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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 MARS 2014 cle0a1686
Document publié le Vendredi 7 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 MARS 2014 cle0a1686)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 21 MARS 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - MARS 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
Autres
Arrêté N °2014045-0001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de COUIZA. .................................... 1
Arrêté N °2014045-0002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de SAINT MARTIN LYS.
.................................... 3
Arrêté N °2014045-0003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de SAINT MARTIN LYS.
.................................... 5
Arrêté N °2014045-0004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de
BELVIANES ET CAVIRAC. .................................... 7
Arrêté N °2014045-0005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune d' AXAT. .................................... 9
Arrêté N °2014045-0006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune d' AXAT. .................................... 11
Arrêté N °2014045-0007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de
BELVIANES ET CAVIRAC. .................................... 13
Arrêté N °2014045-0008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de COUIZA. .................................... 15
Arrêté N °2014045-0009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de
QUILLAN. .................................... 17
Arrêté N °2014045-0010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de SAINT MARTIN LYS.
.................................... 19
Arrêté N °2014045-0012 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de SAINT MARTIN LYS. .................................... 21
Arrêté N °2014045-0013 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de SAINT MARTIN LYS. .................................... 23
Arrêté N °2014045-0014 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de COUIZA. .................................... 25
Arrêté N °2014045-0015 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de SAINT MARTIN LYS. .................................... 27
Arrêté N °2014045-0016 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune d' AXAT. .................................... 29 Arrêté N °2014045-0017 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de
QUILLAN. .................................... 31
Arrêté N °2014045-0018 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de SAINT MARTIN LYS.
.................................... 33
Arrêté N °2014045-0019 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de QUILLAN. .................................... 35
Arrêté N °2014045-0020 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune d'ESPERAZA. .................................... 37
Arrêté N °2014045-0021 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune d'ESPERAZA. .................................... 39
Arrêté N °2014045-0022 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de
QUILLAN. .................................... 41
Arrêté N °2014045-0023 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de COUIZA. .................................... 43
Arrêté N °2014045-0024 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de
QUILLAN. .................................... 45
Arrêté N °2014045-0025 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune d'ESPERAZA. .................................... 47
Arrêté N °2014045-0027 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune d' AXAT. .................................... 49
Arrêté N °2014045-0029 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer
un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de LUC SUR AUDE. .................................... 51
Arrêté N °2014045-0030 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune
d'ESPERAZA. .................................... 53
Arrêté N °2014045-0031 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de
QUILLAN. .................................... 55
Arrêté N °2014045-0032 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de SAINT MARTIN LYS. .................................... 57
Arrêté N °2014045-0033 - Arrêté préfectoral de mise en demeure visant à
supprimer un dispositif publicitaire illégal, implanté sur la commune de COUIZA. .................................... 59
SUEDT
Arrêté N °2014073-0016 - Arrêté ordonnant une mission particulière
d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) .................................... 61
Arrêté N °2014073-0017 - Arrêté ordonnant une mission particulière
d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) .................................... 63 ne ms
PREFET DE L'AUDE
Diecton épartomenale des Terres e la mer de Aude
Sennce Aménagement Temnaf Haute Vallée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLIÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIONES
Loin 2910-788 ov 12 sus 2010 roruur EcageuT aout pou L'eumomer
IDécaer 2012-18 ou 30 mue 2012 meunE À LA rue xréERr, AUX SDQNES ET AUX MÉQNES
Arrêté n° 2014045-0001
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commission et assementé de la Direcion Déparemenale des Tefloes et de La Mer de TAude const
Festence un élsposi dffchage, sau6 hors agglomurañon sur le tetare de la commune de Cou en
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Sanice Aménaenient Teil Mae Vale
ARRÊTÉ DE MISE EN DÉMEURE
RÉGLEMENTAIION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSIQUES ET DES PRÉENSEIGNES
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Déc n° 20L2 8 vu 80 sanvuex 2012 mere À LA PUBLIÉ EXTÉREUSE, UN ENEAINES ET AUX PRÉPAS.
Arrété n° 2014045-0002
Obiet + mise en demeure de supuimer un dispos dfchage imalané Légolemem sur le “emloie de la Enutemnnz fe Saint Hari Lys,
Beher: — Aléteaux Vives
Allée des Theris,
21580 Aletes-Baims
La Préfut de 'auce
VU code de “envronremen notamment es ane LS-27 6€ LERL22
Via In 20 eu de 1 jules 2070 parent engagement na a pou Lemironnement
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ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEvENTNON DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DS PRÉENSEIQNES
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ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLENENTINON PE LA PUBLIÉ, DES ENSRIQHES ET DES PRÉENSEIONES
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ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTANON DE LA PUBLIITÉ, DES ENSMGNES ET DES PRÉEHSTIGNES
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Service Aménagement Jetoria Haute Vallée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNE ET DES PRÉENGEIQUES
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cornisicuné et 2asementé de là Dicclon Uépaner e"tale des ris 0! de sa Mer ae lAuDE content
Fexstance Eu thus c'ieage, Sue hoïs agglbniéraron sur le roi de a commune a8 AXAT an ordre
A RD LAB 6H dr hrs nes de eut AI > Limoux, Coordonnées GPS H A2 222 2 1319),
ur propaskion ae Monsieur le Lireceur Dévarienema des Tera etc La er
DA PREFET DE L'AUDE.
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Sri Améguren roi Hate La
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENS E1 DES PHÉENSEIQES
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Ds n° 201218 où 80 sr AOL me av LA PT TE, a LS A mé
Arr AOF
Gb : mar en ane de sumpomer un dspnan che planté ilépaemant sure Remi de 1
Faune de eManez Cave
23 Boulevard Jean Jaurès
1800 Qui
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Jan 20 709 du 2 jet 2060 parent engagement natianal pou “nronnémeN
Au le prcte-rba de roman facon "Ge de Env DT EN, DL 1 6 20 pue un age
sannhsre ses ce a Dtor Déparenertle de lee 2 de La Mr de PAU Cat
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Catane A RD 27 à rue dans sers de ao ot»Lieu {nateannées HS 2. Hatieearet
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ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
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Le Prétet de Paude
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ani 2 Aaueine amine
5 à 'expreton du cé de quinze joues fé à Rad'e L' gdesste, Le disgosut mondonné a Été maimenu, LA
société « SARL COTR PRODUCTION », rar reewable ne asie de 2021 eut par ur de A 1 pair
spos en acon
La société a SARL COTA PRODUCTION », ect tenu de far omare au préfet (P.D.T À STEHV 9 rue dt
Cougring LEO Lino. de de dépose au epos n racen,
A Gél:n, un premier re de percephon sea ée à son enconue à a fn du pren mn usant lexgatien du
ei de ui purs Re à ile 2° Le res sus ser Sn eu Lee ME JSAIA 6 QU So o1mue
régu'aarion des pari Ken cu,
Aricle 3 - Supprassien {Mise en conformité d'office
S à resp Au bi de uen joue fé à “aie 22e dispos nenionné el dessus à té menu. Suppression et IR remise on ti des Feux se1e créé dofice À l charge de La snciété « SARL COTR
PROD TION» dans le Carson re par File L,HBL20 du ox de Rorianmement
Article à - Kegours
Le présent andré de mise en demeure est susceplhe de Et Tobjt dun ras en annulion dévaat Taural
émise de Monge her dans ur délai du ceux Ma à eomple de 54 TION
Un recaur guciest ex également pecabie auprès de laut sjnatare du préon amêté, Cr dmarcre
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Fu gracieux (absence de éponge au ere de deu rs va retire ur au,
Anticie 6- Exdeurion
10 ései arèné es: nérese par pl enmmanté aux ne 48 de rÉc@ploN LA SuGNGD à SARL COTA
PRODUCTION », 14 ELO DES TOURHFSOLS, 21240 AUSSONNE.
