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Compte-Rendu - cr 2017 01 31 pour site internet Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Chalain-d'Uzore. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 01 31 pour site internet)Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques, 1/8

REPUBIQUE FRA AISE DEPARTEE T DE A IRE

CU E DE CHAAI D’URE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 JANVIER 2017

TENANT LIEU DE PROCES-VERBAL

L’an deux mil dix-sept le trente et un janvier à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de CHALAIN-D’UZORE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Mme Sylvie GENEBRIER.

Nombre de conseillers :

En exercice : 14 Date de la convocation : 20/01/2017 Présents : 11

Votants : 12

PRESENTS : Mme Sylvie GENEBRIER - Maire, M. Michel TARDY, M. Alain DUMOULIN, Mme Agnès FOUILLOUSE, M. Michel COLLAY, M. Gilles MICHEL, Mme Elena GAUDIN, Mme Gisèle LUCE, M. Teddy GOUTTESOULARD,

Mme Guylaine BONNEFOY et Mme Guylaine FRANCE.

ABSENT AVEC POUVOIR : M. Bruno POULY donne pouvoir à M. Alain DUMOULIN

ABSENTS : Mme Virginie RIMBERT et Mme Mélanie BAYLE

SECRETAIRE : Mme Agnès FOUILLOUSE.

1°/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2016.

Approuvé à l’unanimité.

2°/ D2017-01-01 : CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ET D’UNE SALLE D’EVOLUTION - DEMANDE DE SUBVENTION DETR - PROGRAMMATION 2017

Vu les Articles L2334-32 à L2334-39 et Articles R2334-19 à R2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

L’école actuelle datant des années 1910, elle a déjà fait l’objet de plusieurs réhabilitations. Après une étude financière du projet de construction d’un nouveau bâtiment, il apparaît qu’un bâtiment neuf serait plus économique. En effet, le bâtiment actuel devrait subir de nombreux travaux tels que la mise en accessibilité, la rénovation thermique, …

Dans le cadre de ce projet, l’utilisation d’énergies renouvelables serait fortement souhaitable ce qui apporterait une meilleure maîtrise de la consommation énergétique. Afin de favoriser l’accès pour tous, le bâtiment sera plain-pied (3 salles de classe, une salle de sieste, une bibliothèque et une salle d’évolution - d’animation). De plus, c’est une construction mutualisée puisque CHALAIN- D’UZORE est en RPI avec PRALONG et ST PAUL-D’UZORE. Ce projet est prévu sur un terrain communal où le bus de transport scolaire pourra stationner sans encombrer la circulation afin d’améliorer la sécurité des enfants et des usagers de la route.2/8

La Commune envisageant ces travaux de construction au plus tôt, Madame le Maire propose d’inscrire ce projet au titre de la programmation 2017.

L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 1 500 000 € H.T. (maîtrise d’œuvre incluse). Le projet sera inscrit au compte 21312 de la section d’investissement du budget communal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017, l'aide de l'Etat pour ce dossier : construction d’une école et d’une salle d’évolution.

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), a été créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’engager l’opération de construction d’une école et de sa salle d’évolution pour un coût estimé à 1 500 000 € H.T. qui sera inscrit au compte 21312 de la section d’investissement du budget communal,

- sollicite l’inscription de cette opération au titre de la programmation DETR 2017, et - autorise Madame le Maire et Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.

3°/ D2017-01-02 : CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ET D’UNE SALLE D’EVOLUTION - DEMANDE DE SUBVENTION FSIL - PROGRAMMATION 2017

Vu l’Article 141 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 parue au JORF n° 0303 du 30 décembre 2016 ;

Vu le Décret n° 99-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

Vu la Circulaire NOR ECO B 0010036C du 19 octobre 2000 d’application du Décret n° 99- 1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

