soit une réflexion plus approfondie a été conduite au vu des enjeux du territoire (Vendeuvre-sur- Barse).

- On notera que sur tous les retours faits, il ne ressort pas d’élément particulier en lien avec la capacité réseau électrique se rapportant à la présentation vue lors de la réunion d’Enedis du 28 septembre 2023. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

IV) Ressources humaines – Prime pouvoir d’achat exceptionnelle et forfaitaire pour les agents de la fonction publique :

Le Président rappelle que pour bénéficier de l’attribution de la prime forfaitaire de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents doivent remplir les conditions suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La base de rémunération brute visée correspondant à celle définie par l’article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale de laquelle seront déduits :

- L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat attribuable aux fonctionnaires (décret n°2008-539 du 6 juin 2008) ;

- Les montants de réductions de cotisations salariale et exonération d’impôt sur le revenu déjà appliqués au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du travail additionnel effectif (décret n°2019-133 du 25 février 2019).

Sont exclus du bénéfice de la prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat : - Les agents publics éligibles à la prime prévue à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage, liés aux employeurs publics par convention de stage prévue à l’article L.124-1 du Code de l’éducation.

Le Président rappelle également que le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette prime est cumulable avec les primes et indemnités perçues par l’agent. Elle est versée en une seule fois pour les agents ressortissants de la fonction publique hospitalière et peut être versée en une ou plusieurs fois pour les agents ressortissants de la fonction publique territoriale.

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et notamment son article 1 créant une prime de partage de la valeur que les employeurs privés peuvent attribuer à leurs salariés et que le gouvernement a décidé d’étendre aux employeurs publics,

Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 déterminant les modalités d’attribution de cette prime à certains agents publics civils de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 déterminant les modalités d’attribution de cette prime pour les agents de la fonction publique territoriale et les assistants familiaux et maternels,

Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article L.136-1-1,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 10 octobre 2023 relatif à l’instauration de la prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à : 49 pour et 1 abstention ; APPROUVE l’instauration de la prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat et ses modalités au bénéfice des agents de la collectivité ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

V) Ressources humaines – Création de poste – Service technique :

Le Président rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2024.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu le budget,

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’adjoint technique,

Considérant les besoins de service,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2024 ; AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document correspondant.

VI) Ressources humaines – Création de poste – Service administratif :

Le Président rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2024.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu le budget,

Considérant la nécessité d’assurer les missions de rédacteur territorial,

Considérant les besoins de service,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2024 ; AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document correspondant.

VII) Fourniture repas liaison froide – Attribution marché 2024 :

Le Président rappelle au Conseil de communauté que le marché de fourniture de repas dans les restaurations scolaires et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Jessains, Morvilliers et Soulaines arrive à son terme au 31 décembre 2023. De plus, la convention de livraison des repas par le collège Nicolas Bourbon pour la restauration scolaire de Vendeuvre-sur-Barse arrive également à son terme le 31 décembre 2023.

Considérant la consultation se rapportant à la fourniture scolaire de repas en liaison froide pour une durée d’un an et l’analyse des offres correspondantes qui conduisent aux éléments d’appréciation suivants, Considérant les deux offres reçues par la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, il vient les éléments suivants :

Groupe Elite Restauration

89 300 - Joigny

API Restauration

10 440 - Torvilliers

Valeur technique / 55 55 53 Qualité des repas / 40 40 40 Organisation et assistance / 15 15 13 Valeur prix / 45 45 42 Note / 100* 100 95

* Prix de référence sans option retenue.

Le Conseil de communauté est invité à se prononcer sur l’attribution de ce marché de fournitures.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de ne pas retenir l’option incluant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de Vendeuvre-sur-Barse ; DECIDE d’attribuer le marché de fourniture de repas de restauration scolaire à l’entreprise GROUPE ELITE RESTAURATION - 89 300 Joigny, pour la livraison des restaurants scolaires de Jessains, Morvilliers et Soulaines-Dhuys ; PRECISE que le marché cours pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

VIII) Réhabilitation et aménagement du groupe scolaire Pierre et Marie Curie – Attribution marché complémentaire – Lot n°10 – Peinture :

Le Président rappelle que par délibération n°2023-174 en date du 26 octobre 2023, le Conseil de communauté a approuvé le plan de financement prévisionnel du projet de réhabilitation et aménagement du groupe scolaire Pierre et Marie Curie à Vendeuvre-sur-Barse – Travaux complémentaires.

Une consultation a été lancée au 31 octobre 2023.

