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Déliberation - 9. Deliberations 13 10 2026
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Pouzilhac.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Deliberations 13 10 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRES DE ME! IBRES
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
ont
pris part à
la délib.
15 14
N°59-2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 13 octobre 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le treize octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de
Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Christophe
PAILHON, Nathalie CAMPINS, Rémy GUASCH-MARI, Georges DE NONI,
Georgette MOUTELIERE, Frédéric SONNIER, Christophe FOURSY, Maud
GIRAUD, Alexandra LAMY, Mickaël BISOTTO, Fanny MONEGER.
Absent mais a donné procuration: Patrick BRUERE-BOUGET à
Thierry ASTIER.
Absent excusé :
OBJET : Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pont du
Gard (CCPG) et la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du
Gard
Madame Georgette MOUTELIERE a été nommée secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 et les
articles L2331-1 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1379 et suivants, et 1635 et suivants,
Vu le Livre des procédures fiscales et notamment ses articles L10 et L135 B,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants, L. 421-1 et suivants,
et R. 423-76,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (loi ELAN), imposant la dématérialisation de l'instruction des
demandes d'autorisation d'urbanisme,
Vu l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaurant
le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des
territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP),
Vu l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme
énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de
la transition écologique,
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive (NOR : ECOE2206797R),
Vu la convention de création du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme
mis en place à l'échelle de la Communauté de Communes du Pont du Gard en date du
31/12/2015,
Vu le projet de convention de partenariat entre la Direction Départementale des Finances
Publiques du Gard et la Communauté de Communes du Pont du Gard.Considérant que la communication des données Sit@del par l'intermédiaire de l'applicatif Cart@ds permettra une meilleure gestion de la taxe d'aménagement par la DDFIP du Gard,
Considérant qu'il convient de faciliter la gestion de la taxe d'aménagement,
Considérant qu’un tel partenariat permettra d'assurer une fiabilisation des bases fiscales de la commune afin d'assurer une meilleure équité fiscale entre les contribuables,
Considérant l'intérêt d'améliorer la fiabilisation de ces bases fiscales à travers un partenariat renforcé entre les deux parties.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pont du Gard (CCPG) et la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Gard.
- AUTORISE la Communauté de Communes du Pont du Gard à signer ladite convention de partenariat avec la DDFIP du Gard.
- AUTORISE la création par la CCPG d'accès nominatifs au logiciel mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols pour les agents du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) du Gard identifiés par la DDFIP, pour le territoire de la commune de Pouzilhac.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Thierry ASTIER Georgette MOUTELIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Gitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu paï: Préfecture du Gard
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2026-10-15(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNE DE POUZILHAC
N° de SIREN: 213002074
Numéro Acte de la collectivité locale: 59-2026
Objet acte: Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pont du Gard (CCPG) et la
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Gard
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.1-Autres domaines de competences des communes
Identifiant Acte: 030-213002074-20261013-59-2026-DE
Rapport d'erreur(s):COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES + FINANCES PUBLIQUES PONT DU GARD
21/09/26 1/5
1/5
Convention de partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) du Gard, dont le siège est situé au 22 avenue Carnot 30943 Nîmes Cedex 9,
Représentée par sa Directrice, Mme Christine BESSOU-NICAISE,
ci-après dénommée « DDFiP du Gard »,
d’une part,
Et d’autre part,
La Communauté de Communes du Pont du Gard, dont le siège social est situé au 21 bis avenue du Pont du Gard, 30210 Remoulins
Représentée par son président Philippe MARCHESI
ci-après dénommée « la Communauté de communes »
d’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les parties ».“_ 4 =
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CU LL à. 7
œ AR
21/09/26 2/5
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE PREALABLE :
Le circuit d’alimentation de l’application Sit@del utilisée par le Ministère de la Transition
écologique (MTE) pour le suivi et l’exploitation statistique des données administratives
des autorisations d’urbanismes, présente des fragilités structurelles affectant par nature la
qualité et l’exhaustivité des données transmises à la DGFiP pour l’alimentation de
l’application Gesloc.
Ces difficultés apparaissent sur la communication des autorisations instruites par les
collectivités, elles sont liées à plusieurs facteurs (réglementaires, informatiques, pluralités
des acteurs, …).
Le circuit d’alimentation de l’application Gesloc au sein de la DGFiP est globalement
maîtrisé, mais des axes d’amélioration ont toutefois été identifiés. L'un d'entre eux
consiste à identifier les autres sources d’alimentation utilisées par les DR/DDFiP afin
d'assurer l’exhaustivité de la base Gesloc.
C'est dans ce cadre et dans cette recherche d'exhaustivité que s'inscrit cette convention
de partenariat entre la DDFiP du Gard et la Communauté de Communes, elle-même
mandatée par les communes adhérentes au service commun d’instruction ADS pour la
transmission des données ayant vocation à être versées à Sitadel.