L’école actuelle datant des années 1910, elle a déjà fait l’objet de plusieurs réhabilitations. Après une étude financière du projet de construction d’un nouveau bâtiment, il apparaît qu’un bâtiment neuf serait plus économique. En effet, le bâtiment actuel devrait subir de nombreux travaux tels que la mise en accessibilité, la rénovation thermique, …

Dans le cadre de ce projet, l’utilisation d’énergies renouvelables serait fortement souhaitable ce qui apporterait une meilleure maîtrise de la consommation énergétique. Afin de favoriser l’accès pour tous, le bâtiment sera plain-pied (3 salles de classe, une salle de sieste, une bibliothèque et une salle d’évolution - d’animation). De plus, c’est une construction mutualisée puisque CHALAIN- D’UZORE est en RPI avec PRALONG et ST PAUL-D’UZORE. Ce projet est prévu sur un terrain communal où le bus de transport scolaire pourra stationner sans encombrer la circulation afin d’améliorer la sécurité des enfants et des usagers de la route.

La Commune envisageant ces travaux de construction au plus tôt, Madame le Maire propose d’inscrire ce projet au titre de la programmation 2017.

L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 1 500 000 € H.T. (maîtrise d’œuvre incluse). Le projet sera inscrit au compte 21312 de la section d’investissement du budget communal.3/8

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter, au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) 2017, l’aide de l’Etat pour ce dossier : construction d’une école et d’une salle d’évolution.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’engager l’opération de construction d’une école et de sa salle d’évolution pour un coût estimé à 1 500 000 € H.T. qui sera inscrit au compte 21312 de la section d’investissement du budget communal,

- sollicite l’inscription de cette opération au titre de la programmation FSIL 2017, et - autorise Madame le Maire et Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.

4°/ D2017-01-03 : CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ET D’UNE SALLE D’EVOLUTION - DEMANDE DE SUBVENTION REGION - PROGRAMMATION 2017

L’école actuelle datant des années 1910, elle a déjà fait l’objet de plusieurs réhabilitations. Après une étude financière du projet de construction d’un nouveau bâtiment, il apparaît qu’un bâtiment neuf serait plus économique. En effet, le bâtiment actuel devrait subir de nombreux travaux tels que la mise en accessibilité, la rénovation thermique, …

Dans le cadre de ce projet, l’utilisation d’énergies renouvelables serait fortement souhaitable ce qui apporterait une meilleure maîtrise de la consommation énergétique. Afin de favoriser l’accès pour tous, le bâtiment sera plain-pied (3 salles de classe, une salle de sieste, une bibliothèque et une salle d’évolution - d’animation). De plus, c’est une construction mutualisée puisque CHALAIN- D’UZORE est en RPI avec PRALONG et ST PAUL-D’UZORE. Ce projet est prévu sur un terrain communal où le bus de transport scolaire pourra stationner sans encombrer la circulation afin d’améliorer la sécurité des enfants et des usagers de la route.

La Commune envisageant ces travaux de construction au plus tôt, Madame le Maire propose d’inscrire ce projet au titre de la programmation 2017.

L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 1 500 000 € H.T. (maîtrise d’œuvre incluse) Le projet sera inscrit au compte 21312 de la section d’investissement du budget communal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter, au titre des dispositifs contractuels 2017, l’aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour ce dossier : construction d’une école et d’une salle d’évolution.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’engager l’opération de construction d’une école et de sa salle d’évolution pour un coût estimé à 1 500 000 € H.T. qui sera inscrit au compte 21312 de la section d’investissement du budget communal,

- sollicite l’inscription de cette opération au titre des dispositifs contractuels Région 2017, et - autorise Madame le Maire et Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.

