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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 031 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 031 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-031
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025 Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2024-12-02-00057 - Décision GPMS délégation de signature
LONGO Aurélia (2 pages) Page 4
25-2024-12-02-00055 - décision GPMS délégation de signature ROLIN
Arnaud (2 pages) Page 7
25-2024-12-02-00056 - Décision GPMS délégation signature
GRENOT-RACLE Delphine (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-03-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme d
services à la personne n° SAP 533572384 - BETELLI Christelle (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-03-05-00002 - 2025- arrêté collectif NBI Durafour DDT25 (2
pages) Page 16
25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36
(départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de
réfection des chaussées situées entre les PR 140+000 et 150+700 dans
le sens 1 (Mulhouse vers Beaune) et entre les PR 150+000 et 116+700 dans le
sens 2 (Beaune vers Mulhouse) (16 pages) Page 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de
construire et exploiter une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes
d'Accolans, Bournois, Mancenans, et Soye. (42 pages) Page 36
25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le
territoire de la commune de Nancray. (40 pages) Page 79
Préfecture du Doubs /
25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe (40 pages) Page 120
25-2025-02-27-00004 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2025 (5
pages) Page 161
25-2025-02-26-00004 - Arrêté DOUANES mars à avril 2025
enregistrement transmission d images via aeronef Douanes (3 pages) Page 167
25-2025-02-25-00011 - Arrêté n°25-2025-02-25-0001 du 25 février
2025 infligeant à la Communauté Urbaine de Grand Besancon
Metropole une amende administrative et la rendant redevable d'une
astreinte administrative suite au non-respect de la mise en demeure de
mettre en conformité le système d'assainissement des eaux usées de
MAMIROLLE (4 pages) Page 171
2 25-2025-02-27-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de
la chasse sur le territoire dévolu à l'acca de Sauvagney (2 pages) Page 176
25-2025-02-27-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de
la chasse sur le territoire dévolu à l'acca_chaux_les_clerval (2 pages) Page 179
25-2025-02-27-00008 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de
la chasse sur le territoire dévolu à l'acca_courcelles_les_montbeliard (2
pages) Page 182
25-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de
la chasse sur le territoire dévolu à l'aica_cuse_adrisans_nans (2 pages) Page 185
25-2025-02-27-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de
la chasse sur le territoire dévolu à l'aica_monfort_pointvillers (2 pages) Page 188
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-02-27-00003 - AP portant composition jury sous la présidence du
SDIS 25 18.04.2025 (2 pages) Page 191
3 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00057
Décision GPMS délégation de signature LONGO
Aurélia
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00057 - Décision GPMS délégation de signature LONGO Aurélia 4 ) GPMS DOUBS JURA
GROJPEMERT PSUCHATRIE ET MED CCG-SCCIAI
CHS
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'ENCADREMEN
AINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP : EHPAI MIROLL
DECISION N° 2024-259
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME AURELIA LONGO
CADRE DE SANTE faisant-fonction AU CH DE NOVILLAR
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune :
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ÉTAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu la décision n° 2024-001781 du 26 septembre 2024 portant nomination de Madame Aurélia
LONGO, en qualité de de cadre de santé à compter du 17 septembre 2024.
Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars :
Articie 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia LONGO, cadre de santé au CH
de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau
des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors de l'établissement (ex. urgences CHU)
Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00057 - Décision GPMS délégation de signature LONGO Aurélia 5 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa Signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024- 159 du 4 juillet 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Articié 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information au Conseil de Surveillance de l'établissement à l’occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du. GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Aurélia LONGO, 7
Stéphane
a
Décision transmise pour information à :
- Trésorier des Ets Hospitaliers
RAA
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00057 - Décision GPMS délégation de signature LONGO Aurélia 6 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00055
décision GPMS délégation de signature ROLIN
Arnaud
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00055 - décision GPMS délégation de signature ROLIN Arnaud 7 1#
1
L'
a \
1
GPMS DOUBS JURA
DECISION N°2024-271
QT OR EU AU UD OR)
CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
NCADREMENT
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole
V
. l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ,
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
u l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1e décembre 2024 ;
- Vu la décision n° 200900054 nommant Monsieur Arnaud ROLIN en qualité de Cadre de santé au CH de Novillars ;
Vu les nécessités de service,
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud ROLIN, cadre de santé au CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors de l'établissement (ex. urgences CHU)
Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00055 - décision GPMS délégation de signature ROLIN Arnaud 8 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024- 116 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil de Surveillance du CH de Novillars à l'occasion d’une prochaine séance.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposés via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Arnaud ROLIN.
Stéphane F
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressé
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00055 - décision GPMS délégation de signature ROLIN Arnaud 9 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00056
Décision GPMS délégation signature
GRENOT-RACLE Delphine
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00056 - Décision GPMS délégation signature GRENOT-RACLE Delphine 10 \W )
GPMS DOUBS JURA GROUPEMERT PSYCHIATRIF FT MÉD:C0C-SCCIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIRCOLLE
DECISION N°2024-250
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME DELPHINE GRENOT-RACL
CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLAR
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L' AMATEUR
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- _ Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
-___ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
-_ Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
-___ Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Marmirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;
-__ Vula décision n° 2020002394 nommant Madame Delphine GRENOT-RACLE en qualité de Cadre de santé au CH de Novillars ;
-__Vules nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine GRENOT-RACLE, cadre de santé au CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
- Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors de l'établissement (ex. urgences CHU) |
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00056 - Décision GPMS délégation signature GRENOT-RACLE Delphine 11 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024- 103 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l’objet d’un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera présentée à la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
S Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Delphine GRENOT-RACLE.
#7
ne
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressée
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00056 - Décision GPMS délégation signature GRENOT-RACLE Delphine 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-03-04-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme d
services à la personne n° SAP 533572384 -
BETELLI Christelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme d services à la personne n° SAP 533572384 - BETELLI Christelle 13 E = Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 533572384
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-2025-01-17-00001 du 17 janvier 2025, portant subdélégation de signature à Madame Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 24 décembre 2024, par Madame Christelle BETELLI en qualité de responsable de l'entreprise « BETELLI », dont le siège social est situé 8 avenue de la Gare - 25400 AUDINCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BÉTELELI » sous le numéro SAP 533572384.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs
Pêle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme d services à la personne n° SAP 533572384 - BETELLI Christelle 14 E 3 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers | . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. .
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 4 mars 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
La directrice adjointe du travail,
ES
Ghislaine FLORENTZ
| DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme d services à la personne n° SAP 533572384 - BETELLI Christelle 15 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-03-05-00002
2025- arrêté collectif NBI Durafour DDT25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-05-00002 - 2025- arrêté collectif NBI Durafour DDT25 16 =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n° 2025-
relatif à la modification de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la direction départementale des Territoires du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l’ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l’Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
Vu l’arrêté n° 0101498A du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ,
Vu l’arrêté n° 0101500A du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement.
Vu l’arrêté du 25 février 2025 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l’acte de délégation de signature en vigueur pour la direction départementale des territoires du Doubs,,
Vu le Comité social d’administration en date du 26 septembre 2024.
A R R E T E
Article 1er :
La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR, fixée par arrêté préfectoral n° 2022 en date du 26/07/22, est modifiée dans les conditions décrites en annexe n° 1 et 2 au présent arrêté.
Article2 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article3 :
Le directeur départemental des Territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet le lendemain de la parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Besançon, le 5 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Benoit FABBRI
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-05-00002 - 2025- arrêté collectif NBI Durafour DDT25 17 Annexe 1 à l'arrêté n°2025- ,
Emplois de la DDT du Doubs éligibles à la NBI Durafour
catégories A et B
Niveau de
l’emploi Désignation de l’emploi Service
Nombre de
points
attribués
A responsable de l’unité PROH eau, risque, nature, forêt 27
A responsable de l’unité planification connaissance, aménagement des territoires, urbanisme 27
A responsable de l’unité CT coordination sécurité, conseil aux territoires 27
Niveau de
l’emploi Désignation de l’emploi Service
Nombre de
points
attribués
B responsable de l’unité AJCGl coordination sécurité, conseil aux territoires 15
B responsable de l’unité géomatique connaissance, aménagement des territoires, urbanisme 15
B adjoint d'unité ADS connaissance, aménagement des territoires, urbanisme 15
B adjoint de l’unité planification connaissance, aménagement des territoires, urbanisme 15
B adjoint d'unité pôle parc privé UGAP habitat, construction, ville 15
B adjoint de l’unité BEA habitat, construction, ville 15
Nombre d’emplois 9 (3 A – 6 B)
Nombre de points pouvant être
attribués
171 mensuels
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-05-00002 - 2025- arrêté collectif NBI Durafour DDT25 18 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-03-04-00002
Arrêté interdépartemental portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A36 (départements du Doubs et du
Jura) à l'occasion des travaux de réfection des
chaussées situées entre les PR 140+000 et
150+700 dans le sens 1 (Mulhouse vers Beaune) et
entre les PR 150+000 et 116+700 dans le sens 2
(Beaune vers Mulhouse)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 19 E = E 3
PRÉFET.., : DL LU A Directions départementales
des territoires du Doubs et du Jura Liberté | Liberté Égalité » Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté interdépartemental n° du
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura)à l’occasion des travaux de réfection des chaussées situées entre les. PR
140+000 et 150+700 dans le sens 1 (Mulhouse vers Beaune) et entre les PR 150+000 et 116+700 dans le sens 2 (Beaune vers Mulhouse)
Le préfet du Doubs Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-9 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,
relatifà la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisation
| temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les
‘textes subséquents ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ; |
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
Transports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementation permanente
pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le dépar-
tement du Doubs;
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 20 Directions départementales
des territoires du Doubs et du jura
Vu l'arrêté permanent n°39-2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation perma-
nente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le
département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-02-20-001 du 20 février 2025 portant subdélégation de signa- :
ture à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de si- gnature à Monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 portant subdélégation de si-
gnature de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;
Vu La demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 17 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés en
date 20 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du service d'incendie et de secours du Doubs en date du 18 février 2025 ;
Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 06 février 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de recommandations de l'escadron départemental de sécurité rou- tière du Doubs en date du 21 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Jura en date du 24
février 2025;
Vu l'avis favorable de la DIR-EST en date du 19 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Doubs en date du 26 février 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de recommandations du Conseil Départemental du Jura en date du
27 février 20285; |
‘VU l'avis favorable de la commune de Dampierre en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Ecole Valentin en date du 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Vit en date du 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Franois en date du 28 février 2025 :
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 21 Directions départementales
des territoires du Doubs et du Jura
Vu l'avis favorable de la commune de Thise en date du 28 février 2025 :
Vu l'avis favorable de la commune de Ranchot en date du 28 février 2025 ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Besançon, Braillans et Orchamps ;
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques
des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination
des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique,
ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les travaux et d'APRR, et de réduire au-
tant que possible les entraves à la circulation pendant l'opération de réfection des chaussées
sur autoroute A36 du PR 140+000 au 150+700 dans le sens 1 (Mulhouse vers Beaune) et du PR
150+000 au 116+700 dans le sens de circulation 2 (beaune vers Mulhouse) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs et de Madame
la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 22 Directions départementales
des territoires du Doubs et du Jura
ARRÊTE
Article T°”:
Les travaux concernent la réfection des chaussées :
-en section courante, en pleine largeur (Bande dérasée de gauche - Voies de Gauche et
droite, voie spéciale véhicule lent, Bande d'arrêt d'urgence, accès de service),
- dans les diffuseurs n°3 de Besançon Ouest et 2.1 de Gendrey.
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l'autoroute A36
située entre les PR 114+300 et 152+200 dans le sens 2 (beaune vers Mulhouse) et entre les PR
‘1144500 et 152+700, dans le sens 1 (Mulhouse vers Beaune).
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de
ces travaux s’appliqueront du lundi 10 mars à 07h00 au vendredi 23 mai 2025 à 14h00.
La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.
Article 2 :
Le chantier sera réalisé :
- sous basculement de circulation (de type 1+1/0), par plots glissants, selon le phasage suivant,
au mieux du lundi au vendredi, avec dépose chaque week-end, |
- sous fermeture complète du diffuseur N°3 de Besançon Ouest, pour une durée maximale de
72 heures,
- sous fermeture partielle du diffuseur N°4 de Besançon nord, pour une durée maximale de 48
heures - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens de circulation Beaune vers Mu
house (Sens 2), |
- sous fermeture complète du diffuseur N°2.1 de Gendrey, pour une durée maximale de 48
heures, |
- sous fermeture partielle du diffuseur N°2.1 de Gendrey, pour une durée maximale de 48
heures — fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens de circulation Beaune vers Mul-
house (Sens 2),
- fermetures des aires de repos de Servole, Frachère et Hyombre.
La vitesse maximale dans les zones de basculement sera de 80 km/h.
4añn6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 23 Directions départementales
des territoires du Doubs et du Jura
Phasage des travaux : NVG - Neutralisation Voie de Gauche / AS - Accès de Service
HE a(slitee
(nfs Et | ® al : |
| | tation
1 © 10-03 à 14-03 à 135+700 1424500 NVG
2 GFNSO 14h60 143+800 136+000 NVG
Enrobés sens 2 10-03 à 14-03 à Basculement
PR 1404000 au 1&2 11h00 10h00 143+800 142+250 136+390 135+700 sens 2 sur sens
PR 136+500 1
Fermeture aire de repos de Servale (PR 137+600 sens 2)
Du dimanche 09-03 à 16h00 au vendredi 14-03 à 11h00
Accès chantier- Entrée - Sortie : 3.211 bout de balisage
5/6.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 24 Enrobés sens 2 1 20-03 à 20-03 à 128+000 133+400 NVG
nrobés sen:
2 12h00 18h00 1354800 1294200 NVG
PR136+500 au |
PR 129+800 20-03 à 20-03 à :_ Basculement 1&2 11h00 16h00 135+800 133+160 129+630 128+000 sens 2 sur sens 1
Fermeture complète du diffuseur N°3 de Besançon Ouest (PR 133+600) du lundi 17-03 à 11h00 au
Fermeture aire de repos de Servole (PR 137+600 sens 2), du dimanche 16-03 à 16h00 au jeudi 20-03 à 11h00
Accès chantier- Entrée - Sortie : AS PR 134+700 / Diffuseur N°3 / AS PR 130+900
Raccourcissement du basculement
jeudi 20-03 à 11h00
Directions départementales
des territoires du Doubs et du Jura
EE {ein os PUS EU pus
sr | PIERRE MS Moce d'exploita-
= NE OT DUC E TT TIME Re PR Début | ITPC | PR Fin
| |
1 17-03 à 20-03 à 128+000 138+300 NVG*
g : 97h08 Tene 1394000 129+200 NVG
17-03 à 20-03 à Basculement 18&2 139+000 138+050 129+630 128+000 *
11h00 11h00 * * L F sens 2 sur sens 1
Réouverture du diffuseur N°3 de Besançon Ouest
Réouverture aire de repos de Servole (PR 1374600 sens 2)
Accès Chantier- Entrée - Sortie : AS PR 130+900 / 3.21 bout de balisage
Allongement du basculement
n hs 2103 à 1244100 1331400 NVG
2 13h00 14h00 135+800 125+700 NVG
20-03 à 21-03 à Basculement 182 éto0 “oboo 1354800 1334160 126100 124100 D ur cenet
Fermeture aire de repos de Frachère (PR 128+600 sens 2) du jeudi 20-03 à 16h00 au vendredi 21-03 à 11h00
Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 130+900 / AS126+300
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 25 Directions départementales
des territoires du Doubs et du Jura
Eee riee Ditephasage MER
paux) | hr. 1e : re ne
RETe
1 24-03 à 25-03 à 123+500 131+400 NVG
2 7h09 SFR: 135+800 124200 NVG
24-03 à 25-03 à | Basculement 18&2 11h00 11h00 135+800 131+200 124+450 123+500 dSRE 3 AUEASN À
Fermeture aire de repos de Frachère (PR 128+600 sens 2) du dimanche 23-03 à 16h00 au jeudi 27-03 à
11h00
Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 1304900 / AS PR 126+300
Allongement du basculement
1 en sn ins 1214400 131+400 NVG
> 07h00 18h00 135+800 1214800 NVG
, 25-03 à 25-03 à Basculement Enrobés sens 2 1&2 1h00 18h00 135+800 131+200 122+190 121+400 sur unie ï
PR 129+800 au R s “dub I :
PR 122+400 accourcissemen U Dasculemen
1 SE n 27.03 à 121+400 1264300 NVG
2 18h00 1h00 _ 1274400 : 1214800 NVG
25-03 à 27-03 à Basculement 182 100 ee HHoO 1274400 1264100 122190 1214400 D crcensi
Fermeture partielle du diffuseur N°4 de Besançon Nord (PR 124+200) du mardi 25-03 à 11h00 au jeudi 27-03 à 11h00 (uniquement dans le sens 2)
Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 126+300 / AS PR 123+700 / 3.21 Bout de balisage
Raccourcissement du basculement
7 27.08 à SE * 121+400 124+000 NVG
2 13h00 14h00 1244700 1214900 NVG
27-03 à 28-03 à Basculement 182 {00 “oboo 1244700 1234760 1224190 1214400 D Co eur cons
Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 123+700 / 3.21 Bout de balisage.
7h6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 26 ae +
Nr Tr eloltises
Baux)
Enrobés sens 2
PR 122+400 au
PR 116+700
Travaux (orincI-
sf 10p)
Enrobés sens 1
PR 140+000 au
PR 144+300
HE EU (ete
Paux)
Enrobés sens 1
PR 144+300 au
PR 147+700
_ 18&2
N
1&2
182
Fermeture aire de repos d'Hyombre (PR 146+300 sens 1) du dimanche 13-04 à 16h00 au jeudi 17-04 à 10h00
Directions départementales
des territoires du Doubs et du Jura
MModed'exploita
_ 31-03 à 04-043 114+300 124+000
07h00 14h00 Hat Ha1500
31-03 à 04-04 à | “TH 10h00 1244700 1234760 1144910 114300
Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 123+700 / AS PR 116+200
DStephasase BUTIEr EC
Be (efra Aube T prepare
AGE SEL 1384000 1444800
07h00 14h00 145+100 1394700
07-04 à . 11-04 à | | 138+000 1394890 144+430 145+100 11h00 10h00 * + + F
Mere :Etri4
:
_ Accès chantier— Entrée - Sortie : AS PR 1434100 1 3.21 Bout de balisage
RE HÈR ES
l
FH : cl RES dense EAST REPARER
meer Dec ET
07h00 14h00 148+800 1424000
14-04 à 17-04 à 11h00 ne 1414300 1424250 147+980 148+800
Accès chantier- Entrée - Sortie : AS PR 143+100 / 3.2: Bout de balisage
| NVG
ter
NVG
Basculement
sens 2 sur sens 1
Mode
exploitation
NVG
NVG
Basculement
sens 1 sur sens 2
Mio (skeNtelleles
| tion
NVG
NVG
Basculement
sens 1 sur sens 2
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 27 Directions départementales
des territoires du Doubs et du Jura
Travaux (prince | Date d : REcria | ele slt S é Mode Expo | au ANA Eu tail ee CE 7 eut rie Ant 5 Rae Si a gb ea RQ EL EL mt } rs tation
Début | Fin | PR Début |ITPC Ra
| |
1 2204à | 23-04 à 143+900 152+200 NVG
2 G7naQ 18h09 152+700 1464100 NVG
22-04 à 23-04 à Basculement 146+300 1+80 152+700
nu 11h00 11h00 14986 #+ F6 É sens 1 sur sens 2
Fermeture aire de repos d'Hyombre (PR 146+300 sens 1) du lundi 21-04 à 16h00 au mercredi 23-04 à 11h00
Fermeture complète du diffuseur N°2.1 de Gendrey (PR 149+600) du mardi 22-04 à 11h00 au
jeudi 24-04 à 11h00
Accès chantier- Entrée - Sortie : AS PR 149+800 / Diffuseur N°21 / AS PR 150+000
Enrobés sens 1 Raccourcissement du basculement
PR 150+700 2 13h00 13h00 152+700 1474700 NVG
23-04 à 24-04 à Basculement 1 00 147 ns 2 0 1h00 _147+3 #00 151+800 1524700 dur sens 2
Accès chantier— Entrée - Sortie : AS PR 149+800 / Diffuseur N°21 JAS PR 150+000 / 3.21 Bout de balisage
Raccourcissement du basculement
: 24.04 à er 148900 152200 NVG*
2 13h00 14h00 152+700 149700 NVG
24-04 à 25-04 à | Basculement 182 {00 “on00 148+900 1494850 1514800 1524700 Ce cr cens1
Accès chantier— Entrée - Sortie : AS PR 150+000 / 3.21 Bout de balisage
9/16
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des territoires du Doubs et du Jura
HE UE Ur nie = : ï L atephasäase LES ; poses E Miro Nbeeite [or 1e EST ; A ME a bal ne Te Pl Dee HET es TRUE [rot
| Début
1 28-04 à 30-04 à 1414300 1464500 NVG .
mu —— 1474700 | 1414800 NVG
Enrobés sens 2 à * 30- | | ma [ER CSS 1473700 1464300 ‘1424250 1414800 "00e 11h00 10h00 _ sens 2 sur sens 1 PR 145+900 au
PR 144+300 Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 143+000
LLC E | Brahms ERA
Daux) sr. 5 Aer d'exploita-
== Î ERNEST | ] mu CS 1)
Débot Er PROébut | ITPC AIT
L 05-05 à 07-05 à 141+300 146+500 NVG
Enrobdssmnse 2 ‘700 14h00 1474700 | 1414800 NVG
Basculement
liste bed US à 147+700 146+300 142+250 141+300 sens 2 sur sens 1 PR 142+400 6 11h00 10h00
Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 143+000 / 3.21 Bout de balisage
| Ar co (etses | ape ; pa Aer Bel | ; Le Paux) dns | : | FL Ë Re HÉSEEE | | sa sheet Bot: PR Début | ITPC |
4: sue à on. 138+000 444:700 NVG
Enrobéssens2 2 07h00 14h08 145+100 | 139+500 NVG
k -05 à ‘ B | PAR 12-05 à 15-05 8 1453100 1441430 139890: 1384000 "MEN sens 2 sur sens 1 PR 140+000 182 11h00 10h00
Accès chantier- Entrée - Sortie : AS PR 143+000 / 3.21 Bout de balisage
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 29 Directions départementales
des territoires du Doubs et du Jura
| Travaux (Prince a es
Pr | Date phasage HET 4e MOGeCHexp loitas
Pa == nine = Poe ER it 2 a db nou —/—————.———" tion
CODE | ITPC LE
H |
1 19-05 à 21-05 à 1414300 152+000 NVG
2 07h00 13h00 152+700 1414800 NVG
19-05 à 21-05 à Basculement 1 4 | 142+250
Le 11h00 11h00 Serre 1514800 * 1414300 sens 2 sur sens 1
Enrobés sens 2 Fermeture partielle du diffuseur N°2.1 de Gendrey (PR 149+600) du lundi 19-05 à 11h00 au mercredi 21-05 à 11h00 (uniquement sens 2)
PR 150+000 au
PR 145+900 ” Accès chantier - Entrée - Sortie : AS PR 150+000 / AS PR 148+800 / AS PR 143+000
1 21-05 à . 23-05 à 141+300 149+500 NVG
2 19800 14h00 1514000 1414800 NVG
21-05 à 23-05 à Basculement 1&2 151+00 49+250 2+25 1
# 11h00 | 10h00 De Le 149+25 PAREE HS sens 2 sur sens1
Accès chantier- Entrée - Sortie : AS PR 148+800 l AS PR 143+000
Article 3:
En cas de problèmes techniques ou d’aléas météorologiques ayant un impact sur le planning d'exécution de ces travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l'article 2 en reportant d'une semaine sur la suivante en conservant la même chronologie.
D'autre part, le chantier pourra être reporté dans les mêmes conditions d'exploitation au-
delà du 23 mai 2025 sans dépasser le jeudi 26 juin à 15h00.
Si le chantier se reporte au-delà du 23 mai, le concessionnaire sera tenu d'informer par cour-
riel les directions départementales des territoires du Doubs et du Jura ainsi que les services
consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et aux arrêtés préfecto-
raux permanents d'exploitation sous chantiers du département du Doubs et du Jura susvisés
et notamment, Car :
+ __Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dis « hors
chantier »,
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 30 Directions départementales
des territoires du Doubs et du Jura
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire,
Le chantier entraînera des fermetures d’aire de repos pendant une durée supérieure à
48h,
L'inter distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant
être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante des
travaux, objet du présent arrêté et d’autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,
Le trafic horaire prévu pourra être supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie de circula-
tion sera neutralisée ou qu'un basculement de circulation sera mis en place,
Certaines zones de restriction seront supérieures à 6 kilomètres.
Article 5:
La chaussée en travaux peut être remise en circulation certains week-end sur fond de rabo-
tage ou chaussée provisoire, avec une vitesse limitée à 90 km/h au maximum.
Sont exclus de ce dispositif les périodes suivantes :
Du 18-04 au 22-04,
Du 30-04 au 05-05,
Du 07-05 au 12-05,
Du 28-05 au 02-06,
Du 06-06 au 10-06.
Sont également exclus de ce dispositif la section entre les PR 140+000 et 150+700, dans les
deux sens de circulation.
Article 6:
Des déviations seront associées aux fermetures :
1- du diffuseur n°3 Besançon Ouest :
Fermeture de la bretelle d'entrée Sens 2 : Les usagers désirant entrer sur autoroute A36
au diffuseur N°3 Besançon Ouest pour se rendre en direction de Mulhouse devront re-
joindre le diffuseur N°4 de Besançon Nord en suivant l'itinéraire S8 (D67 puis D75,
RN57),
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-04-00002 - Arrêté interdépartemental portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (départements du Doubs et du Jura) à l'occasion des travaux de réfection des 31 Directions départementales
des territoires du Doubs et du Jura
Fermeture de la bretelle de sortie Sens 2 : Les usagers circulant dans le sens 2 sur auto-
route A36 et désirant sortir au diffuseur N°3 Besançon Ouest devront RE) la
sortie N° 2.1 de Gendrey, et suivre la D36, D673 et D67,
. Fermeture de la bretelle d'entrée Sens 1 : Les usagers désirant entrer sur autoroute A36
au diffuseur N°3 Besançon Ouest pour se rendre en direction de Beaune devront re-
joindre le diffuseur N°2.1 de Gendrey en empruntant la D67, D673 et D36,
Fermeture de la bretelle de sortie Sens 1 : Les usagers circulant dans le sens 1 sur auto-
route A36 et désirant sortir au diffuseur N°3 Besançon Ouest devront emprunter la
sortie N°4 de Besançon Nord puis suivre l'itinéraire S8 (RNS57, D75 et D67)
2- du diffuseur n°4 Besancon Nord:
Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 : les usagers désirant entrer sur autoroute A36
au diffuseur n°4 Besançon Nord pour se rendre en direction de Mulhouse devront re-
joindre le diffuseur n°4.1 de l'autoroute A36 Besançon Est en suivant la RN57 qu'ils
quitteront à l'échangeur n°55, puis suivront la direction « Montbéliard-Besançon
Centre » via la RD572 (rue de Vesoul). A l'intersection « rue de Vesoul » / « Boulevard .
Léon Blum » ils suivront la direction « Montbéliard-Belfort » via le Boulevard Léon Blum
puis la RD486, direction « A36 »,
Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 : les usagers circula nt dans ce sens sur l’auto-
route A36 et souhaitant sortir au diffuseur n°4, Besançon Nord, devront sortir au diffu-
seur n°3 de Besançon Ouest, fléché Besançon-Planoise, Besançon Centre, Pontarlier,
Lausanne puis suivre l'itinéraire S8 afin de rejoindre le diffuseur n°4 via les RD67, RD75
et la RNS57.
| 3- du diffuseur n°2.1 Gendrey :
Fermeture de la bretelle d'entrée sens 1 : les usagers désirant entrer sur autoroute A36
au diffuseur n°2.1 Gendrey pour se rendre en direction de Beaune devront rejoindre le
diffuseur N° 2 de Dole via la RD36, puis RD673 puis la RD475 jusqu'au raccordement
avec l'A36,
Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 : les usagers désirant entrer sur autoroute A36
au diffuseur n°2.1 Gendrey pour se rendre en direction de Mulhouse devront rejoindre
le diffuseur N°3 Besançon Ouest via la RD36, la RD673, puis la RD67 jusqu'au raccorde-
ment avec l'A36.
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des territoires du Doubs et du Jura
Article 7:
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de po-
lice compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 8 :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire res-
pecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations tem-
poraires (ralentissement de la circulation, fermeture des aires, des bretelles).
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans l’impossi-
bilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon
les procédures internes. :
Article 9:
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux ma-
nuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-
raire mise en place.
Article 10:
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'appli-
cation du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée en temps réel
via les sites internet de Bison Futé et d’APRR, afin d'en informer les usagers. :
La veille qualifiée 24h/24 de la DDT devra être avertie en cas d'évènement entraînant une
gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des mesures
prises à cet effet.
