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Procès Verbal - proces verbal du cm du 11 octobre 2022 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 11 octobre 2022)Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Consommateurs, -1-

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 OCTOBRE 2022

Convocation du 5 octobre 2022

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 12 octobre 2022

L'an deux mille vingt deux, le onze octobre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC et Martial COLLET

ABSENTS : Annick MOISAN (donne pouvoir à Patrick COSSON)

Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Anthony DECRETON)

David ROUALEN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)

Christophe TRONET (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON)

Yann LE GUEDARD

SECRETAIRE DE SEANCE : Julie LEMAIRE

Membres en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 32

PROCES-VERBAUX

2022-481 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 7 JUIN 2022

Après délibération, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 7 juin 2022.

POLITIQUE DE LA VILLE

2022-482 EVALUATION FINALE DU CONTRAT DE VILLE 2015-2022

Le contexte

Dans la continuité du précédent contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), l’actuel contrat de ville, signé en 2015 pour la période 2015-2020, prolongé jusqu’en 2022, poursuit les objectifs d’une politique publique de cohésion sociale : lutter contre toute forme d’inégalité, garantir l’égalité des droits et l’accès aux services, agir en faveur du développement économique, poursuivre l’amélioration et l’embellissement du cadre de vie dans les quartiers de la politique de la ville (QPV). -2-

Sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, quatre quartiers ont été reconnus comme prioritaires au niveau national. Ils concentrent à la fois une forte densité de population (plus de 1 000 habitants dans le quartier) et une forte pauvreté (revenus médians par unité de consommation de 600€ à 800€ par mois, après versement des prestations sociales).

Il s’agit des quartiers de la Croix Saint-Lambert – Ville Oger, du Point du Jour, de Balzac – Europe – le Plateau – la Ville Bastard à Saint-Brieuc et du quartier d’Iroise - Grimolet à Ploufragan. Ils concernent plus de 7 800 habitants.

Parallèlement, des quartiers de veille ou de vigilance, qui, s’ils ne peuvent bénéficier des crédits spécifiques de l’Etat, méritent toutefois une attention particulière des décideurs publics : le quartier des Coteaux, élargi au centre-ville (Plédran), l’Orangerie à Langueux, le Sépulcre à Plérin et les Villes Moisan à Ploufragan.

La démarche d’élaboration du contrat de ville a associé les habitants des quartiers prioritaires pour recueillir leurs attentes et propositions, l’ensemble des acteurs pour établir le diagnostic et a réuni des comités techniques et comité de pilotage, sous l’égide de l’Agglomération, en lien avec le Préfet et les services de l’Etat.

Les enjeux ont été validés par la signature du contrat de ville le 3 juillet 2015. Il constitue la stratégie de tous les partenaires signataires en faveur des quartiers.

Arrivant en fin de contractualisation, il est convenu de dresser le bilan de l’impact du contrat de ville en tant qu’outil visant à renforcer les dynamiques de coopération, favoriser une meilleure inscription des quartiers dans les dynamiques territoriales ainsi qu’une meilleure territorialisation des politiques publiques. Cette évaluation locale, menée dans l’ensemble des quartiers prioritaires, va permettre, au niveau national, d’alimenter la réflexion sur les prochains objectifs de la politique de la ville, à compter de 2024.

La démarche d’évaluation

La démarche d’évaluation s’est appuyée sur les services des communes, de l’État et de l’Agglomération.

Cette démarche partenariale, globale et transversale a permis à chacun et chacune de s’exprimer sur le bilan et les perspectives de la politique de la ville.

Au vu du délai contraint pour réaliser cette évaluation, des thématiques ont été priorisées : - la gouvernance intercommunale,

- les conseils citoyens,

- la mobilisation du droit commun,

- la santé,

- la petite enfance et parentalité,

- la réussite éducative et la jeunesse,

- l'emploi et le développement économique.

Elle a abouti au document joint en annexe à la présente délibération où les constats et préconisations ont été partagés avec l’ensemble des partenaires signataires du contrat de ville.

Les perspectives

Au delà de cette démarche et des points identifiés à consolider et améliorer, il apparaît surtout essentiel que l’Agglomération soit intégrée dans la prochaine génération des contrats de ville, y compris les quartiers de moins de 1 000 habitants (Waron – Point du Jour à Saint-Brieuc et Iroise – Grimolet à Ploufragan). -3-

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

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M. BEUZIT rappelle le contexte : le contrat de ville a été signé en 2015 pour une période de 5 ans par l’Agglomération, l’Etat, les communes et d’autres partenaires. Finalement ce sera un peu plus puisque c’est prévu jusqu’à fin 2023. Les prochains contrats de ville seront signés courant 2023 pour une mise en œuvre au 1 er janvier 2024. Pour pouvoir bénéficier du contrat de ville, il faut avoir un quartier prioritaire (QPV : Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville).

Les QPV ont été définis par la loi sur deux critères : pour en bénéficier, il fallait avoir un quartier avec une densité de 1 000 habitants minimum concentrant un fort taux de pauvreté. Vous avez pu voir dans la note que les personnes habitant ces quartiers ont un revenu médian par unité de consommations entre 600 et 800€ par mois après versement des prestations sociales.

Sur l’Agglomération, quatre quartiers prioritaires ont été identifiés : trois à Saint-Brieuc (le Point du Jour ; la Croix Saint-Lambert – Ville Oger ; Balzac - Europe - Cesson) et un à Ploufragan (Iroise – Grimolet). Il couvre l’ensemble du quartier d’Iroise concentrant les habitats sociaux de Terres d’Armor Habitat et les immeubles de la rue Jean Jaurès qui sont à proximité de la salle du Grimolet.

Pourquoi ce découpage atypique ? à l’époque et avec l’aide du Préfet en place, M. Soubelet, il fallait réussir à obtenir les 1 000 habitants puisque le quartier d’Iroise, seul, ne les atteignait pas.

Ces contrats de ville ont pour but de développer une politique de cohésion sociale dans ces quartiers, de lutter contre les formes d’inégalité, de garantir l’égalité des droits et l’accès aux services publics, d’agir en faveur du développement économique, de poursuivre l’amélioration et l’embellissement du cadre de vie dans les quartiers. Ce sont les éléments les plus importants.

Cette « habilitation » aux QPV ouvre notamment la possibilité de bénéficier d’enveloppes de crédits d’Etat. Ceux-ci sont fléchés sur 3 piliers qui avaient été définis dans ce contrat de ville : la cohésion sociale, le cadre de vie et l’urbanisme, l’emploi et le développement économique.

Ce qui nous est proposé aujourd’hui, et demandé par l’Etat, c’est d’établir un bilan qualitatif définitif de ce contrat de ville. Le calendrier était assez serré, c’est-à-dire pour l’été, pour réunir l’ensemble des acteurs. Ces bilans doivent permettre de définir la future politique de la ville qui sera élaborée et proposée par le Gouvernement en place.

Ce contrat de ville fait le bilan des différentes thématiques qui ont ou pas fonctionné. Il y a de grands absents notamment au niveau de la santé où on a eu peu d’actions en direction des quartiers alors que c’était un axe important. On s’est probablement trompé d’interlocuteur dans le domaine : l’Agence Régionale de Santé était identifiée et finalement on s’est rendu compte que la CPAM à St-Brieuc aurait été plus à même de développer des actions dans les quartiers.

Au niveau de l’Education Nationale, on est plutôt satisfait des contacts notamment avec les deux écoles concernées (Anne Frank et Louis Guilloux).

