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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 182 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 182 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-182
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 350815056 - GAUTHEROT Thierry - SAINT
VIT SERVICES (2 pages) Page 4
25-2025-11-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 813069556 - BLANC Jean-Philippe -
PERFOPTIMALE (2 pages) Page 7
25-2025-11-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993294305 - BOUTAHAR Smahan - Propre
et Net (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-11-18-00003 - arrêté approuvant les mesures compensatoires à
l'abattage d'arbres d'alignements (2 pages) Page 13
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2025-10-15-00014 - 2025.10.15_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement (20 pages) Page 16
25-2025-11-04-00009 - 2025.11.04_Arrêté portant nomination des
membres au CSA MA de Besançon (2 pages) Page 37
Préfecture du Doubs /
25-2025-11-17-00002 - 251117_AP_sanctions_administratives_LES
FONTENELLES_FRAMBOUHANS (4 pages) Page 40
25-2025-11-18-00001 - AP DUP ORI 21 rue Bersot - Besancon (6 pages) Page 45
25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones
acceleration (28 pages) Page 52
25-2025-11-12-00012 - Arrêté portant delégation de signature ANRU à
M. Hugues SORY, DDT Adjoint, à Mme Virginie MENIGOZ, Cheffe du
service HCV de la DDT, et à Mme Marie-Ange DUBOIS, Adjointe à la
Cheffe du service HCV de la DDT (2 pages) Page 81
25-2025-11-18-00004 - MA Montbéliard -Délégation de signature au 18
(16 pages) Page 84
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2025-11-19-00002 - Encadrement supporters et interdiction de
périmètre - Football FCSM/DIJON FCO (4 pages) Page 101
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-11-18-00005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier chasse de M. BOURLET Gérald (4 pages) Page 106
2 25-2025-11-18-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier chasse M. JACQUOT Jean-Pascal (4 pages) Page 111
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-18-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 350815056 -
GAUTHEROT Thierry - SAINT VIT SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 350815056 - GAUTHEROT Thierry - SAINT VIT SERVICES 4 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 350815056
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 24 octobre 2025, par
M. GAUTHEROT Thierry en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « SAINT VIT
SERVICES », dont le siège social est situé 30 rue du Moronval 25410 SAINT VIT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SAINT VIT SERVICES
» SOUS le numéro SAP 350815056.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 350815056 - GAUTHEROT Thierry - SAINT VIT SERVICES 5 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint
£
Pascal MARTI
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 350815056 - GAUTHEROT Thierry - SAINT VIT SERVICES 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 813069556 - BLANC
Jean-Philippe - PERFOPTIMALE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 813069556 - BLANC Jean-Philippe - PERFOPTIMALE 7 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 813069556
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 13 novembre 2025, par M. BLANC Jean-Philippe en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « PERFOPTIMALE »,
dont le siège social est situé 5 Chemin de la Plaine Fin 25110 AUTECHAUX .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « PERFOPTIMALE »
sous le numéro SAP 8173069556.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 813069556 - BLANC Jean-Philippe - PERFOPTIMALE 8 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 813069556 - BLANC Jean-Philippe - PERFOPTIMALE 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993294305 -
BOUTAHAR Smahan - Propre et Net
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993294305 - BOUTAHAR Smahan - Propre et Net 10 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 993294305
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 9 novembre 2025, par
Madame BOUTAHAR Bouzef Smahan en qualité de responsable de l'entreprise individuelle «
Propre et net », dont le siège social est situé 14 rue de Champvallon - 25200 BETHONCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Propre et net » sous
le numéro SAP 993294305
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993294305 - BOUTAHAR Smahan - Propre et Net 11 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
L
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993294305 - BOUTAHAR Smahan - Propre et Net 12 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-18-00003
arrêté approuvant les mesures compensatoires à
l'abattage d'arbres d'alignements
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-18-00003 - arrêté approuvant les mesures compensatoires à l'abattage d'arbres d'alignements 13 PRÉFET ._ | DU DOUBS Direction départementale
Le des territoires du Doubs
Fratersité
Arrêté n°
approuvant les mesures compensatoires dans le cadre de l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.350-3, R.350-20 à R. 350-27 £
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 relatif à la subdélégation de
signature de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs ; |
Vu le courriel en date du 15 octobre 2025 informant nos services de l'abattage d'un arbre
d'alignement en bordure de la RD1 à Cussey-sur-l'Ognon pour des raisons sanitaires générant
un risque imminent pour les usagers de la route ;
Vu le courrier en date du 10 novembre 2025 demandant la régularisation de l'opération au
titre du L.350-3 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de régularisation « a posteriori » reçu complet le 10 novembre 2025 ;
Considérant que les caractéristiques biologiques de l'arbre abattu décrites dans le dossier de
régularisation sont suffisantes pour représenter un risque de chute et donc un danger immi-
nent pour la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère suffisant des mesures de compensation envisagées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-18-00003 - arrêté approuvant les mesures compensatoires à l'abattage d'arbres d'alignements 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1°: Objet |
Les mesures de compensation des atteintes portées à l'arbre d'alignement en bordure de la
RD1 sur la commune de Cussey-sur-l'Ognon sont acceptées.
Article 2 : Conditions d'exécution
Le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures compensatoires
telles qu'elles ont été exposées dans le dossier de déclaration a posteriori.
