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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-126
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025 Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-08-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société
La Carrière de Myon de respecter les prescriptions applicables pour
l'exploitation d'une carrière sur la commune de Myon. (4 pages) Page 3
25-2025-08-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par
la société Carrières & Matériaux Nord-Est sur le territoire de la
commune de Chemaudin-et-Vaux. (4 pages) Page 8
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-08-25-00001
Arrêté portant mise en demeure de la société La
Carrière de Myon de respecter les prescriptions
applicables pour l'exploitation d'une carrière sur
la commune de Myon.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société La Carrière de Myon de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation d'une carrière sur la commune de Myon. 3
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société La Carrière de Myon de respecter les prescriptions
applicables pour l’exploitation d’une carrière sur la commune de Myon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-19-00005 du 19 juillet 2021 autorisant la SAS La carrière
de Myon à exploiter une carrière sur la commune de Myon au lieu-dit « Les roches de
Conche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00009 du 25 mars 2025 portant modification de
l’autorisation environnementale de la carrière exploitée par la SAS La carrière de Myon sur la
commune de Myon ;
Vu la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le rapport de la visite d’inspection du 11 juin 2025 transmis à l’exploitant le 18 juillet 2025
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société La Carrière de Myon de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation d'une carrière sur la commune de Myon. 4 Vu le projet d’arrêté transmis le 6 août 2025 à l’exploitant en application de l’article L.171-6
du Code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant en date du 21 août 2025 ;
Considérant que la société La Carrière de Myon exploite une installation soumise à autorisa-
tion au titre de la rubrique 2510-1, une installation soumise à déclaration au titre de la ru -
brique 2515-1-b et une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2517-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l’article L.171-8 du Code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobser-
vation des prescriptions applicables en vertu du présent Code aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative
compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé dispose :
• Article 4.3.1 – Mesures complémentaires : « Nonobstant l’information prévue par les dis-
positions de l’article R.512-69 du Code de l’environnement, l’exploitant informe immé-
diatement l’Agence Régionale de Santé en cas de déversement accidentel de produits
susceptibles de polluer le milieu.
L’exploitant définit et applique une procédure en cas d’accident susceptible de polluer
la masse d’eau souterraine en vue d’informer les personnes concernées et prévenir cette
pollution. »
• Article 6.2.1 – Réserve d’eau : « La réserve extérieure contre l’incendie est assurée par un
point d’eau artificiel : • disposant d’un volume minimum de 60 m³ dédié exclusivement à
la lutte contre l’incendie conforme à l’arrêté du 27 février 2017 portant RDDECI (fiche
2.2.1) [...] »
Considérant que l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé dispose :
• Article 18.1 - Prévention des pollutions accidentelles : « I. - Le ravitaillement et l'entre-
tien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau
et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des li-
quides résiduels. […] »
Considérant que lors de la visite d’inspection du 11 juin 2025, l’inspecteur de l’environne-
ment a constaté que l’exploitant ne respecte pas ces dispositions :
• Article 4.3.1: l’exploitant n’a pas rédigé de procédure en cas d’accident susceptible de
polluer la masse d’eau souterraine ;
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société La Carrière de Myon de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation d'une carrière sur la commune de Myon. 5 • Article 6.2.1 : l’exploitant ne dispose pas d’une réserve d’eau d’un volume de 60 m³ ;
• Article 18.1 : aucune aire étanche n’est présente sur le site ;
Considérant que l’exploitant a transmis par courriel du 21 août 2025 une procédure en cas
d’accident susceptible de polluer la masse d’eau souterraine, et que par conséquent la non-
conformité à l’article 4.3.1 de l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 peut être levée ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 I du Code de l’environnement en mettant en demeure la société La Car -
rière de Myon de respecter les prescriptions de l’article 6.2.1 de l’arrêté préfectoral du 19
juillet 2021 susvisé et de l’article 18.1 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1 – Objet :
La société La Carrière de Myon (SIRET 813 261 054 00031) dont le siège social est situé 17 rue
du chêne 39120 Les Essards – Taignevaux (39120), exploitant une carrière de roches mas-
sives calcaires sur le territoire de la commune de Myon est mise en demeure de respecter :
• avant le 28 février 2026, les dispositions prévues à l’article 6.2.1 de l’arrêté préfecto-
ral du 19 juillet 2021 susvisé en installant une réserve d’eau incendie d’au moins 60
m³ ;
• avant le 28 février 2026, les dispositions prévues à l’article 18.1 de l’arrêté ministériel
du 22 septembre 1994 susvisé en installant une aire étanche sur le site de la carrière ;
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions
à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II
de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 – Notification et publicité
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société La Carrière de Myon de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation d'une carrière sur la commune de Myon. 6 Le présent arrêté est notifié à la société La Carrière de Myon dont le siège social est situé 17
rue du chêne 39120 Les Essards – Taignevaux (39120).
