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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20250925 PV signed Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20250925 PV signed)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DRAPPIER C. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JORRY JB. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. - BROCHON M. - DAUNAY M.

Excusés : CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M.

Pouvoirs : DUTHEIL D. à CHEVALLIER M. - FELS F. à BRETON S. - FRISON P. à PASCAUD A. - MANDELLI C. à BELTRAMELLI B.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L. 2121-15 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur HUGOT Pierre comme secrétaire de séance.

II) Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2025 :

Vu les articles L. 2121-15 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DECIDE d’approuver le procès- verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 juin 2025.

III) Rapport Chambre Régionale des Comptes – Synthèse :

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines (CCVS) a été soumise à un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par l’article L.211-1 du Code des Juridictions Financières. Ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales.

Se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en termes d’opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les Chambres Régionales des Comptes cherchent d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction.

Pour rappel, le rapport reçu le 10 juillet 2024 et présenté lors du Conseil de communauté en date du 03 octobre 2024 a fait l’objet de deux rappels du droit et de quatre recommandations qui ont été prises en compte et auxquels des mesures correctives ont été apportées :

• Rappels du droit :

- « Appliquer strictement les délégations accordées par le conseil communautaire au bureau et au président,

conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) » :

La CCVS a engagé un travail de fond et de forme pour réinterroger ses besoins en délégations afin d’assurer son fonctionnement au quotidien tout en respectant les règlementations en vigueurs.

Procès-verbal de la réunion du

Conseil de Communauté du 25 septembre 2025Les 27 juin et 28 novembre 2024, le Conseil de communauté a modifié à l’unanimité les délégations au Président (délibérations n°2024-131 et n°2024-218) et a supprimé à l’unanimité celles au Bureau (délibération n°2024-132). Le 20 février 2025, le Conseil de communauté a décidé à l’unanimité de redonner des délégations au Bureau (délibération n°2025-031), considérant l’importance de cet organe politique d’information et d’orientation. - « Respecter le plafond mensuel des heures supplémentaires, en application des dispositions de l’article 6 du décret

n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires » :

Dans le but de réduire le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires, réalisées et rémunérées, le cas échéant les surcoûts associés pour la collectivité, des contrats ont été ajustés afin d'augmenter le temps de travail contractuel. A la demande de l’exécutif, des outils organisationnels ont également été mis en place pour appliquer un suivi plus rigoureux quant au respect du plafond mensuel des heures supplémentaires, fixé à 25 heures. • Recommandations :

- « Lors du prochain appel d’offres, étendre à l’ensemble des restaurants scolaires le marché de fournitures et de

livraison des repas » :

Depuis le 1er janvier 2025 (délibération n°2024-219), un seul prestataire assure désormais la livraison des repas en liaison froide pour les cantines de Morvilliers, Soulaines-Dhuys, Jessains et Vendeuvre-sur-Barse. Des aménagements ont été réalisés sur le site de Vendeuvre-sur-Barse pour adopter le service à ce mode de gestion uniforme sur le territoire. De manière concordante, depuis le 27 juin 2024, une tarification unique a été mise en place pour la restauration scolaire fixé par le Conseil de communauté à l’unanimité (délibérations n°2024-109, n°2024-110 et n°2024-111). - « Mettre en place des outils de pilotage en matière de finances et de gestion des ressources humaines » :

S’agissant du Rapport Social Unique (RSU) de l'année 2021, il a été finalisé depuis l'instruction. Cette mise à jour étant

marginale, elle a été sans conséquence sur le bon traitement de ce document sur les années suivantes. Le RSU 2024 va

être présenté lors du Conseil de communauté en date du 20 novembre 2025 après avis du Comité Social Technique (CST)

en date du 07 octobre 2025.

De plus, une réorganisation interne sur les métiers en lien avec les ressources humaines et les finances a été engagée.

Un recrutement de compétences en ce sens a été opéré. De manière concordante, des outils d’optimisation du pilotage

de ces deux domaines ont été mis en place. En matière de finances, une réappropriation de l’outil de pilotage financier

et comptable a été réalisée avec mise à jour au fil des exercices qui se succèdent. En matière de ressources humaines,

une gestion dématérialisée a été optée. L'objectif est d'apporter une réponse opérationnelle à cette recommandation

qui avait déjà été identifiée en interne.

- « Mettre en place des outils de suivi du parc de véhicules de service et de l’utilisation de cuves de la station-service

interne » :

Depuis le 1er septembre 2023, la CCVS a mis en place des carnets de bords pour chaque véhicule de service du parc

automobile avec un suivi journalier. Ces derniers sont numérisés à échéance régulière et pour archivage. De la même

manière, les cuves de la station-service interne font l’objet d’un livret de suivi de prélèvements carburant GNR et gasoil

qui sont eux aussi numérisés régulièrement.