Article 3 : Validité |
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d’autres législations.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif où contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur de la direction départementale
des territoires et la présidente du Conseil Départemental sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le À € (HAS
Pour le préfet et par subdéléga-
tion, le chef de l'unité Nature-forêt
Frédéric CHEVALLIER
el Er”
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-18-00003 - arrêté approuvant les mesures compensatoires à l'abattage d'arbres d'alignements 15 Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-10-15-00014
2025.10.15_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-10-15-00014 - 2025.10.15_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 16 Œ 3 Direction MINISTÈRE radminictrat: énttantia: DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d’Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 15 octobre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l’article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre HEURTAULT, Directeur
adjoint, à la Maison d'’Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence ZABOWSKI,
Attachée d'administration, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-10-15-00014 - 2025.10.15_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 17 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ani KHUJADZE,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'’Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO),
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Major
pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane MAZUYER,
Major pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé BOUCQUAND,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle CUNEY,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie DOLATABADI,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy DORE, brigadier-
chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-10-15-00014 - 2025.10.15_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 18 Aticle 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri NYS, brigadier-
Chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Atticle 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'étéäblissement,
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-10-15-00014 - 2025.10.15_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 19 JUSUBAPEIUS
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-10-15-00014 - 2025.10.15_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 36 Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-11-04-00009
2025.11.04_Arrêté portant nomination des
membres au CSA MA de Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-04-00009 - 2025.11.04_Arrêté portant nomination des membres au CSA MA de Besançon 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 12 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Besançon
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Besançon les personnes suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
. RUFFINONT Lionel UFAP/UNSA VERNEREY Christophe BAVAY Antoine
METGE Olivier
. BOURRE Michel CGT TSATSAS Michel TRIBOULOT Romain
LACAES Julien
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-04-00009 - 2025.11.04_Arrêté portant nomination des membres au CSA MA de Besançon 38 NYS Dimitri FO GRANDJEAN
Jean-Michel HAUTEFAYE Christelle LL
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Besançon est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait le 04 novembre 2025
,
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-04-00009 - 2025.11.04_Arrêté portant nomination des membres au CSA MA de Besançon 39 Préfecture du Doubs
25-2025-11-17-00002
251117_AP_sanctions_administratives_LES
FONTENELLES_FRAMBOUHANS
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00002 - 251117_AP_sanctions_administratives_LES FONTENELLES_FRAMBOUHANS 40 E 3
PRÉFET _ Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025
Infligeant à la commune de Les Fontenelles une amende administrative et la rendant redevable d’une astreinte administrative suite au non respect de la mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement des eaux usées de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-6, L171-8, L171-11 et R214-38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224- : 6 à R2224<6; :
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la 1° partie ;
Vu le décret du 12/01/2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-03-21-00051 du 21/03/2022 mettant en demeure la commune de Les Fontenelles de mettre en conformité le système d'assainissement de LES FONTENELLES- FRAMBOUHANS ;
Vu l'arrêté 25-2025-03-25-00001 du 25/03/2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-30-00001 du 30/07/2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Plateau du Russey — Prise de compétence « assainissement » ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21/03/2022 ; |
Vu le récépissé de déclaration de la station de traitement des eaux usées (STEU) de LES FONTENELLES- FRAMBOUHANS, enregistré sous le n°25-1993-00004 en date du 21/07/1993 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00002 - 251117_AP_sanctions_administratives_LES FONTENELLES_FRAMBOUHANS 41 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu la réunion du 21/10/2024 qui s'est tenue à la Direction Départementale des Territoires en vu de débattre sur les suites à donner sur cette opération;
Vu le courrier de notification des conformités 2024 du système d'assainissement de LES FONTENELLES- FRAMBOUHANS du 28/08/2025 valant contradictoire au présent arrêté de sanctions administratives ;
Vu la réunion du 19/09/2025 qui s'est tenue en Sous-Préfecture de. Pontarlier durant laquelle la commune de Les Fontenelles a présenté ses arguments justifiant ces retards dans la mise en conformité du système d'assainissement de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS ;
Vu la réponse du 26/09/2025 de la commune de Les Fontenelles au courrier de notifications des conformités 2024 du système d'assainissement de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS ;
Vu les difficultés financières générales de la commune de Les Fontenelles ;
Considérant que la construction de la nouvelle STEU de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS n'était pas achevée au 31/07/2025 ;
Considérant que la commune de Les Fontenelles n’a pas respecté les dispositions de l'arrêté n°25-2022- 03-21-00051 du 21/03/2022 de mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS au YVES, date prévue de la réception des travaux de la nouvelle STEU ;
Considérant que face au non respect de la mise en demeure, il y à lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement;
Considérant que, par sorsÉqueitE, l'arrêté préfectoral n°25-2022-03-21-00051 du 21/03/2022 a rendu la commune de Les Fontenelles redevable d'une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement, à minima du paiement d'une astreinte administrative journalière de 90 € jusqu'à la fin des opérations ;
Considérant que la compétence « assainissement » sera transférée à la Communauté de communes du Plateau du Russey (CCPR) au 1° janvier 2026, et que les actifs et passifs du budget eau de la commune de Les Fontenelles seront de fait transférés à la CCPR ;
Considérant que la date prévisionnelle de mise en eau de la nouvelle STEU est fixée au 01/07/2026 ;
Considérant que dans le retard cumulé pour le respect de la mise en demeure n°25-2022-03-21-00051 du 21/03/2022 susvisée, plusieurs causes ne sont pas imputables à la commune de Les Fontenelles et que la CCPR doit s'assurer de respecter le calendrier prévisionnel de travaux défini ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
.8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00002 - 251117_AP_sanctions_administratives_LES FONTENELLES_FRAMBOUHANS 42 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La commune de Les Fontenelles est rendue redevable du paiement d’une amende administrative, ainsi que du paiement d'une astreinte administrative.