5°/ D2017-01-04 : CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ET D’UNE SALLE D’EVOLUTION - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ENVELOPPE TERRITORIALISEE - PROGRAMMATION 20174/8

L’école actuelle datant des années 1910, elle a déjà fait l’objet de plusieurs réhabilitations. Après une étude financière du projet de construction d’un nouveau bâtiment, il apparaît qu’un bâtiment neuf serait plus économique. En effet, le bâtiment actuel devrait subir de nombreux travaux tels que la mise en accessibilité, la rénovation thermique, …

Dans le cadre de ce projet, l’utilisation d’énergies renouvelables serait fortement souhaitable ce qui apporterait une meilleure maîtrise de la consommation énergétique. Afin de favoriser l’accès pour tous, le bâtiment sera plain-pied (3 salles de classe, une salle de sieste, une bibliothèque et une salle d’évolution - d’animation). De plus, c’est une construction mutualisée puisque CHALAIN- D’UZORE est en RPI avec PRALONG et ST PAUL-D’UZORE. Ce projet est prévu sur un terrain communal où le bus de transport scolaire pourra stationner sans encombrer la circulation afin d’améliorer la sécurité des enfants et des usagers de la route.

La Commune envisageant ces travaux de construction au plus tôt, Madame le Maire propose d’inscrire ce projet au titre de la programmation 2017.

L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 1 500 000 € H.T. (maîtrise d’œuvre incluse) Le projet sera inscrit au compte 21312 de la section d’investissement du budget communal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter, au titre du Contrat Ambition Région 2017, l'aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour ce dossier : construction d’une école et d’une salle d’évolution.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’engager l’opération de construction d’une école et de sa salle d’évolution pour un coût estimé à 1 500 000 € H.T. qui sera inscrit au compte 21312 de la section d’investissement du budget communal,

- sollicite l’inscription de cette opération au titre de l’Enveloppe Territorialisée 2017 du Département, et

- autorise Madame le Maire et Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.

6°/ D2017-01-05 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 285 en date du 29 septembre 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération Loire-Forez ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Loire-Forez en date du 24 janvier 2017 créant une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 93 membres, à savoir :

* 1 représentant pour les communes de moins de 5 000 habitants,

* 2 représentants pour les communes de plus de 5 000 habitants et moins de 10 000 habitants, * 3 représentants pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Considérant qu’il convient désigner le conseiller municipal amené à représenter notre commune au sein de cette commission,

Le Conseil Municipal décide :

- de désigner le conseiller municipal suivant comme membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :

Mme Sylvie GENEBRIER5/8

Madame le Maire présente la demande de la Communauté d’Agglomération Loire-Forez à l’Assemblée afin de nommer les délégués aux différentes commissions :

Liste des commissions Nom Prénom

Commission Aménagement

POULY Bruno

MICHEL Gilles

Commission Développement

DUMOULIN Alain

BONNEFOY Guylaine

Commission Moyens généraux et

coopération

GOUTTESOULARD Teddy

GAUDIN Eléna

Commission Environnement

FOUILLOUSE Agnès

COLLAY Michel

Commission Voirie

TARDY Michel

COLLAY Michel

Commission Services à la population et

citoyenneté

FRANCE Guylaine

POULY Bruno

Commission Cycle de l’eau

DUMOULIN Alain

TARDY Michel

7°/ D2017-01-06 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN PROGICIEL DE GESTION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET ASSEMBLEES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LOIRE-FOREZ

La Communauté d’Agglomération Loire-Forez a décidé d’acquérir un logiciel permettant la préparation et l’organisation générale des assemblées.

Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, la CALF a proposé aux communes de constituer un groupement de commandes pour mener ce projet en commun. La Commune de CHALAIN-D’UZORE en fait partie. Les membres du bureau communautaire ont proposé la prise en charge de cette dépense qui s’inscrit dans le cadre du schéma de mutualisation, par le biais d’une convention de mise à disposition auprès des communes.

Le Conseil Communautaire a approuvé cette convention, par délibération en date du 29 novembre 2016, comprenant la mise à disposition du logiciel « Actes office » de la société Berger Levrault et la formation des communes.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver et autoriser Madame le Maire à signer cette convention, pour une durée de 4 ans, durée du contrat avec le prestataire Berger Levrault.

Ouï cet exposé et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le contenu de cette convention,

- autorise Madame le Maire à signer cette convention et la charge de la faire appliquer.