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des territoires du Doubs et du Jura
Article 11:
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces de-
niers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors ca-
duques.
Article 12:
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal:
-_. de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
+ de messages sur Panneaux à Messages Variables d'Accès (PMVA) situé en entrée des
gares de péage,
+ __de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
° dusite internet www.aprr.fr,
«de panonceaux et affichettes sur les 2 diffuseurs de Besançon (Nord - Ouest), et de
Gendrey,
°__ d'un communiqué de presse.
Article 13:
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du Doubs et du Jura.
Article 14:
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. L
Pa
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des territoires du Doubs et du Jura
Article 15:
Messieurs les préfets du Doubs et du jura,
Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Doubs et du Jura,
M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Jura,
M. le directeur de la société des autoroutes Paris Rhin Rhone (APRR) - Direction régio-
nale.d’exploitation Rhin |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée :
au service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés,
à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
à M. le directeur de la DIR-Est,
à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura,
à Madame la présidente du conseil départemental du Doubs,
à M. le président du conseil départemental du jura,
aux maires des communes de Besançon, Ecole Valentin, Franois, Braillans, Thise, Ran-
chot, Dampierre, Saint-Vit et Orchamps. |
Le préfet du Doubs Le préfet du Jura
Pour le préfet du Doubs et par délégation Pour le préfet du Jura et par délégation
Le directeur départemental adjoint
res du Jura
des territoires
Jean-Christophe CHOLLEY Benoît FABBRI
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25-2025-02-28-00001
Arrêté portant autorisation environnementale de
construire et exploiter une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent sur les communes
d'Accolans, Bournois, Mancenans, et Soye.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes d'Accolans, Bournois, Mancenans, 36 PRÉFET act; é oi Env DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Liber de l'Aménagement et du Logement igalité Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° | du 28 FEV. 2029
portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur les communes d’Accolans, Bournois, Mancenans, et Soye
SAS LES ÉOLIENNES DES COLCHIQUES - Parc éolien des Colchiques
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment :
+ _ le titre l° de son livre l* rélatif aux principes généraux d'action préventive et de correction des atteintes à l’environnement,
* _letitre VI de son livre l‘ relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité,
* _ letitre VIII de son livre l‘ relatif à la procédure administrative de l'autorisation environne- mentale,
+ le titre l° de son livre IV relatif à la protection du patrimoine naturel (conservation d’'es- pèces animales et de leurs habitats),
+ le titre l* de son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environne-
ment (ICPE) ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R.1321-1 à R. 1321-61, et D.1321-103 à D. 1321-1056, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de l'énergie, notamment le titre l* de son livre II relatif aux projets d'installations
de production d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public
majeur;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 2714-13, L. 2174-14, L. 341-1 à L. 341-10, R. 214-30
et R. 214-31; ‘
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/41
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes d'Accolans, Bournois, Mancenans, 37 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine et notamment son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et les missions des unités
départementales de l'architecture et du patrimoine, liées à la préservation du patrimoine, de l'architecture, du paysage naturel et urbain ;
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/41
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes d'Accolans, Bournois, Mancenans, 38 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national, et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 concernant les règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la décision ministérielle du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé, en application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé :
Vu l'avis du 22 août 2011 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES), relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'installation, à l'exploitation, à la maintenance et à l'abandon de dispositifs d'exploitation d'énergies renouvelables (géothermie, capteurs solaires et éoliennes) dans les périmètres de
protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté n°2021/174 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 19 mars 2021 modifié portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/41
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes d'Accolans, Bournois, Mancenans, 39 Direction Régionale de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) de Bourgogne Franche-Comté approuvé le 16 septembre 2020 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Doubs central approuvé le 12 décembre
2016 ;
Vu les cartes communales des communes d'Accolans, de Mancenans et de Soye approuvées
respectivement le 8 novembre 2013, le 2 mars 2016, et le 12 septembre 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0010 du 11 juillet 2014 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir du captage « forage de la Sarre » situé sur la commune de Soye, en vue de la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-08-13-001 du 13 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Les Éoliennes des Colchiques pour l'exploitation d’un parc éolien sur les communes d’Accolans, Bournois, Mancenans et Soye ;
Vu le guide de recommandation départemental pour l'instruction du droit des sols et la plani- fication du territoire en l'absence de plan de prévention des risques mouvement de terrain du Doubs, mis à jour en novembre 2022 ;
Vu la demande déposée par téléprocédure le 16 février 2021, complétée le 11 septembre
2023, puis le 15 septembre 2023, puis le 13 mars 2024, puis le 26 avril 2024, par la société par
actions simplifiée (SAS) LES EOLIENNES DES COLCHIQUES, dont le siège social est situé 29 rue des 3 Cailloux 80000 Amiens, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de construire et exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'éner- gie mécanique du vent, sur le territoire des communes d'Accolans, Bournois, Mancenans et Soye ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis favorable du 4 décembre 2023 émis par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Vu l'avis favorable du 5 juin 2024 émis par le ministre de la défense ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/41
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes d'Accolans, Bournois, Mancenans, 40 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le certificat Radeol du 14 septembre 2023 émis par Météo France ;
Vu l'avis défavorable du 27 février 2024 émis par le conseil national de la protection de la na-
ture (CNPN), et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis en date du 26 avril 2024 ;
VU l'avis n°BFC-2023-4009 du 14 novembre 2023 émis par l'autorité environnementale, publié
sur le site internet des missions régionales d'autorité environnementale (MRAE)
www.mrae.develonnpement-durable. gouv.fr, et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis en date du 26 avril 2024 ;
Vu les avis émis par les collectivités locales intéressées consultées durant l'enquête publique ;
Vu le registre de l'enquête publique, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'en- quête réceptionnés le 28 novembre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse des observations, transmis à la commission d'enquête le 12 novembre 2024 ;
Vu le rapport du 13 février 2025 de la DREAL BFC, chargée de l'inspection des ICPE ;
Vu le projet d'arrêté communiqué au pétitionnaire par courriel le 31 janvier 2025 ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet d'arrêté, transmises par cour-
riel le 5, le 10, et le 11 février 2025, et son absence d'observation sur le projet d'arrêté modi-
fié ;
Vu l'avis favorable en date du 21 février 2025 émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant que les installations faisant l’objet de la demande sont soumises à autorisation préfectorale environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE, en application du titre | du livre V du code de l'environnement, ainsi que du titre VII du livre 1° du même code ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/41
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes d'Accolans, Bournois, Mancenans, 41 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le
16 février 2021 complétée susvisée comporte, outre une demande d'autorisation au titre de
l'article L. 512-1 du code de l'environnement une demande d'autorisation spéciale au titre de
l’article L. 6352-1 du code des transports, nécessaire à l'établissement d'installations de pro- duction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Considérant que l'installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures à la
charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinés à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'en- vironnement ou la santé humaine, qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
Considérant que les éoliennes sont situées en dehors de toute servitude ou contrainte aéro- nautique ou radioélectrique liée à l'aviation civile, au ministère de la défense ou aux radars de Météo France ;
Considérant que, dès lors, rien ne s'oppose à délivrer l'autorisation spéciale demandée au
titre de l’article L. 6352-1 du code des transports, nécessaire à l'établissement du parc éolien
des Colchiques ;
Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments du patri-
moine archéologique, le projet étant localisé sur plusieurs communes dont le territoire recèle
différents indices d'occupation ou des sites avérés allant de la Préhistoire jusqu'au Haut
Moyen Âge ;
Considérant que les mesures d'archéologie préventive prescrites par l'arrêté n°2021/174 du 19 mars 2021 modifié susvisé permettent de détecter la présence éventuelle sur le site d’im- plantation du projet de vestiges archéologiques, et de les caractériser le cas échéant ;
Considérant qu'à ce jour le diagnostic d'archéologie préventive prescrit par l'arrêté n°2021/174 du 19 mars 2021 modifié n'a pas été réalisé ;
Considérant que l'exécution des mesures d'archéologie préventive prescrites est un préalable
obligatoire à la réalisation des travaux, conformément à l'article R. 523-17 du code du patri- moine ;
Considérant la covisibilité du projet avec les châteaux de Montby et de Soye, protégés au ‘titre des monuments historiques ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes d'Accolans, Bournois, Mancenans, 42 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que les phénomènes de covisibilité avec le château de Montby, localisé en péri-
phérie de l'agglomération (village de Gondenans-Montby), existent dans des rapports
d'échelle équilibrés, et favorables au monument et au paysage ;
Considérant que ce n’est pas le cas pour le château de Soye, localisé à l'intérieur de l'agglo- mération (village de Soye) ;
Considérant l'existence de points de vue au niveau des villages les plus proches, notamment les villages d'Accolans, de Mancenans, et de Soye, situés en fond de vallons, depuis lesquels la
présence des éoliennes est susceptible d'être perçue comme significativement prégnante, par des phénomènes de mise en concurrence, de frontalité et de domination dans le paysage
ouvert, et/ou des effets d'écrasement (dissimulation partielle des mâts des aérogénérateurs, induite par le caractère vallonné et boisé du secteur) ;
Considérant que les mesures d'accompagnement paysagères, prescrites par le présent arrêté,
permettront de limiter de manière suffisante l'impact résiduel du parc éolien des Colchiques sur son environnement urbain et paysager, aussi bien proche que lointain, ainsi que sur le pa- trimoine protégé au titre des monuments historiques, par l'implantation de filtres visuels créant des masques de premier plan ;
Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;
Considérant les observations formulées par la présidente du Département du Doubs dans son courrier daté du 6 novembre 2024, qui concernent le réseau routier départemental : cir-
culation de transports exceptionnels pour approvisionner le parc éolien des Colchiques, ac-
cès au chantier depuis les routes départementales D118 et/ou D29 durant les travaux ;
Considérant que le projet est concerné par de l'aléa « effondrement de terrain » de niveau faible ;
Considérant que l'étude d'impact prévoit la réalisation d'une étude géotechnique avant l'im-
plantation de chaque éolienne ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le
16 février 2021 complétée susvisée comporte une demande de dérogation au titre du 4° du! de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour :
* la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
des 6 espèces protégées de chiroptères suivantes : Grand Murin, Oreillard roux, Murin de Bechstein, Murin de Daubenton, Murin de Natterer et Oreillard gris ;
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* la destruction de spécimens des 8 espèces protégées de chiroptères suivantes : Barbas- telle d'Europe, Noctule commune, Noctule de Leisler, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine commune, et Grand Murin ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de respecter les conditions de délivrance de la dé- rogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet éolien des Colchiques satisfait aux conditions définies par l’article R. 211-2 du code de l'énergie (projets d'installations de production d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur) :
* il présente une puissance prévisionnelle totale supérieure à 9 MW (puissance totale instal- lée : 28,8 MW maximum) ;
+ __ il contribue à atteindre l'objectif maximal de puissance du parc éolien terrestre sur le ter-
ritoire métropolitain continental, défini par le décret relatif à la programmation plurian- nuelle de l'énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l'énergie ;
Considérant, par conséquent, en application de l'article R. 411-6-1 du code de l’environne-
ment, qu'il est réputé répondreà une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c) du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant en outre que, en tout état de cause, la demande de dérogation au titre du 4°
du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement comporte la justification que le projet
éolien des Colchiques contribue au développement des énergies renouvelables, à la réduc- tion des émissions de gaz à effet de serre, et à l'indépendance énergétique de la France :
Considérant, par conséquent, qu'il répond effectivement à une raison d'intérêt public ma- jeur ;
Considérant que l'étude des solutions alternatives réalisée à l'échelon intercommunal suite à
une analyse multicritères conclut à un projet de moindre impact environnemental et au dé-
boisement le plus faible ;
Considérant que l'une des mesures de réduction des impacts vis-à-vis des chiroptères
consiste à la mise en œuvre du dispositif de bridage permettant de réduire significativement les collisions sur toutes les éoliennes du 15 mars au 15 novembre ;
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Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l’une des mesures pour limiter le risque de collision avec l’avifaune consiste à la mise en œuvre d’un système de détection et d’asservissement (SDA) présentant des ga- ranties d'efficacité sur chacune des éoliennes entre le 20 février et le 10 novembre ;
Considérant qu'un îlot de sénescence permettant de compenser les habitats de reproduction et de chasse des chiroptères, altérés ou détruits par le projet, va être créé ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée dans le projet et que ce dernier comprend des mesures pertinentes d'évitement, de réduction et de compen- sation des impacts aboutissant à une absence de perte nette de biodiversité ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la présente autorisation ne nuira pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées, dans leur aire de répartition naturelle, du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies par le présent arrêté ;
Considérant que les conditions d'octroi d’une dérogation pour destruction, altération, ou dé- gradation des habitats d'espèces et destruction d'espèces animales protégées se trouvent donc ici réunies ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le 16 février 2021 complétée susvisée comporte une demande d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
que spécifie le présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l’article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l’article L. 341-5 du code forestier ne peut être retenu ;
Considérant que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caracté- risent par un enjeu économique faible à moyen et des enjeux écologiques et sociaux faibles,
ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implanta- tion, du parc éolien des Colchiques, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, per-
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Bourgogne-Franche-Comté
mettent de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complé-
tées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux, en l'espèce par :
+ des mesures de réduction-compensation-accompagnement des impacts du projet en
phase de travaux, notamment :
l'installation de barrières à amphibiens,
le balisage des arbres à cavités (gîtes à chiroptères),
la création de fossés ou de noues constituant des habitats favorables pour les amphi-
biens forestiers,
la création d'un îlot de sénescence, pour compenser le défrichement/déboisement lié à la phase de travaux et donc la perte d'’habitats de chasse ou de reproduction pour les chiroptères,
la plantation d'arbres en trajectoire de senescence afin de créer de nouvelles zones de chasses favorables aux chiroptères,
la création de mares favorables à la reproduction des amphibiens ;
* des mesures imposées à l'exploitant en phase d'exploitation, notamment le plan de bri-
dage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année, et le système de détection (de l'avifaune) et d'asservissement, qui sont de nature : à assurer le respect des niveaux réglementaires d'émergence acoustique, v à réduire l'impact sur la biodiversité (chiroptères, avifaune) présenté par les installa- tions ;
+ la réalisation, sur les 3 premières années de fonctionnement, d’un suivi environnemental
mentionné à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé et confor-
mément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé et re- connu par la décision ministérielle du 5 avril 2018 susvisée ;
Considérant que la zone d'implantation potentielle (ZIP) du parc éolien des Colchiques rete-
nue est située en limite du bassin versant du captage de la Sarre (notamment les éoliennes E7, E10, ET1, voire E9), en lien hydrogéologique avec ce captage public d'eau destinée à la consommation humaine qui alimente la commune de Soye et qui est exploité par la commu- nauté de communes des Deux Vallées Vertes ;
Considérant que les mesures d'évitement proposées par le pétitionnaire nécessitent d’être
complétées de dispositions visant à protéger cette ressource en eau potable, en l'espèce :
+ __des mesures classiques de protection telles que celles préconisées par l'ANSES, en phase chantier et en phase exploitation ;
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* des mesures alternatives d'alimentation en eau potable de la population concernée (citer-
nages, alimentation par de l'eau embouteillée, etc.), en cas de dégradation qualitative ou quantitative de la ressource d'eau potable, attribuable directement ou indirectement au parc éolien des Colchiques ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Titre [°
Dispositions générales
ARTICLE 1.1 - Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
*_ d'autorisation de construire et d'exploiter des ICPE au titre de l'article L. 512-1 du code de l'envi- ronnement ;
*__ d'autorisation spéciale prévue par l’article L. 6352-1 du code des transports, nécessaire à l'établisse- ment d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
*__ d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;
+ de dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.2 - Bénéficiaire titulaire de l'autorisation
La SAS LES ÉOLIENNES DES COLCHIQUES, dont le siège social est situé 29 rue des 3 Cailloux
80000 Amiens, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à construire et exploiter le parc éolien des Colchiques situé sur le territoire des communes d’Accolans, Bournois, Mancenans, et Soye, à compter de la no- tification du présent arrêté.
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Bourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 1.3 - Liste des installations concernées par l’autorisation environnementale Les installations concernées (8 éoliennes E4 à E11 et 2 postes de livraison électrique PDL2 à PDL3) sont situées sur les parcelles suivantes :
Coordonnées
installations Lambert 93 SEUOps Rgiéeiles Commune cadastrales | cadastrales
X Y
E4 965 850 6 714 444 A 750 Mancenans
ES 965 735 6 714 010 A 750 Mancenans
E6 965 634 6 713 613 A 5 Mancenans
E7 964 762 6 714937 B 513 Bournois
E8 965 069 6 714 510 ZE 6 Accolans
E9 964 982 6 713947 A 10 Soye
E10 964 412 6 714 561 B 551 Bournois
E11 964 391 6 714 033 A 7 Soye
PDL2 964 752 6 714 984 B 513 Bournois
PDL3 964 759 6 714 974 B 513 Bournois
L'autorisation inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux, ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, à savoir: les câbles élec- triques internes (reliant les éoliennes aux postes de livraison électriques), ainsi que les che- mins d'accès aux installations (créés ou renforcés).
ARTICLE 1.4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs an- nexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées confor-
mément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’auto- risation environnementale déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les disposi-
tions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires (le cas échéant), et les réglementations
en vigueur (notamment les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvi- sé).
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Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement
ARTICLE 2.1 - Liste des ICPE
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont la hauteur du mât
et de la nacelle au-dessus du sol est
supérieure ou égale à 50 m
Parc de 8 aérogénérateurs de puissance
individuelle de 3,6 MW maximum.
Le parc est constitué des éoliennes E4 à
E11 dont les caractéristiques sont les
suivantes :
° hauteur
éoliennes en bout de pale : 180 m
°__ hauteur maximale du mât : 112 m
* diamètre maximal du rotor avec les
maximale totale des
pales : 136 m
Puissance totale
maximum.
installée : 28,8 MW
A : installation soumise à autorisation
ARTICLE 2.2 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées
à l'article 2.1.
En application des articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, le montant initial des garanties financières à constituer par la SAS LES ÉOLIENNES DES COLCHIQUES se présente sous la forme d'un mon- tant forfaitaire calculé en fonction du nombre d'unités de production composant le parc. La formule de calcul est la suivante :
OU :
M => (Cu)
* Mest le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
* Cuest le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il
de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé. Il correspond aux opé- rations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation.
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Le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur (Cu) est, lorsque la puissance unitaire instal- lée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW:
| Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)
OÙ :
+ Cuest le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ; + _Pest la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Le montant initial M de la garantie financière est de :
M = 8 x [75 000 + 25 000 x (3,6-2)] = 920 000 euros.
L'exploitant réactualise le montant susvisé des garanties financières lors de leur première
constitution avant la mise en service industrielle, puis tous les cinq ans, par application de la
formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Le justificatif de consignation des garanties financières est fourni avant le démarrage des tra- vaux d'implantation des éoliennes.
ARTICLE 2.3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
L'exploitant s'assure que le projet, à savoir le parc éolien et les dispositifs connexes (chemins
d'accès, plateformes, etc.), ne barre ni ne dévie les ruissellements d'eau actuels. Le cas échéant, les aménagements nécessaires sont réalisés (talutage, pose de buses, etc.) pour réta-
blir l'écoulement des eaux de ruissellement à travers les ouvrages du projet pouvant en constituer des obstacles, de telle sorte que les écoulements rétablis respectent les chemine- ments naturels (assurer la transparence hydraulique des ouvrages en évitant de concentrer les écoulements).
Le terrain naturel d'assiette du projet est conservé au plus près ou modelé afin de se raccor-
der harmonieusement au site d'accueil. Les talus sont laissés à la reconquête végétale natu- relle pour éviter d'introduire des essences non adaptées voire invasives.
En phase de travaux et en phase de fonctionnement, l'exploitant prend toutes les précau-
tions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règle-
ment (UE) du Parlement européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques enva-
hissantes et les Règlements d'exécution n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 et
n°2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017, adoptant les listes des espèces exotiques en-
vahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement
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n°1143/2014. Elles sont poursuivies lors des travaux de remise en état du site, notamment au cours du remplacement des fondations excavées par des terres exogènes.
Les plateformes et leurs accotements seront conservés nus de toute végétation afin qu'ils ne
constituent pas des zones attractives pour les rapaces et les chiroptères, À ces fins, ils seront terrassés, les terres tassées de manière importante et recouvertes d'une couche de forme en
concassé calcaire fin. Les aires de grutage sont maintenues empierrées sans être recouverte
de terre végétale.
Les plateformes et leurs accotements seront régulièrement entretenus, pendant toute la du-
rée d'exploitation du parc, par fauchage mécanique pour éviter tout développement végétal. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour cet entretien, celui-ci n'étant réalisé que de manière mécanique.
Les huiles présentes dans les nacelles sont stockées sur une rétention de volume adapté. La
nacelle et/ou le mât sont conçus pour se comporter comme un bac de rétention de taille suf- fisante pour récupérer l'ensemble du volume de fluides contenus dans l’éolienne. Le parc est
équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillance régulière par les logiciels de contrôle et la présence sur site permettent d'identifier au plus tôt toute fuite. Des bacs per- mettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.
Article 2.3.1 - Protection des chiroptères
Adaotation de l'éclairage
Afin d'éviter d'attirer les insectes et les chiroptères à proximité des mâts, les éclairages lumi- neux continus sont proscrits.
Les éoliennes seront équipées de balisages lumineux intermittents, conformément à la régle- mentation en vigueur.
Mesures de bridage en faveur des chirontères
Afin de réduire le risque de collision et de barotraumatisme des chiroptères avec les pales, un plan de bridage des aérogénérateurs est mis en œuvre du 15 mars au 15 novembre sur l’en- semble des machines :
+ _1heure avant le coucher du soleil à 1 heure après le lever du soleil ; «vitesse de vent < 7 m/s: |
+ selon les conditions de température suivantes :
# T°210 °C, du 15 mars au 15 mai;
” T°212°C, du 15 mai au 30 juin;
” T°2>14°C,en juillet ;
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#” T°215°C,en août;
v T°28°C, en septembre et octobre ;
” T°>6°C, du 1" au 15 novembre.
À l'issue du premier suivi environnemental réalisé en application de l'article 12 de l'arrêté mi- nistériel du 26 août 2011 modifié susvisé, l'exploitant doit solliciter une adaptation de ces pa- ramètres de bridage, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l’'envi-
ronnement, pour mettre en œuvre un bridage chiroptérologique prédictif visant un objectif
de moins d’une mortalité brute d'individu de chiroptère par machine et par an, conformé- ment à la mesure de bridage R7 définie dans le dossier de demande de dérogation « espèces protégées » (cf. pages 175 et 176).
Gestion des zones sous les pales
Afin de réduire le risque de collision des chiroptères avec les pales, une distance d’au moins 30 m entre le bas des pales et la cime des arbres sera maintenue.
Pour cela et en concertation avec les parties prenantes [l'exploitant ; les communes ; l'office national des forêts (ONF), gestionnaire des parcelles ; le bureau d'études spécialisé en écolo- gie], un protocole précisant les modalités de gestion de la forêt dans la zone de survol des pales d’éoliennes, sera établi (dès que le gabarit définitif des turbines sera déterminé).
Ce protocole fera l’objet d'une contractualisation entre les parties prenantes (l'exploitant, les communes, et l'ONF) afin de garantir son application pendant toute la durée de l'exploitation du parc éolien.
Dans ce document, les hauteurs limites des arbres dans la zone de survol des pales d'éo- liennes seront définies en fonction du gabarit de l’éolienne retenue et de la garde au sol. La mise en place du parc éolien et la gestion adaptée des zones sous pale seront inscrites dans le document d'aménagement forestier.
Ce document sera transmis à l'inspection des ICPE dans les 3 mois suivant la mise en service
industrielle.
Les travaux d'élagage ou de coupe des arbres devront respecter les périodes de travaux telles que définies dans la mesure « Adaptation du planning des travaux » fixée à l’article 2.4.2.1 du présent arrêté.
Article 2.3.2 - Protection de l’avifaune
Mise en place d'un dispositif de détection et d’asservissement (SDA)
Afin de réduire le risque de collision des rapaces et autres oiseaux de moyenne et grande en-
vergure avec les aérogénérateurs, un système de détection et d’asservissement en faveur de l'avifaune est actif du 20 février au 10 novembre du lever au coucher du soleil (les horaires se-
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ront adaptées en fonction du calendrier solaire) sur l'ensemble des éoliennes, dès la mise en service de l'installation.
Les espèces ciblées par le dispositif sont celles dont l'envergure est supérieure ou égale à celle de la Buse variable et notamment : la Bondrée apivore, la Buse variable, le Milan royal, l'Aigle botté, l'Aigle royal, la Grue cendrée, et le Milan noir.
L'opérationnalité du SDA devra être vérifiée sur les 12 premiers mois de fonctionnement de l'installation, sur la base d'un protocole de test reposant sur un fondement scientifique et méthodologique et conforme aux meilleures méthodologies disponibles.
L'exploitant transmet à l'inspection des ICPE un rapport de vérification de l’opérationnalité du SDA au plus tard 18 mois après la mise en service industrielle de l'installation.
Ce rapport doit intégrer les éléments suffisants pour permettre de caractériser et d'évaluer l'efficacité de la mesure sur chacune des espèces cibles du dispositif, et conclure pour cha- cune de ces espèces si la mesure permet de réduire l'impact du projet à un niveau non carac- térisé.
Ces conclusions sont établies a minima sur la base :
* des caractéristiques biologiques propres à l'espèce (envergure, vitesses de vol en fonction
des périodes biologiques, vitesses de pales considérées comme n'étant pas accidento-
gènes, etc.),
* des caractéristiques propres aux éoliennes (diamètre du rotor, temps de ralentissement des pales jusqu'à des vitesses non accidentogènes, etc.),
* des caractéristiques de fonctionnement propres au SDA (distance de détection, taux de détection, temps d'analyse et de transmission du signal, taux de disponibilité, taux de faux négatifs, sensibilité aux conditions météorologiques, prise en compte des pannes ma- térielles, logicielles, des défaillances organisationnelles, etc.).
Si le rapport ne permet pas de conclure à l'absence de risque caractérisé, pour l’une ou plu- sieurs des espèces cibles du dispositif, l'exploitant met en œuvre des mesures d'amélioration
du système et reconduit l'établissement d’un rapport de vérification pour évaluer l'efficacité du SDA suite à ces modifications. Cette reconduction est accompagnée de la reconduction
d’un suivi environnemental dans les conditions définies à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
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Le protocole de test de l’effectivité de la mesure ainsi que les conclusions du rapport de véri- fication de l'effectivité de la mesure sont susceptibles de faire l'objet d'une tierce-expertise, conformément aux dispositions de l’article L. 181-13 du code de l’environnement.
Article 2.3.3 - Protection du paysage et conservation des sites et des monuments Le raccordement électrique entre les éoliennes et les postes de livraison électriques est en- terré à une profondeur de 0,85 mètres minimum.
Pour assurer la cohérence d'ensemble, les machines sont de même type, de même teinte et
de taille variant entre 150 et 180 mètres de haut (hauteur totale). Les éoliennes sont de cou-
leur qui se rapprochera du blanc ou du gris. Les 2 postes de livraison électriques sont des ou-
vrages standards en béton préfabriqué de couleur RAL: 6009 (vert sapin), avec des portes mise en peinture une tonalité en dessous du bois (tons bruns).
ARTICLE 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d'une étude géo-
technique visant à identifier la nature du sol, et à définir le type de fondation adaptée pour l'implantation des aérogénérateurs. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposi- tion de l'inspection des ICPE.
L'exploitant est tenu de respecter les préconisations des études géotechniques réalisées conformémentà la réglementation en vigueur.
Des sondages géotechniques seront réalisés au droit de chaque éolienne, permettant d'obte-
nir les caractéristiques précises du sol et ainsi de dimensionner les fondations en consé-
quence (dispositions constructives à respecter au regard de la nature du sol/sous-sol des fon-
dations et tranchées, et d'assurer ainsi les conditions nécessaires à leur stabilité et celle des
talus créés).
En raison de la présence d'un sol karstique, dans le cadre des travaux de terrassements des fondations des éoliennes, un contrôle du fond de fouille est systématiquement réalisé par un géotechnicien (vérification après terrassement et avant tout coulage de béton, que l'environ- nement rencontré est bien conforme aux hypothèses des sondages préliminaires, mais égale- ment afin de s'assurer de l'absence d'anomalie).
Dans le cas où une anomalie serait détectée, de type faille ou indice de cavité karstique par exemple, des investigations complémentaires seront réalisées. Elles permettront de préciser la nature de l’anomalie, son éventuelle extension et de définir la marche à suivre pour traiter
cette anomalie, afin d'assurer la solidité de l'ouvrage, éviter un remplissage incontrêlé d'un
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éventuel vide karstique, et éviter une pollution des éventuels aquifères en présence. L'exploi-
tant en informe la direction départementale des territoires (DDT) et l'agence régionale de santé (ARS).
Les rapports du géotechnicien seront tenus à la disposition de l'inspection des ICPE.
