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Déliberation - 1. Deliberations 27 01 2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Pouzilhac.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Deliberations 27 01 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille,
N°01-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
Afférents
au
Conseil
Municipal
[NOMBRES DE MEMBRES
En
exercice
Qui ont
pris part à
la délib..
15 6
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Nathalie
CAMPINS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON.
Absent mais a donné procuration :
Absents excusés Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle COELHO,.
OBJET : Budget Service Eau & Assainissement -Autorisation mandatement des dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif 2026
Délibération qui abroge et remplace la délibération n°62-2025
Monsieur Christophe PAILHON a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Il propose au Conseil Municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des dépenses réelles d'investissement budgétisés en 2025 (hors chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » et restes à réaliser), jusqu'à
l'adoption du budget primitif qui devra intervenir avant le 30 avril 2026.
Pour mémoire, les dépenses réelles d'investissement budgétisés en 2025 (hors chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » et restes à réaliser) s'élevaient à 23 960,05 €
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif 2026, dans la limite des crédits suivants :
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20260127-01-2026-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Opération Article Investissements Autorisation
votés en 2025 2026
10-Réalisation 2031-Frais 3 960,05 € 990,01 € forage d'études
20-Réseau eau | 21531-Réseaux 10 000,00 € 2 500,00 € d'adduction
d'eau
30-Réseau 21532-Réseaux 10 000,00 € 2 500,00 €
assainissement _| d'assainissement
TOTAL 23 960,05 € 5 990,01 €
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr. N°02-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
NOMBRES DE MEMBRES
au En pis part à
Consell | exercice | la délib.
Municipal
15 9 6
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Nathalie
CAMPINS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON.
Absent mais a donné procuration :
Absents excusés : Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle
COELHO.
OBJET : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître : compte ATGER Paulette — ATGER Alice Miette — ATGER Aliette
Monsieur Christophe PAILHON a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2,
Vu le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,
Vu la loi n°2004/809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d'après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références , . s Nature cadastrales Lieu-dit Superficie cadastrale AN85 MEJADE 2 411 m2 Taillis
Appartiendrait à Madame ATGER Paulette, née le 26 mars 1912, à Madame ATGER Alice Miette née le 9 octobre 1914 et à Madame ATGER Aliette née le 31 aout 1913.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de NIMES (30), aucun titulaire de droits réels immobiliers n'a pu être identifié,
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame ATGER Paulette au 26 mars 1912 à ARPAILLARGUES ET AUREILLAC (30) ainsi qu'un décès survenu le 5 juillet 1992 à ALBI (81), soit depuis plus de trente ans, une naissance de Madame ATGER Alice Miette au 9 octobre 1914 à ARPAILLARGUES (30) ainsi
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20260127-02-2026-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 qu'un décès survenu le 2 aout 1966 à NIMES (30) soit depuis plus de trente ans ainsi qu'une naissance de Madame ATGER Aliette au 31 aout 1913 à ARPAILLARGUES (30) ainsi qu'un décès survenu le 5 janvier 1963 à POUZILHAC (30) soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d'héritier de Madame ATGER Paulette, de Madame ATGER Alice Miette et de Madame ATGER Aliette.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUZILHAC (30), à titre gratuit. Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Monsieur le Maire rappelle qu'une action du propriétaire ou ses ayants droit en demande de restitution du bien n'est pas ouverte dans le cas d’une acquisition dite de plein droit par la commune d’un bien sans maître dont la succession a été ouverte depuis plus de 30 ans.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à lincorporation de ce bien vacant et sans maître.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr. N°03-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU GARD DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
NOMBRES DE MEMBRES.
Afférents Quiont
au
Conseil
Municipal
En pris part à
exercice | la délib.
15 g 6
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Nathalie
CAMPINS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON.
Absent mais a donné procuration :
Absents excusés : Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle COELHO.
OBJET : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître : compte PELURSON Louis — VEZINET Albine Juliette Rosine
Monsieur Christophe PAILHON a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2,
Vu le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,
Vu la loi n°2004/809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la deconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d'après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références 3 . : Nature cadastrales Lieu-dit Superficie cadastrale AK143 VIGNAL 1 806 m2 Taillis simple
Appartiendrait à Monsieur PELURSON Louis, sans date de naissance connue, et à Madame VEZINET Albine Juliette Rosine née le 15 septembre 1895.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de NIMES (30), aucun titulaire de droits réels immobiliers n'a pu être identifié autre que Monsieur PELURSON Louis et Madame VEZINET Albine Juliette Rosine.
