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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 JUILLET 2014 cle76d5b7
Document publié le Lundi 7 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 JUILLET 2014 cle76d5b7)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Jeunesse,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 7 JUILLET 2014
DDFiP
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - JUILLET 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
Arrêté N °2014182-0015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SPF NARBONNE 07-2014 .................................... 1 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le Conservateur des Hypothèques, comptable, responsable du service de la publicité foncière de
Narbonne.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1”
Délégation de signature est donnée à Mme SAISON Geneviève, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de Narbonne, et à Mme
BARNABE Maryse, Contrôleur Principal, à l'occasion des remplacements du Chef de Contrôle, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme DAMOUR Marlène | Mme LAFOURCADE Anne-Marie | _ M. FERNANDEZ Jean-Pierre | Mme PEREZ Magali Mme PRIETO Marie-Dominique Mme RINGOT Monique Mme SEMMEZIES-HAIZE Marie- È
France | = : :
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Narbonne, le 07 juillet 2014
Le Conservateur—des) Hypothèques, comptable, responsable dé service de la publicité foncière,
=
Arrêté N°2014182. Page 1