On a pu bénéficier de financements pour la politique de réussite éducative (PRE) qui est un axe important. Près de 50% des coûts du PRE sur la commune sont financés par l’Etat, le reste étant pris en charge par la Ville. Deux agents à temps plein a minima travaillent sur cette question-là.-4-

On avait aussi la possibilité de ne pas cantonner ce PRE aux habitants du quartier d’Iroise. On a donc pu inscrire les enfants du quartier des Villes Moisan dans le processus de politique de réussite éducative. Lors de la signature du contrat de ville, le quartier des Villes Moisan n’avait pas été qualifié « quartier prioritaire » sachant qu’il n’y avait pas suffisamment d’habitants. Toutefois, on l’avait identifié comme un « quartier de vigilance » parce qu’il y avait aussi des problématiques.

Avec ce contrat de ville, des financements de la part des bailleurs sociaux ont également été possibles : les bailleurs sociaux, qui sont exonérés de taxe de foncier bâti pour le quartier d’Iroise du fait de cette politique de la ville, ont une obligation de réutiliser ses sommes en direction des habitants de ce quartier. Ces dernières années, avec une enveloppe de près de 48 000€, cela nous a permis d’avoir des partenariats avec l’association « Vert Le Jardin », « Les compagnons bâtisseurs » et de proposer des actions plus spécifiques comme le cinéma de plein air.

Un travail conséquent a été réalisé avec les habitants avec la mise en place d’un conseil citoyen pour faire vivre cette démocratie participative dans les quartiers et faire apparaître les besoins des habitants.

Par contre, sur la question économique, c’est un bilan en demi-teinte. Tout le monde fait le constat qu’on n’a pas forcément réussi à débloquer des situations au niveau de l’économie, de l’emploi et de la formation des habitants dans ces quartiers. Les questions de pauvreté, de pouvoir d’achat n’ont pas été réglées.

Pour ce qui est de la rénovation urbaine, deux quartiers ont été concernés de façon importante : le Point du Jour et le quartier d’Iroise. A Balzac, les déconstructions sont en cours et les reconstructions auront lieu plus tard. Quant au quartier de la Croix Saint- Lambert, il était concerné par le contrat précédent.

Toutefois, une difficulté majeure a été relevée : c’est que l’on déconstruit pour reconstruire ailleurs. Les familles résident dans un autre quartier qui n’est pas qualifié « prioritaire ». Bien qu’elles soient toujours présentes sur la commune, celle-ci ne peut plus bénéficier des aides du contrat de ville. Cette problématique a été clairement identifiée dans cette analyse.

Quid des quartiers de demain : est-ce que le seuil des 1 000 habitants sera toujours un critère retenu ? Si tel était le cas, le quartier d’Iroise ne serait plus concerné puisqu’à ce jour, on compte 799 habitants sur le périmètre identifié. On plaide plutôt pour une réflexion à l’échelle des communes : pourquoi ne pas avoir une réflexion qui engloberait les deux quartiers Iroise et Villes Moisan, même s’ils ne sont pas juste à côté puisque les problématiques sont identifiées ?

Et puis une question importante, je l’ai évoqué tout à l’heure, c’est la question du PRE. On souhaiterait vraiment que cette politique de réussite éducative ne soit pas associée aux contrats de ville. Les communes devraient pouvoir bénéficier de financement pour la politique de réussite éducative qu’il y ait ou pas des quartiers prioritaires « politiques de la ville ». Les questions d’apprentissage des enfants et des aides autour de l’éducation et de la parentalité sont très importantes.

Un autre bilan qui a été fait et qui est maintenu, c’est que les contrats de ville soient conduits à l’échelle des agglomérations parce qu’elles portent notamment les questions de transports, de l’économie....

Il vous est proposé de prendre acte du bilan réalisé, et la demande qui est faite, c’est que l’Agglomération soit intégrée dans la prochaine génération des contrats de ville avec le maintien des quartiers inférieurs à 1 000 habitants et des crédits spécifiques politique de la ville de l’Etat. -5-

On a également voulu intégrer le sujet du « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD) puisqu’il couvre deux secteurs de quartiers prioritaires (le Point du Jour à St-Brieuc et le quartier d’Iroise – Grimolet à Ploufragan) tout en sachant que sur la partie économique, il va jusqu’à la zone des Châtelets. Le dossier va être déposé prochainement. On souhaite vraiment que celui-ci soit pris en compte dans le cadre de ce bilan.

M. LE MAIRE fait observer qu’à la page 57, vous avez le nombre d’habitants et malheureusement un taux de pauvreté assez conséquent. Comme Bruno BEUZIT l’a signalé tout à l’heure, c’est grâce au Préfet, M. Soubelet, que nous avons pu intégrer le quartier du Grimolet pour permettre d’atteindre juste 1 000 habitants, ce qui était indispensable.

Mme ORAIN-GROVALET pense que la question de la politique de la ville devrait être revue. On a un quartier inclus dans la politique de la ville qui, aujourd’hui, nous apporte des moyens supplémentaires pour mener des actions de prévention importantes. La ville de Ploufragan n’a pas à rougir des moyens qu’elle a mis en place et qui ont d’ailleurs été reconnus par différents préfets des Côtes d’Armor qui ont essayé avec nous de trouver des solutions. L’intégration du Grimolet est une reconnaissance du travail de qualité que l’on menait.

Aujourd’hui, on a un quartier comptant moins de 1 000 habitants. La ville de Ploufragan a fait des efforts conséquents sur la requalification urbaine de ce quartier avec une amélioration des conditions de vie, un réaménagement de ce quartier pour qu’il soit plus agréable. Mais nous avons des habitants de ce quartier qui le quittent pour habiter dans un autre quartier de la commune. Ces populations en difficultés sociales, économiques importantes sont donc dispersées sur la commune. Elles ont pourtant besoin d’aide, de la solidarité communale et nationale et avec ce critère de quartier, on va perdre les aides financières alors que les familles résident toujours à Ploufragan.

Ne pourrait-on pas interpeller nos parlementaires pour qu’ils puissent proposer une question orale ou écrite au Gouvernement pour attirer l’attention ? L’échelle nationale n’a rien à voir avec l’échelle communale : le quartier d’Iroise n’a rien à voir avec ceux de Marseille ou des grandes agglomérations de la région parisienne. Il n’empêche que nous avons des populations qui sont en situation de fragilités sociales et économiques. On a été bon élève en y mettant des moyens conséquents pour la requalification urbaine afin de répondre aussi aux besoins de ces populations pour qu’elles puissent être logées dans la dignité. Il n’empêche que leur situation sociale n’a pas changé. Les moyens que nous pouvions mettre à leur disposition de prévention, on ne les aura plus. Je vous ferai cette proposition qu’on puisse interpeller nos élus nationaux.

C’est vrai que la population a été délocalisée mais elle vit toujours à Ploufragan, comme Bruno Beuzit l’a signalé tout à l’heure, rappelle M. LE MAIRE. Les services de l’Etat en Côtes d’Armor sont conscients de cette problématique qu’ils font remonter au niveau national. Ils sont favorables à ce que, justement, le seuil des 1 000 habitants évolue.

Mme ORAIN-GROVALET insiste pour faire intervenir nos parlementaires.

Cela apporterait un appui supplémentaire, conclut M. LE MAIRE.

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VU la délibération du 30 juin 2005 relative à l’intérêt communautaire de Saint-Brieuc Agglomération et, notamment, à l’élargissement des compétences de Saint-Brieuc Agglomération en matière de politique de la ville ;

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;-6-

VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU les statuts de Saint Brieuc Armor Agglomération approuvés par arrêté préfectoral le 2 octobre 2020 et notamment le 4° de l’article 5 en matière de politique de la ville ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport d’évaluation finale du contrat de ville 2015-2022 de Saint-Brieuc Armor Agglomération, ci-annexé,

- DEMANDE que l’Agglomération soit intégrée dans la prochaine génération de contrat de ville, notamment par le maintien de quartiers inférieurs à 1 000 habitants (Waron – Point du Jour à Saint-Brieuc et Iroise-Grimolet à Ploufragan),

- DEMANDE le maintien des crédits spécifiques « Politique de la Ville » de l’État, et sollicite une réflexion sur les modalités de leur gestion et de la programmation des actions.