- « Informer chaque année le conseil communautaire du bilan des mises à disposition des services à des tiers hors

communes membres (heures et matériels mis à disposition, tarifs pratiqués, montants facturés) » :

Une première présentation du bilan des mises à disposition des services à des tiers hors communes membres pour l’exercice 2024 sera faite lors du Conseil de communauté en date du 25 septembre 2025 puis à échéance régulière pour les exercices suivants.

Le Président conclu auprès des membres du Conseil de communauté que la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a soldé les points litigieux qui ont pu ressortir du Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières,

Vu la délibération n°2024-141 du Conseil de communauté en date du 03 octobre 2024 prenant acte de la communication du Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion pour les exercices 2018 et suivants au sein du Conseil de communauté, ainsi que prenant acte de la tenue d’un débat selon les tendances suivantes : Aucune observation,

Considérant que par courrier en date du 07 mars 2023, le Président de la Chambre Régionale des Comptes a informé Monsieur le Président de l’engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion pour les exercices 2018 et suivants, Considérant que le Rapport d’Observations Définitives a été arrêté par la Chambre Régionale des Comptes et officiellement notifié à la Communauté de communes le 10 juillet 2024,

Considérant que conformément aux articles L.243-6 e R.243-13 du Code des Juridictions Financières le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du Conseil de communauté et qu’il donne lieu à un débat, Considérant que conformément à l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières un rapport répertoriant les actions entreprises pour donner suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes doit être présenté devant le Conseil de communauté, dans un délai d’un an à compter de la présentation du Rapport d’Observations Définitives à l’assemblée délibérante,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; PREND acte de la communication d’un rapport répertoriant les actions entreprises pour donner suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes ausein du Conseil de communauté, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

IV) Création du Syndicat mixte ouvert Aube Numérique – Approbation des statuts et désignation d’un représentant :

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté qu’afin de répondre au souhait grandissant d’un certain nombre de collectivités auboises tendant à la mise en œuvre d’une solution mutualisée pour la gestion des dispositifs de vidéoprotection et le déploiement de solutions innovantes permettant de faciliter la gestion d’équipements et d’infrastructures en lien avec les transitions énergétiques et renouvelables, le Département de l’Aube a proposé courant 2024 la création d’un syndicat numérique, dénommé Syndicat Aube Numérique.

Ainsi, ce syndicat mixte ouvert aurait pour objet de favoriser la transformation numérique du territoire aubois et de contribuer au développement de services numériques mutualisés par le déploiement d'infrastructures (hors FTTH) et de mettre en œuvre des services d'usages numériques au bénéfice de ses membres.

Au vu de l’intérêt pour la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines de participer à une démarche mutualisée en matière de services et d’infrastructures numériques, le Conseil communautaire a approuvé par délibération n°2025-007 en date du 20 février 2025, la création du futur Syndicat mixte ouvert Aube Numérique et l’adhésion de la Communauté de communes à ce syndicat pour ce qui relève de la compétence en matière de vidéoprotection décrite à l’article L.132-14 du Code de Sécurité Intérieure et du déploiement d’un réseau d’objets connectés.

La création effective de ce syndicat interviendra par le biais d’un arrêté préfectoral pris après approbation définitive des statuts par l’ensemble des membres. Il est donc proposé au Conseil d’approuver les statuts du Syndicat Aube Numérique dont une version définitive, comprenant notamment la liste de membres adhérents, est jointe en annexe. En outre, l’article 7.1 de ces statuts prévoit les règles de désignations des membres du Comité syndical. Ainsi, chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégués et le nombre de suppléants correspondants, suivant sa population. Pour ce qui concerne la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines ; ce nombre est d’un. Chaque délégué disposera d’une voix au sein du Comité syndical.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.57111-1 et suivants, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L.132-14,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu les statuts du Syndicat mixte ouvert Aube Numérique annexés à la présente délibération, Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes de participer à une démarche mutualisée en matière de services et d’infrastructures numériques,

Considérant la délibération n°2025-007 du Conseil communautaire en date du 20 février 2025 approuvant la création du Syndicat mixte ouvert Aube Numérique et l’adhésion de la Communauté de communes ce qui relève de la compétence en matière de vidéoprotection décrite à l’article L.132-14 du Code de Sécurité Intérieure et le déploiement d’un réseau d’objets connectés Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49 ; Messieurs BIDEAUX Nicolas et THOMAS Ludovic ne prenant pas part au vote, D’APPROUVER les statuts du Syndicat mixte ouvert Aube Numérique dans leur intégralité, tel qu’annexés à la présente délibération, DE PROCEDER au scrutin public pour la désignation des représentants de la Communauté de communes au sein du Comité Syndical, DE DESIGNER les représentants de la Communauté de communes pour siéger au sein du Comité syndical comme suit :

- En qualité de titulaire : Monsieur BIDEAUX Nicolas

- En qualité de suppléant : Monsieur THOMAS Ludovic

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

V) Vidéoprotection – Approbation extension coordonnée du réseau public de distribution d’électricité et des installations de communications électroniques pour une caméra à l’angle de la rue du Rivolet et de la rue des Tilleuls – Commune de Puits et Nuisement :

Le Président expose aux membres du Conseil de communauté qu’il y a lieu de prévoir l’extension du réseau public de distribution d’électricité et du réseau de communications électroniques pour une caméra à l’angle de la rue du Rivolet et de la rue des Tilleuls sur la commune de Puits et Nuisement.