La Communauté de communes, et en particulier son service commun d’instruction,
transmettra mensuellement les informations déclarées dans les formulaires de permis de
construire au service des données et des études statistiques (SDES) du Ministère de
l’Aménagement du territoire et de la transition écologique (MATTE).
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2331-1 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1635 et suivants et 1379 et suivants,
Vu le Livre des procédures fiscales et notamment ses articles L10 et 135 B,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants et L421-1 et suivants,
Vu l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées
à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition
écologique,
Vu l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaurant le
transfert de la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) des directions départementales des
territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP),
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive (NOR : ECOE2206797R),
Vu la délibération n°___________________de la Commune _________________, autorisant la
Communauté de communes à créer des accès aux agents identifiés par la DDFIP du Gard sur la
commune susvisée,
Considérant que la communication des données Sit@del par l’intermédiaire de l’applicatif
Cart@ds permettra une meilleure gestion de la taxe d’aménagement par la DDFIP du Gard,
Considérant qu’il convient de faciliter la gestion de la taxe d’aménagement,> D À
— V9
21/09/26 3/5
Considérant qu’un tel partenariat permettra d’assurer une fiabilisation des bases fiscales de la
commune afin d’assurer une meilleure équité fiscale entre les contribuables,
Considérant l’intérêt d’améliorer la fiabilisation de ces bases fiscales à travers un partenariat
renforcé entre les deux parties,
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU :
Afin de fluidifier au niveau départemental, l’intégration de ces données dans les bases fiscales et
permettre ainsi une plus grande réactivité, il est décidé que :
- Article I – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la Communauté de communes et la direction départementale des finances publiques du Gard, afin d’améliorer la qualité, la fiabilité et l’exhaustivité des informations concourant à l’établissement de la fiscalité directe locale.
Elle permettra ainsi de créer des accès au logiciel mutualisé d’instruction des ADS, aux agents de la DDFIP.
La Communauté de communes transmettra mensuellement au Service des Impôts fonciers du Gard, via l’applicatif Cart@ds et au moyen d’un accès paramétré, les données Sit@del2 relatives aux communes adhérentes au service commun qui auront formalisé leur accord auprès de la communauté de communes.
TITRE 1 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
- Article II -
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un an.
La DDFIP du Gard transmettra la liste des agents habilités à accéder aux logiciels d’instruction des autorisations d’urbanismes, cette liste sera nominative. Les comptes créés le seront aussi. Il revient à la DDFIP du GARD de signaler sous quinzaine à la Communauté de Communes du Pont du Gard tout changement dans les comptes créés.
- Article III-
La présente convention ne peut être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, formalisé par voie d’avenant.
Les communes désirant préciser les conditions de mise en œuvre de la présente convention, pourront adopter une convention spécifique tripartite avec la DDFiP du Gard et la Communauté de communes.
TITRE 2 : FIABILISATION DES BASES FISCALES
- Article IV -
En contrepartie de cet accès, le Service départemental des impôts fonciers du Gard s’engage àA
a u
21/09/26 4/5
prendre en charge des dossiers de signalement pré-sélectionnés et transmis par la Communauté de communes, par l’intermédiaire du service mutualisé dans une limite de 15 dossiers par trimestre, soit un par commune par trimestre. La Communauté de Communes transmettra les dossiers en l’état sans y apporter une quelconque modification.
- Article V -
L’élaboration de ces dossiers relève de la compétence de communes. Ils doivent par ailleurs répondre au formalisme voulu par la DDFiP. Sans cela, ils feront l’objet d’un renvoi par la DDFIP pour mise en conformité au service urbanisme de la CCPG qui retransmettra à la commune.
- Article VI -
Les dossiers mentionnés à l’article III, doivent être envoyés par courriel à l’agent désigné par le
Service départemental des impôts fonciers du Gard comme l’unique interlocuteur et instructeur
de la fiabilisation des bases fiscales.
- Article VII -
Un compte-rendu sur les dossiers traités sera envoyé par l’agent instructeur à la Communauté de
communes, sans délai précis.
- Article VIII –
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée par l’autre partie par courrier recommandé avec accusé
de réception après un rappel resté sans effet des obligations à respecter.
Par ailleurs, chaque partie se réserve la faculté de résilier la présente convention pour motif d’intérêt général après respect d’un préavis de trois (3) mois calendaires adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l’exercice de cette faculté n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
- Article IX –
Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
- Article X –
Les dossiers d’autorisation d’urbanisme contiennent des données à caractère personnel. Les parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données transmises ou consultées dans le cadre de la présente convention sont utilisées aux seules fins prévues dans la présente convention, à l’exclusion de tout autre finalité, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités, conformément aux règles de conservation propres à chaque administration.
Les personnes concernées sont informées, au moyen d’une mention figurant sur les formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme, de la possibilité communication de leurs données à la DDFiP dans les conditions de la présente convention, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits.