Article 2.4.1 - Coordination environnementale
Une mission de coordination environnementale des travaux est confiée par l'exploitant à un
écologue compétent, dans le but de s'assurer de la bonne prise en compte des dispositions relatives à la protection de l’environnement fixées par le présent arrêté, notamment celles re- latives à la préservation du milieu naturel et des espèces animales/végétales protégées (cf. les mesures de réduction et d'accompagnement définies aux articles 2.4.2.1 et 2.4.2.3: adapta-
tion du planning des travaux, barrières à amphibiens, balisage des arbres à cavité, création de fossés ou de noues, création de mares). .
Dans ce cadre, l'écologue du chantier procède notamment aux vérifications suivantes : * préalablement au démarrage des travaux, il valide le plan de stationnement et de ravi-
taillement des engins de chantier en prenant en compte le risque de pollution du captage de la Sarre;
*__ durant la phase des travaux, il contrôle la présence des zones de stationnement et de ravi-
taillement des engins et leur utilisation effective ; il s'assure en outre que les actions de
lutte (surveillance, suppression) contre les espèces exotiques envahissantes sont bien mises en œuvre.
Article 2.4.2 - Protection de la biodiversité
Le rapport de suivi de la réalisation des mesures de protection de la biodiversité en phase tra- vaux définies ci-après aux articles 2.4.2.1, 2.4.2.2, et 2.4.2.3 (mesures de réduction, mesures de
compensation, mesures d'accompagnement) devra être communiqué à l'inspection des ICPE dans les 3 mois suivant la mise en service industrielle.
Article 2.4.2.1 - Mesures de réduction
Adaptation du planning des travaux
Afin de respecter la période de nidification de l'avifaune, les travaux de déboisement auront
lieu entre le 1” septembre et le 15 février.
Les espèces pouvant s'installer sur les emprises en travaux en l'absence de perturbation, si des travaux devaient intervenir au cours de la période favorable à la nidification, il sera néces- saire de faire passer un expert écologue indépendant sur les zones de reprises du chantier, afin d’attester de l'absence de risque de destruction de nichées.
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Concernant les opérations d'abattage, de dessouchage puis de défrichement préalables aux
terrassements des éoliennes en boisement (toutes sauf E6), elles seront réalisées impérative- ment du 1” septembre au 30 novembre afin de laisser la possibilité aux mammifères et aux amphibiens de se reporter sur d’autres sites pour réaliser leur hibernation.
Barrières à amphibiens
En cas de travaux réalisés dans les zones fréquentées par les amphibiens (dans un rayon de
100 m autour de l'ornière identifiée) entre février et fin septembre, c'est-à-dire durant les pé- riodes de migrations pré et post-nuptiales et de reproduction, des dispositifs anti-intrusion seront installés afin d'empêcher la progression des amphibiens sur la zone des travaux et les pistes d'accès.
Des barrières à amphibiens avec systèmes anti-retour (les individus peuvent sortir mais pas pénétrer sur la zone des travaux) devront être installées sur l'emprise du chantier et les pistes d'accès afin d'empêcher les intrusions et la destruction par écrasement. Ces opérations de- vront être réalisées sous la supervision d’un écologue.
Les barrières seront maintenues pendant toute la durée des travaux.
En période d'activité des amphibiens, un suivi de l'efficacité du dispositif devra être assuré par un écologue.
Balisage des arbres à cavités
Pendant toute la période des travaux, les arbres à cavités situés à proximité des zones de tra- vaux, à savoir les arbres n°3 (proche chemin E7), n°4 (proche de E10), n°5, 6 et 11 (proches E9)
et n°7 (proche E8), seront balisés par un grillage de balisage orange ou tout autre système d'identification (cf. la localisation des arbres figurant dans le dossier de demande de déroga- tion « espèces protégées », page 178, figure 34). | L'usage de la rubalise n'est pas souhaitable, pour éviter des déchets dans le milieu.
Cette mesure sera réalisée par un écologue pour aider au positionnement du balisage en amont du chantier et veiller à son suivi durant toute la période des travaux.
Création de fossés ou de noues
En fin de construction des éoliennes et avant le passage à l'exploitation, des fossés ou noues, constituant des habitats favorables pour les amphibiens forestiers (Grenouille agile, Crapaud commun, Salamandre tachetée, tritons) seront créés de part et d'autre des chemins d’exploi-
tation.
Ces fossés ou noues seront terrassés avec le matériel sur place et de manière peu profonde (20-30 cm).
Cette mesure sera réalisée sous la supervision d'un écologue, lequel déterminera les localisa- tions les plus favorables pour ces fossés ou noues.
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Le mode de gestion devra permettre le maintien en eau de ces noues ainsi que leur favorabili- té pour les espèces visées.
Ces éléments (localisation et mode de gestion) devront être communiqués à l'inspection des
ICPE dans les 3 mois suivant la mise en service industrielle.
Un suivi de l'efficacité de cette mesure sera réalisé par un écologue (cf. l'article 2.8 du pré- sent arrêté).
Article 2.4.2.2 - Mesures de compensation
Création d'un îlot de sénescence
Afin de compenser le défrichement/déboisement lié à la phase de travaux et donc la perte
d'habitats de chasse ou de reproduction pour les chiroptères, une ou plusieurs parcelles se- ront sanctuarisées en un flot de sénescence.
Cette mesure a pour objectif de maintenir les surfaces d'habitats d'espèces et les niveaux de population de chiroptères en favorisant la reproduction par la présence d'arbres-gîtes et la fonctionnalité des territoires de chasse.
Aucune coupe ne sera mise en œuvre durant les 80 années de mise en place de la mesure.
Ceci sera formalisé dans la convention signée avec les propriétaires des parcelles ainsi que par l'inscription dans le plan d'aménagement forestier. L'assujettissement est conservé même en cas de vente.
Le gain écologique visé est a minima de 2 pour 1 (la surface devra être a minima de 8,18 ha).
Les parcelles de l'îlot de senescence devront présenter les caractéristiques suivantes :
°__ être d'une surface minimale de 3 ha;
* __ présenter une forme permettant de limiter l’effet lisière ;
*__ comprendre des essences favorables à la présence/formation de cavités (chêne, charme, hêtre et frêne).
Compte tenu de l'enjeu Noctule commune, afin d'éviter d’amplifier le risque de collision,
llot sera situé à une distance d'au moins 10 km de tout parc éolien.
Des inventaires seront menés sur les parcelles afin de caractériser le degré de maturité du peuplement, la densité d'arbres sénescents et les capacités d'accueil pour les chiroptères. Le porteur de projet devra s'assurer (via GeoMCE notamment) que les parcelles sélectionnées ne font pas déjà l'objet de mesures de compensation dans le cadre d’un autre projet.
La ou les différentes propositions de parcelles éligibles à un îlot de sénescence et les élé- ments justificatifs seront transmis à l'inspection des ICPE pour validation. Le début des tra- vaux de défrichement/déboisement est conditionné à la validation de cette mesure.
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Suivi associé à cette mesure
Le suivi sera réalisé tous les 3 ans après l'année de mise en service industrielle. Un protocole permettant d'évaluer le nombre de gîtes potentiels et leur occupation (grimpeur muni d'un endoscope ou des écoutes actives en début et fin de nuit), ainsi qu'un protocole d'écoutes permettant d'évaluer l’activité de chasse des chiroptères, seront mis en œuvre.
L'efficacité de la mesure sera estimée en suivant l'évolution du ratio de nombre de gîtes par hectare et l'activité des chiroptères.
Plantation d'arbres en trajectoire de senescence
L'objectif de cette mesure consiste à restaurer un état boisé sur des parcelles impactées par .
la sécheresse ou par des attaques de scolytes, afin de créer de nouvelles zones de chasses fa- vorables aux chiroptères. À terme, cette mesure doit permettre le maintien durable de 20 %
des surfaces de plantation en trajectoire de senescence et ainsi favoriser la reproduction des chiroptères par la présence d'arbres-gîtes. Les habitats cibles sont des Hêtraie-chênaie-char- maies.
Le ratio minimal envisagé est de 1 pour 1 (la surface devra être a minima de 4,09 ha).
Cette mesure fera l’objet d'un conventionnement avec les propriétaires des parcelles dans le but de conserver 20 % du peuplement en trajectoire de senescence. Le plan d'aménagement forestier de l'ONF sera également mis à jour en conséquence.
Aucune coupe ne sera mise en œuvre durant les 80 années de mise en place de la mesure sur
la portion de la parcelle avec un objectif de sénescence. Ceci sera formalisé dans la conven- tion signée avec les propriétaires des parcelles, ainsi que par l'inscription dans le plan d'amé- nagement forestier. L'assujettissement est conservé même en cas de vente.
Le mode de gestion sylvicole des parcelles concernées qui autorise l'exploitation en évitant les arbres favorables aux chiroptères, devra être clairement défini dans le plan d'aménage- ment forestier.
Les parcelles retenues pour cette mesure devront être situées à une distance d'au moins 10 km de tout parc éolien.
Suivi associé à cette mesure
Le suivi sera réalisé tous les 3 ans après l'année de mise en service industrielle. Un protocole
permettant d'évaluer le nombre de gîtes potentiel et leur occupation (grimpeur muni d’un endoscope ou des écoutes actives en début et fin de nuit), ainsi qu'un protocole d'écoutes permettant d'évaluer l'activité de chasse des chiroptères, seront mis en œuvre.
L'efficacité de la mesure sera estimée en suivant l'évolution du ratio de nombre de gîtes par hectare et l'activité des chiroptères.
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Article 2.4.2.3 - Mesures d'accompagnement
Création de mares
Deux mares favorables à la reproduction des amphibiens seront réalisées sur les parcelles de
prairies sur la commune de Mancenans.
L'objectif de cette mesure est de créer des habitats de reproduction hors emprises et donc
d'attirer les espèces de ce groupe en dehors des espaces d'exploitation.
Il s’agit pour chacune d'une dépression d'environ 100 m? avec les caractéristiques suivantes :
* une pente douce (< 45°, mais proche de 20°);
* une profondeur en milieu de mare jusqu'à 1 m avec une moyenne de 50 cm. Aucune végétalisation des berges n'est prévue afin de les laisser à la colonisation naturelle.
Vue du dessus
Exemple de coupe schématique de la mare
Chacune de ces mares sera accompagnée de blocs d'enrochement qui seront disposés au- tour de la dépression. Ces blocs seront autant d'abris et d’habitats terrestres pour les amphi- biens.
Le mode de gestion devra permettre le maintien en eau des mares ainsi que leur favorabilité
pour les espèces.
Les travaux seront engagés à l'automne précédant les travaux de construction du parc éolien, soit en dehors de la période d'activité des amphibiens. Les mares devront être réalisées afin de pouvoir accueillir les espèces au printemps suivant, au plus tard au 1° février.
Ces éléments (localisation et mode de gestion) devront être communiqués à l'inspection des ICPE dans les 3 mois suivant la mise en service industrielle.
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Un suivi de l'efficacité de cette mesure sera réalisé par un écologue (cf. l'article 2.8 du pré- sent arrêté).
Article 2.4.3 - Accompagnement paysager
Afin de limiter l'impact du parc éolien des Colchiques sur son environnement urbain et pay- sager, aussi bien proche que lointain, ainsi que sur le patrimoine protégé au titre des monu- ments historiques, un budget spécifique, sous forme d’enveloppe financière globale de 30 000 euros, sera mis en place par l'exploitant dans le cadre du projet. Il sera alloué à la valo- risation des espaces publics communaux, ainsi qu'à la préservation des biens patrimoniaux à protéger au titre des monuments historiques. Cette mesure d'accompagnement se matériali- sera par la plantation d'arbres de haut jet, de haies champêtres et/ou de bosquets, et par le fleurissement des espaces adaptés.
Le budget sera orienté en priorité sur les espaces publics communaux, ainsi que sur les biens
patrimoniaux à protéger au titre des monuments historiques, les plus en vis-à-vis avec le pro- jet éolien. Il pourra également être alloué, dans un second temps, à la valorisation des sen-
tiers de randonnées locaux et à l'installation de mobilier urbain. Les plants utilisés seront soit des végétaux persistants, soit des espèces arbustives ou arborées d’essences locales. Les cri- tères de choix seront liés à leur adaptation au climat et au sol et à une croissance rapide, en accord avec les souhaits des communes concernées et avec les services de la direction régio- nale des affaires culturelles (DRAC).
Les plantations seront réalisées dans les 18 mois à compter de la mise en service du parc éo-
lien, de sorte à constater les zones de visibilités réelles. Au préalable, l'exploitant organisera
une visite de terrain avec les services de la DRAC et les représentants des communes concer- nées, afin de définir les espaces de plantations à privilégier, sous réserve de la faisabilité tech- nique des travaux, et de l'accord des communes concernées et de la DRAC.
Chacune de ces communes assurera avec la DRAC la co-maîtrise d'œuvre des opérations de
réalisation de ces plantations, avec un accompagnement technique fourni par l'exploitant.
Article 2.4.4 - Infrastructures routières
Préalablement au démarrage du chantier, l'exploitant prendra l'attache du Département du
Doubs pour régler, en concertation étroite avec ses services techniques, les questions sui- vantes concernant la gestion du réseau routier départemental.
Circulation de transports exceptionnels
L'accès au chantier via le réseau routier départemental autorisé à la circulation des transports exceptionnels nécessitera de prendre des dispositions particulières, sur la totalité des itiné-
raires empruntés, afin d'éviter l'endommagement des chaussées, ouvrages et équipements di-
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vers, amenés à être fortement sollicités ou exposés, notamment en période de dégel des
chaussées, période qui sera expressément évitée. Ces dispositions devront être définies dans le cadre dune visite détaillée préalable effectuée conjointement par l'exploitant et les ser- vices techniques du Département du Doubs, puis formalisées, et devront notamment préci-
ser comment procéder si des convois devaient impérativement passer durant la période de dégel des chaussées. Un état des lieux sera réalisé contradictoirement avant et après travaux. En cas de dégradations imputables au chantier, l'exploitant devra procéder, à ses frais, aux travaux nécessaires de remise en état.
Accès au chantier
Pendant l'intégralité des travaux, des panneaux de signalisation de danger informant de la
sortie de camions seront mis en place de part et d'autre de l'accès au site depuis les routes
départementales D118 et/ou D29. Ces panneaux, le nettoyage des chaussées, ainsi que les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires (élargissement de voirie ou aména- gement de carrefour) seront intégralement à la charge de l'exploitant, avec remise en parfait état à la fin du chantier en concertation avec les services techniques du Département du Doubs.
Article 2.4.5 - Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
+ les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;
* les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux et de déplacement des engins ;
* les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier; ces disposi-
tions restent en place pendant toute la durée du chantier ;
+ des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services départe- mentaux d'incendie et de secours en cas de sinistre, sont définis en lien avec ces derniers.
Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes
d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plates-formes ré- servées à cet effet.
Afin d'éviter tout risque de dissémination des espèces invasives, la qualité de la terre appor-
tée pour les travaux est contrôlée, et les engins font l'objet d'un nettoyage complet avant de
pénétrer sur le chantier. En cas de découverte de stations d'espèces invasives, l'exploitant met en place sans délai des mesures appropriées pour éviter leur dissémination.
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Durant la phase des travaux, l'exploitant respecte la réglementation des bruits de voisinage.
Les engins ne fonctionnent pas la nuit entre 20 h et 7 h du matin, et toute la journée des di- manches et jours fériés.
Article 2.4.6 - Gestion des déchets
Le chantier est doté d’une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de dé-
chets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, re- mis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockés en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état du chantier.
Le chantier limite au maximum l'apport de matériaux inertes extérieurs. Dans la mesure du possible, les déblais seront réutilisés sur le site pour les remblais nécessaires
Les bidons contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux
adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont sto- ckés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Article 2.4.7 - Protection de l’eau
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d'eau et aucun re- Jet d'eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au niveau des points bas, afin d'éviter les phénomènes d'érosion.
Afin de prévenir une pollution de l'environnement, l'exploitant établit un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle de l'environnement.
L'exploitant avertit, sans délai, l'ARS en cas de pollution accidentelle ou ponctuelle.
Aucune imperméabilisation des sols, autre que celle réalisée au niveau des fondations, de
l'emprise des postes de livraison, et des plateformes prévues pour le stockage des carburants et produits d'entretien, ainsi que le ravitaillement des véhicules du chantier, n’est effectuée.
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Pour tenir compte des enjeux de protection du captage de la Sarre (eau destinée à la
consommation humaine), les mesures d'évitement prévues dans le dossier, présentées dans le rapport hydrogéologique qui y est annexé, seront mises en œuvre, à savoir : réalisation des opérations de terrassement en dehors de la période de recharge hivernale,
constitution de zones de filtration temporaires au niveau des points bas des secteurs en chantier,
installation de câblages sans lit de sable (dits à « enterrabilité directe ») dans les bassins
versants,
réalisation des sondages géotechniques à l'air et la remontée des déblais de forage par simple soufflage,
rebouchage de ces sondages en fin d'essai,
réalisation d'injections périphériques avec un coulis de barrage, le cas échéant,
mise en place de drains périphériques, le cas échéant,
suivi précis des volumes injectés de béton.
Les mesures permettant d'éviter la migration du béton dans le karst sous-jacent, prévues dans
le rapport hydrogéologique, devront par ailleurs s'appliquer.
À ces mesures exceptionnelles, justifiées par la présence d'une aire d'alimentation de cap-
tage, s'ajoutent les mesures classiques telles que celles préconisées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dont : utilisation d'engins de chantier récents et contrôlés,
interdiction de stockage et de manipulation d'hydrocarbures dans les zones d'alimenta- tion du captage,
positionnement des bases vie en dehors de l'aire d'alimentation du captage,
interdiction des opérations de lavage et d'entretien des engins de chantier dans ces mêmes zones,
présence obligatoire sur les engins de kits anti-pollution d'urgence,
positionnement des engins peu mobiles sur des zones de rétention provisoires de chantier
durant leurs interventions au sein de l'aire d'alimentation du captage,
mise en oeuvre d’un plan d'information et de gestion environnemental spécifique pour les
secteurs de travaux situés dans l'aire d'alimentation du captage ; dans le cadre de ce plan,
un protocole de suivi régulier de la qualité de l'eau, portant notamment sur le contrôle permanent d'indicateurs de qualité de base (turbidité, pH, conductivité) sera mis en place (validé par l'ARS) associé à un dispositif de surveillance des hydrocarbures et ce durant toute la durée des phases d'exécution des travaux les plus sensibles (terrassement, pose des fondations, création des pistes, etc.) ; un plan d'alerte de la collectivité (communauté de communes des Deux Vallées Vertes) sera mis en place (validé préalablement par l'ARS).
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En phase d'exploitation, les mesures suivantes devront s'appliquer également :
+ les mêmes interdictions de stockage, de manipulation, de lavage et d'entretien que précé- demment,
+ le dimensionnement des nacelles pour constituer des bacs de rétention suffisants en cas de fuite,
*_ l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des abords des éo- liennes, des plateformes, ou des chemins d'accès à l'intérieur des zones de protection.
Si, malgré ces dispositions, il est constaté une dégradation qualitative ou quantitative de la ressource d'eau potable, attribuable directement ou indirectement au projet considéré, l’ex- ploitant mettra en place les mesures alternatives nécessaires (citernages, alimentation par de l'eau embouteillée, etc.).
Article 2.4.8 — Ravitaillement et entretien des véhicules
Le ravitaillement des véhicules s'effectue uniquement sur les plates-formes de stationnement
susmentionnées, sur des emplacements réservés à cet effet, et au moyen de systèmes per- mettant la prévention des risques de pollution de l'environnement, notamment des pompes équipées d’un pistolet anti-débordement et des bacs de récupération des fuites. Les carbu- rants et produits d'entretien sont stockés de manière à prévenir les risques de fuite dans l’en- vironnement (rétention, cuve double paroi, etc.).
Les emplacements réservés au ravitaillement des véhicules du chantier, ainsi que ceux réser- vés au stockage des carburants et produits d'entretien, sont des plateformes étanches et suf- fisamment dimensionnées. Les éventuelles terres souillées sont excavées pour être évacuées vers Un centre de traitement adapté.
Les entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d’un entretien régulier des engins
de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans des structures adaptées.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier uniquement pour net-
toyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet alors de filtrer l’eau de nettoyage et de retenir les particules de béton. Outre ce rejet après filtration par le géotextile, aucun rejet d'eau de lavage n'est autorisé dans le milieu naturel.
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Article 2.4.9 - Patrimoine archéologique
En application du code du patrimoine, articles L. 531-14 à 16 et R. 531-8 à 10, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement à la DRAC, soit directement, soit par l'intermédiaire de la mai-
rie concernée. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité.
ARTICLE 2.5 — Autres mesures
Article 2.5.1 - Risque de survitesse
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 25 m/s pendant plus de 3 secondes, les éo-
liennes sont mises en sécurité, l'injection d'électricité dans le réseau est arrêtée, les pales sont mises en drapeau et s'arrêtent pour éviter tout endommagement et ne présenter aucun risque pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 2.5.2 - Balisage lumineux
Le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien, imposé par les autorités aéronau- tiques en application de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé, est synchronisé avec celui des aéro-
générateurs des parcs éoliens voisins dans un rayon de 15 km.
ARTICLE 2.6 - Mise en service
Dans les trois mois suivants la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complé-
ment des essais mentionnés à l’article 15 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvi-
sé :
+ _ l'exploitant réalise un exercice d'évacuation de personnels avec la participation des ser-
vices départementaux d'incendie et de secours. Cet exercice fait l’objet d'un compte-ren-
du tenu à la disposition de l'inspection des ICPE ;
*__ l'exploitant transmet à l'inspection des ICPE le plan de bridage acoustique prévu pour res-
pecter l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, et tient à sa dis-
position les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du plan de bridage.
L'exploitant informe l'inspection des ICPE de la mise en service des aérogénérateurs dans un délai de 15 jours après cette mise en service.
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L'exploitant informe l'inspection des ICPE du lancement des travaux de construction et de la
mise en service industrielle des aérogénérateurs au plus tard 15 jours avant chacune de ces opérations.
ARTICLE 2.7 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des ICPE L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : * le dossier de demande d'autorisation initiale ;
* _ les plans tenus à jour ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applica- tion de la législation relative aux ICPE ;
*__ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé :;
* _ tous les documents permettant de démontrer que l'ensemble des mesures mentionnées
dans le dossier pour éviter, réduire ou compenser les effets du projet sur l'environnement et la santé, est mis en œuvre.
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'installation et peuvent être informa- tisés, à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des ICPE.
ARTICLE 2.8 - Autosurveillance
En complément des mesures d’autosurveillance décrites dans la section 6 de l'arrêté ministé- riel du 26 août 2011 modifié susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabili- té le programme d’autosurveillance complémentaire défini aux articles 2.8.1 et 2.8.2.
Article 2.8.1 - Autosurveillance des niveaux sonores
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des ICPE les justificatifs relatifs à la program-
mation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique décrit dans son étude
d'impact. |
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en
service des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude acoustique ini- tiale. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 août 2071 modifié susvisé. Il intègre une période suffisamment significative de vent fort au niveau des habitations (> 7 m/s) dans les directions de vents dominants. La problématique des tonali- tés marquées est prise en compte lors de ces contrôles.
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La localisation des points de mesure peut être modifiée sur justification de l'exploitant, et après accord de l'inspection des ICPE.
L'exploitant appliquera les bridages recommandés par les conclusions des études acous-
tiques.
Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage sont te-
nus à la disposition de l'inspection des ICPE.
Le plan de bridage pourra être ajusté au regard des résultats des mesures réalisées par l'ex- ploitant, après validation par l'inspection des ICPE. Un contrôle des niveaux sonores sera réa-
lisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en place d'un nouveau plan de bridage afin de vérifier son efficacité.
En cas de plainte ou de signalement lié aux nuisances sonores, l'inspection des ICPE pourra
demander à l'exploitant de réaliser un nouveau contrôle des niveaux sonores et de l’émer- gence, avec mesures du bruit ambiant et du bruit résiduel, aux emplacements où la gêne est ressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle des lieux.
Article 2.8.2 - Autosurveillance des ombres portées
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesures d’autosur-
veillance, pour que la durée des effets liés aux ombres portées, engendrés par les aérogénéra- teurs sur les habitations, ne dépasse pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.
Article 2.8.3 - Suivi environnemental
Le suivi environnemental des impacts du parc éolien sur le milieu naturel (habitats faune/
flore, avifaune, chiroptères) est mis en œuvre selon les prescriptions du guide méthodolo- gique national « protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » dans sa dernière version.
Ce suivi environnemental comprend les campagnes de mesures suivantes étalées dans le
temps suite à l'année N de mise en service industrielle des installations.
Article 2.8.3.1 — Suivi du fonctionnement des fossés, des noues et des mares
Un suivi écologique permettant d'évaluer la colonisation de ces habitats par les amphibiens sera mis en œuvre au niveau des fossés et des noues (cf. la mesure « Création de fossés ou de noues » à l’article 2.4.2.1), au niveau des mares (cf. la mesure « Création de mares » à l’article 2.4.2.3).
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Un protocole de suivi sera établi par un écologue : définition du nombre de passages jours/
nuit, période de suivi, etc. Le protocole sera transmis à l'inspection des ICPE dans les 3 mois suivant la mise en service industrielle du parc.
Le suivi sera réalisé par un écologue lors des trois premières années d'exploitation, et ensuite
à N+5, N+10, N+15 et N+20. II donnera lieu à un rapport concluant sur l'efficacité des me-
sures. Ces rapports seront transmis à l'inspection des ICPE.
Article 2.8.3.2 - Suivi de l’activité de l’avifaune
Un suivi de l’activité de l'avifaune sera mis en place au cours de la première année sur les es-
pèces sensibles à l'éolien. Compte tenu de la présence présumée de nidification du Milan royal à 3 000 m de l'éolienne E7, un suivi spécifique sera réalisé sur cette espèce durant la première année d'exploitation.
Ces suivis seront renouvelés à N+3 et N+5, la fréquence pouvant être adaptée en fonction
des résultats.
Article 2.8.3.3 - Suivi de l’activité des chiroptères
Un suivi de l'activité des chiroptères sera mis en œuvre, selon les 3 modalités suivantes, me-
nées chacune au cours des trois premières années d'exploitation :
* suivi en altitude : avec la pose de détecteurs enregistreurs (BATCORDER, SM4, etc.) en na-
celle sur trois éoliennes, en priorité ES, E9 et E10 (éoliennes à proximité des arbres-gîtes) ;
ce suivi sera réalisé en continu sur l'ensemble de la saison biologique, soit du 1° mars au 31 octobre;
* suivi d'activité au sol : par points d'écoutes sur les chemins forestiers et les zones ouvertes
en reprenant autant que possible les points d'écoutes réalisés lors de la présente étude selon le principe BACI; ce suivi couvrira la totalité de la période d'activité des chiro- ptères ;
* étude des espèces présentes dans les gouffres de la Malatière et de Pourpevelle : l'objectif est d’avoir des informations complémentaires sur les espèces présentes et leur utilisation
de ces gouffres (swarming, mise-bas, transit). À ces fins, des enregistreurs passifs seront
placés en sortie de gouffre du 1” mars au 31 octobre, en particulier en début de nuit (sor- tie de gîte) et en fin de nuit (retour de gîte); en complément, des écoutes actives seront mises en œuvre lors des périodes de transit printanier, transit automnal et swarming.
Article 2.8.3.4 - Suivi de la mortalité avifaune/chiroptères
Un suivi de mortalité post-implantation est mis en œuvre, conformément à l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, sur l’avifaune et les chiroptères, à N+1, N+2, N+3, avec deux
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passages par semaine du 1°” mars au 31 octobre. À la fin de la troisième année de suivi, il est prévu un suivi à N+5, N+10 et N+20. La fréquence pourra être adaptée en fonction des résul- tats des 3 premières années.
ARTICLE 2.9 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.8 et de
celles décrites dans la section 5 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées, lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires dé- finies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’autosurveillance, l'exploi-
tant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre les ac-
tions réalisées et en informe l'inspection des ICPE. Après mise en œuvre des actions préci-
tées, il réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Les résul-
tats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des ICPE.
ARTICLE 2.10 - Cessation d'activité
En application de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, la remise en état du site est réalisée conformément au titre VIII du livre 1er du code de l’environnement et de l'ar- rêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
L'usage à prendre en compte pour la remise en état du site est celui du terrain agricole/fores- tier.
Titre III
Dispositions particulières relatives à la navigation aérienne
ARTICLE 3.1 - Prescriptions générales
Chaque éolienne est équipée d’un balisage diurne et nocturne, en application de l'arrêté in-
terministériel du 25 juillet 1990 susvisé, et conformément aux spécifications de l'arrêté inter- ministériel du 23 avril 2018 modifié susvisé.
Se soustraire aux obligations fixées dans le présent titre II pourrait engager la responsabilité pénale de l'exploitant en cas de collision avec un aéronef.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 .
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ARTICLE 3.2 - Prescriptions au titre de la circulation militaire aérienne
L'altitude sommitale des aérogénérateurs, pale haute à la verticale, est limitée à
662 mètres NGF.