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur PELURSON Louis au 25 septembre 1896 à MONTMEYRAN (26) ainsi qu'un décès survenu le 1% décembre 1960 à POUZILHAC (30), soit depuis plus de trente ans ainsi qu'une naissance de Madame VEZINET Albine Juliette Rosine au 15 septembre 1895 à
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20260127-03-2026-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 POUZILHAC (30) ainsi qu'un décès survenu le 4 mars 1974 à NIMES (30) soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d'héritier de Monsieur PELURSON Louis et de Madame VEZINET Albine Juliette Rosine. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de POUZILHAC (30), à titre gratuit. Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Monsieur le Maire rappelle qu'une action du propriétaire ou ses ayants droit en demande de restitution du bien n'est pas ouverte dans le cas d'une acquisition dite de plein droit par la commune d'un bien sans maître dont la succession a été ouverte depuis plus de 30 ans.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - EXERCE ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr. N°04-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
NOMBRES DE MEMBRES |
Afférents Qui ont
au En 1s part à
Conseil | exercice | la délib.
Münicipal
15 9 6
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Nathalie
CAMPINS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON.
Absent mais a donné procuration :
Absents excusés : Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle
COELHO,
OBJET : Demande de subvention auprès du Département et de l'Agence de l'Eau au titre du projet d'acquisition de deux parcelles situées dans le périmètre de
protection de notre captage classé captage prioritaire
Monsieur Christophe PAILHON a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que l'accompagnement des actions de reconquête et de protection des captages d'eau potable s'intègre dans la démarche de prévention et de réduction des pollutions ponctuelles et diffuses. Il privilégie la réduction des émissions à la source par rapport aux actions curatives.
La commune a été informée du projet de vente des parcelles cadastrées AL81 d’une superficie
de 93a 58ca et AI82 d'une superficie de 1ha 06a 28 ca. Celles-ci sont situées dans le périmètre de protection rapproché de notre captage ce qui offre à la commune le droit de préempter ces parcelles.
Cette opération d'acquisition foncière et d'obligation réelle environnementale vise à assurer la maitrise dans la durée d'un usage des terres concourant à la préservation à long terme de la ressource eau.
L'acquisition foncière est estimée à 23 470,00 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Aide de l'Agence de l'Eau : 70%,
Aide du Département : 10%,
Fonds propres : 20%.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - APPROUVE le projet précité,
- DE SOLLICITER l'aide financière du Département et de l'Agence de l'Eau, - DE S'ENGAGER à réaliser l'opération selon les principes de la Charte régionale pour la qualité des réseaux d'eau et d'assainissement,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20260127-04-2026-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa nobication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr. N°05-2026
REPU
DEPARTEMENT DU GARD
__ NOMBRES DE MEMBRES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
BLIQUE FRANCAISE
val
Conseil
Afférents
Municipal.
Qui ont
pris part à
la délib,
:
En
exercice
15 9 6
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Nathalie
CAMPINS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON,
Absent mais a donné procuration :
Absents excusés : Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle COELHO.
OBJET : Convention de participation au Fonds Solidarité Logement
Monsieur Christophe PAILHON a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°90-449 du 31 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article transférant la compétence du Fonds de Solidarité Logement aux départements,
Vu la loi n02014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui a opéré la fusion entre les plans locaux PDAHI et PDALPD en un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans départementaux pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la délibération n°57 du Conseil Départemental en date du 4 avril 2019 adoptant le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié,
Vu la délibération n°3 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma Départemental des Solidarités Sociales 2022-2027,
Vu la délibération n°4 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022 relative à la création de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement,
Vu la délibération n°1 du Conseil départemental en date du 17 février 2023 adoptant le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié,
Vu l'arrêté conjoint Etat/Département en date du 4 juillet 2025 portant approbation du 8ème Plan PDALHPD pour une durée de 5 ans (2025-2029),
Considérant que dans le cadre du PDALHPD, le Fonds de solidarité logement est destiné à accorder les aides financières pour favoriser :
- L'accès au logement des personnes et ménages les plus défavorisés,
- Le maintien dans un logement des personnes et ménages les plus défavorisés, - Des actions d'accompagnement social lié au logement.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20260127-05-2026-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention afin de déterminer les modalités de participation financière de la Commune de Pouzilhac.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - APPROUVE le projet de convention pour la participation au Fonds de Solidarité Logement, - DECIDE de participer à hauteur de 1,00€ X nombre d'habitants X coefficient correcteur selon le potentiel fiscal par habitant pour les années de 2025 à 2029,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
GARD
2e
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HEBERGEMENT DES