L’ouverture des plis a eu lieu le 20 novembre 2023. L’analyse des offres par le cabinet PIERSON permet de proposer une attribution par le Conseil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, Vu la délibération du Conseil de communauté n°2022-125 en date du 29 septembre 2022 portant validation des projets relatifs à la carte scolaire,

Vu la délibération du Conseil de communauté n°2023-020 en date du 25 janvier 2023 portant attribution des marchés de travaux et des 9 lots précédents concernant le projet « Réhabilitation et aménagement du groupe scolaire Pierre et Marie Curie » à Vendeuvre-sur-Barse,Vu la délibération du Conseil de communauté n°2023-174 en date du 26 octobre 2023 portant approbation du plan de financement prévisionnel des travaux complémentaires de réhabilitation de l’école située à Vendeuvre-sur-Barse, Considérant la nécessité de conduire de travaux complémentaires,

Considérant la seule offre déposée et l’analyse établie par le Cabinet PIERSON, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE d’attribuer le Lot n°10 – Peinture à l’entreprise SAS GUINOISEAUX – 52 100 SAINT-DIZIER comme suit :

OFFRE DE BASE HT VARIANTES MONTANT HT 55 279,75 € - 10 921,15 44 358,60 €

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

IX) Attribution subvention exceptionnelle – Champ-sur-Barse :

Le Président rappelle que la commune de Champ-sur-Barse a transmis, le 28 juillet 2023, à la Communauté de communes une demande de subvention exceptionnelle au titre du champ de la délibération « fonds de concours : aide à l’entretien et à la construction de voirie communale » correspondant à l’aménagement de l’espace public sur la RD179 face à la mairie avec la création de deux arrêts de bus scolaire.

Le Président précise également que, dans le cadre de cette demande, la commune de Champ-sur-Barse ne possède pas de voirie communale et que de fait elle ne peut pas prétendre au bénéfice du dispositif de fonds de concours voirie communale, créé par la Communauté de communes.

C’est pourquoi, à titre exceptionnel, une attribution de subvention exceptionnelle à la commune de Champ-sur-Barse peut être envisagée, afin de l’aider à la réalisation des travaux qu’elle souhaite engager.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, Vu la demande de subvention exceptionnelle déposée par la commune de Champ-sur-Barse en date du 28 juillet 2023 pour le projet d’aménagement de l’espace public, face à la mairie sur la RD179 avec la création de deux arrêts de bus scolaires sécurisés et la mise en place d’un plateau surélevé,

Considérant que la commune de Champ-sur-Barse ne possède pas de voirie communale, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; VALIDE le versement d’une subvention exceptionnelle au titre du champ de la délibération « fonds de concours : aide à l’entretien et à la construction de voirie communale » à la commune de Champ-sur-Barse à hauteur de 1 250 € correspondant à l’aménagement de l’espace public sur la RD179 face à la mairie avec la création de deux arrêts de bus scolaire ; DIT que les crédits correspondants sont ouverts et disponibles au Chapitre 204 ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

X) Finances – Information attribution de compensation prévisionnelle 2024 :

Le Président rappelle que conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et comme chaque année avant

le 15 février, le Conseil de communauté est invité à délibérer sur les attributions de compensation des communes membres pour

l’année 2024. La délibération sera notifiée à chacune des communes membres.

Vu le Code Général des Impôts, et notamment le troisième alinéa du 1° du V de l'article

1609 nonies C,

Considérant l’obligation pour la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines de notifier à ses communes membres

avant le 15 février 2024 le montant prévisionnel des attributions de compensation 2024,

Considérant le dernier rapport de CLECT du 22 novembre 2018, approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux du

territoire communautaire,

Considérant l’absence de variation depuis cette date et les montants des attributions fixées,

Considérant leur possible variation au cours de l’année selon de nouveaux transferts de compétences et de charges,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de fixer les attributions