Afin de procéder à l'inscription sur les publications d'informations aéronautiques des obs-
tacles que constituent les éoliennes, l'exploitant fait connaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cinq-Mars-la-Pile, ainsi qu'à la direction régionale Centre et Est du service national d'ingénierie aéroportuaire de la direction générale de l’avia- tion civile :
*__les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (décla- ration d'ouverture et de fin de chantier);
* pour chacune des éoliennes: les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation, ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Toute modification du projet doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du ministère
de la Défense.
ARTICLE 3.3 - Prescriptions au titre de l'aviation civile
L'exploitant informe le guichet de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de la date
du levage des éoliennes dans un délai de 3 semaines avant le début des travaux pour la publi- cation du NOTAM (par courriel à : snia-urba-lvon-bf@aviation-civile.gouv.fr).
Dans le cas d'utilisation d'engins de levage d'une hauteur supérieure à 80 mètres, nécessaires
à la réalisation des travaux, un balisage diurne et nocturne réglementaire est mis en place (en
application de l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 modifié susvisé). L'exploitant fournit en temps utile (par courriel) au guichet DGAC : les coordonnées géogra- phiques, l'altitude du point d'implantation des éoliennes, ainsi que la hauteur hors tout des
ouvrages achevés. En retour, le guichet DGAC précisera à l'exploitant la procédure à suivre en cas de panne de balisage en vue d'assurer l'information aéronautique des usagers aériens.
Titre IV
Dispositions particulières relatives à la préservation du patrimoine archéologique
ARTICLE 4.1 - Diagnostic archéologique
En application l'arrêté n°2021/174 du 19 mars 2021 modifié susvisé, une opération de diagnos- tic archéologique, dont la réalisation est attribuée à l'institut national de recherches archéo- logiques préventives (INRAP), est mise en œuvre préalablement au lancement de la construc- tion du parc éolien.
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Titre V
Dispositions particulières relatives à un projet d'ouvrage électrique privé
ARTICLE 5.1 - Travaux de raccordement électrique
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité du pétitionnaire, dans le respect de la régle- mentation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des normes et des règles de l’art en vigueur.
La création et la modification des ouvrages électriques en amont du point d'injection sur le
réseau public d'électricité, font l'objet d'un contrôle de conformité sur pièces et sur place, par un organisme agréé, conformément à l'article R. 323-40 du code de l'énergie et l'arrêté du 25 février 2019 susvisé.
L'exploitant des ouvrages tient les attestations délivrées par l'organisme agréé à disposition des autorités compétentes.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant :
*__ procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage concerné,
et enregistre ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr en ap- plication des dispositions des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du code de
l'environnement, qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou sub-
aquatiques de transport ou de distribution ;
° __ transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, conformément à
l'article R. 323-29 du code de l'énergie, les informations permettant à ce dernier d’'enregis-
trer la présence des lignes privées dans son SIG des ouvrages.
Titre VI
Dispositions particulières relatives à la dérogation
au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
ARTICLE 6.1 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé, dans le cadre du projet visé par le titre 1° du présent arrêté, à déroger aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement concernant :
* la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
des 6 espèces protégées de chiroptères suivantes : Grand Murin, Oreillard roux, Murin de
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Bechstein, Murin de Daubenton, Murin de Natterer, et Oreillard gris ;
+ la destruction de spécimens des 8 espèces protégées de chiroptères suivantes : Barbas- telle d'Europe, Noctule commune, Noctule de Leisler, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine commune, et Grand Murin.
ARTICLE 6.2 - Les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement
La dérogation délivrée à l'article 1.2 du présent arrêté est subordonnée au respect des condi- tions suivantes :
* le respect des prescriptions fixées aux articles 2.3, 2.3.1, 2.4.1, 2.4.2, 2.8.3, et 2.9 du pré- sent arrêté relatives à la protection des chiroptères ;
+ __ l'information systématique de l'inspection des ICPE sur les conclusions de l'évaluation pé- riodique de l'efficacité des mesures de bridage visées à l’article 2.3.1 précité.
ARTICLE 6.3 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des ICPE La mise en œuvre des mesures prévues à l'article 6.2 fera l’objet d'un suivi écologique (y com- pris le suivi environnemental prévu à l'article 2.8.3 concernant les chiroptères) et d'une éva- luation périodique (Idem la périodicité prévue à l’article 2.8.3 concernant les chiroptères), avec transmission d’un bilan à l'inspection des ICPE.
Titre VII
Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement
au titre des articles L. 214-13 et L. 314-3 du code forestier
ARTICLE 7.1 - Nature de l'autorisation de défrichement
Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie totale de 2,3864 ha sur les parcelles suivantes :
Surface Surface
Commune Lieux-dits Section Parcelle | de la parcelle | à défricher
(en ha) (en ha)
La longeolle A 750 63,2715 0,6964 Mancenans
Les barrot A 752 20,5445 0,0377
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Surface Surface
Commune Lieux-dits Section Parcelle | de la parcelle | à défricher (en ha) (en ha)
Champs au prêtre B 513 0,9570 0,3401
Sur combe Colin B 512 11370 0,0432
Bournois Sur combe d’Auronce B 551 21455 0,2849
Aux equemenages B 745 0,8210 0,0058
Combe d'Auronce B 550 1,2360 0,0169
ZE 6 2,3180 0,3116
Accolans Aux lavières
ZE 4 2,5370 0,0213
A 7 8,4330 0,2849
Soye Le geney
A 10 8,6900 0,3436
Total (en ha) 112,0905 2,3864
Période d'intervention
Les travaux d'abattage, de défrichement et de décapage, sont interdits en périodes de repro-
duction des espèces animales, soit de début mars à fin août.
En outre, les prescriptions relatives aux périodes d'intervention, fixées à l'article 2.4.2.1 (au
chapitre « Adaptation du planning des travaux » et au chapitre « Barrières à amphibiens ») vi- sant à la protection de la biodiversité (notamment l'avifaune, les chiroptères, et les amphi- biens), ainsi que celles fixées à l'article 2.4.7 visant à la protection de la ressource en eau (no- tamment du captage de la Sarre), devront être respectées, à savoir : + travaux de déboisement : à réaliser entre le 1” septembre et le 15 février ;
* travaux d'abattage, de dessouchage, et de défrichement : à réaliser impérativement entre
le 1° septembre et le 30 novembre ; | * autres travaux prévus dans les zones fréquentées par les amphibiens : à réaliser entre le 1” octobre et le 31 janvier ;
* travaux de terrassement : à réaliser en dehors de la période de recharge hivernale.
ARTICLE 7.2 - Les mesures de compensation
Conformément aux articles L. 341-6 et L. 341-9 du code forestier, l'autorisation de défriche-
ment, délivrée à l'article 1.2 du présent arrêté, est subordonnée au titre de la compensation
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défrichement par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une compensa- tion financière de 10 738,80 € (exigible dès la prise de décision).
Le montant maximal de la compensation financière sans reboisement est calculé selon les modalités suivantes :
2,3864 ha x 1,5 x (1 000 €/ha + 2 000 €/ha) = 10 738,80 €
OÙ :
° __2,3864 ha représente la surface défrichée ;
* 1,5 représente le coefficient multiplicateur ;
+ __ 1000 €/ha représente le coût surfacique moyen de mise à disposition du foncier ; + 2 000 €/ha représente le coût surfacique moyen d'un boisement.
Les modalités de compensation doivent être validées par la direction départementale des territoires du Doubs. Les travaux de reboisement seront à réaliser dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Titre VII
Dispositions diverses
ARTICLE 8.1 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement et à l’article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'à la cour administrative d'appel de Nancy : 1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre- cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis- tratif ou du dépôt du recours contentieux (cf. l'article R. 181-51 du code de l’environnement).
La cour administrative d'appel peut être saisie d’un recours déposé via l'application « Télére- cours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8.2 — Publicité
Le présent arrêté est notifié à la SAS LES ÉOLIENNES DES COLCHIQUES, dont le siège social est situé 29 rue des 3 Cailloux 80000 Amiens.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement en vue de l'information des tiers :
1. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes* d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette for- malité est dressé par les soins des maires ;
3. l'arrêté est adressé à chaque collectivité locale** ayant été consultée en application de l'article KR. 181-38 ;
4. l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Doubs pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Les maires des communes d'implantation du projet font connaître par procès-verbal adressé à la préfecture du Doubs l'accomplissement de cette formalité.
* communes d'implantation du projet (4) : Accolans, Bournois, Mancenans, et Soye.
** collectivités locales consultées :
°__ départements (2) : Doubs, Haute-Saône,
°__ communautés de communes (8 CC) ou d'agglomération (1 CA) :
du département du Doubs (3 CC et1 CA) : CC des Deux Vallées Vertes, CC Doubs Bau- mois, CC du Pays de Sancey-Belleherbe, CA Pays de Montbéliard Agglomération,
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 39/41
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes d'Accolans, Bournois, Mancenans, 75 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
du département de la Haute-Saône (5 CC): CC du Pays d'Héricourt, CC du Pays de
Lure, CC du Pays de Montbozon et du Chanois, CC du Pays de Villersexel, CC du Tri- angle Vert,
communes du périmètre d'enquête [6 km autour du site](30) : Abbenans, Accolans, Appe-
nans, Bournois, Courchaton, Cubry, Étrappe, Faimbe, Fallon, Fontaine-lès-Clerval, Geney,
Georfans, Gondenans-Montby, Grammont, La Prétière, Les Magny, L'isle-sur-le-Doubs,
Mancenans, Marvelise, Médière, Mélecey, Onans, Pays-de-Clerval, Pompierre-sur-Doubs,
Rang, Soye, Uzelle, Vellechevreux-et-Courbenans, Villargent, Villers-la-Ville.
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-4 du code forestier :
1. le présent arrêté fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur les terrains
concernés par un défrichement, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de si-
tuation de ces terrains; l'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opéra- tions de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pen- dant la durée des opérations de défrichement ;
le demandeur dépose à la mairie de situation de ces terrains le plan cadastral des par-
celles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défriche- ment; mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
ARTICLE 8.3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les maires des communes d'Accolans, Bour- nois, Mancenans, et Soye, le directeur départemental des territoires du Doubs, le directeur
de l'agence régionale de la santé de Bourgogne Franche-Comté, ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Faità Besançon, le 28 FEV, 2025
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5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 40/41
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes d'Accolans, Bournois, Mancenans, 76 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
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25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes d'Accolans, Bournois, Mancenans, 77 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes d'Accolans, Bournois, Mancenans, 78 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-28-00002
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation du parc éolien de la SAS
Nancr'Eole sur le territoire de la commune de
Nancray.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 79 PRÉFET | Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2? 8 FEN. 2029
portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat;
VU la loi n° 2023 - 175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
VU le code de l’environnement et notamment le Titre VIII de son Livre 1% et plus précisément les titres 1ers des parties V de ses parties législatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement, et plus particulièrement ses articles L.411-1, L.411-2, R.181-43 et R.181-44, ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R
214-31;
VU le code de la défense ;
VU le code rural et de la pêche maritime
VU le code des transports ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 1/40
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 80 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Il), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'élec-
tricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisa-
tion au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ou-
vrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics
et des lignes directes, prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navi- gation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations clas- sées pour la protection de l'environnement
VU la décision ministérielle du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé, en application de l'article 12 de l'ar- rêté ministériel du 26 août 2011 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/452 du 20 septembre 2023 portant prescription et attribution
d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCICT-BCEEP-2024-07-31-001 du 31 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS NANCR'EOLE, 7 rue du Stade, 25660 FONTAIN, en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Nancray ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-19-00003 du 19 février 2025 portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation environnementale pour construire et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune NANCRAY;
S voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/40
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 81 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
VU le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des terri-
toires de Bourgogne Franche-Comté approuvé le 16 décembre 2020; VU la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le 31 juillet 2023
par la société SAS Nancr'Eole enregistré au registre du commerce de BESANCON sous le
numéro SIRET 952 937 936 00013, dont le siège social se situe 17 rue du Stade, 25660 FONTAIN, en vue d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Nancray ;
VU l'accord du ministère de la défense en date du 29 septembre 2023;
VU l'accord du ministère chargé de l'aviation civile en date du 19 septembre 2023; VU l'avis de la DRAC en date du 15 septembre 2023 complété le 30 mai 2024 ; VU l'avis de l’ARS en date du 14 septembre 2023;
VU l'avis de la DDT en date du 15 septembre 2023 complété le 13 juin 2024 ;
VU l'avis de l'ONF en date du 25 septembre 2023 ;
VU l'avis du service biodiversité de la DREAL en date du 14 décembre 2023 complété le 23
décembre 2024;
VU la notification d'absence d'avis du 17 juillet 2024 / BFC-2024-4388 - 2024APBFC50 émise
par la MRAe dans le délai de deux mois, prévu à l'article R 122-7 du code de l'environnement faute de moyens suffisants à compter de la date de saisie du 02 mai 2024 ;
VU les demandes de compléments datées du 28 novembre 2023 et du 29 janvier 2024 et la réponse de l'exploitant téléversée le 23 avril 2024 ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées durant l'enquête
publique ;
VU le registre de l'enquête publique réalisée du 17 septembre 2024 au 18 octobre 2024, les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête associés en date du 15 novembre 2024 réceptionnés le 21 novembre 2024 ;
VU le mémoire produit par la SAS Nancr'Eole en réponse à l'avis de la commission d'enquête
en date du 06 novembre 2024, |
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Nancray approuvé le 23 mai 2019,
VU le rapport du 13 février 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’'Aména-
gement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installa- tions classées ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
en date du 21 février 2025,
VU le projet d'arrêté porté le 11 février 2025 à la connaissance du demandeur;
VU les observations du demandeur transmise par courriel du 13 février 2025 sur le projet d'arrêté modifié ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/40
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 82 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande d'autorisation environnemen-
tale est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne- ment ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvé- nients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale en date du 31 juillet 2023 susvisée comporte, outre la demande d'autorisation au titre de l’article L.512- 1 du code de l'environnement, une demande d'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier :
CONSIDÉRANT que les éoliennes sont situées en dehors de toute servitude où contrainte aé- ronautique ou radioélectrique liée à l'aviation civile, au Ministère de la Défense ou aux radars de Météo France;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléments du patri- moine archéologique, le projet étant localisé dans un secteur où l'existence de sites archéologiques datant de l’Age du Fer est attestée ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'archéologie préventive prescrites par l'arrêté préfectoral
n°2023/452 du 20 septembre 2023 susvisé permettent de détecter la présence
éventuelle sur le site d'implantation du projet de vestiges archéologiques, et
de les caractériser le cas échéant ;
CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien Nancr'éole est composé de 3 aérogénérateurs et d’une structure de livraison (SDL), localisés sur le territoire de la commune de Nancray intégré dans la communauté urbaine du Grand Besançon métro- pole (GBM) ;
CONSIDÉRANT les contraintes majeures du territoire de GBM prises en compte dans le dos-
sier de demande d'autorisation environnementale qui limitent fortement les
zones de développement de parcs éoliens avec des machines de grande
taille, à savoir :
- la visibilité possible depuis la Citadelle Vauban de Besançon, site classé UNESCO ;
- les zones naturelles inventoriées et protégées telles que les zones Na-
tura 2000 de la moyenne vallée de la Loue ou de Loue-Lison et les arrêtés de protection de biotope ;
- l'aérodrome de Besançon la Vèze dont le plan de servitudes aérienne interdit le développement d'obstacles à la navigation ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/40
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 83 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- la nécessité de respecter une distance réglementaire minimale de 500 m
aux habitations, qui, sur un territoire densément peuplé comme GBM, limite les zones potentielles (éloignement suffisant).
CONSIDÉRANT que la commune de Nancray offre, à l'échelle du territoire de GBM, l’une des rares zones de faisabilité permettant l'implantation d'un parc éolien consti-
tué de grandes éoliennes ;
CONSIDÉRANT que le projet Nancr'éole constitue une opportunité privilégiée pour GBM
dans l'atteinte de ses objectifs énergétiques d'ici à 2050 ;
CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes agri- coles et forestières, les contraintes environnementales notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu'il n'existe pas de so- lution alternative satisfaisante au projet sur le territoire des communes du “premier plateau” situées sur GBM ;
CONSIDÉRANT que les éoliennes seront implantées dans le périmètre de protection éloignée de la source d'Arcier, déclaré d'utilité publique par l'arrêté préfectoral
n°3316 du 08 juin 2004 qui précise que « le périmètre de protection éloignée constitue une zone de vigilance vis-à-vis des activités susceptibles d'altérer la productivité et la qualité de l'eau du captage »
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par l'exploitant dans son dossier de demande
d'autorisation environnementale sont de nature à réduire la: probabilité des
accidents et déversements lors de la phase de chantier et de la phase d'ex-
ploitation et donc le risque de pollution
CONSIDÉRANT que les inventaires ont mis en évidence la présence du Milan royal au sein des espaces ouverts à proximité de Nancray en migration et en période nup- tiale
CONSIDÉRANT que le Milan royal est une espèce protégée, présentant un statut « Vulné- rable » sur la liste rouge de l'UICN de Franche-Comté, et que cette espèce est sensible aux collisions avec les pales d’éolienne ;
CONSIDÉRANT que l'emprise du parc sur les couloirs de migration reste limitée ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction d'impact dont notamment celle consistant à brider les éoliennes en période de travaux agricoles (fauche, moisson, labour, dé- chaumage) permettra de réduire significativement les impacts sur le Milan royal ;
CONSIDÉRANT que des espèces de chiroptères de haut vol observées dans la zone de projet
présentent une sensibilité forte aux risques de collisions avec les éoliennes,
en particulier la Noctule de Leisler ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/40
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 84 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
CONSIDÉRANT que le système de bridage nocturne proposé dans le dossier permettra de réduire significativement les impacts sur cette famille d'espèce notamment pour les espèces de haut-vol ; |
CONSIDÉRANT que la zone d'implantation ne recoupe pas de corridor ou de réservoir de
biodiversité identifié au sein du Schéma régional de cohérence écologique (SRCE);
CONSIDÉRANT que l'application des mesures d'évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire, ainsi que des prescriptions figurant au présent arrêté, permet
de conclure à l'absence d'impact suffisamment caractérisé sur les espèces protégées présentes, aucune dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement n'est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est concerné par de l'aléa effondrement de terrain de niveau faible ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact prévoit la réalisation d'une étude géotechnique avant l'implantation de chaque éolienne.
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les me-
sures que spécifie le présent arrêté permettent de préserver les intérêts men-
tionnés à l'article L. 112-2 du Code forestier et le respect des fonctions défi- nies à l’article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnemen:- tale tient lieu d'autorisation de défrichement;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L. 341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se carac-
térisent par un enjeu économique fort, un enjeu écologique et social faible,
ce qui génère un coefficient multiplicateur de 2 au titre de la compensation ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implan- tation, parc éolien de la SAS Nancr'Eole, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l‘environne- ment ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être com- plétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux, en l'espèce :
+ Les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt des
aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l’année, sont
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/40
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 85 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
de nature à assurer le respect des niveaux réglementaires d'émergence acoustique
et réduire l'impact sur la biodiversité (chiroptères) présenté par les installations ;
e La réalisation, sur les 3 premières années de fonctionnement, d'un suivi environne-
mental mentionné à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2071 susvisé et conformément
au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé et reconnu
par la décision ministérielle du 05/04/2018 ;
CONSIDÉRANT d'après l'étude d'impact jointe au dossier, que le musée de plein-air des Mai-
sons Comtoises de NANCRAY se trouve exposé visuellement à un niveau mo-
déré au parc éolien.
CONSIDÉRANT les mesures d'accompagnement proposées par la SAS NANCR'EOLE et vali- dées par la direction du musée des Maisons Comtoises
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances
et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/40
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 86 Direction Régionale de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Titre 1er
Dispositions générales
ARTICLE 1.1: Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
+ D'autorisation au titre de la réglementation sur les ICPE (articles L.512-1 et suivants du
Code de l'Environnement et L.181-1 du même code);
e D'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code fores-
tier.
ARTICLE 1.2: Bénéficiaire titulaire de l'autorisation
La société SAS Nancr'Eole, enregistrée au registre du commerce de BESANCON sous le nu- méro SIRET 952 937 936 00013, dont le siège social se situe 17 rue du Stade, 25660 FONTAIN, ci-après dénommée « l'exploitant », est bénéficiaire de l'autorisation environnementale d'ex- ploiter définie à l'article 1.1, pour les installations détaillées dans l'article 1.3, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté pour l'exploitation du parc éolien
NANCR'EOLE situé sur le territoire de la commune de Nancray à compter de la notification
du présent arrêté.
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ARTICLE 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées (éoliennes E1 à E3 + structures de livraison) sont situées sur les
parcelles suivantes :
Coordonnées Lambert 93 des
Installations DORENSIEEUrS Parcelles Commune
X Y
E7 940 067 6 685 812 C57 et C58 NANCRAY
C57, C58, E2 940 245 6 685 629 NANCRAY
C65 et C66
E3 940 458 6 685 487 C65 et C66 NANCRAY
SDL (structure
Lo. 940 122 6 685 831 C57 NANCRAY de livraison)
L'autorisation inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité
rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux, ou dont la proximité est de
nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, à savoir les câbles internes
ainsi que les chemins créés ou renforcés, à savoir :
e trois éoliennes dans la forêt communale de Nancray ;
e Une aire de grutage par éolienne : cette surface plane empierrée permet la mise en place de la grue nécessaire au montage de la machine, puis à son entretien pendant toute la durée d'exploitation ;
° une structure de livraison de l'électricité, installée sur l'aire de grutage de l'éolienne
E1;
°< un réseau de raccordement électrique enterré ;
« des accès composés essentiellement de chemins existants.
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ARTICLE 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs an- nexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées confor-
mément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'auto-
risation environnementale déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispo- sitions du présent arrêté, et les réglementations en vigueur.
Titre Il
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de
L'article L.512-1 du code de l’environnement
ARTICLE 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées :
Rubrique | Désignation des installations |Caractéristiques Régime
Parc de 3 aérogénérateurs de puissance
individuelle de 4,5 MW maximum.
Installation terrestre de _ , | | h Lu . [Le parc est constitué des éoliennes E1 à E3 production d'électricité à partir oo.
; | , dont les caractéristiques sont les de l'énergie mécanique du vent
. suivantes : et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs e hauteur maximale des éoliennes
2980-1 en bout de pale : 200 m A 1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont la hauteur e hauteur maximale du mât : 135 m
du mât et de la nacelle au- Le, .
e diamètre maximal du rotor avec
dessus du sol est supérieure ou p les pales : 140 m
égale à 50 m
Puissance totale installée maximale :
13,5 MW
A : installation soumise à autorisation
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ARTICLE 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011
susvisé modifié
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.1.
Le montant initial des garanties financières à constituer, en application des articles R.515-101
à R.515-104 du code de l'environnement, par la SAS NANCRE'OLE se présente sous la forme
d'un montant forfaitaire calculé en fonction du nombre d'unités de production composant
le parc.
La formule de calcul est la suivante :
M = > (Cu)
.Mest le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
+ Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. Il correspond aux opérations de dé- mantèlement et de remise en état d'un site après exploitation.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est, lorsque la puissance unitaire instal- lée de l'aérogénérateur est supérieure à « 2,0 MW » :
« Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2) »
. Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
. Pest la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Le montant initial M de la garantie financière est de :
M = 3 x [75 000 + 25 000 x (4,5-2)] = 412 500 euros.
L'exploitant réactualise le montant des garanties financières lors de leur première constitu-
tion avant la mise en service industrielle, puis tous les 5 ans tous les cinq ans le montant sus- visé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'ar-
rêté du 26 août 2011 modifié par les arrêtés du 22 juin 2020 et 11 juillet 2023, relatif à la remise
en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
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Index, 1+TVA
M: = M x — X ——————
Indexo 1+TVAo
Mn est le montant exigible à l'année n.
M est le montant initial de la garantie financière de l'installation.
Index est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie.
Indexo est l'indice TP0O1 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 convertis avec la base 2010, en vigueur depuis octobre 2014.
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie.
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 % en
France métropolitaine en 2025.
Le justificatif de consignation des garanties financières est fourni avant le démarrage des tra-
vaux d'implantation des éoliennes.
ARTICLE 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux lo- caux (biodiversité et paysage)
Le terrain naturel d'assiette du projet est conservé au plus près ou modelé afin de se raccor- der harmonieusement au site d'accueil. Les talus sont laissés à la reconquête végétale natu- relle pour éviter d'introduire des essences non adaptées voire invasives.
En phase de travaux et en phase de fonctionnement, l'exploitant doit prendre toutes les pré-
cautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le
Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif
à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes et les Règlements d'exécution n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017, adoptant les listes des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement n°1143/2014.
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L'entretien des plateformes est assuré pendant toute la durée d'exploitation du parc. Aucun
produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour cet entretien, celui-ci ne devant être
réalisé que de manière mécanique. Les aires de grutage sont maintenues empierrées sans être
recouvertes de terre végétale.
Les huiles présentes dans les nacelles sont stockées sur une rétention de volume adapté. La nacelle et/ou le mât sont conçus pour se comporter comme un bac de rétention de taille suffisante pour récupérer l'ensemble du volume de fluides contenus dans l’éolienne. Le parc est équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillance régulière par les logiciels de contrôle et la présence sur site permettent d'identifier au plus tôt toute fuite. Des bacs per- mettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.
ARTICLE 2.3.1 - Protection des chiroptères / avifaune
La hauteur entre le sol et les pales, placées dans l’axe du mât, est au minimum de 60 mètres
(garde au sol).
+ Les mesures suivantes de limitation de l’attractivité pour les chiroptères sont mises en
place :
- le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon
de 8 m autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur ;
. les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont
rendues inaccessibles ;
. aucun éclairage n'est autorisé à l'exception du balisage aéronautique réglemen- taire, et d’un projecteur manuel avec extinction automatique au pied des éo- liennes, destiné à la sécurité des techniciens lors de leurs interventions nocturnes.
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Afin de limiter l'impact du projet sur les chiroptères, un plan de bridage asservi est mis en
place sur l'ensemble des aérogénérateurs dès la première année de fonctionnement du 1er avril au 31 octobre de l’année considérée. A l'exception des périodes de pluies, ce bridage
s'applique durant toute la nuit de la période considérée, sous réserve de conditions de tem-
pératures et de vitesses de vent spécifiques, cumulativement définies dans le tableau ci-des- SOUS :
Transit printanier Mise-bas Transit automnal
1°" avril au 31 mai 1°" juin au 14 août 15 août au 31 octobre
Vent < 3 m/s < 5,5 m/s < 4,5 m/s
Température - > 10°C > 10°C
Période nuit - Toute la nuit Toute la nuit
Toutes les vitesses de vent indiquées dans les tableaux ci-dessous se situent à hauteur de moyeu.
En fonction des recommandations du rapport de suivi post-implantation du parc (à réaliser
dans les 12 premiers mois de la mise en service du parc), des mesures correctives pourront
être mises en place tel qu'un ajustement du bridage.
L'exploitant proposera un plan de bridage adapté sur la base des enregistrements après trois
ans de fonctionnement. Ce nouveau plan sera applicable après accord de l'inspection. Il doit prendre en compte l’ensemble des périodes d'activités des chiroptères, y compris les pé- riodes de migration des espèces identifiées.
Lorsque le plan de bridage ne s'applique pas, entre le 1°’ avril et le 31 octobre pour une tem-
pérature inférieure à 10°C , l'ensemble des éoliennes est à l'arrêt dans les conditions mention- nées ci-après :
Période : 1°" avril au 31 octobre
Vent (m/s) < 3 m/s
Durée nuit Toute la nuit
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Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif des bridages sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
+ Les mesures suivantes en faveur des rapaces en période de travaux agricoles sensibles
sont mises en place (les travaux agricoles sensibles s'entendent des travaux de labours, fauches, moissons et déchaumage) :
- Entre le 1 er avril et le 31 octobre, les éoliennes font l’objet d'un bridage en pé-
riode de travaux agricoles sensibles (durant lesquels les champs peuvent être at-
tractifs pour les milans Royaux). L'arrêt des machines est réalisé de 10 h à 18 h sur
les parcelles situées dans un rayon de 820 m autour du mât de l'’aérogénérateur et sur une durée :
- de 4 jours après les travaux de fauche et de moissons,
- de jour après les travaux de labours et de déchaumage.
L'exploitant enregistre et tient à jour la liste des parcelles ainsi que des propriétaires concer-
nés. Il prend toutes dispositions nécessaires pour être tenu informé le plus tôt possible et au
plus tard la veille de la date de réalisation de travaux agricoles sensibles sur la parcelle con- cernée. Un protocole d'alerte (convention ou autre) est mis en place entre l'exploitant et les exploitants agricoles, en collaboration avec les collectivités associées à la SAS Nancr’Eole. Le moyen mis en place par l'exploitant détaille toutes les informations nécessaires permettant ainsi de pérenniser ces bonnes pratiques dans le temps (numéro d'astreinte, type de travaux agricoles, changement d'exploitant ou de vente des parcelles, etc.).