Gonie Sora auesée à
gmpeur 0 g'éeure ie 1 République réa Le Tune rar tsno de CA CASSONNE
2 orgieur 6 directeurépartemenal ces tone er Le I er de De
2 ensurerare del commune de Ceutz.
Qu Sul Esués chgcun en ce qui creme de Jenéeuiun du présent été.
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Be Rcow PREFET DE L'AUDE
Dieci départeneniste des Temps ee fa me de l'Aude
Serare Aménagement Tara Hauie Vale
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉGNSEIGNES
Loin° 210-788 ou 12 sur 2010 rorraur Engagensie ananas Four L'amenmenent
(Décner n° 2022-18 ou 20 amer 202 REGIE À LA PUBLIÉ EXTÉREURE, AUX EASAGUES ET AUX PRÉNSERNEE
Arrèté n° 2014045.0009
Sbiet : mise en demeure de supprime un dispasiif d'afichage implené lLégalement suc le trial de la
eommune de Quilan
Affcheur: — « Edehvels »
4 avenue Berthelot
11600 Quillen
Le Prétet de raudo
VU le can de Famarnnnemest, aotarment ces articles LE8L-27 ét L'E9L-38;
VU La li ni 2O-FHA du 17uit 2010 poranc engagement érional ou Fer TonnRmen ;
VU le procès vera 0e canstatalon dfiacton au code ae l'emronnerten, tab à 18 rien ANA par La agert
comafssionné et assermemté de Ia Dréctar Départementale des Temlokes cl ae Ia Mer de lAuae constant
lexstence vun cisposiit d'effchage, sé hers agglemératen su le tertohe de tu cummune de Quian en
ordre le La RD T7 CA gatlchr dans le sans de creuiston Axa > maux, (Coordonnées GPS H 42 EL AG i E
2H42,
Sur srepasier de Monsieur le Directeur Déparememal es Tondires ete à Mer
Mr 77 eee nan an de de joue nr ae
5 à non a dde qe purs ee £a 1° can, le ec a 1 min La ni a Eh vs Ve Bu acte 22 20 Ra Ur 3 pr sg 1
La soi Eos 20 ae em an 1 D DT GAIN 8 Le du Coup NA
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25 à gain ee ue a à le me mp ie,» rat,
re rar an lue ue az à ae arr Ed à En praat a e fo mener
Le te mie arr cal té ua sé me ae Tu
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Sarre ur D a MCE CD RSBU
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avenue Barthals, H520 Qi
2 ra pere enutiun eh reine de NRA
2 Mn Sr cran Pere eee Date
2 Mare noneamer Care
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Falaoueename 6 JD PEL PRÈHET DE L'AUDE.
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Sara amragemen loin aie Va
ARRÊTÉ DE MIBE EN DEMEURE
Réumemenon GE LA PUBLICITÉ, DES EXSEIGS ET DES PRÉFNSEGNES
Le 20204788 a 12 es 2010 anna Enter une ru d'ensroene
Deer ni 2012-11 20 at 2022 PEUT À LA FRE EURE, ARE A ns
Arret n° DAARAE-DOLE
Ghat : mie cn dennare de suppfner un aspusi dafhone at iépaeneat u Le Pie de 1 man de sie Vario
Afictaur- Embarquement imnéiat
Gite NENE,
Ham 8 Sais
Le pré de rude
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Aa 2010788 2 le 2020 pan emenert néon pau enerpemnl
A gear pong are au rade de ler, ne 16 fier 2 par ur apr
Lomme & sement DUAL de Tendre F1 ML Ver “le GAREN
ann pee age. 2 has gold le tea de keme £a Sa MAN Le
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Surampin de aie Piece Déparemenai des les ete er La soc Embarquement Immtiat» £s ms a ani per eront aus cs que
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La arésan arêtes tee par pu recammenté avec accusé Hrapion à La soc « Enbaiguemen Péri, De HENE Mae de SUR 11260 FR
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PREFET DE L'AUDE
ection départementale es Terres et de a mer de Aude
Service Aménagement Tertaral Haut Vale
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIQNES
Lou 2010-78 ou 12 ser 2010 rormanr Encaoeuevrnanemu pour L'euro
IDécncr n° 2012-1180 30 amour 2012 me à LA ua ExÉRR, ax mUGNES ET AUX PSN
Arrêté n° 2014045-0012
(Ohit : mise en demeure de supprimer un dispos dafichage implanté légalement sur Le terre de la
commune de Saint Mari Lys.
Aicheur: «La Gamassen
Pont d'AIÈS,
11140 AXAT
Le Préet de l'Aude
VU le eode de envronnement notamment ss arcs L881-27 et 581.3
VU oi n°2010788 du 12 juilet 2010 portant engagement naonal pur 'envronnement ;
VU 1e procès verbal de constatation difactin au code de l'eméronmemen, tai Le 18 rer 2OL4 par un agent
commssionné et assementé de la Direcion Départementale des Tertoles al de la Mer de l'Aude conctalant
lodstence dun Gspos dachage, tué hors agoloméraïon sure teiore de a commune de Saint Marin Lys
en bordure de la RD 117 cé rai dans le Sens de cheulaion Ava > Linux, (Coordonnées GPS N 42 4845 /E
24419,
Sur roposiion de Mnseu le Directeur Départemental des Terres etdela Mer
12
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A 2 6 ut tu ie ou De ar dore or, GS rar au era nie LT 29 ee
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1 Ro QE 2e que as Rd Free near ln à mar
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PREFET DE L'AUDE
Direction départementale des Terrotes at dela mer de FAude
Sonice Aménagement Trroral Haute Vale
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTANON DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIQNES ET DES PRÉENSEIQNES
Lo n° 2010-788 ou 12 amer 2010 ronraur Encacenenr Lou Pour L'emnrouneur
Décner n° 2012-18 ou 30 amer 2012 mer À LA PURIOMÉ EXTÉRIEURE, AUX AGEN ET AUX PRÉEASEONS
Arrété n° 2014045.0013
(Obiet : mise en demeure de supprmer un disposif dafchage implanté également sur le terre de commune de Couiza
Affcheur : «Domaine de Pommayrae »
Chemin de Pommayrac
11250, VERZEILLE
Le Préfet de Faude
VU le code de environnement, notamment es articles L.S81-27 et L 581.53
VU a oi n° 2010:788 du 12 ju 2010 portant engagement nañonal pou enronnement;
VU ke procès verbal de constatation d'infraction au code de Tenvionnemen, table 18 érer 2014 par un agent
commissiomné et assermenté de la Direcion Départementale des Tettores et de la Mer de FAude contalant
leuktence dun dsposif Gafchage, sué hors agglomération sur le tenoïe de la conmune de Couza en bordure de la RD 118 êté roi dans le sens de circulation Axa > Limaur, (Coordonnées GPS N 42-5622 JE 2 1425),
Sur ropostion de Monsieur Directeur Départemental des Terttaires et dela Mer
1
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in ou raseue es également peste auprés de laut” sine ou ou ardé Cu cuve
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Arc 5 Exéetian
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Pommaps», Chem de Poney, 2250, VERACELE
pie ser sensé à
2 ons e prcurer del sun que os Tibunl grandir de CARCASSONNE
2 rar ser parement es nr Le me ue
Eau: cg eu er 0 que roronme de reézurer da pésantaéé
Fat caresson le À 4 2
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> PREFET DE L'AUDE
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Senice Amérapeen emo ue Va
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Lo 2010-786 u 12 ua 2010 para Encre au RAIN
Deer a 202-118 a 30 are 2OL2 REA À La PU em, AUX ENS ET AU FE SUSED ES
arété n° 20046004
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7ide plane,
1300 quil.
