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Compte-Rendu - cr 2017 10 03 pour site internet Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune de Chalain-d'Uzore. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 10 03 pour site internet)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, 1/9

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA LOIRE

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C OMMUNE DE CHALAIN-D’UZORE

COMPTE -RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL M UNICIPAL

DU MARDI 3 OCTOBRE 2017

TENANT LIEU DE P ROCES -VERBAL

L’an deux mil dix-sept le trois octobre à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de CHALAIN-D’UZORE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Mme Sylvie GENEBRIER.

Nombre de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 13 Date de la convocation : 28/09/2017

Votants : 13

PRESENTS : Mme Sylvie GENEBRIER - Maire, M. Michel TARDY, M. Alain DUMOULIN, Mme Agnès FOUILLOUSE, M. Bruno POULY, M. Michel COLLAY, M. Gilles MICHEL, Mme Elena GAUDIN, Mme Gisèle LUCE,

M. Teddy GOUTTESOULARD, Mme Guylaine BONNEFOY, Mme Mélanie BAYLE et Mme Guylaine FRANCE.

SECRETAIRE : M. Bruno POULY.

1°/ APPROBATION DU COMPTE-R ENDU DE LA SEANCE DU 10 JUILLET 2017

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2017.

 Approuvé à l’unanimité.

2°/ D2017-10-01 : R EAJUSTEMENT DE CREDITS

Compte-tenu de la réception de l’état 1259 et au vu des résultats, le Conseil Municipal décide de réajuster les crédits suivants :

SECTION D’I NVESTISSEMENT

Recettes

Chap. 13

Cpte 1321 Subv.Equip.non transf.Etat + 11 304,00 €

12 667,86 €

Cpte 13241 Subv.Equip.non transf.Cnes memb GFP + 1 369,86 €

Cpte 1328 Autres + 600,00 €

Chap. 021 Virement à la section de fonction. - 1 626,00 €

Chap. 041 Cpte 2031 OPE.ORDRE + 1 020,00 €

Dépenses Chap. 21

Cpte 2158 Autres instal. matériels outill. techn. + 500,00 €

12 667,86 € Cpte 21311 Hôtel de ville + 1 300,00 €

Cpte 21312 Bâtiments scolaires + 9 847,86 €

Chap. 041 Cpte 21318 OPE.ORDRE + 1 020,00 €2/9

SECTION DE F ONCTIONNEMENT

Recettes

Chap. 70 Cpte 70311 Concession dans cimetière + 500 €

7 540,00 €

Chap. 73 Cpte 7381 Taxe afférente au droit de mutation + 1 100 €

Chap. 74

Cpte 74121 DGF - DRS 1 ère Fract. + 500 €

Cpte 742 Dotation Elus Locaux + 500 €

Cpte 74718 Autres + 1 100 €

Cpte 74832 Attribution du FDTP + 2 000 €

Cpte 74835 Compensation taxes d’habitation + 1 300 €

Chap. 75 Cpte 752 Revenus des immeubles + 540 €

Dépenses

Chap. 73

Compte 60624 Produits de traitement + 400 €

7 540,00 €

Compte 615228 Autres bâtiments + 300 €

Compte 6226 Honoraires + 801 €

Chap. 73 Compte 6413 Personnel non titulaire + 3 300 € Compte 6454 Cotisation aux Assedic + 910 €

Chap. 014 Compte 739211 Attribution de compensation + 3 455 €

Chap. 023 Virement à la section d’investis. - 1 626 €

3°/ D2017-10-02 : C REATION D ’UN POSTE D ’A DJOINT T ECHNIQUE TERRITORIAL P RINCIPAL DE 2EME CLASSE

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du CDG 42 de l’avancement de grade de l’Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe qui est à 30 heures hebdomadaires. Vu les besoins de la Commune, Madame le Maire propose, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Intercommunal, de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2 ème Classe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la création du poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2 ème Classe et ce, à compter du 1er janvier 2017.