Le Syndicat départemental d'énergie de l’Aube (SDEA), auquel la commune adhère, a prévu, sur les instructions de la municipalité le programme suivant :

- l’extension du réseau public de distribution d’électricité sur une longueur d’environ 80 m ainsi que le réseau de télécommunications sur environ 13 m.

Aux conditions actuelles, le coût TTC des investissements peut être évalué comme suit (1) : a) extension du réseau public de distribution d’électricité : 8 943,12 Euros b) extension des installations de communications électroniques (génie civil) : 1 400,00 Euros TOTAL : 10 343,12 EurosSelon les dispositions en vigueur, la contribution de la Communauté de communes sera égale à 40 % des dépenses hors TVA indiquées en a) et au coût cité en b), soit une contribution totale évaluée à 4 381,04 Euros. Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la Communauté de communes au SDEA en application de l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget de la collectivité. (1) le SDEA n’est pas assujetti à la TVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-26, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L.132-14,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération n°2023-013 du Conseil de communauté en date du 25 janvier 2023 portant actualisation du projet de territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines en recensant notamment l’action de la mise en place d’un schéma communautaire de vidéoprotection,

Vu la délibération n°2023-092 du Conseil de communauté en date du 27 avril 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines pour prendre en compte cette nouvelle compétence, Vu la délibération n°2023-172 du Conseil de communauté en date du 26 octobre 2023 portant validation du Plan de Financement Prévisionnel concernant la vidéoprotection,

Vu la délibération n°2025-007 du Conseil de communauté en date du 20 février 2025 portant approbation de la création du Syndicat mixte ouvert Aube Numérique,

Vu la délibération n°2025-064 du Conseil de communauté en date du 26 mars 2025 portant validation du Plan de Financement Prévisionnel concernant la vidéoprotection,

Considérant la nécessité de renformer la sécurité publique et de contribuer à la prévention de la délinquance, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par le Président, S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 8 du 4 mars 2016, n° 11 du 16 mars 2018 et n° 14, 15 et 16 du 10 décembre 2021 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 4 381,04 Euros, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

VI) Vidéoprotection – Approbation extension coordonnée du réseau public de distribution d’électricité et de l’installation communale d’éclairage public pour une caméra à la ferme de la Marque – Commune de Champ sur Barse :

Le Président expose aux membres du Conseil de communauté Monsieur le président expose qu’il y a lieu de prévoir l’extension du réseau public de distribution d’électricité pour une installation de vidéoprotection à la ferme de la Marque à Champ sur Barse. Le Syndicat départemental d'énergie de l’Aube (SDEA), auquel la commune adhère, a prévu, sur les instructions de la municipalité le programme suivant :

- l’extension du réseau public de distribution d’électricité sur une longueur d’environ 115 m. Aux conditions économiques actuelles le coût des travaux peut être évalué à 11 743,26 euros. En application des délibérations n° 8 du 04 mars 2016 et n° 14 du 10 décembre 2021 du Bureau du SDEA, la contribution financière demandée par le Syndicat à la communauté de communes est estimée à 3 914,42 euros (1).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget de la collectivité.

(1) le SDEA n’est pas assujetti à la TVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-26, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L.132-14,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération n°2023-013 du Conseil de communauté en date du 25 janvier 2023 portant actualisation du projet de territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines en recensant notamment l’action de la mise en place d’un schéma communautaire de vidéoprotection,

Vu la délibération n°2023-092 du Conseil de communauté en date du 27 avril 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines pour prendre en compte cette nouvelle compétence, Vu la délibération n°2023-172 du Conseil de communauté en date du 26 octobre 2023 portant validation du Plan de Financement Prévisionnel concernant la vidéoprotection,

Vu la délibération n°2025-007 du Conseil de communauté en date du 20 février 2025 portant approbation de la création du Syndicat mixte ouvert Aube Numérique,

Vu la délibération n°2025-064 du Conseil de communauté en date du 26 mars 2025 portant validation du Plan de Financement Prévisionnel concernant la vidéoprotection,

Considérant la nécessité de renformer la sécurité publique et de contribuer à la prévention de la délinquance, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par le Président, S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, surprésentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 8 du 4 mars 2016, n° 11 du 16 mars 2018 et n° 14, 15 et 16 du 10 décembre 2021 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 3 914,42 Euros, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

VII) Modifications statutaires – SDDEA :

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que L’assemblée générale du SDDEA, réunie le 12 juin 2025, a adopté une délibération visant à formaliser son engagement volontaire dans la gestion et la préservation de la ressource en eau potable, y compris pour les points de prélèvement non qualifiés de sensibles. Cette démarche se traduit par une modification à la marge des statuts du SDDEA, consistant à compléter l’article 6.2 afin d’intégrer explicitement cette mission dans le cadre de la compétence « Eau Potable ». Cette évolution délibérée par l’assemblée générale donnera lieu à un arrêté inter préfectoral après une consultation pour avis des membres du SDDEA. Conformément à l’article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l’avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».