FINANCES

2022- 483 CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Mme BOULIN rappelle que les articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.

Le comptable public a indiqué que la constitution d’une telle provision se justifiait au regard des décisions prises régulièrement par le conseil municipal en matière : - de créances admises en non-valeur d’une part,

- de créances éteintes d’autre part.

Par ailleurs, le recours à la méthode des provisions constituerait un facteur d’amélioration de l’indice de qualité comptable de la collectivité.

Après examen des restes à recouvrer, la constitution de provisions pour les créances à recouvrer de plus de 2 ans au 31/12/2022 et la méthode retenue pour le calcul de la provision à savoir 100% des créances de plus de 2 ans sont proposées.

Par la suite, les reprises de provisions permettront d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice. Aussi, est-il proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder à la reprise de ladite provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur et/ou des créances éteintes, sur les exercices à venir.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 13 297,59€

au titre de l’exercice 2022 ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la Ville au compte 6817 ;

- AUTORISE M. le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des

créances admises en non-valeur et/ou créances éteintes sur les exercices à venir.-7-

FINANCES

2022-484 DECISION MODIFICATIVE N°6 – 2022 VILLE

Mme BOULIN rappelle que le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives.

Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°6) ( cf document annexé ).

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante.

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Présentation du diaporama par Mme BOULIN

Dépenses réelles d’investissement

- 3 888 980€

-10,5 % / B.P. 2022 (3 708 135€)

Dont :

- Etudes aménagement quartier Villes Moisan différées - 50 000

- Eclairage public rénovation Carpont + 10 000 : c’est un ajustement de crédit

- Acquisition matériels pour liaison froide + 13 620

- Réalisation jardin du souvenir sur 2023 - 15 000 : le responsable de service est parti en retraite

donc on a préféré différer

- Eglise rénovation des chéneaux et enduit intérieur - 15 000

- Travaux salle Hoëdic : problème de surchauffe sur 2023 - 100 000

- Travaux Glénan/Ouessant sur 2023 - 30 000

- Travaux salle des Villes Moisan - 65 000

- Travaux aménagement Vallée du Goëlo différés sur 2023 - 50 000

- Etudes école de la Villette sur 2023 - 40 000

- Clôtures avec portillon à Louis Guilloux sur 2023 - 10 000

- Transfert en fonctionnement des crédits du budget participatif - 30 000

Dépenses de fonctionnement

+ 244 027,59 €

+ 2,0% / B.P. 2022 (12 464 705,37€)

Dont :

- Enveloppe budgétaire budget participatif + 30 000

- Rattrapage frais de personnel DMSI à SBAA au titre de 2021 + 18 750

- Participation Ploufragan Territoire Zéro Chômeur + 1 600

- Vêtements de travail (lié au turn over) + 10 000

- Carburant pour matériel roulant et petite mécanique + 20 000

- Pièces et interventions extérieures pour petite mécanique + 16 000

- Ajustement chapitre frais de personnel + 106 000

- Provisions pour créances douteuses + 13 297,59

- Prestations de service informatique : projets différés - 21 730

Recettes de fonctionnement

+ 198 202,00€

+ 1,4% / B.P. 2022 (13 830 373 €)

Dont :

- Droits de mutations + 200 000-8-

SYNTHESE

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Sous-total Mouvements réels -388 980,00 3 600,00

Mouvements d'ordre 2 500,00 0,00

Virements internes

Reports

Sous-total Global -386 480,00 3 600,00

Autofinancemen

t

complémentaire -390 080,00

chapitre 021

Dépenses

imprévues

chapitre 020

TOTAL -386 480,00 -386 480,00

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Sous-total Mouvements réels 244 027,59 198 202,00

Mouvements ordre 0,00 2 500,00

Mouvements internes

Sous-total Global 244 027,59 200 702,00

Autofinancemen

t

complémentaire -390 080,00

chapitre 023

Dépenses

imprévues

article 6748

chapitre 022

TOTAL -146 052,41 200 702,00

Vote de la DM6 2022 en suréquilibre de 346 754,41

Les dépenses imprévues restent à 559 598,63€

Le fonds de roulement passe de 1 446 321,32€ à 1 793 075,73€.

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Lorsqu’il y a eu le transfert de la compétence « portage des repas » des CCAS vers le CIAS, explique M. BEUZIT. Plœuc/L’Hermitage, Plédran et Ploufragan avaient demandé à continuer la livraison de repas en liaison chaude, telles qu’elles le faisaient précédemment. Les autres communes assuraient une liaison froide. Il y a donc six prestataires publics, ce sont des cuisines centrales de communes, et un prestataire privé.

Petit à petit, Plédran et Plœuc ont abandonné leur liaison chaude. Donc on se retrouve actuellement à être la seule commune à pratiquer la livraison de repas chauds. Cette année, pour pouvoir continuer à assurer cette liaison chaude, on devait réaliser un certain nombre d’investissements qui permettent de contenir les repas.

Ce qui nous retenait pour passer en liaison froide, c’est le côté pratique pour les bénéficiaires : ils reçoivent leur repas chaud et le consomment immédiatement. La qualité gustative nous semblait également importante. Le passage en liaison froide va nous permettre de répondre à certaines problématiques notamment le nombre de repas.

Actuellement, la cuisine centrale est en capacité de concevoir jusqu’à 120 repas portés à domicile, comme cela avait été prévu dans le cahier des charges. Dans les faits, c’est plus compliqué parce que la préparation en liaison chaude nécessite un espace conséquent pour pouvoir aligner toutes les barquettes, préparer et livrer les repas en peu de temps. En réalité, on ne fournit que 60 repas en liaison chaude. On a une liste d’attente et ce que l’on souhaite, c’est de pouvoir répondre à toutes les demandes de Ploufraganais qui voudraient le portage de leurs repas. A ce jour, les personnes qui n’en bénéficient pas sont obligées de se tourner vers d’autres prestataires ou bien la famille s’organise pour apporter les repas. En passant en liaison froide, on pourra prévoir jusqu’à 100 repas par jour qui seront livrer par le CIAS.

Un autre avantage : les bénéficiaires auront les repas tous les jours de la semaine. Actuellement, on assure des livraisons 6 jours sur 7, il n’y a pas de livraison le dimanche donc aux familles de s’organiser pour ce jour-là. -9-

En terme d’organisation, c’est plus confortable : la liaison froide permet d’élargir les périodes de livraisons, une optimisation de la mobilisation des agents qui assurent le portage des repas avec des temps de travail étalés sur la journée. La liaison chaude veut dire plus d’agents mobilisés sur des créneaux plus courts de façon à ce que le repas arrive chaud chez les bénéficiaires.

Mme A. LABBE précise que les repas doivent être livrés rapidement : ils ne doivent pas perdre en température fixé à 63 degrés. La Direction Départementale de Protection des Populations le contrôle.

Au niveau du fonctionnement, c’est assez lourd : les agents attendent le retour de ce qu’on appelle les malinettes (coffre où on installe les repas) qui doivent être nettoyées aussitôt. Il n’est pas possible d’attendre le lundi pour le faire. Puis la cuisine doit être nettoyée entièrement puisqu’elle a été utilisée. Au niveau du roulement du personnel, ce sera plus simple parce qu’actuellement tous les samedis, la présence de deux agents est nécessaire.