Article 2 : Amende administrative
En application des dispositions du Il de l’article L171-8 du Code de l'Environnement, la commune de Les Fontenelles est rendue redevable du paiement d'une amende administrative. Le montant de l'amende est fixé à deux mille euros (2 000 £). Le paiement du montant de cette amende prend effet à la date de notification du présent arrêté. Le recouvrement du montant de l'amende est' confié à la Direction Départementale des Finances Publiques basée à Besançon.
Article 3 : Astreinte administrative
En application des dispositions du Il de l’article L171-8 du Code de l'Environnement, la commune de Les Fontenelles est rendue redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant journalier est fixé à quatre-vingt-dix euros (90 €). L'astreinte administrative commencera à compter du 01/07/2026 et cessera d'être redevable lorsque, sur sollicitation du mis en cause, le service police de l'eau aura constaté le respect de l'article 1 de la mise en demeure n°25-2022-03-21-00051 du 21/03/2022
sus-visée. Le recouvrement du montant généré par l’astreinte administrative est confié à la Direction Départementale des Finances Publiques basée à Besançon. L'astreinte pourra être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 4 : Autres sanctions administratives
Si les mesures d'amende et d'astreinte administratives ne suffisent pas au retour à la conformité du système d'assainissement de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS, la commune de Les Fontenelles fera alors, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre, l'objet d'une ou plusieurs des autres sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement, notamment de faire procéder d'office, en lieu et place de la personne morale mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites au titre de l'arrêté préfectoral n°25-2022-03- 21-00051 du 21/03/2022 sus-visé.
Article 5 : Sanctions pénales
Indépendamment des sanctions administratives qui sont engagées, la commune de Les Fontenelles peut faire l'objet des sanctions pénales prévues à l'article L173-2 du Code de l'Environnement.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00002 - 251117_AP_sanctions_administratives_LES FONTENELLES_FRAMBOUHANS 43 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Les Fontenelles et publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture du DOUBS.
Article 9 : Exécution
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de Besançon
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
- Monsieur le Maire de la commune de Les Fontenelles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Besancon, le Î ‘ NOV. 2025
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00002 - 251117_AP_sanctions_administratives_LES FONTENELLES_FRAMBOUHANS 44 Préfecture du Doubs
25-2025-11-18-00001
AP DUP ORI 21 rue Bersot - Besancon
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-18-00001 - AP DUP ORI 21 rue Bersot - Besancon 45 EE ne Direction de la coordination interministérielle
ben et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 18 NOV. 2025
Déclarant d'utilité publique l'Opération de Restauration Immobilière (ORI)
de l'immeuble situé au 21 rue Bersot à Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L313-4 et suivants et R313-23 et
suivants ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole et la Ville de Besançon relative à la mise en œuvre d'un projet de réhabilitation de l'habitat du centre-ville de Besançon ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Besançon en date :
- du 29 février 2024 se prononçant favorablement notamment sur la révision des aides incitatives de l'OPAH-RU de la ville de Besançon, sur le règlement d'attribution des aides spécifiques mises en place dans le cadre de l'OPAH-RU et approuvant le lancement de l'opération de restauration immobilière (périmètre OPAH-RU) ;
- du 20 juin 2024 se prononçant favorablement notamment sur le lancement de la procédure dite de déclaration d'utilité publique pour une opération de restauration immobilière sur 3 adresses vacantes et dégradées du centre-ville de Besançon (21 rue Bersot, et 21 et 22 rue de la Madeleine) ;
- du 19 septembre 2024 autorisant Mme la Maire à saisir le préfet afin qu'il diligente l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux portant sur cette opération de restauration immobilière :
VU l'arrêté préfectoral n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-10-24-001 du 24 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de 3 immeubles situés dans le centre-ville de Besançon (21 rue Bersot, et 21 et 22 rue de la Madeleine) :
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
www.doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-18-00001 - AP DUP ORI 21 rue Bersot - Besancon 46 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu les pièces du dossier transmis pour être soumis à l'enquête :
Vu le certificat de la maire de Besançon attestant que :
- l'avis relatif à cette enquête publique a été affiché à la mairie et dans les lieux habituels
d'affichage le 16 novembre 2024, et qu'il est resté affiché pendant toute la durée de
l'enquête soit jusqu'au 13 décembre 2024 inclus ;
- le dossier d'enquête publique susvisé a été tenu à la disposition du public du 25 novembre 2024 à partir de 9h00 au 13 décembre 2024 jusqu’à 17h00 ;
Vu les éditions des journaux « L'Est Républicain » des 14 et 25 novembre 2024 et « La Terre de
chez nous » des 15 et 29 novembre 2024;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur, en date du 16 décembre 2024, à la déclaration d'utilité publique du projet de restauration de l'immeuble situé au 21 rue Bersot et les avis défavorables concernant les immeubles situés au 21 et 22 rue de la Madeleine à Besançon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 3 avril 2025, se prononçant favorablement sur la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière portant sur l'immeuble situé au 21 rue Bersot à Besançon, pour laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable :
Considérant que l'enquête publique est close depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que l'immeuble situé au 21 rue Bersot à Besançon dispose notamment de 3 logements vacants ;
Considérant que l'état de dégradation de cet immeuble impacte fortement la qualité de l'environnement urbain ;
Considérant que les actions incitatives menées jusqu'à ce jour pour assurer une réhabilitation complète et de qualité de cet immeuble n'ont pas abouties ; |
Considérant ainsi le caractère d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière de cet immeuble :
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique les travaux de restauration immobilière portant sur l'immeuble situé au 21 rue Bersot à Besançon, conformément à la notice annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme, la maire de Besançon arrêtera pour cet immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixera et qu'il lui appartiendra de notifier à chaque propriétaire où co-propriétaire. Les travaux devront être réalisés par le propriétaire ou les co-propriétaires de l'immeuble concerné dans le délai prescrit. À défaut, la commune de Besançon pourra procéder à leur acquisition amiable ou par voie d’expropriation.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex , 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-18-00001 - AP DUP ORI 21 rue Bersot - Besancon 47 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
La présente déclaration d'utilité publique ouvre un droit de délaissement au propriétaire ou aux co-propriétaires, opposable à la commune de Besançon.