PERSONNES DEFAVORISEES
8ÉME PDALHPD
CONVENTION FSL 2025-2029
Participation au Fonds Solidarité Logement au titre du 8Séme PDALHPD
COMMUNE DE
nn
ENTRE
Le Conseil départemental, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Françoise LAURENT-PERRIGOT, dûment habilitée par délibération n° 100 du Conseil départemental en
date du 27 juin 2025, ci-après-dénommé « le Département »,
ET
La commune de seen sis En TG RES esse , dont la mairie est située
D DA ND CE ATEN eau ae ne te représentée par son Maire, Monsieur ou Madame ....,........,..,.,...,4.. eee een sueur sueur ,
ci-après dénommé « la commune »,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article transférant la compétence du Fonds de Solidarité Logement aux
départements,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové qui a opéré la fusion entre les plans locaux PDAHI et PDALPD en un
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD),
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux pour le
Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées,
VU la délibération n°57 du Conseil départemental en date du 04 avril 2019 adoptant le
règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié,
VU la délibération n° 03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant
le Schéma Départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, VU la délibération n° 4 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022 relative
à la création de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement,
VU la délibération n°01 du Conseil départemental en date du 17 février 2023 adoptant le
règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié,
VU l’arrêté conjoint Etat/Département en date du 04 juillet 2025 portant approbation du 8éme Plan PDALHPD pour une durée de 5 ans (2025-2029),
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées, le Fonds Solidarité Logement est destiné à accorder des aides
financières pour favoriser :
- l'accès à un logement des personnes et ménages les plus défavorisés
- le maintien dans un logement des personnes et ménages les plus défavorisés
- des actions d’accompagnement social lié au logement
- le maintien des fournitures d’énergie et télécommunication
A ce titre, les bases de calcul de référence concernant les participations volontaires restent identiques à celles du 7°°° Plan.
ARTICLE 1 — ENGAGEMENT DU PARTENAIRE
La commune de ....................................... s'engage à verser chaque année de 2025 à
2029, sur la durée du plan, une participation de ...............…. €, au Fonds Solidarité
Logement.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT
La participation financière de la commune .......................................... sera versée Sur le compte FSL CAF sur appel de fonds du Conseil départemental.
ARTICLE 3 — IMPLICATION
La commune ..............................,......,..,,.,.....4 sera associée aux réunions du Comité de Pilotage.
Un bilan annuel des aides accordées sera établi et présenté lors de cette instance.
ARTICLE 4 — DUREE ET RESILIATION
La présente convention, couvre la durée du 8°" Plan Départemental d’ Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, prorogation(s) comprise(s).
A Nîmes, le A Nîmes, le
Pour la commune de Pour le Conseil départemental
(Cachet, nom et signature du responsable obligatoire) du Gard N°07-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
au
Conseil
Municipal |
En
exercice
Qui ont
pris part à
la délib,
15 9 6
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont
réunis au nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence
de Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Nathalie
CAMPINS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON.
Absent mais a donné procuration :
Absents excusés : Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle COELHO.
OBJET : Convention avec l'Association Départementale des FRANCAS du Gard relative à la gestion du Centre de Loisirs Avril, Juillet et Automne 2026
Monsieur Christophe PAILHON a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre d’un
projet local d'intervention dans le temps libre des enfants et adolescents du territoire, il est
nécessaire que la commune poursuive son adhésion à la Fédération des FRANCAS.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention 2026.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE de renouveler l'adhésion à l'Association Départementale des FRANCAS du Gard pour
la gestion du Centre de Loisirs (ALSH) du 20 avril 2026 au 31 octobre 2026,
- S'ENGAGE à verser aux FRANCAS une subvention d'équilibre de 28 177,00 €, suivant l'échéancier :
. 50 % à la signature de la convention, soit 14 088,50 €
. 25 D le 1° septembre 2026, soit 7 044,25 €
. 25 % le 1° décembre 2026, soit 7 044,25 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toute pièce s'y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20260127-07-2026-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE POUZILHAC
ET
L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DU GARD
RELATIVE A LA GESTION DU CENTRE DE LOISIRS
Printemps, Eté et Automne 2026
Entre les soussignés :
- La Commune de Pouzilhac, représentée par, Monsieur ASTIER Thierry, son Maire, habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération du ………………………..
et
- l’Association départementale des FRANCAS du Gard, représentée par Monsieur CLARET Hugues, son Président, conformément aux statuts de l’Association, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’intervention de l’Association départementale des FRANCAS du Gard sur le territoire local auprès des élus de la collectivité et de la population, relève d’un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d’un réel partenariat. Il ne s’agit donc nullement d’une prestation d’un fournisseur à un bénéficiaire et donc, à fortiori, cette intervention ne présente aucun caractère marchand. La relation ainsi établie se place dans le cadre des actions développées au sein d’une fédération en direction des entités adhérentes.