Par courrier en date du 30 juin 2025 le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications proposées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 en date du 21 mars 2016,

Vu les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur,

Vu la délibération n° AG20250612_2 de l’Assemblée Générale du SDDEA en date du 12 juin 2025 portant formalisation de la contribution du SDDEA à la gestion et à la préservation de la ressource en eau potable, Vu le courrier du SDDEA en date du 30 juin 2025 sollicitant la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines afin de rendre un avis sur les modifications proposées,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DE RENDRE un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance en date du 12 juin 2025, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

VIII) Exonérations de TEOMI dans le cadre de la redevance spéciale – SIEDMTO :

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines est compétente en matière de fiscalité relative à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Aussi, il lui incombe de délibérer sur toutes les décisions relatives à cette taxe, dont les exonérations. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) demande que le tableau suivant soit soumis à délibération : Les professionnels exonérés de TEOM (80 entités).

Le Président expose les dispositions du 2 bis du III de l’article 1521 du Code Général des Impôts permettant au Conseil de communauté d’exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président communique à l'administration fiscale, avant le 1er janvier de l'année d'imposition, la liste des locaux concernés, en l’occurrence les entreprises ayant conclu un contrat de redevance spéciale avec le SIEDMTO. Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1521 et 1639 A bis, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2333-78, Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DECIDE d’exonérer de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, et selon le tableau joint en annexe, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

IX) Examen du rapport de gestion 2024 – SPL-XDEMAT :

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que par délibération n°2017-23 en date du 11 janvier 2017, notre Conseil de communauté a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départementsdes Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société. Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration. Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL. Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024),

- un chiffre d’affaires de 1 482 722 €,

- et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit

dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités

actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire

ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais des

développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1524-5 et L.1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d’administration, DONNE ACTE à Monsieur le Président ou son représentant de cette communication, DONNE pouvoir au représentant de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines à l’Assemblée Générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

X) Convention financière de participation au complexe aquatique – Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube – Avenant n°2 :

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que par convention en date du 21 décembre 2017, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines (CCVS) a signé avec la Communauté de la Région de Bar-sur-Aube (CCRB) une convention de participer au fonctionnement du complexe intercommunal de Bar-sur-Aube au travers d’une contribution annuelle et forfaitaire estimative de 75 000 € pour :

- Apprentissage de la natation et accueil des scolaires de la CCVS ;

- Egalité de traitement tarifaire sur les droits d’entrée au public et cours dispensés (natation, aquagym, aquabike, etc)

entre les usagers de son territoire et ceux de la CCVS ;

- Prise en compte de la quote-part de onze communes de l’ex-CCS pour le financement des équipements sportifs de la

CCRB.

Par avenant n°1 en date du 11 mars 2020, le montant de cette participation a été revu pour la partie apprentissage de la natation pour tenir compte du prix de la séance de natation et du nombre de classes se rendent réellement à la piscine. Ainsi, le montant de la contribution annuelle et forfaitaire de la CCVS a été ramené à 60 750 € au lieu de 75 000 €. Le montant de cette participation a été révisé annuellement pour tenir compte de la modification du montant du prix de la séance de natation dans le cadre de l’apprentissage scolaire opérée par le délégataire. Un nouveau contrat de délégation de service public ayant été signé le 3 février 2025 pour une durée de sept années, les parties ont convenu de revoir par voie d’avenant n°2 le montant de la participation au fonctionnement de l’équipement de la CCVS. Le Président indique aux membres du Conseil de communauté qu’il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Montant et contenu de la participation au fonctionnement de l’équipement : Le montant de la contribution financière annuelle de la CCVS au fonctionnement de l’équipement est fixé à 72 400 € et se décompose comme suit :

- Apprentissage de la natation et accueil de quinze classes de la CCVS à raison d’un trimestre par classe et par année

scolaire, soit en moyenne dix séances comprenant l’accès aux bassins et les cours – 18 340 € ;

- Egalité de traitement tarifaire sur les droits d’entrée au public et cours dispensés (natation, aquagym, aquabike, etc)

entre les usagers de son territoire et ceux de la CCVS : 31 560 € ;