Selon le cuisinier, les repas froids sont préparés de façon à les réchauffer avec du jus. C’est une autre façon de faire. Comme les repas sont livrés pour deux jours, il se peut que ce soit un peu difficile pour les personnes qui présentent des troubles cognitifs. Le personnel qui livrera les repas sera formé pour les aider dans la façon de faire.

Notre chef cuisinier nous a confirmé que les repas froids étaient aussi bons voire meilleurs que les repas chauds, précise M. LE MAIRE.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n°6 sur le budget Commune telle que décrite en annexe.

FINANCES

2022-485 AUTORISATION DE PROGRAMME – REVISION DM 6 - 2022

Mme BOULIN rappelle que la procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n°175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires (article L.2311-3 du CGCT).

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés font l’objet de clôture.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Le conseil municipal du 17 décembre 2021 a créé ou révisé nos AP/CP. Mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il est nécessaire de modifier et clore des AP/CP que vous trouverez dans l’annexe ci-jointe.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante.

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C’est la retranscription de ce qu’on vient de décider en décision modificative, rappelle M. LE MAIRE.

------10-

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE la modification (révision) et la clôture d’autorisations de programme - crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe.

FINANCES

2022-486 PARTICIPATION AU CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE SAINTE-ANNE (ANNEE SCOLAIRE 2022-2023)

Mme BOULIN déclare que les conditions réglementaires concernant le versement des subventions d’un montant supérieur à 23 000€ confirmées par la Chambre Régionale des Comptes prévoient :

- une délibération du conseil municipal exécutoire autorisant le Maire à signer une convention avec l’établissement concerné,

- la convention proprement dite,

- une autre délibération fixant le montant de la subvention ou de la participation pour chaque année scolaire.

Concernant la dernière participation communale au contrat d’association avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne, la délibération avait été prise le 11 décembre 2007 et la convention signée le 12 décembre 2007. Cette convention prévoyait, entre autres, dans son article 3 la périodicité des versements (le tiers de la subvention en novembre, février et mai) et dans son article 2 le mode de calcul de la subvention, à savoir le coût réel d’un élève de l’école élémentaire publique calculé pour l’année civile précédente multiplié par le nombre des élèves ploufraganais fréquentant les classes élémentaires et la grande section maternelle de l’école privée au jour de la nouvelle rentrée scolaire.

Suite à la loi n°2019-891 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’obligation d’instruction est fixée à 3 ans désormais, ce qui conduit au versement du forfait communal pour les classes préélémentaires. Conformément à cette loi, au décret d’application n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ainsi qu’à l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019, est prévu un accompagnement financier versé aux communes à raison de l’augmentation de leurs dépenses obligatoires résultant de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Le nouvel avenant à la convention du contrat d’association (C.M. du 11/02/2020) prévoit, entre autres, dans son article 3 la périodicité des versements (le tiers de la subvention en novembre, février et mai) et dans ses articles 1 et 2 le mode de calcul de la subvention, à savoir le coût réel d’un élève de l’école élémentaire et préélémentaire publique calculé pour l’année civile précédente multiplié par le nombre des élèves ploufraganais fréquentant les classes élémentaires et préélémentaires à partir de 3 ans de l’école privée au jour de la nouvelle rentrée scolaire.

Le montant des dépenses élèves de maternelle des écoles publiques prises en compte pour le calcul du forfait et constatées sur l’année 2021 est évalué à 492 848,32€ pour un effectif scolaire de 301 élèves, soit un coût par élève de 1 637,37€.

L’effectif scolaire de la rentrée 2022-2023 de l’école Sainte-Anne est arrêté à 51 élèves ayant 3 ans révolus en maternelle.

Le montant calculé du contrat d’association pour l’année scolaire 2022-2023 est donc de 83 505,87€. -11-

Le montant des dépenses élèves d’élémentaire des écoles publiques prises en compte pour le calcul du forfait et constatées sur l’année 2021 est évalué à 249 761,30€ pour un effectif scolaire de 526 élèves, soit un coût par élève de 474,83€.

L’effectif scolaire de la rentrée 2022-2023 de l’école Sainte-Anne est arrêté à 93 élèves en élémentaire.

Le montant calculé du contrat d’association pour l’année scolaire 2022-2023 est donc de 44 159,19€.

Le montant total calculé du contrat d’association pour l’année scolaire 2022-2023 est donc de 127 665,06€, soit un versement trimestriel de 42 555,02€.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante.

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M. LE MAIRE rappelle qu’il s’agit de l’application de la convention qui nous lie à l’école Sainte-Anne.

C’est une délibération qui revient chaque année, intervient M. COLLET. Depuis l’année dernière, je n’ai pas changé d’avis concernant le financement de l’école privée même si l’Etat impose un certain nombre de choses aux communes. Je suis pour que s’applique le principe : l’argent public pour l’école publique. Si l’Etat consacrait plus de moyens en terme de professeurs, de personnels d’encadrement, d’animations... peut-être que des parents qui choisissent d’inscrire leurs enfants dans des écoles privées reviendraient vers l’école publique, qui comme chacun sait, accueille tout le monde. Je ne voterai pas pour cette participation communale au contrat d’association avec l’école privée Sainte-Anne.

Je voterai pour, mentionne Mme LAURENT, d’abord c’est la loi et ensuite ce sont des enfants ploufraganais dont les parents paient leurs impôts comme les parents d’enfants inscrits à l’école publique.

Ce sujet nous divise chaque année, déclare Mme PASCO. Je rappelle une nouvelle fois que les valeurs de la France et des Français sont Liberté, Egalité, Fraternité. Cette loi oblige les municipalités à la parité entre les écoles publiques et privées. C’est une loi, elle est faite pour être respectée. Nous sommes représentants de la ville de Ploufragan et ce serait malheureux de voter contre cette subvention car les parents sont libres. Ce sont des électeurs de Ploufragan et ils peuvent choisir la destination scolaire pour leurs enfants. Nous savons qu’il y a une mobilité des élèves entre les écoles publiques et les écoles privées. Je voterai bien sûr pour cette subvention.

Pour M. BEUZIT, je voterai contre cette subvention comme les années précédentes pour deux raisons : déjà parce que cette loi est de plus en plus contraignante pour les communes et suite aux décisions prises l’an dernier, la somme a augmenté : 100 millions d’euros supplémentaires publics sont donnés aux écoles privées de par le financement de la scolarisation des enfants dès 3 ans. C’est autant d’argent qui manque pour les communes pour faire autre chose. Effectivement c’est la loi, mais quand la loi est injuste, on a le droit de la contester. C’est ainsi qu’on la fait évoluer. Je n’accepte pas tout et ça ne me gêne pas de voter contre. Je continuerai à voter contre cette subvention, et d’autant plus que le mode de calcul est profondément injuste : c’est le coût de la scolarisation des enfants dans les écoles publiques qui sert de référence pour le calcul dans le privé. Mais en aucun cas leurs coûts réels nous sont donnés. Cela veut dire que même s’il y a moins d’enfants dans le public, on aura de toute façon des frais fixes dans nos écoles, des classes vides qu’il faudra malgré tout chauffer, des espaces communs à nettoyer. Ces frais fixes feront augmenter le coût par enfant. Donc à chaque fois qu’il y a un enfant de plus inscrit dans le privé au détriment du public, c’est la double peine puisque nos coûts fixes sont en augmentation par élève et ça augmente la subvention. -12-

Voilà les raisons pour lesquelles je continuerai à voter contre cette subvention qui effectivement s’élève cette année à 127 665€, légère diminution par rapport à l’an dernier parce que l’école Sainte-Anne s’est vu fermer une classe. C’est l’unique raison sinon le montant serait en nette augmentation. Le coût des fluides à venir prochainement nous laisse craindre une augmentation conséquente de cette enveloppe l’an prochain.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- par 22 voix (Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Maryse LAURENT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON et son pouvoir Christophe TRONET, Paul PERSONNIC)

- 8 voix contre (Bruno BEUZIT et son pouvoir David ROUALEN, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Céline PESTEL, Romuald LABARRE, Pierre-Jean SALAUN, Martial COLLET)

- et 2 abstentions (Gabrielle GOUEDARD représentée par Anthony DECRETON, Annick MOISAN représentée par Patrick COSSON)

- DECIDE d’arrêter le montant de la participation communale au contrat d’association avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne pour l’année scolaire 2022-2023 à 127 665,06€.

