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Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°38 2016 du 24.10.2016 délégation de signature de M. CAPDEVIELLE
Document publié le Lundi 24 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°38 2016 du 24.10.2016 délégation de signature de M. CAPDEVIELLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
à
EE
L
|
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION
DU
24
octobre
2016
N°38 /2016 portant délégation de signature à M CAPDEVIELLE Patrice,
La
Directrice
de
la
Maison
Centrale
de
SAINT
MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22,
D.258-1,
D283-3,
803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978.
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005. Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009. Vu le décret en date du 17/11/2006 nommant M. CAPDEVIELLE Patrice à SAINT MAUR
|
à compter du 26/02/2007.
décide
J
- de donner délégation permanente de signature à
M CAPDEVIELLE Patrice,
1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes : - Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1
et art. R.57-6-18 Annexe art.
7-H
du
CPP
sous
art.
R.57-6-20.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004 - Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants, art. D.258-I et art. R.57-6-18 Annexe art. 34 sous art. R.57-6-20.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250
SAINT-MAUR
Tél
:
02.54.08.29.00
Fax;
02.54.29.30.93
1/2 IL - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à M
CAPDEVIELLE Patrice, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice
de l’activité professionnelle
d’une personne
détenue, art. R.57-7-22 - Décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et
R.57-7-18.
Fait à Saint MAUR, le 24 octobre 2016
h
Pris connaissance le
25/40
2016
:
signature