- Prise en compte de la quote-part de onze communes de l’ex-CCS pour le financement des équipements sportifs de la

CCRB dont 22 500 € pour la piscine.Article 2 : Révision du montant de la contribution annuelle pour la partie « Apprentissage de la natation » : Afin de ne pas bouleverser l’équilibre du contrat de délégation de service public conclu entre la CCRB et la société Vert Marine, la CCVS ne pourra pas modifier de façon substantielle le nombre de classes à accueillir dans le cadre de l’apprentissage de la natation mais une réévaluation annuelle pourra intervenir en cas de fermeture ou d’ouverture de classe. Le montant de cette participation pourra également être révisé en cas de modification du montant de la séance de natation dans le cadre de l’apprentissage scolaire par le délégataire à savoir la société Vert Marine. Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, et notamment la compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire, Vu la délibération n°2017-237 du Conseil de communauté en date du 26 octobre 2017 portant approbation d’un protocole d’accord avec la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube (CCRB) définissant notamment la participation plafond en fonctionnement de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, Vu la délibération n°2020-065 du Conseil de communauté en date du 27 février 2020 portant approbation de l’avenant n°1 au protocole d’accord proposé par la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube pour le pôle aquatique concernant le montant et le contenu de la participation au fonctionnement de l’équipement et la révision du montant de la contribution annuelle pour la partie « Apprentissage de la natation »,

Considérant l’attribution de la Délégation de service public à Vert Marine par la Communauté de communes de la Région de Bar- sur-Aube et les conditions financières proposées,

Considérant le nombre de classes de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines fréquentant l’équipement pour l’enseignement de la natation scolaire,

Considérant l’avenant au protocole d’accord proposé par la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; APPROUVE l’avenant n°2 au protocole d’accord proposé par la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube pour le pôle aquatique, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XI) Finances – Attribution d’un fonds de concours pour la création d’un terrain multisports – Commune de Morvilliers :

Le Président informe les membres du Conseil de communauté que par courriel en date du 30 juin 2025, la commune de Morvilliers a déposé une demande de financement pour la création d’un terrain multisports (City Stade) sur la plateforme déjà créé, situé à proximité des équipements scolaires et périscolaires dont le budget total de l’opération est de 49 900,00 € HT. L’objectif est de pouvoir proposer un équipement de proximité aux enfants de la commune, aux « écoles et activités périscolaires, aux enfants en vacances dans les gites communaux.

Le projet de la commune de Morvilliers est présenté au Conseil de communauté Le Président rappelle également que par délibération en date du 04 juillet 2018, la Communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines a validé l’accompagnement financier des investissements relatifs à la création et à la réhabilitation des aires de jeux dans les communes membres de la Communauté de communes où il y a une école intercommunale. Le Conseil de communauté est invité à se prononcer sur l’attribution d’un fonds de concours de 5 000,00 € à la commune de Morvilliers étant entendu que le fonds de concours ne sera versé que sur présentation des factures du projet, selon les modalités suivantes :

Coût de l’investissement par la commune Montant du fonds de concours de la CCVS De 6 250 à 49 999 € HT Somme forfaitaire de 5 000 € A partir de 50 000 € HT 10 % du montant de l’investissement dans la limite de 15 000 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération n°2018-118 du Conseil de communauté en date du 04 juillet 2018 portant approbation de fonds de concours pour les communes réalisant un équipement sportif et sur le territoire dans lequel il y a une école intercommunale, Considérant la demande de la commune de Morvilliers en date du 30 juin 2025, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49, Monsieur HUARD Lionel et Madame BARBIER Jacqueline ne prenant pas part au vote ; VALIDE l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Morvilliers à 5 000,00 €, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XII) Finances – Attribution d’une subvention exceptionnelle – CPIE :

Le Président rappelle que le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement du Sud Champagne (CPIE) a transmis à la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, par courriel reçu en date du 28 juillet 2025, une demande de subvention exceptionnelle afin d’organiser une manifestation « Les Bottes en Vadrouille », en date du 04 octobre 2025, sur le Domaine Saint Victor (10200 – Soulaines-Dhuys).Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu le courriel du CPIE reçu en date du 28 juillet 2025 portant demande de subvention exceptionnelle à la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500,00 € au CPIE, DIT que les crédits correspondants seront ouverts au budget primitif 2025 sur les excédents non affectés après le vote du budget, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XIII) Tarification sur les Installations Nucléaires de Base – ANDRA :

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que les articles 18 et 185 de la loi de finances pour 2025 ont réformé la fiscalité des installations nucléaires de base (INB) en procédant à une codification et une réorganisation des taxes existantes dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Ces articles ont notamment précisé les modalités de fixation et de répartition d’une composante spécifique de cette fiscalité – désormais dénommée « tarif de stockage » - visant à accompagner les territoires dans leurs projets de développement en lien avec l’accueil d’un centre de stockage de déchets.