Les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l’association, font l’objet d’une procédure de subventionnement.
ARTICLE 1
Les FRANCAS du Gard et la Commune de Pouzilhac sont toutes les deux soucieuses de donner aux enfants (c'est- à-dire aux individus de moins de 18 ans) la place qui leur est nécessaire dans l’espace éducatif local. Elles sont toutes deux attachées à la mise en œuvre d’actions et formules d’accueil éducatif reposant sur les principes de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (en particulier les articles 13, 15, 29 et 31) et les principes de laïcité en lien aux valeurs républicaines.
ARTICLE 2
Dans cet esprit, la Commune adhère à la Fédération des FRANCAS pour ses activités enfance et jeunesse faisant l’objet de la présente convention. Les services rendus par l’association à la commune se situent dans le cadre des interventions que celle-ci apporte à ses adhérents. L’action se situe dans le cadre du projet local éducatif et social en direction des enfants et des adolescents.
ARTICLE 3
L’association départementale des FRANCAS du Gard accompagne les élus locaux dans la définition et la mise en œuvre d’un projet local d’intervention dans le temps libre des enfants et des adolescents du territoire. Elle s’engage par ailleurs à organiser les activités correspondant aux orientations de ce projet.
Elle organise, en partenariat avec la commune, du lundi 20 au jeudi 30 avril 2026, du lundi 6 au vendredi 31 juillet 2026 et du lundi 20 au vendredi 31 octobre 2026. CN IC RH] =
=
- Un accueil de loisirs sans hébergement (à l’exception du 1er mai, du 8 mai, du 14 juillet et du 1er novembre) du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, pour les enfants scolarisés jusqu’12 ans en mettant à disposition un responsable de centre de loisirs diplômé ainsi que l’équipe d’animation nécessaire sur les périodes d’ouverture.
- Un agent de service chargé de la restauration sur les périodes de vacances (3 heures par journée).
ARTICLE 4
La Commune de Pouzilhac contribue à la mise en vie du centre de loisirs en mettant à disposition : - les locaux de l’école ou salle polyvalente
- le personnel technique nécessaire à l'entretien des locaux
ARTICLE 5
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. L'Association n'est aucunement responsable de la prise en charge des réparations et de l'entretien qui sont habituellement à la charge du propriétaire, de l'entretien des pelouses et extérieurs, des charges de fonctionnement (eau, gaz, électricité, chauffage) et des vérifications techniques des équipements et installations.
L'Association utilisera les locaux conformément à son objet. Elle ne transformera en aucun cas les locaux et leurs équipements, sauf accord préalable entre les deux parties. Elle répondra par ailleurs des dégradations et pertes qui pourraient survenir durant son occupation, à moins qu'elle ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du propriétaire.
L'Association s'assurera auprès d'une compagnie notoirement solvable au titre de la responsabilité civile.
ARTICLE 6
Il sera établi contradictoirement un état des lieux et un inventaire quantitatif et qualitatif des matériels et mobiliers. Cet inventaire comprendra deux parties :
1. la liste du matériel appartenant à la Commune de Pouzilhac
2. la liste du matériel appartenant aux FRANCAS.
Cela n'exclut pas la mise à disposition à titre gratuit de matériels supplémentaires, faisant l'objet d'un accord mutuel entre les deux parties.
ARTICLE 7
Les FRANCAS assurent l'organisation, la gestion administrative et financière du centre de loisirs. Ils assurent l’habilitation des accueils auprès des services compétents, la contractualisation et le suivi des repas avec un prestataire de services.
Concernant la gestion administrative, les FRANCAS assurent le suivi du personnel qu’ils salarient, la facturation aux familles et perçoivent les participations familles, les prestations de services et aides aux temps libres de la Caisse d'Allocations Familiales et les produits des différents organismes sociaux compétents dont le bonus territoires.
Des participations familles exceptionnelles pourront être demandées dans le cadre d'actions spécifiques et seront directement perçues par les FRANCAS.
Les tarifs appliqués aux familles pour l’accueil de loisirs selon leur quotient familial seront les suivants :
Type
D’accueil
Tarifs
QF
< 600 €
QF
601 € -
900 €
QF
901 € - 1800 €
QF
1801 € - 2800
€
QF
2801 € -
99998 €
Hors
Quotient
Familial
Hors
territoire
Journée avec
repas 10 € 11 € 11.50€ 12 € 13 € 13 € LL LIST Journée sans repas 7 € 8 € 8.50 € 9 € 10 € 10 € Demi-journée avec repas 7,50€ 8,50 € 9 € 9.50 € 10.50 € 10.50 €
Demi-journée
sans repas 4 € 5 € 5.50 € 6 € 7 € 7 €
Pour les enfants « hors territoires », si la commune d’appartenance n’a pas conventionné avec la commune de Pouzilhac, le tarif appliqué sera aux frais réels de l’année N-1.