de compensation prévisionnelles pour l’année 2024 comme suit :COMMUNES

Attribution de compensation

VERSEE aux communes par la CCVS

en 2024

Attribution de compensation

VERSEE à la CCVS par les

communes en 2024

(LA) CHAISE 4 602,00 € - €

(LA) ROTHIERE 9 720,00 € - €

AMANCE 15 487,00 € - €

ARGANCON 8 405,00 € - €

BEUREY 81 518,00 € - €

BOSSANCOURT 6 668,00 € - €

CHAMP-SUR-BARSE 5 155,00 € - €

CHAUMESNIL 45 144,00 € - €

COLOMBE-LA-FOSSE - € 7 268,00 €

CRESPY-LE-NEUF 969,00 € - €

DOLANCOURT 83 056,00 € - €

ECLANCE 2 665,00 € - €

EPOTHEMONT 45 984,00 € - €

FRESNAY 6 633,00 € - €

FULIGNY - € 1 994,00 €

JESSAINS 11 185,00 € - €

JUZANVIGNY 1 260,00 € - €

LA LOGE AUX CHEVRES 8 640,00 € - €

LA VILLENEUVE AU CHENE 57 297,00 € - €

LEVIGNY - € 2 174,00 €

LONGPRE LE SEC 29 036,00 € - €

MAGNY FOUCHARD 1 764,00 € - €

MAISON DES CHAMPS 2 125,00 € - €

MAISONS-LES-SOULAINES - € 1 174,00 €

MONTMARTIN LE HAUT 3 353,00 € - €

MORVILLIERS 4 648,00 € - €

PETIT-MESNIL 6 011,00 € - €

PUIT- ET-NUISEMENT 9 810,00 € - €

SAULCY 2 662,00 € - €

SOULAINES-DHUYS - € 72 416,00 €

THIL - € 3 331,00 €

THORS 1 290,00 € - €

TRANNES - € 8 100,00 €

VAUCHONVILLIERS - € 14 410,00 €

VENDEUVRE SUR BARSE 202 188,00 € - €

VERNONVILLIERS - € 1 568,00 €

VILLE-AUX-BOIS - € 13 738,00 €

VILLE-SUR-TERRE 23 883,00 € - €

TOTAL 681 158,00 € 126 173,00 €

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 ; DIT que cette attribution de compensation prévisionnelle pourra être

corrigée en fonction des rapports de la CLECT ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour que ces montants

soient notifiés aux 38 communes avant le 15 février 2024 ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout

document correspondant.XI) Finances – Exécution anticipée des budgets pour l’année 2024 – Budget annexe Maisons médicales :

Le Président rappelle que, conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et, comme chaque année, le Conseil de communauté peut autoriser une exécution anticipée du budget principal et budgets annexes 2023, en l’attente de leurs votes, afin d’assurer la continuité de fonctionnement de la Communauté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1, Vu les délibérations du Conseil de communauté relatives au budget annexe Maisons médicales 2023, Considérant la nécessité d’assurer une continuité de fonctionnement dans l’attente du vote du budget 2024, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; AUTORISE Monsieur le Président à :

- Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

- Mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote du budget 2024, - Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, dans les proportions suivantes :

- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 10 000 €,

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XII) Finances – Exécution anticipée des budgets pour l’année 2024 – Budget principal :

Le Président rappelle que, conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et, comme chaque année, le Conseil de communauté peut autoriser une exécution anticipée du budget principal et budgets annexes 2024, en l’attente de leurs votes, afin d’assurer la continuité de fonctionnement de la Communauté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1, Vu les délibérations du Conseil de communauté relatives au budget principal 2023, Considérant la nécessité d’assurer une continuité de fonctionnement dans l’attente du vote du budget 2024, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à :

- Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

- Mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote du budget 2024, - Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, dans les proportions suivantes :

- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées : 30 000 €,

- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 46 028 €,

- Chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers : 340 000 €,

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XIII) Finances – Décisions modificatives – Budget annexe Rives de Barse :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération du Conseil de communauté n°2023-055 en date du 30 mars 2023 portant approbation du budget principal, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Troyes en date du 26 mai 2023,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Troyes en date du 29 septembre 2023, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de modifier le budget annexe « Rives de Barse » 2023 comme suit :

Section de fonctionnement – Dépenses :

Chapitre Article BP DM BP+DM 67 673 0 € + 82 658,00 € 82 658,00 € TOTAL + 82 658,00 €Section de fonctionnement – Recettes :

Chapitre Article BP DM BP+DM 78 7817 0 € 12 668,00 € 12 668,00 € 75 75822 31 887,92 € + 69 990,00 € 101 877,92 € TOTAL + 82 658,00 €

DECIDE de modifier le budget principal 2023 comme suit :

Section de fonctionnement – Dépenses :

Chapitre Article BP DM BP+DM 65 65821 593 940,00 € + 69 990,00 € 663 930,00 € TOTAL + 69 990,00 €

Section de fonctionnement – Recettes :

Pris sur les excédents non affectés après le vote du budget.