Le Prétotue range
VU ce du omironrema, nm es ris LEE LES
Pleure 7ON0 7 9 le US por engagent nalenal pau antenne:
VU ronds él oui d'un qu O2 do error nemer, a 22 ie DA pa” rt omnsstas St SL de là Déssjan Déparemenaie des leminies ai de Ie er de lune coaaart
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Sur promotion ue verser Dieter Départ Tage ete or ARRETE
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Aile 2 = Aateinte imite
Si rex ar a. délai de quinze jours fi à Faro 1° a sa 1 dsl menronné a été aiment, LA
cé « Lotisaour 1 Pal val asus raderable d'une ie de 221 eur nr ur de nt
“pos en ac,
La amet r Lettssvur de La haute vallée a, axées de fa gone au tft DV SATA 0 dt Cu 25 112 Leu Rte de épere d isco er fe,
au un premier ie 2 parnepio sea Gris à on enconto a n pr al ui Lspiar du
Gé que eus ta à ee 2 Les ne sua Seront émis us em à ce que su à gaie 9pas stone
Ab 3 - Suppression! seen canot of
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ao» danses canons Den ga “are LU 29 ne de ren ent
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ii de Von dans un gi seu rcs à comp 53 naar
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Aile 5 Exécution
Le aégen a 6 aa su PA émane 87 SOA ter à LA SOLE LOsour de haute
vale», 2 a pla, 1300 Qu,
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2 oaurt rune de le épique 8 le Mira. gate iatance de GAICCASSONRE
2 sont dicton Hépamren 668 tonton et ea mer de FLE
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PREFET DE L'AUDE
Direction départementale des Terres a dela mer de Aude
Service Aménegement Terra! Haute Vallée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIQUES
Lot w° 2010-78 ou 12 suuusr 2010 ronraur Encacemenr man Poux L'examen
Décrer n° 2012-118 ou 30 sauve 2012 reuarr À LA PUBLIÉ ExTÉREURE, AUX ENSDNES Er AUX réesuGues
Arrèté n° 2014045-0015
(Obiet : mise en demeure de supprimer un disposit d'aflchage implanté légalement sur le terroie de la
“commune de Saint Marin Lys.
Aficheur: M Gérard Gosselin
Le vilage
11600 Saint Martin Lys
Le Préfet de l'Aude
VU le code de Femvironement, notamment ses aricles L581-27 et L'SBL33 ;
VU li n° 2010-78 du 12 juil 2010 parlant engagement national pour l'erronnement ;
VU le procès verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, établi e 18 février 2014 par un agent
commissionné et assemmenté de la Decion Départementale des Teroies et de la Mer de l'Aude constatant
l'exstence d'un ispostf d'affchage, Stué hors agglomération sur le tertlare de la commune de Saint Marün LYS
en bardure de la RD 117 cé rot dans le sens de circulation Axat > Linoux, (Coordonnées GPS N 42-4927 /
21349,
Sur propostion de Monsieur le Directeur Départemental des Tears ete La Mer
12
Am BDD IS 21AADI Pur Pere M a an oem AN à mo a RÉSEA A ET
Sr de die de it pars à a De nes ai no le are, ant a 2 RERO OU er 6 LL a ED
A Géra ussain, oteme ce a rene au GTA SAT Lg Una
ar ee pa ue
pm js à 6 an en DEA 8e co a onpon o ee
Aie 3-Suassnen sean mms dire
2 pre bn eu à re rl man ia à ane, An a à ee à dd veu PB à A € age M Ga Gare en por LM En 3e arAmarament
Lan ar ma gr mar ap an ere TL
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vit. Bouton
A ter a au as ppm ar ar de Géant, LV
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Uecion Gégrtementae das Taies et de La mr 6 ae
Éoris Aénagenené Tania eur VAUCS
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSGIQNES ET DES PRÉENSEIGNES
Loin® 2010-7884 12 un 20Q pokranr Enageverr to ou Lanoneiane
Denser ° 2012-2L8 on 8D ane 2012 an à La pie FEÉMIENE, A EURE ET UK PRÉENESENS
Arrêt n° 2O1AO4S-OO1
bjt : mise en demeure ue suprimer an dspnsitt craenage Lrpanté Fégutem ur 1e 1e-Fohe de 1
Gone € AXAT
ameeur: ce Muit pneus »
La condamine
LA0 AXAT
Le Prat de Fu
ces SSL-27 eu .G0L53
AJ ui ALTO a 12 jt 2920 partant engagement nana pou Forums
VU Le procés-veha de etude dal au cle de réuirmérè, €ahl 1 19 fév 201€ ar un 23m
enmmisshnré e arsoimemé de Oierton Déptemnale des Terloies el de 2 Mer de 1Aude cran
l'exlence d'u po eaeRage, BUG has ago éraor sur le tem de I commune de AXAT en rate
la RD AG GB dm Gens Eee ion Aa > Linux (Coorlommes GPS R A2-17-LS/E 213-214
prepa on de Mana ke Lireseur Déparerrenel des Tamires dela ee
12 ARRETE
Ariel 1 is en demeure
La sacré « It pneus », 6 mise en deure de super le Gapasli susvisé ainsi que lu eupot 8 1e
prnéder à remise on da ue eux a un li 68 qui jours à cer de la han da présent Ar,
er coremäment us sposons Brèes À Tele L,DB2-2T du core lerromnerent
Arile 2 - Aayreite cine
Fa à Lespraion du dei de qui jours À aie 1 oi desous, le si memtonné à 16 marin, La
souidté «ut pnéus », 294 tcgovane due serie de 011 res pa Jeu dE CN Gt par pr
ifacton
La société ul pneus », ct ton de Fi ana eu pre LDD.TRE ATV te ds Geunaing 1300
Un, date de dépose A loyer en infra
JA défaut, ar premier tre le perceion sets és à Son encone à an in premier og suvartfeitan dL.
délai ie sure ours Ac à File 2° LOS Les Au Safe: mis PUS CS OS LEA 6 QUE SEC la
réquisnsace ds Epassen cause.