De ces tarifs seront également déductibles les aides aux temps libres de la Caisse d’Allocations Familiales, attribuées aux familles. Cette participation est soumise au quotient familial et peut aller de 3 € par enfant et par jour à 4 € en fonction du QF de la famille. Le paiement est effectué au gestionnaire du centre, à la fin de la période considérée.
ARTICLE 8
Les FRANCAS gèrent pédagogiquement le centre de loisirs, en apportant un soutien éducatif et pédagogique au responsable du centre de loisirs, en proposant au centre de participer à leurs différentes actions départementales et en apportant un soutien technique et pédagogique dans la mise en place du projet national « Avec les enfants et les jeunes, ensemble pour l’éducation ! » et du projet local.
L'Association est seule responsable de la gestion des activités et elle s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur. Elle assure sous sa seule et entière responsabilité l'accueil des enfants.
L'Association est seule responsable de la gestion du personnel qu'elle recrute et salarie pour l'exécution de sa mission. La Commune de Pouzilhac s'interdit toute ingérence à l'égard des personnels des FRANCAS. Elle pourra cependant être associée par l’employeur aux réflexions concernant le personnel.
Lors des embauches d’animateurs volontaires, les FRANCAS privilégieront l’embauche des jeunes du territoire ayant suivi leur formation au sein des FRANCAS d’Occitanie.
ARTICLE 9
La Commune de Pouzilhac s'engage à diffuser l'information relative au centre de loisirs auprès des familles de la commune telle que le programme d’activités. L'information est établie par les FRANCAS, en lien avec sa charte graphique nationale et départementale, valorisant le partenariat avec la commune en intégrant de manière visible son image (logo, nom…)
Cette communication sera diffusée après validation par les representant·es de la commune.
ARTICLE 10
La Commune de Pouzilhac s'engagera à verser aux FRANCAS une subvention d’équilibre de 28 177 € suivant l’échéancier suivant :
- 50 % à la signature de la convention, soit 14 088,50 €
- 25 % le 1er septembre 2026, soit 7 044,25 €
- 25 % le 1er décembre 2026, soit 7 044,25 €
ARTICLE 11
Les FRANCAS mettront au service du projet :
- Un responsable du centre de loisirs sous Contrat d’Engagement Educatif - 1 animateur sous contrat d’engagement éducatif pour 10 enfants en moyenne au centre de loisirs
Les FRANCAS s’engage enfin à mettre tous les moyens disponibles pour atteindre les objectifs co-fixés avec les élus du territoire dans le projet local enfance/jeunesse. Les FRANCAS s’engagent à répondre aux sollicitations des acteurs du territoire dans le cadre de la mise en place d’événements concernant l’activité enfance et/ou jeunesse.
Les FRANCAS garantissent un ancrage dans le territoire en privilégiant les actions transversales avec les acteurs de territoires et assureront dans l’accueil des enfants et des jeunes les missions d’information et de médiation avec les associations locales de manière à promouvoir un temps libre riche et de qualité, au sein duquel les jeunes découvrent de nouvelles pratiques et favorisant le libre choix.
ARTICLE 12
La commune de Pouzilhac s'engage à communiquer aux FRANCAS :
- une déclaration sur l'honneur certifiant que les personnes qui exploitent les locaux servant à l’accueil n’ont pas fait l'objet d'une mesure prévue à l'article 227-10 du code de l'action sociale et des familles,
- la copie du procès-verbal de la commission de sécurité compétente contre l'incendie, si cette visite est exigée par la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public, ou, si la visite n'est pas exigée, une déclaration sur l'honneur certifiant que les locaux sont conformes aux exigences de la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public,
- une déclaration sur l'honneur certifiant que les locaux sont conformes aux exigences de la réglementation relative à l'hygiène.
ARTICLE 13
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2026.
ARTICLE 14 : CONCERTATION
Une rencontre sera organisée entre les représentants élus des FRANCAS et les représentants élus de la Commune au maximum deux mois après la fin du centre de loisirs afin d’étudier le bilan pédagogique et technique, le programme d’actions et le budget prévisionnel éventuel de l’année suivante. Ces réunions de concertation auront pour but d’examiner :
- les moyens et les financements mis à la disposition des FRANCAS
- le bilan pédagogique et qualitatif
- le budget prévisionnel
ARTICLE 15
13 -1 DENONCIATION BILATERALE
Les FRANCAS et la Commune de Pouzilhac peuvent convenir d’une résiliation amiable et d’un commun accord à tout moment.