Article 3 : Les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de restauration immobilière ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique, conformément à l’article R313-25 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Le délai de validité de la présente déclaration d'utilité publique est de 5 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été effectuée, le projet devra faire l’objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Article S : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication par voie d'affichage en mairie de Besançon pendant une durée de deux mois et publié par tous procédés en usage dans la commune.
Un certificat d'affichage attestera de l’accomplissement de cette formalité. L'arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée de deux mois.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et la maire de Besançon sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires, à la directrice régionale des affaires culturelles et à la directrice départementale des finances publiques - pôle d'évaluation domaniale.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
Ca
Nathal LEI
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-18-00001 - AP DUP ORI 21 rue Bersot - Besancon 48 FICHE IMMEUBLE 1 : 21 RUE BERSOT
Localisation
REF.CADASTRALES SURFACE DU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE
L'IMMEUBLE
AC 54 122 m? RUE BERSOT 21
informations générales Photo façade
Propriétaire : M. Meltzeim Jacques
0 Copropriété
& Monopropriété
[] Occupé
59 Vacant
Cadastre :
- 3 logements (18, 18 et 40m!)
- 1 commerce (50 m2)
Cadastre Empnise de construction imposée uw tmmettèle Gort le consiruchon est imposte £2 2 remplscemert Jimreutie $ cémote
meuble eu parte d'inmeutie Sont 4 Cémoton ou le toxic ation
peut être mposés à loccamon d'opérations publiques Où prbes
RD PR OV RS !
ER romeubie rempart façade protégés au ttre de la législation des MH
au immeuble su perse d'immeutie maté au dre Ou PSM
h
Lei immeuble non protégé pouvant étre conservé. smékoré ou remplacé
Sous P2 : Jaune
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-18-00001 - AP DUP ORI 21 rue Bersot - Besancon 49 Données générales
Hauteur R+ 2
Destination de l'immeuble Mixte (logement - commerce)
Nombre de logements 3
Détail des surfaces par logements :
- Logement 1 Environ 18 m?
- Logement 2 Environ 18 m?
- Logement 3 Environ 40 m?
RDC commercial Oui
Nombre de cellules commerciales 1
Détail des surfaces par cellules :
- Commerce 1 Environ 50 m?
Etat occupation
- Logements Occupé ou partiellement occupé C1 vacants
- Commerces Occupé ou partiellement occupé vacants
Description sommaire des caractéristiques générales de l’immeuble
Description sommaire : L’immeuble est situé à l’alignement de la rue Bersot. En RDC il dispose
d’une cellule commerciale. Cet immeuble se situe dans une rue très commerçante avec une
offre importante de restaurant. L'immeuble présente un intérêt architectural avec sa façade
en pierre. Il contribue à la qualité urbaine de la rue Bersot.
Etat de dégradation : Dégradé
Procédure en cours éventuelle : Non
Prescriptions travaux
O] Façades
F1 Menuiseries Menuiseries sur rue à remplacer
[] Devanture commerciale
[] Couverture
CJ Eléments techniques extérieurs
Réseaux - Sécurité
F1 Logements Mise aux normes d’habitabilité/ économies d'énergie
Prescriptions particulières
D « Enveloppe» Partiellement observable
[] « Intérieurs » Partiellement observable
C] « Démolition et curetage »
Montant“ estimatif des travaux prescrits (pas de visite possible avec le propriétaire) :
- __ Partie logement : 145 000 € *
- Partie commerce : 40 000 € (NON concerné par la ORI)
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-18-00001 - AP DUP ORI 21 rue Bersot - Besancon 50 (*Montant des travaux TTC hors honoraires — la TVA appliquée est de 10%)
L'estimation des travaux est calculée au ratio soit environ 1 900 € TTC)
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-18-00001 - AP DUP ORI 21 rue Bersot - Besancon 51 Préfecture du Doubs
25-2025-11-17-00003
Arrete cartographie departementale zones
acceleration
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 52 E. PRÉFET LU , DU DOUBS Direction cépartsmentale
des territoires du Doubs Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du {7 NGY. 2025
portant sur la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes |
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme : |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie Valleix en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de l'arrondissement de
Besançon,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi Bastille en qualité de
préfet du Doubs, |
Vu l'arrêté préfectoral n°25-20265-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Valleix, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu les délibérations des communes du Doubs identifiant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;
Considérant la désignation de Madame Nathalie Valleix, Secrétaire générale de la préfecture
du Doubs, en qualité de référente préfectorale à l'instruction des projets de développement
des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
“du département du Doubs ;
Considérant que l'article L141-5-3 du code de l'énergie prévoit qu'il revient aux communes
d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 53 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l'énergie sur le territoire concerné pour
atteindre, à terme, les objectifs nationaux de production d'énergie décarbonée ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l’ensemble des éléments nécessaires
à la bonne définition de ces zones au travers d’un outil cartographique en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet d’une part, la définition des zones
d'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;
Considérant que conformément à l'article L.141-5 du code de l'énergie, les communes, listées
à l'annexe 1 du présent arrêté, ont, après concertation du public selon des modalités