Arécie 3 - Suppressian} Hise en confonmné droites
1 Foiraion ca Bi de quirze rs Fé à Ex 1° le ispnaf menienné dessus à Été mir à
suppression et à rerlse en at des leu ct okfeté of à a Crge de La SRG Au parus» ds
conti prévues par lle L 58-29 du co de l'enuronnenel
Ame 3 Recours
Lo mGsou art de ie en dem et susrepule de Faire objet dan cou € amie or etat Tours
Biriista de om ans Un JL EU mel À come de sa ra
Lin eucurs rareux est alèment pense auprés 0e lautnité sigrtire du présrr areté. Ce Sénarche
prclenge le AA du r2cous ooomieus qi di alors pe Hrmdui Gex deux moi su la repense au
FRGous qrateuxç'Ansance de anse au fo Le Cou MD VAUT MIE AU FRCOS gra
Aie 5-Exéouton
Le présent amie 00: adressé par ireronmanté av ut dé 200ON à La SONG «NÉ pneus
La Gendarme, HA AXAT,
one sera adtusste a
+ Nanseur e »rocureur del 1éubique près le Turn ue pranc Wal ce CARCASSONNE
2 Monsieur À retreur épaee als Lee 8 8 M AE
2 Mesa Je mare le La comrune 6 AXAT.
usant emargés chacun en ce qu, 1 concerne de Fexution du présent ré
raicarasemee 2
Jura
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pr Sen
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PREFET DE L'AUDE
Drecten département des Terhoes et ei me cle
Seice Améragenent Tri Haute Valle
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTANON DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIQNES
Lot 2010-7B8 ou 12 sur 2010 ronrur Encens #0 L'énmoesenr
Décner 2012-18 0 90 sue 2012 near à va um éans, Au smees eau Pneus
Arrêté n° 20140017
Det; ne 7 ana ce prime un dot due maté Réaanen 5 à rie de à
Archaur + « Qui avetar a.
Domaine de FEspnet
11800 Quilen
Le Préat de aude
VU code de Fenomeme notament ss rs LSE.27 LS. ;
VU ai 2010188 2 te 2010 portant engagement natal pu rome
VU procès vob de constat icon au code de Femvonnemant, él 18 évier 204 par ur get
commsonné & asmené de à Drerton Dépatemenule des Tease e la Me de Aude Cirata
lexstence Our dpi Calichage, Sué hrs agpomélon si let dei commune de Quian en
Bord 1 RD 28 écrans sens de rhone > Linux, (Carimnées GPS N 4259 20/E 2
press
Sur prapation de Monsieur ie Deteur Départemental es Tes tea er
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as OU rue Lot» Qu attenant ai que el
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La Quinn mu deb man pre 8 Hd
Lt ur pra 4 tu ot de 3 a ni à a ra eu à
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FA ee de a bn ne Maboaepe ERE
rar es es a woman mc acte à Lu Qu enr
Fan 80 Qi
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PREFET DE L'AUDE
Direction départementale des Teroes et dela mer de l'Aude
Sonice Aménagement Tertoril Haute Vale
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIGNES
Loi n° 2010.78 o0 12 nauuer 2010 rorrar Encacuer ManouL POUR L'nanonsemenT
Décner n° 2012-18 ou 30 men 2012 RELANE À LA PUBLIOMÉ EXTÉMEURE, AUX EXGQNES ET AUX PRÉEMIBUES
Arrêté n° 2014045-0018
(Obiet : mise en demeure de supprimer un dispostif d'ffchage implanté légalement sur le tete de la commune de Saint Marin Lys.
Aficheur: «RoG Aqua sarl »
Le Rebenty
11140 Cailla
Le Préfet de l'Aude
VU le code de l'environnement, notamment ses arcs L.581-27 et L.SB1-3 ;
VU Ia oi n° 2010-78 du 12 jilt 2010 portant engagement national pour l'emuronnement;
VU le procès verbal de constatation infraction au code de l'enviromnemeni tail 18 février 20L4 par un agent
commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Terokes et de la Mer de l'Aude consaant
l'stence dun dispostf d'afichage, situé hors agglomération sur le tentore de la commune de Saint Mara Lys
en bordure de Ia RD 117 côté droit dans le sens de ciculaion Axt > Limoux, (Coordonnées GPS N 4248.45 /E 24419)
Sur propostion de Monsieur le Directeur Départemental des Temtoires te a Mer
12
one BDD IS 21NNO Puess La octo Aqua sr: mc en img urine a et ral QE Le AUDE
PRE a a ar AU RU Le gi jours À SN 22 CCR OP.
ae ca re LS A a tem,
srl mené € mes La à lai, de Ai £ ee ur 8 à a 1 de A aoo Ag Se en nue ar le RE
fe ie pd DAS Ca Look au sua. ha Lie Red do A use en ne
tata rene a de posa ana er 2con an À lt a a ol
Sade RS AGE D LC ut Deal Em Eee PB MSG 6e 9 à
ait 3. apprentis en con attoe
à rat de 6 qu us à Ets gi mie à te à na Anna fre en do Leur ss tte Race 218 age de LA RO FR ARR STD
ana am Sd ge 2e anesomamon,
Le se à ei mag tue bei ce 2 mn de TE Sr Mon Ga ar Be Ja OL Sp ere
nie yon ca uaemeet pan aus Enr ai pére. Ce ée
Eng à du 2 mie Con Ga 3 ADD &E MN ans SPL 1 pare Par act Far ee D OM A Er)
Le sa là nn gran al a ir un ue Aguu
Lena HO Guils
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Sacs ÀUER RE
Re PRÈRET DE L'AUDE
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ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENGRIGNES ET DES PRÉENSEIQNES.
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Direction départementale des Territoires et de la mer de l'Aude
Service Aménagement Territorial Haute Vallée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIGNES
Loin° 2010-788 ou 12 suuer 2010 portant ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'EXVIRONNEMENT
Décrer n° 2012-18 oo 30 sauver 2012 RELAUF À LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, AUX ENSEIGUES ET AUX PRÉENSEIGNES
Arrêté n° 2014045-0020
Ohiet : mise en demeure de supprimer un dispositif d'affichage implanté ilégalement sur le territoire de la
commune de Esperaza.
Afficheur: « Scierie du Moulin »
Le Village,
11190 Coustaussa.
Le Préfet de l'Aude
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.S81.33 ;
VU la loi n° 2010-78 du 12 juillet 2019 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le procès verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, établi le 18 février 2014 par un agent
commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Teritoires et de la Mer de l'Aude constatant
l'existence d'un dispositif d'affichage, situé hors agglomération sur le territoire de la commune de Esperaza en
bordure de la RD 118 côté droit dans le sens de circulation Axat > Limeux, (Coordonnées GPS N 42-55-50 / E 2-
18-56),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Dépariemental des Teritoires et de Ia Mer
142
Arrié NPIOUIAS-029 - DOI Pare ir ARRETE
Aricl 1" - Mis en demeure
La socité « Sclere du Moulin », est mise en demure de superier le spot su ail quel support
de procéder à la remise en tt es leur das un lai de quinze Jours à comte de a oil du présent
arêté, cc corormément aux ispostions nées à are L.SE-27 Gucode de enwromem ent.
Ariel 2 = Astreint administrative
S à Texraion du délai de quinze jours M à Face 1° dessus, le dispos meniomné a été manu, La
société «Scire u Moulin», sea edevaie une asile de 202,1 eus par ur de ele par Gps eninacion
La société « Scrie du Moulin», et tenue de fre connaitre au pré (DD / SATHV 8 ue du Coup
2130 Lima 1 due de dépose du Gspos en action
À détau, un remer tre de percepion ser émis à son encontre à a in du premier mo sun Fexpiaion du ide quinze jours fx à arc 1°. Les res Sant seront Émis us les Mais USQUA ce que sal connue
régulation des dispos en cause.