Chaque partie désigne un point de contact pour toute question relative à la protection des données (délégué à la protection des données) et s’engage à inscrire les traitements concernés21/09/26 5/5
dans son registre des activités de traitement.
- Article XI –
Aucune des parties ne peut communiquer publiquement sur la présente convention, son contenu ou son existence, notamment par voie de presse, communiqué, publication institutionnelle ou support de communication externe, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Cette restriction ne fait pas obstacle aux obligations de transparence et de publicité incombant aux parties en qualité d’administrations publiques.
- Article XII –
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Nîmes, mais seulement après épuisement des voies amiables.
- Article XIII –
Le Président de la Communauté de communes et la directrice départementale des Finances
publiques du Gard s’engagent personnellement à veiller au bon déroulement de cette
démarche afin d’en garantir son plein succès.
Fait à , le
Le Président de la Communauté de Communes du
Pont du Gard
Monsieur Philippe MARCHESI
La Directrice départementale des Finances
publiques du Gard
Mme Christine BESSOU-NICAISE
Par délégation, La directrice Adjointe,
responsable du Pôle Métiers de la DDFIP du
Gard
Mme Aurélie FRANCON°60-2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
JOMBRES DE R
Fee ei |uen au En |prisparà
Conseil | exercice | la délib.
Municipal
15 14 14
Séance du 13 octobre 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le treize octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de
Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Christophe
PAILHON, Nathalie CAMPINS, Rémy GUASCH-MARI, Georges DE NONI,
Georgette MOUTELIERE, Frédéric SONNIER, Christophe FOURSY, Maud
GIRAUD, Alexandra LAMY, Mickaël BISOTTO, Fanny MONEGER.
Absent mais a donné procuration : Patrick BRUERE-BOUGET à
Thierry ASTIER.
Absent excusé :
OBJET : Mise à disposition à titre gratuit de la salle polyvalente au profit de la
Confédération Paysanne en contrepartie d'une animation scolaire
Madame Georgette MOUTELIERE a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a été sollicité par le syndicat agricole La
Confédération Paysanne pour l'occupation de la salle polyvalente le week-end du 3 et 4 octobre
2026 afin d'y organiser la Fête de l'Agriculture.
Conformément au règlement d'occupation des locaux communaux, l'utilisation de cette salle est
normalement soumise au paiement d'une redevance fixée par délibération du Conseil
Municipal.
Toutefois, la Confédération Paysanne propose, en contrepartie de cette mise à disposition, de
réaliser à titre gracieux une animation pédagogique auprès des élèves de l'école de Pouzilhac.
Le Maire souligne l'intérêt public et pédagogique d'une telle démarche pour les enfants de la
commune, permettant de les sensibiliser aux enjeux de l'agriculture locale et durable.
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention en nature à la Confédération
Paysanne sous la forme du prêt de la salle polyvalente qui est accordé en contrepartie de
l'animation scolaire organisée par l'association.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L2125-1
et L. 2144-3.
Vu le règlement et les tarifs en vigueur pour la location des salles communales.
Considérant l'intérêt public, éducatif et citoyen de l'animation proposée à destination des
scolaires de la commune.Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, décide à la majorité
des suffrages exprimés (treize votes pour et une abstention de Monsieur Rémy GUASCH-
MARI) :
- APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit de la salle polyvalente communale au profit de la Confédération Paysanne pour l'organisation de la Fête de l'Agriculture pour le week-end du 3 et 4 octobre 2026.
- ACCEPTE le principe de la contrepartie sous forme d'une animation pédagogique gratuite réalisée par l'association auprès des élèves de l'école de Pouzilhac.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Thierry ASTIER Georgette MOUTELIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recourspour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa noëification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Gitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture du Gard
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2026-10-15(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNE DE POUZILHAC
N° de SIREN: 213002074
Numéro Acte de la collectivité locale: 60-2026
Objet acte: Mise à disposition à titre gratuit de la salle polyvalente au profit de la Confédération
Paysanne en contrepartie d'une animation scolaire
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.1-Autres domiaines de competences des communes
Identifiant Acte: 030-213002074-20261013-60-2026-DE
Rapport d'erreur(s):REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRES DE ME BRES
Afférents
au
Municipal
Consell | exercice
Qui ont
En pris part à
la délib.
15 14 14
N°61-2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 13 octobre 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le treize octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal
de là commune de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de
Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Christophe
PAILHON, Nathalie CAMPINS, Rémy GUASCH-MARI, Georges DE NONI,
Georgette MOUTELIERE, Frédéric SONNIER, Christophe FOURSY, Maud
GIRAUD, Alexandra LAMY, Mickaël BISOTTO, Fanny MONEGER.
Absent mais a donné procuration : Patrick BRUERE-BOUGET à
Thierry ASTIER.