4°/ D2017-10-03 : T ABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE C HALAIN - D ’U ZORE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le tableau des effectifs de la Commune de CHALAIN-D’UZORE :

Nombre

d’agent Grade Temps

Date de

nomination

1 Adjoint Technique Territorial Principal de 1 ère Classe 16/35 ème 20 novembre 2009

1 Agent de Maîtrise 16/35 ème 1 er juin 2017

1 Adjoint Technique Territorial de 2 ème Classe 30/35 ème 1 er mars 2012

1 Adjoint Technique Territorial Principal de 2 ème Classe 30/35 ème 1 er janvier 2017

1 Adjoint d’Animation 30,86/35 ème 5 juillet 2017

1 ATSEM Principal de 1 ère Classe 13,34/35 ème 18 septembre 2017

1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 1 ère Classe 30/35 ème 1 er janvier 2017

1 Rédacteur Territorial Principal de 2 ème Classe 30/35 ème 1 er juillet 2017

1 Adjoint Technique Territorial de 2 ème Classe 2/35 ème 1 er octobre 20143/9

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte et valide le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

5°/ D2017-10-04 : P LAN DE FORMATION AU PROFIT DES AGENTS DE DE LA

C OMMUNE DE CHALAIN-D’UZORE - PERIODE 2018 A 2020

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre collectivité.

La loi de 2007 n’a fait que confirmer et rappeler l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante :

- formations d’intégration et de professionnalisation,

- formations de perfectionnement,

- formations de préparation aux concours et examens professionnels.

Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur CPA.

Fort de deux expériences ayant abouti à l’élaboration de plans de formation inter- collectivités pour les années 2009-2011, 2012-2014, et 2015-2017 le CNFPT et le Centre de Gestion de la Loire ont décidé de renouveler leur partenariat pour élaborer un nouveau plan de formation 2018, 2019 et 2020 qui donne une priorité à la territorialisation des actions.

Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :

- définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formation,

- identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents des collectivités de moins de 50 agents,

- anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace prenant en compte l’actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des

missions assumées par les petites collectivités,

- accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.

Les propositions retenues qui ont été présentées à l’avis du Comité technique intercommunal reposent sur quatre axes stratégiques :

 Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances

 Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier

 Le pilotage et le management des ressources

 Les interventions techniques

 Les services à la population

 Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et être acteur de la sécurité au travail

 Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours

professionnels4/9

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

1. d’approuver le principe de retenir pour nos agents le plan pluriannuel de formation inter-collectivités validé par le Comité technique intercommunal,

2. de constater qu’en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela permet de remplir l’obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l’ensemble des actions de formation qu’elle prévoit :

- intégration et professionnalisation,

- perfectionnement,

- préparation aux concours et examens professionnels,

3. de confirmer que le plan de formation ainsi retenu permet d’identifier des actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel d’Activité (CPA).

4. d’approuver le règlement de formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation.

6°/ D2017-10-05 : DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU C ONTROLE DE LEGALITE

VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Assemblée avait délibéré le 27 juillet 2011 pour la dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics (ACTES).

Toutes les collectivités peuvent désormais bénéficier de l’accès au service de télétransmission des actes. Ce service présente de nombreux avantages : réduction des coûts d’affranchissement, papier, gain de temps, délivrance d’un accusé de réception en temps réel.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité et de l’obligation de transmission prévus aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux modes d’échanges de droit commun.

La présente convention prend effet le 1er janvier 2018 pour un an. Elle est reconduite d’année en année par reconduction tacite.

Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif Ixbus qui a fait l’objet d’une homologation le 31 mai 2016 par le Ministère de l’Intérieur. La société5/9

SRCI est chargée de l’exploitation de ce dernier et de la transmission électronique des actes de la commune en vertu d’un marché signé le 8 octobre 2016 pour 4 ans.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention entre le Préfet de la Loire et la Commune pour la télétransmission électronique des actes au représentant de l’Etat.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

- autorise Madame le Maire à signer la convention entre le Préfet de la Loire et la Commune pour la télétransmission électronique des actes au représentant de l’Etat.