8°/ D2017-01-07 : AVIS SUR LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL (PPGDLS) ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS

Vu la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 juin 2014 ;6/8

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’article L 441-2-8 ; Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement locatif Social et d’information des demandeurs ;

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), adoptée le 24 mars 2014 a pour objectif d’améliorer les conditions de dépôt et de gestion des demandes d’attribution de logements sociaux pour davantage de transparence, d’efficacité et d’équité dans les politiques publiques du logement.

La Loi ALUR prévoit, pour tout établissement de coopération intercommunale doté d’un Programme Local de l’Habitat approuvé (Loire Forez a approuvé son Programme Local de l’Habitat pour la période 2013-2019 par délibération du 25 juin 2013), la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’information des demandeurs.

Celui-ci définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande et à satisfaire le droit à l’information du demandeur, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Il a une durée de six ans.

Avec l’appui notamment des services de l’Etat, des bailleurs sociaux, d’Action Logement, des communes de notre territoire ayant plus de 50 logements locatifs sociaux publics et des services du Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération Loire-Forez a élaboré un projet de plan. Il a fait l’objet d’un arrêt (c’est-à-dire que le projet a été validé) par le Conseil Communautaire de Loire- Forez le 18 octobre 2016.

Ce projet a été présenté à la 1ère Conférence Intercommunale du Logement le 25 octobre 2016, à laquelle les 45 communes membres de Loire-Forez ont été invitées.

En vertu de l’article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n’ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables.

Le projet de plan est soumis également à l’avis de la CIL et transmis au représentant de l’Etat dans le département qui peut demander, dans le délai de deux mois suivant sa saisine, des modifications pour répondre aux objectifs qu’il avait fixés à ce plan. Le plan ne peut être adopté si ces demandes ne sont pas satisfaites.

Suite à ces différents avis, le projet sera définitivement approuvé par l’intercommunalité au début de l’année 2017.

Certaines dispositions inscrites dans le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement locatif Social et d’information des demandeurs confient notamment un rôle sur le sujet aux communes :

Leur rôle sur des missions dont elles ont déjà la charge aujourd’hui est ainsi conforté: afin de garantir un service de proximité au public, les communes donneront au grand public des informations générales relatives au logement locatif social (niveau 1). La Communauté d’Agglomération apportera un soutien méthodologique, et veillera avec elles à ce que le niveau d’information, et la nature des réponses apportées au public, lui permette de savoir où s’adresser pour connaitre les offres de logement social et déposer les demandes.

D’autres partenaires comme l’ADIL42, Action Logement, et les Bailleurs sociaux ont également ce rôle dit de niveau 1.

Les acteurs sociaux du conseil départemental complètent ce dispositif pour les publics qui ont recours à leurs services.7/8

Ce sont Action Logement, les bailleurs sociaux et l’Etat, qui asureront l’enregistrement des demandes et proposeront des prestations renforcées de conseil et d’orientation aux demandeurs (information plus complexes de niveau 2).

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis sur ce projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement locatif social et d’information des demandeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- émet un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement locatif Social et d’information des demandeurs annexé à la présente délibération, - autorise Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente délibération.

9°/ D2017-01-08 : CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTION- NEMENT ET D’INVESTISSEMENT ENTRE LES TROIS COMMUNES DU R.P.I. : CHALAIN-D’UZORE - PRALONG - ST PAUL-D’UZORE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les trois Communes du R.P.I. (Regroupement Pédagogique Intercommunal), CHALAIN-D’UZORE / PRALONG / St PAUL- D’UZORE sont liées depuis 1996 par une convention qui réglemente la répartition des frais se rapportant à l’enseignement des élèves scolarisés au sein du R.P.I.

La convention en cours avait été mise à jour en juin 2015.