Absent excusé :
OBJET : Révision des tarifs de mise à disposition de la salle polyvalente Oustaou
Madame Georgette MOUTELIERE a été nommée secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et
L2125-1,
Vu la délibération n° 08-2015 en date du 27 janvier 2015 fixant les tarifs antérieurs de la salle
polyvalente.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire de mise à disposition de la salle polyvalente Oustaou,
définie comme suit :
Bénéficiaires Type d'évènement Tarifs
Habitants du village Location week-end 250,00 €
Associations du village ER Gratuit
Associations extérieures ra rs 400,00 €
Professionnels/Entreprises LETe 1 000,00 € **
* Les tarifs ‘associations extérieures" s'appliquent, sauf si l'association justifie d'un projet
d'animation ou d'une prestation bénévole gratuite au profit des écoles ou des administrés de la
commune. Dans ce cas, la gratuité pourra être accordée après accord du conseil municipal.
** Après accord du conseil municipal.- DE MAINTENIR les montants des cautions à savoir :
. Caution pour dégradations : 1 500,00 €
. Caution ménage : 300,00 €.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1* janvier 2027, à l'exception des conventions déjà signées pour 2027.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Thierry ASTIER Georgette MOUTELIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr.Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture du Gard
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2026-10-15(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNE DE POUZILHAC
N° de SIREN: 213002074
Numéro Acte de la collectivité locale: 61-2026
Objet acte: Révision des tarifs de mise à disposition de la salle polyvalente Oustaou
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière: 7.10-Divers
Identifiant Acte: 030-213002074-20261013-61-2026-AI
Rapport d'erreur(s):N°62-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
[NOMBRES DE MEMBRES |
| Afférents | Qui ont
au En pris pan à
Conseil | exercice | la délib.
15 14 14
Séance du 13 octobre 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le treize octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de
Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Christophe
PAILHON, Nathalie CAMPINS, Rémy GUASCH-MARI, Georges DE NONI,
Georgette MOUTELIERE, Frédéric SONNIER, Christophe FOURSY, Maud
GIRAUD, Alexandra LAMY, Mickaël BISOTTO, Fanny MONEGER.
Absent mais a donné procuration: Patrick BRUERE-BOUGET à
Thierry ASTIER.
Absent excusé :
OBJET : Reprise d'une concession funéraire perpétuelle et rachat de la chapelle
funéraire existante à la demande de la famille
Madame Georgette MOUTELIERE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par courrier en date du 16 septembre 2026,
Madame Ginette Colombet et Monsieur Guy Colombet, agissant en qualité d’ayants droit, ont
fait part à la commune de leur volonté de renoncer à leurs droits sur la concession funéraire
n°7, située à l'emplacement n°45.
Cette concession, d'une superficie de 4m2, accordée initialement le 12 octobre 1904 à Monsieur
Cyprien Colombet pour une durée perpétuelle, comprend une chapelle funéraire.
Les ayants droit ont exprimé par écrit leur volonté de rétrocéder cette concession perpétuelle à
la commune et sollicite le rachat de la chapelle funéraire par la commune.
Cette opération présente un intérêt public certain pour la commune : elle permet de récupérer
un emplacement équipé d'un monument funéraire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2223-13 et
suivants fixant le régime des concessions funéraires,
Vu la concession n°7 en date du 12 octobre 1904,
Vu le procès-verbal « d'exhumation — inhumation » en date du 15 septembre 1987,
Vu la demande écrite de rétrocession et de cession du monument formulée par Madame
Ginette Colombet et Monsieur Guy Colombet.
Considérant l'opportunité pour la commune de reconstituer sa réserve foncière de sépultures
tout en récupérant une infrastructure réutilisable.Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
- ACCEPTE la rétrocession à titre gratuit de la concession funéraire n°7 au profit de la
commune de Pouzilhac.
- AUTORISE le rachat de la chapelle funéraire existante pour un montant de 1 500,00 €.
- AUTORISE la prise en charge financière par la commune de l'ensemble des frais liés aux
opérations de gestion du reliquaire contenant les réductions de cinq adultes et deux enfants.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer tout virement nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Thierry ASTIER Georgette MOUTELIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture du Gard
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2026-10-15(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNE DE POUZILHAC
N° de SIREN: 213002074
Numéro Acte de la collectivité locale: 62-2026
Objet acte: Reprise d'une concession funéraire perpétuelle et rachat de la chapelle funéraire existante à la
demande de la famille
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 3.5-Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant Acte: 030-213002074-20261013-62-2026-DE
Rapport d'erreur(s):REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOME! ES DE ME! IBRES:
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont
pris part à
la délib.
15 14 14
N°63-2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 13 octobre 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le treize octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de
Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Christophe
PAILHON, Nathalie CAMPINS, Rémy GUASCH-MARI, Georges DE NONI,
Georgette MOUTELIERE, Frédéric SONNIER, Christophe FOURSY, Maud
GIRAUD, Alexandra LAMY, Mickaël BISOTTO, Fanny MONEGER.