7°/ D2017-10-06 : R ENOUVELLEMENT C ONTRAT HORIZON VILLAGES ON LINE - LOGITHEQUE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat nous liant avec la société JVS- MAIRISTEM sise 7 Espace Raymond Aron - CS 80547 - St Martin sur le Pré - 51013 CHALONS- EN-CHAMPAGNE Cedex pour les logiciels professionnels du secrétariat de la mairie arrive à échéance au 31 décembre 2017. Il serait donc nécessaire de le renouveler.

Pour ce faire, elle présente la proposition de l’offre Horizon Villages On Line, un contrat entre la société JVS-MAIRISTEM et la Commune de CHALAIN-D’UZORE. Ce contrat est d’une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement.

Il comprend la bibliothèque de logiciels On Line, la reprise des données, l’installation, le paramétrage et la mise en œuvre, la maintenance et l’assistance téléphonique (chargé de clientèle spécifique, déplacements sur site, accès 24 h/24 au serveur d’assistance Internet et télémaintenance pour une prise en charge directe à distance) ainsi que la formation, l’accompagnement et la mise en œuvre sur site illimités.

Le coût annuel de 3 133,20 € T.T.C. pour les trois ans est composé comme suit : - 80 % de la cession de la licence des logiciels du millésime de l’année

- 10 % pour la mise à niveau corrective

- 10 % de l’assistance à l’utilisation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne son accord pour cette proposition et tout pouvoir à Madame le Maire afin qu’elle signe le contrat de trois ans avec cette société.

8°/ D2017-10-07 : T ARIF POUR LE PRET DE MATERIEL COMMUNAL

Madame le Maire explique à l’Assemblée que la Commune est sollicitée pour le prêt du matériel communal lui appartenant. Elle peut honorer ces demandes, lorsqu’elle n’utilise pas elle- même ce matériel.

Le Maire propose d’instaurer quelques règles :

* En aucun cas le matériel ne pourra être prêté aux personnes extérieures à la commune, directement ou indirectement. Les mandats et les prête-noms sont interdits. * Le matériel doit être réservé au secrétariat de la mairie. Le planning de réservation du matériel est établi sur la règle du « premier demandeur, premier servi » ; la demande écrite déclenchant l’inscription au planning de réservation du matériel.

* La signature de la fiche de demande de prêt de matériel, par le bénéficiaire, vaut acceptation du présent règlement et de toutes ces dispositions.6/9

* Le matériel est à retirer et à retourner sur rendez-vous. Le matériel ne sera enlevé et retourné qu’en présence de représentants des deux parties (commune et bénéficiaire). L’état du matériel sera constaté à son retrait et à son retour.

* Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité du matériel prêté et de son usage dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la commune aucun recours du fait de l’état du matériel et de son utilisation.

* Le matériel est restitué, nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions que la prise en charge, par les soins du bénéficiaire.

Elle explique que, jusqu’à présent, le matériel était prêté gratuitement, en compensation un don était fait au C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Communale) de la commune. Les demandes sans compensation financière, étant de plus en plus nombreuses, il serait judicieux d’imposer un tarif. Plusieurs propositions sont faites dont 2 € par table et 0,50 € par chaise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve l’exposé de Madame le Maire et décide d’instaurer un tarif soit 2 € la table et 0,50 € la chaise.

9°/ D2017-10-08 : M ODIFICATION DES STATUTS DE LA C OMMUNAUTE

D ’AGGLOMERATION L OIRE -F OREZ 2017

VU les articles L5216-5 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’arrêté préfectoral n° 285 en date du 29 septembre 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération Loire-Forez ;

VU la délibération n° 2 du 4 juillet 2017 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Loire-Forez notifiée à Madame le Maire ;

Il est exposé ce qui suit :

L’arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 compile les statuts des 3 communautés fusionnées : les Communautés de communes du Pays d’Astrée et des Montagnes du Haut Forez et la Communauté d’Agglomération Loire-Forez.