L'exploitant du parc éolien assure la traçabilité des arrêts effectués et la tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le suivi d'activité et de mortalité réalisé en application de l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, permettent, via un bilan annuel durant les 3 premières années de fonctionne- ment, puis selon la périodicité fixée par l'arrêté ministériel, d'évaluer l'efficacité du plan de
bridage susmentionné et, le cas échéant, de l'adapter sur proposition justifiée du pétition-
naire et après accord de l'inspection des installations classées. Les bilans sont transmis à l’ins- pection des installations classées.
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ARTICLE 2.3.2 - Protection du paysage et conservation des sites et des monuments
L'ensemble du réseau électrique lié au parc éolien en amont de la structure de livraison est enterré.
Pour assurer la cohérence d'ensemble, les machines sont de même type, de même teinte et
de même taille.
ARTICLE 2.3.3 - Mesure d'accompagnement spécifique à destination du musée des
Maisons Comtoises de NANCRAY
L'exploitant met en œuvre, conjointement à la phase de réalisation des travaux du parc et en fonction des projets de réhabilitation du musée, une mesure d'accompagnement spécifique au bénéfice du musée des Maisons Comtoises de Nancray.
Cette mesure d'accompagnement, financée à hauteur de 40 000 € par la SAS NANCR'EOLE,
a été validée par la direction du musée des Maisons Comtoises et consiste en la fourniture d'un système d'éclairage LED autonome installé le long du sentier balisé ainsi que dans la zone arborée du musée, conformément au plan annexé au dossier.
Elle permettra d'améliorer l'accueil nocturne des piétons et des personnes à mobilité réduite et devra être effective au plus tard un an après la mise en service du parc selon un échéancier de réalisation validé par la direction du musée des Maisons Comtoises.
La nature de cette mesure d'accompagnement pourra être modifiée ultérieurement en con-
certation avec la direction du Musée Comtoise qui devra la valider, elle dévra être effective dans le même délai.
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ARTICLE 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d'une étude géo-
technique visant à définir le type de fondation adaptée à l'implantation des aérogénérateurs ; cette étude et ses conclusions sont transmises à l'inspection des installations classées.
L'exploitant est tenu de respecter les préconisations des études géotechniques réalisées con- formément à la réglementation en vigueur.
Ces études prévoient des sondages géotechniques réalisés au droit de chaque éolienne per- mettant d'obtenir les caractéristiques précises du sol et ainsi de dimensionner les fondations en conséquence (dispositions constructives à respecter au regard de la nature du sol / sous
sol des fondations et tranchées et d'assurer ainsi les conditions nécessaires à leur stabilité et celle des talus créés).
L'exploitant doit veiller à la prise en compte du contexte karstique affirmé de la zone (pré- sence de dolines notamment et présence potentielle de cavités souterraines à ce jour incon- nues) aux abords de la zone d'implantation dans le cadre de la réalisation de ces études.
Les dolines et secteurs d'aléas forts « affaissement du sol » mis en évidence seront évités (y compris concernant l’acheminement et le stockage des éléments du parc).
Dans le cadre des travaux de terrassements des fondations des éoliennes, un contrôle du fond de fouille est systématiquement réalisé par un géotechnicien (vérification après terras- sement et avant tout coulage de béton, que l’environnement rencontré est bien conforme aux hypothèses des sondages préliminaires, mais également afin de s'assurer de l'absence d'anomalie).
Dans le cas où une anomalie serait détectée, de type faille ou indice de cavité karstique par
exemple, des investigations complémentaires seront réalisées. Elles permettront de préciser la nature de l’anomalie, son éventuelle extension et de définir la démarche à suivre pour trai- ter cette anomalie, afin d'assurer la solidité de l'ouvrage, et également pour éviter un rem- plissage incontrêlé d'un éventuel vide karstique.
Les rapports du géotechnicien seront tenus à la disposition de la DREAL.
ARTICLE 2.4.1 - Mesures de protection de la biodiversité en phase travaux
Une mission de coordination environnementale des travaux est confiée par l'exploitant à un
écologue compétent dans le cadre de la mise en place ainsi que du suivi de chantier. Le spé- cialiste veillera à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le pétitionnaire dans son
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dossier de demande d'autorisation, des prescriptions du présent arrêté et de la réglementa- tion sur les aspects écologiques.
Ce suivi consistera à organiser pendant les travaux d'aménagement du parc, une série d'au
moins dix passages d'observation réalisées par un écologue. Il vérifiera notamment que le balisage est toujours en place et s'assurera que les préconisations sont effectivement respec- tées. Il étudiera avec le maître d'œuvre le planning de chantier journalier pour s'assurer que des opérations ne sont pas prévues pendant des horaires qui impacteront l'activité de la
faune et notamment les périodes dites de vigilance. En cas d'opérations prévues pendant les périodes à risque, le planning sera revu afin d'éviter ces périodes.
L'exploitant justifiera en fonction des sensibilités (périodes, typologie de travaux réalisés par exemple) le nombre de passage prévu.
L'écologue portera également une attention à la présence éventuelle d'espèces exotiques envahissantes.
ARTICLE 2.4.1.1. - Mesures d’évitement en phase travaux
Les zones de travaux doivent faire l’objet d’un balisage. Les milieux humides, mares et leurs abords doivent être repérés et évités par une mise en défens spécifique dès lors qu'ils se situent à proximité de l'emprise des travaux pour éviter tout empiétement sur ces milieux en phase travaux ou d'exploitation.
Les secteurs balisés et les zones de mise en défens doivent être localisés sur une carte et
portée à la connaissance des intervenants sur le chantier.
Les travaux de nuit sont à éviter strictement afin de réduire les perturbations sur les espèces
nocturnes. Cette mesure s'applique sur l'ensemble de l’année à l'exception de l'hiver (no-
vembre à mars) où la faune « terrestre » et les chiroptères sont peu actifs. A l'exception de l'hiver, les travaux devront s'arrêter au crépuscule et débuter à l'aube.
Une vérification des gîtes devra être effectuée avant travaux pour exclure tout risque de des- truction d'individu de chauves-souris ou oiseaux arboricoles.
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ARTICLE 2.4.1.2. - Mesures de réduction en phase travaux
Les travaux de déboisement et de défrichement susceptibles de nuire à l'avifaune doivent
être réalisés entre le 1er septembre de l'année "n" et le 1er mars de l'année "n+1"en dehors de la période de reproduction de la faune.
Les arbres à potentiel de gîtes identifiés sur les différentes emprises doivent être inspectés entre le 1er septembre et le 31 octobre préalablement au défrichement ou au déboisement des emprises. L'inspection de ces arbres, à la caméra thermique (ou par toute autre méthode permettant de s'assurer de l'absence de chiroptères) doit être effectuée par un écologue le matin de la date prévue pour leur abattage afin de vérifier l'absence de chauve-souris.
Dès lors que des chiroptères sont identifiés sur les arbres à cavité devant être abattus, un
système anti-retour permettant aux animaux de fuir et de ne pas revenir dans la cavité doit être installé. Les arbres concernés pourront alors être abattus ultérieurement, jusqu’au 1er mars de l’année suivante. En l'absence de chiroptères, les arbres seront :
e soit abattus le jour même,
+ soit équipés de dispositifs anti-retour installés au niveau des cavités, permettant un abattage ultérieur avant le 1er mars de l’année suivante.
Si les travaux de dessouchage sont réalisés entre le 1° décembre et le 31 mars le passage d’un écologue est prévu en amont. Il pourra alors identifier des arbres avec souches qui pourraient
constituer des abris potentiels ou avérés pour les amphibiens, petits mammifères ou reptiles.
En cas de gîtes potentiels ou avérés, il convient de mettre en défens ces souches pour les extraire après le 1° avril.
Une fois le dessouchage réalisé, les travaux de terrassement doivent être engagés entre le 1°
aout de l’année « n » et le 1° mars de l'année « n+1 » afin d'éviter l'installation de couples d'oiseaux nicheurs au sein des zones d'intervention. Sous réserve d'un démarrage pendant cette période, ils peuvent être poursuivis pendant toute la durée nécessaire.
Dans le cas où le chantier est dans l'impossibilité de respecter cette période ou s’il subit une interruption forcée de plus de 1 mois due à un imprévu, il sera nécessaire de prévoir, avant le (re)Jdémarrage du chantier, le passage d'un écologue sur site pour s'assurer qu'aucun couple d'oiseaux nicheurs ne s'est installé sur la zone d'emprise des travaux.
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Pendant la réalisation des travaux, il convient d'éviter la création d'ornières et de les rebou-
. Cher chaque fin de journée de travaux afin de défavorabiliser les zones de travaux et ainsi éviter toute destruction d'amphibiens.
ARTICLE 2.4.1.3. - Mesures d'accompagnement de la phase travaux
Le Maitre d'ouvrage établira un Plan d'Actions pour l'Environnement (PAE) qui précisera les
moyens et l’organisation que les entreprises de travaux doivent mettre en place pour respec- ter les prescriptions issues du présent arrêté et de l'étude d'impact environnementale.
ARTICLE 2.4.2 - Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
e les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;
+ les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux et de déplacement des engins;
+ les dispositions sont prises pour limiter au maximum l'accès du public au chantier: ces
dispositions restent en place pendant toute la durée du chantier ;
e des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services dépar- tementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre, sont définis en lien avec ces derniers.
Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plates-formes ré- servées à cet effet. Ce plan de circulation devra être transmis, pour information, trois mois avant le début des travaux à la commune et au conseil départemental.
Afin d'éviter tout risque de dissémination des espèces invasives, la qualité de la terre appor-
tée pour les travaux est contrôlée, et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier. En cas de découverte de stations d'espèces invasives, l'exploitant met en place sans délai des mesures appropriées pour éviter leur dissémination.
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ARTICLE 2.4.3 - Accompagnement paysager
Une mesure d'accompagnement spécifique sera mise en place pour atténuer la perception
visuelle du parc éolien depuis les habitations les plus proches et les plus impactées des com-
munes de Nancray et de la Chevillotte. Cette mesure consiste à financer la plantation de vé-
gétaux (arbres et haies) afin de créer un écran visuel végétal. Les habitations bénéficiaires de-
vront répondre à un double critère : localisation dans un périmètre de 1250m des éoliennes
et visibilité avérée depuis les espaces extérieurs aménagés type terrasse.
Les plantations devront être réalisées dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront discutées en étroite collaboration
avec les habitants et les communes concernées dans une limite de 12 mois après la fin de la
construction du parc éolien.
Cette mesure sera financée par la SAS Nancr'Eole, à hauteur de 15 000€.
ARTICLE 2.4.4 —- Gestion des déchets
Le chantier est doté d’une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de
déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, re- mis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère
est conservée séparément en andains non compactés (stockés en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état du chantier.
Le chantier limitera au maximum l'apport de matériaux inertes extérieurs. Dans la mesure du possible, les déblais seront réutilisés sur le site pour remblayer et les matériaux excavés dans
le cadre de la réalisation des aires de grutage du parc seront réutilisés au maximum pour réaliser les aménagements nécessaires à la construction du parc éolien.
Les bidons contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 21/40
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 2.4.5 -— Protection de la ressource en eau
La réalisation des travaux respecte le plan de prévention des risques hydrogéologiques établi
dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale et remis à l'Agence Régionale
de Santé. Ce plan décrit notamment les mesures de maîtrise qui doivent être mises en œuvre (notamment pendant les travaux de construction).
e Avant le démarrage du chantier :
L'exploitant organise une réunion de présentation des résultats des études géotechniques
prescrites à l'article ARTICLE 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux comprenant, notamment pour chaque point d'implantation, les caractéristiques de l’assise calcaire.
Un plan d'alerte opérationnel est établi sous la responsabilité de l'exploitant pour que Grand Besançon Métropole soit immédiatement informée de tout incident et / ou accident pouvant avoir Un impact sur la qualité des eaux souterraines captées. Ce plan sera transmis aux ser- vices l'Agence Régionale de Santé.
+ Pendant la réalisation du chantier :
L'exploitant informe, sans délai, l'Agence Régionale de Santé de tout incident / accident /
émission pouvant avoir un impact sur la qualité des eaux souterraines (découverte d'une ca- vité, déversement accidentel d'un produit...).
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d’eau et aucun
rejet d'eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au niveau des points bas, afin d'éviter les phénomènes d'érosion.
Afin de prévenir une pollution de l’environnement, l'exploitant établit un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle de l’environnement.
Aucune imperméabilisation des sols, autre que celle réalisée au niveau des fondations et de l'emprise des postes de livraison, n'est effectuée.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 22/40
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ARTICLE 2.4.6 - Ravitaillement et entretien des véhicules
Le ravitaillement des véhicules s'effectue uniquement sur les plates-formes de stationnement
susmentionnées, et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution
de l’environnement, notamment des pompes équipées d'un pistolet anti-débordement et
des bacs de récupération des fuites. Les carburants et produits d'entretien sont stockés de manière à prévenir les risques de fuite dans l'environnement (rétention, cuve double paroi, …).
Les entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d’un entretien régulier des engins de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans des structures adaptées.
Des dispositifs de récupération des eaux de lavage des goulottes des toupies béton seront
mis en place à proximité du chantier. Ils pourront par exemple prendre la forme d'un petit
bassin au fond duquel un géotextile sera disposé afin de filtrer l'eau de nettoyage et de rete-
nir les particules de béton. A l'exception de ce rejet après filtration par le géotextile, aucun
rejet d'eau de lavage n’est autorisé dans le milieu naturel.
ARTICLE 2.4.7 - Patrimoine archéologique
En application du code du patrimoine, articles L. 531-14 à 16 et R. 531-8 à 10, réglementant les
découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelle, soit directement,
soit par l'intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. |
ARTICLE 2.4.8 — Infrastructures routières
Préalablement au démarrage du chantier, l'exploitant prendra l'attache du Département du Doubs pour régler, en concertation étroite avec ses services techniques, les questions suivantes concernant la gestion du réseau routier départemental.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 23/40
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Circulation de transports exceptionnels
L'accès au chantier via le réseau routier départemental autorisé à la circulation des transports exceptionnels nécessitera de prendre des dispositions particulières, sur la totalité des itiné- raires empruntés, afin d'éviter l’'endommagement des chaussées, ouvrages et équipements di- vers, amenés à être fortement sollicités ou exposés. Ces dispositions devront être définies dans
le cadre d’une visite détaillée préalable effectuée conjointement par l'exploitant et les services techniques du Département du Doubs, puis formalisées. Les transports en période de dégel des chaussées seront proscrits. Un état des lieux sera réalisé contradictoirement avant et après
travaux. En cas de dégradations imputables au chantier, l'exploitant devra procéder, à ses frais,
‘aux travaux nécessaires de remise en état.
Accès au chantier
Pendant l'intégralité des travaux, des panneaux de signalisation de danger informant de la sor- tie de camions seront mis en place de part et d'autre de l'accès au site depuis la route dépar-
tementale RD464. Ces panneaux, le nettoyage des chaussées, ainsi que les éventuelles adapta- tions qui seraient rendues nécessaires (élargissement de voirie ou aménagement de carrefour) seront intégralement à la charge de l'exploitant, avec remise en parfait état à la fin du chantier en concertation avec les services techniques du Département du Doubs.
ARTICLE 2.5 - Autres mesures
ARTICLE 2.5.1 — Risque de survitesse
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 25 mètres par seconde pendant plus de 3 secondes, les éoliennes sont mises en sécurité, l'injection d'électricité dans le réseau est arrê-
tée, les pales sont mises en drapeau et s'arrêtent pour éviter tout endommagement et ne
présenter aucun risque pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environ-
nement.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
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ARTICLE 2.5.2 - Balisage lumineux
Le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien, imposé par les autorités aéronau- tiques en application de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé, est synchronisé avec celui des aéro- générateurs des parcs éoliens voisins dans un rayon de 15 kilomètres.
ARTICLE 2.6 - Mise en service
Dans les trois mois suivants la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complé- ment des essais mentionnés à l'article 15 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, l'exploitant :
° réalise un exercice d'évacuation de personnels avec la participation des services dé-
partementaux d'incendie et de secours. Cet exercice fait l'objet d'un compte-rendu tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées ;
+ _ transmet à l'Inspection des installations classées le plan de bridage acoustique prévu pour respecter l’article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées du lancement des travaux de cons- truction, de la mise en service industrielle des aérogénérateurs, ainsi que des phases de ré- ception, au moins quinze jours avant le début de chacune de ces opérations.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
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ARTICLE 2.7 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisation initiale :
e les plans tenus à jour;
e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en appli- cation de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'envi- ronnement ; |
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
e tous les documents permettant de démontrer que l'ensemble des mesures mention- nées dans le dossier pour éviter, réduire ou compenser les effets du projet sur l'envi- ronnement et la santé, est mis en œuvre.
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'installation et peuvent être informa- tisés, à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.8 - Autosurveillance
En complément des mesures d’autosurveillance décrites dans la section 6 de l'arrêté ministé- riel du 26 août 20711 susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'autosurveillance complémentaire défini aux articles 2.8.1 et 2.8.2.
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ARTICLE 2.8.1 - Autosurveillance des niveaux sonores
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs re- latifs à la programmation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique décrit dans son étude d'impact.
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise
en service des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l’étude acoustique initiale.
Ce contrôle est réalisé conformément à l’article 26 et 28 de l'arrêté du 26 août 2071 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ins- tallations classées pour la protection de l'environnement.
Il doit intégrer une période suffisamment significative de vent fort au niveau des habitations (>7m/s) dans les directions de vents dominants. La problématique des tonalités marquées doit être prise en compte lors de ces contrôles.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des ins-
tallations classées et sur justification de l'exploitant.
L'exploitant appliquera les bridages recommandés par les conclusions des études acous-
tiques.
Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage ainsi révisé sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le plan de bridage pourra être ajusté au regard des résultats des mesures réalisées par l’ex- ploitant, après validation par l'inspection des installations classées. Un contrôle des niveaux sonores sera alors réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en place d'un nou- veau plan de bridage afin de vérifier son efficacité.
En cas de plainte lié aux nuisances sonores, l'inspection des installations classées pourra de- mander à l'exploitant la réalisation d'un nouveau contrôle des niveaux sonores.
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ARTICLE 2.8.2 - Autosurveillance des ombres portées
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesures d'autosurveil-
lance, pour que la durée des effets liés aux ombres portées, engendrés par les aérogénéra-
teurs sur les habitations, ne dépasse pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.
ARTICLE 2.8.3 - Suivi avifaune et chiroptère
Le suivi des impacts du parc éolien sur les oiseaux et les chauves-souris est mis en œuvre selon les prescriptions du guide méthodologique « protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » dans sa dernière version.
En phase de fonctionnement, l'efficacité des mesures d'évitement (bridage en faveur des chi- roptères) doivent être confirmées par un suivi renforcé de la mortalité à n+1, n+2, n+3, n+10 et n+20 dans les conditions fixées par le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres.
Ces suivis de mortalité de l’avifaune et des chiroptères doivent comprendre au minimum 20
prospections réparties entre les semaines 20 et 43. Ce contrôle de mortalité porte sur toutes les éoliennes du parc.
Pour les chiroptères, les suivis de mortalité réalisés aux années n+1, n+2, n+3, n+10 et n+20
doivent être accompagnés, entre les semaines 31 et 43 de l'année considérée, d'un suivi d’ac-
tivité continu à hauteur de nacelle sur l’un des aérogénérateurs du parc.
Les résultats des suivis doivent permettre, le cas échéant, d'ajuster les mesures de bridage.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 28/40
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ARTICLE 2.8.4 — Suivi de la flore
Un suivi régulier par un botaniste des zones en chantier en période de végétation est réalisé
dans le but de détecter de manière précoce les stations d'espèces végétales exotiques enva- hissantes en lien avec l’ARTICLE 2.3 du présent arrêté.
Ce suivi est réalisé :
- pendant les travaux au niveau de la plateforme des éoliennes et des
chemins d'accès,
- puis pendant 2 ans en même temps que les études de suivi post-im- plantation en période de végétation au niveau de la plateforme des éoliennes.
ARTICLE 2.9 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l’article 2.8 et de
celles décrites dans la section 5 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, les analyse et
les interprète. Il prend les actions correctives appropriées, lorsque les résultats font présager
des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'en-
vironnement, ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’autosurveillance, l'exploi-
tant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre les
actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Après mise en œuvre des actions précitées, il réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installa- tions classées.
ARTICLE 2.10 - Commission de suivi
Une commission locale d'information et de suivi est créée et suivie par l'exploitant.
Elle est composée :
e d'élus des collectivités locales concernées (conseillers municipaux, conseillers dépar-
tementaux),
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25005 BESANÇON Cedex 29/40
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+ de représentants des habitants des communes environnantes,
° de représentants d'associations de protection de la nature,
+ d'experts en cas de besoin.
Elle a pour objet une information régulière sur les modalités de construction du parc éolien, puis sur son activité en phase de fonctionnement (modifications éventuelles du projet, résul- tats des campagnes de mesures et de contrôle réalisées, mesures d'accompagnement mise en œuvre, mesures correctives appliquées, etc.).
Elle est organisée par l'exploitant annuellement lors des 3 premières années d'exploitation
(phase travaux incluse) du parc éolien puis tous les 5 ans. Un compte-rendu sera transmis à
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.11 - Cessation d'activité
En application de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, la remise en état du site est réalisée conformément au Titre VIII du Livre 1er du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
L'usage à prendre en compte pour la remise en état du site est celui du terrain forestier.
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Titre HI
Dispositions particulières
ARTICLE 3.1 - Les mesures liées à la construction au titre du ministère de la Défense
Chaque éolienne doit être équipée d’un balisage diurne et nocturne, en application de l'ar-
rêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations, dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, est soumis à autorisation, et conformé-
ment aux spécifications de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des éo-
liennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques.
De même, afin de procéder à l'inscription de ces obstacles sur les publications d'informations
aéronautiques, la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cinq- Mars-la-Pile, ainsi que la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est située à Entzheim,
doivent être informées :
+ des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien
(déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;
+ pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées
WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation, ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Il est rappelé au demandeur que se soustraire à ces obligations engagerait sa responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.
Toute modification du projet doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès du ministère
de la Défense.
ARTICLE 3.2 - Les mesures liées à la construction relatives à la navigation aérienne militaire
et à la navigation aérienne civile
Conformément à l'arrêté interministériel du 23 avril 2018, toutes les éoliennes composant ce parc doivent être équipées d’un balisage lumineux d'obstacle diurne et nocturne.
Le guichet DGAC doit être informé de la date du levage des éoliennes dans un délai de 3
semaines avant le début des travaux pour la publication du NOTAM (par mail à: snia-urba- lyon-bf@aviation-civile.gouv.fr).
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 31/40
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Dans le cas d'utilisation d'engins de levage, d'une hauteur supérieure à 80 mètres nécessaires
à la réalisation des travaux, il est impératif de prévoir un balisage diurne et nocturne régle- mentaire (en application de l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles de la navigation aérienne).
Les coordonnées géographiques, l'altitude du point d'implantation des éoliennes ainsi que la
hauteur hors tout des ouvrages achevés doivent être fournies au guichet DGAC (par mail) en
temps utile. En retour, le guichet DGAC précisera au demandeur la procédure à suivre en cas
de panne de balisage, en vue d'assurer l'information aéronautique des usagers aériens.
ARTICLE 3.3 - Les mesures liées à la préservation du patrimoine archéologique
En application l'arrêté préfectoral n°2023/452 du 20 septembre 2023 portant prescription et
attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive susvisé, Une opération de diagnostic
archéologique, dont la réalisation est attribuée à l'institut national de recherches
archéologiques préventives (INRAP), est mise en œuvre préalablement au lancement de la
construction du parc éolien.
L'exécution de mesures d'archéologie préventive prescrites est un préalable obligatoire à la
réalisation des travaux, conformément à l'article R. 523-17 du code du patrimoine.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 |
25005 BESANÇON Cedex 32/40
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Titre IV
Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre
des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier
ARTICLE 4.1 - Nature de l'autorisation de défrichement et dispositions particulières rela- tives à l'autorisation de défrichement au titre des articles L214-13 et L341-3 du Code fores- tier
Le bénéficiaire désigné à l'article 1.2 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une su-
perficie totale de 1,3600 ha sur les parcelles suivantes :
SUrtace Surface à , : , delapar-| ,.
Commune Aménagement concerné Section | Parcelle celle en défricher*
en ha ha
Eolienne El et E2 + virage C 57 17,8855 0,8210
NANCRAY Eolienne E3 + virage C 65 6,1535 0,3930
Eolienne E3 + virage C 66 7,6405 0,1460
TOTAL 1,3600
* Les surlargeurs résultant du projet, générées par les exigences techniques à respecter pour le transport des composants éoliens (talus en déblais, remblais, rayons de giration importants), doivent faire l’objet d'un relevé en fin de travaux. Ce relevé des emprises permettra, le cas échéant, de régulariser la surface défrichée et donc la compensation.
+ Période d'intervention :
Les travaux forestiers de coupe, débroussaillage, déboisement et défrichement doivent être réalisés hors des périodes de reproduction des espèces animales (mars à fin août), soit entre le 1er septembre de l'année « n » et le 1er mars de l'année « n+1 ».
La validité de la présente autorisation de défrichement peut être prolongée par décision de
l'autorité administrative compétente, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
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ARTICLE 4.2 - Les mesures de compensation et d'accompagnement
Conformément aux articles L341-6 et L341-9 du Code forestier, l'autorisation de défriche- ment délivrée pour cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, est su- bordonnée au titre de la compensation défrichement par la condition suivante :
+ le reboisement par plantation d'une surface minimale de 2,7200 ha* de parcelles fo-
restières communales ayant subi une attaque de scolytes et n'ayant pas bénéficié
d'une aide publique par ailleurs.
*Calcul de la surface à compenser :
1,3600 ha (surface défrichée en ha) x 2 (coefficient multiplicateur) = 2,7200 ha
Les travaux de plantation consisteront au reboisement d'une surface de 2, 72 ha sur la par-
celle forestière communale n°47, par un mélange d'essences feuillus et résineux.
Une convention tripartite entre l'ONF, la commune et SAS NANCRE'OLE reprendra les mo- dalités de plantation et du suivi pour en garantir sa pérennité.
Les travaux de reboisement seront à réaliser dans un délai de 3 ans à compter de la notifica- tion du présent arrêté.
Les terrains objets de la présente autorisation se caractérisent par des enjeux synthé- tisés dans le tableau ci-dessous.
Rôle Rôle écono- Rôle écologique Rôle social Plage coefficient Coefficient de
mique compensation
retenu
Niveaux retenus fort faible faible 2à4 2
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ARTICLE 4.3 - Publicité
Conformément à l'article L341-4 du Code forestier, l'autorisation de défrichement doit faire
l'objet d'un affichage dans les conditions suivantes:
« L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affi- chage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à
défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention
en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain. »
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 114 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Titre V
Dispositions particulières relatives à un projet d'ouvrage électrique privé
ARTICLE 5.1 - Travaux de raccordement électrique.
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité du pétitionnaire, dans le respect de la régle-
mentation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des
normes et des règles de l'art en vigueur.
La création et la modification des ouvrages électriques en amont du point d'injection sur le
réseau public d'électricité, font l'objet d'un contrôle de conformité sur pièces et sur place,
par Un organisme agréé, conformément à l'article R. 323-40 du code de l'énergie et à l'arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public, ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers.
L'exploitant des ouvrages tient les attestations délivrées par l'organisme agréé à disposition des autorités compétentes.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant : p
e _ procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage con-
cerné, et enregistre ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisa-
tions.gouv.fr en application des dispositions des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1
et suivants du code de l'environnement, qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
e transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, conformément à l’article R. 323-29 du code de l'énergie, les informations permettant à ce dernier d'enregistrer la présence des lignes privées dans son SIG des ouvrages.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 36/40
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 115 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Titre VI
Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre du 4° de
L'article L.411-2 du code de l'environnement
Sans objet.
Titre VII
Dispositions diverses
ARTICLE 7.1 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement et à l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'à la Cour Administrative d'Appel de Nancy :
1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 37/40
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 116 Direction Régionale de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
La Cour Administrative d'Appel peut être saisie d'un recours déposé via l’application « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7.2 - Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SAS NANCR'EOLE.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 en vue de l'information des tiers :
1. une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est dé- posée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2. un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette for- malité est dressé par les soins du maire;
3. l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal“ et aux autres autorités locales** ayant
été consultées en application de l’article R. 181-38
4. l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a
été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du Doubs, l'accomplisse-
ment de cette formalité.
* Communes concernées :
e _ Nancray, commune d'implantation du projet ;
+ _ Communes du périmètre d'enquête: Bouclans, Chalèze, La Chevillotte, Le Gratteris,
L'hôpital-du-Grosbois, Gennes, Mamirolle, Montfaucon, Naisey-les-Granges, Osse,
Saône, Trépot, Vaire-Arcier, conformément au rayon d'affichage défini au titre de la
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 38/40
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'En- vironnement.