Absent mais a donné procuration : Patrick BRUERE-BOUGET à
Thierry ASTIER.
Absent excusé :
OBJET : Programme EcoPousse — Territoire Energie Gard-SMEG
Madame Georgette MOUTELIERE a été nommée secrétaire de séance.
La commune envisage de s'inscrire au déploiement du programme EcoPousse dans l’école de la
commune de Pouzilhac. Ce programme promeut la sensibilisation aux économies d'énergies. Il
est développé dans le cadre du programme ACTEE et le Territoire Energie Gard-SMEG.
Ce programme d'une durée d'une année vise à rendre les élèves acteurs de leur consommation
d'énergie. Développer des campagnes d'information auprès des publics scolaires permet
d'éduquer la population aux écogestes et à la maîtrise de l'énergie dès le plus jeune âge. Ce
programme a été labellisé par le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre
des Certificats d'Economies d'Energie.
Le coût pour la commune est de 99 € HT maximum par an et par classe, et sera réparti aux
communes au prorata du nombre d'élèves.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
- APPROUVE le déploiement du programme d'accompagnement EcoPousse et charge le Maire
de sa mise en œuvre.
- ALLOUE un budget prévisionnel de 99 € par an et par classe, montant dégressif selon le
nombre de classes intéressées par le projet pouvant baisser jusqu'à 82 € pour la mise en
œuvre du programme, incluant les coûts de formation, de matériel pédagogique et d'activités.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer tout virement nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Thierry ASTIER Georgette MOUTELIERE
pe,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.teierecours.fr.Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture du Gard
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2026-10-15(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNE DE POUZILHAC
N° de SIREN: 213002074
Numéro Acte de la collectivité locale: 63-2026
Objet acte: Programme EcoPousse - Territoire Energie Gard-SMEG
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.1-Autres domaines de competences des communes
Identifiant Acte: 030-213002074-20261013-63-2026-DE
Rapport d'erreur(s):REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Quiont
au En pris part à
Conseil | exercice | la détib.
Municipal
15 14 14
N°64-2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 13 octobre 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le treize octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de
Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Christophe
PAILHON, Nathalie CAMPINS, Rémy GUASCH-MARI, Georges DE NONI,
Georgette MOUTELIERE, Frédéric SONNIER, Christophe FOURSY, Maud
GIRAUD, Alexandra LAMY, Mickaël BISOTTO, Fanny MONEGER.
Absent mais a donné procuration: Patrick BRUERE-BOUGET à
Thierry ASTIER.
Absent excusé :
OBJET : Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec la Ligue
contre le cancer dans le cadre de l'événement « Octobre Rose »
Madame Georgette MOUTELIERE a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Pouzilhac souhaite s'associer
activement à la campagne nationale « Octobre Rose », dédiée à la sensibilisation au dépistage
du cancer du sein et à la récolte de fonds pour la recherche.
Dans ce cadre, la commune organise une marche solidaire le 18 octobre 2026. Afin de donner
un cadre officiel et partenarial à cette action, il est proposé de conclure une convention de
partenariat avec le Comité Départemental du Gard de la Ligue contre le cancer.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Mairie de Pouzilhac
soutient et organise son action.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la convention de partenariat.
Considérant l'intérêt public et social de participer à cette action de santé publique.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, décide à la majorité
des suffrages exprimés (douze votes pour et deux abstentions de Monsieur Christophe
PAILHON et de Madame Maud GIRAUD) :
- APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toute pièce s'y rapportant.Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Thierry ASTIER Georgette MOUTELIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'unrecours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture du Gard
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2026-10-15(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Non émetteur: COMMUNE DE POUZIEHAC
N° de SIREN: 213002074
Numéro Acte de la collectivité locale: 64-2026 Ë
Objet acte: Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec la Ligue contre le cancer dans
le cadre de l'événement " Octobre Rose "
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.1-Autres domaines de competences des communes
Identifiant Acte: 030-213002074-20261013-64-2026-DE
Rapport d'erreur(s):LA LIGUE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Evènement au profit du Comité du Gard
Octobre Rose
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Comité départemental du Gard de la LIGUE CONTRE LE CANCER, Association régie par les
dispositions de la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le Siret n° 32815528800033
Dont le siège social est au 115 allée Norbert Wiener, 30023 CEDEX 1
Et, représentée par son Président, le Dr André MATHIEU, dûment habilitée à l’effet des présentes.
A pour vocation, notamment, d'informer la population sur les risques liés au cancer, de financer la
recherche dans ce domaine et d’apporter toute forme de soutien aux malades atteints de cancer et à
leurs proches.