URBANISME

2022-487 ACQUISITION D’UN TERRAIN BATI – 28 RUE DE LA MAIRIE A M. BLIN

M. DECRETON déclare qu’en octobre 2021, M. BLIN a mis en vente son habitation sise 28 rue de la Mairie par l’intermédiaire de l’agence Ploufragan Immobilier. Le bien était proposé à la vente au prix de 175.000€ auquel s’ajoutaient 10 000€ de frais d’agence.

Dans ce secteur, la Ville a déjà procédé à l’acquisition de plusieurs biens immobiliers : la maison sise au n°32 rue de la Mairie, un terrain non bâti situé à l’arrière de cette maison (parcelle AV n°268), les locaux de la Police Nationale au n°26 et la maison située au n°24.

L’acquisition du terrain bâti sis au 28 rue de la Mairie, cadastré section AV n°105, d’une surface habitable de 93m² et d’une contenance totale de 400m², s’inscrirait dans la politique de réserve foncière déjà engagée sur le secteur, permettant, à terme, la réalisation d’une opération d’habitat.

Dans son avis en date du 24 novembre 2021, France Domaines a estimé la valeur du bien à 140.000€, avec une marge de négociation de 10%.

Après discussion avec le propriétaire et l’agence immobilière, un accord sur le prix a été trouvé à 164.000€ répartis comme suit : 155.000€ pour le vendeur et 9.000€ de frais d’agence dus à Ploufragan Immobilier.

Par courrier du 12 mai 2022, M. BLIN a fait part de son accord sur cette proposition.

Maître Ronald CHEVALIER, notaire à Ploufragan, serait chargé de rédiger l’acte de vente dont les frais seraient à la charge de la Ville.

Ainsi, le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante.

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M. DECRETON rappelle qu’il s’agit d’acquérir une maison d’habitation d’une surface de 93m 2 sur une parcelle de 400m 2 sise au 28 rue de la Mairie.-13-

Par ces diverses acquisitions ciblées sur un même secteur, la commune se constitue un patrimoine foncier suffisamment conséquent afin d’y développer des projets en cohérence avec son programme municipal et ses choix d’urbanisation. La spéculation foncière et in fine les coûts de sortie des logements réalisés, sont aussi contenus.

Dans la rue de la Mairie, la Ville a déjà procédé à l’acquisition de plusieurs biens immobiliers : la maison sise au n°32 ainsi qu’un terrain non bâti à l’arrière de cette maison, les locaux de la Police Nationale au n°26 et la maison située au n°24. Avec l’acquisition du terrain dont il est question aujourd’hui, la réserve foncière dans ce secteur va avoisiner les 5 000m 2 permettant à terme la réalisation d’une opération d’habitat. Et dans un contexte de sobriété foncière, cette réserve foncière revêt un atout stratégique pour la commune, de surcroît en centre-ville.

Lors de la mise en vente en octobre 2021, ce bien était proposé au prix de 175 000€ auquel s’ajoutait 10 000€ de frais d’agence. Alors intéressée, la commune a consulté le service des Domaines qui a estimé le bien à 140 000€ avec une marge de négociation de 10%.

Après discussions avec le propriétaire et l’agence immobilière, un accord sur le prix a été trouvé, pour un montant de 164 000€ réparti comme suit : 155 000€ net vendeur et 9 000€ de frais à l’agence « Ploufragan immobilier ».

Par courrier du 12 mai dernier, M. Blin, le propriétaire a fait part de son accord sur cette proposition et la commune a proposé à Maître Ronald Chevalier de rédiger l’acte de vente dont les frais seront à la charge de la ville.

M. LE MAIRE confirme l’intérêt d’acquérir cette maison. L’assiette foncière est intéressante pour des projets futurs.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition de l’immeuble bâti cadastré section AV n°105 pour la somme de 164.000 € frais d’agence inclus, hors frais de notaire ;

- DESIGNE Maître Ronald CHEVALIER, notaire à Ploufragan, pour la rédaction de l’acte de vente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

JEUNESSE EDUCATION

2022-488 SUBVENTIONS CLASSES NATURE / DECOUVERTES - ANNEE 2023

Dans le cadre des crédits alloués au fonctionnement des écoles publiques communales, Mme A. LABBE explique que chaque direction d’école est amenée à faire des propositions de répartition budgétaire de son crédit et en particulier du montant affecté aux classes nature/découvertes (classe de mer, classe verte, classe de neige, classe culturelle...).

Les factures pour cette prestation sont réglées par une association dépendant de l’école et non directement par la mairie. Aussi, ce crédit des classes nature/découvertes est considéré comme une subvention à une association, au regard de la comptabilité publique.

La législation financière des collectivités territoriales exigeant une délibération pour toute subvention, le conseil municipal est invité à délibérer sur les demandes formulées par les directions d’écoles concernant leurs classes nature/découvertes pour l’année 2023. -14-

Ecole élémentaire des Villes Moisan 1 250 €

Ecole élémentaire Louise Michel 500 €

TOTAL 1 750 €

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante.

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Mme A. LABBE rappelle que les factures pour la prestation des classes nature/découvertes sont réglées par une association dépendant de l’école et non directement par la mairie. Ce crédit des classes nature/découvertes est considéré comme une subvention à une association au regard de la comptabilité publique. La législation financière des collectivités territoriales exigent une délibération pour toute subvention.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ATTRIBUE les subventions suivantes aux classes de nature/découvertes au titre de l’année 2023 :

- Ecole élémentaire des Villes Moisan : 1 250€

- Ecole élémentaire Louise Michel : 500€.

JEUNESSE EDUCATION

2022-489 CONVENTION AVEC LA DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE : SPORTS A L’ECOLE

ANNEE SCOLAIRE 2022/2023)

Dans le cadre de la politique de la Ville, Mme A. LABBE rappelle que la municipalité a souhaité faire intervenir un agent communal (éducateur sportif territorial) sur le temps scolaire à l’école Louis Guilloux.

Cette intervention sur le temps scolaire s’effectue sous la responsabilité de la directrice de l’école et nécessite un conventionnement avec l’Education Nationale.

Exemple de la première période d’intervention :

Sport à l'école Louis Guilloux 2022/2023

JEUDI VENDREDI

13h45/16h30 13h45/16h30

Période 1

15 septembre / 21 octobre 2022

7 séances 7 séances

Lieu à l'école Hoëdic

Niveau CM1/2 (24) CE2/CM1 (24)

Discipline Course d'orientation Crosse québécoise

Lieu à l'école Hoëdic

Niveau CP CM1/2 (24)

Discipline Basket Crosse québécoise

Le conseil municipal est invité à donner son accord pour un conventionnement pour l’année scolaire 2022-2023, avec l’Education Nationale pour l’organisation des activités physiques et sportives à l’école. -15-

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à conventionner avec la Direction Académique des Services de l’Education Nationale pour l’organisation des activités physiques et sportives à l’école.