** Collectivités locales consultées : département du Doubs, CC Doubs Baumois, CC Portes du Haut-Doubs, CC Loue Lison, CU de Grand Besançon Métropole.
ARTICLE 7.3 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le maire de là commune de Nancray, ainsi
que le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne Franche-Comté et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
° La direction départementale des territoires du Doubs ;
° L'agence régionale de santé,
« L'office national des forêts.
Fait à Besa ESn, Je” 8 FEV. 2025
S voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 39/40
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 118 Op/0+
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U012911Q
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-28-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray. 119 Préfecture du Doubs
25-2025-03-04-00003
250304 ArreteCadreIncendie signe
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 120 PRÉFET Direction départementale PAODEES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n° du — {4 EfRs 2025
portant règlement départemental de protection
contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2,L22151et3;
Vu le code forestier et notamment son Livre ler - Titre Ill ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 20001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d'orientation sur la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté n°25-2023-0719-00003 du 19 juillet 2023 portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014101-0024 du 11 avril 2014 portant modification du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et notamment son article 84 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 n°25-2023-03-22-00005 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment l'annexe 7 relative à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;
VU la circulaire du 18 novembre 2011, complétée le 11 février 2014, relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts ;
Vu la circulaire préfectorale n°008 en date du 6 avril 2023 relative à l'organisation de spectacles pyrotechniques / feux d'artifice ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 août 2013 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'aire urbaine de Belfort - Montbéliard - Héricourt - Delle ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis de FRANSYLVA-Forestiers privés de Franche-Comté en date du 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis de l'Office National des Forêts (ONF) en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis du parc naturel régional du Haut-Jura en date du 7 février 2025 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 121 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) en date du 7 février 2025 ;
Vu l’avis des Jeunes Agriculteurs (JA) en date du 7 février 2025 ;
Vu l’avis de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture du Doubs-Territoire-de-Belfort en date du 7 février 2025 ;
Vu l’avis du parc naturel régional du Doubs Horloger en date du 12 février 2025 ;
Vu l’avis réputé favorable du service départemental d’incendies et de secours (SDIS) ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu l’avis réputé favorable du Groupement de gendarmerie départementale ;
Vu l’avis réputé favorable de la police nationale ;
Vu l’avis réputé favorable de l’association des maires du Doubs ;
Vu l’avis réputé favorable de l’association des maires ruraux du Doubs ;
Vu l’avis réputé favorable de l’association des communes forestières du Doubs ;
Vu l’avis réputé favorable du Conseil départemental du Doubs ;
Vu l’avis réputé favorable du Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
Vu l’avis réputé favorable de la Confédération paysanne du Doubs ;
Vu l’avis réputé favorable du syndicat Pro forêt ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDETSPP) ;
Vu l’avis réputé favorable de l’Agence régionale de santé (ARS) ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d’espaces naturels de la Commission Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
Vu le résultat de la participation du public prévue en application des articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l’environnement qui a eu lieu du 10 au 30 décembre 2024 inclus ;
Considérant que la surface forestière recouvre 43 % du territoire du département du Doubs, que les forêts sont des écosystèmes caractérisés par la multifonctionnalité de leurs usages (services écologiques, de protection contre les risques naturels, économiques, sociétaux) et participent à l’atténuation du changement climatique ;
Considérant qu’il convient ainsi de réglementer l’usage du feu et d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, lande, maquis et garrigue, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences ;
Considérant que le risque d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue dans le Doubs est variable selon la période de l’année, les activités pratiquées et l’enjeu de sécurité publique lié à la prévention des incendies ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 122 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L 220-1 et suivant du code de l’environnement ;
Considérant qu’il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et à l’amélioration de la qualité de l’air ;
Considérant qu’il convient, au regard de la préservation de la qualité de l’air de réglementer l’ensemble des activités de brûlage des végétaux, à l’air libre ou en incinérateur individuel, des particuliers et des professionnels ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries, accessibles pour le dépôt de déchets verts, pour les particuliers apparaît suffisante et qu’il convient de confirmer l’interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;
Considérant que les particuliers, les professionnels, y compris les forestiers, les agriculteurs viticulteurs, horticulteurs et arboriculteurs ainsi que les collectivités, les gestionnaires des voies de communication et des réseaux doivent privilégier la valorisation de tous les résidus végétaux soit par restitution de la matière organique au sol, broyage en place, par mise en compostage, par paillage pour litière ou par toutes autres formes de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ou par apport dans une déchetterie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté vise à prévenir les incendies de forêt et d’espaces naturels, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences, que ce soit par la limitation de l’apport du feu ou la réglementation des activités, sur le territoire du département du Doubs.
Article 2 : Définitions
Ayant-droit : toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont notamment ayants-droit les titulaires d’un droit quelconque d’occupation ou d’exploitation ou de passage pour un usage forestier, agricole, et pastoral (fermier, locataire, etc.), le mandataire, les entreprises dûment mandatées par les propriétaires pour les opérations forestières (sylvicultures, exploitation, débardage, transports…), les sous-traitants auxquels ces entreprises pourraient avoir recours pour la bonne réalisation de ces travaux.
Base de loisir : tout espace qui permet à ses usagers de pratiquer des activités de détente, sportives, culturelles, de plein air et de loisirs dans un cadre naturel, telles que l’accrobranche.
Bivouac : fait de dormir à la belle étoile, ou sous une tente légère dans des endroits naturels le plus souvent isolés de toute infrastructure et pour une nuit au plus (généralement de 19h00 le soir à 9h00 le matin).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 123 Direction départementale
des territoires du Doubs
Camping isolé : installation d’une tente ou d’un véhicule motorisé (camping car, combi, voiture...), dans des endroits isolés (parking, bord de route, champs…) afin de passer la nuit.
Danger Intégré : danger automatique modulant l'Indice Forêt Météo maximum (IFMx) issu de la méthode canadienne en fonction du niveau de sécheresse de la végétation vivante (NSV2). Cet indice caractérise le danger météorologique d'incendie pour la végétation vivante (forêts) en prenant en compte l'état de la végétation sur 3 niveaux et les conditions météo (pluie, vent, température et humidité).
Déchets verts : feuilles et aiguilles mortes, éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillage et autres pratiques similaires issus des activités de jardinage, de renouvellement ou d’entretien d’espaces verts publics ou privés y compris dans le cadre d’une prestation de service, par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers.
Dispositif mobile de cuisson : tout appareil (réchaud, barbecue...) transportable destiné à chauffer des aliments ou boissons.
Espaces exposés : les massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres. La forêt est un territoire occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres.
Lanterne volante : tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale (ballons à air chaud, « lanterne chinoise », « lanterne thaïlandaise », « skylantern », « lanterne orientale », « lampions OVNI »…).
Public : l’ensemble des personnes autres que les propriétaires et leurs ayants-droit.
Rémanents : déchets végétaux issus de travaux forestiers ou de l’activité d’élagage réalisée au sein d’une exploitation agricole sur les haies, arbres fruitiers, vignes et autres végétaux.
Résidus agricoles : parties aériennes des végétaux non récoltés (cultures de céréales, d’oléagineux, de protéagineux) et résidus de paille. Le foin et le regain ne sont pas inclus dans cette définition.
Travaux forestiers : les activités d’exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil et de services réalisés dans les espaces exposés. Les travaux forestiers n’incluent pas le transport de bois.
Article 3 : Niveaux de vigilance territorial
Le niveau de vigilance territorial est déterminé par les services de la préfecture, sur le fondement de
• la Météo des forêts,
• les indicateurs météorologiques issus des bulletins spéciaux zone de défense « Indicateurs journaliers prévisionnels Feux de végétation » : indices Forêt-Météo – IFMx – pour la végétation vivante et Éclosion et propagation – IEPx – pour la végétation sèche, et Danger intégré. Ces indicateurs sont transmis par la zone de défense en milieu d’après midi pour le lendemain,
• l’analyse de l’état de la végétation
• la situation opérationnelle du SDIS.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 124 Direction départementale
des territoires du Doubs
A cet effet, à la demande d’un service au moins lorsque que tout ou partie du département est classé en niveau sévère au titre du danger intégré, les services de la préfecture organisent des conférences associant le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), l’Office national des forêts (ONF), l’Office français de la biodiversité (OFB), le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et la Direction Départementale des Territoires (DDT). Un niveau de vigilance territorial infra-départemental selon les territoires de gestion du risque incendie prévues à l’article suivant sera recherché. A défaut, il sera au niveau départemental.
Le niveau de vigilance territorial est réparti en 4 niveaux croissants :
Niveau Couleur Vigilance Période
1 Vert Faible 1er octobre au 31 mars
2 Jaune Modéré 1er avril au 30 septembre
3 Orange Élevé Sur décision préfectorale (entrée et sortie)
4 Rouge Très élevé Sur décision préfectorale (entrée et sortie)
Le changement de niveau de vigilance, sur décision préfectorale, fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui déclenche l’application des mesures spécifiques décrites dans cet arrêté.
Lorsque la décision est prise de passer ou de quitter le niveau de vigilance territorial orange ou rouge sur un ou plusieurs territoires de gestion du risque incendie, les services de la préfecture en informent :
• les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés,
• les services de l’État et établissement public concernés (Gendarmerie, Direction départementale de la sécurité publique, DDT, Office national des forêts, Office français de la biodiversité),
• le SDIS, l’association des maires du Doubs, l’association des maires ruraux du Doubs et l’association des communes forestières du Doubs, le Centre national de la propriété forestière Bourgogne-Franche-Comté, le Syndicat des propriétaires forestiers privés de Franche-Comté FRANSYLVA, le syndicat des entreprises de travaux forestiers Pro-Forêt et la Chambre interdépartementale d’agriculture Doubs-Territoire-de-Belfort.
Cette information est en outre publiée sur le site Internet de la préfecture et reprise dans un communiqué de presse informant la population du changement de niveau de vigilance.
Les maires informent leurs administrés par tous moyens : affichage de l’avis en mairie et à proximité des lieux concernés, pose de panneaux d’information, messages sur panneaux à messages variables, messages par automates d’appel, etc.
Article 4 : Territoires de gestion du risque incendie
Il est défini dans le département 6 territoires de gestion du risque incendie :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 125 Direction départementale
des territoires du Doubs
Territoires de gestion du risque incendie Territoires
1 – Coteaux et petite montagne Communauté urbaine de Grand Besançon métropole
(68 communes), Communauté de communes de Loue-
Lison (72 communes), communes du Doubs de la
Communauté de communes du Val Marnaysien (21
communes)
2 – Avant-monts Communautés de communes du Doubs Baumois (58
communes) et des Deux vallées vertes (54 communes),
communes du Doubs de la Communauté de communes
de Villersexel (2 communes)
3 – Nord Doubs Communauté d’agglomération de Pays Montbéliard
Agglomération (72 communes), communes du Doubs de
la Communauté de communes du Pays d’Héricourt (3
communes)
4 - Premier plateau Communautés de communes de Sancey-Belleherbe (27
communes) et des Portes du Haut-Doubs (47
communes)
5 – Deuxième plateau Communautés de communes du Pays de Maiche (43
communes), du Plateau du Russey (17 communes), du
Val de Morteau (8 communes), de Montbenoît (16
communes), du Grand Pontarlier (10 communes),
d’Altitude 800 (11 communes) et du Plateau de Frasne et
val de Drugeon (10 communes)
6 – Haut-Doubs Communauté de communes des Lacs et montagnes du
Haut-Doubs (32 communes)
La carte de ces territoires de gestion du risque incendie figure en annexe 1.
La liste des communes de chacun de ces territoires de gestion du risque incendie figure en annexe 2.
II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS A RISQUE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Article 5 : Interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts
a. Cas général
Le brûlage à l’air libre des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels (notamment les entreprises d'espaces verts et les paysagistes) et les collectivités locales (par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers) est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire du département du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 126 Direction départementale
des territoires du Doubs
b. Cas particuliers en période verte
En période verte, le brûlage à l’air libre des rémanents issus des travaux forestiers ou agricoles ou des végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.215-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) et ou dans le cadre de la mise en œuvre de lutte obligatoire (scolyte) est autorisé, excepté dans les communes de l’aire urbaine de Belfort – Montbéliard – Héricourt – Delle où il est interdit.
Une déclaration obligatoire est prévue à l’article 11 si ces feux sont en espaces exposés.
Les opérations de brûlage à l’air libre sont suspendues par régime de vent local de plus de 30 km/h ainsi qu‘en période d’épisode de pollution de l’air (https://www.atmo-bfc.org/accueil).
En période jaune, orange ou rouge, le brûlage à l’air libre des rémanents issus des travaux forestiers ou agricoles ou des végétaux infestés par des organismes nuisibles est interdit sur l’ensemble du département.
c. Dispositions relatives aux activités agricoles
Conformément à l’article D.615-47 du Code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues pour la politique agricole commune (PAC), sont tenus de ne pas brûler les résidus agricoles. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
Le brûlage des résidus de foin et de regain est autorisé en période verte sur des places bétonnées ou stabilisées. Il est interdit en période jaune, orange et rouge.
Article 6 : Interdiction du brûlage des végétaux sur pied
Le brûlage des végétaux sur pied est interdit :
• en période jaune sauf à des fins de désherbage thermique,
• en période orange ou rouge,
• en période d’épisode de pollution de l’air.
Les services publics dans l’exercice de leur mission ne sont pas concernés par ces dispositions.
Le brûlage des marais et tourbières est interdit de façon permanente sur l’ensemble du territoire du département du Doubs.
Article 7 : Prévention contre les feux de récolte
En période orange, les personnes et entreprises effectuant des moissons doivent disposer des moyens visant à contenir un feu naissant au cours des travaux : extincteurs en nombre et destinations adaptés au niveau de risque d’éclosion induit, ou tout autre moyen équivalent et d’un appareil de communication permettant d’alerter le numéro d’urgence universel (112). Elles doivent installer en anticipation des moyens agricoles permettant de soutenir l’intervention des sapeurs-pompiers (tonnes à eau, déchaumeuses, herses ou autres).
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En période rouge, en complément des dispositions ci-dessus, les moissons sont suspendues entre 14h00 et 22h00.
Article 8 : Interdiction des lanternes volantes
L’usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire du département du Doubs.
III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ACTIVITÉS A RISQUE DANS LES ESPACES EXPOSÉS
Article 9 : Interdictions générales d’emploi du feu
Il est interdit à toute personne autre que le propriétaire et leurs ayants-droit, toute l’année, dans les espaces exposés :
• de transporter ou de jeter tout objet ou support en ignition,
• d’allumer du feu conformément à l’article L.131-1 du code forestier
L’usage de feux dans les espaces exposés est autorisé à condition, pour les propriétaires et leurs ayants- droit :
• d’assurer la surveillance constante du feu par des personnes capables d’en assurer l’extinction et ne pas quitter la zone avant l’extinction complète des foyers.
• d’avoir un moyen d’extinction et disposer d’un moyen pour alerter les secours.
En période orange ou rouge, il est interdit dans les espaces exposés, pour toute personne physique et morale, y compris les propriétaires et leurs ayants-droit :
• d’allumer des feux,
• de fumer. Cette interdiction s’applique notamment aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
• d'utiliser tout équipement et matériel à flamme vive ou producteur d'ignition ou d'incandescence (désherbeur, meuleuse, …).
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l’utilisation des enfumoirs sur l’emprise du rucher en périodes de vigilance verte, jaune et orange. L’apiculteur devra disposer d’eau en quantité suffisante pour éteindre en fin d’opération les cendres et résidus contenus dans l’enfumoir. Lors de l’utilisation d’un enfumoir, l’apiculteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d’alerter, le cas échéant, les services de luttes contre l’incendie.
En période de vigilance rouge, l’apiculteur devra reporter l’utilisation des enfumoirs.
Article 10 : Édifices exclus
Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines.
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Article 11 : Déclaration de brûlage des rémanents en période verte
Une déclaration préalable au brûlage est adressée par téléphone (en appelant le 18) au Service Départemental d'incendie et de Secours le jour même du brûlage de rémanents autorisé dans les conditions de l’article 5. Elle devra préciser les heures (au maximum de 7h00 à 20h00) prévues de début et fin de brûlages, le nom du propriétaire des terrains, l’adresse (lieu-dit) et références cadastrales ainsi que la nature et le volume des produits à brûler.
Article 12 : Tirs de feux d’artifice et feux traditionnels (type « feux de la Saint-Jean »)
D’une manière générale, le site choisi pour un tir ou un feu doit être éloigné de toute zone à hauts risques (dépôts de liquides inflammables, stations-service, parking de véhicules et bateaux, dépôts de récoltes..). L’organisateur délimite le site et le débarrasse soigneusement des herbes sèches et broussailles au plus tard la veille de l’opération.
• En application de la circulaire préfectorale n°008 du 6 avril 2023, la délivrance du récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique est du ressort de l’autorité préfectorale.
• En cas de tir à titre privé, les usagers doivent signaler à l’autorité communale qui vérifie l’opportunité de ce tir en fonction des circonstances locales.
• En ce qui concerne les feux traditionnels, l’autorité communale est seule compétente.
Au titre de ses pouvoirs de police sur le territoire de la commune, le maire prend, avec l’organisateur, toutes dispositions de sécurité utiles au bon déroulement de l’opération.
Les tirs de feux d’artifice, les spectacles pyrotechniques, l’allumage de feux traditionnels, et l’usage de pétards, d’initiative publique ou privée, dans les espaces exposés sont interdits en période orange ou rouge.
Article 13 : Voies forestières ouvertes au public
La circulation des véhicules à moteur est interdite en tout temps en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Cette interdiction ne s’applique pas
• aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public,
• aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels,
• aux propriétaires ou à leurs ayants-droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
En période orange, la circulation et le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés sont interdits dans les espaces exposés sur les routes non revêtues (non goudronnées, non bitumées) entre 14h00 et 22h00. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas :
• aux sites relevant des bases de loisir et des espaces de stationnement aménagés,
• aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public,
• aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels,
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• aux propriétaires ou leurs ayants-droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
En période rouge, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules motorisés et non motorisés sont interdits dans les espaces exposés sur les routes non revêtues (non goudronnées, non bitumées). Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux services publics dans l’exercice de leur mission et aux interventions nécessaires aux soins aux animaux domestiques.
Les restrictions et interdictions en période orange ou rouge ne s'appliquent pas aux particuliers dont le domicile est situé en cœur de massif et accessible uniquement par une voie du domaine privé.
Article 14 : Travaux forestiers dans les espaces exposés
Dispositions visant les moyens d’extinction
Les personnes et entreprises travaillant en forêt disposent des moyens afin de contenir un feu naissant pouvant être provoqué par leur activité, en fonction du niveau de risque induit (utilisation d’une tronçonneuse, présence d’engins motorisés, etc) : extincteurs en nombre et destinations adaptés au niveau de risque d’éclosion induit, ou tout autre moyen équivalent.
Dispositions visant les utilisateurs
Chaque équipe travaillant en forêt devra comprendre au moins une personne munie d’un appareil de communication permettant d’alerter le numéro d’urgence universel (112).
Dispositions spéciales concernant les chantiers d’exploitation forestière
Les chantiers d’exploitation forestière doivent respecter les règles suivantes :
Les dépôts de bois sont strictement interdits dans un rayon de 30 mètres des points d’eau incendie, des forages, des châteaux d’eau, et autres installations relatives au traitement de l’eau ou à la défense extérieure contre l’incendie.
Suspension des travaux forestiers durant les périodes de vigilance
En période orange, tous les travaux forestiers doivent être déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers. Les activités d’exploitation forestière et de travaux sylvicoles, de génie civil sont suspendues entre 14h00 et 22h00 dans les espaces exposés.
En période rouge, toutes les activités d’exploitation forestière et de travaux sylvicoles sont interdites.
Article 15 : Utilisation d’engins mécaniques ou thermiques à risque dans les espaces exposés (ex : casse-cailloux, engins de taille mécanique des haies, ...)
Dispositions visant les moyens d’extinction
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les personnes et entreprises de travaux utilisant ces engins à risque doivent disposer des moyens afin de contenir un feu naissant pouvant être provoqué par leur activité, en fonction du niveau de risque induit : extincteurs en nombre et destinations adaptés au niveau de risque d’éclosion induit, ou tout autre moyen équivalent.
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Dispositions visant les utilisateurs
Chaque équipe utilisant des engins à risque devra comprendre au moins une personne munie d’un appareil de communication permettant d’alerter le numéro d’urgence universel (112).
Suspension des travaux faisant usage d’engins à risque durant les périodes de vigilance
En période orange, tous les travaux faisant usage de ces engins à risque doivent être déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers. Ces travaux sont suspendus entre 14h00 et 22h00 dans les espaces exposés.
En période rouge, tous les travaux faisant usage de ces engins à risque sont interdits sauf les services publics dans l’exercice de leurs missions de maintien de la sécurité des infrastructures sous réserve de disposer des moyens d’extinctions appropriés (extincteurs en nombre et destinations adaptés au niveau de risque d’éclosion induit, ou tout autre moyen équivalent).
Article 16 : Interdiction du bivouac et du camping isolé
En période orange ou rouge, la pratique du bivouac et du camping isolé est interdite dans les espaces exposés, même avec l’autorisation du propriétaire.
Article 17 : Restriction des manifestations (sportives, culturelles ou autres)
En période orange, toute manifestation (sportive, culturelle ou autre) en espaces exposées, à l’exception de celles sur les bases de loisirs, est interdite entre 14h00 et 20h00. Les manifestations doivent être accompagnées de mesures de sensibilisation du public au risque d’incendie de forêt et de mesures de précaution suffisantes. L’organisateur dispose des moyens afin de contenir un feu naissant.
En période rouge, toute manifestation (sportive, culturelle ou autre) est interdite dans les espaces exposés.
Des dérogations aux dispositions du présent article peuvent être accordées au cas par cas par le préfet, en concertation avec la mairie concernée, après analyse de risque conduite par les services compétents et mise en place de mesures compensatoires adaptées en conséquence, ces dernières étant à la charge de l’organisateur.
IV – APPLICATION
Article 18 : dérogation
Dans le cadre de ses prérogatives, l’autorité préfectorale sur proposition et avis motivés des services compétents peut déroger aux mesures de restrictions prises au présent arrêté.
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Article 19 : Sanctions
Sauf disposition contraire, la violation de l’une des prescriptions contenues dans le présent arrêté visant à assurer la prévention des incendies de forêt et à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences au sens de l’article L 131-6 du code forestier est punie d’une amende de 4e classe (article R 163-2 du code forestier).
Sauf disposition contraire, la violation de l’une des prescriptions contenues dans le présent arrêté visant à assurer le maintien de l'équilibre biologique et de la fonctionnalité des milieux au sens de l’article R 411-17 du code de l’environnement est punie d’une amende de 4e classe (article R 415-1 (3°) du code de l’environnement).
Article 20 : Recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 21 : Publication
Le présent arrêté fait l’objet :
• d’un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 22 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°25-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023, portant règlement départemental de protection contre les risques d’incendie de forêt et d’espaces naturels est abrogé.
Article 23 : Annexes
Le présent arrêté comprend 3 annexes :
• Annexe 1 : Carte des territoires exposés au risque incendie
• Annexe 2 : Liste des communes des territoires exposés au risque incendie
• Annexe 3 : Récapitulatif des mesures en fonction du niveau de vigilance.
