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Arrêté - 2022 115 arrete occupation domaine public travaux chemin de pontardieu 21102022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 115 arrete occupation domaine public travaux chemin de pontardieu 21102022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ROCE
v AA
S
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Sa
ail
DEPARTEMENT
DE L'ARDECHE
S
CANTON HAUT EYRIEUX
À
0
re\e
COMMUNE
DE SAINT-AGREVE
Ke
ARRETE
DU MAIRE
\a
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
de
la commune
de
Saint-Agrève
*VU
la
demande
en
date
du
10
octobre
2022
par
Ste.Pierre
VIALLET
demeurant
Quai
Pontardieu
07320
St-Agrève
Sollicite
autorisation
d’occupation
de
la
chaussée
pour
le
stationnement
d’une
benne
à
déchets
verts
et
d’un
camion
nacelle
le
long
de
la
parcelle
BV
0290.
°VU
Je code
de
la voirie
routière,
*VU
Je code
général
des
collectivités
territoriales,
°VU
la
Loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la Loi
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la Loi
83-8
du
07 janvier
1983,
VU
le règlement
général
de
voirie
du
12/11/1964
relatif à la conservation
et à la surveillance
des
voies
communales,
eVU
l’état
des
lieux,
ARRÊTE ARTICLE
1
-Autorisation
Afin
de
permettre
à l’entreprise
Pierre
VIALLET
— Quai
Pontardieu
- 07320
ST-AGREVE
d'effectuer
des
travaux
d’élagage
chemin
de
Pontardieu
sur la Commune
de
Saint-Agrève
du
17
au
21
octobre
2022:
Voie
Communale
: Chemin
de
Pontardieu
.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: occupation
de
la
chaussée
le long
de
la
parcelle
N°BV
0290
par
la
mise
en
place
d’une
benne
à déchets
verts
et d’un
camion
nacelle.
ARTICLE
2 —
Prescriptions
techniques
particulières
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
L'entreprise
devra
pouvoir
intervenir
en
cas
d’urgence
sur
cette
signalisation
installée.
Le
chantier
sera
signalé
de jour
comme
de
nuit :
De
jour
par
panneaux
de
signalisation
temporaire.
°De
nuit
par
une
signalisation
réfléchissante.
Un
alternat
de
circulation
sera
mis
en
place
sur
cette
voie
par
la
mse
en
place
de
feux
tricolores.
ARTICLE
3-
Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes:Le
pétitionnaire
aura
la charge
de
la signalisation
de
son
chantier
et sa
maintenance
de jour
comme
de
nuit,
conformément à
l’instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
figurant
sous
le titre
« Huitième
partie
: signalisation
temporaire
»
(arrêté
du
6 novembre
1992).
Il sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
même
pour
toute
autre
raison
liée
au
chantier.
ee Un
panneau
«Attention
travaux»,
ainsi
qu’un
alternat
seront
installés.
La
sécurité
des
piétons
et
des
véhicules
devra
être
maintenue. ARTICLE
4
—
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à la
vérification
de
l'implantation.
L'autorisation
est
valable
DU
17
OCTOBRE
AU
21
OCTOBRE
2022
comme
précisé
dans
la
demande.
ARTICLE
5 -— Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers. Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 —
Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
7 —
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la
dépendance
domaniale
jusqu’au
21/10/2022.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
-
M.le
Maire
de
Saint-Agrève.
—
le chef
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Agrève
: cob.le-cheylard@gendarmerie.interieur.gouv.fr
-
Mlle
Directeur
entreprise
Pierre
VIALLET
: pierre.viallet@gmail.com
-
Les
Services
Techniques
de
la ville.
Saint Agrève,
le
11
octobre
2022
Le
Maire
Michel
Villemagne