JEUNESSE EDUCATION

2022-490 AVENANTS CONVENTION CAF – PRESTATION DE SERVICE BONUS TERRITOIRE

Mme A. LABBE rappelle que la ville de Ploufragan est éligible aux Bonus Territoire versés par la CAF. Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service.

Ces bonus prennent la forme d’avenants aux conventions d’objectifs et de financement de prestation de service signées pour la période de 4 ans (2020-2023).

Les objectifs poursuivis par la CAF avec les avenants Bonus territoire Ctg - Prestation de service ALSH (périscolaire, extrascolaire, accueil adolescents) :

- aide complémentaire à la prestation de service versé aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale,

- poursuivre la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil d’enfants et de jeunes

- amélioration de l’accessibilité tarifaire aux équipements.

Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes est de 0.15 €/heure.

Base de calcul pour les différents ALSH :

• périscolaire : 132 537 heures

• extrascolaire : 48 312 heures

• accueil adolescents : 13 410 heures.

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Mme A. LABBE rappelle que la ville de Ploufragan est éligible aux Bonus Territoire versés par la CAF. Ce bonus est une aide complémentaire aux prestations de service. Cela nous permet d’obtenir plus de 29 000€ d’aide financière.

C’est cela qui importe, conclut M. LE MAIRE.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les avenants prestation de service - bonus territoire Ctg - ALSH (périscolaire, extrascolaire, accueil adolescents), des conventions d’objectifs et de financement de prestation de service de la CAF.

PERSONNEL COMMUNAL

2022-491 CONVENTION ANNUELLE (2022 - 2023) CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION D’INTERVENANTS MUSICAUX PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION AUPRES DE LA COMMUNE DE PLOUFRAGAN

Dans le cadre de sa politique culturelle, M. DUBRUNFAUT rappelle que Saint-Brieuc Armor Agglomération développe depuis 2012 des actions dans le domaine de l’enseignement et de-16-

l’éducation artistique afin de favoriser la découverte et l’apprentissage de la musique pour les jeunes.

Elle coordonne un réseau de musiciens intervenants qui contribue au développement des activités musicales en milieu et hors temps scolaire sur le territoire. Cette action se mène en partenariat avec les communes concernées qui sont associées à la réalisation des projets pédagogiques et pour certaines au financement.

Ces activités d’éducation musicale se font en collaboration avec les équipes pédagogiques, éducatives, culturelles ou sociales concernées.

Le cadre de l’activité et les dispositifs mis en œuvre dans les écoles sont validés par l’Education Nationale.

Les interventions sont réalisées par des musiciens intervenants ayant reçu un agrément de l’inspection académique. Elles s’intègrent dans un dispositif harmonisé visant l’équité de traitement des communes et dans un projet adapté aux contextes pédagogiques, visant l’égalité du parcours des enfants.

Les interventions concernent en priorité des élèves de cycles 2 (CP - CE1 - CE2) et 3 (CM1 - CM2). Elles s’adressent également aux élèves de cycle 1 (maternelle) et peuvent être étendues à d’autres publics, pour des projets spécifiques et avec l’accord de l’agglomération.

La réalisation de ces interventions est gratuite pour les établissements scolaires, les structures d’accueil et fait l’objet d’une participation pour certaines communes.

Le montant de cette participation est calculé en fonction du coût unitaire d’une unité d’interventions multiplié par le nombre prévisionnel d’unités. Ce coût unitaire forfaitaire est de 494€. Il est calculé sur la base du coût moyen de fonctionnement (frais pédagogiques et logistiques, charges salariales déduction faite de l’aide du Département et de la participation de l’Agglomération) engendré par l’intervention d’un musicien intervenant pendant une unité pour une classe.

Ainsi, le coût prévisionnel pour la commune de Ploufragan pour l’année scolaire 2022-2023 s’élèvera à 19 unités x 494€, soit 9 386€.

En cas de non-réalisation des interventions prévues initialement, la participation des communes sera recalculée en fonction du nombre réel d’unités établi en fin d’année scolaire.

A la demande de la commune, les interventions pourront soit être adaptées soit être augmentées en direction d’autres publics, dans le respect du cadre défini par la convention et sous réserve de l’accord de l’Agglomération.

La convention actuelle étant à son terme, il convient de la proroger pour la période 2022–2023.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante.

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M. DUBRUNFAUT explique qu’il s’agit du renouvellement de la convention qui lie le centre Victor Hugo avec les Dumistes qui sont des intervenants diplômés, universitaires pour enseigner la musique dans les écoles de la ville. Ils ont également reçu un agrément de l’Inspection Académique. Saint-Brieuc Armor Agglomération développe depuis 2012 de telles actions. Ces activités d’éducations musicales se font en collaboration avec les projets pédagogiques menés par l’équipe éducative. Les dispositifs mis en œuvre dans les écoles sont validés également par l’Education Nationale. Cela concerne en priorité les élèves de-17-

cycles 2 et 3 (du CP au CM2), parfois aux élèves de maternelle qui peuvent aussi avoir dans leur classe des intervenants musicaux, ce qui n’est pas le cas chez nous.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,

- D’APPROUVER la convention annuelle couvrant l’année scolaire 2022-2023 et concernant

la mise à disposition d’intervenants musicaux,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annuelle 2022-2023,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

PERSONNEL COMMUNAL

2022-492 CONTRAT D’APPRENTISSAGE – SERVICE JEUNESSE EDUCATION

Mme A. LABBE explique que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La ville de Ploufragan peut décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein de la collectivité. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou diplôme préparé par ce dernier(e).

Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le centre de formation des apprentis. De plus, le maître d’apprentissage bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

La collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles. L’Etat prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur.

A titre indicatif, la rémunération mensuelle brute d’un apprenti pour les 21–25 ans et le coût salarial mensuel pour la collectivité sont les suivants (base taux de cotisations et montant du SMIC 2022) :

% du SMIC Salaire brut Charges employeur

1ère année 53% 889.86€ 14.42€

2ème année 61% 1 024.18€ 16.59€

Le service jeunesse éducation est amené dans les 2 à 4 années qui arrivent à embaucher plusieurs personnes en raison de multiples départs à la retraite, notamment parmi les agents d’animation.

Compte tenu des difficultés actuelles de recrutement d’agents qualifiés, le service jeunesse éducation souhaite anticiper et participer à la formation professionnalisante de jeunes, particulièrement dans le domaine de l’animation.

Il est ainsi proposé de signer un contrat d’apprentissage avec un agent actuellement employé par le service, pour une durée de 16 mois, soit du 17 octobre 2022 au 12 février 2024. L’agent concerné intervient depuis plusieurs années au sein du service et a démontré des compétences en animation et auprès des publics enfants et jeunes.-18-

La formation envisagée est un BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) option loisirs pour tous qui permet ensuite, d’assurer la direction d’accueils de loisirs de plus de 80 enfants durant plus de 80 jours (ex : accueils périscolaires, accueils de loisirs...). L’organisme assurant la formation est la Fédération d’Education Populaire (FRANCAS) basée à Rennes. L’agent concerné sera employé à temps plein au service jeunesse éducation et bénéficiera de 665 heures de formation (4 modules) et de 1 372 heures sur le terrain. Il interviendra sur toutes les périodes de vacances, durant le temps méridien et les mercredis.

La rémunération s’élèvera à 53% du SMIC la première année et à 61% du SMIC la deuxième année.

Le coût de la formation s’élève à 6 867€ et va faire l’objet d’une demande de prise en charge par le CNFPT.

Le coût global prévisionnel pour la collectivité sera donc le suivant (taux de cotisations et montant du SMIC 2022) :

Coût formation

(demande de prise

en charge par le CNFPT)

Coût rémunération

(salaire brut + charges patronales) TOTAL

1ère année

(17/10/22 au 16/10/23) 6 867€ 10 851€ 21 881€

2ème année

(17/10/23 au 12/02/24) 4 163€

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante.