Article 24 : Exécution
La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les directeurs des agences Doubs et Nord-Franche- Comté de l’Office national des forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 12/40
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le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfee =,
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 133 MOOANES
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© Préfecture et sous-préfectures
C2] Limites communes
C1] Limites des EPCI
C2 umtes départementaies
+++ Umite anco-suisse
toires du Doubs
Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 1
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Annexe 2 : Liste des communes des territoires de gestion du risque incendie
ZONE DE GESTION N° INSEE ELIDES COMMUNES
1 – Coteaux et petite montagne 25001 ABBANS DESSOUS
1 – Coteaux et petite montagne 25002 ABBANS DESSUS
1 – Coteaux et petite montagne 25014 AMAGNEY
1 – Coteaux et petite montagne 25015 AMANCEY
1 – Coteaux et petite montagne 25016 AMATHAY VESIGNEUX
1 – Coteaux et petite montagne 25017 AMONDANS
1 – Coteaux et petite montagne 25021 ARC ET SENANS
1 – Coteaux et petite montagne 25030 AUDEUX
1 – Coteaux et petite montagne 25035 LES AUXONS
1 – Coteaux et petite montagne 25036 AVANNE AVENEY
1 – Coteaux et petite montagne 25044 BARTHERANS
1 – Coteaux et petite montagne 25055 BERTHELANGE
1 – Coteaux et petite montagne 25056 BESANCON
1 – Coteaux et petite montagne 25058 BEURE
1 – Coteaux et petite montagne 25070 BOLANDOZ
1 – Coteaux et petite montagne 25073 BONNAY
1 – Coteaux et petite montagne 25084 BOUSSIERES
1 – Coteaux et petite montagne 25086 BRAILLANS
1 – Coteaux et petite montagne 25090 BRERES
1 – Coteaux et petite montagne 25098 BUFFARD
1 – Coteaux et petite montagne 25101 BURGILLE
1 – Coteaux et petite montagne 25103 BUSY
1 – Coteaux et petite montagne 25104 BY
1 – Coteaux et petite montagne 25105 BYANS SUR DOUBS
1 – Coteaux et petite montagne 25106 CADEMENE
1 – Coteaux et petite montagne 25109 CESSEY
1 – Coteaux et petite montagne 25111 CHALEZE
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1 – Coteaux et petite montagne 25112 CHALEZEULE
1 – Coteaux et petite montagne 25115 CHAMPAGNEY
1 – Coteaux et petite montagne 25117 CHAMPOUX
1 – Coteaux et petite montagne 25119 CHAMPVANS LES MOULINS
1 – Coteaux et petite montagne 25120 CHANTRANS
1 – Coteaux et petite montagne 25126 CHARNAY
1 – Coteaux et petite montagne 25129 CHASSAGNE SAINT DENIS
1 – Coteaux et petite montagne 25130 CHATEAUVIEUX LES FOSSES
1 – Coteaux et petite montagne 25133 CHATILLON LE DUC
1 – Coteaux et petite montagne 25136 CHAUCENNE
1 – Coteaux et petite montagne 25143 CHAY
1 – Coteaux et petite montagne 25147 CHEMAUDIN ET VAUX
1 – Coteaux et petite montagne 25149 CHENECEY BUILLON
1 – Coteaux et petite montagne 25150 CHEVIGNEY SUR L'OGNON
1 – Coteaux et petite montagne 25152 LA CHEVILLOTTE
1 – Coteaux et petite montagne 25153 CHEVROZ
1 – Coteaux et petite montagne 25154 CHOUZELOT
1 – Coteaux et petite montagne 25155 CLERON
1 – Coteaux et petite montagne 25162 CORCELLES FERRIERES
1 – Coteaux et petite montagne 25164 CORCONDRAY
1 – Coteaux et petite montagne 25171 COURCELLES LES QUINGEY
1 – Coteaux et petite montagne 25172 COURCHAPON
1 – Coteaux et petite montagne 25180 CROUZET MIGETTE
1 – Coteaux et petite montagne 25185 CUSSEY SUR LISON
1 – Coteaux et petite montagne 25186 CUSSEY SUR L'OGNON
1 – Coteaux et petite montagne 25195 DANNEMARIE SUR CRETE
1 – Coteaux et petite montagne 25197 DELUZ
1 – Coteaux et petite montagne 25199 DESERVILLERS
1 – Coteaux et petite montagne 25200 DEVECEY
1 – Coteaux et petite montagne 25208 DURNES
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1 – Coteaux et petite montagne 25209 ECHAY
1 – Coteaux et petite montagne 25211 ECHEVANNES
1 – Coteaux et petite montagne 25212 ECOLE VALENTIN
1 – Coteaux et petite montagne 25217 EMAGNY
1 – Coteaux et petite montagne 25220 EPEUGNEY
1 – Coteaux et petite montagne 25223 ETERNOZ
1 – Coteaux et petite montagne 25225 ETRABONNE
1 – Coteaux et petite montagne 25235 FERRIERES LES BOIS
1 – Coteaux et petite montagne 25236 FERTANS
1 – Coteaux et petite montagne 25241 FLAGEY
1 – Coteaux et petite montagne 25245 FONTAIN
1 – Coteaux et petite montagne 25253 FOURG
1 – Coteaux et petite montagne 25257 FRANEY
1 – Coteaux et petite montagne 25258 FRANOIS
1 – Coteaux et petite montagne 25265 GENEUILLE
1 – Coteaux et petite montagne 25267 GENNES
1 – Coteaux et petite montagne 25283 GOUX SOUS LANDET
1 – Coteaux et petite montagne 25287 GRANDFONTAINE
1 – Coteaux et petite montagne 25297 LE GRATTERIS
1 – Coteaux et petite montagne 25305 L' HOPITAL DU GROSBOIS
1 – Coteaux et petite montagne 25317 JALLERANGE
1 – Coteaux et petite montagne 25326 LANTENNE VERTIERE
1 – Coteaux et petite montagne 25328 LARNOD
1 – Coteaux et petite montagne 25330 LAVANS QUINGEY
1 – Coteaux et petite montagne 25331 LAVANS VUILLAFANS
1 – Coteaux et petite montagne 25332 LAVERNAY
1 – Coteaux et petite montagne 25336 LIESLE
1 – Coteaux et petite montagne 25338 LIZINE
1 – Coteaux et petite montagne 25339 LODS
1 – Coteaux et petite montagne 25340 LOMBARD
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1 – Coteaux et petite montagne 25346 LONGEVILLE
1 – Coteaux et petite montagne 25359 MALANS
1 – Coteaux et petite montagne 25360 MALBRANS
1 – Coteaux et petite montagne 25364 MAMIROLLE
1 – Coteaux et petite montagne 25368 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE
1 – Coteaux et petite montagne 25371 MAZEROLLES LE SALIN
1 – Coteaux et petite montagne 25374 MERCEY LE GRAND
1 – Coteaux et petite montagne 25375 LES MONTS-RONDS
1 – Coteaux et petite montagne 25376 MEREY VIEILLEY
1 – Coteaux et petite montagne 25379 MESMAY
1 – Coteaux et petite montagne 25381 MISEREY SALINES
1 – Coteaux et petite montagne 25383 MONCLEY
1 – Coteaux et petite montagne 25395 MONTFAUCON
1 – Coteaux et petite montagne 25397 MONTFERRAND LE CHATEAU
1 – Coteaux et petite montagne 25400 MONTGESOYE
1 – Coteaux et petite montagne 25404 MONTMAHOUX
1 – Coteaux et petite montagne 25406 MONTROND LE CHATEAU
1 – Coteaux et petite montagne 25410 MORRE
1 – Coteaux et petite montagne 25414 LE MOUTHEROT
1 – Coteaux et petite montagne 25415 MOUTHIER HAUTE PIERRE
1 – Coteaux et petite montagne 25416 MYON
1 – Coteaux et petite montagne 25418 NANCRAY
1 – Coteaux et petite montagne 25420 NANS SOUS SAINTE ANNE
1 – Coteaux et petite montagne 25427 NOIRONTE
1 – Coteaux et petite montagne 25429 NOVILLARS
1 – Coteaux et petite montagne 25434 ORNANS
1 – Coteaux et petite montagne 25438 OSSELLE-ROUTELLE
1 – Coteaux et petite montagne 25443 PALANTINE
1 – Coteaux et petite montagne 25444 PALISE
1 – Coteaux et petite montagne 25445 PAROY
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1 – Coteaux et petite montagne 25448 PELOUSEY
1 – Coteaux et petite montagne 25450 PESSANS
1 – Coteaux et petite montagne 25454 PIREY
1 – Coteaux et petite montagne 25455 PLACEY
1 – Coteaux et petite montagne 25460 LE VAL
1 – Coteaux et petite montagne 25466 POUILLEY FRANCAIS
1 – Coteaux et petite montagne 25467 POUILLEY LES VIGNES
1 – Coteaux et petite montagne 25473 PUGEY
1 – Coteaux et petite montagne 25475 QUINGEY
1 – Coteaux et petite montagne 25477 RANCENAY
1 – Coteaux et petite montagne 25482 RECOLOGNE
1 – Coteaux et petite montagne 25488 RENNES SUR LOUE
1 – Coteaux et petite montagne 25489 REUGNEY
1 – Coteaux et petite montagne 25495 ROCHE LEZ BEAUPRE
1 – Coteaux et petite montagne 25500 RONCHAUX
1 – Coteaux et petite montagne 25502 ROSET FLUANS
1 – Coteaux et petite montagne 25507 ROUHE
1 – Coteaux et petite montagne 25510 RUFFEY LE CHATEAU
1 – Coteaux et petite montagne 25511 RUREY
1 – Coteaux et petite montagne 25513 SAINTE ANNE
1 – Coteaux et petite montagne 25527 SAINT VIT
1 – Coteaux et petite montagne 25528 SAMSON
1 – Coteaux et petite montagne 25532 SAONE
1 – Coteaux et petite montagne 25533 SARAZ
1 – Coteaux et petite montagne 25535 SAULES
1 – Coteaux et petite montagne 25536 SAUVAGNEY
1 – Coteaux et petite montagne 25537 SCEY MAISIERES
1 – Coteaux et petite montagne 25542 SERRE LES SAPINS
1 – Coteaux et petite montagne 25545 SILLEY AMANCEY
1 – Coteaux et petite montagne 25557 TALLENAY
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25035 BESANÇON Cedex 19/40
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des territoires du Doubs
1 – Coteaux et petite montagne 25558 TARCENAY-FOUCHERANS
1 – Coteaux et petite montagne 25560 THISE
1 – Coteaux et petite montagne 25561 THORAISE
1 – Coteaux et petite montagne 25564 TORPES
1 – Coteaux et petite montagne 25569 TREPOT
1 – Coteaux et petite montagne 25575 VAIRE
1 – Coteaux et petite montagne 25594 VELESMES ESSARTS
1 – Coteaux et petite montagne 25598 VENISE
1 – Coteaux et petite montagne 25611 LA VEZE
1 – Coteaux et petite montagne 25612 VIEILLEY
1 – Coteaux et petite montagne 25616 VILLARS SAINT GEORGES
1 – Coteaux et petite montagne 25622 VILLERS BUZON
1 – Coteaux et petite montagne 25631 VORGES LES PINS
1 – Coteaux et petite montagne 25633 VUILLAFANS
2 – Avant-monts 25003 ABBENANS
2 – Avant-monts 25005 ACCOLANS
2 – Avant-monts 25006 ADAM LES PASSAVANT
2 – Avant-monts 25009 AISSEY
2 – Avant-monts 25018 ANTEUIL
2 – Avant-monts 25019 APPENANS
2 – Avant-monts 25022 ARCEY
2 – Avant-monts 25032 AUTECHAUX
2 – Avant-monts 25038 AVILLEY
2 – Avant-monts 25045 BATTENANS LES MINES
2 – Avant-monts 25047 BAUME LES DAMES
2 – Avant-monts 25065 BLARIANS
2 – Avant-monts 25066 BLUSSANGEAUX
2 – Avant-monts 25067 BLUSSANS
2 – Avant-monts 25072 BONNAL
2 – Avant-monts 25083 BOURNOIS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 20/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 140 Direction départementale
des territoires du Doubs
2 – Avant-monts 25087 BRANNE
2 – Avant-monts 25088 BRECONCHAUX
2 – Avant-monts 25092 LA BRETENIERE
2 – Avant-monts 25094 BRETIGNEY NOTRE DAME
2 – Avant-monts 25107 CENDREY
2 – Avant-monts 25116 CHAMPLIVE
2 – Avant-monts 25132 CHATILLON GUYOTTE
2 – Avant-monts 25156 PAYS DE CLERVAL
2 – Avant-monts 25163 CORCELLE MIESLOT
2 – Avant-monts 25166 COTEBRUNE
2 – Avant-monts 25181 CUBRIAL
2 – Avant-monts 25182 CUBRY
2 – Avant-monts 25183 CUSANCE
2 – Avant-monts 25184 CUSE ET ADRISANS
2 – Avant-monts 25189 DAMMARTIN LES TEMPLIERS
2 – Avant-monts 25198 DESANDANS
2 – Avant-monts 25215 L' ECOUVOTTE
2 – Avant-monts 25221 ESNANS
2 – Avant-monts 25226 ETRAPPE
2 – Avant-monts 25232 FAIMBE
2 – Avant-monts 25242 FLAGEY RIGNEY
2 – Avant-monts 25246 FONTAINE LES CLERVAL
2 – Avant-monts 25247 FONTENELLE MONTBY
2 – Avant-monts 25249 FONTENOTTE
2 – Avant-monts 25251 FOURBANNE
2 – Avant-monts 25264 GEMONVAL
2 – Avant-monts 25266 GENEY
2 – Avant-monts 25269 GERMONDANS
2 – Avant-monts 25273 GLAMONDANS
2 – Avant-monts 25276 GONDENANS MONTBY
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 21/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 141 Direction départementale
des territoires du Doubs
2 – Avant-monts 25277 GONDENANS LES MOULINS
2 – Avant-monts 25279 GOUHELANS
2 – Avant-monts 25298 GROSBOIS
2 – Avant-monts 25299 GUILLON LES BAINS
2 – Avant-monts 25306 L' HOPITAL SAINT LIEFFROY
2 – Avant-monts 25310 HUANNE MONTMARTIN
2 – Avant-monts 25311 HYEMONDANS
2 – Avant-monts 25312 HYEVRE MAGNY
2 – Avant-monts 25313 HYEVRE PAROISSE
2 – Avant-monts 25315 L' ISLE SUR LE DOUBS
2 – Avant-monts 25323 LAISSEY
2 – Avant-monts 25327 LANTHENANS
2 – Avant-monts 25341 LOMONT SUR CRETE
2 – Avant-monts 25354 LUXIOL
2 – Avant-monts 25365 MANCENANS
2 – Avant-monts 25369 MARVELISE
2 – Avant-monts 25372 MEDIERE
2 – Avant-monts 25377 MESANDANS
2 – Avant-monts 25382 MONCEY
2 – Avant-monts 25384 MONDON
2 – Avant-monts 25385 MONTAGNEY SERVIGNEY
2 – Avant-monts 25401 MONTIVERNAGE
2 – Avant-monts 25408 MONTUSSAINT
2 – Avant-monts 25419 NANS
2 – Avant-monts 25430 OLLANS
2 – Avant-monts 25431 ONANS
2 – Avant-monts 25437 OSSE
2 – Avant-monts 25439 OUGNEY DOUVOT
2 – Avant-monts 25446 PASSAVANT
2 – Avant-monts 25461 POMPIERRE SUR DOUBS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 22/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 142 Direction départementale
des territoires du Doubs
2 – Avant-monts 25465 PONT LES MOULINS
2 – Avant-monts 25468 POULIGNEY LUSANS
2 – Avant-monts 25470 LA PRETIERE
2 – Avant-monts 25472 PUESSANS
2 – Avant-monts 25474 LE PUY
2 – Avant-monts 25479 RANG
2 – Avant-monts 25490 RIGNEY
2 – Avant-monts 25491 RIGNOSOT
2 – Avant-monts 25492 RILLANS
2 – Avant-monts 25496 ROCHE LES CLERVAL
2 – Avant-monts 25498 ROGNON
2 – Avant-monts 25499 ROMAIN
2 – Avant-monts 25505 ROUGEMONT
2 – Avant-monts 25506 ROUGEMONTOT
2 – Avant-monts 25508 ROULANS
2 – Avant-monts 25516 SAINT GEORGES ARMONT
2 – Avant-monts 25518 SAINT HILAIRE
2 – Avant-monts 25520 SAINT JUAN
2 – Avant-monts 25538 SECHIN
2 – Avant-monts 25546 SILLEY BLEFOND
2 – Avant-monts 25552 SOURANS
2 – Avant-monts 25553 SOYE
2 – Avant-monts 25556 TALLANS
2 – Avant-monts 25563 THUREY LE MONT
2 – Avant-monts 25566 LA TOUR DE SCAY
2 – Avant-monts 25567 TOURNANS
2 – Avant-monts 25570 TRESSANDANS
2 – Avant-monts 25572 TROUVANS
2 – Avant-monts 25574 UZELLE
2 – Avant-monts 25579 VAL DE ROULANS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 23/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 143 Direction départementale
des territoires du Doubs
2 – Avant-monts 25582 VALLEROY
2 – Avant-monts 25599 VENNANS
2 – Avant-monts 25602 VERGRANNE
2 – Avant-monts 25604 VERNE
2 – Avant-monts 25613 VIETHOREY
2 – Avant-monts 25624 VILLERS GRELOT
2 – Avant-monts 25626 VILLERS SAINT MARTIN
2 – Avant-monts 25629 VOILLANS
3 – Nord Doubs 25004 ABBEVILLERS
3 – Nord Doubs 25008 AIBRE
3 – Nord Doubs 25011 ALLENJOIE
3 – Nord Doubs 25013 ALLONDANS
3 – Nord Doubs 25020 ARBOUANS
3 – Nord Doubs 25031 AUDINCOURT
3 – Nord Doubs 25033 AUTECHAUX ROIDE
3 – Nord Doubs 25040 BADEVEL
3 – Nord Doubs 25043 BART
3 – Nord Doubs 25048 BAVANS
3 – Nord Doubs 25054 BERCHE
3 – Nord Doubs 25057 BETHONCOURT
3 – Nord Doubs 25059 BEUTAL
3 – Nord Doubs 25063 BLAMONT
3 – Nord Doubs 25071 BONDEVAL
3 – Nord Doubs 25082 BOURGUIGNON
3 – Nord Doubs 25093 BRETIGNEY
3 – Nord Doubs 25097 BROGNARD
3 – Nord Doubs 25159 COLOMBIER FONTAINE
3 – Nord Doubs 25170 COURCELLES LES MONTBELIARD
3 – Nord Doubs 25187 DAMBELIN
3 – Nord Doubs 25188 DAMBENOIS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 24/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 144 Direction départementale
des territoires du Doubs
3 – Nord Doubs 25190 DAMPIERRE LES BOIS
3 – Nord Doubs 25191 DAMPIERRE SUR LE DOUBS
3 – Nord Doubs 25194 DANNEMARIE
3 – Nord Doubs 25196 DASLE
3 – Nord Doubs 25207 DUNG
3 – Nord Doubs 25210 ECHENANS
3 – Nord Doubs 25214 ECOT
3 – Nord Doubs 25216 ECURCEY
3 – Nord Doubs 25224 ETOUVANS
3 – Nord Doubs 25228 ETUPES
3 – Nord Doubs 25230 EXINCOURT
3 – Nord Doubs 25237 FESCHES LE CHATEL
3 – Nord Doubs 25239 FEULE
3 – Nord Doubs 25274 GLAY
3 – Nord Doubs 25281 GOUX LES DAMBELIN
3 – Nord Doubs 25284 GRAND CHARMONT
3 – Nord Doubs 25304 HERIMONCOURT
3 – Nord Doubs 25316 ISSANS
3 – Nord Doubs 25322 LAIRE
3 – Nord Doubs 25345 LONGEVELLE SUR DOUBS
3 – Nord Doubs 25350 LOUGRES
3 – Nord Doubs 25367 MANDEURE
3 – Nord Doubs 25370 MATHAY
3 – Nord Doubs 25378 MESLIERES
3 – Nord Doubs 25388 MONTBELIARD
3 – Nord Doubs 25394 MONTENOIS
3 – Nord Doubs 25422 NEUCHATEL URTIERE
3 – Nord Doubs 25426 NOIREFONTAINE
3 – Nord Doubs 25428 NOMMAY
3 – Nord Doubs 25452 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 25/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 145 Direction départementale
des territoires du Doubs
3 – Nord Doubs 25463 PONT DE ROIDE - VERMONDANS
3 – Nord Doubs 25469 PRESENTEVILLERS
3 – Nord Doubs 25481 RAYNANS
3 – Nord Doubs 25485 REMONDANS VAIVRE
3 – Nord Doubs 25497 ROCHES LES BLAMONT
3 – Nord Doubs 25521 SAINT JULIEN LES MONTBELIARD
3 – Nord Doubs 25523 SAINTE MARIE
3 – Nord Doubs 25524 SAINT MAURICE COLOMBIER
3 – Nord Doubs 25526 SAINTE SUZANNE
3 – Nord Doubs 25539 SELONCOURT
3 – Nord Doubs 25540 SEMONDANS
3 – Nord Doubs 25547 SOCHAUX
3 – Nord Doubs 25548 SOLEMONT
3 – Nord Doubs 25555 TAILLECOURT
3 – Nord Doubs 25562 THULAY
3 – Nord Doubs 25580 VALENTIGNEY
3 – Nord Doubs 25586 VANDONCOURT
3 – Nord Doubs 25608 LE VERNOY
3 – Nord Doubs 25614 VIEUX CHARMONT
3 – Nord Doubs 25615 VILLARS LES BLAMONT
3 – Nord Doubs 25617 VILLARS SOUS DAMPJOUX
3 – Nord Doubs 25618 VILLARS SOUS ECOT
3 – Nord Doubs 25632 VOUJEAUCOURT
4 - Premier plateau 25007 ADAM LES VERCEL
4 - Premier plateau 25039 AVOUDREY
4 - Premier plateau 25051 BELLEHERBE
4 - Premier plateau 25052 BELMONT
4 - Premier plateau 25053 BELVOIR
4 - Premier plateau 25078 BOUCLANS
4 - Premier plateau 25089 BREMONDANS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 26/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 146 Direction départementale
des territoires du Doubs
4 - Premier plateau 25095 BRETONVILLERS
4 - Premier plateau 25113 CHAMESEY
4 - Premier plateau 25125 CHARMOILLE
4 - Premier plateau 25141 CHAUX LES PASSAVANT
4 - Premier plateau 25145 CHAZOT
4 - Premier plateau 25151 CHEVIGNEY LES VERCEL
4 - Premier plateau 25161 CONSOLATION MAISONNETTES
4 - Premier plateau 25175 COURTETAIN ET SALANS
4 - Premier plateau 25177 CROSEY LE GRAND
4 - Premier plateau 25178 CROSEY LE PETIT
4 - Premier plateau 25203 DOMPREL
4 - Premier plateau 25218 EPENOUSE
4 - Premier plateau 25219 EPENOY
4 - Premier plateau 25222 ETALANS
4 - Premier plateau 25227 ETRAY
4 - Premier plateau 25231 EYSSON
4 - Premier plateau 25233 FALLERANS
4 - Premier plateau 25243 FLANGEBOUCHE
4 - Premier plateau 25261 FROIDEVAUX
4 - Premier plateau 25262 FUANS
4 - Premier plateau 25268 GERMEFONTAINE
4 - Premier plateau 25278 GONSANS
4 - Premier plateau 25288 FOURNETS LUISANS
4 - Premier plateau 25289 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
4 - Premier plateau 25290 LA GRANGE
4 - Premier plateau 25300 GUYANS DURNES
4 - Premier plateau 25301 GUYANS VENNES
4 - Premier plateau 25324 LANANS
4 - Premier plateau 25325 LANDRESSE
4 - Premier plateau 25333 LAVIRON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 27/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 147 Direction départementale
des territoires du Doubs
4 - Premier plateau 25342 LONGECHAUX
4 - Premier plateau 25343 LONGEMAISON
4 - Premier plateau 25344 LONGEVELLE LES RUSSEY
4 - Premier plateau 25349 LORAY
4 - Premier plateau 25355 MAGNY CHATELARD
4 - Premier plateau 25417 NAISEY LES GRANGES
4 - Premier plateau 25424 LES PREMIERS SAPINS
4 - Premier plateau 25432 ORCHAMPS VENNES
4 - Premier plateau 25435 ORSANS
4 - Premier plateau 25436 ORVE
4 - Premier plateau 25441 OUVANS
4 - Premier plateau 25447 PASSONFONTAINE
4 - Premier plateau 25449 PESEUX
4 - Premier plateau 25453 PIERREFONTAINE LES VARANS
4 - Premier plateau 25457 PLAIMBOIS VENNES
4 - Premier plateau 25471 PROVENCHERE
4 - Premier plateau 25476 RAHON
4 - Premier plateau 25478 RANDEVILLERS
4 - Premier plateau 25503 ROSIERES SUR BARBECHE
4 - Premier plateau 25529 SANCEY
4 - Premier plateau 25544 SERVIN
4 - Premier plateau 25550 LA SOMMETTE
4 - Premier plateau 25554 SURMONT
4 - Premier plateau 25578 VALDAHON
4 - Premier plateau 25583 VALONNE
4 - Premier plateau 25590 VAUDRIVILLERS
4 - Premier plateau 25595 VELLEROT LES BELVOIR
4 - Premier plateau 25596 VELLEROT LES VERCEL
4 - Premier plateau 25597 VELLEVANS
4 - Premier plateau 25600 VENNES
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 28/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 148 Direction départementale
des territoires du Doubs
4 - Premier plateau 25601 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP
4 - Premier plateau 25605 VERNIERFONTAINE
4 - Premier plateau 25607 VERNOIS LES BELVOIR
4 - Premier plateau 25623 VILLERS CHIEF
4 - Premier plateau 25625 VILLERS LA COMBE
4 - Premier plateau 25630 VOIRES
4 - Premier plateau 25635 VYT LES BELVOIR
5 – Deuxième plateau 25012 LES ALLIES
5 – Deuxième plateau 25024 ARCON
5 – Deuxième plateau 25025 ARC SOUS CICON
5 – Deuxième plateau 25026 ARC SOUS MONTENOT
5 – Deuxième plateau 25029 AUBONNE
5 – Deuxième plateau 25041 BANNANS
5 – Deuxième plateau 25042 LE BARBOUX
5 – Deuxième plateau 25046 BATTENANS VARIN
5 – Deuxième plateau 25049 BELFAYS
5 – Deuxième plateau 25050 LE BELIEU
5 – Deuxième plateau 25060 BIANS LES USIERS
5 – Deuxième plateau 25061 BIEF
5 – Deuxième plateau 25062 LE BIZOT
5 – Deuxième plateau 25074 BONNETAGE
5 – Deuxième plateau 25075 BONNEVAUX
5 – Deuxième plateau 25077 LA BOSSE
5 – Deuxième plateau 25079 BOUJAILLES
5 – Deuxième plateau 25085 BOUVERANS
5 – Deuxième plateau 25091 LES BRESEUX
5 – Deuxième plateau 25099 BUGNY
5 – Deuxième plateau 25100 BULLE
5 – Deuxième plateau 25102 BURNEVILLERS
5 – Deuxième plateau 25108 CERNAY L'EGLISE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 29/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 149 Direction départementale
des territoires du Doubs
5 – Deuxième plateau 25110 CHAFFOIS
5 – Deuxième plateau 25114 CHAMESOL
5 – Deuxième plateau 25122 CHAPELLE D'HUIN
5 – Deuxième plateau 25124 CHARMAUVILLERS
5 – Deuxième plateau 25127 CHARQUEMONT
5 – Deuxième plateau 25138 LES TERRES DE CHAUX
5 – Deuxième plateau 25139 LA CHAUX
5 – Deuxième plateau 25148 LA CHENALOTTE
5 – Deuxième plateau 25157 LA CLUSE ET MIJOUX
5 – Deuxième plateau 25160 LES COMBES
5 – Deuxième plateau 25173 COUR SAINT MAURICE
5 – Deuxième plateau 25174 COURTEFONTAINE
5 – Deuxième plateau 25176 COURVIERES
5 – Deuxième plateau 25192 DAMPJOUX
5 – Deuxième plateau 25193 DAMPRICHARD
5 – Deuxième plateau 25201 DOMMARTIN
5 – Deuxième plateau 25202 DOMPIERRE LES TILLEULS
5 – Deuxième plateau 25204 DOUBS
5 – Deuxième plateau 25213 LES ECORCES
5 – Deuxième plateau 25229 EVILLERS
5 – Deuxième plateau 25234 FERRIERES LE LAC
5 – Deuxième plateau 25238 FESSEVILLERS
5 – Deuxième plateau 25240 LES FINS
5 – Deuxième plateau 25244 FLEUREY
5 – Deuxième plateau 25248 LES FONTENELLES
5 – Deuxième plateau 25255 FOURNET BLANCHEROCHE
5 – Deuxième plateau 25256 FRAMBOUHANS
5 – Deuxième plateau 25259 FRASNE
5 – Deuxième plateau 25270 GEVRESIN
5 – Deuxième plateau 25271 GILLEY
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 30/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 150 Direction départementale
des territoires du Doubs
5 – Deuxième plateau 25275 GLERE
5 – Deuxième plateau 25280 GOUMOIS
5 – Deuxième plateau 25282 GOUX LES USIERS
5 – Deuxième plateau 25285 GRANDCOMBE CHATELEU
5 – Deuxième plateau 25286 GRANDCOMBE DES BOIS
5 – Deuxième plateau 25293 LES GRANGES NARBOZ
5 – Deuxième plateau 25296 LES GRAS
5 – Deuxième plateau 25303 HAUTERIVE LA FRESSE
5 – Deuxième plateau 25309 HOUTAUD
5 – Deuxième plateau 25314 INDEVILLERS
5 – Deuxième plateau 25321 VILLERS LE LAC
5 – Deuxième plateau 25329 LAVAL LE PRIEURE
5 – Deuxième plateau 25334 LEVIER
5 – Deuxième plateau 25335 LIEBVILLERS
5 – Deuxième plateau 25347 LA LONGEVILLE
5 – Deuxième plateau 25351 LE LUHIER
5 – Deuxième plateau 25356 MAICHE
5 – Deuxième plateau 25357 MAISONS DU BOIS LIEVREMONT
5 – Deuxième plateau 25366 MANCENANS LIZERNE
5 – Deuxième plateau 25373 LE MEMONT
5 – Deuxième plateau 25386 MONTANCY
5 – Deuxième plateau 25387 MONTANDON
5 – Deuxième plateau 25389 MONTBELIARDOT
5 – Deuxième plateau 25390 MONTBENOIT
5 – Deuxième plateau 25391 MONT DE LAVAL
5 – Deuxième plateau 25392 MONT DE VOUGNEY
5 – Deuxième plateau 25393 MONTECHEROUX
5 – Deuxième plateau 25398 MONTFLOVIN
5 – Deuxième plateau 25402 MONTJOIE LE CHATEAU
5 – Deuxième plateau 25403 MONTLEBON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 31/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 151 Direction départementale
des territoires du Doubs
5 – Deuxième plateau 25411 MORTEAU
5 – Deuxième plateau 25421 LE NARBIEF
5 – Deuxième plateau 25425 NOEL CERNEUX
5 – Deuxième plateau 25433 ORGEANS BLANCHEFONTAINE
5 – Deuxième plateau 25440 OUHANS
5 – Deuxième plateau 25456 PLAIMBOIS DU MIROIR
5 – Deuxième plateau 25458 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS
5 – Deuxième plateau 25462 PONTARLIER
5 – Deuxième plateau 25487 RENEDALE
5 – Deuxième plateau 25493 LA RIVIERE DRUGEON
5 – Deuxième plateau 25504 ROSUREUX
5 – Deuxième plateau 25512 LE RUSSEY
5 – Deuxième plateau 25515 SAINTE COLOMBE
5 – Deuxième plateau 25517 SAINT GORGON MAIN
5 – Deuxième plateau 25519 SAINT HIPPOLYTE
5 – Deuxième plateau 25522 SAINT JULIEN LES RUSSEY
5 – Deuxième plateau 25541 SEPTFONTAINES
5 – Deuxième plateau 25549 SOMBACOUR
5 – Deuxième plateau 25551 SOULCE CERNAY
5 – Deuxième plateau 25559 THIEBOUHANS
5 – Deuxième plateau 25571 TREVILLERS
5 – Deuxième plateau 25573 URTIERE
5 – Deuxième plateau 25584 VALOREILLE
5 – Deuxième plateau 25588 VAUCLUSE
5 – Deuxième plateau 25589 VAUCLUSOTTE
5 – Deuxième plateau 25591 VAUFREY
5 – Deuxième plateau 25592 VAUX ET CHANTEGRUE
5 – Deuxième plateau 25609 VERRIERES DE JOUX
5 – Deuxième plateau 25620 VILLE DU PONT
5 – Deuxième plateau 25621 VILLENEUVE D'AMONT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 32/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 152 Direction départementale
des territoires du Doubs
5 – Deuxième plateau 25627 VILLERS SOUS CHALAMONT
5 – Deuxième plateau 25634 VUILLECIN
6 – Haut-Doubs 25096 BREY ET MAISON DU BOIS
6 – Haut-Doubs 25121 CHAPELLE DES BOIS
6 – Haut-Doubs 25131 CHATELBLANC
6 – Haut-Doubs 25142 CHAUX NEUVE
6 – Haut-Doubs 25179 LE CROUZET
6 – Haut-Doubs 25252 FOURCATIER ET MAISON NEUVE
6 – Haut-Doubs 25254 LES FOURGS
6 – Haut-Doubs 25263 GELLIN
6 – Haut-Doubs 25295 LES GRANGETTES
6 – Haut-Doubs 25307 LES HOPITAUX NEUFS
6 – Haut-Doubs 25308 LES HOPITAUX VIEUX
6 – Haut-Doubs 25318 JOUGNE
6 – Haut-Doubs 25320 LABERGEMENT SAINTE MARIE
6 – Haut-Doubs 25348 LONGEVILLES MONT D'OR
6 – Haut-Doubs 25361 MALBUISSON
6 – Haut-Doubs 25362 MALPAS
6 – Haut-Doubs 25380 METABIEF
6 – Haut-Doubs 25405 MONTPERREUX
6 – Haut-Doubs 25413 MOUTHE
6 – Haut-Doubs 25442 OYE ET PALLET
6 – Haut-Doubs 25451 PETITE CHAUX
6 – Haut-Doubs 25459 LA PLANEE
6 – Haut-Doubs 25464 LES PONTETS
6 – Haut-Doubs 25483 RECULFOZ
6 – Haut-Doubs 25486 REMORAY BOUJEONS
6 – Haut-Doubs 25494 ROCHEJEAN
6 – Haut-Doubs 25501 RONDEFONTAINE
6 – Haut-Doubs 25514 SAINT ANTOINE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 33/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 153 Direction départementale
des territoires du Doubs
6 – Haut-Doubs 25525 SAINT POINT LAC
6 – Haut-Doubs 25534 SARRAGEOIS
6 – Haut-Doubs 25565 TOUILLON ET LOUTELET
6 – Haut-Doubs 25619 LES VILLEDIEU
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 34/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 154 Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 3 : Récapitulatif des mesures en fonction du niveau de vigilance.