Le centre de stockage de l’Aube (CSA), situé sur la commune de Soulaines-Dhuys, est actuellement le seul centre de stockage de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte en exploitation et donc assujetti à la taxe. Ces dispositions, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2026, doivent être précisées par voie réglementaire en 2025. Jusqu’en 2025, le montant de la taxe de stockage acquittée par l’ANDRA au titre du centre de stockage de l’Aube était déterminé par l’application d’un coefficient multiplicateur à un montant forfaitaire, lui-même calculé en multipliant la capacité de stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros par m3, conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi de finances pour 2000.

Le Président indique également que le tarif de stockage est désormais fixé comme le produit du volume total de déchets radioactifs que l’installation est autorisée à stocker par un tarif unitaire déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. Ce tarif doit être compris entre 1,1 et 11 euros par m3 pour les installations de stockage de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte.

Le tarif unitaire de 3,3 euros par m3 fixé dans le projet d’arrêté permet de reproduire le tarif de la taxe de stockage résultant du coefficient multiplicateur de 1,5 actuellement fixé par le décret n°2000-361 en date du 26 avril 2000. Le produit du tarif de stockage du centre de stockage de l’Aube s’élèvera à 3 300 000,00 euros à partir de 2026, au même niveau qu’en 2025. La répartition du produit du tarif de stockage pour le centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys (CSA) à compter de 2026 sera fixée par décret, selon la répartition actuellement en vigueur entre les collectivités, selon les trois périmètres suivants :

- 20 % au titre de la zone d’implantation : la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines ;

- 32 % au titre de la zone de proximité : les communes de l’ancienne Communauté de communes de Soulaines (25,31%)

et des communes du département de la Haute Marne (6,69%) ;

- 48 % au titre de la zone de solidarité : le département de l’Aube (37,97%) et le département de la Haute Marne (10,03%).

L’arrêté fixant le montant du tarif de stockage doit faire l’objet d’une consultation des collectivités territoriales des territoires concernée, en application de l’article L.433-14 du CIBS.

La Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines figurant dans au moins un des trois périmètres précités, le Conseil communautaire doit se prononcer sur le tarif unitaire de 3,3 euros par m3 du projet d’arrêté pour le calcul du produit du tarif de stockage du centre de stockage de l’Aube en 2026 et pour les années suivantes. Le Président précise enfin que le produit actuel de la taxe de stockage est calculé sur la base d’un coefficient multiplicateur proposé en milieu d’année 2016 et qu’il apparait important que le nouveau tarif de stockage prenne en compte à minima l’inflation sur la période considérée, soit environ 20 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services, et notamment l’article L.433-14, Vu la Loi de finances pour 2025, et notamment les articles 18 et 185,

Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 16 mai 2016 portant proposition de répartition du produit de taxe de stockage,

Considérant que la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines accueille sur son territoire le centre de stockage de déchets radioactifs de faible et moyenne activité à vie courte de l’ANDRA,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; APPROUVE le tarif unitaire de stockage du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys à 3,96 euros par m3, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.XIV) Crédit-bail mobilier extension cabinet ophtalmologique – Commune de Soulaines-Dhuys :

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté qu’en 2017, la Communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines a accompagné l’installation du docteur GAIBU, ophtalmologue, au sein de la maison médicale de Soulaines-Dhuys. Cet accompagnement s’est traduit par la mise en place d’un contrat de crédit-bail mobilier portant sur les équipements nécessaires à l’exercice de sa spécialité.

Les besoins en consultations ophtalmologiques restent importants sur le bassin de vie mais les locaux occupés actuellement ne permettent pas de recevoir plus de patientèle. Afin de proposer plus de créneaux de consultation, il convient d’adapter l’organisation actuelle en transférant l’activité dans des locaux proposant une surface plus importante et de mettre en œuvre de nouveaux équipements et matériels pour proposer deux lignes de consultation. La commune de Soulaines-Dhuys dispose de locaux mobilisables à proximité de la maison médicale et propose une solution locative au docteur GAIBU. La Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, quant à elle, accompagnera le développement de l’offre de soin dans le cadre d’un nouveau contrat de crédit-bail mobilier, afin d’acquérir du matériel pour le praticien en complément du sien, qui s’inscrit clairement dans une dynamique de maintien et développement des services publics en milieu rural.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024-213 du Conseil de communauté en date du 28 novembre 2024 portant approbation du Plan de Financement Prévisionnel concernant l’achat du matériel du praticien afin d’engager toutes les demandes de subventions, Vu la délibération n°2025-136 du Conseil de communauté en date du 22 mai 2025 portant autorisation de signature des devis au Président pour l’acquisition du matériel ophtalmologique,

Considérant l’obligation d’entretien du matériel d’ophtalmologie pour le docteur GAIBU, Considérant la volonté de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines de fixer ce spécialiste sur le territoire communautaire,