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Mme A. LABBE déclare que la ville de Ploufragan a décidé de recourir à un contrat d’apprentissage. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein de la collectivité, qui disposera du temps nécessaire dans l’accompagnement de l’apprenti et pour les réunions au centre de formation des apprentis. De plus, le maître d’apprentissage bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

A titre indicatif, la rémunération mensuelle brut d’un apprenti pour les 21-25 ans et le coût salarial mensuel pour la collectivité sont : la première année 53% du SMIC ce qui fait 889,86€ et la deuxième année, un peu plus, 61% soit 1 024,18€.

Cette proposition de contrat d’apprentissage est aussi motivée par le fait que le service jeunesse éducation est amené dans les années qui arrivent, à recruter plusieurs personnes en raison de multiples départs à la retraite, notamment parmi les agents d’animation.

Alors compte tenu des difficultés actuelles de recrutement d’agents qualifiés, le service souhaite anticiper en proposant une formation professionnalisante de jeunes dans le domaine de l’animation. Un contrat d’apprentissage pourrait être signé avec un agent actuellement employé dans le service. Ce contrat sera sur une durée de 16 mois à compter du 17/10/2022 au 12/02/2024. L’agent concerné intervient déjà depuis plusieurs années au sein du service et a démontré des compétences en animation auprès des publics jeunes.

La formation envisagée est un BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) option « loisirs pour tous » qui permet ensuite d’assurer la direction d’accueils de loisirs de plus de 80 enfants durant 80 jours. C’est important pour le service parce qu’on nous demande de plus en plus d’obligations.

L’organisme assurant la formation est la fédération populaire FRANCAS qui est basée à Rennes. L’agent concerné sera employé à temps plein au service jeunesse éducation. Il-19-

bénéficiera de 665 heures de formation ce qui représente 4 modules et 1 372 heures sur le terrain. Il interviendra sur les périodes de vacances, durant le temps méridien et les mercredis.

Le coût de la formation s’élève à 6 867€ et fera l’objet d’une prise en charge par le CNFPT. Le coût global prévisionnel pour la collectivité sera donc la première année de 10 851€, la deuxième année de 4 163€ soit un coût total de 21 881€.

Pour M. LE MAIRE, si on peut permettre à une jeune d’apprendre, d’entrer un peu dans le monde du travail et d’acquérir des compétences, ce sera alors du « gagnant – gagnant » : gagnant pour la jeune personne et gagnant pour le service qui connaît des difficultés comme bon nombre de communes pour recruter.

Mme LAURENT est satisfaite qu’on développe l’apprentissage au sein de la collectivité d’autant plus que j’ai travaillé dans une chambre de métiers où on formait les jeunes à l’apprentissage.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DE RECOURIR au contrat d’apprentissage ;

- DE CONCLURE à compter du 17 octobre 2022 et jusqu’au 12 février 2024 un contrat d’apprentissage au sein du service jeunesse éducation de la ville de Ploufragan, permettant la préparation du BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) option loisirs pour tous ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de formation ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

PERSONNEL COMMUNAL

2022-493 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR

M. LE MAIRE présente la note.

La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :

- les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés « risque santé ». Dans ce cas, l’assurance « mutuelle santé » permet de financer les frais de soins occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en complément, ou à défaut, des remboursements de l’assurance maladie.

- Les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, dénommés « risques prévoyance ».

La prévoyance permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie en leur assurant un maintien de rémunération et/ou leur régime indemnitaire dans les situations suivantes :

- l’incapacité temporaire de travail (maintien de salaire) : en cas de maladie ou d’accident, l’agent est temporairement en incapacité de travail au titre de la maladie ordinaire, longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie. Sa rémunération est versée par l’employeur dans les limites prévues par le statut (ex : ½ traitement après 3 mois de maladie-20-

ordinaire) et le contrat de prévoyance intervient en complément du ½ traitement dans la limite du montant prévu au contrat.

- l’invalidité permanente : en cas d’inaptitude définitive à exercer toute activité professionnelle, l’agent est mis en retraite pour invalidité. Il perçoit alors une rente invalidité versée par son organisme de rattachement (ex : la CNRACL pour les fonctionnaires). Le contrat de prévoyance intervient en complément de cette rente jusqu’à la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite versée par le régime de retraite et dans la limite du montant prévu au contrat.

- la perte de retraite suite à invalidité : à la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite, le contrat de prévoyance peut prévoir le versement d’un complément.

- le décès : en cas de décès durant la période d’activité, le contrat de prévoyance peut prévoir le versement d’un capital. Il en est de même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le législateur a prévu en 2007, la possibilité pour les collectivités territoriales de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Ce dispositif est précisé dans le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

- Cette participation peut être versée aux agents ayant souscrit un contrat individuel dit « labellisé ».

Dans cette hypothèse, l’aide est versée à l’ensemble des personnes disposant d’un tel contrat.

- La collectivité peut conclure une convention de participation à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, la participation ne peut être versée qu’aux agents ayant souscrit au contrat faisant l’objet d’une convention de participation.

Evolutions liées à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

L’ordonnance du 17 février 2021 maintient les dispositifs contractuels existants et contient notamment les dispositions suivantes :

- 1er janvier 2025 : la participation de l’employeur pour la garantie prévoyance devient obligatoire et est au moins égale à 20% d’un montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € bruts / mois.

- 1er janvier 2026 : la participation de l’employeur pour la garantie santé devient obligatoire et est au moins égale à 50% d’un montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € bruts / mois.

La participation peut être fixée selon un mode unitaire (montant forfaitaire) ou modulée dans un but d’intérêt social.

- La possibilité pour l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés.

- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor.

Avant les échéances prévues par les textes, les assemblées délibérantes des collectivités doivent se prononcer sur les points suivants :

- le niveau de participation et le calendrier ainsi que la modulation éventuelle dans un but d’intérêt social ou la fixation d’un montant forfaitaire.

- le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation en choisissant l’une des modalités suivantes :

o adhésion de la collectivité au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale.-21-

o souscription par la collectivité d’un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité.

o souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance sa propre consultation.

o souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Dans le cadre du dispositif de labellisation, seuls les agents adhérant à un contrat labellisé figurant sur une liste officielle peuvent bénéficier de la participation de la collectivité.

Dans le cadre du dispositif de convention de participation, une procédure de mise en concurrence est lancée et l’adhésion au contrat reste facultative (sauf si souscription par la collectivité d’un contrat collectif à adhésion obligatoire). La participation financière de la collectivité concerne uniquement les agents adhérant au contrat proposé dans le cadre de la convention de participation.

En conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles- ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a souscrit le 1 er juillet 2022, une convention de participation pour le risque « prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1 er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Les conditions et modalités de cette convention de participation sont jointes en annexe.

Actuellement, les agents de la Ville et du CCAS de Ploufragan qui le souhaitent, bénéficient d’un contrat collectif « prévoyance – maintien de salaire » souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale.

Ce contrat collectif couvre uniquement l’incapacité temporaire de travail (maintien de salaire en cas de maladie) et son taux de cotisation est fixé à 1,92 % (hors assistantes maternelles dont le taux est fixé à 2,20%) du traitement indiciaire brut ou salaire de référence et de la nouvelle bonification indiciaire.

Le plafond d’indemnisation du contrat actuel est fixé à 95% du traitement indiciaire net ou du salaire de référence.