Arc 3 - Suppression / iso on conformité c'ofice
Si à Texpraion du dé de quimze jours Mu à rariie 1° 1e pos mentionné ci-dessus à dé main, à suppression et remise en lt des eux sera enéuté aie à a chage de La 50e « Score du Moule »
anses conditions prés par Far 38129 du 040 de Fenromnamen.
Ari 4 Recours
Le présent arrêté de mise en demeure et susceptible e are Faljt dur rezurs en anrulaion devant Trurai
érinstraé de Monge dans un lie deu max à conter de sa ca
Un receurs graceur ex égaement possible auprès de auorté signataire du présent arté. Cete démarche
prolonge le Gli du recours comeneux qui do als te muoduat dans les deu Mo suivant la réponse au recours gracieux (absence de réponse au terme de deux rs Vu reel du rGDUS DraGOU)
Arüicle 5 Exécution
Le présent art et adressé par pi recommandé avec accusé de récegton À La soc « Serie du Moulin»
Le Vitage 1190 Coustaussa.
Copie sera adressée à
+ Monseur le procureur de la Répuiique près Le Trburai de grande lance de CARCASSONNE
| Moreur le drectur départemental es temtores ex dela merde Aude
2 Monsieur le mare del commune de Eseraza.
ui son has en ce que concare de nu du présent ar
Fatacarasseme.e À 9 FEV. 200
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Pass a sras 200N PREFET DE L'AUDE
Direct département des Terrdaies ee (a mer de Lau
Sete Ariénaganiant Feat He Vaée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTANION RE LA PURLIGITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSAIGNES
Lor n° 2010-78 ou 12 aneuer 2010 rorran EaRaemEuT MARCH FOUR L'evumucut
Déeern 20122118 ou 30 gsm 202 re rh 1 à PEIIÉ EXTÉRIEUR, AUX EHGEGNES ET AUX PRÉCLSAUNCS
Arrêté n° 2614048.0021
urafichage malnté Iégalement sur à feriaie de à Objet . mise an demeure de supprimer un dit
commune de Esperaeé
Atiemeur: 2 Tele haute vallée »
Zi Pastanrae
F1190 Gouira
Le Préfet de l'Aude
VU le code de leniramemenl, marge ses amies L'HSL-27 ét LD.
VU lin 2010 84 eu 12 juil 2010 era erapement alone! pour ture nement,
VU le proc shall: censtatalon é'nfaction au code de Lenvronnémner, taie 18 Février 2014 par un agent
commésionné et assermenté de ‘à Drectinr Dépsrementaie des lentes
l'exstesce dun Menseit alle ape, shué hors agglomération sur le mrdcee ce la coremune de Espérazs an
Bordure de Va NT #18 côte doi dans ne sans ue € ea Ana > Lime, (ornées GPS N A2-HS-HL JE 2
1540,
Sn napastion de Monsieur le ire'eur Dépanementa des 1eme etde La Ver Er à em ke leu ns an Ja de ui es à Cn p e à aN DU ENL a Lon u JA P e E an
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ET PREFET DE L'AUDE
Direction départementale des Territoires et de fa mer de l'Aude
Service Aménagement Territorial Haute Vallée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIGNES
Loi n° 2010-788 ou 12 suuser 2020 PORTANT ENGAGEMENT NeTONAL POUR L'ENURONNEMENT
Décrer n° 2012-18 ou 30 sauver 2012 RELATIF À LA PUBLICITÉ EXTÉREURE, AUX ENSEIGHES ET AUX PRÉERSEIGIES
Arrêté n° 2014045:0022
Qbiet : mise en demeure de supprimer un dispositif d'affichage implanté illégalement sur le territoire de la
commune de QUILLAN.
Afficheur : AD FABRICATION
ZI LA PLAINE
14500 QUILLAN
Le Préfet de l'Aude
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-83 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, établi le 18 février 2014 par un agent
commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude constatant
l'existence d'un dispositif d'affichage, situé hors agglomération sur le territoire de la commune de QUILLAN en
bordure de la RD 118 côté droit dans le sens de circulation Couiza > AXAT (coordonnées GPS N 42-54-28 /
EZ-1-37),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
12
Arr NPA SUAS-A22 - DERRAOI Bagréi ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
L'établissement «AD FABRICATION », est mis en demeure de supprimer le dispositif susvisé ainsi que le
support et de procéder à la remise en état des lleux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
istrative Article 2 - Astreinte ad
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à faricle 1° ci-dessus, le dispositif mentionné a été maintenu,
l'établissement AD FABRICATION" , sera redevable d'une astreinte de 202,11 euros par jour de retard et par
dispositif en infraction.
L'établissement «AD FABRICATION », est tenu de faire connaître au préfet (D.D.T.M / SAT HV, 9 rue du cougaing 11300 LIMOUX } la date de dépose du disposiif en infraction
A défaut, un premier titre de perception sera émis à son encantre à la fin du premier mois suivant l'expiration du
délai de quinze jours fé à l'article 1%. Les tires suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit connue la
régularisation des dispositifs en cause,
Article 3 - Suppression { Mise en conformité d'office
Si à l'expiration du délai de quinze jours fé à l'article 1° le dispositif mentionné ci-dessus à été maimenu, la
suppression et Ia remise en état des lieux sera exécuté d'office à la charge de l'établissement " AD FABRICATION"
dans les conditions prévues par l'aicle L. 581-29 du code de l'environnement
Articie 4 - Recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
administratif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté, Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux)
Anticle 5 - Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à Etablissement
«AD FABRICATION »
ZI LA PLAINE
12500 QUE LAN
Copie sera adressée à
+ Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Carcassonne
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
+ Monsieur le maire de la commune QUILLAN.
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fat à Carcassonne, le Ÿ 9 FEV. 1
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PREFET DF L'AUDE
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ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTION OE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIQNES
Loi 2040-788 ou 12 zauuzr 2010 roura ENGRGENENT AAFOMSLPGUR L'ANPMEUEIT
Décner n° 2012-28 où 30 aanen 2012 nm at An OBUEITÉ Te, AU FNGGENES TAUX PAÉENEESNES
Arrêté n° 2014045-0022
Quier : mise en demeure de sunprimer un disposé d'afichage implanté -également sur le tie de
Eonrune de COU7A
Afficheur : CARREFOUR MARKET
ZI LA PLAGE SUD
1500 QULLAN
Le pré da l'Aude
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Direct depasse des Terres et de le mer de Aude
Sonice Aménagement Terntoril Hrule Vallée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTANON DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGES ET DES PRÉENSFIONES
Len ° 2020-788 ou 12-auuex 2010 sanraur EnaGeimar HATGUL PQUE L'enroraanT
Déc n° 2012 118 nu 30 manne 20412 nn LA ua EXRNLARE, AUX ERBCONES ET AUX PMÉENSFRE
Arrêté n° 2014045-0024
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Le Préfet de l'Aude
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camnissionné #1 assememé de là Direrion Déparementale ces Tertares et de la Mer 0e l'Aude constant
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PREFET DE L'AUDE
Direction départementale des Teritoïres et de la mer de l'Aude
Service Aménagement Territorial Haute Vallée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIGNES
Loi n° 2010-78 ou 12 sucer 2010 roRranT ENGAGEMENT HATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
Décrer n° 2012-118 ou 30 sanver 2012 RELATIF À LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, AUX ENSEIGNES ET AUX PRÉENSEIGNES
Arrêté n° 2014045-0025
Obiet : mise en demeure de supprimer un dispositif d'affichage implanté illégalement sur le territoire de la
commune d' ESPERAZA.