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XIV) Finances – Décisions modificatives – Budget annexe Varennes IV :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération du Conseil de communauté n°2023-058 en date du 30 Mars 2023 portant approbation du budget principal, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de modifier le budget annexe « Varennes IV » 2023 comme suit :

Section de fonctionnement – Dépenses :

Chapitre Article BP DM BP+DM 011 605 0 € + 3 500,00 € 3 500,00 € 023 023 195 443,77 € - 1 766,97 € 193 676,80 € TOTAL + 1 733,03 €

Section de fonctionnement – Recettes :

Chapitre Article BP DM BP+DM 042 71355 390 876,00 € + 1 733,03 € 392 609,03 € TOTAL + 1 733,03 €

Section d’investissements – Dépenses :

Chapitre Article BP DM BP+DM 21 2138 3 500,00 € - 3 500,00 € 0 € 040 3555 390 876,00 € + 1 733,03 € 392 609,03 € TOTAL - 1 766,97 €

Section d’investissements – Recettes :

Chapitre Article BP DM BP+DM 021 021 195 443,77 € - 1 766,97 € 193 676,80 € TOTAL - 1 766,97 €

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.XV) Finances – Décisions modificatives – Amortissement – Budget annexe Orano :

Le Président rappelle que conformément au crédit-bail Orano, l’article « X-Echéances » précise que le bien devra être amorti sur la durée du crédit-bail. Les travaux étant à ce jour soldés, il convient de basculer les biens « 202001 et 202101 » de l’article 2313 à l’article 21321 et ils devront être suivis d’un amortissement.

Le Président rappelle également que la collectivité a bénéficié d’une subvention « DETR » pour cette opération et elle doit être amortie sur la même durée d’amortissement que le bien.

Il est donc proposé au Conseil de communauté d’amortir les biens « 202001 et 202101 » comme suit :

Il est proposé au Conseil de communauté d’amortir la partie subvention de la manière suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération du Conseil de communauté n°2023-054 en date du 30 mars 2023 portant approbation du budget principal, Considérant la nécessité d’amortissement des biens 202001 et 202101,

Considérant l’obligation d’amortir la subvention « DETR »,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE d’amortir les biens et la subvention à compter du 1er décembre 2023 sur la durée restante du crédit-bail immobilier dans les conditions telles que présentées ; DECIDE de modifier le budget annexe Orano 2023 comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre Article BP DM BP + DM

042 6811 - € 2 092,00 € 2 092,00 €

023 023 15 070,35 € - 1 264,00 € 13 806,35 €

TOTAL 828,00 €

Recettes de fonctionnement :Chapitre Article BP DM BP + DM

042 777 - € 828,00 € 828,00 €

TOTAL 828,00 €

Dépenses d’investissement :

Chapitre Article BP DM BP + DM

040 139361 - € 828,00 € 828,00 €

TOTAL 828,00 €

Recettes d’investissement :

Chapitre Article BP DM BP + DM

040 281321 - € 2 092,00 € 2 092,00 €

021 021 15 070,35 € - 1 264,00 € 13 806,35 €

TOTAL 828,00 €

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XVII) Finances – Décisions modificatives – Budget principal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération du Conseil de communauté n°2023-059 en date du 30 mars 2023 portant approbation du budget principal, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de modifier le budget principal 2023 comme suit :

Section de fonctionnement – Dépenses :

Chapitre Article BP DM BP + DM

011 6238 16 903,00 € - 12 000,00 € 4 903,00 € 617 87 630,00 € - 3 100,00 € 84 530,00 €

014 7391118 - € 20 000,00 € 20 000,00 € 7392221 240 000,00 € 10 500,00 € 250 500,00 €

65

6558 895 523,00 € 2 100,00 € 897 623,00 €

657358 60 750,00 € 2 300,00 € 63 050,00 €

65888 10 919,00 € 7 200,00 € 18 119,00 €

66 66112 - € 3 500,00 € 3 500,00 €

012 64111 753 261,00 € 115 000,00 € 868 261,00 €

TOTAL 145 500,00 €

Section de fonctionnement – Recettes :

Chapitre Article BP DM BP + DM

013 6419 2 698,00 € 8 365,00 € 11 063,00 €

75 75888 2 735,00 € 5 840,00 € 8 575,00 €

Excédents non affectés après le vote du budget 131 295,00 €

TOTAL 145 500,00 €Section d’investissement – Dépenses :

Chapitre Article BP DM BP + DM

041 2313 - € 40 555,00 € 40 555,00 €

TOTAL 40 555,00 €

Section d’investissement – Recettes :

Chapitre Article BP DM BP + DM

041 2313 - € 40 555,00 € 40 555,00 €

TOTAL 40 555,00 €

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XVIII) Finances – Tarifs secrétariat de mairie 2024 :

Le Président rappelle que les prestations des services administratifs donnent lieu à une facturation selon les tarifs fixés par la délibération n°2017-273. Considérant qu’il importe à la Communauté de communes d’assurer un équilibre du service mis à disposition des communes membres, il convient de revaloriser le tarif horaire de ce service.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.1311-9 à L.1311-12, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.1211-1 et suivants, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de fixer les tarifs horaires de secrétariat suivants :

- Catégorie C : 26,00 € HT

- Catégorie A : 32,50 € HT

DECIDE que les nouveaux tarifs horaires de secrétariat seront appliqués sur les heures réalisées à compter du 1er janvier 2024 ; DIT que la présente décision sera notifiée à l’ensemble des partenaires de la Communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que la Communauté de communes assure la mission de secrétariat de mairie auprès de 26 communes membres sur 38 et auprès de 4 communes non-membres.