Article 4 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis-
tratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administra-
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme. le Maire de la commune de
Myon, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société La Carrière de Myon de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation d'une carrière sur la commune de Myon. 7 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-08-21-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation
d'une carrière par la société Carrières &
Matériaux Nord-Est sur le territoire de la
commune de Chemaudin-et-Vaux.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Carrières & Matériaux Nord-Est sur le territoire de la commune de 8 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 1 AOUT 2025
portant modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation
d'une carrière par la société Carrières & Matériaux Nord-Est sur le territoire de la
commune de Chemaudin-et-Vaux
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.181- 49;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation 2005/DCLE/4B n°2005-1509-04950 du 15 septembre
2005 autorisant la SARL Société des Carrières JEANNIN à exploiter une carrière de roche
massive sur la commune de CHEMAUDIN aux lieux-dits «Mauprophète» et «Grands Essarts» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-UT CENTRE - 20151027 - 005 du 27 octobre 2015
autorisant la Société des Carrières de l'Est à se substituer à la Société des Carrières Jeannin
pour l'exploitation de roche massive sur le territoire de la commune de Chemaudin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant prolongation de
l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière exploitée par la société
Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE), sur le territoire de la commune de Chemaudin-et- Vaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée par la société Carrières
et Matériaux Nord-Est le 9 juin 2023 pour le renouvellement et l'extension de la carrière
exploitée sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Carrières & Matériaux Nord-Est sur le territoire de la commune de 9 Vu la demande du 4 juillet 2025 présentée par la société Carrières & Matériaux Nord-Est
concernant la modification des conditions d'exploiter de la carrière de Chemaudin-et-Vaux ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 11 août 2025 en application de
l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu le courriel en date du 11 août 2025 de l'exploitant transmettant ses observations sur le
projet d'arrêté préfectoral ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 septembre 2005 susvisé ;
Considérant que la demande de modification porte sur une prolongation d'un an de la durée
d'extraction de la carrière, sans modification de la durée d'autorisation de la carrière, sans
étendre ou approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythme annuel d'ex
traction de la carrière ;
Considérant que la demande de prolongation de la durée d'extraction initiale permet de
poursuivre pendant 1 an l'exploitation de la carrière, et de finaliser en parallèle l'instruction
du dossier d'autorisation environnementale déposé le 9 juin 2023;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques
du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne sont pas substantielles au
sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15
septembre 2005 susvisé en modifiant de la durée d'extraction autorisée ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant,
les éléments mentionnés au II de l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
La société Carrières & Matériaux Nord-Est, dont le siège social est situé 44, boulevard de la
Mothe à Nancy (54), qui est autorisée à exploiter une carrière de roches massives calcaires sur
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Carrières & Matériaux Nord-Est sur le territoire de la commune de 10 le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux, est tenue de respecter, dans le cadre des
modifications des installations portées à la connaissance de M. le Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 - Durée autorisée pour l'extraction du gisement
I. La durée autorisée pour l'extraction du gisement de la carrière est prolongée de 1 an, soit jusqu'au 15 septembre 2026.
IL L'article 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 15 septembre 2005 susvisé, est supprimé et remplacé par la prescription suivante :
« L'autorisation est accordée pour une durée de 22 ans, dont les 21 premières pour
l'extraction, qui inclut la remise en état complète du site dont les modalités sont définies aux articles 31 et suivants du présent arrêté. »
III. L'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 15 septembre 2005 susvisé, est supprimé et remplacé par la prescription suivante :
« L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée durant la dernière
année de la durée de la présente autorisation pour permettre l'achèvement de la remise en état du site. »
Article 3 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières & Matériaux Nord-Est, dont le siège social est situé 44, boulevard de la Mothe 54000 Nancy.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Carrières & Matériaux Nord-Est sur le territoire de la commune de 11 a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement).
Article 5 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le
Directeur Départemental des Territoires du Doubs et le Maire de Chemaudin-et-Vaux sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Le préfet
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-21-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Carrières & Matériaux Nord-Est sur le territoire de la commune de 12