déterminées librement, identifié par délibération du conseil municipal des zones
d'accélération, et ont transmis leur délibération à la référente préfectorale et à
l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le cas
échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
Considérant que, à l'exception des procédés de production en toiture, les zones
d'accélération ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles
ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du
vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone
spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
Considérant que, dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie
nationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de l'environnement, ainsi
que dans les périmètres des grands sites de France définis à l'article L. 341-15-1 du même
code, l'identification des zones d'accélération est faite après avis du gestionnaire ;
Considérant, pour les communes intégrées dans les périmètres de classement des parcs
naturels régionaux du Doubs Horloger et du Haut Jura, que l'identification des zones
d'accélération est réalisée en concertation avec les gestionnaires des parcs ;
Considérant les débats tenus au sein des établissements publics de coopération
intercommunale portant sur la cohérence des zones d'accélération avec leur projet de
territoire ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l’article L.141-5-3 du code de l'énergie, la
référente préfectorale a transmis pour avis au comité régional de l'énergie une première
cartographie des zones d'accélération après avoir consulté au sein d'une conférence
territoriale le 8 avril 2024 les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code
de l'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'au vu du bilan d'étape du comité régional de l'énergie du 22 novembre 2024,
la référente préfectorale a demandé aux communes l'identification de zones d'accélération
complémentaires ;
Considérant le comité régional de l'énergie du 13 mai 2025 qui dispose du fait que chaque
préfet prend un arrêté départemental arrêtant la cartographie des zones d'accélération sur
son territoire ;
Considérant les délibérations municipales transmises par les communes à la référente
préfectorale ;
Considérant que les zones d'accélération ne préjugent pas des décisions administratives
requises pour l'implantation et l'exploitation d'installations de production d'énergies
renouvelables :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et de Monsieur
le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°”: cartographie départementale de zones d'accélération des énergies renouvelables
La cartographie départementale de zones d'accélération des énergies renouvelables
mentionnées à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie est arrêtée à la date du 31 octobre
20285.
La cartographie et la liste des communes concernées sont annexées au présent arrêté
(annexes1 et 2). |
Le détail des zones d'accélération et filières concernées sont accessibles sur le portail
cartographique national des énergies renouvelables (https://planification.climat-
energie.gouv.fr).
Article 2 : publication
Le présent arrêté est publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs,
- sur le site internet de l'État à l'adresse suivante http://www.doubs.gouv.fr.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex | 3/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 55 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https ://www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
ST Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 56 Direction départementale
des territoires du Doubs
ANNEXE: cartographie départementale des zones d'accélération des énergies
renouvelables
ANNEXE 2 : communes concernées par la cartographie départementale des zones d'accéléra-
tion des énergies renouvelables
N° INSEE Commune
25001 Abbans-Dessous
25005 Accolans
25006 Adam-lès-Passavant
25007 Adam-lès-Vercel
25014 Amagney |
25015 Amancey
25020 Arbouans
25022 Arcey
25025 Arc-sous-Cicon
25032 Autechaux
25035 Les Auxons
25036 Avanne-Aveney
25038 Avilley
25039 Avoudrey
25047 Baume-les-Dames
25050 Le Bélieu
25052 Belmont
25056 Besançon
25058 Beure
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 57 25060 Val-d'Usiers
25061 Bief
25065 Blarians
25066 Blussangeaux
25067 Blussans
25070 Bolandoz
25071 Bondeval
25072 Bonnal
25074 Bonnétage
25078 Bouclans
25079 Boujailles
25083 Bournois
25089 Bremondans
25092 La Bretenière
25095 Bretonvillers
25097 Brognard
25099 Bugny
25106 Cademène
25107 Cendrey
25108 Cernay-l'Église
25109 Cessey
25110 Chaffois
25111 Chalèze
25112 Chalezeule
25120 Chantrans
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 58 25122
25124
25132
25141
25143
25145
25148
25149
25151
25154
25155
25156
25159
25160
25161
25166
25170
25174
25175
25181
25188
25189
25193
25195
25197
Chapelle-d'Huin
Charmauvillers
Châtillon-Guyotte
Chaux-lès-Passavant
Chay
Chazot
La Chenalotte
Chenecey-Buillon
Chevigney-lès-Vercel
Chouzelot
Cléron
Pays-de-Clerval
Colombier-Fontaine
Les Combes
Consolation-Maisonnettes
Côtebrune
Courcelles-lès-Montbéliard
Courtefontaine
Courtetain-et-Salans
Cubrial
Dambenois
Dammartin-les-Templiers
Damprichard
Dannemarie-sur-Crète
Deluz
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 59 25200 Devecey
25203 : Domprel
25204 Doubs
25212 École-Valentin
25214 Écot
25215 L'Écouvotte
25217 Émagny
25218 Épenouse
25219 _ Épenoy
25220 Épeugney
25221 Esnans
25222 Étalans
25224 Étouvans
25225 Étrabonne
25226 Étrappe
25227 Étray
25231 Eysson
25233 Fallerans
25238 Fessevillers
25240 Les Fins
25243 Flangebouche
25258 Franois
25259 Frasne
25261 Froidevaux
| 25262 Fuans
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 60 25265
25268
25269
25271
25273
25278
25283
25285
25287
25288
25289
25295
25296
25299
25300
25301
25313
25315
25321
259325
25925
25329
25331
25333
25334
Geneuille
Germéfontaine
Germondans
Gilley
Glamondans
Gonsans
Goux-sous-Landet
Grand'Combe-Châteleu
Grandfontaine
Fournets-Luisans
Grandfontaine-sur-Creuse
Les Grangettes
Les Gras