Des options peuvent être souscrites à titre individuel et permettent de couvrir, l’invalidité, la perte de retraite suite à la mise en retraite pour invalidité et le décès sous réserve de payer une cotisation supplémentaire. L’indemnisation du régime indemnitaire peut également être prévue dans le cadre d’une option souscrite à titre individuel.-22-

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante.

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Vous avez reçu cette délibération complémentaire concernant la protection sociale complémentaire, déclare M. LE MAIRE, avec une proposition d’adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrit par le centre de gestion.

La protection sociale concerne le risque santé et le risque prévoyance.

Aujourd’hui, pour le risque santé, les agents qui entrent dans le cadre de ce contrat perçoivent une aide de la ville de 12€. Elle passera à 15€ au 1 er janvier 2026.

Ce qui vous est proposé concerne la partie « risque prévoyance ». La prévoyance permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie en leur permettant de bénéficier d’un maintien de rémunération ou d’un régime indemnitaire en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente, de perte de retraite suite à invalidité et pour la famille en cas d’un décès.

Il faut savoir que les garanties obligatoires concernent, les invalidités temporaires, le capital décès avec des renforts exceptionnels ou des possibilités d’avoir des garanties supérieures et des garanties facultatives. Actuellement, avec la MNT, le taux de la cotisation est fixé à 1,92% du traitement indiciaire + la NBI pour l’incapacité temporaire du travail (maintien de salaire en cas de maladie).

Le futur contrat sera souscrit auprès de Territoria Mutuelle. Le taux de la cotisation sera de 1,50% maintenu sur deux ans (2022-2024). Ce taux de cotisation peut être complété par des renforts de garanties ou des garanties facultatives complémentaires auxquelles l’agent pourra souscrire :

incapacité de travail : 0,11% ; une invalidité permanente sous forme de rente de 0,08% de cotisations et le capital décès et perte totale ou irréversible d’autonomie, un capital qui sera par tranche de 0,25% de revenu annuel brut avec un taux de cotisation annuel de 0,09%

une cotisation garantie facultative en cas de perte de retraite suite à invalidité un taux de cotisation de 0,53.

Ce qui importe, c’est que l’agent payera moins de cotisations pour un taux de couverture supérieur.

L’obligation qui nous est faite pour ce risque prévoyance est fixée au 1 er janvier 2025 avec une aide de 7€ par mois. Ce qui vous est proposé, c’est une aide pour les agents de 12€ dès le 1 er janvier 2023. On n’attend pas 2025 sachant qu’actuellement il n’y a aucune aide.

M. BEUZIT se félicite de cette proposition. Il y a un enjeu important : c’est le nombre d’agents qui vont souscrire à cette prévoyance. On sait que tous les agents ne sont pas couverts pour les aléas de la vie, loin s’en faut. Les accidents de la vie, c’est pour tout le monde et quelque soit l’âge. Il est vrai qu’on ne le voit pas forcément de la même façon quand on a 20 ans ou 50 ans. Les tarifs sont également garantis sur les deux premières années.

J’ai été surpris par les chiffres qui nous ont été donnés lors de la préparation de ce dossier, sur les 280 agents, seuls 156 sont couverts pour la prévoyance.

La commune fait un effort anticipé avec une participation financière de 12€ au 1 er janvier 2023 alors que l’obligation financière n’est que de 7€ à partir de 2025.-23-

M. LE MAIRE signale qu’il y aura trois réunions d’informations à des jours et des heures différents pour permettre à l’ensemble du personnel d’assister à ces réunions, la première commence mercredi 12 octobre.

Un garde fou important est aussi à prendre en compte, fait observer Mme A. LABBE : l’augmentation ne pourra être supérieure à 12% maximum les années suivantes.

En vu d’une présentation en conseil municipal, M. LE MAIRE rappelle que nous avons présenté les modalités au comité technique le vendredi 7 octobre. Les représentants du personnel ont été très contents. Notre proposition a été adoptée à l’unanimité par les représentants du personnel et par les représentants des élus que nous sommes.

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VU le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP),

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de la protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la lettre d’intention en date du 15 février 2022 de la Ville de Ploufragan de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « prévoyance »,

VU la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

VU la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1 er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1 er juillet 2022,

VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 7 octobre 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,

- D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1 er janvier 2023,

- D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « prévoyance »,

- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré-24-

au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Remerciements de M. LE MAIRE pour le personnel.

DECISIONS MUNICIPALES

2022-494 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 12/09/2022 ET LE 3/10/2022

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

20 SEPTEMBRE 2022

Signature d’un contrat de cession avec l’association Ambitus pour la représentation du spectacle « Cas clinique/danse normale » du vendredi 23 septembre 2022 dans l’auditorium de l’espace Victor Hugo pour un montant total de 1 787,90€ TTC.

29 SEPTEMBRE 2022

- Dans le cadre du mois de l’accessibilité, la médiathèque municipale de Ploufragan organise le 5 octobre 2022 une action « Sport pour tous » à destination de tous les publics. Signature d’une convention avec l’EPSMS (Etablissement Public Social et Médico-Social – 15 rue des Capucins - St-Brieuc) pour l’intervention de deux interprètes à destination des personnes sourdes et malentendantes. Montant forfaitaire de prestation : 422,90€ TTC.

- Signature d’une convention avec la SARL SCOP AVANT PREMIERES, dans le cadre de la « Baie des sciences », pour deux ateliers animés par Anne Renner à la médiathèque le samedi 8 octobre 2022. Montant forfaitaire de prestation de 502,56€ TTC auquel s’ajoute un repas fourni par la collectivité.

3 OCTOBRE 2022

Renouvellement du contrat de maintenance avec la société HORANET pour un montant de 2 183€ HT (soit 2 619,60€ TTC), ainsi que celui de l’assistance téléphonique pour un montant annuel de 812€ HT (soit 974,40€ TTC). Ces prestations prennent effet le 1 er janvier 2023.

Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 12/09/2022 au 29/10/2022

Acte du 12/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe F 4 ème Rang N°142

110,20 €

Acte du 13/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe A 3 ème Rang N°91

110,20 €

Acte du 14/09/2022

Renouvellement concession 20 ans

Groupe B 5 ème Rang N°177

198,20 €

Acte du 16/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe A 3 ème Rang N°95

110,20 €-25-

Acte du 19/09/2022

Achat concession 10 ans

Groupe C 4 ème Rang N°14

110,20 €

Acte du 19/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe E 2 ème Rang N°13

110,20 €

Acte du 19/09/2022

Renouvellement concession 30 ans

Groupe E 4 ème Rang N°12

248,00 €

Acte du 20/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe A 3 ème Rang N°97

110,20 €

Acte du 20/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe A 3 ème Rang N°107

110,20 €

Acte du 22/09/2022

Renouvellement concession 20 ans

Groupe B 2 ème Rang N°58

198,20 €

Acte du 26/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe B 8 ème Rang N°313

110,20 €

Acte du 27/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe F 4 ème Rang N°136

110,20 €

Acte du 27/09/2022

Renouvellement concession 30 ans

Groupe F 4 ème Rang N°146

248,00 €

Acte du 27/09/2022

Achat concession 10 ans

Groupe A 4 ème Rang N°188

110,20 €

Acte du 27/09/2022

Renouvellement concession 20 ans

Groupe B 2 ème Rang N°59

198,20 €

Acte du 28/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe A 3 ème Rang N°109

110,20 €

Acte du 28/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe B 2 ème rang N°2

110,20 €

Acte du 28/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe E 4 ème Rang N°21

110,20 €

Acte du 29/09/2022

Achat concession 10 ans

Groupe A 8 ème Rang N°392

110,20 €

Acte du 29/09/2022

Renouvellement concession 10 ans

Groupe A 2 ème Rang N°54

110,20 €

2 743,60 €