XIX) Tarification des services périscolaires et extrascolaires situés sur les communes de Morvilliers et de Soulaines-Dhuys :

Le Président rappelle que les prestations du service Enfance Jeunesse Familles et Loisirs proposées donnent lieu à une facturation selon les tarifs fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de fixer les tarifs suivants pour les services périscolaires et extrascolaires situés sur les communes de Morvilliers et de Soulaines-Dhuys :

Prestations de restauration / périscolaire :

Coefficients familiaux 0 à 700 € + 701 €

Forfait matin 1

er enfant 1.80 € 1.92 €

A partir du 2ème enfant 1.68 € 1.80 €

Forfait soir 1

er enfant 2.28 € 2.40 €

A partir du 2ème enfant 2.04 € 2.16 €

Repas

1er enfant 5.54 € 5.54 €

A partir du 2ème enfant 5.14 € 5.14 €

Non décommandé absence 3.60 € 3.60 €Prestations d’accueil de loisirs mercredis et vacances scolaires pour les enfants du territoire et assimilés :

Coefs

familiaux 0 à 300 € 301 à 500 € 501 à 700 € 701 à 900 € 901 à 1 100 € + 1 101 € Journée avec

repas 0.60 € 0.90 € 1.62 € 2.91 € 6.12 € 7.34 € Journée sans

repas 0.48 € 0.72 € 1.26 € 2.40 € 4.80 € 6.00 € Demi-journée

sans repas 0.36 € 0.60 € 0.96 € 1.80 € 2.40 € 3.24 € Demi-journée

avec repas 0.42 € 0.64 € 1.14 € 2.04 € 4.28 € 5.15 €

Prestations d’accueil de loisirs mercredis et vacances scolaires pour les enfants hors territoire :

Coefs

familiaux 0 à 300 € 301 à 500 € 501 à 700 € 701 à 900 € 901 à 1 100 € + 1 101 € Journée avec

repas 1.20 € 3.00 € 4.80 € 7.20 € 9.75 € 11.74 € Journée sans

repas 0.96 € 2.88 € 3.60 € 5.40 € 8.40 € 10.00 € Demi-journée

sans repas 0.48 € 1.20 € 1.80 € 2.70 € 4.20 € 5.04 € Demi-journée

avec repas 0.60 € 2.16 € 3.00 € 5.04 € 6.96 € 8.35 €

DIT que les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XX) Tarification des services périscolaires et extrascolaires situés sur la commune de Jessains :

Le Président rappelle que les prestations du service Enfance Jeunesse Familles et Loisirs proposées donnent lieu à une facturation selon les tarifs fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de fixer les tarifs suivants pour les services périscolaires et extrascolaires situés sur la commune de Jessains :

Prestations de restauration / périscolaire :

Coefficients familiaux 0 à 700 € + 701 €

Forfait matin 1

er enfant 1.92 € 2.04 €

A partir du 2ème enfant 1.80 € 1.92 €

Forfait soir 1

er enfant 2.28 € 2.40 €

A partir du 2ème enfant 2.16 € 2.28 €

Repas

1er enfant 5.14 € 5.14 €

A partir du 2ème enfant 5.04 € 5.04 €

Non décommandé absence 3.64 € 3.64 €

Prestations d’accueil de loisirs mercredis et vacances scolaires pour les enfants du territoire et assimilés :

Coefs

familiaux 0 à 300 € 301 à 500 € 501 à 700 € 701 à 900 € 901 à 1 100 € + 1 101 € Journée avec

repas 1.20 € 2.64 € 3.90 € 5.40 € 9.00 € 10.80 € Journée sans

repas 1.08 € 2.46 € 3.24 € 4.26 € 5.52 € 6.62 € Demi-journée

sans repas 0.96 € 1.44 € 2.64 € 3.12 € 3.60 € 4.32 € Demi-journée

avec repas 1.02 € 2.16 € 3.00 € 4.08 € 5.40 € 6.48 €Prestations d’accueil de loisirs mercredis et vacances scolaires pour les enfants hors territoire :