Guillon-les-Bains
Guyans-Durnes
Guyans-Vennes
Hyèvre-Paroisse
L'Isle-sur-le-Doubs
Villers-le-Lac
Laissey
Landresse
Laval-le-Prieuré
Lavans-Vuillafans
Laviron
Levier
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 61 25335
25339
25340
25341
25342
25343
25349
25355
25360
25364
25366
25367
25369
25370
25372
25373
25379
25384
25388
25391
25392
25394
25400
25403
25405
Liebvillers
Lods
Lombard
Lomont-sur-Crête
Longechaux
Longemaison
Loray
Magny-Châtelard
Malbrans
Mamirolle
Mancenans-Lizerne
Mandeure
Marvelise
Mathay
Médière
Le Mémont
Mesmay
Mondon
Montbéliard
Mont-de-Laval
Mont-de-Vougney
Montenois
Montgesoye
Montlebon
Montperreux
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 10/14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 62 25410
25411
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25426
25429
25430
25432
25435
25436
25437
25438
25441
25446
25447
25448
25453
25454
25456
25457
25462
Morre
Morteau
Naisey-les-Granges
Nancray
Nans-sous-Sainte-Anne
Neuchâtel-Urtière
Les Premiers Sapins
Noël-Cerneux
Noirefontaine
Novillars
Ollans
Orchamps-Vennes
Orsans
Orve
Osse
Osselle-Routelle
Ouvans
Passavant
Passonfontaine
Pelousey
Pierrefontaine-les-Varans
Pirey
Plaimbois-du-Miroir
Plaimbois-Vennes
Pontarlier
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 11/14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 63 25465
25466
25467
25471
_ 25485
25487
25488
25490
25491
25493
25495
25502
25504
25507
25508
25510
25511
25512
25515
25518
25520
25522
25523
25526
25528
Pont-les-Moulins
Pouilley-Fra nçais
Pouilley-les-Vignes
Provenchère
Rémondans-Vaivre
Renédale
Rennes-sur-Loue
Rigney
Rignosot
La Rivière-Drugeon
Roche-lez-Beaupré |
Roset-Fluans
Rosureux
Rouhe
Roulans
Ruffey-le-Château
Rurey
Le Russey
Sainte-Colombe
Saint-Hilaire
Saint-Juan
Saint-Julien-lès-Russey
Sainte-Marie
Sainte-Suzanne
Samson
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 12/14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 64 25539
25540
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25544
25550
25554
25556
25558
25563
25564
25567
25572
25578
25582
25583
25586
25590
25591
25594
25595
25596
25597
25600
25601
25604
Seloncourt
Semondans
Serre-les-Sapins
Servin
La Sommette
Surmont
Tallans
Tarcenay-Foucherans
Thurey-le-Mont
Torpes
Tournans
Trouvans
Valdahon
Valleroy
Valonne
Vandoncourt
Vaudrivillers
Vaufrey
Velesmes-Essarts
Vellerot-lès-Belvoir
Vellerot-lès-Vercel
Vellevans
Vennes
Vercel-Villedieu-le-Camp
Verne
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 13/14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 65 25605
25612
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25634
25635
Vernierfontaine
Vieilley
Villeneuve-d'Amont
Villers-Chief
Villers-la-Combe
Voillans
Voires
Vorges-les-Pins
Voujeaucourt
Vuillecin
Vyt-lès-Belvoir
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 14/14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 66 cc'äufDoubs/Bafmois” \VK—jEsnans 72 | Lonfonl/sur-Crèté
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 67 Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 68 En Ex PRÉFET Délégation Zones d'accélération pour la production d'énergies RÉPUBLIQUE AGENCE DU DOUBS Locale du ne , FRANÇAISE NATIONALE Lite renouvelables arrêtées dans le département du Doubs Gmi DE LA COHÉSION Parois Doubs ne ai DES TERRITOIRES
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 69 Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones acceleration 70 Ex _ _ | Eu PRÉFET Délégation Zones d'accélération pour la production d'énergies RÉPUBLIQUE AGENCE DU DOUBS Locale du . FRANÇAISE NATIONALE a : Deus renouvelables arrêtées dans le département du Doubs = DE LA COHÉSION Frateroité Fratemité DES TERRITOIRES : Filière EOLIEN
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25-2025-11-12-00012
Arrêté portant delégation de signature ANRU à
M. Hugues SORY, DDT Adjoint, à Mme Virginie
MENIGOZ, Cheffe du service HCV de la DDT, et
à Mme Marie-Ange DUBOIS, Adjointe à la Cheffe
du service HCV de la DDT
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00012 - Arrêté portant delégation de signature ANRU à M. Hugues SORY, DDT Adjoint, à Mme Virginie MENIGOZ, Cheffe du service HCV de la DDT, et à Mme Marie-Ange DUBOIS, Adjointe à la Cheffe du service HCV de la DDT 81 DD re Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 12 NOV. 2025
Portant délégation de signature
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification dés quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Hugues SORY, directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du Doubs,
Vu la décision de nomination de Madame Virginie MENIGOZ, Cheffe du service Habitat Construction Ville,
V la décision de nomination de Madame Marie-Ange DUBOIS, adjointe à la cheffe du service Habitat Construction Ville,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00012 - Arrêté portant delégation de signature ANRU à M. Hugues SORY, DDT Adjoint, à Mme Virginie MENIGOZ, Cheffe du service HCV de la DDT, et à Mme Marie-Ange DUBOIS, Adjointe à la Cheffe du service HCV de la DDT 82 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée, sans limitation de montant, à :
Monsieur Hugues SORY, directeur départemental des territoires adjoint, en sa qualité de délé- &ué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Doubs pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU, | |
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à :
- Madame Virginie MENIGOZ, cheffe du service Habitat Construction Ville, et à
- Madame Marie-Ange DUBOIS, adjointe à la cheffe du service Habitat Construction Ville, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article. |
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires adjoint, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU. |
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-18-00004 - MA Montbéliard -Délégation de signature au 18 84 E 3 Direction MINISTÈRE re
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
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À Montbéliard,