Ci-après dénommé « Le COMITE »
D’une part,
ET :
Mairie de Pouzilhac, numéro SIRET 213 002 074 00010 (ou immatriculation RCS ou autre)
Dont le siège est situé à rue de l'hotel de ville 30210 Pouzilhac
Et, représentée par Mr THIERRY ASTIER
En sa qualité de Maire, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommé « LE PARTENAIRE »
D’autre part,
Aussi désignées ensemble « les PARTIES » ou, seule, « la PARTIE »
PREAMBULE
La Ligue nationale contre le cancer est une association à but non lucratif qui a pour vocation, notamment, d'informer la population sur les risques liés au cancer, de financer la recherche dans ce domaine et d’apporter toute forme de soutien aux malades atteints de cancer et à leurs proches. Elle fédère 103 Comités départementaux dont la mission s’articule autour de 4 axes : - les actions pour les malades et leurs proches ;
- la prévention, l’information et le dépistage ;
- la recherche ;
- la sensibilisation de la société, la représentation des malades et usagers du système de soins et le plaidoyer pour la défense de leurs droits.
Cadre réservé au comité
Axe AnalytiqueLA LIGUE
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Ces 4 axes permettent de prendre en compte l’intégralité des besoins de la lutte contre le cancer et leur association est la garantie d’une réelle efficacité dans cette lutte.
Dans le cadre de la campagne de prévention et de promotion des dépistages OCTOBRE ROSE, LE PARTENAIRE et Le COMITE ont décidé de conclure le présent partenariat en vue de l’organisation, par LE PARTENAIRE, d’un évènement au profit du COMITE.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les PARTIES :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente Convention (ci-après « la Convention ») a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles LE PARTENAIRE soutient et organise son action : Evènement sportif (course, marche...);Récolte de don ainsi que les modalités selon lesquelles ces sommes sont reversées au COMITE.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’ACTION
Les évènements visés par la Convention sont le/les évènements suivant(s) :
• Évènement : Nous organisons une marche le dimanche 18 octobre à 10h. L'évènement sera précédé d'un échauffement organisé par une association de notre village. Nous souhaitons organiser une collecte de don.
• Date : 18/10/2026
• Lieu : Salle de l'amista place de l'église 30210 Pouzilhac
Dont le référent de l’action est :
Nathalie campins
Téléphone : 0623910926
Mail : n.campins@pouzilhac.fr
ARTICLE 3 - DUREE
La Convention prendra effet le 12/09/2026 jusqu’au 31/12/2026.
Elle ne peut être tacitement reconduite et ne peut être renouvelée que par Avenant exprès et écrit.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 Engagements du PARTENAIRE
4.1.1 Organisation du ou des évènements
LE PARTENAIRE s’engage à coordonner l’organisation du ou des évènements visés à l’article 2, au profit du COMITE, en faisant figurer dans la communication de cette action la mention « au profit de la Ligue contre le cancer » accompagnée du logo de la Ligue.
En amont des évènements, avant diffusion de la communication selon les modalités prévues à l’article 5, LE PARTENAIRE s’engage à fournir au COMITE la liste de l’ensemble de ses partenaires, lesquels neLA LIGUE
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pourront pas, à peine de résiliation automatique de la Convention, être des marques qui concernent l’industrie pharmaceutique, cosmétique, tabac, pétrolière, agro-alimentaire, fast-food, alcoolier (vin et alcool) et organisations politiques et religieuses.
LE PARTENAIRE assure la mise en sécurité du/des site(s) des évènements, notamment l’élaboration du plan de circulation et du plan d’évacuation, du stationnement, de l’accès pompier, et de la mise à disposition de secouristes selon la règlementation en vigueur. LE PARTENAIRE s’engage à mettre en place un évènement respectant généralement la sécurité des personnes et des biens.
LE PARTENAIRE prend à sa charge la fourniture de tous les matériels, personnels et installations nécessaires au montage et démontage des espaces d’animation et d’accueil de l’évènement.
LE PARTENAIRE souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Cette couverture assurantielle s’étend aux dommages causés ou subis notamment par ses bénévoles, préposés, personnels, dans le cadre de leur concours à la tenue des évènements visés à l’article 2.
LE PARTENAIRE s’engage à faire son affaire de toutes les autorisations administratives qui se révèleraient nécessaires à l’organisation du ou des évènements précités.
LE PARTENAIRE s’engage à respecter la Charte de bonnes pratiques figurant en Annexe 1.
4.1.2 Reversement des bénéfices au COMITE
LE PARTENAIRE s’engage à mettre à disposition du public de l’événement un dispositif de recueil de dons à destination du COMITE.
Si l’évènement se révèle déficitaire ou s’il est annulé, le Comité ne pourra en aucun cas être sollicité.