Coefs

familiaux 0 à 300 € 301 à 500 € 501 à 700 € 701 à 900 € 901 à 1 100 € + 1 101 € Journée avec

repas 2.40 € 4.20 € 5.94 € 7.86 € 11.28 € 13.53 € Journée sans

repas 1.80 € 3.36 € 4.20 € 5.46 € 7.62 € 10.22 € Demi-journée

sans repas 1.44 € 2.16 € 3.00 € 3.60 € 4.80 € 6.24 € Demi-journée

avec repas 3.60 € 4.56 € 5.40 € 6.60 € 8.40 € 9.84 €

DIT que les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XXI) Tarification du service périscolaire de la commune de Vendeuvre-sur-Barse :

Le Président rappelle que les prestations du service Enfance Jeunesse Familles et Loisirs proposées donnent lieu à une facturation selon les tarifs fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de fixer les tarifs suivants pour le service périscolaire situé sur la commune de Vendeuvre-sur-Barse :

Prestations de restauration / périscolaire :

Coefficients familiaux 0 à 700 € + 701 €

Forfait matin 1

er enfant 1.80 € 2.04 €

A partir du 2ème enfant 1.68 € 1.92 €

Forfait soir maternelle 1

er enfant 2.88 € 2.40 €

A partir du 2ème enfant 2.76 € 2.28 €

Etudes surveillées primaire

16h10/17h15

1er enfant 1.08 € 1.20 €

A partir du 2ème enfant 0.96 € 1.08 €

Périscolaire soir primaire

17h15/18h30

1er enfant 1.44 € 1.56 €

A partir du 2ème enfant 1.32 € 1.44 €

Repas 5.09 € 5.09 €

Tarifs spéciaux : Présence sans planning ou hors délai :

Coefficients familiaux 0 à 700 € + 701 € Forfait matin 2.64 € 2.88 € Forfait maternelle 3.12 € 3.36 € Etudes surveillées primaire 16h10 / 17h15 1.44 € 1.56 € Périscolaire primaire 17h15 / 18h30 2.40 € 2.52 € Repas 5.64 € 5.64 €

DIT que les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XXII) Finances – Tarifs services techniques 2024 :

Le Président rappelle que les prestations des services techniques donnent lieu à une facturation selon les tarifs fixés annuellement. La commission des moyens généraux et services techniques propose une revalorisation à hauteur de l’inflation pour l’ensemble des matériels.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, et L.1311-9 à L.1311-12, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.1211-1 et suivants, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de fixer les tarifs dégressifs suivants pour le matériel Chapiteau 12 x 8m :Nombre d’agents Tarifs montage HT Tarifs démontage HT

8 500,00 €

7 437,50 €

6 375,00 €

5 312,50 €

4 250,00 € 200,00 €

3 187,50 € 150,00 €

2 125,00 € 100,00 €

DECIDE de fixer les tarifs forfaitaires suivants pour le matériel Scène mobile 43m² :

Demandeurs Forfait HT Déplacement HT

Communes / Associations CCVS 150,00 €

Hors CCVS 400,00 € 0,69 € / km hors territoire

DECIDE de fixer les tarifs suivants pour les matériels (tarif à l’heure sauf précisions) :

Dénomination Tarifs HT

Balayeuse de voirie 27,82 €

Bétonnière 5,17 €

Brosse de désherbage 18,73 €

Broyeur BVE 55 23,11 €

Broyeur BCM 29,12 €

Camions (kms) 0,79 €

Chlorure de calcium 19,83 €

Débroussailleuse 5,17 €

Désherbeur vapeur 18,37 €

Désherbeur thermique 13,93 €

Elagueuse sur perche 5,17 €

Engin de déneigement 53,25 €

Epandeur à sel 12,28 €

Groupe de pulvérisation 10,29 €

Groupe électrogène 5,17 €

Métrac H75 49,08 €

Location de barrières 1,19 €

Motoculteur 5,17 €

NHP 10,29 €

Sécateur électrique (SE) 1,57 €

Pulvérisateur à dos 5,17 €

Sableuse 46,20 €

Sac de sable 120 24,26 €

Sac de sable 20/40 27,71 €

Sac de sable 200 27,71 €

Sac de sable 80 24,26 €

Sel 25kg 5,77 €

Sel big-bag 500kg 95,32 €

Souffleur à feuilles 5,17 €

Station de peinture 23,11 €

Taille-haie 5,17 €

Tondeuse-portée 38cv 23,32 €

Tondeuse 5,17 €

TP 12/01 15,06 €

TP 15/01 17,33 €

Tracteur 34,65 €Tracteur + épareuse 51,98 €

Tracteur + broyeur accotement 41,58 €

Tracteur déneigement 40,42 €

Tronçonneuse 5,17 €

Niveleuse (demi-journée) 44,17 €

Niveleuse (journée) 88,36 €

DECIDE de fixer le prix de l’heure de la main d’œuvre à 27,00 € HT ; DIT que les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 ; DIT que la présente décision sera notifiée à l’ensemble des partenaires de la Communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XXIII) Transformation de l’école en centre de kinésithérapie et création d’un CPI – Lot n°2 – Charpente Bois – SAS CHEMOLLE – Avenant n°2 :

Les marchés de travaux ont été attribués sur la base du projet initial, il convient de prendre en compte les modifications demandées par voie d’avenants sur la base des éléments exposés ci-après.