Ces statuts englobent également les 14 communes de l’ex-CC du Pays de Saint-Bonnet-le- Château.

En 2018, l’ensemble de ces compétences a vocation à s’appliquer sur le nouveau périmètre de la communauté (sauf s’il avait été décidé de remunicipaliser l’une ou l’autre de ces compétences ; ce qui n’est pas proposé aujourd’hui).

Aucune modification substantielle n’est proposée dans l’exercice de ces compétences. Toutefois, pour une meilleure lisibilité des documents, il est proposé une version remaniée des statuts, qui se caractérise par les éléments suivants :

- La modification de la dénomination « Communauté d’Agglomération Loire-Forez » en « Loire-Forez Agglomération »

- 7 compétences obligatoires à exercer en 2018 :

1) En matière de développement économique

2) En matière d’aménagement de l’espace communautaire

3) En matière d’équilibre social de l’habitat

4) Politique de la ville

5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)

6) En matière d’accueil des gens du voyage

7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.7/9

- 4 compétences optionnelles :

Pour ces compétences, l’arrêté préfectoral prévoit que la nouvelle agglomération a 1 an (soit avant le 1 er janvier 2018) pour décider d’une éventuelle restitution aux communes. Passé ce délai, les compétences optionnelles non restituées s’exercent sur l’ensemble du périmètre. 1) Voirie et parc de stationnement d’intérêt communautaire

2) En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

3) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et

sportifs d’intérêt communautaire

4) Action sociale d’intérêt communautaire

- 11 compétences facultatives :

Le conseil communautaire a un délai maximum de 2 ans (soit avant le 1 er janvier 2019) pour décider d’une restitution éventuelle aux communes. Sinon Loire Forez devra exercer ces compétences sur l’ensemble de son périmètre.

Le travail mené a toutefois permis de proposer une mise en œuvre de l’ensemble de ces compétences dès 2018 :

1) Assainissement

2) Éclairage public

3) Tourisme

4) Fourrière pour animaux

5) Actions en faveur du développement des technologies

6) Création et gestion de crématoriums

7) Protection et mise en valeur de l’environnement (compléments)

8) Contribution au SDIS

9) Création et gestion des maisons de services au public (périmètre selon

bureau du 23/06),

10) Actions en faveur de la culture et des loisirs (réseau de lecture publique + soutien à des manifestations culturelles ou sportives).

+ Cas particulier : écriture d’une nouvelle compétence pour mettre en cohérence les statuts avec les actions déjà menées :

11) Actions en faveur du développement du territoire :

- soutien aux infrastructures de transport ayant un caractère structurant

(aéroportuaire, ferroviaire ou routier)

- Elaboration, suivi et animation des politiques contractuelles

- soutien aux actions en matière de développement de l’enseignement

supérieur

L’ensemble des modifications et compléments proposés figure dans le projet de statuts en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve à l’unanimité les modifications proposées dans le projet de statuts ci-annexé.

10°/ D2017-10-09 : S CHEMA DE MUTUALISATION

VU l’article L5211-39-1 du CGCT, les EPCI à fiscalité propre sont tenus de mettre en place un schéma de mutualisation des services dans l’année qui suit les élections municipales ;

VU la délibération du conseil communautaire de l’ex-Communauté d’Agglomération Loire-Forez n° 31-12-2016 approuvant son schéma de mutualisation après avis des 45 communes membres ;

VU l’article L5111-1 du CGCT permettant les mises en commun de services entre communes membres dès lors que ces projets sont inclus dans le schéma de mutualisation ;8/9

VU l’arrêté préfectoral n° 285, en date du 29 septembre 2016, portant création de la nouvelle Communauté d’Agglomération Loire-Forez au 1er janvier 2017, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Loire-Forez, des communautés de communes du Pays d’Astrée et des Montagnes du Haut Forez et de l’extension à 14 communes de la communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet-le-Château ;