Le 18 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l’article R124-4-1
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5;
Vu le Décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23
décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés
sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Vu l'article L221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 1° juin 2021 nommant Monsieur SANCHEZ
Michaël en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montbéliard
Monsieur Michaël SANCHEZ, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard,
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic QUIROT,
Adjoint au Chef d'Établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAVAUD,
Adjoint au Chef d'Établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-18-00004 - MA Montbéliard -Délégation de signature au 18 85 Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice NOURDIN,
appartenant au corps de commandement, Capitaine, chef de détention à la maison d'arrêt de
Montbéliard, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan AUGUSTO),
brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Johanna HOCQUELLET,
brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas OGIER,
brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Besançon et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-18-00004 - MA Montbéliard -Délégation de signature au 18 100 Préfecture du Doubs
25-2025-11-19-00002
Encadrement supporters et interdiction de
périmètre - Football FCSM/DIJON FCO
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00002 - Encadrement supporters et interdiction de périmètre - Football FCSM/DIJON FCO 101 Es PRÉFET Direction des Sécurités DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2025-11-19-00002
Portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de stationnement, de cir- culation sur la voie publique à l'occasion du match de football du vendredi 21 novembre 2025 opposant le FC Sochaux-Montbéliard au Dijon FCO pour la 14°" journée de championnat de National de football
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 et L.2215-;
VU le code du sport, en particulier les artciles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police adminis- trative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
VU l'arrêté N° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l’équipe du FC Sochaux-Montbéliard rencontrera l'équipe de Dijon FCO le vendredi 21 novembre 2025 à 19h30 à l'occasion de la 14°" journée du championnat de Na- tional de football ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00002 - Encadrement supporters et interdiction de périmètre - Football FCSM/DIJON FCO 102 Direction des Sécurités
CONSIDÉRANT que cette rencontre devrait rassembler près de 15000 spectateurs ; que par- mi les 150 à 200 supporters dijonnais, environ 100 supporters ultras feront le déplacement ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre est classée match à risque de niveau 1 par la Division Na- tionale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une rivalité entre les supporters des deux équipes, en particulier sur les dernières oppositions :
- À Sochaux le 3 mai 2024, au cours de la rencontre, des tensions et invectives étaient obser- vées au cours de la seconde mi-temps entre ultras dijonnais et supporters sochaliens installés proches de la tribune visiteurs. En fin de match, les uitras sochaliens « Tribune Nord Sochaux (TNS) » se sont rendus à proximité des 2 bus de supporters dijonnais au moment de leur dé-
part pour leur tendre un guet-apens avec un caillaissage. Les forces de l'ordre ont dû interve- nir afin de disperser un groupe d'une cinquantaine d'ultras de la TNS ; - À Dijon le 13 décembre 2024, des invectives et des jets de projectiles ont eu lieu entre sup- porters des deux équipes au niveau du parcage sochalien. Le FC Sochaux-Montbéliard a été sanctionné d'un match à huis clos avec sursis pour ces évènements ; - À Sochaux le 25 avril 2025, à la fin du match, un groupe d'une quinzaine de supporters so- chaliens se dirigeaient vers le parcage dijonnais encore rempli, avant d'être évincés par les ser- vices de sécurité ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le vendredi 21 novembre 2025, aux alen- tours et dans l'enceinte du stade Bonal à Montbéliard, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club du Dijon FCO ou se comportant comme tels, implique des risques sé- rieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il appartient à l'autorité administrative de les prévenir;
CONSIDÉRANT le caractère récent d'évènements de nature à troubler l'ordre public impli- quant des supporters sochaliens, particulièrement au cours des derbys, tant à domicile qu'en déplacement, lors des rencontres de football de l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard contre l'équipe du Dijon FCO le 3 mai 2024 à Sochaux, le 13 décembre 2024 à Dijon et le 25 avril 2025 à Sochaux, mais également contre l’équipe de l'AS Nancy Lorraine à Nancy le 14 février 2025 accompagnés d’affrontement avec les forces de l'ordre au retour de ce déplacement des ultras sochaliens au niveau du stade Bonal, affrontements au cours desquels des policiers ont été légèrement blessés et un véhicule administratif dégradé ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité intérieure ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00002 - Encadrement supporters et interdiction de périmètre - Football FCSM/DIJON FCO 103 Direction des Sécurités
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbéliard :
ARRETE
ARTICLE ler: Le vendredi 21 novembre 2025, les personnes se prévalant de la qualité de sup- porters du Dijon FCO ou se comportant comme tels, pourront accéder au stade Bonal, à condition d'arriver dans le cadre des dispositions fixées lors de la réunion de sécurité présidée par le sous-préfet de Montbéliard du mardi 18 novembre 2025, c'est-à-dire arrivant à l'occa- sion d'un déplacement organisé sous escorte de la gendarmerie nationale et de la police na- tionale.