4.2 Engagements du COMITE
4.2.1 Soutien du COMITE à l’organisation du ou des évènements par LE PARTENAIRE
Pour la tenue du ou des évènements visés à l’article 2, le COMITE s’engage à :
o Organiser une réunion (physique ou téléphonique) pour la mise en place de l’événement ;
o Communiquer sur l’événement en amont ;
o Mettre à disposition du partenaire les éléments de communication selon les stocks disponibles ;
o Mettre en place un stand d’information le jour de l’événement si validé en amont ; o Faire intervenir un administrateur ou président du comité du Gard de la Ligue contre le cancer si validé en amont ;
o Faire intervenir une chargée de prévention du comité du Gard de la Ligue contre le cancer pour animer un stand ou atelier de prévention et dépistage si validé en amont ; o Envoyer un courrier de remerciement après l’événement ;
Le COMITE n’est en aucun cas responsable de la sécurité des participants ou du bon déroulement des évènements dont les bénéfices lui sont reversés.
4.2.2 Affectation des sommesLA LIGUE
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Le COMITE s’engage à affecter les fonds collectés à travers cette opération aux actions s’inscrivant dans l’une de ses quatre missions sociales décrites en préambule (Recherche, Actions pour les personnes malades et leurs proches, Prévention – Promotion des dépistages).
ARTICLE 5 – COMMUNICATION – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les PARTIES entendent valoriser le Partenariat sur l’ensemble des documents et supports permettant d’assurer une communication propre à contribuer à la réussite du ou des évènements visés à l’article 2 (articles de presse, sites internet, réseaux sociaux, etc.).
Tous logos et marques appartenant aux PARTIES demeurent leur propriété exclusive.
En outre, la Convention ne transfère aucun droit de propriété sur les contenus et chartes graphiques qu’elles sont susceptibles d’échanger.
Néanmoins, uniquement dans l’objectif de valorisation du Partenariat et de la promotion et réussite du ou des évènements visés à l’article 2, à l’exclusion de tout autre usage, les PARTIES se concèdent mutuellement, à titre gracieux, non exclusif, pour la durée de la Convention et le monde entier, les droits de reproduction et de représentation de leur nom de marque et de leur logo figurant en Annexe 1.
A cette fin, chaque PARTIE soumettra à LA PARTIE dont le logo ou le nom de marque est reproduit et représenté, préalablement à toute diffusion, sous quelque forme que ce soit, tout projet de communication ou tout support dans lequel apparaîtraient ces éléments et respectera la charte graphique en vigueur.
La PARTIE ainsi sollicitée acceptera, refusera ou amendera, par réponse écrite, le projet de communication ou le support qui lui est soumis. A défaut de réponse dans un délai de quinze (15) jours, la PARTIE sollicitée est réputée accepter le projet de communication ou le support.
S’agissant spécifiquement du COMITE, il est précisé que la mention « GARD » ne peut être dissociée du logo de la Ligue contre le cancer. En outre, le logo mis à disposition ne peut être le logo de la Ligue nationale contre le cancer, association tierce au présent partenariat.
Toute communication relative à cet évènement devra porter la mention "au profit du Comité du Gard de la Ligue contre le cancer" accompagnée du logo du COMITE.
À tout moment pendant la durée de la Convention et après cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, les PARTIES s'interdisent d'entreprendre toute action qui aurait pour effet ou objet d'affecter l'image de marque, les marques ou la réputation des cocontractants aux présentes.
Les PARTIES s’engagent, à la date d’expiration ou de résiliation de la présente convention à cesser immédiatement d’utiliser les marques et logos de l’autre PARTIE. Les PARTIES décideront d’un commun accord du sort à donner, le cas échéant, aux supports de communication et d’information restants.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
A l’exception de son objet et obligations réciproques qui en découlent, les PARTIES s’engagent à conserver une stricte confidentialité concernant le détail de la Convention ainsi que tout document, information, donnée, image, dessin ou graphique, quel qu’en soit le support, qu’elles pourrontLA LIGUE
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échanger ou dont elles disposent à l’occasion de son exécution (ci-après « les Informations Confidentielles »).
Chaque PARTIE s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée les Informations Confidentielles et s’interdit à ce titre tout usage personnel des Informations Confidentielles et toute divulgation de quelque manière que ce soit et à quelque tiers que ce soit, à l’exception de ses salariés ou à leurs conseils extérieurs ayant besoin d’utiliser des Informations Confidentielles pour la stricte exécution de la Convention.
Toutefois, ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations qui :
- Étaient connues par la PARTIE à une date antérieure à la date à laquelle elles lui ont été communiquées dans le cadre de la Convention ;
- Ont été communiquées à l’une des PARTIES par un tiers à la Convention sans violation par ledit tiers d’une obligation de confidentialité ;
- Étaient ou sont tombées dans le domaine public ;
- Ont été mises à la disposition du public après la date de leur communication à l’une des PARTIES, sans qu’aucun manquement aux termes de la Convention ne puisse être imputé à l’une des PARTIES ;
- Ont été transmises à l’une des PARTIES avec la mention « non confidentiel ».
Au terme de la Convention, quelle qu’en soit la cause, chaque PARTIE s’engage à restituer à l’autre ou à détruire, sans délai et sans formalité supplémentaire, l’intégralité des Informations Confidentielles et documents qui lui auront été remis à l’occasion de l’exécution de la Convention.