Afficheur : FLEUR D'Ô
12, rue GAMBETTA
11260 ESPERAZA
Le Préfet de l'Aude
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.681-33 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, établi le 18 février 2014 par un agent
commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude constatant l'existence d'un dispositif d'affichage, situé hors agglomération sur le territoire de la commune d' ESPERAZA en
bordure de la RD 118 côté droit dans le sens de circulation Couiza > AXAT, (coordonnées GPS N 42-56-03 / E 2-
14-03),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
12
Arrêté N°2014045-005 - 21020 Page47 ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
L'établissement «FLEUR D'Ô », est mis en demeure de supprimer le dispositif susvisé ainsi que le support et de
procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent
arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'anicle L. 581-27 du code de l'environnement.
Arücle 2 - Asireinte administrative
Si à expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1° ci-dessus, le dispositif mentonné à été maintenu,
Téabissement “FLEUR D'Ô", sera redevable d'une astreinte de 202, 11 euros par jour de retard et par dispos en infraction.
L'établissement « FLEUR D'», est tenu cl faire connaître au préfet (D.D.T.M / SAT HV, 9 rue du cougaing 11300 LMOUX ), la date de dépose du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration du
délai de quinze jours fixé à l'article 1°. Les titres suivants Seront émis tous les mois Jusqu'à ce que soit connue la
régularisation des dispositifs en cause.
Anicle 3 - Suppression / Mise en conformité d'office
Si à l'expiration du défai de quinze jours fixé à lanicle 1° le dispositif mentionné ci-dessus à été maintenu, la
suppression et la remise en état des lieux sera exécuté d'office à la charge de l'établissement "FLEUR D'Ô" dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du code de l'environnement
Anicle 4 - Recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant Je Tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse au
reçours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux)
Article 5 - Exécution
Le présent arrêté est adressé par pl recommandé avec accusé de réception à Etablissement «FLEUR D'Ô » 12, rue GAMBETTA 11260 ESPERAZA
Copie sera adressée à
+ Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grance instance de Carcassonne
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
+ Monsieur le maire de la commune d'ESPERAZA.
qui sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Faït à Carcassonne, le À © Ÿ}
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Discton épanamentae des Tears 1 de rer de Au
Sonieé Aménagement Thor Haute Vale
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEHENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIDNES ET DES PRÉENSEIGNES
Lun 2020-788 ou 22 auuter 2010 ronraur Enahoënenr amor. POUR 'ANEMENT
Deer 2012-208 ou 30 ane 212 Reuair à LA PUPURTÉ EXTÉREURE, A MEOMG FAUX PRES
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het : mise en demeure de supprimer un ciepodté caffchege Implamé également au le teriare de
commune AXAT.
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Direction départementale des Territoires et de Ja mer de l'Aude
Service Aménagement Territorial Haute Vallée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIGNES
Loi n° 2010-788 où 12 juuser 2010 rouTanT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
Décrer n° 2012-18 ou 40 sanver 2012 RELATIF À LA PUBLICITÉ EXTÉREURE, AUX ENSEIGNES ET AUX PRÉENSEIGNES
Arrêté n° 2014045-0029
Objet : mise en demeure de supprimer un dispositif d'affichage implanté ilégalement sur le teréitoire de la
commune de LUC sur AUDE.
Afficheur : CONFISEUR CHOCOLATIER
NOUGALET
LA TUILERIE
11190 LUC sur AUDE
Le Préfet de l'Aude
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581.27 et L.581-33 ;
VU la loi n° 200-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de environnement, étabil le 18 février 2014. par un agent
commisslonné et assemmenté de la Direction Départementale des Teriloires et de la Mer de l'Aude constatant
l'existence d'un disposif d'afichage, situé. hors agglomération sur le territoire de la commune de LUC: sur AUDE
en bortlure de la RD 118 côté droit dans le sens de circulation Limoux > Couiza, (oootdonnées GPS N 42-57-33 /
E2-1526),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
12
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L'tmbiissemenc « CONFISEUR CHOGOLATIER MOUGALET», a 1 en demeure supprime art
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CONFISQUR CHOROLATIER MOUGALET.
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PREFET DE L'AUDE
Direction départementale des Territoires et de la mer de l'Aude
Service Aménagement Territorial Haute Vallée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIGNES
Lo n° 2010.788 ou 12 uuLer 2010 Porrant ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
Pécrer n° 2012-18 pu 30 sauver 2012 RELANF À LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, AUX ENSEIGNES ET AUX PRÉENSEIGNES
Arrêté n° 2014045-0030
Obiet : mise en demeure de supprimer un cispositf d'affchage implanté illégalement sur le territaire de la
commune de ESPERAZA.
Afficheur : PROVIDENCE
6, place de la république
11260 ESPERAZA
Le Préfet de l'Aude
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et E.581-33 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le procès-verbal de cénstétation d'infraétian au côde dé l'environnement, étäbh le 18 février 2014 par un agent
commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude constatant
l'existence d'un dispositf d'affichage, situé hors agglomération sur le teritoïre de la commune d'ESPERAZA en
bordure de la RD 118 côté droit dans le sens de circulation Couiza > AXAT, (coordonnées GPS N 42-55-47 /E 2-
13-28),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
172
Arrèté 2054045 60 - LUDO Pau 33 ARRETE
Article 1°°- Mise en demeure
L'établissement « PROVIDENCE», est mis en demeure de supprimer le dispositif susvisé ainsi que le support et
de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent
arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'anicle L. 581-27 du code de l'environnement.
Article 2 - Astreinte administrative
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1° ci-dessus, le dispositif mentionné a été maintenu, l'établissement "PROVIDENCE", sera redevable d'une astreinte de 202,11 euros par jour de retard et par dispositif
en infraction.
L'établissement «PROVIDENCE», est tenu de faire connaître au préfet (D.D.T.M / SAT HV, 9 rue du cougaing
11206 LIMOUX ), la date de dépose du dispositif en infraction
A défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du prernier mois suivant l'expiration du
délai de quinze jours fixé.à l'article 1°. Les titres suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit canrue la
régularisation des dispositifs en cause.