Les supporters visiteurs sont attendus à 18h15 le 21 novembre 2025 au point de rendez-vous du parking du péage de Saint Maurice sur l'autoroute A36 dans le sens Beaune vers Mulhouse à hauteur de la commune de Saint Maurice Colombier (25) et seront escortés jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bonal selon un itinéraire imposé. Ils seront ensuite pris en charge à l'issue de la rencontre au niveau de la sortie visiteurs et escortés jusqu'à l'autoroute A36.
ARTICLE 2 : Les supporters visiteurs ne pourront pas sortir du parcage visiteur à compter de leur arrivée au stade et jusqu'à la fin de la rencontre.
ARTICLE 3 : Le vendredi 21 novembre 2025 de 12h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Dijon FCO ou se comportant comme tel, de circu- ler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité comme suit sur la com- mune de Montbéliard :
Secteur du stade Bonal :
- rue À. Roux - rue des Poilus
- rue de Chambrier - rue de Guebwiller - route de Grand Charmont - rue Caporal Peugeot - rue de la Prairie - rue de Belgique
- avenue du Maréchal Joffre - rue des Fleurs - rue Jean Bauhin - rue F. Bataille
- rue de Colmar - rue de Mulhouse
Centre-ville :
- avenue de Lattre de Tassigny - place Saint Martin - rue Contejean - place De Gaulle
- avenue Wilson - place de la lizaine - avenue Briand - place du Marché
- avenue des Alliés - rue de l'Hôtel de ville - rue de l'Etuve - rue des Halles
- rue Leclerc - rue Duperret
- rue Clémenceau - rue de la Synagogue
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00002 - Encadrement supporters et interdiction de périmètre - Football FCSM/DIJON FCO 104 Direction des Sécurités
- rue du Collège - rue Viette
- rue de Velotte - rue Surleau
- rue des Fèbvres - quai des Tanneurs - rue Cuvier - rue Mouhot
- rue de la Mouche - rue des Tours
- rue de la Schliffe - rue des Tanneries
- rue du Bourg Vauthier - rue de la Planchette - rue du Château - rue de la Chapelle - rue de la Sous-Préfecture - impasse du Lacquet - rue de Belfort - rue de Laurillard
- place Denfert Rochereau - rue Saint Martin
- place Dorian - rue Beurnier - place Farel - rue des Etaux - place Ferrer - rue du Pont du Moulin
- Place Albert Thomas
ARTICLE 4 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 3, dans l'enceinte et aux abords du stade Bonal, la possession, le transport et l’utilisation de tous engins pyrotechniques, pé- tards ou fumigènes et tout objet pouvant servir de projectiles, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu- nal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Montbé- liard, le directeur interdépartemental de police nationale du Doubs, la commandante du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard.
Fait à Besançon, le 4 9 NOV. 2025
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00002 - Encadrement supporters et interdiction de périmètre - Football FCSM/DIJON FCO 105 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-11-18-00005
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier chasse de M. BOURLET Gérald
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse de M. BOURLET Gérald 106 PRÉFET Dec | DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 18 novembre 2025
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-256 :
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Sébastien THIRION, président de l'Association
Communale de Chasse Agréée de Métabief à Monsieur Gérald BOURLET par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-11-00003 du préfet du Doubs en date du 11 mars 2025
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Gérald BOURLET ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse de M. BOURLET Gérald 107 Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Gérald BOURLET, né le 26 septembre 1972 à Cambrai (59), est agréé en
qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de Métabief représentée par son président, sur le territoire de la commune de Métabief.
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Gérald BOURLET doit prêter
serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gérald BOURLET doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse de M. BOURLET Gérald 108 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Gérald BOURLET, sous-couvert du commettant et publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
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Nicolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 3/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse de M. BOURLET Gérald 109 Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse de M. BOURLET Gérald 110 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-11-18-00006
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier chasse M. JACQUOT Jean-Pascal
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse M. JACQUOT Jean-Pascal 111 PRÉFET Dé | DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 18 novembre 2025
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier;
Vu la commission délivrée par Monsieur Denis TRIMAILLE, président de l'Association
Communale de Chasse Agréée de La Bosse à Monsieur Jean-Pascal JACQUOT par laquelle il
confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté n° 148/2007 du préfet du Doubs en date du 05 septembre 2007 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Jean-Pascal JACQUOT ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/3
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ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Jean-Pascal JACQUOT, né le 29 juin 1965 à Le Russey (25), est agréé en
qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits
de chasse de l'ACCA de La Bosse représentée par son président, sur le territoire de la
commune de La Bosse.
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Pascal JACQUOT doit
prêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pascal JACQUOT doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à
toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/3
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Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Jean-Pascal JACQUOT, sous-couvert du commettant et publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
2 icolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 3/3
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