13-2 DENONCIATION DE PLEIN DROIT
Le présent contrat est résilié de plein droit par la Commune :
- en cas de modification substantielle de l’objet de l’association
- en cas de dissolution de l’association
- en cas de vacance constatée et prolongée des instances dirigeantes de l’association
Fait en 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties
Le
Pour la Mairie de Pouzilhac, Pour l'Association des FRANCAS du Gard Monsieur le Maire Le Président,
Thierry ASTIER Hugues CLARET N°08-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU GARD DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au En pris part à
Conseil | exercice | la délib.
Municipal
15 9 6
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Nathalie CAMPINS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON.
Absent mais a donné procuration :
Absents excusés : Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle COELHO.
OBJET : Acquisition parcelle AB272
Délibération qui abroge et remplace la délibération n°52-2025
Monsieur Christophe PAILHON a été nommé secrétaire de séance.
Le chemin de la Bergerie étant implanté sur la parcelle AB272, afin de régulariser la situation,
Monsieur le Maire informe l'ensemble des membres du conseil municipal sur la nécessité d'acquérir la parcelle AB272, soit une surface de 31m2, appartenant à Monsieur MOSCA Louis, sur la base de 90,00€ le m2.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - DECIDE d'acquérir auprès de Monsieur MOSCA Louis la parcelle AB272 soit 31m2, moyennant un prix d'acquisition de 90,00 € le m2.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette opération. - DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20260127-08-2026-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 N°09-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
MBRES.
Afférents
au
Conseil
Municipal |
NOMBRES DE ME
En
exercice
Qui ont
pris part à
Ja délib.
15 9
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Nathalie CAMPINS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON,
Absent mais a donné procuration :
Absents excusés : Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle COELHO,
OBJET : Adhésion à un organisme agréé de « Médiation de la consommation »
Monsieur Christophe PAILHON a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,
Vu l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,
Vu le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation,
Vu le Code de la consommation et notamment ses article L151-1 et suivants,
Vu la convention.
Considérant que tout professionnel a l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l'opposant à un consommateur,
Considérant que cette obligation s'impose également aux collectivité s territoriales et leurs groupements,
Considérant que cette obligation a pour objet de faciliter et de généraliser l'accès des consommateurs à des modes de résolution amiable des litiges les opposants à des professionnels et résultant de l'exécution ou de l'inexécution, partielle ou totale, de contrats de vente ou de prestations de services,
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20260127-09-2026-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Considérant que le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), organisme de médiation de la consommation, bénéficie de l'agrément de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), Considérant que l'adhésion proposée est d'une durée de 3 ans, reconductible,
Considérant que le tarif d'adhésion est fixé à 300€ pour 3 ans,
Considérant que le coût de traitement de chaque dossier de médiation donnera lieu à un
paiement supplémentaire, selon les tarifs prévus dans la convention annexée,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - ACTER l'adhésion de la Commune de Pouzilhac au dispositif de médiation de la consommation proposé par le CM2C,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Médiation de la consommation », - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr. Convention relative à la fourniture par le Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice d'un service de médiation de la consommation
Entre
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Représenté par son président Monsieur René Jalin
Et
La commune de Pouzilhac
code postal : 30210
SIRET/SIREN : 213002074
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La présente convention est établie dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation.
En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation.
Les médiateurs du Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) ont déjà acquis de l'expérience et un savoir-faire reconnus dans la résolution amiable des conflits nés de l'exécution ou la mauvaise exécution des contrats passés entre des clients et des professionnels.
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) marque sa volonté que soit maintenu dans le cadre de la résolution amiable des conflits de consommation un haut niveau d'implication et de qualité effective dans la relation de traitement du différend et de poursuite de la relation client. la commune de Pouzilhac et le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) ont décidé de nouer un partenariat afin que la commune de Pouzilhac puissent utiliser les services de médiation de la consommation proposés par CM2C Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice agit pour le compte des médiateurs volontaires pour assurer le service de médiation de la consommation.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités essentielles de ce partenariat.
Elle sera complétée au fur et à mesure par des accords bilatéraux.
1 - Objet
La médiation de la consommation se définit comme un processus structuré dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d'un différend entre deux parties dont l'une est un professionnel et l'autre un consommateur, personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle. La médiation est menée par le médiateur avec impartialité, compétence et efficacité.
1 / 4 La médiation est un processus librement accepté par les parties. Ces dernières sont et restent libres d'interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation qu'elles ont entreprise. La médiation impose aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d'informations du médiateur.
Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur. La médiation est un processus confidentiel qui répond conformément à l'article L.612-3 du code de la consommation aux obligations en la matière prévues par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. la commune de Pouzilhac bénéficiant de la présente convention permettront aux consommateurs avec lesquels il a un litige de saisir le Centre de la médiation de la consommation de Conciliateurs de justice qui choisira un médiateur, parmi la liste de médiateurs jointe en annexe 1.
2 - Engagements du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) et de ses médiateurs
2-1 Engagements du centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) s'engage, d'une façon générale, à garantir la délivrance d'une prestation de médiation de la consommation conforme aux dispositions du code de la consommation. Il s'engage à répondre à toute demande qui serait faite par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dans le cadre de ses activités.
a) Clause de porte-fort
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice se porte- fort des obligations des médiateurs qui se sont portés volontaires pour l'exécution des obligations ci-dessus mentionnées
b) engagement relatif aux moyens techniques
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice s'engage à faire réaliser et à maintenir opérationnel un site permettant notamment aux clients des professionnels souhaitant faire appel à la médiation de connaître le médiateur retenu par leur professionnel et de prendre rendez-vous. c) engagements de bonne exécution de la convention
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de présente convention.
2-2 Engagements des médiateurs, personnes physiques
a) Chaque médiateur de Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice(CM2C) s'engage :
- Vis à vis du consommateur et du professionnel :
être aisément accessible par voie électronique ou courrier simple ou présentiel ou visioconférence, communiquer de tout ou partie des pièces du dossier à leur demande, les informer en cas de conflits d'intérêts, traiter le litige en équité et
2 / 4 droit dans le respect des délais, principes et valeurs exigées par les textes, respecter les obligations du code de la consommation relatives au processus de médiation de la consommation.
Chaque médiateur s'engage vis à vis de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de consommation (CECMC) de l'informer de toute situation de conflit d'intérêt et des suites qui y ont été réservées.
b) règles déontologiques
Chaque médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) s'engage à respecter les principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité, de confidentialité, de probité, de diligence et de liberté. c) perte de la qualité de médiateur
La présente convention ne concerne que les médiateurs dont la candidature a été évaluée par le CECMC. En cas de perte de la qualité de conciliateur de justice et après information de la CECMC,
l'intéressé ne pourra pas continuer à bénéficier de la convention.
3 Engagement de la Commune la commune de Pouzilhac
3-1 Engagements de la commune de Pouzilhac paiement du service rendu par Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice En rémunération de la possibilité donnée a la commune de Pouzilhac d'utiliser des moyens techniques de saisine d'un médiateur et de traitement de leurs litiges avec des consommateurs, la commune de Pouzilhac paiera au centre de la médiation de la consommation de Conciliateurs de justice, une somme d'adhésion de 300 euros Pour les dossiers concernant une médiation, il sera réglé à CM2C pour un traitement par internet la somme de 36 euros. Pour une médiation sur place ou en visioconférence la somme de 84 euros (prévoir, en présentiel, la somme forfaitaire de 200€ de frais de déplacement) au titre des charges et du défraiement du médiateur de CM2C
3-2 Engagement de l'adhérent choisissant le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) comme médiateur de la consommation :
informer le consommateur des modalités de saisine du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) (téléphone, site, adresse courriel) conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.
Répondre au médiateur de la consommation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) qui le saisit, s'exécuter de bonne foi et collaborer, s'interdire de donner ou d'exiger une quelconque orientation dans la solution des litiges.
4 -Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 12/01/2029. Elle est renouvelable par tacite reconduction par durées de 3 ans sauf dénonciation formulée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l'échéance.
Trois mois avant l'échéance, le centre de médiation de la consommation de
3 / 4 met
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Conciliateurs de justice informera la commune de Pouzilhac de la possibilité de renouvellement de la présente convention ou de la possibilité pour ce dernier d'y mettre fin.
5 -Différends
En cas de différend dans l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de chercher à le résoudre à l'amiable. A défaut d'accord et après en avoir informé la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), elles saisiront la juridiction selon les règles de compétence propres à leur situation.
6 -Condition suspensive
Cette convention est validée sous réserve de la réalisation de la condition suspensive du Référencement du centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Annexe 1 : liste des médiateurs
Annexe 2 : charte
Fait à Paris, le 12/01/2026
Pour Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
4 / 4 N°10-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRES DE ME MBRES: Afférents
su
Conseil
Municipal
En
exercice
Quiont
pris part à la délib,
15 6
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Nathalie CAMPINS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON.
Absent mais a donné procuration :
Absents excusés Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle
COELHO.
OBJET : Motion en soutien aux agriculteurs
Monsieur Christophe PAILHON a été nommé secrétaire de séance.