Considérant les échanges avec le docteur GAIBU,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à 50 voix pour et 1 abstention ; DECIDE de conclure un crédit-bail mobilier relatif au matériel d’ophtalmologue pour le reste à charge de la collectivité, à savoir 33 783,88 euros HT, sur une durée ne pouvant pas excéder 6 années avec possibilité de remboursement anticipé après trois années d’exécution de ce contrat, DECIDE de confier l’acte notarié à Maître NICOLAS, notaire à Bar-sur-Aube, et dont les frais seront pris en charge par la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XV) Levée d’option d’achat anticipé – Zone d’Activités Economiques Rives de Barse :

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que par délibération n°2021-071 en date du 22 avril 2021, le Conseil de communauté a approuvé un contrat de crédit-bail immobilier avec la SCI Rives de Barse pour une durée de neuf ans, concernant une surface totale de 9 878 m² et selon une base d’assiette de 203 059,00 euros. Le Président précise que ce contrat de crédit-bail immobilier dispose d’une clause de levée d’option d’achat anticipée indiquant que le prix de rachat anticipé s'entend comme le total des loyers et redevances cumulés dus par le preneur s'il était resté dans les lieux jusqu'au terme du crédit-bail, majoré de la taxe foncière pour l'année commencée. Par courrier en date du 03 juillet 2025, la SCI Rives de Barse a exprimé le souhait de procéder à l’activation de la clause de rachat anticipé du crédit-bail immobilier. Cette levée anticipée permettrait à la SCI Rives de Barse de devenir pleinement propriétaire du bien immobilier ce qui serait également intéressant pour la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines. Dans cette hypothèse, le Président propose au Conseil communautaire de se prononcer sur la levée l’option d’achat anticipée de la SCI Rives de Barse à compter du 1er octobre 2025. Il conviendra de considérer également tous les frais, droits et émoluments se rapportant à cette acquisition anticipée. Ce prix s’entend hors échéances de loyers et taxe foncière impayés à régler en sus le jour de la levée d’option d’achat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération n°2021-071 du Conseil de communauté en date du 22 avril 2021 portant approbation d’un contrat de crédit- bail immobilier avec la SCI Rives de Barse pour une durée de neuf ans et pour une surface totale de 9 878 m², Considérant la demande faite par la SCI Rives de Barse par courrier en date du 03 juillet 2025 concernant l’activation de la clause de rachat anticipé du crédit-bail immobilier

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; APPROUVE la levée d’option d’achat anticipée du contrat de crédit-bail de la SCI Rives de Barse à compter du 1er octobre 2025, DECIDE de confier l’acte notarié à Maître NICOLAS, notaire sur la commune de Bar-sur-Aube (10200), MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.XVI) Vente d’un terrain – Zone d’Activités Economiques Rives de Barse :

Le Président informe les membres du Conseil de communauté que la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a été sollicitée par la SCI Rives de Barse (10140 VENDEUVRE-SUR-BARSE) afin que cette dernière puisse se porter acquéreur d’un terrain sur la Zone d’Activités Economiques Rives de Barse, sur la commune de Vendeuvre-sur-Barse. Le Président précise que le terrain mesure une surface totale de 2 015 m² et que le prix de vente est de 10 euros HT du m². Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Considérant la demande faite par la SCI Rives de Barse par courrier en date du 03 juillet 2025 concernant l’acquisition des parcelles AB 289 (1 959 m²) et AB 284 (56 m²) d’une surface totale de 2 015 m², situées sur la Zone d’activités Economiques Rives de Barse à Vendeuvre-sur-Barse (10140),

Considérant la configuration des lieux et la nécessité d’assurer une découpe parcellaire permettant de faciliter les accès, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DECIDE de vendre les parcelles AB 289 (1 959 m²) et AB 284 (56 m²), d’une superficie totale de 2 015 m², situées sur la Zone d’Activités Economiques Rives de Barse à Vendeuvre-sur-Barse (10140), à la SCI Rives de Barse, au prix de 10 euros HT le m², à compter du 1er octobre 2025, PRECISE que la vente est une vente à destination dans laquelle la responsabilité de la vente et de la livraison du produit ou service incombe au vendeur jusqu'à ce que le bien ou service atteigne la destination convenue, DECIDE de confier l’acte notarié à Maître NICOLAS, notaire sur la commune de Bar-sur-Aube (10200), MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XVII) Acquisition de biens de la SCI MARCELOT – Lot n°4 – Immeuble collectif-chambre à four-cours-jardin :

Le Président indique aux membres du Conseil de communauté que le lot n°4 de la SCI MARCELOT se rapportant à un immeuble collectif, chambre à four, cours et jardin, présente un intérêt pour la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, ayant installé une maison médicale sur les parcelles à proximité qui se situent au 8 rue du Plessis à Soulaines-Dhuys (10200). La SCI MARCELOT propose de vendre les parcelles A 1078, A 1079, A 1159 et A 1160, représentant un total de 932 m2, pour un montant de 150 000,00 euros.