CONSIDERANT la mise en œuvre effective de nombreuses actions de mutualisation contenues dans le schéma de mutualisation 2016 ainsi que le travail d’appropriation et d’enrichissement effectué en 2017, tant par les élus des communes et de la nouvelle communauté que par l’investissement des agents du bloc local ;

CONSIDERANT la charte de la mutualisation fixant les principes et la méthode du projet de schéma de mutualisation, annexée au document ;

CONSIDERANT la conférence des maires en date du 11 septembre 2017 ayant exposé l’ensemble du projet dans sa version aboutie ;

CONSIDERANT le délai de 3 mois donné aux communes membres pour donner leur avis sur le schéma de mutualisation ;

Il convient que le Conseil Municipal de CHALAIN-D’UZORE exprime son avis sur le schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération Loire-Forez avant que celle-ci ne délibère.

L’article de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a créé un nouvel article L. 5211-39-1 du CGCT. Dans l’année qui suivra les prochains renouvellements des assemblées locales (municipales et communautaires), communes et communauté devront avoir élaboré ensemble un schéma de mutualisation des services.

• C’est un rendez-vous essentiel pour les communes et leur communauté destiné à réfléchir de concert à une organisation plus rationnelle de leurs effectifs et de leurs moyens ; • C’est un document de planification tendant à envisager les différentes hypothèses de partage d’agents entre les deux échelons et les impacts d’une telle organisation sur les moyens du bloc local.

• C’est un document qui sera actualisé chaque année au moment du débat d’orientation budgétaire.

L’ex-Communauté d’Agglomération Loire-Forez avait validé dès 2014 un premier état des lieux des mutualisations existantes ainsi qu’une méthode de travail pour l’élaboration de son schéma de mutualisation. Sa construction avait fait l’objet d’un travail important l’année suivante et le schéma a été approuvé lors du conseil communautaire du 13 décembre 2016, après avis de l’ensemble des communes. Les trois autres communautés n’avaient pas encore formalisé leur projet au moment de la fusion. Le schéma de mutualisation existant à l’échelle des 45 communes de l’ancienne agglomération posait déjà le principe de l’extension de son territoire.

Aujourd’hui, le schéma de mutualisation décrit le travail d’élargissement réalisé en 2017. Il reprend l’ensemble des mutualisations engagées et notamment l’existence de services communs, plateforme de services et partenariats dont la mise en œuvre est effective ou programmée. Le document figure en annexe à la présente délibération.

Il s’inscrit dans la durée, a vocation à s’enrichir et à accompagner les évolutions à venir, tant sur le plan de l’organisation territoriale que sur le partage de l’exercice des compétences entre les communes et la communauté.

Chaque année, en fin d’exercice, un rapport de mutualisation sera présenté au conseil communautaire.9/9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve le schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération Loire-Forez.

11°/ D2017-10-10 : R APPORT ANNUEL 2016 DE LA C OMMUNAUTE

D ’AGGLOMERATION L OIRE -F OREZ

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1413-1, L.2224- 5, et D.2224-1,

Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel de la Communauté d’Agglomération Loire-Forez, et que ce rapport est présenté au plus tard dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné,

Sur le rapport de Madame le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

- Prend acte de la présentation du rapport annuel de la Communauté d’Agglomération Loire- Forez établi pour l’année 2016.

- Donne délégation à Madame le Maire de prendre toutes dispositions pour la publication dudit rapport.

12°/ QUESTIONS DIVERSES

Route des deux Villages :

M. Michel TARDY informe l’Assemblée que le panneau « sens interdit » situé Route des deux Villages a une nouvelle fois été volé (en 2016 panneau et mât avaient disparus). Non seulement ces dégradations coûtent chères à la collectivité mais il y a aussi des risques d’accident. Après renseignements pris auprès de la gendarmerie, en cas d’absence de panneau, c’est la signalétique horizontale (c’est-à-dire au sol) qui prime.

Afin de remplacer le matériel manquant, un devis a été demandé auprès de la Communauté d’Agglomération Loire-Forez. La facture sera réglée avec l’enveloppe de fonctionnement « voirie ».

La séance est levée à 21 h 15.