Considérant que la souveraineté alimentaire est le droit des peuples à définir leurs politiques
agricoles et alimentaires, à protéger et à garantir une alimentation saine, durable à l'ensemble
de la population ;
Considérant que la dépendance accrue aux importations alimentaires fragilise la sécurité alimentaire, les revenus des agriculteurs et la résilience des territoires face aux crises
économiques, climatiques et géopolitiques ;
Considérant que l'agriculture paysanne, locale et durable joue un rôle essentiel dans la
préservation de l'environnement, de la biodiversité, des sols et de l’eau, tout en contribuant à l'emploi et à la vitalité des territoires ruraux ;
Considérant que l'accès à une alimentation de qualité doit être garanti à toutes et tous,
indépendamment des revenus
Constatant que l'agriculture est un secteur vital pour l'économie, l'identité et la vie sociale de notre territoire ;
Soulignant que les agriculteurs de notre région — quel que soit leur production - sont
confrontés à une crise profonde
Les vignerons subissent une mévente persistante, due à la baisse de la consommation, la concurrence mondiale, et des coûts de production élevés ainsi que des contraintes administratives de plus en plus lourde
Les éleveurs voient leurs troupeaux frappés par des problèmes sanitaires tels que des
dermatoses, entraïnant des pertes économiques lourdes et une fragilisation des exploitations Les maraichers et arboriculteurs subissent une concurrence déloyale du au importations excessives
Les agriculteurs français sont soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus exigeantes au monde, impliquant des coûts de production élevés qui ne permettent pas de garantir la libre et loyale concurrence entre les agriculteurs français et les agriculteurs étrangers.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20260127-11-2026-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Rappelant que les chiffres nationaux montrent une érosion importante du nombre d'exploitations agricoles au cours des dernières décennies :
« En 2020, la France métropolitaine comptait environ 389 800 exploitations agricoles, soit près de 100 000 de moins qu'en 2010 (baisse d'environ 20 % en dix ans) ; + Cette tendance se poursuit, avec environ 349 600 exploitations en 2023, ce qui représente une baisse moyenne de près de 3,6 % par an depuis 2020 ;
* Cette diminution notable des exploitations s'accompagne d'un vieillissement marqué des agriculteurs, rendant la transmission des fermes encore plus difficile à assurer. Attendu que cette décroissance met en péril notre tissu rural, la pérennité des savoir-faire, la souveraineté alimentaire et l'attractivité des zones agricoles.
Le Conseil municipal de Pouzilhac :
1. Affirme son soutien total et indéfectible aux agriculteurs de la commune et des environs, en particulier aux vignerons confrontés à la crise de la filière vinicole et aux éleveurs confrontés à des difficultés sanitaires et économiques ;
2. Déplore la baisse continue du nombre d'exploitations agricoles et demande que des mesures ambitieuses soient prises pour enrayer cette tendance préoccupante, indispensable à
la vitalité rurale et à la sécurité alimentaire ;
3. Appelle l'État et les autorités compétentes à prendre conscience de l'extrême gravité de la situation. Et au vu de l'urgence, à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir l'agriculture française par la mise en place de mesures structurelles pour favoriser la transmission des exploitations et encourager les jeunes agriculteurs à s'installer ; Demande à l'état de reconnaitre la souveraineté alimentaire comme cause nationale S'engage, à l'échelle locale, à soutenir les initiatives qui favorisent la valorisation des productions agricoles, les circuits courts, et la mise en place d'actions de promotion des produits du terroir.
us
La présente motion est adoptée à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr. N°11-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
exercice
_ Quiont
pris part à
la délib.
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 27 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six,
et le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Pouzilhac, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire de Pouzilhac.
Etaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Nathalie
CAMPINS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON.
Absent mais a donné procuration :
Absents excusés : Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA, Christelle COELHO.
OBJET : Approbation des nouveaux statuts du SIVU de l'Yeuseraie
Monsieur Christophe PAILHON a été nommé secrétaire de séance.
Le Comité syndical du SIVU de l'Yeuseraie a modifié les statuts du SIVU en mettant à jour le périmètre des communes adhérentes et en définissant un nouveau fonctionnement des délégués :
- Communes membres: Connaux, Estézargues, Fournès, Gaujac, Lirac, Le Pin, Pouzilhac, Rochefort du Gard, Saint Hilaire d'Ozilhan, Saint Laurent des Arbres, Saint Paul les Fonts, Saint Pons la Calm, Saint Victor la Coste, Tavel, Valliguières.
- Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le Conseil Municipal,
Vu les nouveaux statuts du SIVU de l'Yeuseraie.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - APPROUVE les nouveaux statuts du SIVU de l'Yeuseraie.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20260127-10-2026-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026