Les dispositions du présent article demeurent en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l'expiration de la Convention, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 7 – RESILIATION ANTICIPEE
Hormis les cas de force majeure tels que considérés au regard de la jurisprudence française, lesquels suspendent l’exécution de la Convention, dans l’éventualité où l’une des PARTIES ne respecterait pas les engagements qui lui incombent au titre de la Convention, cette dernière serait résiliée de plein droit, après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de cette Convention, les Parties s’engagent à respecter la réglementation française et européenne en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel (ci-après « les Données ») et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi « Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Chaque Partie s'engage à maintenir en place pendant toute la durée de cette Convention, toute mesure technique et d'organisation appropriée pour éviter tout accès accidentel, non autorisé ou traitement illicite, destruction, perte, dommage ou divulgation des Données et des programmes et procédures de sécurité adéquats afin de s'assurer qu'aucune personne non autorisée ne puisse accéder à un quelconque équipement utilisé pour le traitement ou la conservation des Données.LA LIGUE
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Dans le cadre de la Convention, les Parties sont amenées à traiter, pour leur compte respectif en qualité de responsable de traitement, les Données concernant les personnels de l’autre Partie (ci-après les « Personnels »), en ce compris les éventuels bénévoles, salariés, sous-traitants et tiers habilités. Dans ce cadre, chaque Partie s’engage à respecter la réglementation susvisée et notamment : - La finalité de traitement et la durée de conservation : chaque Partie traitera les Données relatives aux Personnels (les nom, prénom, titre professionnel, adresse mail, etc.) pour la gestion et le suivi de la Convention. Ces Données seront conservées pendant toute la durée de la Convention et jusqu’à épuisement des délais de prescription légaux ;
- L’exercice des droits des personnes : le Personnel de chacune des Parties bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des Données qui le concerne, ainsi que du droit d’introduire un recours auprès de la Cnil, autorité de contrôle. Chaque Partie s’engage à faire connaître ces droits à ses propres Personnels.
S’agissant du Comité, toute question ou demande d’information relative à la protection des Données doit être adressée par voie électronique à l’adresse mail suivante : dpo@ligue-cancer.net S’agissant du Partenaire à l’adresse mail suivante : n.campins@pouzilhac.fr.
ARTICLE 9 – STIPULATIONS DIVERSES
9.1 Election de domicile
Les PARTIES déclarent élire domicile en leurs sièges respectifs, tels que mentionnés ci-dessus. En cas de transfert du siège social, la PARTIE concernée devra en aviser l’autre, par lettre recommandée, afin que les notifications puissent lui être valablement faites ultérieurement à cette nouvelle adresse.
9.2 Modification
La Convention constitue l’intégralité de l’accord des PARTIES et remplace tous les accords oraux ou écrits ayant pu exister entre elles. Toute modification de la Convention devra être faite par avenant écrit dûment signé par les PARTIES.
9.3 Intuitu Personae
La Convention est conclue par chaque PARTIE en fonction de la personnalité de l’autre PARTIE. En conséquence, elle n'est ni cessible, ni transmissible, sauf accord écrit et préalable des PARTIES.
9.4 Absence d’exclusivité
Les PARTIES conviennent que la Convention n’emporte aucune obligation d’exclusivité pour le COMITE. LE COMITE se réserve par conséquent la possibilité de convenir et mettre en œuvre tout autre partenariat avec les tiers de son choix.
9.5 Nullité
Si une ou plusieurs dispositions de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les PARTIES s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.LA LIGUE
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9.6 Non-renonciation
Le fait pour l’une des PARTIES de ne pas se prévaloir en tout ou en partie de tout droit qui lui est conféré aux termes de la Convention ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à ce droit qui pourra toujours être exercé à tout moment, sauf renonciation écrite expresse de la PARTIE concernée.
9.7 Indépendance des PARTIES
Aucune des PARTIES ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre PARTIE. La Convention ne saurait en aucun cas être interprétée comme créant une association ou une société de fait entre les PARTIES. Chacune des PARTIES demeure ainsi seule responsable, notamment vis à vis des tiers, de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
ARTICLE 10 – LITIGE
Le droit français est seul applicable et tout différend entre les PARTIES quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes sera portée devant le Tribunal compétent.
En cas de difficulté ou de différend entre les PARTIES à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de la présente convention, ces dernières conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord. A défaut d’accord intervenant dans un délai de 30 (trente) jours, il sera fait recours au Tribunal compétent.
ARTICLE 11 – ANNEXES
La Convention comprend 1 annexe :
- Annexe 1 : Charte de bonnes pratiques Octobre Rose
Fait à Nîmes
Le vendredi 12 octobre 2026
En deux (2) exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,
Pour LE PARTENAIRE Pour LE COMITE DU GARD DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
THIERRY ASTIER
Dr André MATHIEU
Maire Président