Dans le cadre de la construction de son CPI, la commune de La Villeneuve au Chêne a demandé des travaux complémentaires, à savoir le remplacement de l’intégralité de chevrons et des flasques de redressement pour le bâtiment H1.

Les marchés de travaux correspondant étant portés par la Communauté de communes dans le cadre de l’opération « Transformation de l’école en centre de kinésithérapie avec balnéothérapie et création d’un centre de première intervention ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil de communauté n°2022-142 en date du 1er décembre 2022 portant délégation d’attributions du Conseil de communauté au Bureau communautaire,

Vu la délibération n°2022-145 du Conseil de communauté en date du 1er décembre 2022 portant attribution des marchés de travaux de transformation de l’école en centre de kinésithérapie avec balnéothérapie et création d’un centre de première intervention,

Vu la délibération n°2023-148 du Conseil de communauté en date du 28 septembre 2023 concernant l’avenant n°1 portant sur une demande de travaux complémentaires contenant la fourniture et la pose d’un solivage porteur et un plancher sur une partie du CPI dans le cadre de l’opération « Transformation de l’école en centre de kinésithérapie avec balnéothérapie et création d’un centre de première intervention »,

Considérant la nécessité d’adapter le marché de travaux aux demandes de travaux complémentaires, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de valider l’avenant n°2 – Lot n°2 – Charpente bois dont le titulaire du marché est l’entreprise ETS CHEMOLLE comme suit : Montant du marché : 55 757,98 € HT

Montant de l’avenant : + 3 920,28 € HT

Nouveau montant de marché : 59 678,26 € HT

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée.

XXIV) Construction d’un bâtiment administratif au Domaine Saint Victor – Lot n°9 – Electricité – JEROME ASSIER – Avenant n°4 :

Les marchés de travaux ont été attribués sur la base du projet initial, il convient de prendre en compte les modifications demandées par voie d’avenants sur la base des éléments exposés ci-après :

- Installation des pavés leds en sailli en remplacement des filins.

Les marchés de travaux correspondant étant portés par la Communauté de communes dans le cadre de l’opération « Construction d’un bâtiment administratif au Domaine Saint Victor ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2022-098 du Conseil de communauté du 21 juillet 2022 portant attribution des marchés de travaux de la construction d’un bâtiment administratif au Domaine Saint Victor,Vu la délibération n°2023-095 du Conseil de communauté du 27 avril 2023 concernant l’avenant n°1 portant sur une demande de travaux complémentaires contenant la création d’une douche dans le cadre de l’opération « Construction d’un bâtiment administratif au Domaine Saint Victor »,

Vu la délibération n°2023-115 du Conseil de communauté du 29 juin 2023 concernant l’avenant n°2 portant sur la modification de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières contenant les modalités de révision des prix des marchés de travaux attribués dans le cadre de l’opération « Construction d’un bâtiment administratif au Domaine Saint Victor », Vu la délibération n°2023-167 du Bureau communautaire du 10 octobre 2023 concernant l’avenant n°3 portant sur une demande de travaux complémentaires au niveau des prises de courant dans le cadre de l’opération « Construction d’un bâtiment administratif au Domaine Saint Victor »,

Considérant la nécessité d’adapter le marché de travaux aux demandes de travaux complémentaires, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de valider l’avenant n°4 – Lot n°9 – Electricité dont le titulaire du marché est l’entreprise JEROME ASSIER comme suit : Montant du marché : 80 766,00 € HT

Montant de l’avenant : + 2 193,00 € HT

Nouveau montant de marché : 82 959,00 € HT

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée,

XXV) Composition Conférence régionale de gouvernance :

Le Président rappelle que la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a remplacé la Conférence des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ».

La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI et communes compétents en matière d’urbanisme par courrier du 19 octobre 2023. Les évolutions proposées pour la composition de cette Conférence sont les suivantes : - Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT,

- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des documents d’urbanisme : agences de l’eau (2 représentants), Pacs naturels Régionaux (1 représentant), Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie, 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture, 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat).

La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres.

Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes et EPCI dans le cadre de l’application de la loi Climat et Résilience, et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d’être doublée comme le propose la Région.

L’InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour des démarches d’économie de ressources.