Madame le Maire présente le projet de modification de cette dernière à l’Assemblée. Il y est proposé de répartir les charges d’investissement scolaire au prorata du nombre d’habitants et non au pourcentage (soit 40 % pour CHALAIN-D’UZORE, 40 % pour PRALONG et 20 % pour St PAUL- D’UZORE).

Ouï cet exposé et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le contenu de cette convention,

- autorise Madame le Maire à signer cette convention et la charge de la faire appliquer.

10°/ D2017-01-09 : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE MORNAND - MEDECINE DU TRAVAIL -

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention à passer entre les communes de CHALAIN-D’UZORE et MORNAND concernant les frais de médecine du travail pour l’agent technique travaillant à 16 heures sur la Commune de CHALAIN-D’UZORE et 20 heures sur la Commune de MORNAND.

Elle propose que la participation se fasse au prorata du nombre d’heures travaillées.

Elle demande à l’assemblée de délibérer.

Après discussion,

Le Conseil Municipal, considérant que la proratisation sera ainsi bénéfique aux deux communes, approuve le projet de convention présentée et autorise Madame le Maire à la signer.

11°/ D2017-01-10 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE DU PAYS D’ASTREE (SITS PAYS D’ASTREE) - LIQUIDATION FINANCIERE -

Madame le Maire rappelle les faits.8/8

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 2015, les membres du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Pays d’Astrée (SITS Pays d’Astrée) ont voté à l’unanimité pour la dissolution de la structure.

Le Conseil Municipal de CHALAIN-D’UZORE a approuvé cette dissolution lors de sa séance du 10 décembre 2015.

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) arrêté le 29 mars 2016 prévoyait la dissolution du SITS.

En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, le Préfet de la Loire a sollicité l’avis des 37 communes membres sur la dissolution du SITS. Seules 13 communes ont délibéré et émis un avis favorable à cette dissolution. L’absence d’avis équivaut à un avis favorable. Le Préfet a donc pris un arrêté en date du 30 décembre 2016 prononçant la fin de l’exercice des compétences du SITS et non sa dissolution.

En effet, la dissolution du syndicat ne pourra être effective qu’à condition que la liquidation financière de la structure soit réalisée, celle-ci devra intervenir au plus tard le 30 juin 2017. Les communes membres doivent donc se prononcer sur la répartition de l’actif au profit d’une ou plusieurs collectivités, conformément à la délibération du Conseil Syndical du 5 novembre 2015 qui prévoyait que l’actif du SITS soit transféré à la Commune de SAINT ETIENNE-LE-MOLARD.

Ouï cet exposé et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le transfert de l’actif restant du SITS Pays d’Astrée à la Commune de ST ETIENNE-LE-MOLARD.

12°/ D2017-01-11 : DEMANDE DE SUBVENTION PAR LES CFA, MFR, ARPA …

Madame le Maire présente à l’Assemblée un courrier émanant de l’ARPA.

Un débat s’ouvre…

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les CFA, MFR, ARPA … sollicitent la Commune pour des demandes de subvention pour des élèves domiciliés sur la Commune de CHALAIN-D’UZORE.

Madame le Maire propose une subvention de 50 € par élève pour l’année scolaire 2016-2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte (par 9 voix pour et 2 contre) cette demande de subvention pour la somme de 50 €/élève.

13°/ QUESTIONS DIVERSES

- Salle des associations : Suite à la fermeture du café DUPUY, la mairie est sollicitée pour le prêt de la salle des associations lorsqu’il y a des funérailles sur la commune. La question se pose si le prêt est gratuit ou pas. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prêter gratuitement cette salle lors des funérailles célébrées sur la commune. Si les familles proposent de faire un don, ce dernier sera versé sur le budget CCAS.

- Création d’une association : Madame le Maire informe l’Assemblée qu’une nouvelle association a vu le jour. En effet, suite à la fermeture du café DUPUY, les chalinois n’ont plus de point de rencontre. Il est donc venu l’idée de créer « Rencontres chalinoises ». Son président est M. Philippe MARECHET.

La séance est levée à 21 heures.