Article 3 - Suppression { Mise en conformité d'office
SF à l'expiraüon du délai de quinze jours fixé à l'article 1” le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, la
suppression et la remise en état des lieux seïa exécuté d'office à la charge de l'établissement *PROVIDENCE"
dans les conditions prévues par l'article L. 581.29 du code de l'environnement.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation dlevant le Tribunat
administratif de Montpellier dans un défai de deux mois à compter de sa notification
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 - Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à Etablissement «PROVIDENCE »
6, place de la république
11260 ESPERAZA
Copie sera adressée à
+ Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Carcassonne
+ Monsieur te directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
+ Monsieur le maire de la commune ESPERAZA,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 4 g FEV. HILL
Four fe Pré et mr délégation
le Secréaire É
“Thile FIRCHOW
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Paue.54 André 2445-00 - LUDO PREFET DE L'AUDE
Dicion Céparementsle des Jaile ctdeJa mer e Puae
Sento AréRégomunE Fort Haule Use
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENISUHON DE LA PUBLICITÉ, DES ENSCIGNES ET DES PRÉENSEIGNES
Leu 2010788 qu 17 nur 2020 roranr Encaseveur anona our 'onsoomencr
IDrcaer a° 204218 nv 80 sea 2012 ea À LA PORT ETÉMERR, AU FMSMENTE LT AU APFISNENS
Arrêté n° 20H4N4S-ONI
Gbier : mise an demeure de sapprimer un dispos dalehage impné idgasemenr sur Le triare 40 Re
Gun de QUILLAN.
fiche: PUB SERVICE
12. quartier COMPARE
A0 BELVIANES à CRyIRAG:
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AU le procès el de caratun dinar au en de rarironnemer, zh 1 1 Jet A par un ape
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L'éubissement PUB SERVICE», et men demeure de auptne dpt sud ainsi qu 1e pp 81
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FataGarassome. 4 9 FEU. AN
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PREFET DE L'AUDE
Direction départementale des Territoires et de {a mer de l'Aude
Service Aménagement Territorial Haute Vallée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉENSEIONES
Lor n° 200-788 ou 42 auuuer 2010 PORTANT ENGAGERENT NATIONAL FOUR L'ENVIRONNEMENT
Décrer N° 2012-118 ou 30 sanvier 2012 RELANF À LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, AUX ENSÉIGNES ET AUX PRÉENSEIGNES
Arrêté n° 2014045-0032
Qbiet : mise en demeure de supprimer un dispositif d'affichage implanté illégalement sur le territoire de ta
Commune de ST MARTIN LYS.
Afficheur ‘SCULPTURE. PEINTURE
Mr Gérard GOSSELIN
LE VILLAGE
11500 ST MARTIN LYS
Le Préfet de l'Aude
VU te code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L581-33 ;
VU la lof n° 201-788 du 12 juïlet 2010 portant engagement natfonal pour l'environnement ;
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, établi le 28 février 2014 par un agent
commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Teritoires et de la Mer de l'Aude constatant
l'existence d'un dispositif d'affichage, situé hors agglomération sur le-teritoire-de la commune de ST MARTIN LYS
en bordure de la RD 117 côté gauche dans le sens de circulation Couiza > AXAT, (coordonnées GPS N 42-49-48 /
E 21249),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires el de a Mer
F2
AE AANAGAS-AORZ - DUORAOIS Page 57 ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
L'établissement « SCULPTURE PEINTURE », est mis en demeure de supprimer le dispositif susvisé ainsi que le
support et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
Article 2 - Astreinte administrative
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1° ci-dessus, le dispositif mentionné a été maintenu,
l'établissement "SCULPTURE PEINTURE ” , sera redevable d'une astreinte de 202,11 euros par jour de retard et
par dispositif en infraction.
L'établissement « SCULPTURE PEINTURE », est tenu de faire connaître au préfet (D.D.T.M / SAT HV, 9 rue du
cougaing 11300 LIMOUX ), la date de dépose du dispositif en infraction.
A défaut, un premier tire de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration du
délai de quinze jours fixé à l'article 1°. Les tires suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que Soit connue la régularisation des dispositifs en cause.
Article 3 - Suppression | Mise en conformité d'office
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1° le dispositif mentionné ci-dessus à été maintenu, la suppression et la remise en état des lieux sera exécuté d'office à la charge de l'établissement "SCULPTURE PEINTURE “ dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du code de l'environnement.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant là réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux)
Article 5 - Exécution
Le présent arrêté est adressé par pl recommandé avec accusé de réceplion à Etablissement:
SCULPTURE PEINTURE
Mr Gérard GOSSELIN
LE VILLAGE
11500 ST MARTIN LYS
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Carcassonne
+" Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
+ Monsieur le maire de la commune ST MARTIN LYS.
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le_{ 9 F£ÿ. 2 4
Pour le Préfet et par délégation
le Secrée #5 TN Préfecture
22 The FROHOW
Pages& Arrêté N°2014045-0082 - 2100 PREFET DE L'AUDE
Direction départementale des Territoires et de la mer de Aude
Service Aménagement Territorial Haute Vallée
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉEASEIGNES
Loi n° 2010-788 ou 12 suLer 2010 portant ENGAGEMENT #aTIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
Décrer à° 2012-18 ou 30 onnvier 2012 RELATIF À LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, AUX ENSEIGNES ET AUX PRÉENGEIGNES
Arrêté n° 2014045-0033
Obiet : mise en demeure de supprimer un dispositif d'affichage implanté illégalement sur le tertoire de la
commune de COUIZA,
Afficheur : TELE HAUTE VALLEE
ZI PASTABRAC
31190 COUIZA
Le Préfet de l'Aude
VU le code de l'environnement, notamment ses arlicles L.581-27 et L.581-88 ;
VU Ia loi n° 2010-788 du 12 juilet 2010 portant engagement national pour l'environnement :
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, étabf le 18 février 2014 par un agent
commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude constatant
l'existence d'un dispositif d'affichage, situé hors agglomération sur le terrioïre de la commune de COUIZA en
bordure de la RD 118 eôté droit dans le sens de circulation Couiza > AXAT, (coordonnées GPS N 42-56-22 / € 2-
1431),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
12
AE NDOIAOAS-AURS -DANRAGIS Page 59 ARRETE
Article 1° Mise en demeure
L'établissement « TELE HAUTE VALLEE», est mis en demeure de supprimer le dispositif susvisé ainsi que le
support et de pracéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la noffication du
présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'arricle L, 581-27 du code de l'environnement.
Arücle 2 - Astreinte administrative
Si à l'expiration du délai de quinze jours fxé à l'article 1° ci-dessus, le dispositif mentionné a été maintenu, l'établissement "TELE HAUTE VALLEE", sera redevable d'une astreinte de 202,11 euros par jour de retard et par
dispositi en infraction.
L'établissement « TELE HAUTE VALLEE», est tenu de faire connañre au préfet (D.D.T.M / SAT HV, 9 rue du
cougeing 11300 LIMOUX ), la date de dépose du dispostif en infraction,
A défaut, un premier tire de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mais suivant l'expiration du
délai de quinze jours fixé à l'article 1°. Les titres suivants seront émis tous leS mois jusqu'à ce que soit connue fa
régularisation des dispositifs en cause.
Article 3 - Suppression / Mise en conformité d'office
à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1° le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, la suppression et la remise en état des lieux sera exécuté d'office à la charge de l'établissement "TELE HAUTE VALLEE" dans les conditions prévues par l'article L. 51-29 du code de l'environnement
Article 4 - Recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
administratif de Montpellier dans un défai de deux mois à compter de sa noffication.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cete démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant là réponse au
recours gracieux ('absence de réponse au terme de deux mois Vaut rejet implicite du recours gracieux)
Article 5 - Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à Etablissement « TELE HAUTE
VALLEE»
Zi PASTABRAC
11190 COUIZA
Copie sera adressée à
= Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Carcassonne
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
+ Monsieur ie maire de la commune COUIZA.