Mesures s’appliquant sur l’ensemble du territoire départemental
Niveau de vigilance
Vert : faible Jaune : modéré Orange : élevé Rouge : très élevé
Brûlage à l’air libre
des déchets verts
produits par les
particuliers, les pro-
fessionnels et les
collectivités locales
(par opposition aux
rémanents issus des
travaux agricoles et
forestiers)
(Article 5. a)
Interdit
Brûlage des réma-
nents forestiers,
agricoles ou végé-
taux infestés par
des organismes nui-
sibles
(Article 5. b)
Autorisé hors de
l’aire urbaine Bel-
fort – Montbéliard –
Héricourt – Delle
sauf en cas de vents
> 30km/h ou de
pollution de l’air
Interdit
Brûlage des résidus
agricoles
(Article 5. c)
Interdit pour les agriculteurs demandeurs d’aides soumises aux règles de condi- tionnalité prévues par la PAC (article D615-47 du code rural et de la pêche mari- time)
Brûlage des résidus
de foin et regain
(Article 5. c)
Autorisé sur des
places bétonnées
ou places stabili-
sées
Interdit
Brûlage des végé-
taux sur pied
(Article 6)
Autorisé Interdit sauf à des
fins de désherbage
thermique sauf
pour les services
publics dans l’exer-
cice de leur mission
Interdit sauf pour les services publics
dans l’exercice de leur mission
Interdit en période d’épisode de pollution de l’air sauf pour les services publics dans l’exercice de leur mission
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 35/40
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des territoires du Doubs
Brûlage des marais
et tourbières
(Article 6)
Interdit
Moissons
(Article 7)
Autorisées Les personnes et entreprises effectuant
des moissons doivent :
- disposer des moyens afin de contenir
un feu naissant : extincteurs en nombre
et destinations adaptées au niveau de
risque d’éclosion induit ou tout autre
moyen équivalent,
- disposer d’un appareil de communica-
tion permettant d’alerter le numéro
d’urgence universel (112).
- installer en anticipation des moyens
agricoles permettant de soutenir l’inter-
vention des sapeurs-pompiers (tonnes à
eau, déchaumeuses, herses ou autres).
Suspendues entre
14h00 et 22h00
Lanternes volantes
(Article 8)
Interdites
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 36/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 156 Direction départementale
des territoires du Doubs
Mesures s’appliquant sur les espaces exposés, c’est-à-dire les massifs forestiers, tous les espaces en na- ture de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces es- paces.
Niveau de vigilance (Article 3)
Vert : faible Jaune : modéré Orange : élevé Rouge : très
élevé
Interdictions générales
d’emploi du feu
(à l’exclusion des
habitations, de leurs
dépendances et des
bâtiments de chantiers,
ateliers, usines)
(Article 9-10)
Transport ou jet de tout objet ou support
en ignition, allumage d’un feu interdits
sauf pour le propriétaire ou ayants-droit.
Interdiction d’allumer des feux
Interdiction de fumer y compris
pour les usagers des voies
publiques traversant ces terrains
Interdiction d’utiliser tout
équipement et matériel à flamme
vive ou producteur d'ignition ou
d'incandescence (désherbeur,
meuleuse, …)
Dérogation aux apiculteurs pour l’usage de l’enfumoir pour
l’entretien des ruches
Brûlage des rémanents
forestiers, agricoles ou
végétaux infestés par
des organismes nuisibles
(Article 11)
Autorisé après
déclaration au
SDIS hors de l’aire
urbaine Belfort –
Montbéliard –
Héricourt – Delle
sauf en cas de
vents > 30km/h ou
de pollution de
l’air
Interdit
Tirs de feux d’artifice,
pétards et feux
traditionnels (type
« feux de la Saint-Jean »)
(Article 12)
Autorisés Interdits
Circulation et
stationnement sur les
pistes forestières,
chemins ruraux, chemins
d’exploitation, pistes
cyclables et autres
Circulation des véhicules à moteur interdite en dehors des voies classées
dans le domaine public routier de l’État, des départements et des
communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation
publique des véhicules à moteur sauf pour
- les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 37/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 157 Direction départementale
des territoires du Doubs
sentiers ouverts au
public
(Article 13)
- les véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation
ou d'entretien des espaces naturels,
- les propriétaires ou leurs ayants-droit circulant ou faisant circuler des
véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits
propriétaires.
Autorisées Circulation et
stationnement
des véhicules
motorisés et
non motorisés
interdits dans
les espaces
exposés sur les
routes non
revêtues (non
goudronnées,
non bitumées)
entre 14h00 et
22h00 sauf pour
- les sites
relevant des
bases de loisir et
les espaces de
stationnement
aménagés,
- les véhicules
utilisés pour
remplir une
mission de
service public,
- les véhicules
utilisés à des fins
professionnelles
de recherche,
d'exploitation
ou d'entretien
des espaces
naturels,
- les
propriétaires ou
leurs ayants-
droit circulant
Circulation et
stationnement
des personnes
et des véhicules
motorisés et
non motorisés
interdits dans
les espaces
exposés sur les
routes non
revêtues (non
goudronnées,
non bitumées)
sauf pour
- les services
publics dans
l’exercice de
leur mission,
- les
interventions
nécessaires aux
soins aux
animaux
domestiques,
- les particuliers
dont le domicile
est situé en
coeur de massif
et accessible
uniquement pas
une voie du
domaine privé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 38/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 158 Direction départementale
des territoires du Doubs
ou faisant
circuler des
véhicules à des
fins privées sur
des terrains
appartenant
auxdits
propriétaires,
- les particuliers
dont le domicile
est situé en
coeur de massif
et accessible
uniquement pas
une voie du
domaine privé.
Travaux forestiers
(Article 14)
Les personnes et entreprises travaillant en forêt doivent disposer :
- des moyens afin de contenir un feu naissant pouvant être provoqué par leur activité, en fonction du niveau de risque induit (utilisation d’une tronçonneuse, présence d’engins motorisés, etc) : extincteurs en nombre et destinations adaptés au niveau de risque d’éclosion induit, ou tout autre moyen équivalent
- d’un appareil de communication permettant d’alerter le numéro d’urgence universel (112).
Dépôts de bois interdits dans un rayon de 30 mètres des points d’eau incendie, des forages, des châteaux d’eau, et autres installations relatives au traitement de l’eau ou à la défense extérieure contre l’incendie.
Autorisés Déclarés à la
mairie.
Suspendus entre
14h00 et 22h00
Interdits.
Utilisation d’engins à
risque dans les espaces
exposés (casse-cailloux,
engins pour la taille
mécanique des haies)
(Article 15)
Les personnes et entreprises utilisant ces engins à risque dans le cadre de leur activité professionnelle doivent disposer :
- des moyens afin de contenir un feu naissant pouvant être provoqué par leur activité, en fonction du niveau de risque induit (utilisation d’une tronçonneuse, présence d’engins motorisés, etc) : extincteurs en nombre et destinations adaptés au niveau de risque d’éclosion induit, ou tout autre moyen équivalent
- d’un appareil de communication permettant d’alerter le numéro d’urgence universel (112).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 39/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 159 Direction départementale
des territoires du Doubs
Autorisée Déclarée à la
mairie.
Suspendus entre
14h00 et 22h00.
Interdite sauf
pour les services
publics dans
l’exercice de
leurs missions
de maintien de
la sécurité des
infrastructures.
Pratique du bivouac et
du camping isolé
(Article 16)
Autorisée Interdite
Manifestations
(sportives, culturelles ou
autres)
(Article 17)
Autorisées Des dérogations peuvent être
accordées au cas par cas par le
préfet, en concertation avec la
mairie concernée, après analyse
de risque et mise en place de
mesures compensatoires
adaptées à la charge de
l’organisateur.
Toute
manifestation
interdite entre
14h00 et 20h00,
à l’exception de
celles sur les
bases de loisirs.
Accompagnées
de mesures de
sensibilisation
du public au
risque
d’incendie de
forêt et de
mesures de
précaution
suffisantes.
L’organisateur
dispose des
moyens afin de
contenir un feu
naissant.
Interdites
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 40/40
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-04-00003 - 250304 ArreteCadreIncendie signe 160 Préfecture du Doubs
25-2025-02-27-00004
AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00004 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2025 161 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Matchs de Motoball à Voujeaucourt
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 et sui- vants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331- 34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 14 janvier 2025 de Monsieur Olivier BONGEOT, Président du Moto- ball Club Voujeaucourt, ZI de la Cray, 25420 VOUJEAUCOURT ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 10 janvier 2025 de prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégrada- tions de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 24 février 2025 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier BONGEOT, Président du Motoball Club Voujeaucourt, est autorisé à organiser, sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme, des matchs de Motoball sur le stade de la Cray situé ZI de la Cray – 25420 VOUJEAUCOURT.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé- crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00004 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2025 162 ARTICLE 3 : Les organisateurs devront respecter les dispositions suivantes :
- les manifestations se dérouleront selon le calendrier joint allant sur une période du 22 mars 2025 au 18 octobre 2025 de 10h00 à 21h00. Elles seront encadrées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- 20 concurrents maximum sont engagés,
- 16 motos de 250 cm3 maximum seront présentes dont 8 évolueront en même temps sur le terrain pendant les matchs,
- 20 personnes de l'organisation munis de brassards assureront le service d'ordre,
- un maximum de 200 spectateurs est attendu. Les spectateurs seront protégés par une double main courante rigide, située à au moins 1,20 m de la ligne de touche du stade et au moins 6 m de la ligne de but, avec un tube de protection du haut de la main courante au sol ou tout autre dispositif empêchant le passage du ballon et des motos,
- 2 arbitres encadreront les matchs,
- 4 extincteurs sont prévus sur le stade et à l'atelier ; des personnes compétentes seront dési - gnées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- aucun dispositif de secours n'est requis par la fédération, si ce n'est la présence d'une trousse de secours,
- aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
- une zone "mécanique", indépendante et interdite au public, sera implantée à proximité du terrain ; les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne d'y accéder,
- une sonorisation couvrira les manifestations,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l’ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les voies d’accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser les accès des secours et les guider sur la manifestation,
- lors d'une intervention des secours, le match devra être arrêté,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- l'affluence des jours de match devra être canalisée par l'organisateur afin d'éviter toute gêne sur la voie publique,
- des parkings sont disponibles dans la zone artisanale,
- un système d'éclairage secouru permettant au public de se repérer et de cheminer sans danger sur le site de la manifestation et jusqu'aux zones de stationnement devra être prévu,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00004 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2025 163 - lors des manifestations se déroulant l'été, des points d'eau seront à prévoir en cas de forte chaleur,
- les points d’eau incendie (PEI) doivent rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout temps par les services d'incendie et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, le niveau de bruit des motos ne devra pas dépasser les normes de bruit fédérales,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin de prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents, orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de la manifestation),
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", l’organisateur veillera à protéger la zone des spectateurs par la mise en place d’un barrage pour éviter l’accès à un véhicule pouvant venir percuter la foule et veillera à la diffusion de consignes de sécurité (messages de vigilance portant sur d’éventuels sacs ou colis abandonnés),
- M. BONGEOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le cadre normal du service.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé- roule selon les règles prescrites par la fédération motocycliste relatives au motoball, notam- ment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de règles d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le rè- glement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00004 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2025 164 Signé
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui- vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 10 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, la Sous-préfète de Montbéliard, le maire de la commune de VOUJEAUCOURT, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
- M. Olivier BONGEOT, Motoball Club Voujeaucourt, ZI de la Cray, 25420 VOUJEAU-
COURT.
Besançon, le 27 février 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00004 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2025 165 Calendrier 2025 du MBC Voujeaucourt
22/03 Voujeaucourt / St Georges
05/04 Voujeaucourt / Monteux
12/04 Plateau coupe de France U18
19/04 Voujeaucourt / Monteux
10/05 Voujeaucourt / Troyes
24/05 Voujeaucourt / Camaret
7,8,9 /06 Équipe de France
14/06 Coupe de France
21/06 Coupe de France
05/07 Voujeaucourt / Neuville deplacé
19/07 Voujeaucourt / Bollène
30/08 Voujeaucourt / Villefranche
13/09 Trophée de France
27,28/09 Voujeaucourt/ St Georges
04/10 Voujeaucourt / Vitry-le-François
18/10 Trophée des champions
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00004 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2025 166 Préfecture du Doubs
25-2025-02-26-00004
Arrêté DOUANES mars à avril 2025
enregistrement transmission d images via
aeronef Douanes
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-26-00004 - Arrêté DOUANES mars à avril 2025 enregistrement transmission d images via aeronef Douanes 167 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de ca- méras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et droits indirects
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom- bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer;
Vu la demande en date du 25 février 2025, formée par la direction générale des douanes et droits indirects, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d’assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indi- rects, dans l’exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la détec- tion, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code des douanes;
Considérant les besoins d’efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert la mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que, compte tenu du risque de mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la surveillance de la zone tout en gardant une discrétion nécessaire à la réussite de l’opération, le recours
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-26-00004 - Arrêté DOUANES mars à avril 2025 enregistrement transmission d images via aeronef Douanes 168 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la lo- calisation géographique;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur des zones géographiques limitées, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également stricte- ment limitée; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation de caméra aéroportée n’a été accordée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction générale des douanes et droits indirects, est autorisée au titre de la prévention des mouve- ments transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini par le critère de compétence géographique de la direction des douanes à l’exclusion de la captation d’im- ages dans les zones habitées ou de populations et sera circonscrit aux secteurs de la frontière avec la Suisse dans les zones de Morteau et Pontarlier, Maîche et Pont de Roide Vermondans notamment les lieux listés ci-dessous:
- Le Gardot
-Nid du Fol
-Verrières-de-Joux
-Les Fourgs
-La Ferrière-sous-Jougne
- Les Rosiers (N57)
- Remonot (D437, D132)
- Landoz-Neuve (D389 entre Mouthe et Les Charbonnières)
- Le Chauffaud
- Col France
- Les Pargots
- Biaufond
- Goumois
- Abbévillers
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-26-00004 - Arrêté DOUANES mars à avril 2025 enregistrement transmission d images via aeronef Douanes 169 Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Montancy
- Brémoncourt
- Villars-lès-Blamont
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1er mars 2025 au 30 avril 2025.
Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans- mis au représentant de l’Etat dans le département.
Article 6: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suiv- ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
-la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
-le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier
-la sous-préfète de l’arrondissement de Montbéliard
-le directeur général des douanes et droits indirects,
-le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 26 février 2025
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-26-00004 - Arrêté DOUANES mars à avril 2025 enregistrement transmission d images via aeronef Douanes 170 Préfecture du Doubs
25-2025-02-25-00011
Arrêté n°25-2025-02-25-0001 du 25 février 2025
infligeant à la Communauté Urbaine de Grand
Besancon Metropole une amende administrative
et la rendant redevable d'une astreinte
administrative suite au non-respect de la mise en
demeure de mettre en conformité le système
d'assainissement des eaux usées de MAMIROLLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-25-00011 - Arrêté n°25-2025-02-25-0001 du 25 février 2025 infligeant à la Communauté Urbaine de Grand Besancon Metropole une amende administrative et la rendant redevable d'une astreinte administrative suite au non-respect de 171 En DEEE Direction départementale
des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2025-02-25-0001 du 25 février 2025
Infligeant à la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole (GBM) une amende administrative et la rendant redevable d'une astreinte administrative suite au non respect de la mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissement des eaux usées de MAMIROËLE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L171-6, L171-8, 1171-11 et R214-38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224- 6 à R222416 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1° partie ;
Vu le décret du 12/01/2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté 25-2024-03-25-00001 du 25/03/2024 portant délégtion de signature à Mme Nathalie VALLEIX, sécrétaire générale de la préfeture du Doubs ;
Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21/03/2022 ;
Vu la régularisation de la station de traitement des eaux usées (STEU) de MAMIROLLE enregistrée sous
le n°25-2007-00111 en date du 17/03/2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-02-21-00005 du 21/02/2022 mettant en demeure Grand Besançon Métropole de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées de MAMIROËLE ;
Vu la réponse de Grand Besançon Métropole en date du 10/12/2024 au projet d'arrêté préfectoral de sanctions administratives pour lequel elle a été invitée à faire valoir ses remarques ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-25-00011 - Arrêté n°25-2025-02-25-0001 du 25 février 2025 infligeant à la Communauté Urbaine de Grand Besancon Metropole une amende administrative et la rendant redevable d'une astreinte administrative suite au non-respect de 172 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que Grand Besançon Métropole ne respecte pas les dispositions de l'arrêté n°25-2022-02- 21-00005 du 21/02/2022 de mise en demeure de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées de MAMIROLLE au 01/10/2024, date prévue de la réception des travaux de la nouvelle STEU ;
Considérant que la construction de la nouvelle STEU de MAMIROLLE n'était pas achevée au 01/10/2024 ;
Considérant que dans sa réponse au contradictoire du présent arrêté de sanctions, Grand Besançon Métropole a annoncé un nouveau calendrier de réalisation de la future STEU de MAMIROLLE et a demandé un délai supplémentaire de 2 ans avant l'application des Sanctions ;
Considérant que depuis septembre 2023, un suivi régulier de 11 systèmes d'assainissement de Grand Besançon Métropole, dont MAMIROLLE, a été mis en place et fait l'objet d'échanges tous les mois entre les services de l'État et les services de Grand Besançon Métropole ;
Considérant que depuis mars 2023, en mesure transitoire avant la mise en service de la future STEU de MAMIROLLE, Grand Besançon Métropole a mis en place un traitement du phosphore qui est efficace au regard des résultats des mesures d'autosurveillance réalisées ;
Considérant que face au non respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement ;
Considérant que, par conséquent, l'arrêté préfectoral n°25-2022-02-21-00005 du 21/02/2022 a rendu Grand Besançon Métropole redevable d'une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement, à minima du paiement d'une astreinte administrative journalière de 170 € jusqu'à la fin des opérations ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole est rendue redevable du paiement d'une
amende administrative, ainsi que du paiement d'une astreinte administrative.
Article 2 : Amende administrative
En application des dispositions du II de l'article L171-8 du Code de l'Environnement, Grand Besançon Métropole est rendu redevable du paiement d’une amende administrative. Le montant de l'amende est fixé à cinq mille euros (5 000 €). Le paiement du montant de cette amende prend effet à la date de notification du présent arrêté. Le recouvrement du montant de l'amende est confié à la Direction Départementale des Finances Publiques basée à Besançon.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-25-00011 - Arrêté n°25-2025-02-25-0001 du 25 février 2025 infligeant à la Communauté Urbaine de Grand Besancon Metropole une amende administrative et la rendant redevable d'une astreinte administrative suite au non-respect de 173 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Astreinte administrative
En application des dispositions du Il de l'article L171-8 du Code de l'Environnement, Grand Besançon
Métropole est rendu redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant journalier est fixé à cent soixante-dix euros (170 €). L'astreinte administrative commencera à compter du 01/10/2026 et cessera d'être redevable lorsque, sur sollicitation du mis en cause, le service police de l'eau aura constaté le respect de l'article 1 de la mise en demeure n°25-2022-02-21-00005 du 21/02/2022 sus-visée. Le recouvrement du montant généré par l’astreinte administrative est confié à la Direction Départementale des Finances Publiques basée à Besançon. L'astreinte pourra être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 4 : Autres sanctions administratives
Si les mesures d'amende et d'astreinte administratives ne suffisent pas au retour à la conformité de la station de traitement des eaux usées de MAMIROLLE, Grand Besançon Métropole fera alors, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre, l'objet d'une ou plusieurs des autres sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du Code de l'Environnement, notamment de faire procéder d'office, en lieu et place de la personne morale mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites au titre de l'arrêté préfectoral. n°25-2022-02-21-00005 du 21/02/2022 sus-visé.
Article 5 : Sanctions pénales
Indépendamment des sanctions administratives qui sont engagées, Grand Besançon Métropole peut faire l'objet des sanctions pénales prévues à l'article L173-2 du Code de l'Environnement.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à Grand Besançon Métropole et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du DOUBS.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2025-02-25-00011 - Arrêté n°25-2025-02-25-0001 du 25 février 2025 infligeant à la Communauté Urbaine de Grand Besancon Metropole une amende administrative et la rendant redevable d'une astreinte administrative suite au non-respect de 174 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 9 : Exécution
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
- Madame la Présidente de Grand Besançon Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Besancon, le 25 FEV, 2095
RE
nr émi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-25-00011 - Arrêté n°25-2025-02-25-0001 du 25 février 2025 infligeant à la Communauté Urbaine de Grand Besancon Metropole une amende administrative et la rendant redevable d'une astreinte administrative suite au non-respect de 175 Préfecture du Doubs
25-2025-02-27-00009
Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à l'acca de
Sauvagney
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca de Sauvagney 176 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
ABROGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSE
SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU A L'ACCA de SAUVAGNEY
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-257 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00006 du 13 janvier 2025 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de SAUVAGNEY ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) en date du 10 février 2025 :
Considérant que, dans le cadre de la tutelle qu'elle exerce sur les associations de chasse agréées, la FDC25 confirme la régularisation des documents de gouvernance de l'ACCA de SAUVAGNEY : |
Considérant dès lors, qu'il n'y a plus lieu de suspendre la chasse sur le territoire de l'ACCA de SAUVAGNEY;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca de Sauvagney 177 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00006 du 13 janvier 2025 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de SAUVAGNEY est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAUVAGNEY pendant au moins
un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de ia Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le président de la FDC25, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. le président de l'ACCA de SAUVAGNEY et dont une copie est transmise à M. le maire de SAUVAGNEY pour affichage en mairie.
A Besançon, le 2 7 FE‘, 395
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca de Sauvagney 178 Préfecture du Doubs
25-2025-02-27-00007
Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à
l'acca_chaux_les_clerval
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca_chaux_les_clerval 179 PRÉFET Direction départementale
DU DOUES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
ABROGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSE
SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU A L'ACCA de CHAUX:-LES-CLERVAL
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L 422-254 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00008 du 13 janvier 2025 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de CHAUX-LES-CLERVAL ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) en date du 10 février 2025 ;
Considérant que, dans le cadre de la tutelle qu'elle exerce sur les associations de chasse agréées, la FDC25 confirme la régularisation des documents de gouvernance de l'ACCA de CHAUX-LES-CLERVAL ;
Considérant dès lors, qu'il n'y a plus lieu de suspendre la chasse sur le territoire de l'ACCA de CHAUX-LES-CLERVAL ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca_chaux_les_clerval 180 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00008 du 13 janvier 2025 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de CHAUX-LES-CLERVAL est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune du PAYS de CLERVAL pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le président de la FDC28, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. le président de l'ACCA de CHAUX-LES-CLERVAL et dont une copie est adressée au maire du PAYS DE CLERVAL pour affichage en mairie.
2 7 FEV, 2025 A Besançon, le
Le Préfet
ST
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca_chaux_les_clerval 181 Préfecture du Doubs
25-2025-02-27-00008
Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à
l'acca_courcelles_les_montbeliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00008 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca_courcelles_les_montbeliard 182 PRÉFET Direction départementale
DO PONS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
ABROGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSE
SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU A L'ACCA de COURCELLES-LES-MONTBELIARD
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L 422-257;
Vu le décret du 12janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00007 du 13 janvier 2025 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de COURCELLES-LES-MONTBELIARED ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) en date du 10 février 2025 ;
Considérant que, dans le cadre de la tutelle qu'elle exerce sur les associations de chasse agréées, la FDC25 confirme la régularisation des documents de gouvernance de l'ACCA de COURCELLES-LES-MONTBELIARE ;
Considérant dès lors, qu'il n‘y a plus lieu de suspendre la chasse sur le territoire de l'ACCA de COURCELLES-LES-MONTBELIARD ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00008 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca_courcelles_les_montbeliard 183 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00007 du 13 janvier 2025 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'ACCA de COURCELLES-LES-MONTBELIARD est abrogé.
Article 2:Le présent arrêté sera affiché dans la commune de COURCELLES-LES- MONTBELIARD pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le président de la FDC25, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. le président de l'ACCA de COURCELLES-LES-MONTBELIARD et dont une copie est transmise à M. le maire de COURCELLES-LES-MONTBELIARD pour affichage en mairie.
A Besançon, le 2 7 FEV. 2025
Le Préf. AE
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier.
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00008 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'acca_courcelles_les_montbeliard 184 Préfecture du Doubs
25-2025-02-27-00006
Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à
l'aica_cuse_adrisans_nans
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'aica_cuse_adrisans_nans 185 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
ABROGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSE
SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU A L'AICA de CUSE ET ADRISANS-NANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-257;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00005 du 13 janvier 2025 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'AICA de CUSE ET ADRISANS-NANS ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) en date du 10 février 2025 ;
Considérant que, dans le cadre de la tutelle qu'elle exerce sur les associations de chasse agréées, la FDC25 confirme la régularisation des documents de gouvernance de l'AICA de CUSE ET ADRISANS-NANS ;
Considérant dès lors, qu'il n’y a plus lieu de suspendre la chasse sur le territoire de l'AICA de CUSE-ADRISANS-NANS ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'aica_cuse_adrisans_nans 186 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article er: L'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00005 du 13 janvier 2025 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'AICA de CUSE ET ADRISANS-NANS est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes de CUSE ET ADRISANS et de NANS pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqué «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur départemental des territoires, le président de la FDC25, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. le président de l'AICA de CUSE ET ADRISANS-NANS et dont une copie est adressée à MM. Les maires de CUSE-ADRISANS et NANS pour affichage en mairie.
A Besançon, le 2 7 FEV, 2029
Le Préfe
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00006 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'aica_cuse_adrisans_nans 187 Préfecture du Doubs
25-2025-02-27-00005
Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la
chasse sur le territoire dévolu à
l'aica_monfort_pointvillers
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'aica_monfort_pointvillers 188 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS _ des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
ABROGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSE
SUR LE TERRITOIRE DÉVOLU A L'AICA de MONTFORT-POINTVILLERS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 422-257 ;
Vu le décret du 12janvier 2024 portant nornination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'AICA de MONTFORT-POINTVILLERS ; |
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) en date du 10 février 2025 ;
Considérant que, dans le cadre de la tutelle qu'elle exerce sur les associations de chasse agréées, la FDC25 confirme la régularisation des documents de gouvernance de l'AICA de MONTFORT-POINTVILLERS ;
Considérant dès lors, qu'il n’y a plus lieu de suspendre la chasse sur le territoire de l'AICA de MONTFORT-POINTVILLERS ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'aica_monfort_pointvillers 189 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'AICA de MONTFORT-POINTVILLERS est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune du VAL pendant au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter.de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, lé président de la FDC25, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. le président de l'AICA de MONTFORT-POINTVILLERS et dont une copie est adressée à M. le maire de la commune de LE VAL pour affichage en mairie.
A Besançon, le 9 7 FEV. 2025
Le Préf
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant la suspension de la chasse sur le territoire dévolu à l'aica_monfort_pointvillers 190 Préfecture du Doubs
25-2025-02-27-00003
AP portant composition jury sous la présidence
du SDIS 25 18.04.2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00003 - AP portant composition jury sous la présidence du SDIS 25 18.04.2025 191 PRÉFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
un défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 -2025- 02-24-0002
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premiers
secours en équipe du 18 avril 2025 sous la présidence du SDis RS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en RÉMENUGU et Secours civiques » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE F PSC — 23-2023-2026 délivrée le 01 février 2023 par le ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce (CEFOS/EVDOG);
Vu le certificat de condition d'exercice n° 2023 — 015 du 2 mars 2023 délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 06ème CMA à exercer des formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par Madame Chloé FORNIER, responsable de la cellule secourisme du 6°"° CMA ;
ARRETE
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00003 - AP portant composition jury sous la présidence du SDIS 25 18.04.2025 192 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 1°’: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l’article 2, a été convoqué le vendredi 18 avril 2025 à 10h00 au 6°” Centre Médical des Armées, sis Quartier Gallieni à
Valdahon, en vue de la RATES du certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.
Article 2: Le jury sous la présidence de M GAUDUMET, était composé comme suit :
- M. VASCONCELOS |
- M. COUTURIER
- Mme FORNIER
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s’est prononcé sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il a établi un procès-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou l'association qui l'a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui la
transmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs a
délivré le certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, soit d’un recours administratif, soit d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25
044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 2° Jeurer ao 5
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
dit
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 26/02/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-27-00003 - AP portant composition jury sous la présidence du SDIS 25 18.04.2025 193