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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 101annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 101annexe)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260720-DEC2026-101-DE
Date de télétransmission : 20/07/2026
Date de réception préfecture : 20/07/2026
= Communauté de communes de lo
Plaine de l'Ain
DECISION DU PRESIDENT
N° D2026-101
Objet : Avenant 2026 de la convention pluriannuelie 2024-2029 pour le cofinancement de
l’animation PAEC « Basse Vallée de l'Ain »
LE PRESIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU la délibération n°2026-070 en date du 17 avril 2026 donnant délégation de pouvoir au
Président par le Conseil communautaire, notamment en matière de signature des contrats
et conventions engageant la Communauté de communes pour un montant n’excédant pas
15 000 € HT par an, ainsi que leur avenant ;
VU la délibération n°2024-193 en date du 12 décembre 2024 validant la signature de la
nouvelle version de la convention pluriannuelle 2024-2029 pour le co-financement de
l'animation du Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) « Basse Vallée de l'Ain »
entre la Chambre d’Agriculture de l'Ain et la CCPA ;
VU la décision n°2025-019 en date du 18 février 2025 décidant la signature de l’avenant
2025 de la convention pluriannuelle 2024-2029 pour le co-financement de l'animation du
Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) « Basse Vallée de l'Ain» entre la
Chambre d'Agriculture de l’Ain et la CCPA ;
CONSIDERANT les actions d'accompagnement et d’animation portées par la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain en matière d'alimentation et d’agriculture ;
CONSIDERANT Flartice 4 de la convention pluriannuelle 2024-2029 prévoyant
l'établissement d’'avenants annuels relatifs aux budgets prévisionnels annuels, l'avenant
2026 ajoute l’article 10 relatif aux contributions et engagement financier de chaque partie pour 2026 (cf. annexe). Cet article précise que le montant appelé en 2026 auprès de la CCPA
Communauté de communes de la Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr Accusé de réception en préfecture
001-240100883-29260720-DEC2026-101-DE
Date de télétransmission : 20/07/2026
Date de réception préfecture : 20/07/2026
pour la mise en œuvre de l’animation générale du dispositif et la réalisation des suivis mi-
parcours obligatoires des exploitations engagées en 2024 sur le territoire, s'élève à 5 670 €.
- DECIDE de signer l’avenant 2026 à la convention pluriannuelle 2024-2029 pour le co-
financement de l’animation PAEC « Basse Vallée de l'Ain ».
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 20/07/2026
Publiée le
à O JUIL. 2026 Fait à Chazey-sur-Ain,
Le 20/07/2026
Le Président
de la Communauté de communes,
Jean-Louis GUYADER
Communauté de communes de la Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260720-DEC2026-101-DE
Date de télétransmission : 20/07/2026
Date de réception préfeclure : 20/07/2026
Communauté de communes de |
CHAMBRE
ris ° D'AGRICULTURELi] Plaine de l'Ain
Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)
Avenant 2026 de la
Convention pluriannuelle 2024 - 2029
Pour le co-financement de l’animation du
PAEC « Basse Vallée de l’Ain »
Entre
La Chambre d’agriculture de l'Ain
Dont le siège se situe au 4 avenue du Champ de Foire
01003 BOURG EN BRESSE
Représentée par son Président, M Gilles BRENON
Désignée « le bénéficiaire »
D'une part,
Et
La Communauté de communes de la Plaine de l'Ain
Dont le siège se situe au 143 rue du Château
01120 CHAZEY SUR AIN
Représentée par son Président, M. Jean-Louis GUYADER
D'autre part.
VU la Convention pluriannuelle 2024 - 2029 pour le co-financement de l'animation du PAEC « Basse
Vallée de l'Ain », signée le 12 novembre 2024 par la chambre d'agriculture de l'Ain et la
Communauté de communes de la Plaine de l'Ain
Le présent avenant 2026 de la Convention pluriannuelle 2024 - 2029 pour le co-financement de
l'animation du PAEC « Basse Vallée de l’Ain » est établi, avec l’ajout de l’article suivant : Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260720-DEC2026-101-DE
Date de télétransmission : 20/07/2026
Date de réception préfecture : 20/07/2026
ARTICLE 10 : CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENT FINANCIER DE CHAQUE PARTIE POUR 2026
La collectivité s'engage à financer une part de l’animation de ce PAEC selon les modalités suivantes :
- Pour la mise en œuvre de l'animation générale du dispositif, afin d'accompagner les exploitants
engagés en 2023 et 2024 et de faire vivre le dispositif, sous forme d’une subvention d’un montant
maximum de 2 270 €. (Correspondant à 1/3 du montant total de 6 810 €, les deux autres tiers étant
financés par les deux autres EPCI concernées)
- Pour la réalisation des suivis mi-parcours non-obligatoires sur les 5 exploitations engagées en 2024
sur votre territoire, sous forme d’une subvention d’un montant maximum de 3 400 €.
> À noter que le montant demandé pour 2026 correspond à la réalisation de 4 suivis mi-parcours, car
1 suivi mi-parcours a été payé en surplus en 2025 par la CCPA à la CAO1, suite à une erreur de la CAO1.
Cela représente un montant total sollicité à la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain, sous forme
d’une subvention, de 5 670 € pour l’année 2026.
NB : ll est à noter que chacune des trois communautés de communes concernée par le PAEC Basse Vallée de
l’Ain s'est engagée à financer la même part d'animation générale ainsi que les couts relatifs aux contrats MAEC
suivis sur son territoire.
Fait en 2 exemplaires à Bourg-en-Bresse, le
Pour la Chambre d’Agriculture de l'Ain Pour la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
Pour le Président et Par
dé Le 1ervice-président,
Marcel JACQUIN
Le Président, M. Gilles BRENON Le Président, M. Jean-Louis GUYADER