Qui sant chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Faità Carcassonne, Re } 9 f£ye.
Pour Le Pré ot pr délégation
le Secrétaiie Genk} ie R
Tallo FIRCHOW
22
Fae60 Arr NPA SUAS-AORS - ZERO Carcassonne Le 14 mars 2054
Liberté» Éga + Praternlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
ARRETE PREFECEORAL n°2014073-0016
ordonnant une mission particulière d'effaruchement en vue de prévenir les fentatives de prédation du
loup (Canis Lnprs)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L.411-2 et R411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets cancemant le loup {Canis lupus) :
Vu l'arrêté préfectaral n° 2010-11-0614 en date du 2 avril 2014 portant nomination de lieutenants de
louveterie ;
Vu l'arrété n° 2013164-0024 du 17/06/2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DESBGUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Considérant que ie troupeau de Monsieur Edgard JUIN a été attaqué à plusieurs reprises du 26 septembre
2013 au 5 novembre 2013, que cette altaque à occasionné la perte de 3 animaux et que la responsabilité
du loup, aprés expertises, ne peut être écartée ;
Considérant la nécessité de procéder rapidement 4 des opérations d'effarauchement sous forme de tir non
létaux afin de limiter ces dommages :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d'effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE der : Il est ordonné une opération d'effarouchement de loup(s) {mâle ou fernell, jeune ou adulte)
en vue de prévenir les tentalives de prédation du loup (Canis &pus) sur le troupeau de Monsieur Edgard
JUIN et de permettre à Monsieur Edgard JUIN de meltre en place des mesures pour la protection de son
troupeau
cette opération s'exécute à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Edgard JUIN, au lieu dit de
« Toscane » sur les communes de Hounoux et Fenauilet du Razés.
Elle sera réalisée selon les modalités prévues par le présent arrëté et par l'arrêté ministérier du 15 mai 2013
susvisé.
ARTICLE2 : Les tirs d'effarouchément peuvent être réalisés par les personnes suivantes
= Monsieur Michel GOMEZ lieutenant de louveterie du canton d'Alaigne, permis de chasser n°11-02-02035
- Monsieur Jean-Paul DAGADA, lieutenant de louveterie du canton de Capendu, permis de chasser n°11-01-
00386
AE APANACTS-AUG -DANRAGIS Page ôl Toutelois, les tirs ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois
ARTICLE 3 : Les tirs d'effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, entre le 16 mars etle 21
mars 2014 et dans la mesure où le lroupeaux demeure dans des conditions où il est exposé à la prédalion
du loup.
ARTICLE 4 : La mise en œuvré de cet effarouchement devra se confomer aux dispositions de lanticle 11 de
l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canés lupus).
Seules peuvent être utlisées des munitions (balles ou chevrotines} en caoutchouc ou à greneille métalique,
dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 rm
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
- Le nom et prénom du tireur ainsi que ie numéro de son permis dé chassér ;
- Le lieu, la date et les heures dé début et de fin de l'opération
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tr et la réaction éventuelle du loup
- Le modèle de l'arme utilisée
Ce registre ést tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 7 : Monsieur Michel GOMEZ, lieutenant de louveterie adressera un compte rendu détaillé de cette
mission à M. le Directeur départemental des territoires et de la Mer à chaque tir effectué et en tout état de
cause dés la fin de l'opération
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai. un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponsé (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte le rejet de cette demandé)
ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Terioires et de la
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Aude, Monsieur le Ghef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, Monsieur le Chef de l'Agence Interdépartementale de FOffice National des Forêls Aude-
PO. le Lieutenant de Louveterie intéressé, les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratits de la
Préfecture.
LLe Directeur Départeinene}
des Territoires sd là Mer
Aoss-Frénçois DEADOUTS
a073-ON6 - 21NE2OM Page 62 Carcassonne le 14 mars 2014
Let» gai Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Aude
ARRETE PREFECTORAL n°2014073-0017
ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation
du loup (Ganis lupus)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arêté du 15 maï 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0614 en date du 2 avril 2014 portant nomination de lieutenants de
louveterie :
Vu l'arrêté n° 2018164-0024 du 17/06/2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DESBOUIS, Directeur Départemental des Territaires et de la Mer de l'Aude ;
Considérant que le troupeau de Madame Danielle GIRBAL a été attaqué à plusieurs reprises dans la période
du 18 novembre 2013 au 1° mars 2014, que celle attaque à uccasionné la perte de 27 animaux et que la
responsabilité du loup, aprés expertises, ne peut être écartée ;
Considérant la nécessité de pracéder rapidement à des opérations d'effarouchement sous forme de tr non
létaux afin de limiter ces dommages
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d'effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : li ést ordonné une opération d'effarouchement de loup(s} (male ou femelle, jeune ou aduile)
en vue de prévenir fes tentatives de prédation du loup (Canis lupus) sur le troupeau de Madame Danielle
GIRBAL et de permettre à Madame Danielle GIRBAL de mettre en place des mesures pour la protection de
son troupeau.
Cette opération s'exécute à proximité immédiate du troupeau de Madame Danielle GIRBAL, au lieu dit « [a
Coume » sur les communes de Plavilla et Ribouisse.
Elle sera réalisée selon les modalités prévues par le présent arrèté et par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013
susvisé,
ARTIGLE 2: Les tirs d'effarouchement peuvent être réalisés par les personnes suivantes
- Monsieur Gérard MAUREL lieutenant de louveterie des cantons de Castelnaudary Sud et Fanjeaux, permis
de chasser n°11-01-05425
- Monsieur Daniel CONDOURET, lieutenant de louveterie des cantons de Salles sur l'Hers et Belpech,
permis de chasser n°11-1-13895.
= Monsieur Gérard SEVERAC, lieutenant de louveterie du canton de Castelnaudary Nord, permis de
chasser n°11-01-05390
Amrété NDDAOTS OUT + 2UMBAOI Pare 6 Toutefois, les tirs ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois
ARTICLE 3 : Les tirs d'effarouchement peuvent avai lieu de jour comme de nuit, entre le 16 mars et le 21
mars 2014 et dans la mesure où le troupeaux demeure dans des conditions où il est exposé à la prédation
du loup.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de cet effarouchement devra se conformer aux dispositions de l'article 11 de
l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfels concemant le loup (Canis lupus)
Seules peuvent étre utilisées des munitions {balles ou chévrotines] en caoutchouc ou à grenaille métallique,
dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2.26 mm
L'uflisation de sources lumineuses est autorisée
ARTICLE $ : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
- Le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération
- Le nombre de trs effectués, la distance de ür et la réaction éventuelle du loup
- Le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 7 : Monsieur Gérard MAUREL, lieutenant de louvelerie adressera un compte rendu détaillé de
celle mission à M. le Directeur départemental des territoires et de la Mer, à chaque tir effectué et en tout état
de cause dés la fin de l'opération
ARTICLE 8 : Tout recours à fencontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte le rejet de cette demande)
ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, lé Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Aude, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, Monsieur le Chef de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts Aude-
©. le Lieutenant de Louveterie intéressé. les Maires des communes intéressées sont chaïgés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de La
Préfecture
Le Directeur Départemental
des Te
Jean-Brançois DESBOUIS
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