L’immeuble collectif d’une surface habitable totale d’environ 244 m2 comporte cinq appartements et se décompose de la manière suivante :

- Au rez-de-chaussée :

• Appartement 1 : F3 – 50 m2, non meublé, loué 420 euros charges comprises.

• Appartement 2 : F3 – 49,6 m2, non meublé, en rez de jardin, loué 420 euros charges comprises.

- A l’étage :

• Appartement 3 : F2 – 38,4 m2, meublé, loué 400 euros charges comprises.

• Appartement 4 : F2 – 52,4 m2, en partie meublé, loué 400 euros charges comprises.

• Appartement 5 : F3 – 54 m2, non meublé, loué 370 euros charges comprises.

Le Président précise également que l’ensemble a été entièrement rénové entre 2000 et 2003 et plus récemment en 2020. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération n°2025-057 du Conseil de communauté en date du 26 mars 2025 portant approbation du Budget Principal, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DECIDE de procéder à l’achat des parcelles A 1078, A 1079, A 1159 et A 1160 pour un montant de 150 000,00 euros à la SCI MARCELOT, DECIDE de modifier le Budget Principal de la manière suivante :

Chapitre Article BP DM BP + DM 21 (DI) 21321 0 € + 150 000 € 150 000 € 040 (RI) 281321 0 € + 150 000 € 150 000 € 042 (DF) 6811 814 528 € + 150 000 € 964 528 € PRECISE que les recettes de fonctionnement seront prises sur les excédents non affectés après le vote du budget, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XIII) Ressources Humaines – Mise à jour du tableau des effectifs – Transformation de poste :

Vu le Code Général des Collectivités Territorial,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n°2006-1693 en date du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’adjoint territorial d’animation, Considérant les besoins de service,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 ; DECIDE la transformation d’un poste d’adjoint territorial d’animation à 32/35ème en poste d’adjoint territorial d’animation à 35/35ème, MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs, en ce sens, qui prend effet à compter du 1er octobre 2025, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XIX) Décisions prises sur délégation par le Bureau :

Les décisions prises par le Bureau sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT, du 19 juin 2025 au 17 septembre 2025 sont les suivantes :

N° décision Objet Date 2025-185 Désignation du secrétaire de séance

16/09/2025 2025-186 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2025 2025-187 Convention groupement de commande maintenance défibrillateurs – Communes membres

XX) Décisions prises sur délégation par le Président :

Les décisions prises par le Président sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT, du 19 juin 2025 au 17 septembre 2025 sont les suivantes :

N° décision Objet Date

2025-148 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité 19/06/2025

2025-149 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un emploi saisonnier 23/06/2025 2025-150 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un emploi saisonnier 2025-151 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un emploi saisonnier 2025-167 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un emploi saisonnier 01/07/2025 2025-168 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un emploi saisonnier 2025-169 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un emploi saisonnier

2025-170 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

03/07/2025 2025-171

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

2025-172 Contrat de location de l’espace petite enfance sur la commune de Jessains 2025-173 Mise à disposition du local communal sis 1 Rue aux Chèvres – La Villeneuve au Chêne 2025-174 Mise à disposition d’un équipement salle polyvalente de la commune de Morvilliers 2025-175 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un emploi saisonnier 25/07/2025 2025-176 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un emploi saisonnier 2025-177 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un emploi saisonnier 2025-178 Mise à disposition d’un véhicule 9 places – Association AFPAN « l’OR VERT » 30/07/2025 2025-179 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un emploi saisonnier 18/08/2025 2025-180 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un emploi saisonnier

2025-182 Convention d’occupation précaire avec M. FAUCHE Alexis à la Maison Médicale de Soulaines-Dhuys 19/08/2025

2025-183 Droit de préemption urbain sur la commune de Vendeuvre-sur-Barse 27/08/2025 2025-184 Transfert de crédits – Budget Annexe Maisons médicales 04/09/2025

2025-188 Convention d’occupation précaire avec Mme BRIQUET Laurie à la Maison Médicale de Soulaines-Dhuys 17/09/2025

2025-189 Convention d’occupation précaire avec M. CATTEAU Damien à la Maison Médicale de Vendeuvre-sur-Barse – Avenant n°2

XXI) Questions et informations diverses :

- Distribution du rapport d’activités 2024.- Présentation bilan des mises à disposition des services tiers hors communes membres. - Point agenda – Séance Comité Syndical DEPART : Lundi 06 octobre 2025 à 18h30 à Yschools (217 Avenue Pierre Brossolette à Troyes).

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

La Présidente, Le Secrétaire de Séance, Madame CHEVALLIER Marielle Monsieur HUGOT Pierre