La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures membres de la Conférence, à savoir :

• 15 représentants de la Région ;

• 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : o SCoT de l’Agglomération Messine

o SCoT de la Région de Strasbourg

o SCoT des Vosges Centrales

o SCoT des Territoires de l’Aube

o SCoT du Pays Barrois

o SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine

o SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg

o SCoT du Pays de Langres

o SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon

o SCoT d’Epernay et sa Région

• 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :o Communauté de communes Ardennes Thiérache

o Communauté de communes du Pays Rethélois

o Communauté de communes du Pays d’Othe

o Communauté urbaine du Grand Reims

o Communauté d’agglomération de Chaumont

o Communauté de communes du Bassin de Pompey

o Métropole du Grand Nancy

o Communauté d’agglomération du Grand Verdun

o Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne

o Eurométropole de Metz

o Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre

o Eurométropole de Strasbourg

o Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération o Communauté de communes de l’Ouest Vosgien

o Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

• 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme : o Commune d’Andolsheim (68)

o Commune de Ville-sur-Arce (10)

o Commune de Sainte-Barbe (88)

o En cours de désignation

• 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :

o Commune de Sierentz (68)

o Commune de Saint-Pouange (10)

o Commune de Thaon-les-Vosges (88)

o En cours de désignation

• 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;

• 5 représentants de l’Etat ;

• 2 représentants des agences de l’eau :

o Agence de l’Eau Rhin-Meuse

o Agence de l’Eau Seine-Normandie

• 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :

o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

• 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ; • 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;

• 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.

La liste éventuellement mise à jour est consultable sur : https://www.grandest.fr/conferenceartif/.

Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l’échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l’expérience en matière de planification.

La loi du 23 juillet 2023 impose un avis conforme des EPCI et communes sollicitées dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 20 janvier 2024. Cette délibération est à adresser par mail à sraddet@grandest.fr.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1111-9-2, Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2, Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du 19 octobre 2023, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est ; DEMANDE de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XXVI) Décisions prises sur délégations par le Bureau :

Les décisions prises par le Bureau sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT, du 13 octobre 2023 au 22 novembre 2023 sont les suivantes :N° de décision Objet Date 2023-188 Désignation du secrétaire de séance

21/11/2023

2023-189 Approbation du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023

2023-190 Convention de prestation de services – Communes de Vendeuvre-sur-Barse – Avenant n°3

2023-191 Renouvellement de la convention de prestation de services avec la commune de Vendeuvre-sur-Barse

2023-192 Construction d’un bâtiment administratif au Domaine Saint Victor – Lot n°5 – Menuiseries extérieures – SAS MIROITERIE DU FOULTOT – Avenant n°2

2023-193 Transformation de l’école en centre de kinésithérapie et création d’un CPI – Lot n°1 – Gros œuvre-Démolition-VRD – ETS VALENTI – Avenant n°2

XXVII) Décisions prises sur délégations par le Président :

Les décisions prise par le Président sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L.5211-10 du CGTC, du 13 octobre 2023 au 22 novembre 2023 sont les suivantes :

N° de décision Objet Date

2023-168 Mise à disposition de locaux pour le compte du Service de Médecine Préventive du CDG 10 17/10/2023

2023-169 Mise à disposition de matériel médical destiné aux consultations du Service de Médecine Préventive du CDG 10

2023-184 Fonds de concours « Aide à l’entretien et à la construction de la voirie communale » - Commune de Crespy-le-Neuf – Année 2023 27/10/2023

2023-186 Convention d’occupation précaire avec Madame Marie-Cécile PEUZON 2024-2025 08/11/2023 2023-187 Convention d’occupation précaire avec le GAEC DACEVIN représenté par Monsieur David LARTILLIER

XXVIII) Questions et informations diverses :

- Indemnités de fonction des élus communautaires :

Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, il convient que chaque année les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre présentent l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les conseillers communautaires.

Ces obligations sont définies à l’article L.5211-12-1 du CGCT qui dispose que « chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII (syndicat mixte) et VIII (relevant de dispositions particulières qui a priori ne nous concerne pas) de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie (SEM, SPL) ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

C’est pourquoi l’ensemble des élus communautaires seront sollicités par la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines pour déclarer les informations susmentionnées.

Le Président informe les membres du Conseil de communauté que les élus concernés par ces obligations se verront adresser un document à compléter et à retourner à la Communauté de communes. Dans un second temps, l’ensemble des informations recueillies seront communiquées à chaque conseiller communautaire de manière discrétionnaire. Ces informations ne feront pas l’objet d’une publicité particulière. Il sera seulement indiqué au procès-verbal que leur remise a bien été réalisée.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

Le Président, Le Secrétaire de Séance, Monsieur DALLEMAGNE Ph. Monsieur HUGOT P.